Im Januar 2023 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht in Erfüllung eines Postulats Schmid (fdp, GR) zur Stärkung des Pharma- und Biotechnologie-Standorts Schweiz. Der Bericht umfasst die fünf Themenbereiche Digitalisierung, Forschungszusammenarbeit zwischen Unternehmen und Universitäten, die aussenwirtschaftlichen Rahmenbedingungen, die Arbeitsmarktsituation sowie die Standortattraktivität der Schweiz für Pharma- und Biotechunternehmen. Der Bundesrat kam darin zum Schluss, dass aufgrund der bereits bestehenden horizontalen, aber auch vertikalen, sektorspezifischen Massnahmen zur Verbesserung der Schweizer Standortattraktivität in den genannten fünf Bereichen kein weiterer Handlungsbedarf bestehe. Wichtig seien demnach die gesamtwirtschaftlichen Rahmenbedingungen – wie etwa der Zugang zum EU-Binnenmarkt oder die internationale Forschungszusammenarbeit. Auch für die Schaffung des im Postulat geforderten Beirats sah der Bundesrat keinen Handlungsbedarf, da sich die Branche über die bestehenden Kommunikationskanäle bereits ausreichend mit den Behörden austauschen könne.

Rétrospective annuelle 2021: Agriculture

En cette année 2021, l'agriculture suisse a souffert du mauvais temps, du gel du printemps et des fortes précipitations qui ont plombé l'été. Les récoltes se sont effondrées par rapport à l'année précédente, les pertes se chiffrant jusqu'à -75% pour certaines cultures comme les abricots, résultant à une augmentation des importations de certaines denrées alimentaires. Tant les pommes de terre, les carottes, les oignons que les vignobles ou les céréales ont été touchés par une météo maussade. La production de miel a également été mise à mal, avec des récoltes qui n'avaient jamais été aussi basses depuis quinze ans. Seules les pommes semblent plus ou moins épargnées par cette situation catastrophique.
L'année 2020 avait été, en comparaison, extrêmement bonne ce qui a eu une répercussion sur le salaire moyen des agriculteurs et agricultrices, avec une augmentation de 7.5 pour cent du revenu par unité de main-d'œuvre familiale comme l'ont dévoilé des chiffres publiés en octobre de cette année. Il faudra donc attendre le dernier trimestre de l'année 2022 pour savoir si les mauvaises récoltes auront eu un impact sur les revenus paysans.

Afin de réduire les conséquences de telles situations, la mise en place d'une assurance contre les pertes de récoltes agricoles a été, une nouvelle fois, évoquée au Parlement. En effet, c'est l'une des mesures qui était prévue dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+) du Conseil fédéral. Mais la décision prise par les deux chambres, au début de l'année, de suspendre temporairement la PA 22+ n'aura pas permis de résoudre ce problème, ainsi que d'autres qu'abordent les plans du Conseil fédéral dans la PA 22+. Alors que la décision a été relativement claire au Conseil des Etats, elle a été autrement plus serrée au Conseil national (100 voix contre 95 et 1 abstention). La majorité des deux chambres a estimé que la vision du Conseil fédéral allait, entre autres, mener à une diminution du taux d'auto-approvisionnement, à une augmentation de la charge administrative et à une baisse des revenus agricoles. Les minorités des deux chambres auraient, quant à elles, souhaité une entrée en matière afin de pouvoir discuter de tous ces points et de mettre en œuvre certains aspects urgents, telles que les mesures sociales pour les paysannes, la mise en place d'un plafonnement des paiements directs et l'introduction de mesures écologiques plus restrictives. Afin de poursuivre les discussions, le Parlement a mandaté le Conseil fédéral de rédiger des rapports complémentaires par le biais de deux postulats (20.3931 et 21.3015). Le budget pour la période à venir (2022-2025) a été avalisé par les deux chambres, avec une augmentation par rapport aux propositions du Conseil fédéral, (le budget passant de CHF 13'774 à CHF 13'960 millions).

Le refus de discuter de la PA 22+ est intervenu dans une période où le sort des femmes paysannes était fortement discuté. Les plans du Conseil fédéral prévoyaient une amélioration de leur condition (pas de garantie de salaire, mais une refonte du système de protection sociale). Ce retardement, décidé par le Parlement, repoussait donc de quelques années ces améliorations, mais le sujet faisant aujourd'hui consensus, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées et acceptées à une large majorité afin d'agir au plus vite.

La suspension de la PA22+ s'est également faite dans le contexte de la votation par le peuple de deux initiatives populaires touchant à l'utilisation des pesticides. L'initiative pour une eau potable propre souhaitait octroyer des paiements directs uniquement aux agricultrices.teurs n'utilisant pas de produits phytosanitaires, tandis que l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse visait une interdiction de tout pesticide de synthèse d'ici à 10 ans. Après une campagne de votation très tendue qui aura comporté son lot de menaces, les deux textes ont été refusés par le corps électoral (respectivement, par 59.78% et 59.76% de non). Bien qu'elle n'ait pas été conçue, au départ, comme un contre-projet indirect à ces deux textes, l'initiative parlementaire élaborée par la CER-CE ayant pour but de réduire les risques liés aux produits phytosanitaires, a été utilisée comme garantie de l'action des autorités dans ce domaine. Le texte retouché par le Parlement contient des objectifs de réduction de l'ordre de 50% d'ici à 2027 avec des possibilités de mesures supplémentaires si les actions prévues ne se montraient pas suffisantes. En plus des pesticides, le Parlement a décidé d'inclure dans ce projet de loi des objectifs de réduction des intrants fertilisants. Cette initiative parlementaire a également été un moyen de faire passer la pilule de la suspension de la PA 22+, les deux chambres reprenant certains des objectifs environnementaux prévus par la future politique agricole.

Outre la PA 22+, le Parlement s'est attaqué à d'autres sujets, dont trois ont été particulièrement débattus. Il s'agit, premièrement, des OGM et de la prolongation du moratoire qui les touche. Ainsi, bien que le Parlement a décidé de le prolonger de quatre années supplémentaires (il fait foi depuis la votation populaire de 2005), de vives discussions ont ébranlé ce qui faisait jusqu'à présent quasi-consensus. En effet, le Conseil des Etats veut, et c'est une première, ouvrir une brèche dans la rigidité de ce moratoire, en excluant les nouvelles techniques de modification du génome (à l'exemple de la technologie CRISPR/CAS9). La décision s'est prise par un vote très serré (21 voix contre 21 et 2 abstentions, le président faisant pencher la balance) et créé une divergence avec la chambre du peuple. Cette dernière devra donc se prononcer à nouveau sur ces nouvelles technologies, alors même qu'elle avait déjà refusé deux propositions minoritaires allant dans le même sens lors de la première lecture du texte de loi.
Deuxièmement, les parlementaires se sont, une nouvelle fois, écharpés sur le sort réservé à la production sucrière, le traitement de l'initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) trouvant enfin un terme. Depuis plusieurs années, la production sucrière suisse souffre, d'une part, des fluctuations du marché européen et, d'autre part, des difficultés liées à la production de cette racine après que les autorités ont décidé de retirer l'autorisation d'utilisation de certains pesticides (de la famille des néonicotinoïdes). Le Parlement a donc décidé d'inscrire dans la Loi sur l'agriculture (LAgr) une garantie d'aide financière de CHF 2100 par hectare ainsi qu'une protection douanière de l'ordre de CHF 70 par tonne de sucre importé. Ces aides temporaires tomberont en 2026.
Troisièmement, le bien-être animal a également suscité son lot de discussions au sein de Bundesbern. En cause, deux initiatives populaires touchant à ce sujet: l'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale et l'initiative contre l'élevage intensif ainsi que son contre-projet proposé par le Conseil fédéral. En ce qui concerne la première de ces deux initiatives, elle n'a trouvé aucun relais parmi les parlementaires des deux chambres. Les propositions d'élaboration d'un contre-projet direct ou indirect, provenant du groupe des Verts ou des Verts'libéraux, ont toutes été refusées. Quant à la deuxième initiative et son contre-projet, débattus par le Conseil national lors de la session d'hiver, ils n'ont pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s. La proposition de renvoi en commission pour élaboration d'un contre-projet indirect n'aura pas eu plus de chance, étant rejetée par la quasi-totalité des membres des groupes du Centre (à l'exception des parlementaires du PEV), du PLR et de l'UDC; la gauche et les verts'libéraux ne récoltant que 81 voix (contre 106). Les deux initiatives seront traitées en 2022 par le Conseil des Etats, avant que la population ne puisse, à son tour, s'exprimer.

Finalement, lorsqu'on se penche sur la résonance médiatique qu'aura eu l'agriculture en 2021, on s'aperçoit que ce thème aura surtout trouvé un écho lors des mois et semaines précédant la votation du 13 juin sur les deux initiatives s'attaquant aux pesticides. Mais au-delà de cette votation, ce chapitre de la politique suisse n'a pas soulevé d'autres débats dans les médias, outre le loup qui fait parfois les gros titres, lorsque sa faim est trop grande (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Alors que la fin du moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), en 2017, se profile à l’horizon, la Confédération prépare un projet, par l’intermédiaire de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), pour garantir la coexistence des cultures. Comme l’explique Gérard Poffet, vice-directeur de l’office fédéral de l’environnement, d’un côté, le moratoire ne peut pas être prolongé indéfiniment, et sans raisons valables, et d’un autre côté, une interdiction des OGM s’oppose à la liberté de commerce. Néanmoins, deux cantons, ceux de Fribourg et du Tessin, ont pris les devants, interdisant les OGM dès la fin du moratoire en 2017.

Der Bundesrat verabschiedete im Berichtsjahr einen Nanotechnologie-Bericht. Die Regierung will insbesondere die Kommunikation fördern, um eine sachliche Auseinandersetzung mit Chancen und Risiken der Nanotechnologie zu ermöglichen. Da die Risiken, die von synthetischen Nanomaterialien ausgehen können, noch wenig bekannt sind, setzt der Aktionsplan vor allem auf die Eigenverantwortung der Industrie. Die Mechanismen der Selbstkontrolle sollen entsprechend gestützt werden. Allfällige rechtliche Anpassungen will der Bundesrat erst ausarbeiten, wenn eine fundierte Risikobeurteilung vorliegt.

Im Februar erteilte das Bundesamt für Umwelt (Bafu) die definitive Bewilligung zur Aussaat von gentechnisch verändertem Weizen auf dem Gelände der Forschungsanstalt Agroscope in Reckenholz (ZH). Das Bafu hatte die Versuche bereits im September 2007 mit etlichen (Sicherheits-)Auflagen genehmigt. Die Forschenden der ETH und der Universität Zürich wurden aber damals verpflichtet, noch weitere Informationen zu den gentechnisch veränderten Pflanzen einzureichen. Im Anschluss an die definitive Bewilligung des Bafu reichten zwölf gentechkritische Verbände – darunter Greenpeace, Pro Natura, Bio Suisse, die Stiftung für Konsumentenschutz sowie die Ärztinnen und Ärzte für Umweltschutz – beim Uvek eine Aufsichtsbeschwerde ein. Sie forderten Bundesrat Leuenberger dazu auf, die Bewilligung für den Freisetzungsversuch bis auf weiteres zu sistieren.

Die eidgenössische Ethikkommission für die Gentechnik im Ausserhumanen Bereich (EKAH) legte im Frühjahr einen Bericht zu gentechnisch veränderten Lebens- und Futtermitteln sowie zu deren Inverkehrbringung vor. Dabei kritisierte sie insbesondere den ungenügenden Täuschungsschutz bzw. die ungenügende „wahrheitsgemässe“ Information über gentechnisch veränderte Anteile von Produkten. Im weiteren erachtete es eine Mehrheit der EKAH als zentral, dass der Staat angesichts des (noch) ungenügenden Wissens über mögliche Gefahren von gentechnisch veränderten Organismen (GVO) das Vorsorgeprinizip walten lasse – wobei ein sogenannt schwaches Vorsorgeprinzip als genügend erachtet wurde. Demnach soll der Staat im Umweltbereich bereits bei Gefahrenverdacht Massnahmen ergreifen, im Falle aber des Nichtwissens auch „riskantes“ Handeln prinzipiell erlauben dürfen.

Der Revisionsentwurf des Bundesrates zum Patentgesetz, der vorsieht, dass gentechnisch veränderte Lebewesen wie Tiere, Pflanzen und Mikroorganismen, aber auch menschliche Gene und Gensequenzen unter bestimmten Bedingungen patentiert werden dürfen, stiess zum Teil auf heftigen Widerstand. Gentechnologiekritische Kreise, aber auch die Eidg. Ethikkommission für die Gentechnik machten geltend, es handle sich dabei um Entdeckungen, die im Gegensatz zu Erfindungen vom Grundsatz her nicht patentierbar seien. Gene zählten zum „Erbe der Menschheit“, gehörten also allen, weshalb es moralisch nicht vertretbar sei, dass Pharmafirmen während 20 Jahren ein Monopolrecht auf Teile des Menschen erhielten. Die Zulassung des therapeutischen Klonens zur Patentierbarkeit widerspreche zudem dem Verbot in der Verfassung, mit Erzeugnissen aus Embryonen Handel zu treiben.

Der Bundesrat schickte einen Revisionsentwurf des Patentgesetzes in die Vernehmlassung, der eine grundsätzliche Bewilligung des Patentierens von GVO vorsieht, davon aber Patente auf unzulässige Verfahren wie das menschliche Klonen oder die Veränderung des menschlichen Erbguts ausnimmt. Ziel der Teilrevision ist es, das Patentgesetz an die EU-Richtlinien anzugleichen und einheitliche Grundsätze für den Schutz biotechnologischer Erfindungen zu schaffen.

Die ständerätliche WBK begann die Vorberatung der Botschaft. Das Freisetzungsmoratorium war in der Kommission nach wie vor der umstrittenste Punkt der Vorlage – das heisst die Frage, ob eine einfache Bewilligungspflicht für Freisetzungen von GVO oder aber vorerst ein zehnjähriges Moratorium im Sinne eines Verbotes einzuführen sei. Nach wie vor offen war auch die Schaffung eines einzigen Gentechnikgesetzes – anstelle der vom Bundesrat vorgeschlagenen Anpassung verschiedener bestehender Gesetze an die neue Technik. Der Auftrag für die Formulierung eines entsprechenden umfassenden Gesetzes war erteilt worden, die WBK verfolgte aber weiterhin parallel dazu das Projekt des Bundesrates einer Anpassung des bestehenden Rechts. Mitte November zogen Umwelt- und Bauernorganisationen in einem Mediengespräch eine „Zwischenbilanz in Sachen Gentechnik“, nachdem die WBK mitgeteilt hatte, die Beratung der Gen-Lex-Vorlage im Ständerat werde nicht wie geplant in der Wintersession, sondern erst im Frühjahr 2001 in Angriff genommen werden. Ursprünglich waren die Beratungen für die Herbstsession vorgesehen gewesen. Diese weitere Verzögerung wurde von den Umweltorganisationen als Ausdruck einer bewussten Hinhaltetaktik interpretiert. Die Zeitschinderei ziele darauf ab, die Bewilligung eines ersten Gesuchs um Freisetzung von GVO durch das BUWAL zu provozieren und damit die Moratoriumsfrage vom Tisch zu wischen. An diesem Mediengespräch, aber auch anlässlich des zehnjährigen Jubiläums der Schweizerischen Arbeitsgruppe Gentechnologie (SAG) wurde signalisiert, dass die Absage an ein Moratorium die Lancierung einer Moratoriumsinitiative zur Folge haben könnte.

Die Schweizerische Akademie für Naturwissenschaften (SANW) unterstützte den Gen-Lex-Entwurf und äusserte sich insbesondere positiv zum vorgeschlagenen Bewilligungsverfahren für Freisetzungen von GVO. Handlungsbedarf sah die Akademie hingegen im Bereich der Risiko- und Sicherheitsforschung. Eine durch die SANW durchgeführte Befragung wies bei Frauen eine grössere Skepsis gegenüber gentechnisch veränderten Lebensmitteln nach als bei Männern. Die Interviews ergaben bei beiden Geschlechtern befürwortende Einstellungen hinsichtlich des Einsatzes der Gentechnologie in der Medizin – wobei sich aber Frauen wiederum kritischer zur Nähe von Medizin und Industrie äusserten. Sie wiesen auf die Gefahr einer Dominanz wirtschaftlicher Interessen über medizinischen Nutzen hin [92]. Laut einer im Frühjahr durch den WWF bei 1000 Stimmberechtigten durchgeführten Umfrage lehnten diese den Einsatz von Gentechnologie in der Landwirtschaft mehrheitlich (73%) ab, wobei sich ein Drittel der Befragten auch gegen die Gentechnologie in der Medizin wendete. Generell habe – so der WWF – die Skepsis seit der Abstimmung über die Gen-Schutz-Initiative 1998 zugenommen. Demgegenüber wurde am „Tag der Genforschung“ Ende April von einem regelrechten Biotechnik-Boom beziehungsweise einer markanten Zunahme der wirtschaftlichen Aktivität auf dem Gebiet der Gen- und Biotechnologie gesprochen. So hatte Unitectra 1996 65 vorwiegend in der Biotechnik tätige Firmen gezählt – drei Jahre später deren 117. Der „Tag der Genforschung“ war 1998 lanciert worden und wurde im Berichtsjahr zum zweiten Mal unter der Trägerschaft des Schweizerischen Nationalfonds, des Basler Instituts für Immunologie, der Stiftung Gen Suisse und weiterer Forschungsinstitutionen durchgeführt.

Zu teilweise ganz anderen Vorschlägen kam eine 1993 von Bundesrätin Dreifuss eingesetzte Expertenkommission. Gegen den Widerstand einer Mehrheit ihrer weiblichen Mitglieder, die diese wissenschaftlichen Methoden als Entwürdigung des menschlichen Lebens ablehnte, sprach sie sich dafür aus, die Forschung an überzähligen Embryonen unter strengen Voraussetzungen grundsätzlich zu erlauben und die sogenannte Präimplantationsdiagnostik zuzulassen, bei welcher der Embryo bereits vor der Einpflanzung in den weiblichen Körper auf seine Qualität untersucht wird.

In seinem Bericht über die Legislaturplanung 1991–1995 stellte der Bundesrat seine Sichtweise der Ausführungsgesetzgebung zum neuen Verfassungsartikel vor. Für den Teil Fortpflanzungsmedizin/Genomanalyse soll ein eigenständiges Gesetz ausgearbeitet werden, welches die Rahmenbedingungen festlegt sowie den Zugang zu den Daten über die Abstammung regelt. Im ausserhumanen Bereich soll der Verfassungsartikel hingegen nicht zu einem eigentlich Gen-Tech-Gesetz führen, sondern nur zur Revision bestehender Gesetze z.B. aus dem Bereich des Umweltschutzes, der Epidemien und der Lebensmittel.