Für viel Wirbel sorgte 2010 die Affäre Polanski. Der Regisseur war im September 2009 in Auslieferungshaft genommen worden, weil gegen ihn aufgrund einer 1978 begangenen Vergewaltigung einer Minderjährigen in den USA ein Haftbefehl bestand. Nach Hinterlegung einer Kaution wurde die Haft in Hausarrest umgewandelt. Die USA stellten in der Folge ein Auslieferungsgesuch, dem der Bundesrat aber im Juli einen abschlägigen Entscheid erteilte. Bundesrätin Widmer-Schlumpf begründete den Entscheid mit Mängeln im Auslieferungsbegehren.

Au printemps, le cinéaste franco-américain résident en Suisse, Roman Polanski, a été arrêté par les autorités helvétiques suite à une demande américaine d’extradition. Durant l’année, des pressions sur l’Office fédéral de la justice (OFJ) se sont manifestées de la part de politiciens et d’artistes suisses et internationaux.

Der Ständerat nahm zwei der drei Motionen zur internationalen Rechtshilfe an, die vom Nationalrat bereits 2009 überwiesen worden waren. Die Annahme einer Fraktionsmotion der FDP (Mo. 09.3056) sowie der Motion Bischof (cvp, SO) (Mo. 09.3319), die – im Zusammenhang mit der Auslieferung der Kundendaten der UBS an die USA – beide eine Beschleunigung der internationalen Rechtshilfeverfahren forderten, war unbestritten. Die Motion der BDP (Mo. 09.3326), die eine Revision des Rechtshilfegesetzes verlangte, wurde hingegen abgelehnt mit der Begründung, dass die Anpassungen im Bereich der Amtshilfe abgewartet werden sollen.

En avril, l’autorité pakistanaise de lutte contre la corruption a demandé aux autorités helvétiques de rouvrir une procédure judiciaire à l’encontre du président pakistanais Asif Ali Zardari pour une affaire de pots-de-vin. Les autorités suisses ont rejeté cette demande car la personne concernée bénéficie de l’immunité personnelle en tant que chef d’Etat.

Le Tribunal pénal fédéral a refusé d’accorder une entraide judiciaire pour élucider un détournement de fonds publics en Iran. Il a considéré que la situation des droits humains est trop compromise pour coopérer aux procédures pénales ouvertes par Téhéran.

Le Conseil fédéral a présenté un message relatif à la loi sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées. Le Conseil fédéral souhaite éviter que la place financière helvétique soit utilisée en tant que refuge par des dictateurs et des hommes politiques corrompus.

Le différend concernant les données volées à la filiale HSBC et récupérées par la France a été réglé lors de la visite de Nicolas Sarkozy au Forum économique de Davos. Le gouvernement français a ainsi promis de ne pas demander d’assistance administrative sur la base de ces documents et s’est engagé à ne pas livrer ces documents à d’autres Etats. La ratification d’une CDI avec la France avait en effet été mise en suspens par la Suisse en attendant la résolution de cette affaire. En juin, le parlement a approuvé la CDI avec la France.

Le Tribunal fédéral a donné tort au gouvernement helvétique qui bloque les avoirs de l’ancien dictateur haïtien Jean-Claude Duvalier en jugeant que les faits criminels invoqués sont prescrits. Le Conseil fédéral a invoqué la protection des intérêts prépondérants du pays pour sursoir à cette décision et à nouveau bloquer ces fonds. Il a alors présenté un nouveau projet de loi sur les avoirs illicites des personnes politiquement exposées.

En février, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Adoptée en 2004 par l’Assemblée générale de l’ONU, cette convention instaure des règles universellement applicables définissant dans quelles conditions un Etat et ses biens peuvent être soumis à la juridiction des tribunaux d’un autre Etat en dehors des procédures pénales. Le Conseil fédéral a estimé que la convention était pour l’essentiel compatible avec l’ordre juridique suisse et que sa ratification était dans son intérêt car elle contribuait à la prééminence et à la sécurité du droit. De plus, il a considéré qu’au vu des nombreuses conférences et organisations internationales ayant leur siège en Suisse, le pays avait un grand intérêt à la stabilité juridique apportée par un régime universel et s’assurait ainsi les meilleures conditions possibles pour la conduite de ses relations avec les autres Etats. Au Conseil des Etats, le plénum a approuvé le projet à l’unanimité. Au Conseil national, une proposition de minorité Schwander (udc, SZ) s’est opposée à l’entrée en matière estimant cette convention superflue. L’entrée en matière a toutefois été adoptée par 111 voix contre 48. Au vote sur l’ensemble, la chambre basse a approuvé le projet par 110 voix contre 52. Seul le groupe UDC s’y est opposé.

En novembre, après une procédure longue de dix ans, le fils de l’ancien dictateur nigérian Abba Abacha a été condamné en Suisse pour participation à une organisation criminelle. 350 millions de francs ont été confisqués, la partie présente dans les banques suisses ayant été restituée à l’Etat nigérian.

En juillet, le Tribunal pénal fédéral a rejeté une ultime plainte contre le déblocage des fonds de Mobutu Sese Seko, ancien dictateur zaïrois. Malgré les multiples prolongations du Conseil fédéral permettant au gouvernement congolais d’effectuer des démarches pour obtenir leur restitution, les 7,7 millions de francs gelés suite au renversement du régime en 1997 ont été débloqués.

Die Auseinandersetzungen mit den USA über die Auslieferung von Kundendaten der UBS veranlasste die FDP-Fraktion, mit einer Motion die Beschleunigung im Verfahren der Internationalen Rechtshilfe zu fordern. Dies soll vor allem mit einer Beschränkung der Einsprachemöglichkeiten geschehen. Der Nationalrat überwies diesen Vorstoss einstimmig wie auch eine ähnliche, auf die Amtshilfe bezogene Motion Bischof (cvp, SO) (Mo. 09.3319). Zustimmung fand auch eine Motion der BDP, welche verlangt, das Rechtshilfegesetz sei in dem Sinne zu ändern, dass die Schweiz ausnahmsweise bei allen Fiskaldelikten Rechtshilfe gewähren kann, wenn bei Verweigerung der Rechtshilfe wichtige Interessen des Landes auf dem Spiel stehen.

En janvier, dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire lancée 22 ans auparavant, le Tribunal fédéral a décidé de restituer 8 millions de dollars à l’Etat des Philippines. Cette somme fait partie des 683 millions de francs des fonds de l’ancien dictateur Ferdinand Marcos bloqués par la Confédération.

Les chambres ont adopté au cours de l’année sous revue l’Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.

La Suisse a restitué 21 millions de dollars de fonds détournés à l’Angola sous forme de projets de développement dans le cadre de l’accord signé en 2005 entre Luanda et Berne.

En début d’année, le Conseil fédéral a présenté son message concernant le traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Chili. Les chambres ont adopté ce traité au cours de l’année sous revue.

Au mois de juin, le Conseil fédéral a décidé de restituer les 74 millions de francs (solde non criminel) des avoirs illicites de Raul Salinas, l’ex-frère de l’ancien président mexicain Carlos Salinas.

Das Parlament verabschiedete in der Sommersession die Verlängerung der Zusammenarbeit der Schweiz mit den Internationalen Gerichten zur Verfolgung von schwerwiegenden Verletzungen des humanitären Völkerrechts um weitere fünf Jahre. Im Ständerat erfolgte die Zustimmung einstimmig, im Nationalrat gegen den Widerstand der SVP.

La Suisse et le Japon se sont mis d’accord pour qu’environ 30 millions de francs (la moitié des quelque 58,4 millions de francs saisis) confisqués à la mafia japonaise tombent dans l’escarcelle de la Confédération.

Der Nationalrat überwies diskussionslos eine Motion Glanzmann (cvp, LU) für eine rasche Unterzeichnung der Cybercrime-Konvention des Europarates. Diese vereinfacht die internationale Rechtshilfe bei der Ermittlung von Verbrechen, die im Internet begangen worden sind. Der Ständerat überwies eine Motion Burkhalter (fdp, NE; Mo. 08.3100) und ein Postulat Frick (cvp, SZ; Po. 08.3101), welche einen Bericht über die effizientesten Möglichkeiten zur Bekämpfung der Internetkriminalität und darauf aufbauend eine nationale Strategie dazu fordern.

Les chambres ont adopté sans discussion le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Mexique.

Der Ständerat lehnte die im Vorjahr vom Nationalrat überwiesene Motion Baumann (svp, TG; Mo. 06.3240) für eine periodische Überprüfung der Berechtigung der Fortführung der Blockierung von Vermögenswerten im Rahmen der internationalen Rechtshilfe ab. Er anerkannte zwar das Anliegen als berechtigt, wertete es aber als überholt, da in der Zeit seit der Einreichung des Vorstosses das Bundesstrafgericht entschieden hatte, dass solche regelmässigen Überprüfungen durchgeführt werden müssen. Als unnötig beurteilte die kleine Kammer auch eine im Vorjahr vom Nationalrat überwiesene Motion seiner WAK (Mo. 06.3005), welche eine genaue Definition der rechtsstaatlichen Anforderungen an die Gesuchsstaaten bei der internationalen Rechtshilfe verlangte. Diese Bedingungen seien nach Ansicht des Ständerates sowohl in den nationalen Gesetzen als auch in den internationalen Abkommen mit genügender Präzision formuliert.

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil au mois de février. Les chambres ont approuvé ledit traité sans discussion au cours de l’année sous revue.

Der Nationalrat überwies im Einverständnis mit dem Bundesrat eine Motion Baumann (svp, TG; Mo. 06.3240), welche verlangt, dass bei der Blockierung von Vermögenswerten im Rahmen der internationalen Rechtshilfe periodisch die Berechtigung der Fortführung der Blockierung überprüft wird. Er stimmte ebenfalls einer Motion seiner WAK (Mo. 06.3005) zu, die den Bundesrat auffordert, mit einer Revision die entsprechenden Rechts- und Amtshilfegesetze so auszugestalten, dass sie genauere Definitionen der rechtsstaatlichen Anforderungen an die Gesuchsstaaten und eine restriktive Regelung für die Untersuchungsaktivitäten ihrer Behörden in der Schweiz enthalten. Er überwies ferner ein Postulat Gutzwiller (fdp, ZH; Po. 07.3459) für einen Bericht, der darüber Auskunft geben soll, wie die Schweiz sicherstellen kann, dass bei der Rückgabe von blockierten Geldern von ehemaligen Staatschefs an immer noch undemokratische Staaten wirklich die Allgemeinheit und nicht nur die neuen Machthaber davon profitieren.

Der Bundesrat beantragte dem Parlament, den Bundesbeschluss über die Zusammenarbeit der Schweiz mit den Internationalen Gerichten zur Verfolgung von schwerwiegenden Verletzungen des humanitären Völkerrechts um weitere fünf Jahre zu verlängern. Der ursprüngliche Beschluss stammt aus dem Jahr 1995 und war bereits 2003 um fünf Jahre verlängert worden. Er erlaubt die Kooperation der Schweiz mit den Gerichten, die in den neunziger Jahren vom Sicherheitsrat der UNO zur Verfolgung und Beurteilung der Menschenrechtsverletzungen in den Konflikten in Ex-Jugoslawien und Ruanda geschaffen worden waren.