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  • Eidgenössische Technische Hochschule (ETH)

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  • Nordmann, Roger (sp/ps, VD) NR/CN

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A la suite du retrait de l’initiative parlementaire Nordmann (ps, VD) sur les taxes d’études dans les écoles polytechniques fédérales (EPF), la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a déposé une motion pour des Taxes d’études équitables dans les EPF. La motion garde la ligne directrice de l’initiative parlementaire. Elle estime que les émoluments d’inscription des étudiants, dont les parents sont assujettis à l’impôt en Suisse, devraient être différents des émoluments des autres étudiants. En effet, alors que l’augmentation du nombre d’étudiants étrangers dans les EPF réjouit, car il est une preuve de l’attractivité et de la qualité de ces centres de formation, des coûts considérables sont liés à cette hausse. Selon la Commission, une participation plus élevée paraît donc légitime. Cependant, la motion fixe une limite. Elle précise que les frais pour les étudiants, dont les parents ne sont pas assujettis à l’impôt en Suisse, s’élèveraient au plus à trois fois les frais des étudiants dont les parents peyent les impôts en Suisse. Ainsi, les recettes supplémentaires, issues du supplément aux taxes d’études ordinaires, seraient reversées aux bourses, tutorats ou autres mesures en faveur des étudiants. Le Conseil fédéral est favorable à la mise en place de taxes d’études différenciées. Une modification de la loi sur les EPF est d’ailleurs prévue dans le message FRI 2017-2020. Néanmoins, avant toute décision, une étude du droit suisse et international est nécessaire, afin de garantir l’applicabilité de la réforme. Le Conseil fédéral ne souhaite donc pas s’avancer sur la question, avant que l’étude du cadre juridique ne soit établie. Il propose donc de rejeter la motion. Lors des débats au Conseil national, une minorité de la CSEC-CN s’est opposée à la motion. Elle estime que les étudiants ne devraient pas être sélectionnés sur la fortune de leur famille, mais plutôt sur la base de leurs capacités. Au final, le Conseil national a adopté la motion avec 99 voix contre 78. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) s’est donc penchée sur la question. 8 voix contre 1 ont proposé de rejeter la motion. Etant donné la pénurie de main d’œuvre qualifiée, la CSEC-CE estime qu’il serait regrettable de bloquer l’arrivée de futurs spécialistes étrangers. De plus, selon la CSEC-CE, la sélection ne devrait pas être basée sur les capacités financières. Le Conseil des Etats a suivi sa commission et rejeté la motion.

Taxes d’études équitables dans les EPF

Une initiative parlementaire Nordmann (ps, VD) a demandé de garantir des taxes d’études équitables dans les EPF. Par la suite, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a lancé une autre initiative parlementaire comparable. Pour l’initiant, la loi sur les écoles polytechniques fédérales doit être modifiée. En effet, la croissance accrue du nombre d’étudiants étrangers dans les EPF suisses pose la question de l’avantage financier dont les étudiants étrangers bénéficient. En d’autres termes, les étudiants ou parents d’étudiants étrangers ne versent pas une contribution financière aux EPF par le biais de l’impôt. En conséquence, il est nécessaire, selon l’initiant de différencier les taxes. Par 16 voix contre 7, la CSEC-CN a décidé de déposer une motion similaire. Dans la course, Nordmann (PS, VD) ainsi que la CSEC-CN, ont décidé de retirer leurs initiatives parlementaires au profit de cette motion.

taxes d’études équitables dans les EPF.