Afin d'accompagner l'innovation et les mutations structurelles, Franz Ruppen (udc, VS) propose qu'Innosuisse réponde aux besoins spécifiques des branches en menant une politique en matière d'innovation et de technologie.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la Suisse était dotée d'une politique d'innovation qui a fait ses preuves et qu'une modification serait inopportune.
La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Par l'intermédiaire d'une motion, le parlementaire Pardini (ps, BE) souhaite consolider la place des PME dans l'économie helvétique en favorisant la promotion de l'innovation et le transfert des connaissances. En effet, la motion impose la création d'une banque de données de l'innovation par Innosuisse. Cette banque de données fournirait des informations à jour sur les évolutions techniques récentes ainsi que leurs applications industrielles. De plus, Innosuisse tiendrait un agenda de l'innovation afin de permettre aux PME d'être à jour. Corrado Pardini estime qu'une telle banque de données est indispensable pour les PME qui n'ont pas la taille pour créer un département de recherche. Il estime ainsi que cette motion garantirait une politique industrielle moderne et concrète.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Tout d'abord, il estime qu'une telle banque de données est difficilement réalisable. Ensuite, il considère que la banque de données sur les brevets, les conseils spécifiques fournit par Innosuisse et les activités d'informations ponctuelles de l'Académie suisse des sciences techniques offrent des conditions-cadres suffisantes pour le transfert de connaissances vers les PME. Au final, le Conseil national a rejeté la motion par 140 voix contre 50.

Depuis la décision de la Banque Nationale Suisse (BNS) d’abandonner le taux plancher, le débat sur le franc fort ne cesse de résonner sous la coupole. Louis Schelbert (verts, LU) propose ainsi une Augmentation des crédits à la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). En effet, il estime que, même si la politique monétaire reste du domaine de la BNS, les milieux politiques ont le devoir de chercher une solution à travers différentes mesures. Ainsi, des crédits supplémentaires et une activité accrue de la CTI permettraient de dynamiser l’innovation, de renforcer le lien entre recherche et économie, de faciliter le transfert de technologies et de soutenir le perfectionnement professionnel des employés. Une augmentation des crédits à la CTI renforcerait la compétitivité des entreprises, élément clé dans une période de marasme économique. Si le Conseil fédéral a souligné le rôle moteur de la CTI, il a précisé que les prévisions conjoncturelles pour 2015 et 2016 ne prédisent pas une récession, mais plutôt un ralentissement de la conjoncture. Par conséquent, une augmentation des crédits de la CTI, pour lutter contre la situation économique n’a pas lieu d’être dans l’immédiat. Le Conseil national, qui a traité la question dans un cadre commun avec plusieurs interpellations et motions urgentes sur le sujet du franc fort, a adopté la motion par 110 voix contre 73 et 4 abstentions. Le Conseil des Etats a rejeté la motion. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil de Etats (CSEC-CE) a argumenté que la motion n’avait plus lieu d’être car une décision d’augmentation des crédits pour la CTI de l’ordre de 20 millions de francs avait déjà été prise au début du mois d’août.

La Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) et le Fonds national suisse (FNS) se dessinent comme les deux organes clés de la recherche et de l’innovation en Suisse. Ainsi, le député Derder (plr, VD) a déposé une motion pour une Mise sur un pied d’égalité de la CTI et du FNS sur les plans organisationnel et financier. La motion vise une modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). L’objectif est de transformer la CTI en une fondation indépendante, afin de simplifier l’administration, la répartition des niveaux stratégiques et opérationnels, la prise de décision et surtout d’assurer des financements pluriannuels à travers une plus grande flexibilité. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. En effet, il estime que les crédits d’engagement, dans le cadre du message FRI, s’inscrivent déjà dans la durée. De plus, il souligne que la solution du fond indépendant nuit à la transparence et réduit la souveraineté budgétaire de la Confédération. Il souligne finalement qu’une motion Gutzwiller (plr, ZH), avec des objectifs similaires, a déjà été adoptée. Un processus de consultation est donc en cours. Au final, alors que le Conseil national a accepté la motion à 100 voix contre 77 et 3 abstentions, le Conseil des Etats a suivi sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CE) qui préconisait de rejeter la motion, étant donné que le processus de consultation de la motion Gutzwiller (plr, ZH) est en bonne voie.

Déposée en 2011 déjà, la motion de Gutzwiller (plr, ZH) pour un encouragement durable de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI), a été acceptée par les deux chambres en 2012. Comme toujours lorsqu’il s’agit d’innovation et de recherche, l’auteur de la motion a mis l’accent sur l’importance capitale de ce secteur pour toute l’économie suisse. Il a par conséquent critiqué la stratégie de financement des activités d’encouragement de la CTI. En effet, le cadre légal, en particulier le principe d’annualité, ainsi que l’impossibilité de constituer des provisions empêchent une planification fiable des activités d’encouragement sur le long terme. Gutzwiller (plr, ZH) a parlé alors d’incertitude néfaste qui plane autour des différents projets. Cette situation ne favoriserait pas les partenariats économiques et académiques, ni n’encouragerait la recherche et l’innovation. L’auteur de la motion demande donc au Conseil fédéral d’adopter une nouvelle stratégie de financement des activités d’encouragement de la CTI, dans le cadre du message FRI 2013-2016. Cette nouvelle politique devrait garantir des ressources financières tout au long de la période de crédit, indépendamment de la conjoncture économique. Il ajoute que des réserves permettant de financer des mesures anticycliques sont à envisager. De son côté, le Conseil fédéral a estimé que les exigences de la motion étaient déjà remplies. Pour étayer ses arguments, il a notamment cité le crédit d’engagement pour une période pluriannuelle, ainsi que la possibilité de reporter les crédits sur l’année suivante. De plus, il a également mentionné la loi sur les finances qui exclut la constitution de réserves pour les unités administratives de la Confédération et il a finalement évoqué les problèmes de transparence liés à la mise en place de fonds. Néanmoins, malgré la position tranchée du gouvernement, le Conseil des Etats, d’abord, par 29 voix contre 2, puis le Conseil national à l’unanimité, ont suivi les arguments de Gutzwiller (plr, ZH). Les conseils ont relevé la nécessité de pouvoir à la fois constituer des réserves et alimenter des fonds d’encouragement afin de garantir des planifications fiables sur le long terme.

Les deux CSEC ont déposé une motion similaire auprès de leurs chambres respectives ayant pour objectif d’entraîner une décision de financement pour la Commission de la technologie et l’innovation (CTI). En effet, dans le cadre des mesures pour lutter contre le franc fort, décidées début 2011, la Confédération a voulu donner un coup de pouce au développement de projets novateurs et de qualité jusqu’à leur mise sur le marché. Il faut savoir que dans le cadre des mesures conjoncturelles prises par la Confédération, près de 1000 demandes de projets ont été déposées, pour un budget total de 550 millions de francs. Malheureusement, l’enveloppe s’est avérée insuffisante. Dans une conjoncture économique difficile, les commissions veulent donc éviter, grâce à leur motion, qu’un frein financier ralentisse cet encouragement à la compétitivité et à l’innovation. Pour répondre à cette demande, le Conseil fédéral a affirmé que l’acceptation du premier supplément au budget 2012, pour un ajout de 60 millions de francs, permettrait de soutenir les meilleurs projets déposés en 2011 déjà. Cependant, dans la lignée de leurs Commissions, le Conseil des Etats par 29 voix contre 13, puis le Conseil national par 152 voix contre 2, ont adopté cette motion.

Noch vor Inkraftsetzung der neuen Bestimmungen zur KTI schickte der Bundesrat im Herbst eine Totalrevision des Gesetzes über die Forschungs- und Innovationsförderung in die Vernehmlassung. Neu sollen Forschungs- und Innovationsförderung im gleichen Erlass geregelt werden. Im Gesetzesentwurf wird unterschieden zwischen wissenschaftlicher Forschung, welche Grundlagenforschung sowie anwendungsorientierte Forschung im öffentlichen Interesse umfasst und wissensbasierter Innovation, die darauf abzielt, wirtschaftlich nutzbare Produkte und Verfahren zu entwickeln. Ausserdem soll eine Rechtsgrundlage für die Unterstützung eines nationalen Innovationsparks geschaffen werden. Die Bestimmungen zum Innovationspark gehen auf eine Motion der FDP zurück, die vom Parlament in der ersten Jahreshälfte überwiesen wurde.

Der SNF und die Kommission für Technologie und Innovation (KTI) bilden die beiden Forschungsförderorganisationen des Bundes. Der SNF fördert Grundlagen- und anwendungsorientierte Forschung und geniesst als Stiftung hohe Autonomie. Die KTI ist auf die anwendungsorientierte Forschung und den Technologietransfer zwischen Hochschulen und Wirtschaft spezialisiert, ist aber als Leistungsbereich in die Verwaltung eingegliedert. Das Parlament überwies nun eine Motion Noser (fdp, ZH), welche der KTI mehr Autonomie und Flexibilität zur Erfüllung ihrer Aufgaben gewähren und einen dem SNF vergleichbaren Status verschaffen will. Neu soll die KTI als Agentur für Innovationsförderung positioniert werden.

Darin sah eine Mehrheit des Ständerat einen Widerspruch. Sie hiess zwar die WBK-Motion (Sparpaket) gut, lehnte hingegen die Motion der Kommissionsminderheit (Kreditsperre) ab. Den BFT-Bereich vom Sparpaket auszunehmen, schien der Ratsmehrheit als Zukunftsinvestition akzeptabel, nicht aber die Ausnahme von der Kreditsperre. Auch der Bildungs- und Forschungsbereich habe einen Beitrag zur Sanierung der Bundesfinanzen zu leisten. Aus diesen Gründen befürwortete die kleine Kammer denn auch ein Wachstum von 5% im BFT-Bereich und lehnte mit 27:9 Stimmen ein Wachstum von 6% ab. Im weiteren verdoppelte der Ständerat die Betriebsbeiträge an die FHS auf 80 Mio Fr. – der Bundesrat hatte 40 Mio Fr. eingeplant. Vorgesehen wurde das Geld für die Integration der GSK-Studiengänge in die FHS (siehe oben, Fachhochschulen). Je hälftig sollte es bei der Forschungsförderung und der Kommission für Technologie und Innovation (KTI) eingespart werden. Eine weitere Differenz zur grossen Kammer schuf der Ständerat beim Programm Innovation und Valorisierung des Wissens, indem er dessen Streichung mit 24:14 Stimmen ablehnte. Schliesslich entstand auch hinsichtlich des Universitätsförderungsgesetzes (UFG) eine Differenz, weil der Ständerat darin den Passus strich, wonach die zusätzlichen Mittel schwerpunktmässig zur Verbesserung der Betreuungsverhältnisse in den Geistes- und Sozialwissenschaften einzusetzen seien. Das Problem an sich wurde nicht dementiert, wohl aber die Notwendigkeit, diese Priorität im Gesetz zu verankern.