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En septembre, malgré l’opposition du gouvernement, le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité une motion Marty (plr, TI) demandant au Conseil fédéral d’informer le Conseil de sécurité de l’ONU que la Suisse n’appliquerait plus les sanctions prises à l’encontre de personne physique sur la base des résolutions adoptées au nom de la lutte contre le terrorisme, et qu’elle réaffirmait son soutien à cette lutte tout en refusant de suspendre en dehors de toute légitimité démocratique les droits fondamentaux les plus élémentaires.

Non-application des sanctions de l'ONU dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (Mo. 09.3719)

En janvier, un couple de Suisses a été pris en otage au Mali par le groupe Al-Qaïda au Maghreb islamique. L’un d’eux a été libéré en avril, l’autre a été libéré en juillet après l’exécution d’un otage britannique. Le DFAE a remercié la médiation du président malien, Amadou Toumani Touré.

Libération des otages au Mali

En avril, le Conseil fédéral a publié le message concernant la première des trois révisions partielles de la loi sur l’aviation (LA). Le gouvernement a conservé les innovations qui se sont révélées les plus controversées lors de la consultation. Ainsi, tant l’introduction d’une taxe de surveillance afin de financer les coûts non couverts de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) que l’instauration d’une redevance de sûreté censée financer les surcoûts générés par le renforcement des mesures de sécurité contre les actes terroristes sont conservées. Le gouvernement a toutefois sensiblement abaissé le montant des nouvelles taxes dont le produit escompté est passé de CHF 18 à 5 millions par an. Il a en outre partiellement répondu à une revendication de la direction de Skyguide. Confrontée à un déficit structurel imputable aux prestations fournies (gratuitement ou à un prix inférieur aux coûts réels) aux aéroports régionaux et aux usagers de l’espace aérien limitrophe dans le cadre de son mandat légal, la société de surveillance aérienne a en effet sollicité une aide de la Confédération pour couvrir ce manque à gagner estimé à CHF 65 millions par an. Le Conseil fédéral propose un dédommagement à hauteur de CHF 44 millions par an. Le message comporte en outre un projet d’arrêté fédéral relatif à la continuation de la participation de la Suisse à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). La Communauté européenne a adopté un nouveau règlement qui attribue à la Commission européenne le pouvoir de sanctionner les entreprises de transport aérien. Cette délégation de compétence nécessitant l’accord du parlement, le Conseil fédéral demande à l’Assemblée fédérale de l’habiliter à approuver la future proposition du comité mixte CE/Suisse d’intégrer le nouveau règlement à l’accord bilatéral du 21 juin 1999 sur le transport aérien. Afin de faciliter la procédure à l’avenir, le gouvernement propose également d’introduire dans la LA une extension de sa compétence en matière de conclusion d’accords internationaux.

BRG zur 1. Teilrevision des Luftfahrtgesetzes (2009) (09.047)
Dossier: 1. Teilrevision des Luftfahrtgesetzes (2009)

Le DETEC a mis en consultation la première des trois révisions partielles prévues de la loi sur l’aviation. Le projet se fonde sur le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse de 2004 et en concrétise plusieurs recommandations. Ce premier paquet vise d’abord à renforcer la sécurité aérienne par la prise en compte systématique de l’état de la technique, en plus des normes internationales. Il contient également une nouvelle réglementation des redevances aéroportuaires permettant aux aéroports de moduler le montant des redevances (par exemple, en différenciant heures creuses et de pointe). Le Conseil fédéral propose en outre d’introduire une redevance de sûreté afin de financer les surcoûts générés par le renforcement des mesures de sécurité contre les actes terroristes. Les redevances finançant les services de navigation aérienne seront quant à elles différenciées selon le type d’aéroport, de sorte à proscrire les subventions indirectes que versent actuellement les aéroports rentables à ceux qui ne le sont pas. Le projet prévoit encore l’introduction d’une taxe de surveillance pour l’aviation commerciale afin de financer les coûts non couverts de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), notamment en matière de surveillance de la sécurité.

BRG zur 1. Teilrevision des Luftfahrtgesetzes (2009) (09.047)
Dossier: 1. Teilrevision des Luftfahrtgesetzes (2009)

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la ratification d’une convention et à l’amendement d’une convention ainsi qu’à l’adhésion à deux protocoles de révision de l’ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Les chambres ont adopté les quatre projets tels que présentés par le gouvernement, sans discussion, ni opposition.

Übereinkommen zur Bekämpfung terroristischer Handlungen gegen die nukleare und maritime Sicherheit (07.095)

À l’approche du Championnat d’Europe de football 2008, le parlement a approuvé sans discussion l’Accord entre la Suisse et l’Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne contre les menaces non militaires. Identique à l’accord avec l’Allemagne ratifié l’année précédente, le contenu de celui-ci prévoit notamment l’échange systématique de renseignements entre les deux pays et l’amélioration de leurs capacités d’intervention respectives face à une menace concrète.

Accord sur la sécurité aérienne contre les menaces aériennes non militaires avec l’Autriche

Der Bundesrat kündigte im Februar an, er werde die Ressourcen für die Überwachung jihadistischer und gewaltextremistischer Internetseiten aufstocken, um wirksamer gegen die Netzwerkkriminalität vorgehen zu können. Keinen Handlungsbedarf sah die Regierung auf gesetzlicher Ebene. Sie stellte sich auf den Standpunkt, dass das geltende Strafrecht die Verantwortlichkeit von Providern und Internetdiensten im Zusammenhang mit Internetkriminalität genügend regle und nahm damit Abstand vom Gesetzesentwurf aus dem Jahr 2004.

Netzwerkkriminalität

Le parlement a approuvé sans discussion l’accord entre la Suisse et l’Allemagne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces constituées par les aéronefs civils. Cet accord vise à préserver la sécurité du pays contre les attaques terroristes aériennes par l’échange systématique de renseignements et l’amélioration des capacités d’intervention des deux parties face à une menace concrète, non seulement dans la perspective du Championnat d’Europe de football 2008, mais aussi à plus long terme. Le Conseil fédéral a en outre adopté un message concernant un accord identique avec l’Autriche que le parlement traitera en 2008.

Coopération en matière de sécurité aérienne avec l'Allemagne

Das Parlament hiess das im Vorjahr von der Landesregierung mit den USA abgeschlossene Übereinkommen über eine Zusammenarbeit bei der Bekämpfung des Terrorismus und seiner Finanzierung gut. Im Nationalrat, der das Geschäft zuerst behandelte, hatten die Grünen einen Nichteintretensantrag gestellt. Da die USA bei der Bekämpfung des Terrorismus die Menschenrechte nicht einhalten und in Gefängnissen wie Guantanomo die Folter einsetzen würden, dürfe die Schweiz in diesem Bereich nicht mit diesem Staat zusammenarbeiten. Die Fraktionssprecherin der SP bekundete für diese Argumente der Grünen grosses Verständnis. Sie beantragte, auf das Abkommen, gegen das man materiell an sich nichts einzuwenden habe, zwar einzutreten, die Beratungen aber zu sistieren, bis die USA den Nachweis erbracht haben, dass sie ihre Politik geändert haben und alle rechtsstaatlichen und menschenrechtlichen Vorgaben erfüllen. Der grüne Nichteintretensantrag wurde mit 146 zu 26 und der sozialdemokratische Sistierungsantrag mit 111 zu 60 Stimmen abgelehnt. Der Nationalrat nahm das Übereinkommen anschliessend gegen die Stimmen der Linken an. Auch im Ständerat, der in der Schlussabstimmung das Übereinkommen mit 33 zu 3 Stimmen bei 6 Enthaltungen verabschiedete, äusserten Bonhôte (sp, NE) und Marty (fdp, TI) Kritik an den Ermittlungsmethoden der USA.

Accord avec les Etats-Unis sur la constitution d’équipes communes d’enquête

Nach den Terroranschlägen in den USA vom 11.9.2001 hatte der Bundesrat mit den USA eine Zusammenarbeit bei der Bekämpfung des Terrorismus und seiner Finanzierung vereinbart (so genanntes Operative Working Arrangement, OWA). Am 12. Juli des Berichtsjahres schloss die Schweiz mit den USA ein Abkommen über die polizeiliche Zusammenarbeit in diesem Bereich ab, und der Bundesrat beantragte dem Parlament dessen Genehmigung. Dieses ersetzt das OWA und ergänzt den Staatsvertrag über die gegenseitige Rechtshilfe aus dem Jahre 1973.

Accord avec les Etats-Unis sur la constitution d’équipes communes d’enquête

Nach der grossen Kammer hiess auch der Ständerat die Änderung des Europäischen Übereinkommens zur Bekämpfung des Terrorismus gut. Er tat dies einstimmig und diskussionslos.

Änderung des Europäischen Übereinkommens zur Bekämpfung des Terrorismus (BRG 05.022)

Le Conseil fédéral a pris position au sujet des interventions subsidiaires de longue durée, et en particulier de la surveillance d’ambassades, dans sa réponse à une interpellation Engelberger (prd, NW), malgré le fait que le parlement avait prolongé cet engagement jusqu’en 2007. Le gouvernement estime que la menace d’attentats terroristes implique que les mesures de protection prises pour surveiller les représentations étrangères soient maintenues à un niveau de durabilité élevé. Pour le Conseil fédéral, il n’existe pour l’instant pas d’alternative aux engagements subsidiaires de l’armée. De plus, les cantons concernés n’ont pas, selon lui, de moyens propres suffisants pour garantir à eux seuls le surcroît de protection dont ont besoin les représentations étrangères. Il a précisé qu’il examinerait, sur la base d’une appréciation menée sur la situation et en fonction de l’effectif du personnel des corps cantonaux de police, si une réduction échelonnée des engagements de l’armée en service d’appui était possible. Les cantons, au travers de la Conférence des directeurs cantonaux compétente, ont demandé en fin d’année que le DDPS mette fin rapidement au système actuel. La Conférence a décrit cet engagement de longue durée de l’armée pour la protection des ambassades comme contestable du point de vue de la Constitution, et dommageable au système de l’armée de milice et des cours de répétition. Le canton et la ville de Berne, de même que la ville de Genève, se sont par contre déclarés prêts à reprendre entièrement la protection des ambassades dès 2008, pour autant que la Confédération finance cette prestation.

Interpellation Engelberger: Protection des ambassages. Réduction des engagements subsidiaires de l'armée (Ip. 05.3419)
Dossier: Einsatz der Armee zum Schutz ausländischer Vertretungen

Der Bundesrat beantragte dem Parlament die Genehmigung der Unterzeichnung eines Abkommens zwischen der Schweiz und dem Europäischen Polizeiamt (Europol). Dieses Abkommen war zwar bereits seit zwei Jahren unterschriftsbereit, die EU hatte die Ratifizierung aber vom Abschluss der Abkommen mit der Schweiz über die Zinsbesteuerung und die Betrugsbekämpfung im Rahmen der Bilateralen II abhängig gemacht. Europol ist eine in den 90er Jahren von der EU geschaffene Institution zur internationalen Zusammenarbeit in der Verbrechensbekämpfung. Diese hat sich bisher auf die Sammlung und den Austausch von Daten beschränkt und verfügt über keine eigene Ermittlungskompetenz. Mit dem Abkommen zwischen der Schweiz und Europol wird der gegenseitige Datenaustausch über organisiertes Verbrechen und Terrorismus möglich. Dieser geschieht allerdings nicht über den Direktzugriff auf die Datenbanken, sondern über so genannte Verbindungsbeamte, welche vor Ort stationiert sind. Das Abkommen geht damit materiell wesentlich weniger weit als die zwischen der Schweiz und einzelnen EU-Staaten abgeschlossenen bilateralen Zusammenarbeitsabkommen; es deckt aber räumlich den ganzen EU-Raum ab. Der Ständerat hiess die Vorlage einstimmig gut, im Nationalrat gab es in der Schlussabstimmung eine Gegenstimme (Schwander, svp, SZ).

Parlament genehmigt Abkommen mit Europol
Dossier: Internationale polizeiliche Zusammenarbeit

Der Bundesrat beantragte dem Parlament im Weiteren, die nach den Terroranschlägen in den USA im September 2001 vorgenommenen Veränderungen im Europäischen Übereinkommen zur Bekämpfung des Terrorismus zu genehmigen. Die in einem Protokoll festgehaltenen Revisionen gegenüber der Version von 1977 betreffen vor allem eine Ausweitung der Definition der als Terrorismus bezeichneten strafbaren Handlungen. Darunter sollen grundsätzlich auch solche fallen, die von ihren Autoren politisch begründet werden. Der ursprünglich von der Schweiz gemachte Vorbehalt, Auslieferungen unter Umständen abzulehnen, wenn die terroristische Straftat politisch motiviert war, widerspricht dieser neuen Definition und soll deshalb fallen gelassen werden. Als Grund für die neue Begriffsbestimmung gab der Bundesrat die besondere Verwerflichkeit terroristischer Akte an, welche sich meist absichtlich gegen unbeteiligte Zivilisten richten. Eine Auslieferung in ein Land, in dem das Risiko von Folter oder Todesstrafe besteht, ist aber auch im neuen Übereinkommen nicht vorgeschrieben, da dies dem rechtlich höher stehenden Menschenrecht widerspricht. In diesem Fall müsste aber die Schweiz selbst eine Strafverfolgung durchführen. Die neuen Regelungen verlangen keine Anpassung der schweizerischen Gesetzgebung. Der Nationalrat stimmte dem Übereinkommen als Erstrat gegen den Widerstand der Grünen zu. Diese protestierten mit ihrem Nichteintretensantrag dagegen, dass gemäss der neuen Definition terroristische Akte grundsätzlich nicht als politische – und damit unter Umständen legitime – Kampfmittel anerkannt werden. In der Detailberatung wurde ein auch von der Mehrheit der SP unterstützter Antrag abgelehnt, den bisherigen schweizerischen Vorbehalt bezüglich Nichtauslieferung politisch motivierter Terroristen explizit beizubehalten. In der Gesamtabstimmung, die mit 116 zu 17 Stimmen deutlich ausfiel, lehnten die geschlossenen Grünen und die extreme Linke das Übereinkommen ab, während sich eine starke Minderheit der SP der Stimme enthielt.

Änderung des Europäischen Übereinkommens zur Bekämpfung des Terrorismus (BRG 05.022)

La Suisse a adhéré au début du mois de janvier à l’Association européenne des autorités de surveillance pour la protection des installations nucléaires (ENSRA) contre le sabotage. Fondé par huit pays, cet organisme vise à renforcer l’échange d’informations. Les pays signataires ont aussi comme objectif de développer une pratique européenne pour l’application de mesures de protection. Ils s’étaient réunis peu après les attentats du 11 septembre 2001 pour échanger des informations de manière informelle.

Association européenne des autorités de surveillance pour la protection des installations nucléaires

Im Fall des „Operative Working Arrangement“ aus dem Jahre 2002 zwischen den USA und der Schweiz über die Zusammenarbeit der Strafverfolgungsbehörden beider Länder bei der Terrorismusbekämpfung (03.037) verabschiedete der Nationalrat eine Motion seiner Aussenpolitischen Kommission, die vom Bundesrat verlangt, dieses Abkommen nachträglich dem Parlament zur Genehmigung zu unterbreiten. Dieses gehe weit über technisch-administrative Regelungen von geringer Tragweite hinaus, über welche der Bundesrat in eigener Kompetenz entscheiden dürfe, und sei zudem politisch umstritten, weshalb eine Debatte und ein Entscheid des Parlaments erforderlich seien. Der Ständerat teilte diese Meinung nicht – die gewünschte Information und Debatte habe bereits in den Aussenpolitischen Kommissionen stattgefunden – und lehnte die Motion ab.

Rapport sur les traités internationaux conclus en 2002

Le Conseil national a pris acte du rapport (du 21 mai 2003) sur les traités internationaux conclus en l’an 2002. Toutefois, en adoptant une motion (03.3577) de la Commission de politique extérieure, il a proposé de soumettre à l’approbation du parlement le traité conclu le 4 septembre 2002 entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et les Etats-Unis (« Operative Working Arrangement »), qui porte sur les relations entre les deux pays en matière de lutte contre le terrorisme. Une minorité emmenée par Boris Banga (ps, SO) a demandé que trois autres traités internationaux soient soumis au parlement selon la procédure d’approbation ordinaire. Cette proposition a cependant été rejetée. Le Conseil des Etats a lui aussi pris acte du rapport, mais a rejeté la motion (03.3585) de la CPE du Conseil national. Pour justifier ce rejet, le rapporteur de la commission a expliqué que celle-ci s’était déjà penchée de près sur ce traité peu après sa conclusion et qu’elle l’avait jugé globalement positif.

Rapport sur les traités internationaux conclus en 2002

Bei der Genehmigung von zwei Internationalen Übereinkommen zur Bekämpfung der Finanzierung des Terrorismus resp. von terroristischen Bombenanschlägen sowie einer Reihe von dazu gehörenden Gesetzesanpassungen übernahm der Nationalrat weitgehend die Entscheide der kleinen Kammer aus dem Vorjahr. Auf Antrag seiner Rechtskommission war er insbesondere damit einverstanden, auf die Einführung eines speziellen Straftatbestands des Terrorismus zu verzichten. Bei den Gesetzesanpassungen war eigentlich nur noch die vom Ständerat beschlossene Registrierungspflicht für so genannte Prepaid-Karten für Mobiltelefone umstritten, auf welche die Kommissionsmehrheit verzichten wollte. Im Plenum setzte sich die Registrierungspflicht für diese wegen ihrer Anonymität von Kriminellen geschätzten Karten deutlich durch. Die neuen gesetzlichen Bestimmungen zur Bekämpfung der finanziellen Unterstützung des Terrorismus und die beiden Internationalen Übereinkommen wurden vom Nationalrat in der Gesamtabstimmung oppositionslos resp. mit einer Gegenstimme (Bignasca, lega, TI) gutgeheissen. Ein Teil der Linken hatte allerdings in der Debatte mit dem Datenschutz begründete Vorbehalte gegen die vorgeschlagenen strafrechtlichen Mittel zur Terrorismusbekämpfung geäussert. In der Schlussabstimmung lehnten die Grünen die Strafrechtsrevision ab, eine Minderheit der SP enthielt sich der Stimme.

Vorstösse und Beschlüsse zur Terrorbekämpfung nach 2001

Als sich die kleine Kammer in der Wintersession ein zweites Mal mit der Vorlage befasste, war sie sich rasch einig: sie verzichtete auf die spezielle Strafrechtsnorm, da die bestehenden Strafrechtstatbestände (Mord, Freiheitsberaubung, Sprengstoffattentate etc.) für eine Terrorismusbekämpfung ausreichend seien. Die bundesrätlichen Vorschläge zur Bekämpfung der Terrorfinanzierung fanden hingegen Zustimmung. Die Bestimmungen über die Strafbarkeit von Geldspenden wurden allerdings gelockert: wer bei der Unterstützung beispielsweise einer wohltätigen Organisation bloss in Kauf nimmt, dass deren Mittel auch Terroristen zu Gute kommen könnten, soll nicht bestraft werden. Zulässig sollen auch Spenden für Organisationen sein, welche in totalitären Staaten „für die Herstellung oder Wiederherstellung demokratischer und rechtsstaatlicher Verhältnisse oder die Ausübung oder Wahrung von Menschenrechten“ kämpfen. Als zusätzliches Mittel im Kampf gegen Terrorismus (und auch andere Verbrechen) stimmte der Ständerat zudem mit knappem Mehr dem Antrag Marty (fdp, TI) zu, dass die Mobilfunkbetreiber die Identität ihrer Kunden auch dann abklären müssen, wenn diese die bisher anonymen so genannten Prepaid-Karten benutzen. Als Erstrat genehmigte der Ständerat auch die Ratifizierung der beiden Übereinkommen.

Vorstösse und Beschlüsse zur Terrorbekämpfung nach 2001

Les événements du 11 septembre 2001 ont eu des répercussions directes sur le marché de l’assurance des risques nucléaires. Le Pool suisse de l’assurance des risques nucléaires a informé l’autorité fédérale compétente qu’à partir du 1er janvier 2003, la couverture du risque terroriste sera limitée à 500 millions de francs au-lieu d’un milliard comme c’était en vigueur. Cette réduction de la couverture fait suite aux difficultés rencontrées par les assureurs nucléaires à lever des capitaux destinés à couvrir le risque terroriste. Le Conseil fédéral a donc décidé de modifier l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) : la Confédération se substitue à l’assurance privée afin de couvrir le risque terroriste entre 500 millions et un milliard de francs, comme le prévoit la loi fédérale sur la responsabilité en matière nucléaire (LRCN). En contrepartie, elle augmentera de 12,7% le montant des primes fédérales prélevées auprès des exploitants d’installations nucléaires. La modification de l’ORCN entrera en vigueur le 1er janvier 2003, tout comme les nouvelles polices d’assurance privées.

la Confédération se substitue à l’assurance privée

Im Sommer beantragte der Bundesrat dem Parlament die Genehmigung von zwei internationalen Übereinkommen zur Bekämpfung der Finanzierung des Terrorismus resp. von terroristischen Bombenanschlägen sowie eine Reihe von dazu gehörenden Gesetzesanpassungen. Die beiden Übereinkommen sind Teil von insgesamt zwölf Übereinkommen und Zusatzprotokollen zur Terrorbekämpfung, welche die UNO nach den Terrorattacken in den USA vom 11. September 2001 verabschiedet hat. Die anderen zehn hatte die Schweiz bereits ratifiziert; sie erforderten keine Anpassung schweizerischer Gesetze. Die beiden letzten Übereinkommen verlangten hingegen die Aufnahme eines spezifischen Tatbestandes des Terrorismus in das Strafrecht. Damit würde es möglich, Terroranschläge strenger zu bestrafen als anders motivierte Taten mit ähnlicher Schadenswirkung (Sachbeschädigung, Körperverletzung). Definiert wird Terrorismus in der Botschaft des Bundesrates als Tat, bei welcher es darum geht, Bevölkerungsgruppen einzuschüchtern oder Staaten und internationale Organisationen zu nötigen. Explizit mit einer eigenen Strafnorm soll auch die finanzielle Unterstützung (d.h. vorsätzliches Sammeln oder Zurverfügungstellen von Vermögenswerten) solcher Aktivitäten bestraft werden. Beide Delikte sollen in der Schweiz von den Bundesbehörden verfolgt und beurteilt werden. Strafrechtsexperten kritisierten die Vorlage als überflüssig, da die bestehenden Rechtsgrundlagen für die Terrorismusbekämpfung ausreichen würden, und bezeichneten sie in Bezug auf die verwendete Terrorismusdefinition als problematisch.
In der Rechtskommission des Nationalrats fand diese Kritik Berücksichtigung. Sie beschloss, das Geschäft nicht, wie vom EJPD gewünscht, als dringlich zu behandeln und es vom Plenum gleichzeitig mit dem Ständerat in der Herbstsession beraten zu lassen, sondern vorgängig noch Experten anzuhören. Der Ständerat, welcher in der Herbstsession die Vorlage als Erstrat behandelte, unterstützte zwar eine Unterzeichnung der Übereinkommen, lehnte aber die Vorgehensweise seiner vorberatenden Kommission ab. Diese hatte, nicht zuletzt um die Schweiz vor unberechtigten Vorwürfen zu schützen, ihr Finanzplatz sei an der Terrorismusfinanzierung beteiligt, zuerst die Übereinkommen ratifizieren wollen, um erst dann die nötigen gesetzlichen Anpassungen vorzunehmen. Auf Antrag Schiesser (fdp, GL) wies der Rat die Vorlage an die Kommission zurück mit der Auflage, die Übereinkommen und die Strafgesetzänderungen gleichzeitig zur Beratung vorzulegen. Der CVP-Vertreter Schmid (AI) wies zudem darauf hin, dass bei der Schaffung einer speziellen Terrorismusstrafnorm grundsätzliche Probleme entstehen können. Wenn man sich an die vom Bundesrat in der Botschaft verwendete Terrorismusdefinition halte, müssten im Prinzip auch Angehörige von Unabhängigkeitsbewegungen und Widerstandsorganisationen in Diktaturen zu Terroristen erklärt werden (in den Worten von Schmid: „Was dem einen sein Freiheitskämpfer, ist dem anderen sein Terrorist“).

Vorstösse und Beschlüsse zur Terrorbekämpfung nach 2001

Im Sommer veröffentlichte der Bundesrat seine umfassende Lage- und Gefährdungsbeurteilung der Schweiz in Bezug auf Terroranschläge, wie dies im Anschluss an den 11. September 2001 mit verschiedenen parlamentarischen Vorstössen gefordert worden war. Er hielt darin fest, dass zur Zeit die Wahrscheinlichkeit gering sei, dass die Schweiz zum primären Ziel terroristischer Attacken werde. Wichtig sei aber, dass die Schweiz zusammen mit der internationalen Staatengemeinschaft verhindere, dass terroristische Gruppen (und die organisierte Kriminalität) die weltweit vernetzten Dienstleistungen und Infrastrukturen der Schweiz nutzen können. Wo das bestehende Abwehrdispositiv noch ausgebaut werden müsse, seien die entsprechenden Vorarbeiten im Gange.

Vorstösse und Beschlüsse zur Terrorbekämpfung nach 2001

Le conseiller fédéral Samuel Schmid s’est rendu à Salt Lake City pour représenter le gouvernement lors de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques d’hiver. Il a ensuite rencontré, à Washington, le suppléant du ministre de la défense, Paul Wolfowitz, pour un échange d’opinions sur le terrorisme international et a souligné que la Suisse oeuvrait avant tout en contrôlant de manière stricte sa place financière. Il a également rappelé la position de la Suisse concernant les détenus de Guantanamo et s’est finalement entretenu, à New York, avec le Secrétaire général des Nations Unies Kofi Annan.

Visite du conseiller fédéral Samuel Schmid aux Etats-Unis

L’ambassadeur américain a été convoqué par les autorités suisses. La position helvétique, similaire à celle de l’UE, concernant les prisonniers talibans et ceux du réseau terroriste international Al-Qaida détenus sur la base américaine de Guantanamo, lui a été exposée. L’importance accordée à l’application du droit humanitaire à ces détenus a été soulignée.

Position helvétique sur les prisonniers de la base américaine de Guantanamo

Nach den Attentaten vom 11. September in den USA beteiligte sich die Schweiz an den weltweiten Versuchen, die logistischen und organisatorischen Netzwerke der Terroristen aufzudecken und zu zerschlagen. Erste Abklärungen ergaben, dass bedeutsame Verbindungen zur Schweiz und namentlich dem schweizerischen Finanzplatz mit hoher Wahrscheinlichkeit nicht bestanden hatten. Konten von Organisationen, welche den US-Behörden verdächtig erschienen, wurden von der Bundesanwaltschaft gesperrt, und eine im Tessin angesiedelte islamische Finanzgesellschaft wurde polizeilich durchsucht. Obwohl sich von der für die Anschläge in den USA verantwortlich gemachten islamischen Organisation Al-Quaida in der Schweiz keine Spuren finden liessen, wurde sie und eventuelle Nachfolgeorganisationen sowie Unterstützungsaktionen zu ihren Gunsten vom Bundesrat verboten. Interpellationen von Ständerat Fünfschilling (fdp, BL) sowie der FDP-Fraktion im Nationalrat gaben dem Bundesrat Gelegenheit, sein Konzept und die bestehenden und geplanten Vorkehrungen zu einer wirksamen Bekämpfung des internationalen Terrorismus darzulegen. Eine umfassende Lagebeurteilung kündigte er für das Frühjahr 2002 an. Eine Motion Merz (fdp, AR) für einen Ausbau des Instrumentariums der Staatsschutzorgane namentlich im Bereich der Nutzung von elektronischen Datenbanken und Informationssystemen bei gleichzeitiger Verstärkung der parlamentarischen Aufsicht überwies die kleine Kammer in Postulatsform. Die CVP reichte ihrerseits Motionen für mehr Überwachungskompetenzen und eine Lockerung der Datenschutzbestimmungen für den Nachrichtendienst ein.

Vorstösse und Beschlüsse zur Terrorbekämpfung nach 2001