Der Bundesrat publizierte im Februar 2018 seine Gesamtschau der Innovationspolitik in Erfüllung des Postulats Derder (fdp, VD). Der Bericht führte einige Studien auf, die sich in den letzten Jahren mit der Innovationspolitik in der Schweiz auseinandergesetzt hatten. Die Studien kamen allesamt zum Schluss, dass in der Schweiz auf allen untersuchten politischen Ebenen vielseitige Fördermassnahmen und -initiativen innovationspolitischer Art bestünden. Des Weiteren wurde im Bericht festgehalten, dass das föderalistisch aufgebaute Innovationssystem der Schweiz gut funktioniere. Das gleichzeitige Vorhandensein von Vielfalt, Stabilität und Flexibilität zeuge von einem lebendigen, sich weitgehend selbst regulierenden System. Auf die von Derder im Postulat aufgeworfene Frage, ob die Schweiz einen Masterplan oder gar ein Gesetz zur Innovationsförderung brauche, fand der Bericht klare Worte: Da das nationale Innovationssystem vorteilhaft funktioniere und in der Lage sei, Chancen zu ergreifen und auf Herausforderungen zu reagieren, seien von einem Masterplan oder einem Gesetz keine neuen Vorteile zu erwarten.
Der Bundesrat beantragte in der Folge im März 2019 die Abschreibung des Postulats. Der Nationalrat stimmte dieser im Juni 2019 zu.

Grâce à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI), le Conseil fédéral soutient le transfert de savoir des hautes écoles helvétiques vers les entreprises. Ce pont, essentiel pour l’économie suisse, dynamise la capacité d’innovation des entreprises, leur compétitivité et donc l’emploi en Suisse. La Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) correspond à l’un des organes clés de ce système à succès. Cependant, au cours des dernières années, de nombreuses interventions parlementaires ont remis en question le fonctionnement de cette commission extraparlementaire. Plus précisément, l’adoption d’une motion du conseiller aux Etats Félix Gutzwiller (plr, ZH) a permis au Conseil fédéral de proposer une réforme en profondeur des structures de la CTI. En outre, un rapport conduit par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a souligné la nécessité d’une réforme des structures de gouvernances de la Commission. Ce rapport a non seulement appuyé la nécessité d’une réforme, mais aussi orienté le projet élaboré par le Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).
Le Conseil fédéral propose ainsi un projet de loi sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (InnoSuisse). L’objectif concret est la transformation de la CTI en un établissement fédéral de droit public. Cette agence InnoSuisse devrait permettre de faire face aux défis liés à l’encouragement de l’innovation. Si InnoSuisse reprend principalement les tâches assignées à la CTI, deux modifications majeures doivent permettre d’augmenter l’efficacité de cet organe. Premièrement, ce nouveau projet permet une séparation nette entre gestion stratégique et opérationnelle, et garantit l’indépendance de la surveillance. Deuxièmement, en adéquation avec la volonté de combattre la pénurie de personnels qualifiés, InnoSuisse soutient la relève par l’intermédiaire de bourses allouées à des diplômés de hautes écoles.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture de la chambre basse (CSEC-CN) s’est penchée sur l’objet du Conseil fédéral. Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la CSEC-CN propose à son conseil d’adopter le projet de loi fédérale InnoSuisse. Elle propose néanmoins certaines modifications. Tout d’abord, l’un des principaux points de discussion a concerné l’organisation du conseil de l’innovation. La CSEC-CN s’est positionnée en faveur de la possibilité d’un double renouvellement de mandat afin de garantir continuité et compétence. Mais aussi, une minorité a argumenté en faveur de la composition de ce conseil. Elle estime qu’il devrait représenter la diversité sociodémographique helvétique. A l’opposé, la majorité de la commission a considéré que la compétence devait s’imposer comme unique critère de sélection. Ensuite, la CSEC-CN s’est félicitée de la nouvelle possibilité de créer des réserves sur les contributions fédérales. Néanmoins, elle propose d’augmenter le plafond des réserves à 15 pour cent au lieu de 10 pour cent. Ces réserves garantissent une vision à long-terme et une marge de manœuvre plus grande. Finalement, une minorité a proposé la mise en place de prêts sans intérêts, en plus des bourses, pour le soutien de la relève.
En tant que conseil prioritaire, la chambre basse s’est prononcée sur la question en premier. Fathi Derder (plr, VD), porte-parole de la CSEC-CN, a accentué l’importance de l’innovation pour l’économie suisse. De plus, il a précisé que le projet InnoSuisse permettait un gain de souplesse et d’efficacité, mais ne constituait pas une révolution de l’entrepreunariat scientifique. L’agence s’inscrit ainsi, selon lui, dans la continuité de la CTI. Plusieurs propositions ont vu le jour lors du débat. Premièrement, l’UDC souhaitait stabiliser les frais de fonctionnement. Cette proposition a été rejetée par 126 voix contre 68. Deuxièmement, la gauche désirait une représentation des partenaires sociaux dans le conseil d’administration. Par 139 voix contre 49, la chambre du peuple a refusé cette proposition. Troisièmement, la proposition de pouvoir renouveler le mandat des membres du conseil de l’innovation deux fois, au lieu d’une, a fait son chemin jusqu’à être acceptée par 138 voix contre 54. Finalement, sur le projet d’ensemble, le Conseil national a accepté l’objet par 125 voix contre 66. Seul les membres de l’UDC se sont opposés à cette transformation de la CTI en Agence InnoSuisse.

La Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) et le Fonds national suisse (FNS) se dessinent comme les deux organes clés de la recherche et de l’innovation en Suisse. Ainsi, le député Derder (plr, VD) a déposé une motion pour une Mise sur un pied d’égalité de la CTI et du FNS sur les plans organisationnel et financier. La motion vise une modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). L’objectif est de transformer la CTI en une fondation indépendante, afin de simplifier l’administration, la répartition des niveaux stratégiques et opérationnels, la prise de décision et surtout d’assurer des financements pluriannuels à travers une plus grande flexibilité. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. En effet, il estime que les crédits d’engagement, dans le cadre du message FRI, s’inscrivent déjà dans la durée. De plus, il souligne que la solution du fond indépendant nuit à la transparence et réduit la souveraineté budgétaire de la Confédération. Il souligne finalement qu’une motion Gutzwiller (plr, ZH), avec des objectifs similaires, a déjà été adoptée. Un processus de consultation est donc en cours. Au final, alors que le Conseil national a accepté la motion à 100 voix contre 77 et 3 abstentions, le Conseil des Etats a suivi sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CE) qui préconisait de rejeter la motion, étant donné que le processus de consultation de la motion Gutzwiller (plr, ZH) est en bonne voie.

Le député Derder (plr, VD) a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de rédiger un rapport qui dessinerait une Vision d’ensemble de la politique d’innovation en Suisse. Ce tableau doit offrir un portrait clair et exhaustif de la situation, afin, notamment, de savoir si la Suisse doit se doter d’un «Masterplan de l’innovation» ou même d’une nouvelle loi fédérale sur l’innovation. Fathi Derder a ainsi rappelé que, même si l’innovation se place au cœur de la prospérité helvétique, il n’existe ni une loi sur l’innovation, ni un aperçu global des mesures qui l’encouragent. Afin de convaincre, il a par ailleurs mis en avant la crainte d’une perte du leadership suisse en matière d’innovation et des conséquences qui en découlerait pour l’économie. De son côté, le Conseil fédéral, même s’il a souligné l’importance de l’innovation, s’est prononcé en faveur d’un rejet du postulat. Les sept Sages ont précisé que le paysage de l’innovation s’était construit au fil du temps et avait atteint un équilibre grâce, notamment, au rôle secondaire de l’Etat. De plus, il a rappelé que de nombreux rapports existent déjà. Il a cité par exemple les rapports de l’Office fédéral de la statistique (OFS), du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), de la Commission à la technologie et à l’innovation (CTI) ou encore du Fonds national suisse (FNS). Au final, le postulat a été accepté par la Chambre du peuple par 127 voix contre 53 et 7 abstentions. Les arguments présentés préalablement, couplés à l’impact potentiel de l’acceptation de l’initiative «contre l’immigration de masse», ont fait mouche.