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  • Kommission für Technologie und Innovation (KTI) / Innosuisse

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Afin d'accompagner les changements structurels dans l'économie, le parlementaire Bregy (cvpo, VS) recommande une modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) pour mettre en place une politique en matière de technologie et d'innovation. L'initiative parlementaire a été retirée.

Politique en matière de technologie et d'innovation. Accompagner, promouvoir et soutenir les changements structurels (In. Pa. 20.471)

Der Bundesrat gab Ende März 2021 – und damit wenige Wochen nachdem er die Botschaft zur Änderung des Forschungs- und Innovationsförderungsgesetzes präsentiert hatte – seine strategischen Ziele für die Innosuisse für die Jahre 2021-2024 bekannt. Das Kerngeschäft der Innosuisse solle weiterhin im effizienten und direkten Transfer von Forschungsergebnissen in die Praxis liegen. Die Innosuisse solle dabei vor allem KMU unterstützen, damit diese weiterhin in ihre Forschung und Entwicklung investieren, gab der Bundesrat bekannt.
Die Schwerpunkte der Strategie bestanden unter anderem in der Förderung von Projekten mit einem hohen volkswirtschaftlichen Potential sowie von «Flaggschiffprojekten». Unter letzteren versteht der Bundesrat Projekte zu Innovationsthemen von grosser und bereichsübergreifender Bedeutung (Beispielsweise im Bereich der Nachhaltigkeit). Schliesslich soll die Innosuisse in den Jahren 2021 und 2022 auch das Ziel verfolgen, das Impulsprogramm «Innovationskraft Schweiz» erfolgreich umzusetzen und damit dafür sorgen, dass Unternehmen ihre Innovationskraft trotz der Corona-Krise behalten können.

Strategische Ziele für die Innosuisse

Im Februar 2021 präsentierte der Bundesrat seine Botschaft zur Änderung des FIFG (BRG 21.026). Das Hauptziel dieser Gesetzesrevision lag darin, der Schweizerischen Agentur für Innovationsförderung Innosuisse bei ihrer Förderpraxis mehr Handlungsspielraum und Flexibilität zu geben. Neu sollen sich Unternehmen, welche bei der Förderung von Innovationsprojekten als Umsetzungspartner fungieren, mit 40 bis 60 Prozent an den Gesamtkosten beteiligen. Im Ausnahmefall soll die Innosuisse auch eine höhere oder tiefere Beteiligungsquote festlegen können. Bisher beteiligten sich die Unternehmen in der Regel zu 50 Prozent an den Kosten. Eine weitere vorgeschlagene Neuerung bestand darin, dass Innosuisse künftig Innovationsprojekte von Start-ups direkt finanzieren kann. Bisher war nur eine indirekte Förderung möglich – beispielsweise in den Bereichen Coaching oder Weiterbildung. Mit dieser gesetzlichen Anpassung soll der Start-up-Szene in der Schweiz zusätzlicher Schub verliehen werden. Zudem soll die Innosuisse auch «bei der Nachwuchsförderung, bei der Förderung des wissenschaftsbasierten Unternehmertums und dem Wissens- und Technologietransfer sowie bei der Entschädigung für indirekte Forschungskosten (Overhead) bei vom Bund unterstützten Technologiekompetenzzentren» mehr Möglichkeiten erhalten. Daneben schlug der Bundesrat auch noch weitere kleinere Änderungen des FIFG vor.

Änderung des FIFG (BRG 21.026)

Par l'intermédiaire d'une motion, le parlementaire Pardini (ps, BE) souhaite consolider la place des PME dans l'économie helvétique en favorisant la promotion de l'innovation et le transfert des connaissances. En effet, la motion impose la création d'une banque de données de l'innovation par Innosuisse. Cette banque de données fournirait des informations à jour sur les évolutions techniques récentes ainsi que leurs applications industrielles. De plus, Innosuisse tiendrait un agenda de l'innovation afin de permettre aux PME d'être à jour. Corrado Pardini estime qu'une telle banque de données est indispensable pour les PME qui n'ont pas la taille pour créer un département de recherche. Il estime ainsi que cette motion garantirait une politique industrielle moderne et concrète.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Tout d'abord, il estime qu'une telle banque de données est difficilement réalisable. Ensuite, il considère que la banque de données sur les brevets, les conseils spécifiques fournit par Innosuisse et les activités d'informations ponctuelles de l'Académie suisse des sciences techniques offrent des conditions-cadres suffisantes pour le transfert de connaissances vers les PME. Au final, le Conseil national a rejeté la motion par 140 voix contre 50.

Agir concrètement pour sauver et renforcer les PME

Der Bundesrat publizierte im Februar 2018 seine Gesamtschau der Innovationspolitik in Erfüllung des Postulats Derder (fdp, VD). Der Bericht führte einige Studien auf, die sich in den letzten Jahren mit der Innovationspolitik in der Schweiz auseinandergesetzt hatten. Die Studien kamen allesamt zum Schluss, dass in der Schweiz auf allen untersuchten politischen Ebenen vielseitige Fördermassnahmen und -initiativen innovationspolitischer Art bestünden. Des Weiteren wurde im Bericht festgehalten, dass das föderalistisch aufgebaute Innovationssystem der Schweiz gut funktioniere. Das gleichzeitige Vorhandensein von Vielfalt, Stabilität und Flexibilität zeuge von einem lebendigen, sich weitgehend selbst regulierenden System. Auf die von Derder im Postulat aufgeworfene Frage, ob die Schweiz einen Masterplan oder gar ein Gesetz zur Innovationsförderung brauche, fand der Bericht klare Worte: Da das nationale Innovationssystem vorteilhaft funktioniere und in der Lage sei, Chancen zu ergreifen und auf Herausforderungen zu reagieren, seien von einem Masterplan oder einem Gesetz keine neuen Vorteile zu erwarten.
Der Bundesrat beantragte in der Folge im März 2019 die Abschreibung des Postulats. Der Nationalrat stimmte dieser im Juni 2019 zu.

Vision d’ensemble de la politique d’innovation

Le Conseil des Etats a dans l'ensemble suivi les décisions du Conseil national quant à la modification de la loi sur l'Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (InnoSuisse). Deux points ont cependant été discutés: la possibilité de réélection des membres du conseil: les sénateurs ont souhaité la limiter à un seul mandat supplémentaire. De plus, le Conseil des Etats a préféré s'en tenir à la version du Conseil fédéral en ce qui concerne le budget: les réserves ne devraient pouvoir en excéder 10%. De retour au Conseil national, l'objet tel que voulu par le Conseil des Etats a été accepté à l'unanimité. La modification finale de la loi a été approuvée par les deux chambres lors de la session d'été 2017. Le Conseil national l'a plébiscitée à 130 voix contre 65 avec une abstention et le Conseil des Etats à 41 voix contre 3, sans abstentions. Dans les deux conseils les voix contre provenaient du camp agrarien.

Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (InnoSuisse)

Grâce à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI), le Conseil fédéral soutient le transfert de savoir des hautes écoles helvétiques vers les entreprises. Ce pont, essentiel pour l’économie suisse, dynamise la capacité d’innovation des entreprises, leur compétitivité et donc l’emploi en Suisse. La Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) correspond à l’un des organes clés de ce système à succès. Cependant, au cours des dernières années, de nombreuses interventions parlementaires ont remis en question le fonctionnement de cette commission extraparlementaire. Plus précisément, l’adoption d’une motion du conseiller aux Etats Félix Gutzwiller (plr, ZH) a permis au Conseil fédéral de proposer une réforme en profondeur des structures de la CTI. En outre, un rapport conduit par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a souligné la nécessité d’une réforme des structures de gouvernances de la Commission. Ce rapport a non seulement appuyé la nécessité d’une réforme, mais aussi orienté le projet élaboré par le Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).
Le Conseil fédéral propose ainsi un projet de loi sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (InnoSuisse). L’objectif concret est la transformation de la CTI en un établissement fédéral de droit public. Cette agence InnoSuisse devrait permettre de faire face aux défis liés à l’encouragement de l’innovation. Si InnoSuisse reprend principalement les tâches assignées à la CTI, deux modifications majeures doivent permettre d’augmenter l’efficacité de cet organe. Premièrement, ce nouveau projet permet une séparation nette entre gestion stratégique et opérationnelle, et garantit l’indépendance de la surveillance. Deuxièmement, en adéquation avec la volonté de combattre la pénurie de personnels qualifiés, InnoSuisse soutient la relève par l’intermédiaire de bourses allouées à des diplômés de hautes écoles.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture de la chambre basse (CSEC-CN) s’est penchée sur l’objet du Conseil fédéral. Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la CSEC-CN propose à son conseil d’adopter le projet de loi fédérale InnoSuisse. Elle propose néanmoins certaines modifications. Tout d’abord, l’un des principaux points de discussion a concerné l’organisation du conseil de l’innovation. La CSEC-CN s’est positionnée en faveur de la possibilité d’un double renouvellement de mandat afin de garantir continuité et compétence. Mais aussi, une minorité a argumenté en faveur de la composition de ce conseil. Elle estime qu’il devrait représenter la diversité sociodémographique helvétique. A l’opposé, la majorité de la commission a considéré que la compétence devait s’imposer comme unique critère de sélection. Ensuite, la CSEC-CN s’est félicitée de la nouvelle possibilité de créer des réserves sur les contributions fédérales. Néanmoins, elle propose d’augmenter le plafond des réserves à 15 pour cent au lieu de 10 pour cent. Ces réserves garantissent une vision à long-terme et une marge de manœuvre plus grande. Finalement, une minorité a proposé la mise en place de prêts sans intérêts, en plus des bourses, pour le soutien de la relève.
En tant que conseil prioritaire, la chambre basse s’est prononcée sur la question en premier. Fathi Derder (plr, VD), porte-parole de la CSEC-CN, a accentué l’importance de l’innovation pour l’économie suisse. De plus, il a précisé que le projet InnoSuisse permettait un gain de souplesse et d’efficacité, mais ne constituait pas une révolution de l’entrepreunariat scientifique. L’agence s’inscrit ainsi, selon lui, dans la continuité de la CTI. Plusieurs propositions ont vu le jour lors du débat. Premièrement, l’UDC souhaitait stabiliser les frais de fonctionnement. Cette proposition a été rejetée par 126 voix contre 68. Deuxièmement, la gauche désirait une représentation des partenaires sociaux dans le conseil d’administration. Par 139 voix contre 49, la chambre du peuple a refusé cette proposition. Troisièmement, la proposition de pouvoir renouveler le mandat des membres du conseil de l’innovation deux fois, au lieu d’une, a fait son chemin jusqu’à être acceptée par 138 voix contre 54. Finalement, sur le projet d’ensemble, le Conseil national a accepté l’objet par 125 voix contre 66. Seul les membres de l’UDC se sont opposés à cette transformation de la CTI en Agence InnoSuisse.

Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (InnoSuisse)

Etant donné la faiblesse de l’euro vis-à-vis du franc suisse, de nombreuses PME, dépendantes des exportations, ont rencontré des difficultés économiques. Pour faire face, le Conseil fédéral a accepté un deuxième train de mesures spéciales de la Commission à la technologie et à l’innovation (CTI). Cette contribution directe de 61 millions de francs est organisée en trois axes : poursuite des mesures décidées en 2015, réduction de la participation propre des partenaires privés de 50 à 30 pour cent et hausse du recours aux conseillers en innovation de la CTI pour les PME. L’objectif de cette aide est d’assurer le maintien des engagements dans des projets d’innovation pour les PME orientées vers l’exportation.

mesures spéciales de la Commission à la technologie et à l’innovation (CTI)

Depuis la décision de la Banque Nationale Suisse (BNS) d’abandonner le taux plancher, le débat sur le franc fort ne cesse de résonner sous la coupole. Louis Schelbert (verts, LU) propose ainsi une Augmentation des crédits à la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). En effet, il estime que, même si la politique monétaire reste du domaine de la BNS, les milieux politiques ont le devoir de chercher une solution à travers différentes mesures. Ainsi, des crédits supplémentaires et une activité accrue de la CTI permettraient de dynamiser l’innovation, de renforcer le lien entre recherche et économie, de faciliter le transfert de technologies et de soutenir le perfectionnement professionnel des employés. Une augmentation des crédits à la CTI renforcerait la compétitivité des entreprises, élément clé dans une période de marasme économique. Si le Conseil fédéral a souligné le rôle moteur de la CTI, il a précisé que les prévisions conjoncturelles pour 2015 et 2016 ne prédisent pas une récession, mais plutôt un ralentissement de la conjoncture. Par conséquent, une augmentation des crédits de la CTI, pour lutter contre la situation économique n’a pas lieu d’être dans l’immédiat. Le Conseil national, qui a traité la question dans un cadre commun avec plusieurs interpellations et motions urgentes sur le sujet du franc fort, a adopté la motion par 110 voix contre 73 et 4 abstentions. Le Conseil des Etats a rejeté la motion. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil de Etats (CSEC-CE) a argumenté que la motion n’avait plus lieu d’être car une décision d’augmentation des crédits pour la CTI de l’ordre de 20 millions de francs avait déjà été prise au début du mois d’août.

Augmentation des crédits à la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI)

La Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) et le Fonds national suisse (FNS) se dessinent comme les deux organes clés de la recherche et de l’innovation en Suisse. Ainsi, le député Derder (plr, VD) a déposé une motion pour une Mise sur un pied d’égalité de la CTI et du FNS sur les plans organisationnel et financier. La motion vise une modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). L’objectif est de transformer la CTI en une fondation indépendante, afin de simplifier l’administration, la répartition des niveaux stratégiques et opérationnels, la prise de décision et surtout d’assurer des financements pluriannuels à travers une plus grande flexibilité. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. En effet, il estime que les crédits d’engagement, dans le cadre du message FRI, s’inscrivent déjà dans la durée. De plus, il souligne que la solution du fond indépendant nuit à la transparence et réduit la souveraineté budgétaire de la Confédération. Il souligne finalement qu’une motion Gutzwiller (plr, ZH), avec des objectifs similaires, a déjà été adoptée. Un processus de consultation est donc en cours. Au final, alors que le Conseil national a accepté la motion à 100 voix contre 77 et 3 abstentions, le Conseil des Etats a suivi sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CE) qui préconisait de rejeter la motion, étant donné que le processus de consultation de la motion Gutzwiller (plr, ZH) est en bonne voie.

Bundesbeiträgen an den Schweizerischen Nationalfonds (SNF) und die Kommission für Technologie und Innovation (KTI)

Le député Derder (plr, VD) a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de rédiger un rapport qui dessinerait une Vision d’ensemble de la politique d’innovation en Suisse. Ce tableau doit offrir un portrait clair et exhaustif de la situation, afin, notamment, de savoir si la Suisse doit se doter d’un «Masterplan de l’innovation» ou même d’une nouvelle loi fédérale sur l’innovation. Fathi Derder a ainsi rappelé que, même si l’innovation se place au cœur de la prospérité helvétique, il n’existe ni une loi sur l’innovation, ni un aperçu global des mesures qui l’encouragent. Afin de convaincre, il a par ailleurs mis en avant la crainte d’une perte du leadership suisse en matière d’innovation et des conséquences qui en découlerait pour l’économie. De son côté, le Conseil fédéral, même s’il a souligné l’importance de l’innovation, s’est prononcé en faveur d’un rejet du postulat. Les sept Sages ont précisé que le paysage de l’innovation s’était construit au fil du temps et avait atteint un équilibre grâce, notamment, au rôle secondaire de l’Etat. De plus, il a rappelé que de nombreux rapports existent déjà. Il a cité par exemple les rapports de l’Office fédéral de la statistique (OFS), du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), de la Commission à la technologie et à l’innovation (CTI) ou encore du Fonds national suisse (FNS). Au final, le postulat a été accepté par la Chambre du peuple par 127 voix contre 53 et 7 abstentions. Les arguments présentés préalablement, couplés à l’impact potentiel de l’acceptation de l’initiative «contre l’immigration de masse», ont fait mouche.

Vision d’ensemble de la politique d’innovation

La Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) dispose désormais d’une enveloppe supplémentaire de 118 millions de francs. Elle a pour objectif de soutenir la recherche énergétique des années 2013 à 2016. Un des piliers du projet consiste en la mise en place de pôles de compétences interuniversitaires en recherche énergétique. Le but est de fédérer les recherches des Ecoles polytechniques fédérales (EPF), universités et Hautes écoles (HES) de Suisse dans le domaine de l’énergie.

d’une enveloppe supplémentaire de 118 millions de francs

Déposée en 2011 déjà, la motion de Gutzwiller (plr, ZH) pour un encouragement durable de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI), a été acceptée par les deux chambres en 2012. Comme toujours lorsqu’il s’agit d’innovation et de recherche, l’auteur de la motion a mis l’accent sur l’importance capitale de ce secteur pour toute l’économie suisse. Il a par conséquent critiqué la stratégie de financement des activités d’encouragement de la CTI. En effet, le cadre légal, en particulier le principe d’annualité, ainsi que l’impossibilité de constituer des provisions empêchent une planification fiable des activités d’encouragement sur le long terme. Gutzwiller (plr, ZH) a parlé alors d’incertitude néfaste qui plane autour des différents projets. Cette situation ne favoriserait pas les partenariats économiques et académiques, ni n’encouragerait la recherche et l’innovation. L’auteur de la motion demande donc au Conseil fédéral d’adopter une nouvelle stratégie de financement des activités d’encouragement de la CTI, dans le cadre du message FRI 2013-2016. Cette nouvelle politique devrait garantir des ressources financières tout au long de la période de crédit, indépendamment de la conjoncture économique. Il ajoute que des réserves permettant de financer des mesures anticycliques sont à envisager. De son côté, le Conseil fédéral a estimé que les exigences de la motion étaient déjà remplies. Pour étayer ses arguments, il a notamment cité le crédit d’engagement pour une période pluriannuelle, ainsi que la possibilité de reporter les crédits sur l’année suivante. De plus, il a également mentionné la loi sur les finances qui exclut la constitution de réserves pour les unités administratives de la Confédération et il a finalement évoqué les problèmes de transparence liés à la mise en place de fonds. Néanmoins, malgré la position tranchée du gouvernement, le Conseil des Etats, d’abord, par 29 voix contre 2, puis le Conseil national à l’unanimité, ont suivi les arguments de Gutzwiller (plr, ZH). Les conseils ont relevé la nécessité de pouvoir à la fois constituer des réserves et alimenter des fonds d’encouragement afin de garantir des planifications fiables sur le long terme.

Budget der KTI

Les deux CSEC ont déposé une motion similaire auprès de leurs chambres respectives ayant pour objectif d’entraîner une décision de financement pour la Commission de la technologie et l’innovation (CTI). En effet, dans le cadre des mesures pour lutter contre le franc fort, décidées début 2011, la Confédération a voulu donner un coup de pouce au développement de projets novateurs et de qualité jusqu’à leur mise sur le marché. Il faut savoir que dans le cadre des mesures conjoncturelles prises par la Confédération, près de 1000 demandes de projets ont été déposées, pour un budget total de 550 millions de francs. Malheureusement, l’enveloppe s’est avérée insuffisante. Dans une conjoncture économique difficile, les commissions veulent donc éviter, grâce à leur motion, qu’un frein financier ralentisse cet encouragement à la compétitivité et à l’innovation. Pour répondre à cette demande, le Conseil fédéral a affirmé que l’acceptation du premier supplément au budget 2012, pour un ajout de 60 millions de francs, permettrait de soutenir les meilleurs projets déposés en 2011 déjà. Cependant, dans la lignée de leurs Commissions, le Conseil des Etats par 29 voix contre 13, puis le Conseil national par 152 voix contre 2, ont adopté cette motion.

Budget der KTI

Après une année particulière en 2012, le Conseil fédéral a repris un rythme quadriennal avec son message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) 2013-2016. Le gouvernement, convaincu de la priorité politique de ces domaines, a proposé de leur affecter 23’878 millions de francs. Cette enveloppe budgétaire correspond à une croissance annuelle nominale des crédits de 3,7% en moyenne. Ce message, composé de 11 arrêtés financiers, vise le maintien de la position de la Suisse à la pointe de l’échiquier international. Il concerne plus précisément la formation professionnelle, les hautes écoles et universités, telles que EPF, HES ou encore Hautes Ecoles Cantonales, la recherche, à travers la Commission pour la Technologie et l’Innovation (CTI) et le Fonds National Suisse (FNS). Recommandé par les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture des deux chambres (CSCE), ce texte a cependant suscité le débat. La Commission du Conseil des Etats a proposé un budget de 29,22 milliards de francs, ainsi qu’un rehaussement du plafond des dépenses de certaines institutions, alors que la Commission du Conseil national a proposé un budget allant jusqu’à 30,09 milliards de francs. En outre, toutes les deux ont plaidé pour un lissage du budget, mettant en exergue les dangers d’un financement irrégulier. Aux yeux des parlementaires, ce sont les modalités d’application qui ont alimenté le débat. Tout d’abord, l’enveloppe de 23,878 milliards de francs a été jugée insuffisante au vu de la concurrence internationale accrue, ainsi que du nombre croissant d’étudiants. Mais surtout, c’est la proposition de financement progressif sur quatre ans du Conseil fédéral qui a posé problème. Beaucoup ont estimé que le caractère irrégulier du financement risquait de mettre en difficulté les programmes de recherche, de limiter les emplois académiques et de réduire le niveau très élevé de la formation. Ils ont ainsi proposé un lissage du budget à la place du système de stop and go.

l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) 2013-2016.

Anfang des Berichtsjahrs nahm die Kommission für Technologie und Innovation (KTI) ihre Funktion als verwaltungsunabhängige, entscheidungsfähige Behördenkommission auf. Für ihre reguläre Fördertätigkeit zugunsten der anwendungsorientierten Forschung setzte die KTI insgesamt 110,8 Mio. CHF ein. Dazu vergab sie im Rahmen der flankierenden Massnahmen gegen den starken Franken zwischen Oktober und Dezember weitere 114,5 Mio. CHF an Projektkrediten. Bei ihrer regulären Fördertätigkeit beurteilte die KTI 520 Gesuche, von denen 293 bewilligt wurden. Im Rahmen der Sonderförderung gingen 1064 Förderanträge ein, von denen 545 beurteilt und 246 unterstützt wurden. Knapp 70% aller geförderten Projekte wurden von KMU eingereicht und stammten hauptsächlich aus dem Bereich der Ingenieurwissenschaften, der Life sowie der Enabling Sciences.

Kommission für Technologie und Innovation (KTI)

Im November verabschiedete der Bundesrat die teilrevidierte Forschungsverordnung und genehmigte das Geschäftsreglement der Kommission für Technologie und Innovation (KTI). Mit der geänderten Verordnung werden die Vollzugsbestimmungen der Innovationsförderung erlassen. Sie berücksichtigt die neue Form der KTI, die anfangs 2011 zu einer ausserparlamentarischen Kommission mit Entscheidungskompetenz wird. Die neuen Bestimmungen definieren namentlich deren Fördertätigkeit. Das Geschäftsreglement, welches im Oktober von den Mitgliedern der Kommission erlassen wurde, legt die Detailorganisation des Gremiums fest.

Kommission für Technologie und Innovation (KTI)

Die eidgenössischen Räte verabschiedeten im Berichtsjahr eine Teilrevision des Forschungsgesetzes. Mit der Vorlage wird die Kommission für Technologie und Innovation (KTI), die bisher nur beratend tätig war, zu einer verwaltungsunabhängigen Behördenkommission mit umfassendem Aufgabenportfolio und entsprechenden Entscheidkompetenzen aufgewertet. Der Ständerat trat in der Frühjahrssession ohne Gegenstimme auf die Vorlage ein. Sämtliche Rednerinnen und Redner begrüssten den Entwurf und betonten dabei insbesondere, dass die Beiträge an die Innovationsförderung speziell in Krisenzeiten eine gute Investition seien. Die kleine Kammer schuf gegenüber dem Entwurf des Bundesrats nur geringfügige Differenzen und hiess die Gesetzesrevision am Ende einstimmig gut. Auch der Nationalrat trat ohne Gegenstimme auf die Vorlage ein. In der Detailberatung wurden die Minderheitsanträge von Vertretern der SVP, die eine bessere Kontrolle über die Tätigkeit der KTI forderten, allesamt verworfen. Keine Zustimmung fand auch ein Antrag der Grünen, mit dem die Berücksichtigung von Gender-Fragen an die Innovationsförderung gekoppelt werden sollte. Die Vorlage wurde in der Gesamtabstimmung gutgeheissen und ging zur Bereinigung minimer Differenzen zurück an den Ständerat. Dieser übernahm in der Herbstsession diskussionslos die Fassung des Nationalrats.

Kommission für Technologie und Innovation (KTI)

Mit dem zweiten Konjunkturpaket, welches National- und Ständerat in der Frühjahrssession verabschiedeten, wurde das Budget der KTI für 2008-2011 um 21,5 Mio Fr. erhöht. Die zusätzlichen Mittel werden für Forschungs- und Entwicklungsprojekte, welche einzelne Unternehmen zusammen mit Fachhochschulen, der ETH oder anderen Instituten betreiben, eingesetzt. Zudem haben kleinere und mittlere Unternehmen (KMU), die erstmals in Forschung und Entwicklung investieren wollen, die Möglichkeit, für Leistungen einer Hochschule oder eines anderen öffentlichen Forschungsinstitutes einen zusätzlichen Beitrag von maximal 7500 Fr. zu beantragen.

Budget der KTI

Noch vor Inkraftsetzung der neuen Bestimmungen zur KTI schickte der Bundesrat im Herbst eine Totalrevision des Gesetzes über die Forschungs- und Innovationsförderung in die Vernehmlassung. Neu sollen Forschungs- und Innovationsförderung im gleichen Erlass geregelt werden. Im Gesetzesentwurf wird unterschieden zwischen wissenschaftlicher Forschung, welche Grundlagenforschung sowie anwendungsorientierte Forschung im öffentlichen Interesse umfasst und wissensbasierter Innovation, die darauf abzielt, wirtschaftlich nutzbare Produkte und Verfahren zu entwickeln. Ausserdem soll eine Rechtsgrundlage für die Unterstützung eines nationalen Innovationsparks geschaffen werden. Die Bestimmungen zum Innovationspark gehen auf eine Motion der FDP zurück, die vom Parlament in der ersten Jahreshälfte überwiesen wurde.

Totalrevision des Gesetzes über die Forschungs- und Innovationsförderung

Im Dezember verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zur Teilrevision des Bundesgesetzes über die Forschung. Die Kommission für Technologie und Innovation (KTI) des Bundes wird zu einer verwaltungsunabhängigen Behördenkommission mit eigenen Entscheidkompetenzen. Die Revision wurde in der Vernehmlassung grundsätzlich begrüsst, es gab aber auch kritische Voten zum Entwurf des Bundesrates. Die Rektorenkonferenz der Schweizer Universitäten (CRUS) und die Rektorenkonferenz der Fachhochschulen (KFH) pochten auf mehr Unabhängigkeit für die KTI. Nach den Vorstellungen der CRUS sollte die KTI wie der Nationalfonds als privatrechtliche Stiftung organisiert werden. Positiv wurde die Vorlage von der SP, der CVP und den Grünen beurteilt. Die FDP verlangte dagegen eine Überarbeitung des Entwurfs und die SVP forderte eine Totalrevision des Forschungsgesetzes. Sie möchte insbesondere den Aufgabenbereich der KTI einschränken.

Kommission für Technologie und Innovation (KTI)

Der SNF und die Kommission für Technologie und Innovation (KTI) bilden die beiden Forschungsförderorganisationen des Bundes. Der SNF fördert Grundlagen- und anwendungsorientierte Forschung und geniesst als Stiftung hohe Autonomie. Die KTI ist auf die anwendungsorientierte Forschung und den Technologietransfer zwischen Hochschulen und Wirtschaft spezialisiert, ist aber als Leistungsbereich in die Verwaltung eingegliedert. Das Parlament überwies nun eine Motion Noser (fdp, ZH), welche der KTI mehr Autonomie und Flexibilität zur Erfüllung ihrer Aufgaben gewähren und einen dem SNF vergleichbaren Status verschaffen will. Neu soll die KTI als Agentur für Innovationsförderung positioniert werden.

Bundesbeiträgen an den Schweizerischen Nationalfonds (SNF) und die Kommission für Technologie und Innovation (KTI)

Anfang Jahr diskutierte Staatssekretär Kleiber mit Mitgliedern der EU-Kommission die künftige Zusammenarbeit innerhalb des entstehenden europäischen Bildungs- und Forschungsraums. Zur Sprache kam die Assoziierung der Schweiz an das 7. Rahmenforschungsprogramm der EU für die Jahre 2007-2013 sowie die volle Teilnahme der Schweiz an den EU-Bildungsprogrammen ab 2007. Offen ist die Höhe des von der Schweiz zu leistenden finanziellen Beitrags. Die EU-Kommission möchte das Forschungsbudget im EU-Haushalt verdoppeln, was zur Folge hätte, dass sich auch der Schweizer Beitrag von jährlich 220 Mio auf 440 Mio Fr. erhöhte. Mit dem neuen Rahmenprogramm richtete die Kommission auch einen unabhängigen Europäischen Forschungsrat (ERC) ein. Dieser übernimmt in der europäischen Forschung eine vergleichbare Rolle wie in der Schweiz der Nationalfonds. Im Juli wurde der Schweizer Nobelpreisträger Rolf Zinkernagel in den 22-köpfigen ECR gewählt. In seiner Antwort auf eine Interpellation Randegger (fdp, BS) hielt der Bundesrat fest, dass eine finanzpolitische Beurteilung der Konsequenzen der Beteiligung der Schweiz am 7. Forschungsrahmenprogramm erst nach Vorliegen der Budgetentscheide der EU möglich sei. Er betonte aber, dass die EU-Rahmenprogramme die nationale Forschungsförderung und damit namentlich den SNF und die KTI grundsätzlich nicht ersetzen könnten, da die Schweiz neben der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit auch spezifische Anliegen an die Forschung habe.

7. Rahmenforschungsprogramm der EU für die Jahre 2007-2013

Anlässlich einer dringlichen Interpellation der FDP führte der Nationalrat eine längere Diskussion über das Programm „Innovation und Valorisierung des Wissens“. Die geplante Verteilung von 16 Mio Fr. durch den Bund für den Wissens- und Technologietransfer stiess auf Kritik. Die beiden WBK waren sich einig gewesen, dieses Geld nicht in Form von Giesskannensubventionen an die Hochschulen zur Verbesserung der Administration auszuschütten; sie hatten sich gegen den Aufbau einer neuen Verteilungsorganisation ausgesprochen. Genau dies sei jedoch geschehen. Aus Sicht der WBK besser geeignet für die Transferaufgabe sei die Kommission für Technologie und Innovation (KTI).

Programm „Innovation und Valorisierung des Wissens“

Darin sah eine Mehrheit des Ständerat einen Widerspruch. Sie hiess zwar die WBK-Motion (Sparpaket) gut, lehnte hingegen die Motion der Kommissionsminderheit (Kreditsperre) ab. Den BFT-Bereich vom Sparpaket auszunehmen, schien der Ratsmehrheit als Zukunftsinvestition akzeptabel, nicht aber die Ausnahme von der Kreditsperre. Auch der Bildungs- und Forschungsbereich habe einen Beitrag zur Sanierung der Bundesfinanzen zu leisten. Aus diesen Gründen befürwortete die kleine Kammer denn auch ein Wachstum von 5% im BFT-Bereich und lehnte mit 27:9 Stimmen ein Wachstum von 6% ab. Im weiteren verdoppelte der Ständerat die Betriebsbeiträge an die FHS auf 80 Mio Fr. – der Bundesrat hatte 40 Mio Fr. eingeplant. Vorgesehen wurde das Geld für die Integration der GSK-Studiengänge in die FHS (siehe oben, Fachhochschulen). Je hälftig sollte es bei der Forschungsförderung und der Kommission für Technologie und Innovation (KTI) eingespart werden. Eine weitere Differenz zur grossen Kammer schuf der Ständerat beim Programm Innovation und Valorisierung des Wissens, indem er dessen Streichung mit 24:14 Stimmen ablehnte. Schliesslich entstand auch hinsichtlich des Universitätsförderungsgesetzes (UFG) eine Differenz, weil der Ständerat darin den Passus strich, wonach die zusätzlichen Mittel schwerpunktmässig zur Verbesserung der Betreuungsverhältnisse in den Geistes- und Sozialwissenschaften einzusetzen seien. Das Problem an sich wurde nicht dementiert, wohl aber die Notwendigkeit, diese Priorität im Gesetz zu verankern.

Wachstum von 5% für die Integration der GSK-Studiengänge