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Rétrospective annuelle 2021: Agriculture

En cette année 2021, l'agriculture suisse a souffert du mauvais temps, du gel du printemps et des fortes précipitations qui ont plombé l'été. Les récoltes se sont effondrées par rapport à l'année précédente, les pertes se chiffrant jusqu'à -75% pour certaines cultures comme les abricots, résultant à une augmentation des importations de certaines denrées alimentaires. Tant les pommes de terre, les carottes, les oignons que les vignobles ou les céréales ont été touchés par une météo maussade. La production de miel a également été mise à mal, avec des récoltes qui n'avaient jamais été aussi basses depuis quinze ans. Seules les pommes semblent plus ou moins épargnées par cette situation catastrophique.
L'année 2020 avait été, en comparaison, extrêmement bonne ce qui a eu une répercussion sur le salaire moyen des agriculteurs et agricultrices, avec une augmentation de 7.5 pour cent du revenu par unité de main-d'œuvre familiale comme l'ont dévoilé des chiffres publiés en octobre de cette année. Il faudra donc attendre le dernier trimestre de l'année 2022 pour savoir si les mauvaises récoltes auront eu un impact sur les revenus paysans.

Afin de réduire les conséquences de telles situations, la mise en place d'une assurance contre les pertes de récoltes agricoles a été, une nouvelle fois, évoquée au Parlement. En effet, c'est l'une des mesures qui était prévue dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+) du Conseil fédéral. Mais la décision prise par les deux chambres, au début de l'année, de suspendre temporairement la PA 22+ n'aura pas permis de résoudre ce problème, ainsi que d'autres qu'abordent les plans du Conseil fédéral dans la PA 22+. Alors que la décision a été relativement claire au Conseil des Etats, elle a été autrement plus serrée au Conseil national (100 voix contre 95 et 1 abstention). La majorité des deux chambres a estimé que la vision du Conseil fédéral allait, entre autres, mener à une diminution du taux d'auto-approvisionnement, à une augmentation de la charge administrative et à une baisse des revenus agricoles. Les minorités des deux chambres auraient, quant à elles, souhaité une entrée en matière afin de pouvoir discuter de tous ces points et de mettre en œuvre certains aspects urgents, telles que les mesures sociales pour les paysannes, la mise en place d'un plafonnement des paiements directs et l'introduction de mesures écologiques plus restrictives. Afin de poursuivre les discussions, le Parlement a mandaté le Conseil fédéral de rédiger des rapports complémentaires par le biais de deux postulats (20.3931 et 21.3015). Le budget pour la période à venir (2022-2025) a été avalisé par les deux chambres, avec une augmentation par rapport aux propositions du Conseil fédéral, (le budget passant de CHF 13'774 à CHF 13'960 millions).

Le refus de discuter de la PA 22+ est intervenu dans une période où le sort des femmes paysannes était fortement discuté. Les plans du Conseil fédéral prévoyaient une amélioration de leur condition (pas de garantie de salaire, mais une refonte du système de protection sociale). Ce retardement, décidé par le Parlement, repoussait donc de quelques années ces améliorations, mais le sujet faisant aujourd'hui consensus, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées et acceptées à une large majorité afin d'agir au plus vite.

La suspension de la PA22+ s'est également faite dans le contexte de la votation par le peuple de deux initiatives populaires touchant à l'utilisation des pesticides. L'initiative pour une eau potable propre souhaitait octroyer des paiements directs uniquement aux agricultrices.teurs n'utilisant pas de produits phytosanitaires, tandis que l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse visait une interdiction de tout pesticide de synthèse d'ici à 10 ans. Après une campagne de votation très tendue qui aura comporté son lot de menaces, les deux textes ont été refusés par le corps électoral (respectivement, par 59.78% et 59.76% de non). Bien qu'elle n'ait pas été conçue, au départ, comme un contre-projet indirect à ces deux textes, l'initiative parlementaire élaborée par la CER-CE ayant pour but de réduire les risques liés aux produits phytosanitaires, a été utilisée comme garantie de l'action des autorités dans ce domaine. Le texte retouché par le Parlement contient des objectifs de réduction de l'ordre de 50% d'ici à 2027 avec des possibilités de mesures supplémentaires si les actions prévues ne se montraient pas suffisantes. En plus des pesticides, le Parlement a décidé d'inclure dans ce projet de loi des objectifs de réduction des intrants fertilisants. Cette initiative parlementaire a également été un moyen de faire passer la pilule de la suspension de la PA 22+, les deux chambres reprenant certains des objectifs environnementaux prévus par la future politique agricole.

Outre la PA 22+, le Parlement s'est attaqué à d'autres sujets, dont trois ont été particulièrement débattus. Il s'agit, premièrement, des OGM et de la prolongation du moratoire qui les touche. Ainsi, bien que le Parlement a décidé de le prolonger de quatre années supplémentaires (il fait foi depuis la votation populaire de 2005), de vives discussions ont ébranlé ce qui faisait jusqu'à présent quasi-consensus. En effet, le Conseil des Etats veut, et c'est une première, ouvrir une brèche dans la rigidité de ce moratoire, en excluant les nouvelles techniques de modification du génome (à l'exemple de la technologie CRISPR/CAS9). La décision s'est prise par un vote très serré (21 voix contre 21 et 2 abstentions, le président faisant pencher la balance) et créé une divergence avec la chambre du peuple. Cette dernière devra donc se prononcer à nouveau sur ces nouvelles technologies, alors même qu'elle avait déjà refusé deux propositions minoritaires allant dans le même sens lors de la première lecture du texte de loi.
Deuxièmement, les parlementaires se sont, une nouvelle fois, écharpés sur le sort réservé à la production sucrière, le traitement de l'initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) trouvant enfin un terme. Depuis plusieurs années, la production sucrière suisse souffre, d'une part, des fluctuations du marché européen et, d'autre part, des difficultés liées à la production de cette racine après que les autorités ont décidé de retirer l'autorisation d'utilisation de certains pesticides (de la famille des néonicotinoïdes). Le Parlement a donc décidé d'inscrire dans la Loi sur l'agriculture (LAgr) une garantie d'aide financière de CHF 2100 par hectare ainsi qu'une protection douanière de l'ordre de CHF 70 par tonne de sucre importé. Ces aides temporaires tomberont en 2026.
Troisièmement, le bien-être animal a également suscité son lot de discussions au sein de Bundesbern. En cause, deux initiatives populaires touchant à ce sujet: l'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale et l'initiative contre l'élevage intensif ainsi que son contre-projet proposé par le Conseil fédéral. En ce qui concerne la première de ces deux initiatives, elle n'a trouvé aucun relais parmi les parlementaires des deux chambres. Les propositions d'élaboration d'un contre-projet direct ou indirect, provenant du groupe des Verts ou des Verts'libéraux, ont toutes été refusées. Quant à la deuxième initiative et son contre-projet, débattus par le Conseil national lors de la session d'hiver, ils n'ont pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s. La proposition de renvoi en commission pour élaboration d'un contre-projet indirect n'aura pas eu plus de chance, étant rejetée par la quasi-totalité des membres des groupes du Centre (à l'exception des parlementaires du PEV), du PLR et de l'UDC; la gauche et les verts'libéraux ne récoltant que 81 voix (contre 106). Les deux initiatives seront traitées en 2022 par le Conseil des Etats, avant que la population ne puisse, à son tour, s'exprimer.

Finalement, lorsqu'on se penche sur la résonance médiatique qu'aura eu l'agriculture en 2021, on s'aperçoit que ce thème aura surtout trouvé un écho lors des mois et semaines précédant la votation du 13 juin sur les deux initiatives s'attaquant aux pesticides. Mais au-delà de cette votation, ce chapitre de la politique suisse n'a pas soulevé d'autres débats dans les médias, outre le loup qui fait parfois les gros titres, lorsque sa faim est trop grande (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Agriculture
Dossier: Jahresrückblick 2021

Etant donné que la medtech, la biotechnologie et la production pharmaceutique représentent plus de 5 pourcent du PIB helvétique, et que ce secteur dope la croissance chaque année, Martin Schmid (plr, GR) préconise un rapport sur la préservation et le renforcement de la Suisse en tant que pôle de biotechnologie et de production pharmaceutique. Le rapport a pour objectif de renforcer la collaboration entre le secteur de la production, les start-ups et la recherche universitaire, de préserver l'accès à du personnel qualifié, d'encourager l'arrivée d'entreprises innovantes en Suisse et de mettre en place un comité consultatif.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a été adopté à l'unanimité par la chambre des cantons.

Renforcer le positionnement de la Suisse en tant que pôle de biotechnologie et de production pharmaceutique (Po.20.3752)

Sans discussion, la chambre du peuple rejette l'initiative cantonale thurgovienne «Pour une agriculture suisse sans génie génétique», suivant ainsi la position de la CSEC-CN et de la chambre haute. La commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national estime, en effet, que les objectifs de l'initiative sont partiellement caducs, le parlement ayant prolongé, en 2017, le moratoire sur les OGM de quatre ans. De plus, elle estime que fermer complètement la porte à ces organismes serait une entrave à la recherche scientifique.

Pour une agriculture suisse sans génie génétique
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Le canton de Thurgovie a déposé une initiative cantonale intitulée "Pour une agriculture suisse sans génie génétique". Celle-ci exige que les autorités prolongent le moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) – expirant fin 2017 – de dix ans ou interdisent complètement leur utilisation dans le domaine de la culture de plantes comme dans celui de l'élevage d'animaux, tout en conservant l'interdiction déjà en cours en ce qui concerne l'importation et la mise en circulation de plantes et de semences OGM ainsi que d'animaux génétiquement modifiés destinés à la production d'aliments. Les représentants du canton de Thurgovie s'appuient sur une étude menée par Univox en 2015 qui constatait que près de 2/3 des personnes interrogées considèrent les OGM dans l'alimentation comme un danger. Egalement publiée en 2015, une autre étude menée par la Haute école de Lucerne fait le constat qu'une grande majorité de la population est attachée à une agriculture proche de la nature ainsi qu'à une production biologique, des avis allant à l'encontre, selon les initiants, d'une agriculture travaillant avec des OGM.
La CSEC-CE a pris position contre cette initiative, le moratoire sur les OGM ayant été, entre temps, prolongé de 4 ans. Cette période de temps est jugée plus raisonnable par la commission compétente qui estime que d'interdire complètement ou avoir un moratoire de dix ans sur les OGM ne permettrait pas de prendre compte de possibles progrès ou évolutions dans le domaine.
Le Conseil des Etats décide de suivre sa commission et ne donne pas suite à cette initiative cantonale. Elle passe donc en mains de la CSEC-CN qui, à son tour, va prendre position.

Pour une agriculture suisse sans génie génétique
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

In den Schlussabstimmungen zur Änderung des Gentechnikgesetzes wurde der Gesetzesentwurf von beiden Räten mit 157 zu 36 Stimmen (3 Enthaltungen) bzw. 30 zu 13 Stimmen (1 Enthaltung) angenommen. Gegen die Vorlage wurde kein Referendum ergriffen.

Gentechnikgesetz. Änderung
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Die letzte Differenz, die Verwendung von Antibiotikaresistenzgenen in der Forschung betreffend, wurde im Ständerat behandelt. Die Mehrheit der Kommission schlug vor, bei der eigenen Fassung zu bleiben, welche die Freisetzung der umstrittenen Gene für Forschungszwecke erlauben will. Ein Minderheitsantrag aus der sozialdemokratischen Fraktion beantragte die letzte Differenz bei der Änderung des Gentechnikgesetzes aus dem Weg zu räumen, dem Nationalrat zuzustimmen und die Freisetzung der Gene nicht zu erlauben. Die Befürworter und Befürworterinnen des Antrags argumentierten, dass die Forschung im Labor von der Regelung nicht betroffen sei und dass sie glaubten, dass die Wissenschaft innovativ genug sei, um Lösungen zu finden, welche ohne Freisetzungen auskämen. Zusätzlich sei das Risiko, welches eine Freisetzung beinhalte, grösser als der daraus resultierende Nutzen.
Vor der Abstimmung nutzte Bundesrätin Leuthard nochmals die Gelegenheit, um ihren Unmut über die parlamentarischen Anpassungen des Gesetzesentwurfs kundzutun. Sie kritisierte den Entschluss der Räte, die Koexistenzregelung aus dem Gesetz zu streichen, wodurch diese einen sehr restriktiven Weg gewählt hätten. Der Ständerat beschloss trotzdem sehr knapp, der Minderheit zuzustimmen und die Freisetzung der umstrittenen Gene nicht zuzulassen, und bereinigte somit die letzte Differenz mit 21 zu 20 Stimmen (1 Enthaltung).

Gentechnikgesetz. Änderung
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

In der Debatte um die Änderung des Gentechnikgesetzes verblieben drei Differenzen. Die erste drehte sich um die Frage, ob im Forschungsbereich Gene freigesetzt werden dürfen, welche Resistenzen gegen Antibiotika aus der Human- oder Veterinärmedizin aufweisen. Dies war die letzten 15 Jahre in der Schweiz verboten gewesen, soll aber nach der neuen Gesetzgebung erlaubt werden, wenn es nach dem Willen des Bundesrats und des Ständerats ginge. Die nationalrätliche Kommissionsmehrheit schätzte das Risiko indes als zu gross ein und beantragte, am eigenen Ratsbeschluss festzuhalten. Eine Minderheit aus CVP- und FDP-Mitgliedern, für welche sich Christian Wasserfallen (fdp, BE) aktiv einsetzte, erachtete die Vorteile für die Schweizer Forschung als gewichtiger und stellte den Antrag, dem Beschluss des Ständerates zuzustimmen. Die Kommissionsmehrheit vermochte aber mehr Nationalratsmitglieder zu überzeugen, die Differenz blieb mit 132 zu 56 Stimmen (1 Enthaltung) bestehen.
In den beiden anderen Punkten beantragte die Kommissionsmehrheit, der Fassung des Ständerates zuzustimmen. Auch hier gab es jeweils einen Minderheitsantrag von bürgerlicher Seite. Inhaltlich ging es um die Fragen, ob ein Monitoringsystem eingeführt werden soll, welches die Verbreitung von gentechnisch veränderten Organismen überwacht, und ob ein Artikel im Gesetz stehen soll, welcher Verwaltungsmassnahmen definiert, um Zuwiderhandlungen gegen das Gentechnikgesetz zu sanktionieren. In beiden Punkten entschieden sich die Mitglieder der grossen Kammer knapp für die Artikel und somit für die Fassung des Ständerates. Das Monitoringsystem wurde mit 98 Stimmen zu 88 Stimmen und 3 Enthaltungen angenommen, die Verwaltungsmassnahmen erhielten 95 Stimmen, 92 Stimmen gingen gegen die Massnahmen ein (1 Enthaltung). Das Gentechnikgesetz wurde mit der letzten Differenz zurück an den Ständerat gegeben.

Gentechnikgesetz. Änderung
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

In der Frühjahrssession 2017 beantragte die WBK-SR dem Ständerat die Annahme der Motion Bourgeois (fdp, FR), welche sinnvolle Vorschriften für eine Kennzeichnung „ohne GVO/ohne Gentechnik hergestellt“ forderte. Der Motionär wollte erwirken, dass die rechtlichen Bestimmungen derart angepasst würden, dass die Kennzeichnung von GVO-freien Lebensmitteln in der Schweiz mit derjenigen der Nachbarländer harmonisiert werde. In der Schweiz seien die Anforderungen für eine „ohne GVO“-Bezeichnung im Vergleich zum Ausland sehr streng. Die Kommission des Ständerats anerkannte, dass diese Ungleichheiten zwischen schweizerischen und ausländischen Produkten zu Wettbewerbsnachteilen für die inländische Landwirtschaft sowie zu mangelnder Transparenz für Konsumentinnen und Konsumenten führen könne. Wie zuvor schon im Nationalrat und entsprechend der Empfehlung des Bundesrates wurde die Motion Bourgeois auch in der kleinen Kammer ohne längere Diskussion angenommen.

Sinnvolle Vorschriften für eine Kennzeichnung "ohne GVO/ohne Gentechnik hergestellt"
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

In der Frühjahrssession 2017 setzte sich auch der Ständerat mit der Änderung des Gentechnikgesetzes auseinander. In der Vorberatung hatte die WBK-SR mit 5 zu 5 Stimmen und Stichentscheid der Präsidentin Häberli-Koller (cvp, TG) beantragt, der Verlängerung des Moratoriums um vier Jahre zuzustimmen. Weiter sprach sie sich mit 7 zu 3 Stimmen gegen die vorgeschlagene Koexistenzregelung des Bundesrates aus.

In der parlamentarischen Debatte wurde gleich zu Beginn eine Differenz zum Nationalrat geschaffen. Entsprechend der Empfehlung des Bundesrates entschied die kleine Kammer, für die Forschung eine Ausnahme zu schaffen, welche es ermöglichen sollte, in der Forschung Organismen freizusetzen, die gentechnisch eingebrachte Resistenzgene gegen Antibiotika enthalten (24 zu 16 Stimmen bei einer Enthaltung). Dies sollte es der Schweiz erleichtern, bei internationalen Forschungsprogrammen mitzuwirken.
Bei der Frage nach der Koexistenzregelung von gentechnisch veränderten und herkömmlichen Organismen folgte der Ständerat dem Nationalrat und lehnte die vorgeschlagene Regelung des Bundesrates mit 25 zu 18 Stimmen und keiner Enthaltung ab. In der Diskussion wurde erläutert, dass man der Auffassung sei, dass die Nachfrage nach Gentech-Produkten nicht gegeben sei und deshalb der Anbau auch nicht unter den vorgeschlagenen Bedingungen erlaubt werden solle. Zudem eigne sich eine Koexistenz nicht für Schweizer Verhältnisse, da die einheimische Landwirtschaft vergleichsweise kleine Betriebe aufweise und eher kleinräumig organisiert sei.
Allerdings entschied der Ständerat eine Bestimmung anzunehmen, welcher von der grossen Kammer zuvor im Rahmen der Diskussion um die Koexistenzregelung gestrichen worden war. Diese hält fest, dass der Bund dafür sorgen soll, dass ein Monitoringsystem aufgebaut wird, welches die unerwünschte Verbreitung von gentechnisch veränderten Organismen überwacht. Gerade wenn die Schweiz offiziell GVO-frei bleibe, mache es Sinn, allfällige Verunreinigungen frühzeitig zu erkennen, so die Argumentation.
Bei der Frage nach der Verlängerung des Moratoriums stimmte die kleine Kammer dem Vorschlag des Nationalrates wiederum zu. Die Mehrheit der Ständeratsmitglieder stimmte ohne Enthaltungen mit 24 zu 18 Stimmen dafür, das GVO-Moratorium um vier Jahre bis Ende 2021 zu verlängern und lehnte somit einen Minderheitsantrag ab, welcher eine Verlängerung um acht Jahre vorsah.
Nach der Gesamtabstimmung, in welcher der Gesetzesentwurf 39 befürwortende und 2 ablehnende Stimmen erhielt (2 Enthaltungen), ging die Vorlage zur Differenzbereinigung zurück in den Nationalrat.

Gentechnikgesetz. Änderung
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Ob das 2005 vom Volk angenommene und mittlerweile bereits zwei Mal verlängerte Anbau-Moratorium für gentechnisch veränderte Organismen (GVO) noch einmal für weitere vier Jahre verlängert werden soll, stand 2016 bei der Änderung des Gentechnikgesetzes erneut im Zentrum parlamentarischer Diskussionen.
Der Bundesrat schlug vor, aufgrund der weiterhin bestehenden Zweifel bezüglich der Sicherheit der Technologie sowie der fehlenden Nachfrage das bestehende Moratorium für gentechnisch veränderte Organismen für vier Jahre fortzuführen. Falls sich die Meinungen gegenüber der Thematik aber zu einem späteren Zeitpunkt ändern sollten, wolle man darauf eingestellt sein. Zu diesem Zweck befürwortete der Bundesrat eine Koexistenzregelung für GVO- und Nicht-GVO-Anbau nach Ablauf des Moratoriums. GVO-Anbau solle dann bei Bedarf in speziell abgeschirmten Anbaugebieten und innerhalb einer komplett abgetrennten Produktionskette möglich sein.

Die WBK-NR schlug nach ausgiebiger Auseinandersetzung mit dem Thema im Wesentlichen drei Änderungen des Bundesratsvorschlages vor: Die Mehrheit folgte der Meinung der SP, der Grünen und Teilen der CVP sowie der SVP, welche sich für ein unbefristetes Moratorium stark machten. Da die Forschung nicht genügend schnell bahnbrechende Ergebnisse liefere, sei es besser, im Fall von neuen Erkenntnissen den umgekehrten Weg einzuschlagen. Als zweite Verschärfung des Bundesratsvorschlages sprach sich eine überwiegende Mehrheit der Kommission gegen die Koexistenzregelung aus (18 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen). Kritisiert wurde einerseits die massive zusätzliche Bürokratie, welche für eine entsprechende Regelung notwendig wäre, andererseits, dass eine Vermischung von gentechnisch veränderten Pflanzen und herkömmlichen Pflanzen trotz aller Sicherheitsmassnahmen nicht ausgeschlossen werden könne. Drittens betonte die Kommissionsvertretung im Rat, dass es sich keineswegs um ein Technologieverbot handle. So sei die WBK-NR der Forschung stark entgegengekommen, indem bei Annahme des Kommissionsvorschlages Rahmenbewilligungen für Reihenversuche innerhalb eines besonders geschützten Areals möglich werden würden (13 zu 12 Stimmen).

In der nationalrätlichen Diskussion wurde Eintreten ohne Gegenantrag beschlossen. Auch bei der Diskussion um die Koexistenzregelung war das Urteil der grossen Kammer deutlich: Mit 142 zu 47 Stimmen und 2 Enthaltungen stimmten die Parlamentsmitglieder aus allen Fraktionen dafür, die Koexistenzregelung aus dem Gesetzesentwurf zu streichen. Die Opposition bestand aus der Mehrheit der Fraktion der FDP und Minderheiten der SVP-, CVP- und BDP-Fraktionen.
Auch bei der Debatte um die Verlängerung des Moratoriums stellten sich insbesondere die FDP und Teile der SVP gegen den verschärfenden Kommissionsvorschlag. Sie prangerten den mangelnden Einbezug der Erkenntnisse des NFP 59 an, einem vom Nationalfonds finanzierten nationalen Forschungsprogramm. Dieses hatte zum Ziel, Risiken einer Produktion von GVO in der Schweiz zu klären. Die Forscherinnen und Forscher kamen unter anderem zur Erkenntnis, dass Langzeitbeobachtungen und wissenschaftliche Studien bisher keine negativen Effekte einer kommerziellen Nutzung von gentechnisch veränderten Pflanzen auf die Gesundheit von Tieren und Menschen nachgewiesen haben. Aus diesem Grund gab es einen Minderheitsantrag von Seiten der FDP-Fraktion, welcher eine sofortige Aufhebung des GVO-Moratoriums forderte.
Bei der Abstimmung standen sich also das unbefristete Moratorium (Kommissionsmehrheit), eine Verlängerung des Moratoriums um weitere vier Jahre (Minderheit I) und eine sofortige Aufhebung des Moratoriums (Minderheit II) gegenüber. Während die sofortige Aufhebung des Moratoriums nur eine Minderheit des Rates – bestehend aus Mitgliedern der SVP-, FDP- und BDP-Fraktionen – überzeugen konnte (42 zu 144 Stimmen bei 2 Enthaltungen), wurde es bei der zweiten Abstimmung knapp. Die grosse Kammer entschied sich mit 98 zu 89 Stimmen (1 Enthaltung) dafür, das Moratorium um weitere vier Jahre, bis zum 31. Dezember 2021, zu verlängern. Somit ging der Gesetzesentwurf weiter in den Ständerat.

Gentechnikgesetz. Änderung
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Un an à peine après la première votation, les Suisses ont dû se prononcer à nouveau sur le diagnostic préimplantatoire. Il s'agissait cette fois-ci d'accepter ou non la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée. Pour rappel, l'article constitutionnel permettant cette loi avait obtenu les faveurs populaires en 2015, et dès les résultats, les adversaires de l'objet avaient annoncé vouloir saisir le référendum. Le rapport de forces du vote de 2016 n'est pas tout à fait identique à celui de l'année précédente. Certains défenseurs de la présence d'un article sur le DPI dans la Constitution étaient en revanche opposés à sa loi d'application, estimant que celle-ci allait trop loin. Le comité du non présidé encore par Marianne Streiff-Feller (pev, BE) et Christian Lohr (pdc, TG) était proéminent dans la campagne.
L'analyse des encarts dans la presse menée par Année Politique Suisse a montré que plus de 83% provenaient des adversaires du DPI. Le même narratif des dérives de la science a été repris avec des expressions comme "médecine sans limite", "incontrôlable", "extrême" ou encore "la chimère de l'être humain parfait". Les visuels utilisés étaient principalement d'un jaune rappelant le symbole du danger biologique et montraient un bébé naissant d'un épi de maïs, visant à rappeler le débat sur le transgénisme. Le comité "oui à nouveau pour la procréation médicalement assistée" est également resté sur le même argumentaire mettant en avant l'aide pour les parents ne pouvant pas procréer seuls. L'argument d'une diminution des avortements grâce aux DPI a été brandi, notamment par Ruth Humbel (pdc, AG), l'un des moteurs du comité pour le oui.
Comme lors de la votation précédente, les clivages partisans traditionnels ne se sont pas retrouvés, les comités pour et contre montrant une large hétérogénéité partisane. Les organisations de soutien aux personnes malades ou handicapées ne se sont pas non plus montrées unanimes. La plupart, comme par exemple Procap a intégré le camp du non, tandis que la société suisse pour la mucoviscidose s'est par exemple montrée en faveur de l'objet.
Si les deux votations portaient sur la même question, leurs implications sont différentes. En effet, la loi votée en 2016 réglemente de manière plus précise l'application du DPI. C'est pour cette raison que certains partisans de l'article constitutionnel se sont opposés à la loi, à l'instar du conseiller national Mathias Reynard (ps, VS). L'on reproche principalement à la loi d'autoriser le test préimplantatoire sur un nombre illimité d'embryons, contre 3 précédemment. De plus, la loi soumise au vote entend autoriser le DPI à tous les couples voulant procréer et non plus uniquement ceux porteurs de lourdes maladies héréditaires. Enfin, la liste des critères autorisés pour une sélection des embryons n'est pas définie et peut selon les opposants conduire à toutes sortes de dérives.

Les résultats de la votation ont montré un oui encore plus grand que l'année précédente. La loi sur la procréation médicalement assistée a été plébiscitée par 62.4% de la population votante. Le parti évangélique, qui avait lancé le référendum s'est adressé au Conseil fédéral, le sommant de tenir sa promesse de surveiller très étroitement l'application de la loi sur la procréation, car il craignent, comme les 19 associations pro handicap engagées dans le camp du non, des dérives eugénistes et une discrimination plus grande encore des personnes handicapées.

Votation populaire du 5 juin 2016

Participation: 46.68%
Oui: 1 490 417 (62.4%) / cantons 20 3/2
Non: 897 318 (37.6%) / cantons 3/2

Mots d'ordre
- oui: PDC, PLR
- non: Parti évangélique suisse, Pro Handicap, UDF, UDC

Diagnostic préimplantatoire

Mit der im Dezember 2015 eingereichten Motion „sinnvolle Vorschriften für eine Kennzeichnung ‚ohne GVO/ohne Gentechnik hergestellt‘“ beauftragte Jacques Bourgeois (fdp, FR) den Bundesrat, die gesetzlichen Rahmenbedingungen zu lockern und eine Bezeichnungsreglementierung zu ermöglichen, wie sie in den umliegenden Ländern praktiziert werde. Die Schweiz zeichne sich gemäss dem Motionär im Vergleich zu ihren Nachbarländern durch einen systematischen Verzicht auf Gentechnik in der Landwirtschaft aus. Die gesetzlichen Rahmenbedingungen erlaubten es jedoch bisweilen nicht, Lebensmittel mit einem entsprechenden Label zu versehen, solange nicht die gesamte Herstellungskette ohne GVO auskommt. Dies verunmögliche vor allem die Bezeichnung von vielen tierischen Lebensmitteln, da Futtermittelzusätze wie Vitamine oder Enzyme praktisch nur mit GVO hergestellt würden. Eine derart strenge gesetzliche Regelung würden die benachbarten Länder hingegen nicht kennen. Wettbewerbsnachteile für Schweizer Produkte und eine mangelnde Transparenz für Konsumentinnen und Konsumenten seien die Folgen solch ungleicher Bestimmungen, so die Argumentation des Motionärs. Dies gelte speziell für Lebensmittel tierischen Ursprungs: So erhielten Produkte, die ohne GVO hergestellt worden seien, hierzulande keine entsprechende Bezeichnung, während ausländische Produkte nicht deklarieren müssten, dass Futtermittel aus gentechnisch veränderten Pflanzen verwendet worden waren.
Bereits Ende 2014 sei in einem Projekt zur Änderung der Verordnung über gentechnisch veränderte Lebensmittel versucht worden, diese Regelung anzupassen, erklärte der Bundesrat. Der Änderungsvorschlag sei jedoch bei der Vernehmlassung auf eine ablehnende Mehrheit getroffen, die unter anderem aufgrund fehlender Transparenz und Schwierigkeiten bei der Umsetzung gegen den Vorschlag argumentiert habe. Auch habe die Erwartung einer europäischen Verordnung dazu beigetragen, dass das Projekt nicht weiterverfolgt worden sei. In der EU seien diese Arbeiten mittlerweile gestoppt worden, sodass es der Bundesrat als sinnvoll erachtete, diese Thematik erneut in Angriff zu nehmen und eine zufriedenstellende Lösung zu finden. Der Nationalrat folgte dem entsprechenden Antrag des Bundesrats und reichte die Motion an die kleine Kammer weiter.

Sinnvolle Vorschriften für eine Kennzeichnung "ohne GVO/ohne Gentechnik hergestellt"
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Le 14 juin 2015, l'arrêté fédéral concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain a été accepté par la population votante à 61.9%.
La campagne sur le diagnostic préimplantatoire s'est dès le début montrée inhabituelle. Les clivages partisans traditionnels ne se sont pas retrouvés dans les camps qui s'opposaient. Au contraire, deux comités interpartis sont montés au créneau. Le premier, celui des opposants, présidé par Marianne Streiff-Feller (evp, BE) et Christian Lohr (pdc,TG), dénonçaient les dérives que pourrait entraîner un changement de la Constitution en faveur du DPI. L'image de la boîte de Pandore a été souvent utilisée, avec la crainte que le dépistage permettrait de déterminer que "certaines vies valent plus que d'autres". Pour le comité "oui à la procréation médicalement assistée", l'accent a été mis sur la possibilité d'aider les parents ne pouvant pas concevoir seuls. La Suisse étant l'un des derniers pays européens à interdire le DPI, l'argument du "tourisme de la procréation" a aussi été très utilisé dans le débat.
Il a été difficile également pour les partis de se prononcer. Suite à un vote très serré, le PDC a fini par approuver la modification constitutionnelle, comme le PLR, le PBD et les Verts. Au sein du parti socialiste, les voix étaient trop divergentes, ce qui a poussé le parti à la rose à donner la liberté de vote à ses partisans. La fédération des Eglises protestantes, qui s'est plusieurs fois illustrées par ses positions relativement progressistes sur les questions de société a préféré s'opposer au DPI. Les associations pro handicap étaient dans leur majorité contre l'objet, même si certaines, à l'instar d'Intégration Handicap se sont prononcée en faveur de l'inscription dans la Constitution du DPI, mais contre sa loi d'application, telle que mise sous toit par le Parlement. Les adversaires du DPI avaient annoncé bien avant la votation du changement constitutionnel que si celui-ci passait, ils saisiraient le référendum contre la loi sur la procréation assistée. L'affiche phare de la campagne contre le DPI montrait une photographie représentant une enfant atteinte du syndrome de Down déchirée par des mains gantées de personnel de laboratoire.

Malgré cette campagne, la Constitution a été modifiée. L'analyse VOX attribue cette importante victoire des partisans du DPI à la confiance aux orientations politiques individuelles plutôt qu'à une connaissance pointue de l'objet. Selon l'étude, 42% des personnes sondées n'étaient pas capables de fournir des informations sur l'objet. La population s'est donc fiée aux recommandations de vote des partis et organisations en lesquelles elle fait confiance. Par exemple, les personnes allant régulièrement à l'Eglise ont refusé l'objet nettement plus fortement que celles et ceux qui fréquentent peu ou rarement les messes et cultes. De même, les personnes qui font généralement confiance au gouvernement ont plutôt suivi l'avis des sept sages et de l'Assemblée fédérale.
Au lendemain des résultats, il était déjà question de la votation suivante, à savoir le référendum sur la loi sur la procréation médicalement assistée, déjà débattue par le Parlement, mais ne pouvant entrer en vigueur qu'une fois l'article constitutionnel relatif adopté. Le parti évangélique suisse ainsi que les associations de défense des personnes handicapées ont annoncé vouloir saisir le référendum.

Votation du 14 juin 2015


Participation: 43.51%
Oui: 1 377 613 (61.9%) / cantons 17 3/2
Non: 846 865 (38.1%) / cantons 3 3/2

Mots d'ordre
oui: PDC, PLR, PBD, Les Verts, Intégration Handicap
non: Fédération des Eglises protestantes, Pro Infirmis, Procap, Agile

Diagnostic préimplantatoire

Alors que la fin du moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), en 2017, se profile à l’horizon, la Confédération prépare un projet, par l’intermédiaire de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), pour garantir la coexistence des cultures. Comme l’explique Gérard Poffet, vice-directeur de l’office fédéral de l’environnement, d’un côté, le moratoire ne peut pas être prolongé indéfiniment, et sans raisons valables, et d’un autre côté, une interdiction des OGM s’oppose à la liberté de commerce. Néanmoins, deux cantons, ceux de Fribourg et du Tessin, ont pris les devants, interdisant les OGM dès la fin du moratoire en 2017.

organismes génétiquement modifiés (OGM)
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Le programme national de recherche (PNR) 59, dirigé par Dirk Dobbelaere et Thomas Bernauer, a étudié l’« Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées » et a donc ramené sur le devant de la scène le débat sur les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM). Les résultats, publiés fin août 2012, ont estimé que les OGM ne représentent aucun risque pour la santé ou pour l’environnement. Cette publication a réalimenté la polémique née de la motion déposée par Ritter (pdc, SG) sur le maintien du moratoire limité dans le temps sur l’utilisation des OGM. En effet, en 2005, à la suite d’une initiative populaire, le peuple et les cantons avaient voté pour un moratoire de 5 ans sur l’utilisation des OGM.

Nationalen Forschungsprogramms 59
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Le Conseil national a traité du message relatif à la loi sur le génie génétique (LGG) adopté par le Conseil des Etats l’année précédente. Il vise, d’une part, à prolonger le moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture et, d’autre part, à réglementer le droit d’opposition et de recours prévu dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise en circulation d’OGM. La commission de la Science de l’éducation et de la culture (CSEC-CN) a recommandé d’approuver le projet modifié par le Conseil des Etats en affirmant qu’il ne s’agit pas de prendre position sur les OGM mais de prolonger le moratoire en attendant les conclusions du programme national de recherche qui étudie les impacts et les risques d’une dissémination (PNR 59). Toutefois, une minorité Malama (plr, BS) a proposé de ne pas entrer en matière estimant qu’il s’agit d’une question politique à laquelle le programme ne pourrait pas répondre et que cette attente défavorise le pôle de recherche suisse. L’entrée en matière a tout de même été approuvée par 108 voix contre 71. Les groupes PLR et UDC ont rejeté le projet de loi. Malgré de fortes divisions, la majorité du groupe PDC s’est prononcée en faveur de la prolongation du moratoire. Les groupes socialiste et écologiste l’ont soutenu à l’unanimité estimant que la LGG crée les conditions adéquates permettant le bon déroulement du PNR 59 et garantit une production agricole favorable à l’économie et l’agriculture suisses. Une proposition Noser (plr, ZH) de renvoi au Conseil fédéral avec la tâche de compléter la LGG afin d’assurer les conditions de coexistence entre l’agriculture traditionnelle et celle utilisant des OGM a été rejetée par 109 voix contre 71. La majorité de la commission a estimé que le temps nécessaire à cette modification est insuffisant, au vu de la fin du moratoire en 2010, et que les connaissances ne sont pas disponibles. Les majorités des groupes PLR et UDC ainsi que la minorité du groupe PDC ont soutenu la proposition. Le Conseil national a modifié la proposition du Conseil des Etats sur un point mineur relatif à la terminologie utilisée pour finalement l’adopter par 106 voix contre 68. Lors de la procédure d’élimination des divergences, la chambre haute a rallié la position de la chambre basse. Au vote final, la chambre des cantons a adopté le projet par 33 voix contre 10 et la chambre du peuple par 114 voix contre 74.

message modification de la loi sur le génie génétique (Prolongation du moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture)
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Der Nationalrat überwies im Berichtsjahr ein Postulat seiner Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur zur Erhaltung und Weiterentwicklung der Forschungskompetenz im Bereich Pflanzenbiotechnologie. Der Bundesrat muss Massnahmen aufzeigen, welche dazu beitragen, nach Ablauf des Nationalen Forschungsprogramms 59 die wissenschaftliche Kompetenz der Schweiz auf diesem Gebiet zu sichern. Ebenfalls angenommen hat die grosse Kammer ein Postulat Häberli-Koller (cvp, TG), mit dem vom Bundesrat gefordert wird, im Rahmen der nächsten Botschaft für Bildung, Forschung und Innovation 2013 bis 2016 eine Strategie für die Forschungsinfrastrukturen an den Hochschulen aufzuzeigen. Der Ständerat hiess in der Frühjahrssession ein Postulat Stadler Hansruedi (cvp, UR) gut, welches von der Regierung einen Bericht über den gesetzgeberischen Handlungsbedarf auf dem Gebiet der Nanotechnologie verlangt.

Erhaltung und Weiterentwicklung der Forschungskompetenz im Bereich Pflanzenbiotechnologie

Der Nationalrat überwies in der Wintersession ein Postulat der FDP, mit dem der Bundesrat beauftragt wird, Massnahmen zur Umsetzung des OECD-Berichts über die künftige Bedeutung der Biotechnologie zu prüfen.

Umsetzung des OECD-Berichts über die künftige Bedeutung der Biotechnologie

Au mois de juillet, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la modification de la loi sur le génie génétique (Prolongation du moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture). Deux nouvelles dispositions sont introduites dans la loi sur le génie génétique (LGG) du 21 mars 2003. La première, qui constitue l’essentiel de la révision, consiste à intégrer dans cette loi une disposition transitoire qui prolonge de trois ans, soit jusqu’au 27 novembre 2013, le moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture. En proposant cette prolongation, le gouvernement entend s’assurer que le Programme national de recherche 59 « Utilité et risques de la dissémination expérimentale des plantes génétiquement modifiées » pourra se poursuivre et s’achever sans pression politique excessive, et que la nécessité de légiférer, s’il y a lieu, sur la mise en circulation dans l’agriculture de plantes, de semences et d’animaux génétiquement modifiés se fondera sur les bases de décision scientifiques nécessaires. La deuxième disposition introduite dans la LGG a pour but de régler au niveau de la loi le droit d’opposition et le droit de recours, prévus dans le cadre de la procédure d’autorisation concernant la dissémination ou la mise en circulation d’OGM destinés à être utilisés dans l’environnement (ce qui nécessite en parallèle une modification de la loi sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983).
En fin d’année, le Conseil des Etats a examiné cet objet. Au nom de la majorité de la commission, Hermann Bürgi (udc, TG) a incité les députés à soutenir cette prolongation. Helen Leumann (plr, LU) s’est opposée, au nom de la minorité de la commission, à la prolongation en question, avant tout au regard de ses inconvénients pour le pôle de recherche suisse. Malgré cela, le plénum s’est rallié à la majorité de la commission par 23 voix contre 14. Il a en outre modifié le projet gouvernemental en chargeant le Conseil fédéral d’édicter les dispositions d’exécution nécessaires pour la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés d’ici au 27 novembre 2013, date de l’expiration du moratoire. Au vote sur l’ensemble, les députés ont adopté le projet amendé par 22 voix contre 13.

message modification de la loi sur le génie génétique (Prolongation du moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture)
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Der Ständerat hiess in der Wintersession mit 19 zu 11 Stimmen ein Postulat Leumann (fdp, LU) gut, welches eine Förderung des öffentlichen Dialogs über die Gentechnik im Ausserhumanbereich verlangt. Keine Folge gab er einer Petition des Komitees „gentechfreies Zürich-Nord“, mit welcher ein Abbruch der Freisetzungsversuche gefordert wurde.

öffentlichen Dialogs über die Gentechnik

Nachdem die Beschwerde gegen den Freisetzungsversuch in Pully (VD) vom Bundesverwaltungsgericht vollumfänglich abgewiesen worden war, konnten im Berichtsjahr die Versuche mit dem gentechnisch veränderten Weizen aufgenommen werden. Weil das Versuchsfeld in Reckenholz (ZH) im Vorjahr durch Vandalen zerstört worden war, standen die beiden Freisetzungsversuche unter strengen Sicherheitsvorkehrungen. Trotz der scharfen Bewachung gelang es anonymen Gentech-Gegnern, das Feld in Pully mit einer dieselhaltigen Flüssigkeit zu übersprühen. Im Boden und an den Kulturen entstanden dadurch Schäden.

baldigen Start des Freisetzungsversuchs

Im Oktober trat die revidierte Freisetzungsverordnung in Kraft. Damit wurden die Gebiete, in denen gentechnisch veränderte Organismen freigesetzt werden dürfen, weiter eingeschränkt. Das Freisetzungsverbot gilt nun auch in Landschaftsschutzgebieten und Zonen mit Jagdverboten, während es bisher auf Naturschutzgebiete, Wald sowie ober- und unterirdische Gewässer begrenzt war. Darüber hinaus setzt der neue Erlass die Anforderungen für die Freisetzungsversuche fest und enthält Vorschriften für den Fall, dass das Gentech-Moratorium 2010 aufgehoben würde. Schliesslich regelt die Verordnung den Umgang mit gebietsfremden Pflanzen und Tieren. Der Import und Verkauf von 14 gebietsfremden Arten, welche die einheimische Tier- und Pflanzenwelt gefährden könnten, wird verboten.

Freisetzungsverordnung

Im Juni drangen 35 Personen in die Forschungsanstalt Agroscope in Reckenholz (ZH) ein und zerstörten dabei einen Grossteil der Versuchsparzellen. Als Reaktion auf diesen Anschlag erhöhte der Bundesrat im Dezember das Budget für das Forschungsprogramm um 2 Mio Fr. Mit diesen zusätzlichen finanziellen Mitteln sollen die Sicherheitsmassnahmen künftig verstärkt werden.

Sicherheitsmassnahmen

Im April präsentierte die Ethikkommission für die Biotechnologie im Ausserhumanbereich (EKAH) einen Bericht zur Beeinträchtigung der Würde von Pflanzen. In der Verfassung und auch im Gentechnikgesetz wird von der „Würde der Kreatur“ gesprochen. Es war bisher aber unklar, was darunter bei Pflanzen zu verstehen ist. Der Bundesrat beauftragte daher die EKAH mit der Konkretisierung dieses unbestimmten Begriffs. Die Kommissionsmitglieder waren sich einig darüber, dass eine gentechnische Veränderung die Würde von Pflanzen nur dann verletzt, wenn dadurch deren Entwicklungsfähigkeit – dazu zählen etwa Wachstum oder Fortpflanzung – beeinträchtigt wird. Eng mit der Gentechnologie hängt auch die Frage der Patentierung zusammen. Die Mehrheit der Kommission wollte die Patentierung einer Pflanzenart grundsätzlich zulassen. Der Bericht soll unter anderem als Leitlinie bei Entscheiden im Bereich der Gentechnologie dienen.

Würde von Pflanzen