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La CTT-CN a décidé, par 12 voix contre 11, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire visant à soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) au Contrôle fédéral des finances (CDF). Elle estime que les mesures prévues par la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) sont suffisamment complètes et permettent de protéger la SSR de l’influence de l’Etat sur la conception des programmes. Elle propose donc au Conseil national de rejeter l'initiative. Une minorité, emmenée par Gregor Rutz (udc, ZH), a rappelé que des entreprises d'importance comparable, auxquelles la Confédération a délégué des tâches, sont elles soumises au CDF. Par déduction, la minorité estime que la SSR devrait donc aussi être soumise cas au CDF.

Soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) au Contrôle fédéral des finances (Iv.pa. 22.498)

Avec une initiative parlementaire visant à renforcer la contribution de la SSR au marché de la production audiovisuelle suisse, Kurt Fluri (plr, SO) revient à la charge. En effet, sa motion 16.4027 n'a pas encore été mise en œuvre par le Conseil fédéral, bien qu'elle ait été acceptée par les deux chambres en 2017. Le conseiller national soleurois propose donc cette fois-ci une modification de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) pour donner plus de poids au secteur audiovisuel dans les négociations d'accords sectoriels avec la SSR. Selon lui, il est nécessaire de garantir des contrats fiables, équitables, et conformes aux conditions suisses aux acteurs de la branche (entreprises de production créative, fournisseurs de prestations techniques pour films, régisseurs, techniciens et comédiens suisses) afin que l'infrastructure, les capacités et le savoir-faire sur lesquels reposent la création et la production d'émissions de télévision puissent se développer en Suisse, sans être délocalisés. En outre, Kurt Fluri affirme que les entreprises indépendantes participent davantage à la flexibilité et à l'efficacité de la production des émissions de la SSR que les structures internes de cette dernière, raison pour laquelle il faut selon lui permettre à ces entreprises indépendantes de planifier leurs investissements, en leur donnant certaines garanties.
Cosignée par des membres de chaque groupe parlementaire, son initiative parlementaire a été soutenue par 17 voix contre 3 et 3 abstentions au sein de la Commissions des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN).

Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (Iv.pa. 22.415)

Les PME continueront de payer la redevance radio-TV. Le Conseil des États en a décidé ainsi en rejetant l'initiative parlementaire Regazzi par 27 voix contre 14 (4 abstentions). Alors que le Conseil national l'avait acceptée, les sénateurs et sénatrices ont suivi l'avis de leur commission compétente, qui a rappelé, par l'intermédiaire d'Olivier Français (plr, VD), que 93 pour cent des entreprises soumises à la redevance ont vu leur facture baisser depuis 2021, avec la mise en place d'un nouveau système tarifaire. De plus, le vaudois a souligné que 75 pour cent d'entre elles sont déjà exemptées de la redevance, et que le modèle de calcul permet de délester les entreprises dont le chiffre d'affaire est le plus faible. Enfin, la population s'est déjà exprimée sur ce sujet lors de la votation sur l'initiative No-Billag en 2018, et pourrait le faire à nouveau si l'initiative «200 francs, ça suffit» aboutit. Lancée par l'UDC, cette initiative en est actuellement au stade de la récolte de signature. La réplique des partisans de l'initiative parlementaire a convaincu dans les rangs de l'UDC et d'une partie du PLR. À la tribune, Hansjörg Knecht (udc, AG) a fait remarquer que les contenus médiatiques ne pouvaient être consommés que par des personnes physiques, relevant ainsi qu'il ne revenait pas aux entreprises de payer pour cela. Un argument finalement insuffisant pour éviter la liquidation de l'objet.

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Pour la deuxième fois, la Commission des télécommunications et des transports du Conseil des États (CTT-CE) s'est prononcée en défaveur de l'initiative parlementaire Regazzi. Le Conseil national a adopté en juin cet objet qui vise à exempter les PME du paiement de la redevance radio-TV. Cette position n'a pas été partagée par 10 des 13 membres de la commission compétente de la chambre haute. Ceux-ci sont d'avis que diverses adaptations de la structure tarifaire de la redevance ont déjà permis de délester les entreprises au niveau financier. De plus, la limite fixée à 250 emplois plein-temps pour être exempté mènerait à des inégalités. Enfin, la commission souligne que l'initiative populaire «200 francs, ça suffit» permettra, si elle aboutit, au peuple de se prononcer sur la question du paiement de la redevance par les entreprises. Outre la réduction de la redevance à CHF 200 pour les ménages (contre CHF 335 actuellement), l'initiative souhaite également exonérer les entreprises de ce que les initiant.e.s considèrent comme une «taxation insensée».

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Le Conseil des États avait suivi l'avis de sa commission en donnant suite à l'initiative parlementaire Lombardi (pdc, TI), reprise par Beat Rieder (centre, VS). Le Conseil national a fait de même en rejetant l'objet par 84 voix contre 76 et 31 abstentions, comme proposé par la majorité de la commission des transports et des télécommunications (CTT-CN). Les fractions UDC et PLR ont fait pencher la balance, alors que la majorité des socialistes se sont abstenu.e.s. L'initiative parlementaire, qui avait pour but de modifier l'article 93 de la Constitution fédérale, est donc liquidée. Kurt Fluri (plr, SO), pour la commission, a notamment souligné l'incohérence d'adopter un nouvel article stipulant que «la législation sur les médias relève de la compétence de la Confédération», alors même que des discussions fleurissent ça et là pour un soutien cantonal à la presse à la suite du refus populaire du paquet d'aide aux médias le 13 février 2022.

Medien in die Bundesverfassung (Pa.Iv. 18.473)

Le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire Regazzi (centre, TI) par 119 voix contre 71 et 3 abstentions. A la tribune, le tessinois a dénoncé le système actuel, qui équivaut selon lui à une double taxe pour les PME. Face à lui, le socialiste Matthias Aebischer (ps, BE) s'est agacé du comportement du groupe «anti-SSR», qui chercherait par tous les moyens à couper les vivres au service public. L'objet prend donc la direction du Conseil des États.

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-CE) a recommandé à sa chambre de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Sommaruga, qui a pour objectif de soumettre la SSR à un contrôle de gestion public externe. A la suite des affaires de sexisme révélées par la presse ainsi que du manque de communication au sujet du futur déménagement de la RTS sur le campus de l'EPFL, le sénateur genevois Carlo Sommaruga (ps) souhaitait permettre à la Confédération de reprendre la main sur l'entreprise de service-public, «financée essentiellement par des deniers publics», soulignant l'insuffisance des possibilités du DETEC en matière de contrôle. La CTT-CE a cependant jugé que la mise en place d'un organe de contrôle, qu'il soit parlementaire ou relevant du Contrôle fédéral des finances (CDF), risquait de porter préjudice à l'indépendance de la SSR. Selon la commission, la LRTV fixe déjà clairement les mécanismes de surveillance de la SSR par le DETEC, qui les utilise activement. Le député socialiste a finalement retiré sa proposition.

SSR. Pour un contrôle de gestion externe et public (Iv. pa. 20.506)

Contrairement à l'avis de sa consœur des Etats, la CTT-CN a réitéré sa volonté de donner suite à l'initiative parlementaire Regazzi (centre, TI), déjà exprimée en février 2020. Si elle souligne une amélioration avec l'affinage de la structure tarifaire en 2021, elle considère toujours que la redevance radio-TV représente une charge injustifiée pour des PME qui réalisent des gros chiffres d'affaires, sans pour autant atteindre d'importants bénéfices. Pour rappel, les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à CHF 50'000 sont soumises à la redevance. Par l'entremise de cette initiative parlementaire, le conseiller national tessinois Fabio Regazzi souhaite exempter les entreprises employant moins de 250 personnes – sans compter les apprenti.e.s – du paiement de la redevance. Au final, la commission recommande à son conseil de donner suite à l'initiative par 14 voix contre 10.

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

En ligne avec sa recommandation initiale, la CTT-CN a proposé à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Lombardi (centre, TI) par 11 voix contre 8 et 5 abstentions. Durant la session d'hiver 2020, le Conseil des Etats avait décidé de donner suite à l'objet, qui propose de modifier l'art. 93 de la Constitution, en élargissant ses prérogatives aux médias en général, indépendamment de la technologie ou du support, alors qu'il traite principalement de la radio et de la télévision actuellement. Selon la CTT-CN, la conception du train de mesures en faveur des médias, accepté par les chambres en juin 2021, prouve que des solutions peuvent être trouvées avec la base constitutionnelle existante.

Medien in die Bundesverfassung (Pa.Iv. 18.473)

Den Empfehlungen der KVF-SR, die parlamentarische Initiative von Hans Wicki (fdp, NW) abzuschreiben sowie den gleichlautenden Initiativen 19.412 und 19.411 keine Folge zu geben, folgte der Ständerat in der Sommersession 2021 diskussionslos. Die Anliegen sind bereits mit 2020 im Rahmen des Medienförderungpakets diskutiert und damit erfüllt worden.

RTVG. Keine Doppelbesteuerung von Arbeitsgemeinschaften (Pa.Iv. 19.411, 19.412, 19.413)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Im April 2021 teilte die KVF-SR mit, dass sie dem Antrag ihrer Schwesterkommission nicht zustimme und der parlamentarischen Initiative von Fabio Regazzi (mitte, TI) keine Folge geben wolle. Der Tessiner wollte die KMU von der Mediensteuer ausnehmen. Den Entscheid (8 zu 4 Stimmen bei einer Enthaltung) begründete die Kommission damit, dass sich das Parlament bereits mehrmals für das heutige System der Unternehmensabgabe für Radio und Fernsehen ausgesprochen habe und dass dadurch Mindereinnahmen entstehen würden, die von den Haushalten getragen werden müssten.

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Oppositionslos beantragte die KVF-SR im April 2021, die parlamentarische Initiative von Hans Wicki (fdp, NW) «RTVG. Keine Doppelbesteuerung von Arbeitsgemeinschaften» (19.413) abzuschreiben und damit einhergehend, den beiden gleichlautenden Initiativen Wasserfallen (19.411) und Grossen (19.412) keine Folge zu geben. Ebenso beantragte sie, die Motion 20.3140 der WAK-NR abzulehnen.
Die Kommission begründete ihren Entscheid damit, dass diese Anliegen bereits im Rahmen des von beiden Räten verabschiedeten Entwurf 2 des Medienpakets umgesetzt worden seien.

RTVG. Keine Doppelbesteuerung von Arbeitsgemeinschaften (Pa.Iv. 19.411, 19.412, 19.413)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Nachdem sich der Nationalrat in der Wintersession 2019 bereits gegen vier parlamentarische Initiativen gestellt hatte, die darauf abzielten, den Medienartikel in der Bundesverfassung so zu ändern, dass nicht nur Radio- und Fernsehunternehmen, sondern auch andere Mediengattungen direkt gefördert werden könnten, befasste sich die kleine Kammer ein Jahr später mit einer entsprechenden parlamentarischen Initiative aus der Feder des ehemaligen Ständerates Filippo Lombardi (cvp, TI). Im Rat setzte sich der Antrag der Kommissionsmehrheit auf Folge geben mit 24 zu 16 Stimmen gegen einen von Vertretenden der FDP und SVP getragenen Minderheitsantrag durch. Für die Kommissionsmehrheit argumentierte Stefan Engler (cvp, GR) erfolgreich mit der zunehmenden Digitalisierung und der abnehmenden Bedeutung der gedruckten Presse, weswegen die indirekte Presseförderung, mit der die Presse von Zustellermässigungen durch die Post profitiert, allein nicht mehr zeitgemäss sei. Die Zunahme der Informationsmassen erhöhe auch die Anforderungen an den Qualitätsjournalismus, der seiner Leserschaft zunehmend komplexe Entwicklungen verständlich und in den Kontext gestellt zu vermitteln habe. Dies erfordere die Stärkung von Angeboten für eine qualitativ hochstehende Berufsbildung sowie die Verbesserung der Arbeitsbedingungen für Journalistinnen und Journalisten. Die Kommissionsminderheit, angeführt von Olivier Français (fdp, VD), sorgte sich indes um die Pressefreiheit, die durch direkte Unterstützungsmassnahmen eingeschränkt werden könnte, worunter die Meinungsvielfalt leiden könnte. Zudem seien gezielte Eingriffe auf Gesetzesstufe ja bereits möglich, weswegen der Nutzen einer Verfassungsänderung nicht evident sei. «Comment pouvons-nous justifier une modification de la Constitution pour soutenir les entreprises privées avec de l'argent public?», fragte der Minderheitensprecher nicht zuletzt.

Medien in die Bundesverfassung (Pa.Iv. 18.473)

Da die Abklärungen zur Förderung von Online-Medien noch nicht abgeschlossen werden konnten, beschloss die KVF-NR im November 2020, einen erst jüngst in das Massnahmenpaket zur Förderung der Medien integrierten Aspekt, die Befreiung von Arbeitsgemeinschaften von der Pflicht zur Entrichtung der Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen, in einen Entwurf 2 zum Massnahmenpaket auszugliedern. So kann diese Forderung bereits in der anstehenden Wintersession vom Parlament behandelt werden.

RTVG. Keine Doppelbesteuerung von Arbeitsgemeinschaften (Pa.Iv. 19.411, 19.412, 19.413)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Auch die KVF-NR sprach sich Ende August 2020 dafür aus, das Massnahmenpaket zugunsten der Medien, welches der Nationalrat in der Herbstsession 2020 beraten soll, um einen Zusatz zu ergänzen, der Arbeitsgemeinschaften von der Pflicht zur Entrichtung der Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen befreien soll.

RTVG. Keine Doppelbesteuerung von Arbeitsgemeinschaften (Pa.Iv. 19.411, 19.412, 19.413)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

In der Sommersession 2020 gab der Nationalrat zwei identischen parlamentarischen Initiativen Wasserfallen (fdp, BE; Pa.Iv. 19.411) und Grossen (glp, BE; 19.412) Folge, die einfache Gesellschaften von der Pflicht zur Entrichtung einer Unternehmensabgabe für Radio und TV ausnehmen wollten. Ebendiese Forderung enthielt auch eine parlamentarische Initiative Wicki (fdp, NW; 19.413), der im Vorjahr bereits Folge gegeben worden war. Um den Druck für eine rasche Umsetzung hoch zu halten, hatte die KVF-NR im Unterschied zur KVF-SR beschlossen, den beiden Initiativen ebenfalls Folge zu geben; der Nationalrat stützte dieses Vorgehen in der Sommersession 2020 diskussionslos.

RTVG. Keine Doppelbesteuerung von Arbeitsgemeinschaften (Pa.Iv. 19.411, 19.412, 19.413)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Ende Mai 2020 sprach sich die KVF-SR mit 10 zu 2 Stimmen bei einer Enthaltung dafür aus, das im Vormonat vom Bund präsentierte Massnahmenpaket zugunsten der Medien unter anderem durch einen Zusatz zu ergänzen, der einfache Gesellschaften von der Pflicht zur Entrichtung einer Unternehmensabgabe für Radio und TV ausnehmen soll. Damit soll die in der Vorprüfung angenommene parlamentarische Initiative Wicki (fdp, NW; Pa.Iv. 19.413) zur Verhinderung einer Doppelbelastung von Arbeitsgemeinschaften erfüllt werden. Unterdessen hatte die WAK-NR bereits eine Kommissionsmotion eingereicht, welche dieselbe Forderung im Rahmen des Notrechts rascher umsetzen wollte.

RTVG. Keine Doppelbesteuerung von Arbeitsgemeinschaften (Pa.Iv. 19.411, 19.412, 19.413)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Nachdem die Kommissionen für Verkehr und Fernmeldewesen beider Räte im Sommer 2019 einer parlamentarischen Initiative Wicki (fdp, NW; Pa.Iv. 19.413) Folge gegeben hatten, die die Doppelbelastungen von Arbeitsgemeinschaften bei der Entrichtung der Unternehmensabgabe für Radio und Fernsehen verhindern will, und die KVF-SR seither mit der Erarbeitung einer Gesetzesvorlage betraut ist, beschloss ebendiese Kommission im November 2019 einstimmig, zwei parlamentarischen Initiativen Grossen (glp, BE; Pa.Iv. 19.412) und Wasserfallen (fdp, BE; Pa.Iv. 19.411) mit identischer Forderung keine Folge zu geben.
Diesem Entscheid widersetzte sich die KVF-NR im Februar 2020. Aufgrund der hohen Bedeutung des Themas sprach sie sich mit 16 zu 5 Stimmen bei 4 Enthaltungen erneut dafür aus, den beiden hauseigenen parlamentarischen Initiativen ebenfalls Folge zu geben. Eine Doppelbelastung von Arbeitsgemeinschaften entspreche nicht dem Willen des Gesetzgebers, weswegen sie schnellstmöglich zu korrigieren sei.
Die KVF-SR ihrerseits sistierte eine Woche vor diesem Entscheid die Arbeiten zur Gesetzesänderung für die Umsetzung der parlamentarischen Initiative Wicki. Die Kommission sehe die Möglichkeit, das Anliegen mit dem angekündigten Massnahmenpaket zur Förderung der Medien zeitnaher umzusetzen, als das mit einer separaten Gesetzesrevision der Fall wäre.

RTVG. Keine Doppelbesteuerung von Arbeitsgemeinschaften (Pa.Iv. 19.411, 19.412, 19.413)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Mit der an der Urne im Jahr 2015 hauchdünn angenommenen RTVG-Vorlage war auch eine Regelung eingeführt worden, die zuvor vom Nationalrat ebenfalls nur ganz knapp respektive mit Stichentscheid des Präsidenten gefällt worden war: Unternehmen mit einem Jahresumsatz von CHF 500'000 oder mehr sind seit Inkrafttreten der Regelung im Januar 2019 verpflichtet, ebenfalls eine Radio- und Fernsehabgabe zu entrichten (ca. 30% aller Unternehmen). Die Höhe der Abgabe ist in einem sechsstufigen Tarifsystem geregelt und übersteigt für Unternehmen mit einem Jahresumsatz von CHF 1 Mio. oder mehr diejenige für Privatpersonen deutlich. Diverse parlamentarische Vorstösse waren seither eingereicht worden, um diese Regelung zu bekämpfen (vgl. auch Pa.Iv. 19.411, 19.412, 19.413 und Po. 19.3235), unter ihnen auch eine parlamentarische Initiative Regazzi (cvp, TI) mit der Forderung, KMU gänzlich von der Pflicht zur Entrichtung der Radio- und Fernsehabgabe zu befreien.
Erneut ganz knapp, nämlich mit 13 zu 12 Stimmen, stiess die Initiative auf Zustimmung in der erstberatenden KVF-NR. Die Kommissionsmehrheit argumentierte, KMU würden zwar oftmals einen hohen Umsatz generieren und somit die Marke von CHF 500'000 überschreiten, sie würden aber häufig nur tiefe Margen ausweisen, weshalb die Abgabe diese Unternehmen besonders stark belaste. Die starke Kommissionsminderheit erachtete einen erneuten Systemwechsel nicht als gangbaren Weg. Damit würde der Prozentsatz an Unternehmen, die eine Abgabe entrichten müssten, und somit auch die durch die Abgabe erzielten Einnahmen für die SRG stark reduziert.

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Die Frage, ob Unternehmen ebenfalls eine Radio- und Fernsehabgabe zu entrichten haben, fand in der Wintersession 2019 im Ständerat eine – zumindest vorläufige – Antwort. Auf Anraten einer klaren Kommissionsmehrheit gab der Ständerat einer parlamentarischen Initiative Rutz (svp, ZH) mit der Forderung nach Befreiung der Unternehmen von der Abgabepflicht mit 14 zu 20 Stimmen bei einer Enthaltung keine Folge. Mit diesem Votum verdeutlichte die kleine Kammer den Graben zwischen den beiden Räten in dieser Frage. Der Nationalrat hatte sich zuvor ebenso wie die KVF-NR wohlwollend zum Anliegen geäussert. Somit bleibt die mit Annahme des RTVG beschlossene Regelung bestehen, dass Unternehmen mit einem Jahresumsatz ab CHF 500'000 abgabepflichtig sind. Gleichwohl sahen auch die KVF-SR und ihr Rat gegebenenfalls Handlungsbedarf, sie wollten jedoch die für Mitte 2020 in Aussicht gestellte Überprüfung des Erhebungssystems abwarten. Umstritten ist insbesondere die konkrete Ausgestaltung der Unternehmensabgabe. Die Höhe dieser Abgabe ist gemäss Verordnung in nur sechs Tarifstufen geregelt. So etwa erbringt ein Unternehmen mit CHF 5 Mio. Jahresumsatz mit CHF 2'280 eine gleich hohe Abgabe wie ein Unternehmen mit einem Umsatz von knapp CHF 20 Mio. Anfang Dezember 2019 hatte das Bundesverwaltungsgericht die Tarifstufen als verfassungswidrig eingestuft. Im selben Jahr hatten die Kommissionen bereits einer parlamentarischen Initiative Wicki (fdp, NW) Folge gegeben, die eine Doppelbesteuerung von Arbeitsgemeinschaften, Holdings und dauerhaft miteinander verbundenen Unternehmen verhindern will (Pa.Iv. 19.413).

Taten statt Worte. Abgabe für Radio und Fernsehen für Unternehmen streichen

Die Neuformulierung von BV Art. 93 solle einen inklusiveren Wortlaut haben und generell Medien in die Bundesverfassung aufnehmen, statt lediglich Radio und Fernsehen zu erwähnen. Diese Forderung aus vier parlamentarischen Initiativen behandelte der Nationalrat in seiner Wintersession 2019 (Pa.Iv. 18.470; Pa.Iv. 18.471; Pa.Iv. 18.472; Pa.Iv. 18.474). Matthias Aebischer (sp, BE) eröffnete die Diskussion. Darin erinnerte er an die Vorgänge zum neuen Mediengesetz, das in der Vernehmlassung derart kritisiert worden war, dass es zwischenzeitlich auf Eis gelegt wurde. Der Grund dieses Misserfolgs liege in der Formulierung des Medienartikels der Bundesverfassung, der gar kein eigentlicher Medienartikel sei, weil er bloss Radio und Fernsehen benenne. Dies gelte es mithilfe der vier Initiativen zu beheben. Die Zeiten in denen zur Sendezeit von Radio- und Fernsehnachrichten kaum jemand auf der Strasse anzutreffen sei, seien vorbei, sinnierte Aebsicher. Deshalb müssten die modernen Technologien berücksichtigt werden. Auch wenn Sofortmassnahmen ergriffen worden seien, müsse die überbrückte Zeit für diese Verfassungsänderung genutzt werde. Ähnlich argumentierte Olivier Feller (fdp, VD), ein weiterer Initiant, der jedoch den Fokus seiner Ausführungen auf die Medienförderung legte. Jürg Grossen (glp, BE) erinnerte an seine eigene Motion aus dem Jahr 2015, worin er bereits die Anpassung des betreffenden Verfassungsartikels angeregt habe (Mo. 15.3600). Sein weiteres Hauptaugenmerk legte er auf die künftig wichtiger werdende digitale Nutzung und Informationsverbreitung medialer Inhalte.
Für die Kommission ergriff ihr Sprecher Gregor Rutz (svp, ZH) das Wort. Er erklärte, die Mehrheit der Kommission vertrete den Standpunkt, dass die Bundeskompetenzen im Medienbereich nicht weiter ausgebaut werden sollten, weil staatliche Interventionen im Medienbereich einer liberalen Demokratie widersprechen würden; sie seien falsch und gar gefährlich. Allerdings seien in der Kommission auch andere Gründe für ein Nein vorgebracht worden, so seien die Übergangslösungen durch das RTVG oder das PG als genügend eingeschätzt worden. Ergänzend fügte der französischsprachige Berichterstatter Frédéric Borloz (fdp, VD) an, dass ja für das Folgejahr 2020 bereits Massnahmen angekündigt worden seien, die eine indirekte Medienförderung ermöglichen sollten. Diese Vorschläge seien abzuwarten.
In der Abstimmung tat sich ein Links-Rechts-Graben auf, wobei die Ratslinke mit Unterstützung der GLP die Initiativen unterstützte. Die neu formierte Mitte-CVP-EVP-BDP Fraktion (M-CEB) stellte sich auf die Seite von FDP und SVP – die sich praktisch geschlossen gegen die Initiative aussprachen – und lehnte die Initiativen grossmehrheitlich ab. Diese Konstellation führte zu einer Ablehnung mit 104 zu 83 Stimmen bei zwei Enthaltungen respektive 109 zu 78 und zwei Enthaltungen für die Initiative Grossen.

Medien in die Bundesverfassung (Pa.Iv. 18.473)

Das Hin und Her zur parlamentarischen Initiative Rutz (svp, ZH), nach der die Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen zu streichen sei, ging noch weiter. Nach dem nationalrätlichen Ja hielt die KVF-SR an ihrer früheren Haltung fest und beantragte erneut, der Initiative keine Folge zu geben. Ihre Argumentation blieb weitgehend identisch; es sei verfehlt, eine erst vor kurzer Zeit beschlossene Regelung zu sistieren, erklärte die Kommission. Die bei einer Abschaffung der Besteuerung wegfallenden CHF 170 Mio. seien sowohl für die SRG als auch für private Radio- und Fernsehstationen relevant. Die Kommission war ferner der Meinung, dass vor einer allfälligen Systemänderung die bestehende Praxis überprüft werden müsse.

Taten statt Worte. Abgabe für Radio und Fernsehen für Unternehmen streichen

Die von Nationalrat Rutz (svp, ZH) formulierte Forderung, die Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen zu streichen, hatte eine erste wichtige Hürde überstanden, als die KVF-NR dem Anliegen im November 2018 zugestimmt hatte. Einen Dämpfer hatte das Geschäft dann mit der deutlichen Ablehnung in der Schwesterkommission erlitten. Mit diesem Nein war nun wieder die Kommission des Rates am Zuge, in dem die Initiative eingereicht worden war. Die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen des Nationalrates blieb im September 2019 ihrem ersten Votum treu und bestätigte ihre Zustimmung. Mit 15 zu 9 Stimmen deckte sich das Stimmverhältnis mit jenem der ersten Medienmitteilung. Die Mehrheit der Kommission war der Ansicht, dass Versprechungen, die im Umfeld der No-Billag-Initiative geäussert worden waren – die Schärfung des Service-public-Auftrags und die Erzielung von Einsparungen durch die SRG –, umzusetzen seien. Auch das Argument, dass Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter von Unternehmen ohnehin bereits privat die Empfangsgebühr zu entrichten hätten und dass dies eine Doppelbelastung darstelle, verfing. Damit beantragte die Kommissionsmehrheit dem Nationalrat, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Dass es dagegen verfrüht sei, eine erst kürzlich beschlossene Regelung wieder anzupassen, war die Ansicht der Kommissionsminderheit, die sich damit auf den Standpunkt der Mehrheit der KVF-SR stellte.
Der Nationalrat behandelte das Geschäft in der Herbstsession 2019. Gregor Rutz verteidigte sein Anliegen, dessen Einreichung nunmehr fast zwei Jahre her war, mit der Begründung, dass die Abgabenerhebung für mehrwertsteuer-abgabepflichtige Unternehmen absurd sei. Es sei beispielsweise unsinnig, einzelne einfache Arbeitsgemeinschaften zu belasten, die nur kleine Erträge erwirtschafteten, nur weil sie im Mehrwertsteuerregister eingetragen seien. Dass die Geschäftsführung der SRG überdies bereits Sparmassnahmen angekündigt habe, zeige, dass diese Änderung finanziell möglich sei. Die Gegner der Initiative, vorwiegend aus dem links-grünen Lager, entgegneten derweil, dass bereits ein erheblicher Teil der Firmen abgabebefreit sei, nämlich all jene mit einem Jahresumsatz von weniger als CHF 500'000. Es gelang der Minderheit Aebischer (sp, BE) jedoch nicht, das Ratsplenum von einem Nein zu überzeugen. Der Nationalrat gab der Initiative in der Herbstsession 2019 mit 106 zu 68 Stimmen und 4 Enthaltungen Folge.

Taten statt Worte. Abgabe für Radio und Fernsehen für Unternehmen streichen

In der Herbstsession 2019 wurde die Frage der Konzentration der Programmproduktion der SRG erneut im Parlament behandelt. Der Ständerat musste sich mit fünf parlamentarischen Initiativen befassen, zu der bereits viel debattiert wurde. Die ablehnende Haltung der Kommission wurde eingangs von Kommissionssprecher Janiak (sp, BL) kurz dargelegt – er wolle darauf verzichten, eine erneute «epische Debatte» zu lancieren, erklärte er. Besonders der Austausch mit den Leitungsgremien der SRG sei informativ gewesen. Die Kritik der Öffentlichkeit und Politik sei von der SRG gehört worden und der Konzern sei bereit, einzelne Anpassungen in der Audiostrategie zu vollziehen. Ebenso bliebe man beim Beschluss, für Radio und Fernsehen je eigene Chefredaktionen zu führen. Dass ein Teil der Radioproduktion in Bern verbleibe, sei ebenfalls gesichert, etwa die Bundeshausredaktion und das Regionaljournal Bern Freiburg Wallis – die Gründe dafür liegen auf der Hand –, aber auch einzelne Hintergrundsendungen. Eine langwierige Debatte wurde dann tatsächlich nicht losgetreten. Hans Stöckli (sp, BE) brachte es auf dem Punkt, als er anmerkte, dass eine Ablehnung der Initiativen einen grossen Vertrauensbeweis gegenüber der SRG darstellen würde. An diesem werde sie gemessen, warnte er aber sogleich. Dem Nein stand kein anderslautender Antrag entgegen, weswegen die Initiativen stillschweigend abgeschrieben wurden. Damit war die Thematik vorerst vom Tisch – mindestens hinsichtlich bundespolitischer Vorgänge. Die Standortfrage hatte jedoch nicht nur die Politik ein Jahr lang beschäftigt, sondern auch eine umfassende gesellschaftliche Debatte ausgelöst.

Fünf parlamentarische Initiativen gegen Wegzug des Radiostudios Bern

Die KVF-NR beriet die Initiativen «Medien in die Bundesverfassung» im Zuge einer grösseren Aufarbeitung medienpolitischer Vorstösse Anfang September 2019. Die Kommission begrüsste zwar die grundsätzliche Stossrichtung fünf parlamentarischer Initiativen (Pa.Iv. 18.470; Pa.Iv. 18.471; Pa.Iv. 18.472; Pa.Iv. 18.473; Pa.Iv. 18.474), bevorzugte jedoch eine Initiative Engler (cvp, GR; Pa.Iv. 18.479), die die Presse in der digitalen Transformation durch eine Erweiterung der indirekten Presseförderung unterstützen wollte. Ausschlaggebend für den Entscheid der Kommission war, dass die Vorschläge Englers sowie weitere vom Bundesrat bereits beschlossene Massnahmen mit der geltenden Verfassungsgrundlage umgesetzt werden können. Daneben eine Debatte über die zeitgemässe Formulierung eines Medienartikels zu lancieren, schien der Kommission nicht angezeigt. Deswegen beantragte die Kommission dem Rat mit 16 zu 6 Stimmen und einer Enthaltung im Falle der Initiative Grossen, respektive mit 16 zu 7 Stimmen (0 Enthaltungen) im Falle der drei anderen Initiativen aus nationalrätlicher Feder, den Anliegen keine Folge zu geben. Die parlamentarische Initiative Lombardi (cvp, TI; Pa.Iv. 18.473) ereilte dasselbe Schicksal mit 15 zu 7 Stimmen (1 Enthaltung).

Medien in die Bundesverfassung (Pa.Iv. 18.473)