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Le déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz a suscité un grand intérêt, mais aussi de nombreuses préoccupations pour les politicien.ne.s et les habitants de la région. Depuis 2018, suite aux premiers débats sur les dispositions à prendre, plusieurs visites ont été organisées sur le site de Mitholz et un mot d'ordre a rythmé les discours: la situation représente «un risque inacceptable » et il faut agir pour la sécurité des habitant.e.s.
Afin d'esquisser une image de la situation au plus proche de la réalité et d'agir au mieux, des experts ont été interrogés et des groupes d'intérêts – notamment les cantons de Berne et du Valais et la commune de Kandergrund – ont été entendus. Un total de 19 plans d'action ont été analysés. Pour la CPS-CE, la meilleure solution consiste à entièrement éliminer les résidus de munitions. En entrant en matière à l'unanimité sur l'objet, elle s'aligne sur la position du Conseil national.
Au Conseil des Etats, les seuls doutes sur l'option choisie concernaient la durée des opérations, qui s'étendraient sur une large période de temps – 4 phases (mesures préalables, mesures de protection de la population, phase d'évacuation et d'élimination des restes de munitions, remise en état du site et réinstallation de la population) réparties jusqu'en 2041 – le tout pour une somme non négligeable de CHF 2590 millions. C'est pourquoi, d'une part, Mathias Zopfi (vert-e-s, GL) a souhaité qu'une option moins coûteuse soit trouvée. Il a aussi souligné que beaucoup de mesures à entreprendre étaient encore incertaines, quant à l'état de la galerie et du cône d'éboulement notamment. Le Glaronnais a regretté que les voix critiques à ce projet n'aient pas reçu plus d'attention. Il a ainsi exprimé son irritation face à l'abandon précoce d'une alternative combinée, soutenue par certains experts. D'autre part, Thomas Hefti (plr, GL) a proposé de repousser le vote sur la hauteur de la deuxième tranche du budget. Il a argumenté que l'incertitude de la nature des opérations nécessaires pour déminer le site de Mitholz justifiaient de s'interroger dans un deuxième temps sur le budget. Il a motivé ce propos en affirmant que le frein à l'endettement se porterait mieux si la décision était prise plus tard et a terminé par dire qu'il restait encore suffisamment de temps pour approuver le paiement de ces coûts. Reporter la décision permettrait, selon lui, une plus grande flexibilité.
Viola Amherd a rappelé que de nombreuses analyses et options avaient été faites alors que l'horloge tourne. Refuser cet objet enverrait un message flou à la population. Concernant la proposition Hefti, elle a argumenté que rediscuter de la deuxième tranche au Parlement serait une perte de temps non justifiée. De plus, en cas de nécessité, le Conseil fédéral pourrait rectifier le tir sans l'adoption de cette proposition. Concernant le frein à l'endettement, elle a rappelé que cet objet n'y est pas sujet.
Finalement, le Conseil des Etats a accepté l'objet à l'unanimité (39 voix en faveur et 3 abstentions) lors du vote final.

Déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz (OCF 22.074)

Comme Fabien Fivaz (vert-e-s, NE) l'a résumé: «il est rare qu'un projet très régional déchaîne à ce point les passions». En effet, que ce soit sous la coupole ou au sein de la population et des autorités, le projet de déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz a provoqué un grand nombre de réactions. La dangerosité estimée par les expert.e.s représente un facteur très inquiétant, non seulement pour les infrastructures, mais aussi pour les habitants. Alors que certain.e.s parlementaires se sont montré.e.s réticent.e.s face au projet, l'importance d'agir n'a pas été remise en question. Toutefois, les actions envisagées ont été sujettes à des oppositions, notamment en raison des conséquences pour les liaisons routières ou ferroviaires entre les cantons de Berne et du Valais découlant du déminage du site de Mitholz. De plus, la longue durée sur laquelle s'étendent les opérations – 22 ans au total – a aussi été évoquée. Pour Jean-Luc Addor (udc, VS), les conclusions tirées par le Conseil fédéral sont peut-être exagérées, comme les expert.e.s de Demunex – membre d'une unité de l'armée suisse mandatée par l'Etat pour évaluer les risques – l'ont évoqué dans un premier rapport, et d'autres solutions devraient être envisagées avant de prendre une décision. «Alors que plus rien ne s'est passé depuis 76 ans, alors que le site fait l'objet d'un contrôle constant – sismique et thermique –, alors qu'un plan d'évacuation de la population a été mis en place en cas de risque accru, où est l'urgence à décider, à tout prix, aujourd'hui, sans disposer de tous les éléments nécessaires? Où est l'urgence puisque, en définitive, cela fait juste 76 ans que c'est urgent ?», a ainsi demandé le conseiller national Addor à l'assemblée en contextualisant la position de la minorité qui aurait souhaité attendre la conclusion finale du centre de déminage Demunex.
Pour la majorité du Conseil national et le Conseil fédéral, le déminage du site est le seul moyen d'éliminer toutes les menaces. Ainsi, lors des discussions, Fabien Fivaz a déclaré: «les temps ont changé. Le principe de précaution fait partie en bonne place de l'arsenal de décisions des politiques et du processus d'évaluation des scientifiques.» Il a ensuite aussi affirmé que l'armée avait des responsabilités envers le pays en termes de pollution.
Lors du vote final, le Conseil national a accepté l'objet du Conseil fédéral par 180 voix contre 5 (8 abstentions). La minorité s'est composée d'une partie de l'UDC. Le vote reflète ainsi les positions de la CdF-CE, CdF-CN et de la CPS-CN qui, après discussions, avaient toutes soutenues le déminage du site de Mitholz selon les termes de l'objet du Conseil fédéral.

Déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz (OCF 22.074)

Les experts ont parlé, il faut déminer l'ancien dépôt de munitions de Mitholz .
Durant la deuxième guerre mondiale, la Suisse a construit un entrepôt à Mitholz dans le canton de Berne. Une fois la guerre finie, l'armée y a déposé une grande quantité de munitions non utilisées afin de les y stocker. En 1947, plusieurs explosions ont eu lieu dans l'installation, coûtant la vie à neuf personnes, produisant un effondrement de la paroi et un endommageant des bâtiments et des routes. Les débris résultant de l'effondrement ont recouvert une grande partie des munitions qui n'ont pas explosé et ont formé un cône d'éboulement à l'entrée de l'installation souterraine. Jusqu'en 2018, le danger était estimé comme relativement faible et le gouvernement était favorable à l'utilisation de cet endroit. Par conséquent, les galeries ont été étendues et l'armée a continué d'entreposer du matériel et de stationner des troupes à Mitholz.
Cependant, dans le cadre d'un nouveau projet travaillant sur un nouveau centre de calcul, une nouvelle analyse des risques a été effectuée et les experts ont tiré la sonnette d'alarme. En effet, la zone serait non-conforme aux critères de l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM) et représenterait des « risques qui ne sont pas acceptables » pour la population et les infrastructures (routes, bâtiments, rails). De ce fait, les troupes ont été délocalisées et, épaulé par différents experts, le Conseil fédéral a cherché une solution pour faire face à cette situation inquiétante. Il a envisagé trois possibilités d'action. La première consiste à éliminer toutes les munitions, la deuxième propose de recouvrir l'ancien dépôt et la troisième souhaite encapsuler le site sans éliminer les munitions. Sur ces trois options, seule la première a été retenue car elle serait la seule permettant d'éliminer définitivement les risques. Alors que la troisième option a été irrévocablement éliminée, la deuxième proposition resterait en suspens au cas où l'élimination des munitions devait être interrompue.

Le déminage du site se composera de quatre différentes étapes. Premièrement, il faudra prendre des mesures préalables, puis mettre en place des mesures de protection pour la population, qui devra évacuer le site, ainsi que pour les infrastructures (routes, bâtiments et rails). Troisièmement, les restes de munitions seront évacués puis éliminés et finalement, le site sera remis en état.
Les coûts de la procédure, sur la base des connaissances actuelles, sont estimés à CHF 2.59 milliards. La plus grosse partie du budget (CHF 1.09 milliards) sera consacrée aux deux premières étapes et CHF 0.74 milliards devraient couvrir les deux dernières étapes du déminage. Les CHF 0.76 milliards restants sont quant à eux laissés au financement de tous les éléments imprévus. Les opérations planifiées devraient s'étendre jusqu'en 2040 et les habitant.e.s pourraient réintégrer leurs habitations à partir de 2041.

Déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz (OCF 22.074)

Gut fünf Jahre nach dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes über Zweitwohnungen (ZWG), welches die 2012 von Volk und Ständen angenommene Zweitwohnungsinitiative umsetzte, haben die Departemente UVEK und WBF dem Bundesrat eine Wirkungsanalyse vorgelegt. Aufgrund von Übergangsbestimmungen im Gesetz lasse sich zwar noch keine abschliessende Beurteilung vornehmen. Aufgrund der bis dato gemachten Erfahrungen erachtet der Bundesrat das Gesetz jedoch als «wirksam und zeitgemäss». Es wurden ausserdem keine mit dem ZWG verbundenen substanziellen wirtschaftlichen Schwierigkeiten in den betroffenen Gemeinden festgestellt. Laut dem Bericht sei der Flächenverbrauch durch den Neubau von Zweitwohnungen in allen ZWG-Gemeinden zwischen 2013 und 2018 gegenüber dem Zeitraum 2007 bis 2012 um rund einen Drittel zurückgegangen. Dass der Flächenverbrauch nicht auf null gesunken ist, hängt mit den erwähnten Übergangsbestimmungen sowie mit im Gesetz vorgesehenen Ausnahmen zusammen. Optimierungspotenzial sieht der Bundesrat beim Wissensstand in den Gemeinden, beim Kompetenzverständnis bei den Kantonen sowie bei den Schlüsselbegriffen der Beherbergungswirtschaft. Die Departemente sollen diesbezüglich Verbesserungsmassnahmen umsetzen. 2025 soll die nächste Wirkungsanalyse zum Gesetz durchgeführt werden.

Gesetz zur Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative (BRG 14.023)
Dossier: Zweitwohnungsinitiative und ihre Auswirkungen

La stratégie nationale de protection ABC pour la Suisse de 2007 – a été complètement remodelée par la Commission fédérale pour la protection ABC (ComABC) – afin de tenir compte des nouveaux développements technologiques, de l’évolution de la situation mondiale en termes de sécurité et l’augmentation du risque d’épidémie. Elle s’articule à présent autour de quatre axes centraux: «simplifier la protection ABC», «interconnecter les prestations», «accroître et étendre les capacités» et «sensibiliser, motiver et informer» – pour augmenter l’efficacité en matière de maîtrise d’événements ABC et de préparation. Elle vise l’ensemble des acteurs ou organisations concernés par la protection des êtres humains, des animaux, de l’environnement et des biens dans le domaine ABC.

Nouvelle stratégie nationale de protection ABC

Le Conseil fédéral demande au Parlement d'approuver l'arrêté fédéral relatif à l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures destinées à lutter contre le Covid-19. Dans son message, il détaille le déroulement de l'engagement fourni jusqu'à présent et qui se poursuit. Ce dernier a débuté le 6 mars 2020, lorsque le DDPS a été chargé de mobiliser 800 militaires jusqu'au 27 mars 2020, afin de renforcer le système de santé des cantons. Dix jours plus tard, le Conseil fédéral prolongeait l'engagement jusqu'au 30 juin 2020 et décidait la mise sur pied d'une troupe de maximum 8'000 militaires. Pour réunir les effectifs nécessaires, l'armée a alors mobilisé, prolongé des cours de répétition et même convoqué des militaires encore incorporés, ayant déjà accompli leur service long. Plus de 80% des militaires convoqués sont entrés en service à temps et à l'endroit prévu. Leurs jours de service exécutés seront imputés jusqu'à l'équivalent de deux cours de répétition. L'armée a également pu affecter dans les soins généraux et médicaux 120 anciens militaires et militaires incorporés, parmi les 3'500 qui se sont portés volontaires.
Actuellement, l'armée soutient une cinquantaine d'installations hospitalières en Suisse et au Liechtenstein. Elle remplace le personnel soignant pour les soins de base, transporte les malades contagieux, effectue des tests de dépistage, etc. Début avril, 2'400 militaires s'occupaient de soins de base. Un contingent assiste également l'Administration fédérale des douanes (AFD) dans l'application des restrictions appliquées à l'ALCP. Des représentations étrangères sises dans les cantons de Vaud et de Genève ont déjà pu bénéficier de la protection de l'armée, qui, renforce les corps de police cantonaux en cas de besoin.
En parallèle de l'engagement militaire, le Conseil fédéral a fait appel aux personnes astreintes à servir dans la protection civile. Leurs missions consistent à soutenir les services de la santé publique et les institutions de soins, à ravitailler les forces d'intervention et à gérer les centres d'appels téléphoniques. Un contingent maximal de 850'000 jours de service, limité au 30 juin 2020, est à disposition des cantons.
S'agissant des finances, le message indique que les militaires seront indemnisés pour toute la durée de leur service, même-ci elle excède la durée ordinaire du service d'instruction prévu pour l'année en cours. Les charges supplémentaires engendrées par l'appui subsidiaire de l'armée devraient être absorbées par le budget ordinaire du DDPS. A défaut, il sollicitera un crédit supplémentaire. Le surcroît de charges lié aux allocations de pertes de gain (APG) est couvert par les mesures éditées par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). La Confédération prendra en charge la part du salaire ou du revenu d'indépendant qui n'est pas compensée par l'APG. Enfin, l'indemnisation des cantons prévue pour la protection civile - d'un montant forfaitaire de 27.5 francs par jour de service pour un montant maximal de 23.4 millions- sera prélevée sur le budget de l'OFPP.

Appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 (MCF 20.035)
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19

Wie auch schon der Ständerat im Jahr zuvor erteilte der Nationalrat in der Sommersession 2019 der Berner Standesinitiative für Anlagen zur Erzeugung von erneuerbarer Energie von nationalem Interesse in Moorlandschaften eine Absage. Die grosse Kammer folgte somit stillschweigend dem Antrag seiner UREK, in welcher sich das Contra-Lager im Januar 2019 mit knappen 12 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen durchgesetzt hatte. Kommissionssprecherin Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) und Kommissionssprecher Stefan Müller-Altermatt (cvp, SO) erklärten, dass das Hauptanliegen des Kantons Bern, die Ermöglichung des Ausbaus der Grimselkraftwerke, bereits durch den betreffenden Bundesgerichtsentscheid erreicht worden sei und es entgegen den Argumenten der Minderheit keine weiteren Ausbauprojekte der Wasserkraft in anderen Regionen der Schweiz gebe, die von nationalem Interesse seien und gleichzeitig den Moorschutz tangieren würden. Es bestehe deshalb kein weiterer Bedarf für Ausnahmen in der BV betreffend Moorschutz. Des Weiteren unterstrichen die Kommissionssprechenden die Schutzbedürftigkeit und die Wichtigkeit der noch bestehenden letzten zehn Prozent der Schweizer Moorflächen. Das Parlament folgte mit der Entscheidung, der Forderung keine Folge zu geben, dem Grundsatz, dass ein Ausbau der erneuerbaren Energien gemäss der Energiestrategie 2050 zwar von nationalem Interesse sei, dieser Ausbau aber immer unter einer Güterabwägung zwischen Natur- und Landschaftsschutz – in diesem Fall von Biotopen von nationaler Bedeutung – und der Nutzung von erneuerbaren Energien zu erfolgen habe. Den topografisch festgelegten Moorlandschaften wurde dabei – wie in Artikel 12 Abs. 2 EnG festgelegt – eine höhere Gewichtung beigemessen.

Kt.Iv. BE: Erneuerbare Energien in Moorlandschaften
Dossier: Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015
Dossier: Grimsel (BE) Erhöhung Staumauer

In den Diskussionen zur Standesinitiative des Kantons Bern (Kt. Iv. BE 16.316) hatte die UREK-SR festgehalten, dass der Erhalt der Schweizer Moore womöglich weitere Schutzmassnahmen erfordere. Folglich hatte sie die Verwaltung 2017 damit beauftragt, in einem Bericht rechtliche und sachliche Fragen zum Moorschutz in der Schweiz zu beantworten. Nach Kenntnisnahme des Berichts erkannte die Kommission im Winter 2018 jedoch keinen gesetzgeberischen Handlungsbedarf, den Moorschutz weiter auszubauen.

Bericht Qualität der Moore

Auf Antrag seiner Kommission gab der Ständerat in der Frühlingssession 2018 der Berner Standesinitiative «Anlagen zur Erzeugung von erneuerbarer Energie von nationalem Interesse in Moorlandschaften» keine Folge. Das Hauptziel der Vorlage, die Ermöglichung des Ausbaus der Grimselkraftwerke, sei in der Zwischenzeit aufgrund des Bundesgerichtsentscheids vom 5. April 2017 schon erreicht worden. Zudem fände eine solche Verfassungsänderung, die den Schutz der Moore und Moorlandschaften tangieren würde, wohl kaum das doppelte Mehr, so Werner Luginbühl (bdp, BE) für die Kommission. Die UREK-SR wolle aber die Möglichkeiten prüfen, im Rahmen der bestehenden Verfassungsbestimmungen die Qualität der Schweizer Moore und Moorlandschaften zu verbessern. Für letzteres Anliegen setzte sich auch Raphaël Comte (fdp, NE) in einem kurzen Votum ein und erklärte, das Problem der schlechten Moorqualität sei nebst der fehlenden Sensibilisierung der Bevölkerung vor allem auch ein finanzielles. Der Schutz ebendieser Moore sei sehr wichtig und er bedankte sich, dass sich die Kommission dieser zentralen Frage annehmen wolle.
Im Nachgang zu den Beratungen der Berner Standesinitiative beauftragte die Kommission die Verwaltung mit der Ausarbeitung eines Berichts, der den Zustand der Schweizer Moore aufzeigt.

Kt.Iv. BE: Erneuerbare Energien in Moorlandschaften
Dossier: Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015
Dossier: Grimsel (BE) Erhöhung Staumauer

Eine im Oktober 2016 eingereichte Standesinitiative des Kantons Bern verlangte, dass zukünftig Anlagen zur Erzeugung von erneuerbarer Energie von nationalem Interesse in Moorlandschaften gebaut werden können. Dafür ist eine Ergänzung von Artikel 78 Absatz 5 BV nötig, welcher im Zuge der Rothenthurm-Initiative 1987 in die BV aufgenommen worden war. Auslöser für die Standesinitiative war eine Debatte rund um den Ausbau des Grimselstaudamms (BE) gewesen. Das Berner Verwaltungsgericht war im Dezember 2015 auf eine im März 2013 eingereichte Beschwerde eingegangen und hatte das Schutzgebiet des Moors bis hinunter auf die heutige Seespiegelhöhe vergrössert. Mit der Standesinitiative sollte nun trotz der damaligen Schutzgebieterweiterung eine Erhöhung der Staumauer um 23 Meter ermöglicht werden, wodurch das Wasservolumen um 75% vergrössert würde. Nirgends in der Schweiz könne auf so einfache Art und Weise die Energiestrategie 2050 des Bundes umgesetzt werden, die vor allem auf den Ausbau der Wasserkraft setzt, so die Argumentation des Kantons Bern. Im Frühling 2017 revidierte das Bundesgericht jedoch den Entscheid des Berner Verwaltungsgerichts und hob die Erweiterung des Schutzgebietes auf. Ein Ausbau der Staumauer wurde so wieder möglich gemacht. Die zuständige UREK-SR lehnte die Standesinitiative in der Folge einstimmig ab, da mit dem Bundesgerichtsentscheid der Hauptzweck der Initiative, den Ausbau des Grimselkraftwerkes zu ermöglichen, dahingefallen sei. Gleichzeitig betonte sie die Wichtigkeit der Schutzmassnahmen für Moore sowie deren Erhalt, der in Zukunft sogar noch weitere Schutzmassnahmen nötig machen werde.

Kt.Iv. BE: Erneuerbare Energien in Moorlandschaften
Dossier: Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015
Dossier: Grimsel (BE) Erhöhung Staumauer

In der Herbstsession 2015 bewilligte der Ständerat eine Fristverlängerung zur Umsetzung der im Jahr 2013 Folge gegebenen parlamentarischen Initiative Eder (fdp, ZG) bis zur Herbstsession 2017. Die parlamentarische Initiative will die Rolle der ENHK als Gutachterin zur Bewilligung von Projekten (insb. solche im Bereich erneuerbarer Energien) mit Einfluss auf in das Bundesinventar aufgenommene Objekte von nationaler Bedeutung abschwächen. Die Umsetzung des Anliegens könne erst nach den Beratungen zur Energiestrategie 2050 wieder aufgenommen werden, argumentierte die vorberatende Kommission. Mit dem ersten Massnahmenpaket zur Energiestrategie werden Regelungen zum Bau von Anlagen zur Nutzung erneuerbarer Energien beschlossen. Bei den Beratungen zur Energiestrategie unterlag ein linker Minderheitsantrag der ständerätlichen Kommission, wonach von der Erhaltungspflicht für in ein Bundesinventar eingetragene Objekte nur hätte abgewichen werden dürfen, wenn der Kern seines Schutzwertes dadurch nicht verletzt worden wäre.

Entscheidungsmacht der Eidgenössischen Natur- und Heimatschutzkommission (ENHK)

Eine von der Stiftung Landschaftsschutz Schweiz und Pro Natura verfasste Studie, welche die Baulandreserven der Kantone Jura, Neuenburg, Schaffhausen und Wallis unter die Lupe genommen hatte, kam im März 2015 zu alarmierenden Befunden. In den vier Kantonen, die im gesamtschweizerischen Vergleich am meisten Bauland horteten, befänden sich insgesamt rund 340 ha Bauland in streng geschützten Biotopen, was ungefähr 500 Fussballfeldern entspreche. Allein im Kanton Wallis seien 290 ha Bauland in dieser sogenannten „roten Zone” zu finden. Ferner überschneide sich in den vier untersuchten Kantonen im Vergleich zu den „roten Zonen” beinahe das Zehnfache an Bauland mit Landschaften und Naturdenkmälern von nationaler Bedeutung, den sogenannten BLN-Gebieten. Die Verbände forderten die Kantone auf, die ökologisch schädlichsten Bauzonen rasch zu beseitigen.
Mit den Zahlen der Studie konfrontiert relativierten die kantonalen Verantwortlichen diese zwar aufgrund der nicht ganz aktuellen Datenlage, zeigten aber dennoch Verständnis für das Anliegen der Naturschutzverbände. Die sich in der roten Zone befindenden Baulandreserven seien zu überprüfen und gegebenenfalls zurückzuzonen, so etwa die Walliser Dienststelle für Raumplanung. Das Wallis sei jedoch „reich an Landschaften von aussergewöhnlicher Schönheit und Vielfalt” – ein Viertel des Kantonsgebietes gehöre zum Bundesinventar für Landschaften und Naturdenkmäler (BLN). Da seien Konflikte nicht zu vermeiden.

Gemäss Studie liegen viele Bauzonen in Schutzgebieten (2015)
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

Bereits wenige Tage später gelangte das Bundesgesetz über die Zweitwohnungen zur Differenzbereinigung in den Ständerat. Im Sinne raschestmöglicher Schaffung von Rechtssicherheit zeigte sich auch die Kantonskammer konziliant und stimmte den Kompromissanträgen nach einer längeren und grundsätzlichen Diskussion zur verfassungsmässigen Umsetzung von Initiativen zu. Ein Minderheitsantrag Imoberdorf (cvp, VS), der Plattformwohnungen erlauben wollte, fand nur vereinzelt Unterstützung. Bei seiner Detailberatung zum Gesetz hatte der Nationalrat über die Kompromissanträge hinaus weitere zum Teil gewichtige Differenzen zum Ständerat geschaffen, welche nun ebenfalls ausgeräumt werden mussten. So bestand zwischen den Räten Uneinigkeit bezüglich Definition des Zweitwohnungsbegriffes. Gemäss Nationalrat sollten touristisch bewirtschaftete Wohnungen zu den Erstwohnungen gezählt werden. Die Auswirkungen einer solchen Definition wären weniger dramatisch als noch in der Vorlage vor dem Kompromiss, da dies ohne die Plattformwohnungen nun nur noch Wohnungen in hotelähnlichen Betrieben betreffen würde. Dennoch könnte diese Regelung zur Folge haben, dass der Zweitwohnungsanteil in einzelnen Gemeinden deswegen unter die Grenze von 20% fallen würde. Der Ständerat hielt in diesem Punkt an seinem Entscheid, resp. am bundesrätlichen Entwurf fest und stellte sich gegen eine Ausweitung des Erstwohnungsbegriffes. Ferner wollte die Fassung des Nationalrates, dass Gemeinden mit einem Zweitwohnungsanteil von deutlich unter 20% von der Pflicht zur jährlichen Erstellung eines Wohnungsinventars befreit werden. Der Ständerat beharrte auch hier auf seiner und der bundesrätlichen Position, welche keine Ausnahmen von der Inventarspflicht zulassen will, was auch dem mit Annahme der Initiative gefassten verfassungsmässigen Auftrag entspricht. Die Kantonskammer stemmte sich ebenfalls gegen den Versuch des Nationalrates, für bis zum 31. Dezember 2012 eingereichte Baugesuche, ungeachtet des Zeitpunkts des rechtskräftigen Bauentscheids, eine Bewilligung zu ermöglichen. In einem umstrittenen Punkt lenkte der Ständerat mit 25 zu 15 Stimmen hingegen auf den nationalrätlichen Kurs ein: In ihrer Detailberatung hatte die grosse Kammer beschlossen, die Erweiterung altrechlicher Wohnungen nicht auf maximal 30 m2 zu beschränken, sondern unabhängig von der Grösse des Objekts eine Erweiterung um insgesamt 30% der bestehenden Hauptnutzfläche zu ermöglichen. Ein Minderheitsantrag Berberat (sp, NE) welcher auch von Bundesrätin Leuthard unterstützt wurde, machte vergeblich geltend, dass dieser Beschluss verfassungswidrig sei. Der Wortlaut der Initiative sieht nicht nur eine Beschränkung des Zweitwohnungsanteils auf 20% der Wohneinheiten, sondern eine ebensolche Beschränkung der für Wohnzwecke genutzten Bruttogeschossfläche vor. Der vom Ständerat in der Detailberatung eingefügte Zusatz, welcher jedoch durch eine in Quadratmetern gefasste Beschränkung ergänzt wurde, habe den verfassungsmässigen Spielraum bereits gänzlich ausgereizt - so die Ansicht der starken Kommissionsminderheit.
Zurück im Nationalrat gab es in der UREK-NR keine Anträge auf Festhalten und alle verbleibenden Differenzen wurden so im Eiltempo ausgeräumt. Das Gesetz konnte somit noch in der Frühjahrssession verabschiedet werden: Im Nationalrat fand das Umsetzungsgesetz mit 159 zu 12 (23 Enthaltungen) und im Ständerat mit 40 zu 2 (2 Enthaltungen) Zustimmung.

Gesetz zur Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative (BRG 14.023)
Dossier: Zweitwohnungsinitiative und ihre Auswirkungen

Kurz vor der nationalrätlichen Beratung des Bundesgesetzes über Zweitwohnungen zeigten sich bürgerliche Parlamentarier vor dem Hintergrund der immer lauter werdenden Referendumsdrohung kompromissbereit: Nicht nur metaphorisch sondern tatsächlich in letzter Minute, nämlich am Vorabend der Nationalratsdebatte in der Frühjahrssession 2015, gelang es durch Einlenken der FDP-Fraktionschefin Huber (fdp, UR) und des SVP-Fraktionschefs Amstutz (svp, BE) tatsächlich, ausserhalb des Parlaments einen Kompromiss mit Vera Weber zu erzielen. Der CVP-Vertreter und Kommissionssprecher Yannick Buttet (cvp, VS), der dem Treffen ebenfalls beigewohnt hatte, verliess dieses frühzeitig und empört darüber, vor beschlossene Tatsachen gestellt worden zu sein, welche seiner Meinung nach nicht einer "pragmatischen Umsetzung" entsprachen. Die SVP hätte den Deal alleine mit Helvetia Nostra eingefädelt und die Mitteparteien aussen vorgelassen. Ferner unterstellte Buttet der SVP, rein aus Eigeninteresse gehandelt zu haben, um auch bei ihren eigenen Initiativen weiterhin einen harten Kurs legitimieren zu können. Gegenüber der NZZ beteuerte Nationalrat Killer (svp, AG), man hätte lediglich rasch möglichst die vorherrschende Rechtsunsicherheit beheben wollen. Der Kompromiss sieht drei Zugeständnisse an die Initianten vor: Erstens soll in Gemeinden, die ihr Kontingent ausgeschöpft haben, auch das Anbieten des Objekts auf einer Vertriebsplattform keinen Zweitwohnungsbau legitimieren. Zweitens sollen nicht mehr in Betrieb stehende Hotelanlagen, die ein Vierteljahrhundert oder länger bewirtschaftet wurden, nur zu 50% in nicht der Nutzungsbeschränkung unterstehende Zweitwohnungen umgewandelt werden dürfen. Schliesslich verlangte der Kompromiss den Verzicht auf den dehnbaren Begriff der "erhaltenswerten Bauten", wenn es darum geht, bestehende Bauten auch in Gemeinden mit ausgeschöpftem Kontingent in Zweitwohnungen umzuwandeln. Anstelle dessen soll die Umwandlung in nicht der Nutzungsbeschränkung unterstehende Wohnungen nur in geschützten und "ortsbildprägenden" Bauten möglich sein. Der Begriff "ortsbildprägend" gilt als deutlich klarer und enger umrissen als der Begriff "erhaltenswert". Im Gegenzug verpflichtete sich Vera Weber, auf das Ergreifen des Referendums zu verzichten.
In der sich über zwei Tage erstreckenden Sitzung im Nationalrat waren es in der Folge nur die CVP und die BDP, die eine harte Linie fuhren und die Interessen ihrer Stammwählerschaft vertraten. Hans Grunder (bdp, BE) kritisierte das Umschwenken der SVP-Fraktion, nachdem deren Kommissionsmitglieder in den Vorberatungen im Namen der Mehrheit noch für eine Beibehaltung oder gar Aufweichung des ständerätlichen Kurses plädiert hatten, worauf der SVP-Fraktionspräsident in ein Kreuzfeuer von diversen Fragen verschiedenster Seiten geriet. Zu Beginn der Beratungen hatte die grosse Kammer über zwei Anträge der Ratslinken zu bestimmen, welche die Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat forderten, verbunden mit den Aufträgen, einen Entwurf auszuarbeiten, der den Volkswillen ernst nehme, und eine qualitativ hochstehendere und klarere Gesetzesgrundlage zu schaffen. In der Begründung seines Minderheitsantrages liess Roger Nordmann (sp, VD) verlauten, er habe während seiner ganzen parlamentarischen Karriere noch nie einen so geschraubten Gesetzestext gesehen wie der Vorliegende und mehr noch: "Il est difficile d'y reconnaître un texte légal". Über die geschlossen für die Rückweisung votierenden Fraktionen der SP und der Grünen hinaus fand das Anliegen jedoch bei keinem weiteren Ratsmitglied Zustimmung, womit dieses klar abgelehnt wurde. Im Anschluss stellte sich die Linke und ebenso die GLP hinter die gesetzesverschärfenden Anträge Huber/Amstutz, welche aus diesem Grund mit komfortablen Mehrheiten angenommen werden konnten. Lediglich die geschlossen auftretende Fraktion der BDP, eine beinahe geeinte CVP-Fraktion sowie vereinzelte Mitglieder der SVP stellten sich gegen den ausserparlamentarisch ausgehandelten Kompromiss. Auch Bundesrätin Leuthard zeigte sich im Grunde zufrieden mit der Kompromisslösung, jedoch nicht ohne zu betonen, dass sie es begrüsst hätte, wenn diese den Beratungen in der Kommission entsprungen wäre, da die Auslotung gangbarer Möglichkeiten eigentlich zur Aufgabe der Legislativkommissionen gehöre. Darüber hinaus zeigte sich die Bundesrätin irritiert ob dem verklausulierten Regelwerk: Der Kompromiss schränke die Umnutzung bestehender Wohnungen in Hotelbauten im Artikel 9 Absatz 2 nun zwar ein; in den Absätzen 1bis und 1ter erlaube ein ständerätlicher Zusatz Hotelbesitzern jedoch gar den Neubau von Zweitwohnungen in Gemeinden mit einem Zweitwohnungsanteil von über 20%. Da letztere Regelung nicht Teil des ausgehandelten Kompromisses war, unterlag ein links-grüner Minderheitsantrag zur Streichung dieser Absätze. Nur die GLP-Fraktion unterstützte diesen Antrag.
Ferner beschloss der Nationalrat weitere Abweichungen zur Fassung des Ständerates und schickte den von der ursprünglichen Mehrheit der UREK-NR gestellten Antrag auf Dringlichkeit mit 173 zu 22 Stimmen klar bachab, wobei der Rat der Minderheit Jans (sp, BS) folgte. Für die Dringlichkeitsklausel setzte sich die Hälfte der CVP-Fraktion sowie eine Minderheit der SVP-Fraktion ein. Zum Schluss der Beratung gab Roger Nordmann (sp, VD) im Namen der SP-Fraktion bekannt, die SP werde diesen Kompromiss in der Schlussabstimmung unterstützen, sofern der Ständerat auf den Kompromiss einschwenke. Mit 143 zu 6 Stimmen bei nicht weniger als 47 Enthaltungen verabschiedete der Nationalrat den so veränderten Entwurf nach der Gesamtabstimmung in die Differenzbereinigung. Neben einzelnen Vertretern der FDP und SVP sowie den grossmehrheitlichen Fraktionen der CVP und BDP enthielt sich die Grüne Fraktion komplett der Stimme.

Gesetz zur Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative (BRG 14.023)
Dossier: Zweitwohnungsinitiative und ihre Auswirkungen

Après avoir été acceptée par le Conseil national l’année passée, une motion déposée par le groupe PBD ayant pour but de faciliter la construction de centrales hydrauliques sur des sites inscrits à l’inventaire fédéral des paysages, des sites et monuments d’importance nationale et des parcs naturels régionaux a obtenu une majorité au sein du Conseil des Etats lors de la session de printemps.

faciliter la construction de centrales hydrauliques

Der in Erfüllung eines 2009 überwiesenen Postulats Moser (glp, ZH) entstandene Bericht zu den Auswirkungen von künstlichem Licht auf die Artenvielfalt und den Menschen wurde im Februar vom Bundesrat genehmigt. Der Bericht weist eine Zunahme der Lichtemissionen von 70% in den letzten 20 Jahren aus und konkretisiert die damit verbundenen negativen Auswirkungen auf Landschaften und Naturdenkmäler, Flora und Fauna sowie auf den Menschen. Im Bericht schlägt der Bundesrat zusätzliche Massnahmen gegen Lichtemissionen vor. Das Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) solle die Anpassung der Verordnung über den Natur- und Heimatschutz prüfen, um die Arten und ihre Lebensräume besser gegen mobile und feste Beleuchtungsanlagen zu schützen. Ferner soll das UVEK in Zusammenarbeit mit dem Justiz- und Polizeidepartement Richtwerte zur Beurteilung des Gefahrenpotentials von künstlichem Licht erarbeiten, die dann bereits bei der Planung von Beleuchtungsanlagen einzubeziehen seien. Bisher kennen sieben Kantone gesetzliche Regelungen zum Umgang mit Lichtemissionen.

Auswirkungen von künstlichem Licht auf die Artenvielfalt und den Menschen

Une motion déposée par le groupe PBD ayant pour but de faciliter la construction de centrales hydrauliques sur des sites inscrits à l’inventaire fédéral des paysages, des sites et monuments d’importance nationale et des parcs naturels régionaux a obtenu une majorité au sein du Conseil national. Le vote du Conseil des Etats a été programmé pour 2013.

faciliter la construction de centrales hydrauliques

Obwohl der Zweitwohnungsinitiative bereits im Vorfeld der Abstimmung in den Medien relativ viel Aufmerksamkeit beigemessen wurde, war dies nicht vergleichbar zum enormen Medienecho, welches die Annahme der Initiative mit sich brachte. Dazu trug nicht zuletzt die am Abstimmungssonntag getätigte Aussage von Bundesrätin Leuthard (cvp) bei, dass der Zweitwohnungsbaustopp per sofort gelte. Aufschreie kamen insbesondere aus den Tourismuskantonen Wallis und Graubünden, welche von der neuen Regelung am stärksten betroffen sind. Diese beiden Kantone beherbergen laut einer Hochrechnung aus dem Jahr 2006 zur Volkszählung 2000 mit einem Zweitwohnungsanteil von 61% bis 73% die zehn Gemeinden mit dem höchsten Anteil an kalten Betten und sind gemäss Volkszählung mit über 35% auch diejenigen Kantone mit dem höchsten kantonalen Zweitwohnungsanteil. Der Tourismus- und Bausektor sah sich als Leidtragender des ausgedrückten Volkswillens. Eine vom ARE herausgegebene Studie aus dem Jahre 2008 war jedoch zum Schluss gelangt, dass der Tourismus durch einen Baustopp für Zweitwohnungen auf langfristige Sicht keine nennenswerten Einbussen verzeichnen würde. Für den Bausektor hingegen prognostizierten die Autoren der Studie insbesondere für das Oberengadin einen Rückgang der Gesamtbeschäftigung von zwei bis vier Prozent. Gravierender sah dies eine von den Gegnern der Initiative in Auftrag gegebene Studie, welche bei einer rigiden Umsetzung der Initiative für die Kantone Waadt und Wallis folgenschwere volkswirtschaftliche Kosten ausrechnete. Zu diskutieren gaben auch diverse Unklarheiten im Initiativtext, allen voran dessen konkrete Ausgestaltung und der genaue Zeitpunkt des Inkrafttretens der Übergangsbestimmungen. Die CVP, welche sich seit der Aussage ihrer Bundesrätin in einer delikaten Situation befand, publizierte noch im März ein dreiseitiges Positionspapier, in dem sie sich bezüglich der hängigen Baugesuche auf die Seiten der Bergkantone schlug: Die Gemeinden sollen alle im Berichtsjahr und somit auch alle nach Annahme der Initiative eingereichten Baugesuche im Jahr 2012 noch behandeln dürfen. Desweitern seien Rustici, Maiensässbauten und Alphütten als schützenswerte Bauten von den Regelungen auszunehmen.

Volksinitiative „Schluss mit dem uferlosen Bau von Zweitwohnungen!“ (08.073)
Dossier: Zweitwohnungsinitiative und ihre Auswirkungen

Im internationalen Jahr des Waldes tat sich einiges in der Schweizer Waldpolitik. Neben einer Änderung des Waldgesetzes beschloss der Bundesrat an einer Sitzung Ende August mit der Waldpolitik 2020 eine strategische Neuausrichtung. Die Neuausrichtung erfolgte gestützt auf die 2009 durchgeführte Evaluation des Waldprogramms Schweiz (WAP-CH), das die Grundlage der Waldpolitik 2020 darstellt. Die neue Strategie setzt sich die Sicherstellung einer nachhaltigen Waldbewirtschaftung zum Ziel und nimmt verschiedenste Forderungen auf, die nach der 2007/2008 vom Parlament erfolgten Ablehnung der Teilrevision des Waldgesetzes sowie nach dem Rückzug der Initiative „Rettet den Schweizer Wald“ laut geworden waren. Darüber hinaus ist die Strategie um eine bessere Abstimmung der Waldpolitik mit benachbarten Politikbereichen bemüht, darunter unter anderem mit der Biodiversitätsstrategie und der Strategie der Schweiz zur Anpassung an die Klimaveränderung, welche sich zum gleichen Zeitpunkt in Erarbeitung befanden.

Waldpolitik 2020

In Anbetracht der gescheiterten Waldgesetzrevision sowie der Tatsache, dass die Waldfläche der Schweiz relativ kontinuierlich zunimmt, hatte die UREK-SR im 2009 eine parlamentarische Initiative zur Flexibilisierung der Waldflächenpolitik eingereicht. Ein Vorentwurf einer entsprechenden Änderung des Waldgesetzes war im Vorjahr in die Vernehmlassung geschickt worden. Im Februar 2011 präsentierte die UREK-SR die Konsultationsergebnisse. Die Vorlage beabsichtigt in erster Linie die Flexibilisierung des Rodungsersatzes, da diese Pflicht in Gebieten mit starker Ausbreitung des Waldes immer wieder zu Konflikten mit anderen Nutzungsarten geführt hat, so auch im Bereich der wertvollen Kulturlandschaften und im Hochwasserschutz. Diese Massnahme allein wurde vom ausarbeitenden Gremium jedoch nicht als ausreichend angesehen, um die Ausdehnung der Waldfläche einzuschränken. Deshalb enthält der Vorentwurf ebenfalls Bestimmungen zur Festlegung einer statischen Waldgrenze, welche den dynamischen Waldbegriff insofern einschränkt, als dass auch ausserhalb der Bauzone eine Waldflächenzunahme unterbunden werden kann. Die Vernehmlassungsteilnehmer sprachen sich beinahe ausnahmslos für das ihnen vorgelegte Gesetzesvorhaben aus. Darunter befanden sich alle Kantone mit Ausnahme des Kantons St. Gallen, sowie auch die Konferenz der kantonalen Bau-, Planungs- und Umweltdirektoren (BPUK) und die Forstdirektorenkonferenz (FoDK). Auch der Ständerat, welcher die parlamentarische Initiative in der Sommersession als erster Rat behandelte, stand dem Anliegen positiv gegenüber und nahm den Entwurf mit zwei kleineren Änderungen an.

Flexibilisierung der Waldflächenpolitik

Nachdem sich der Nationalrat im Vorjahr, wie von der Motion Flückiger-Bäni (svp, AG) gefordert, gegen eine weitere Dezimierung des Wirtschaftswaldes ausgesprochen hatte, fällte die kleine Kammer im Berichtsjahr dasselbe Votum und überwies das Geschäft somit an den Bundesrat. Der Ständerat tat dies allerdings mit einer knappen Mehrheit von 18 zu 16 Stimmen und auf Anraten einer – ebenfalls knappen – Kommissionsmehrheit. Zwar war sich die Kommission einig, dass das Anliegen konform zum in der Bundesverfassung formulierten Auftrag an den Bund zur Wahrung der Schutz-, Nutz- und Wohlfahrtsfunktion des Waldes sei; eine Kommissionsminderheit beantragte jedoch dennoch Ablehnung, da sie die Begründung für das Anliegen nicht unterstützte. Die Motionärin hatte die massive Ausdehnung der Naturschutzgebiete für die Abnahme der wirtschaftlichen Waldfläche verantwortlich gemacht. Aus diesem Grund befürchtete die Kommissionsminderheit, dass bei einer Annahme der Motion Naturreservate stärker unter Druck geraten würden.

gegen eine weitere Dezimierung des Wirtschaftswaldes

L’aire forestière a fortement augmenté ces dernières années, notamment dans les Alpes (+9,1% entre 1993 et 2007), à la faveur de l’interdiction de défricher inscrite dans la loi sur les forêts. Or, cette évolution a conduit à des conflits concernant l’utilisation du territoire, opposant la sauvegarde des forêts à l’agriculture ou à la protection contre les crues, par exemple. Afin d’y remédier, la CEATE-CE a déposé une initiative parlementaire visant à flexibiliser la politique forestière en matière de surface en autorisant, sous réserve de conditions strictes, à déroger au principe d’interdiction des défrichements sans pour autant réduire la surface forestière totale. Après avoir obtenu l’aval de la CEATE-CN, la commission a mis en consultation un avant-projet de modification de la loi sur les forêts censé assouplir les règles relatives à la compensation du défrichement dans les régions où l’aire forestière augmente et supprimer partiellement la notion dynamique de la forêt, afin de prévenir tout risque de conflit avec les surfaces agricoles privilégiées, les zones d’une grande valeur écologique ou paysagère, ainsi que la protection contre les crues.

loi sur les forêts

Malgré l’interdiction d’exploiter la tourbe dans le but de protéger les marais, la Suisse continue d’importer et, donc, de consommer des quantités importantes de ce produit, notamment sous la forme de terreau horticole et de jardinage, contribuant ainsi à la destruction de marais, principalement en Europe orientale. Afin de remédier à cette situation paradoxale, les sénateurs ont tacitement adopté un postulat Diener Lenz (verts libéraux, ZH) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer un plan d’abandon de la tourbe et, à cette fin, d’examiner l’opportunité de limiter, voire d’interdire l’importation et l’utilisation de tourbe en Suisse.

tourbe

Sur préavis favorable du gouvernement, les députés ont adopté tacitement une motion Flückiger-Bäni (udc, AG) visant à garantir la surface forestière exploitée à des fins économiques face à la création de nouvelles réserves naturelles et à l’extension des réserves existantes afin de maintenir un équilibre entre les diverses fonctions des forêts.

gegen eine weitere Dezimierung des Wirtschaftswaldes

2007 wurde die erste Erfolgskontrolle zu den inventarisierten Mooren und Moorlandschaften von nationaler Bedeutung veröffentlicht. Gemäss den Erhebungen war der Moorschutz vor allem in quantitativer Hinsicht erfolgreich. Die Fläche der Hoch- und Flachmoore hat seit 2002 nur um 1% abgenommen. Wesentlich verschlechtert hat sich dagegen die Qualität der geschützten Moore: Über ein Viertel sind trockener geworden, in einem Viertel hat die Nährstoffversorgung zugenommen und fast ein Drittel ist von Verbuschung und Einwaldung betroffen, weil die Biotope nicht mehr genutzt werden oder austrocknen. Um die Situation zu verbessern, will das Bundesamt für Umwelt Massnahmen zur Regeneration der Moore und zur Verringerung des Nährstoffeintags ergreifen. Dabei ist die Zusammenarbeit mit der Landwirtschaft zentral, weil der Nährstoffeintrag nur durch ausreichend breite Pufferzonen wirksam verhindert werden kann.

Erfolgskontrolle zu den inventarisierten Mooren und Moorlandschaften