Une initiative parlementaire Nordmann (ps, VD) a demandé de garantir des taxes d’études équitables dans les EPF. Par la suite, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a lancé une autre initiative parlementaire comparable. Pour l’initiant, la loi sur les écoles polytechniques fédérales doit être modifiée. En effet, la croissance accrue du nombre d’étudiants étrangers dans les EPF suisses pose la question de l’avantage financier dont les étudiants étrangers bénéficient. En d’autres termes, les étudiants ou parents d’étudiants étrangers ne versent pas une contribution financière aux EPF par le biais de l’impôt. En conséquence, il est nécessaire, selon l’initiant de différencier les taxes. Par 16 voix contre 7, la CSEC-CN a décidé de déposer une motion similaire. Dans la course, Nordmann (PS, VD) ainsi que la CSEC-CN, ont décidé de retirer leurs initiatives parlementaires au profit de cette motion.
taxes d’études équitables dans les EPF.- Schlagworte
- Datum
- 31. Oktober 2013
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 13.405
- Akteure
- Quellen
-
anzeigen
- In. Pa. 13.429
- LZ, 9.3.13; LZ et SGT, 13.3.13; APZ, 24.4.13; AZ, 13.5.13; LT, 29.5.13 et 27.9.13.
- Mo. 13.4008
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 21.04.2016
Aktualisiert am 21.04.2016