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En confirmant le vote du Conseil national, la décision du Conseil des États d'assouplir les exigences pour faire recours aux mesures provisionnelles a encore fait couler de l'encre dans la presse. Pour rappel, les mesures provisionnelles peuvent être utilisées afin d'empêcher provisoirement la publication d'un article entachant l'image d'une tierce personne. La modification entérinée par la chambre haute s'inscrit dans le cadre de la révision du code de procédure civile. Elle a été dénoncée par la gauche et les médias, pour qui il s'agit d'une attaque à la liberté de la presse. L'association Médias Suisses a relevé que l'actualité illustre à quel point il est important de disposer de médias libres, mentionnant notamment la propagande russe sur la guerre en Ukraine et la révélation des «Suisse secrets». Cette affaire a déclenché une polémique puisque la presse suisse n'y a pas pris part, entravée par la loi sur les banques (LB). Les circonstances actuelles ont ainsi poussé le secrétaire général de Reporters sans frontières Suisse à déclarer qu'un «vent défavorable aux médias souffle sur le parlement». Il a de plus mentionné la régression de la Suisse dans le classement mondial de la liberté de la presse. En 2022, la Suisse figure au quatorzième rang de ce classement, en recul de quatre places par rapport à l'année précédente. Pour le conseiller national vaudois Raphaël Mahaim (verts), cette évolution est «préoccupante». En particulier, la modification du code de procédure équivaut selon lui à un «passage en force», car elle est apparue lors des débats en commission, et n'a donc pas été mise en consultation auprès des milieux concernés avant son adoption.

Änderung der Zivilprozessordnung – Praxistauglichkeit und Rechtsdurchsetzung (BRG 20.026)
Dossier: Debatte über die Pressefreiheit in der Schweiz
Dossier: Revision der Zivilprozessordnung (2018–)

Dans le cadre de la modification du code de procédure civile pour une meilleure pratique et application du droit, le Conseil des États traitait notamment de la proposition de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CE) d'une modification de l'article 266, relatif aux mesures provisionnelles à l'encontre des médias périodiques. Peu connues du grand public, les mesures provisionnelles sont des outils d'urgence donnant à la justice la possibilité d'interdire provisoirement la publication d'un article ou d'un reportage nuisant à la réputation d'un tiers sur demande de celui-ci. Selon le code de procédure civile, l'utilisation des mesures provisionnelles est justifiée lorsque des critères stricts sont remplis, ceci afin de protéger la liberté d'expression et la liberté de la presse. L'un de trois critères principal stipule que le possible préjudice causé par la publication de l'article doit être «particulièrement grave». Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la CAJ-CE souhaitait supprimer l'adverbe «particulièrement».
Une minorité composée de Carlo Sommaruga (ps, GE) et Christian Levrat (ps, FR) s'opposait à la proposition de la commission, arguant qu'il n'existe pas de besoin d'agir à l'heure actuelle. En effet, ni la doctrine juridique, ni la jurisprudence n'ont à un moment ou à un autre laissé entendre qu'un changement serait nécessaire, plaidait Sommaruga à la tribune, ajoutant qu'aucune intervention parlementaire pour une modification ou une clarification des mesures provisionnelles n'a été déposée depuis l'entrée en vigueur de l'article 266 du code de procédure civile en 2011. Les deux sénateurs socialistes regrettaient également l'absence de procédure de consultation concernant cette modification en particulier, empêchant ainsi la participation formelle des médias à ce débat qui les concernent au plus haut point. Si la modification semblait minime au premier abord, le passage d'un «préjudice particulièrement grave» à un «préjudice grave» pour justifier l'interdiction provisoire de parution d'un contenu journalistique faisait craindre une forme de censure médiatique dans le milieu de la presse. Alors que le sénateur Thomas Hefti (plr, GL), à l'origine de la proposition, souhaitait ainsi protéger les citoyennes et citoyens lambdas d'abus médiatiques, les opposant.e.s soulignaient que les mesures provisionnelles sont aujourd'hui principalement utilisées par des personnes au bénéfice d'importants moyens financiers, qui souhaitent avant tout protéger leur image. Cependant, cette image du «pauvre journaliste qui fait face à l'oligarque russe» ne plaisait pas à Beat Rieder (centre, VS). Le haut-valaisan rappelait que «des grands groupes de presse, flanqués de services juridiques bien dotés, dominent la scène médiatique» aujourd'hui.
Alors que le Conseil fédéral recommandait de suivre la minorité, les sénatrices et sénateurs se sont prononcés par 30 voix contre 12 et une abstention pour la proposition de la commission. Les représentantes et représentants des cantons considéraient ainsi que les critères à remplir pour bénéficier des mesures provisionnelles restaient assez stricts pour garantir l'efficacité du travail des médias tout en accordant une meilleure protection de la personnalité à la population.
Cette décision a fait couler beaucoup d'encre dans la presse, qui s'est montrée très critique vis-à-vis du Conseil des États. «La Liberté» reprochait notamment aux parlementaires de s'être mués en «apprentis sorcier». «Incapables d'avancer un seul exemple où l'adverbe honni aurait permis une publication dommageable», ils auraient «bâclé leur travail» et bafoué l'appellation de «chambre de réflexion» fréquemment attribuée à la petite chambre. Des échos similaires se sont fait entendre dans tout le monde suisse de la presse, qui espère désormais que le Conseil National déjuge son homologue des États.

Änderung der Zivilprozessordnung – Praxistauglichkeit und Rechtsdurchsetzung (BRG 20.026)
Dossier: Debatte über die Pressefreiheit in der Schweiz
Dossier: Revision der Zivilprozessordnung (2018–)

Le Conseil National et le Conseil des États n'ayant pu trouver de terrain d'entente sur un aspect du paquet d'aide aux médias à la suite de la procédure d'élimination des divergences, une conférence de conciliation a été instituée. Alors que la chambre du peuple souhaitait attribuer 6 à 8 pour cent du produit de la redevance radio-télévision aux diffuseurs privés au bénéfice d'une concession, son homologue des cantons proposait elle de fixer ce taux à «au moins 8 pour cent». Une contre-proposition a été soumise à la conférence de conciliation, ôtant le «au moins» de la proposition du Conseil des États afin d'empêcher la quote-part de dépasser 8 pour cent. Le conseiller national Frédéric Borloz (plr, VD), s'exprimant au nom de la CTT-CN, précisait qu'une seconde contre-proposition n'avait pas été retenue. D'après celle-ci, ce sont 6 à 9 pour cent de la quote-part qui auraient été attribués aux diffuseurs d'informations privés.
Par 17 voix contre 9 et aucune abstention, la conférence de conciliation a adopté la proposition émanant du National, c'est-à-dire un taux de 6 à 8 pour cent. Elle a été suivie par les deux chambres. Le Conseil National s'est prononcé par 130 voix contre 46 (1 abstention) en faveur de la proposition, le Conseil des États par 31 voix contre 6 (2 abstentions).
L'élimination de cette dernière divergence a permis de soumettre le train de mesures en faveur des médias au vote final. La loi a été acceptée par la chambre basse par 115 voix contre 75 et 6 abstentions, tandis que le sénat s'est montré favorable au projet par 28 voix contre 10 et 6 abstentions. Alors que le groupe UDC a presque unanimement refusé l'objet – seul Thomas Minder (indépendant, SH) l'a accepté, tandis que Marco Chiesa (udc, TI), Werner Salzmann (udc, BE) et Jakob Stark (udc, TG) se sont abstenus – d'autres réfractaires émergeaient des rangs du PLR, des Vert'libéraux et du groupe du Centre. Les opposant.e.s ont déjà signifié leur intention de lancer un référendum.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Ein letztes Mal vor dem Einsetzen einer allfälligen Einigungskonferenz beriet der Nationalrat in der Differenzbereinigung über das «Massnahmenpaket zugunsten der Medien». Nach langem Hin- und Her zwischen den beiden Kammern lenkte der Nationalrat schliesslich ein und schloss sich der Ansicht des Ständerats an, der SRG im Onlinebereich keine weiteren Einschränkungen aufzuerlegen. Eine Minderheit Rutz (svp, ZH) versuchte vergeblich, den Nationalrat dazu zu bringen, an den Einschränkungen festzuhalten. Mit 121 zu 65 Stimmen bei 5 Enthaltungen stimmte der Nationalrat dem Entwurf des Ständerats in diesem Punkt zu. Ebenfalls eine Einigung konnte bezüglich der Dauer und Evaluation der Medienfinanzierung erzielt werden: Mit 114 zu 71 Stimmen bei 6 Enthaltungen stimmte der Nationalrat dem Kompromissvorschlag des Ständerats zu. Damit wurde die Dauer auf 7 Jahre festgelegt und eine Evaluation der Förderungswirkung auf die Unternehmen muss somit nach 4 Jahren vorgenommen werden.

Eine Differenz vermochte schliesslich auch diese Sitzung nicht zu tilgen: Die nationalrätliche Kommission empfahl ihrem Rat – allerdings bei 10 Enthaltungen –, betreffend der Höhe des Gebührenanteils für konzessionierte Radio- und TV-Veranstalter an den 6 bis 8 Prozent festzuhalten und nicht dem Entwurf des Ständerats, welcher mindestens 8 Prozent forderte, zuzustimmen. Die KVF-NR, so Kommissionssprecher Kutter (mitte, ZH), wolle damit erwirken, dass die Gebührenanteile nach oben begrenzt werden und «Ungleichheiten zwischen den konzessionierten und den nichtkonzessionierten privaten Anbietern» vermieden werden können. Der Nationalrat folgte dieser Argumentation, womit das Geschäft in die Einigungskonferenz ging.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Ein letztes Mal ging das «Massnahmenpaket zugunsten der Medien» zur Differenzbereinigung zurück in den Ständerat. Sollte danach im Nationalrat keine Einigung erzielt werden, würde das Geschäft in eine Einigungskonferenz gelangen. Und die Zeichen deuteten eindeutig auf letzteres hin: Weiterhin hielt der Ständerat einstimmig an seiner Position fest, den Onlinebereich der SRG nicht weiter einzuschränken. Damit folgte er den Empfehlungen seiner Kommission und der Bundesrätin Sommaruga erneut, welche wiederholten, dies sei eine Sache der Konzessionen und nicht dieses Medienpakets. Fest hielt der Ständerat auch an der Höhe des Abgabenanteils für die privaten Radio- und Fernsehsender von mindestens 8 Prozent. Der Nationalrat forderte hier ein Abgabenanteil von 6 bis 8 Prozent. Sommaruga hielt hierzu fest, dass man sich immerhin in beiden Räten einig sei, dass der Gebührenanteil erhöht werden sollte (seit 2016 beträgt dieser 4 bis 6 Prozent, wobei er sich bei 6 Prozent eingependelt hatte).

Einen Kompromissvorschlag machte der Ständerat betreffend Dauer und Höhe der Unterstützungsgelder: Er stimmte dafür, die Dauer der Finanzierung auf 7 Jahre festzulegen und somit nicht auf die wie von ihm bisher gewünschten 10 Jahre, respektive die vom Nationalrat veranschlagten 5 Jahre. Eine erste Evaluation der Förderungen solle dadurch nach vier Jahren erfolgen und nicht nach drei Jahren, wie dies der Nationalrat wünschte. Im Gegenzug lenkte der Ständerat bezüglich der Höhe der Unterstützungsgelder ein: Er akzeptierte die vom Nationalrat gewünschten 60 Prozent und wich so von seinen 70 Prozent ab. Einigung gab es betreffend die Aus- und Weiterbildungsmöglichkeiten für Medienschaffende. Hier folgte der Ständerat dem Vorschlag des Nationalrats, dass vom Medienpaket finanziell unterstützte Ausbildungsplätze landesweit branchenintern anerkannt sein müssen, wobei er die Bedingung fallen lies, dass die ausgestellten Zertifikate dem tertiären Bildungsniveau zu entsprechen hätten. Auch der anfänglich von ihm abgelehnten Start-Up-Förderung stimmte der Ständerat in dieser Sitzung zu und entschied so im Sinne des Nationalrats.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Mit den verbleibenden Differenzen gelangte das «Massnahmenpaket zugunsten der Medien» zurück in den Nationalrat. Auch weiterhin möchte dieser das Online-Angebot der SRG stärker einschränken, da er dadurch die Chancengleichheit zwischen der SRG und privaten Anbietern gefördert sah. Einen Minderheitenantrag Pult (sp, GR) der KVF-NR, diese Restriktion zu streichen und damit dem Ständerat zu folgen, scheiterte. Mit 115 zu 81 Stimmen hielt der Nationalrat an seiner Variante fes. Auch hielt der Nationalrat an seinem Entwurf fest, die Höhe des Gebührenanteils für konzessionierte Radio- und TV-Veranstalter als Bandbreite zwischen 6 und 8 Prozent anzusetzen. Der Ständerat wollte diese auf mindestens 8 Prozent festlegen.
Obwohl die Kommissionsmehrheit dem Nationalrat empfahl, bezüglich der Förderungsdauer dem Kompromiss des Ständerats von sieben Jahren zuzustimmen – der Bundesrat hatte ursprünglich eine Dauer von zehn Jahren vorgesehen –, beharrte die grosse Kammer mit 99 zu 96 Stimmen auf der von ihr vorgesehenen Förderungsdauer von fünf Jahren. Damit folgte sie der Kommissionsminderheit Christ (glp, BS). Ferner hielt der Nationalrat entgegen dem vom Ständerat gemachten Vorschlag, die Höhe der Finanzierung auf 70 Prozent des Unternehmensumsatzes festzulegen, an seinen 60 Prozent fest.
Weiterhin bestand der Nationalrat auf seinen Vorschlag, wonach auch Startups von den Fördergeldern profitieren können sollen. Dadurch sollen gezielt neue Projekte gefördert und die Medienvielfalt gestärkt werden können. Mit 138 zu 54 Stimmen bei 4 Enthaltungen stimmte der Nationalrat den Empfehlungen der Kommissionsmehrheit zu. Die Differenz zum Ständerat, welcher eine Streichung dieser Startuphilfe empfahl, konnte somit nicht getilgt werden.

An anderen Stellen konnten schliesslich Differenzen abgebaut werden, sodass die Möglichkeit auf Einigung zumindest etwas näher rückte. Der Nationalrat unterstützte die Anpassung eines Artikels, welcher sicherstellen sollte, dass finanzielle Mittel nicht ins Ausland abfliessen. So soll es für ein Unternehmen oder eine Nachrichtenagentur zwar möglich sein, Geschäftsverbindungen ins Ausland zu unterhalten, etwa um eine seriöse Auslandberichterstattung sicherzustellen, allerdings sollen über die Zeitspanne, während der ein Unternehmen finanzielle Unterstützung erhält, keine Dividenden ausgeschüttet werden können. Der Nationalrat stimmte hier dem Vorschlag des Ständerats mit 113 zu 81 Stimmen bei 2 Enthaltungen zu.
Betreffend die journalistischen Aus- und Weiterbildungsmöglichkeiten zeigte der Nationalrat Zugeständnisse an den Ständerat und unterstützte, dass die Zertifikate landesweit von der Branche anerkannt werden müssen. Er wollte jedoch entgegen dem Vorschlag der kleinen Kammer auf die Bedingung verzichten, dass die Zertifikate dem tertiären Bildungsniveau entsprechen müssen.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Am 1. Juni beriet der Ständerat die Differenzen zum Nationalrat beim «Massnahmenpaket zugunsten der Medien». Zu Beginn der Sitzung kamen die Einschränkungen zur Sprache, welche der Nationalrat der SRG im Online-Angebot auferlegen wollte. Sowohl Kommissionssprecher KVF-SR Engler (mitte, GR) als auch Bundesrätin Sommaruga empfahlen dem Rat, diese abzulehnen. Das bereits mehrfach aufgeführte Argument, solche Einschränkungen würden bereits mittels Konzessionen geregelt und seien daher im Gesetz überflüssig, kam hier erneut zu tragen und vermochte den Ständerat zu überzeugen. Er folgte somit seiner Kommission und der Bundesrätin, die Differenz blieb bestehen.
Eine weitere Differenz blieb bestehen, indem der Ständerat seiner Kommission folgend darauf beharrte, die Höhe der Gebührenanteile für konzessionierte TV- und Radioveranstalter bei acht Prozent festzulegen, während der Nationalrat hier sechs bis acht Prozent gefordert hatte.
Etwas nähergerückt ist eine Lösung bezüglich der Frage nach der Unterstützung von Aus- und Weiterbildungsangeboten für Journalistinnen und Journalisten. Hier entschied sich der Ständerat für den Kompromissvorschlag der Kommissionsmehrheit, all jene Angebote zu unterstützen, welche einem akademischen Abschluss entsprächen und branchenweit anerkannt seien. Auch Sommaruga unterstützte den Vorschlag: Wichtig sei das Resultat und die Qualität der Ausbildung, nicht der Ort. Wie vom Nationalrat gefordert können somit alle Ausbildungsstätten, also etwa auch verlagsabhängige, von Geldern profitieren. Neu hinzugekommen vom Ständerat war, dass die Ausbildung der Tertiärstufe B entsprechen müsse.
Als die Online-Medien zur Sprache kamen, entwickelte sich die Beratung zu einer Grundsatzdebatte. Ruedi Noser (fdp, ZH) fragte, was denn das überhaupt sei, ein «Online-Medium». Egal ob Print, Radio, Fernsehen oder eben online, es sei doch heute alles dasselbe, denn Inhalte würden stets von Redaktionen produziert und dabei spiele es keine Rolle, ob eine Redaktion nun Online-Inhalte oder Print-Inhalte schreibe, bedient würden alle Kanäle. Noser sah also den Sinn in einer separaten Förderung nicht und beantragte, die Online-Hilfe gleich ganz aus dem Paket zu streichen, auch aus Angst, bei einem Referendum gegen das Paket könnte sich dieser Punkt als Schwachstelle erweisen. Mehrere Ratsmitglieder und schliesslich Bundesrätin Sommaruga widersprachen Nosers Argumentation. Sommaruga verwies darauf, dass ja auch Radio und Fernsehen via das separate RTVG geregelt seien. Die Notwendigkeit der Online-Medien-Förderung erklärte sie ferner damit, dass eine Zeitung beispielsweise für abonnierte Printausgaben von der Zustellermässigung profitieren könne, nicht aber Unterstützung erhalte, wenn jemand das Angebot nur digital abonniert habe. Es brauche also beides, damit die Medienförderung ganzheitlich funktioniere, auch, weil es Angebote gebe, die rein digital seien. Schliesslich lehnte der Ständerat Nosers Einwand mit 28 zu 16 Stimmen ab und stimmte einem auch von Sommaruga unterstützten Minderheitenantrag zu, der vorsah, die Onlinemedien mit 70 Prozent ihres anrechenbaren Umsatzes zu unterstützen. Hier kam der Ständerat, welcher ursprünglich 80 Prozent forderte, den vom Nationalrat geforderten 60 Prozent entgegen. Allerdings erachtete der Ständerat die vom Nationalrat geforderte Unterstützungsdauer von fünf Jahren als zu kurz und beharrte auf einer Dauer von zehn Jahren. Zudem wollte der Ständerat nicht, dass auch Startups von Hilfsangeboten profitieren können, wie dies der Nationalrat in der Frühjahressession gefordert hatte, sondern nur bestehende Angebote Unterstützung erhalten sollen. Damit ging das Geschäft zurück an den Nationalrat.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Im Vorfeld zur Sondersession im Mai 2021 beriet die KVF-SR im April über die Differenzen beim Massnahmenpaket zugunsten der Medien. Die ständerätliche Kommission beantragte ihrem Rat einstimmig, die im März vom Nationalrat geforderten Einschränkungen des Online-Angebotes der SRG wieder aus dem Entwurf zu streichen, denn, so die Begründung der Kommission, mit den neuen Konzessionen seien der SRG diesbezüglich bereits Einschränkungen auferlegt worden. Mit 10 zu 3 Stimmen beantragte die Kommission ferner, die Abgabenanteile für sogenannte abgabenanteilberechtigte TV- und Radioveranstalter bei mindestens acht Prozent festzulegen; der Nationalrat hatte sich für sechs Prozent ausgesprochen. Betreffend die finanzielle Unterstützung für journalistische Aus- und Weiterbildung schlug die KVF-SR mit 6 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen vor, dass nur Institutionen von Unterstützungsleistungen profitieren sollen, deren Diplome und Zertifikate anerkannt und dem Niveau der Tertiärstufe B entsprechen würden. Einig mit dem Bundesrat war sich die Kommissionsmehrheit, Beiträge für Online-Medien-Förderung bei 80 Prozent des von den Unternehmen generierten Umsatzes festzulegen. Eine Kommissionsminderheit wollte den Ansatz auf 70 Prozent reduzieren. Ohne Gegenstimme einigte sich die Kommission schliesslich auf die Geltungsdauer der Medienförderung: Hier hielt sie an der im Juni 2020 vom Ständerat besprochenen Version fest, welche eine Laufzeit von zehn Jahren vorsah; im Nationalrat wurde eine Dauer von lediglich fünf Jahren gefordert.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Nachdem die KVF-NR im Februar 2021 ein weiteres Mal zum Entwurf des Massnahmenpakets zugunsten der Medien zusammengekommen war, beugte sich in der Frühjahrssession 2021 der Nationalrat zur Detailberatung über das Dossier. Die umfangreiche Debatte wurde wie bereits in vorangehenden Sitzungen in drei Blöcke aufgeteilt: Der Erste betraf die durch das Postgesetz geregelte indirekte Presseförderung, der zweite Block nahm sich Anpassungen betreffend das RTVG an und im dritten Block schliesslich wurde über die Förderung von Online-Medien beraten.

Tages- und Wochenzeitungen, welche ihre gedruckten Ausgaben von der Post austeilen lassen, erhielten bis anhin eine Zustellermässigung in Höhe von CHF 30 Mio. Im ersten Diskussionsblock betreffend die indirekte Presseförderung teilte der Nationalrat die Ansicht des Ständerats, diesen Betrag auf CHF 50 Mio. zu erhöhen. Ebenso sollen für Früh- und Sonntagszustellungen neu CHF 40 Mio. zur Verfügung stehen. Damit folgte der Nationalrat auf Anraten seiner Kommission dem Entscheid des Ständerats, gemäss dem Credo: «Jede Zeitung, die zur Leserin, zum Leser kommt, ist eine gute Zeitung» (Aebischer, sp, BE). Auch die Gelder für die Stiftungs- und Mitgliedspresse sollen von CHF 20 Mio. auf 30 Mio. erhöht werden, womit der Nationalrat der Kommissionsminderheit und somit dem Beschluss des Ständerates folgte; dieser Entscheid fiel nach wiederholter Abstimmung mit 97 zu 96 Stimmen bei 2 Enthaltungen sehr knapp aus. Die erneute Abstimmung war wegen eines Ordnungsantrags Regazzi (mitte, TI) notwendig geworden, weil anscheinend einige Ratsmitglieder nicht auf die erste Abstimmung vorbereitet gewesen waren und diese so verpasst hatten. Diverse andere Minderheitenanträge sahen derweil vergeblich Anpassungen der ständerätlichen Beschlüsse vor, wie etwa die Forderung zur Streichung der Bedingung, es müsse sich um Abonnementszeitschriften handeln, damit die Unterstützung beansprucht werden könne.

Viel zu reden gab im zweiten Block Artikel 26a des RTVG, denn dieser sah vor, der SRG zusätzliche Einschränkungen im Online-Bereich aufzuerlegen, obschon Auflagen für die SRG ursprünglich nur marginal hätten diskutiert werden sollen. Gefordert wurde, Online-Beiträge des gebührenfinanzierten Radios und Fernsehens auf 1'000 Zeichen zu beschränken. Zudem müsse bei Texten fortan ein zeitlicher und inhaltlicher Sendungsbezug bestehen. Denn, so argumentierte Kommissionssprecher Kutter (mitte, ZH) im Sinne der Kommissionsmehrheit, die SRG würde zunehmend in den schriftlichen Bereich vordringen und dort die privaten Anbieter bedrängen. Diesem Argument entgegnete Bundesrätin Sommaruga, dass Beschränkungen bereits in den neu bestimmten Konzessionen ausgehandelt worden seien und die nun diskutierten Bestimmungen auf einen Teil des Angebots abziele, der nicht in Konkurrenz mit privaten Anbietern stehe und vom Publikum generell geschätzt würde (Kultur, Religion, Bildung). Auch eine Kommissionsminderheit Pult (sp, GR) betonte, mehr Einschränkungen würden dem Service public schaden. Letztlich folgte der Nationalrat aber der Mehrheit seiner Kommission und stimmte mit 122 zu 69 Stimmen bei 4 Enthaltungen dafür, das Angebot und den Umfang der Onlinetextbeiträge der SRG zu limitieren. Ausgenommen von den Beschränkungen wären Inhalte in rätoromanischer Sprache. Gleichzeitig sprach sich der Nationalrat für die Förderung von Aus- und Weiterbildungsmöglichkeiten für Journalistinnen und Journalisten aus. Präzisiert wurden die Voraussetzungen für Unterstützungsgelder seitens des BAKOM durch einen angenommenen Einzelantrag Aebischer (sp, BE). Keine Mehrheit fand ein Antrag der Kommissionsmehrheit, jungen Erwachsenen Mediengutscheine in der Höhe von bis zu CHF 100 zu schenken, damit diese quasi auf den Geschmack des Medienkonsums kommen. Mit 97 zu 95 Stimmen bei 2 Enthaltungen lehnte der Nationalrat diese Idee knapp ab.

Im dritten Block wurde über das eigentliche Kernanliegen des Pakets beraten, die Förderung der Online-Medien. Einig waren sich alle, dass die Demokratie auf Medien angewiesen sei und deren Vielfalt gross sein müsse. Nicht alle fanden aber, dass staatlich unterstützte Online-Medien Sinn machen: Gregor Rutz (svp, ZH) beantragte die Streichung der geplanten Hilfsgelder (CHF 30 Mio.), da die Vielfalt an Online-Medien unerreicht sei und staatliche Unterstützung lediglich nicht-profitable Unternehmen künstlich am Leben erhalten würde. Bundesrätin Sommaruga entgegnete, im Online-Markt werde das Angebot massgeblich durch grosse ausländische Konzerne wie Google oder Facebook bestimmt. Diese ausländischen Grosskonzerne würden sicher nie darüber berichten, wenn in einer Schweizer Gemeinde ein Schulhaus gebaut werde, weshalb es lokale Online-Angebote auch zukünftig brauche. In den folgenden Detailabstimmungen sprach sich der Nationalrat für die Förderung aus: Der Antrag Rutz' zur Streichung dieser Unterstützung wurde mit 109 zu 83 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt. Hier neu hinzugekommen ist der Beschluss des Nationalrats, eine Starthilfe für neu gegründete Online-Medien zu schaffen (angenommen mit 106 zu 87 Stimmen bei 2 Enthaltungen).
Eine Differenz zum Stände- und Bundesrat schuf der Nationalrat betreffend die Höhe der Unterstützungsgelder für Online-Medien: Während erstere eine Unterstützung in der maximalen Höhe von 80 Prozent des anrechenbaren Umsatzes der Unternehmen vorsahen, beabsichtigte der Nationalrat diese Hilfe auf maximal 60 Prozent des Umsatzes zu senken. Auch die Dauer der Unterstützung möchte der Nationalrat auf fünf Jahre anstatt die vom Ständerat vorgesehenen zehn Jahre herabsetzen.

In der Gesamtabstimmung wurde der Entwurf mit 111 zu 67 Stimmen bei 17 Enthaltungen angenommen. Abgelehnt wurden die Massnahmen von einem Grossteil der SVP-Fraktion sowie von Teilen der FDP.Liberalen und der GLP. Die neuen Bestimmungen dürften frühestens 2023 und damit ein Jahr später als ursprünglich geplant in Kraft treten. Zur Differenzbereinigung ging das Geschäft erneut an den Ständerat.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Erneut beriet die KVF-NR im Februar 2021 ausführlich über das umfangreiche Massnahmenpaket zugunsten der Medien und damit verbunden auch über die Schaffung des neuen Bundesgesetzes zur Förderung der Online-Medien (BFOM). Auch eine Anpassung des Postgesetzes sowie des RTVG wurden thematisiert.
Die Kommission sprach sich vor der anstehenden nationalrätlichen Debatte im Rahmen der Frühjahrssession 2021 für die Schaffung des BFOM aus. Wie bereits im Herbst 2020 der Nationalrat, stellte sich damit auch die Kommission gegen ihren zuvor gemachten Antrag, das Paket zur Medienförderung aufzuteilen und das BFOM aus der Vorlage zu streichen. Die Schaffung des BFOM soll also Bestandteil des Massnahmenpakets bleiben. Eine Mehrheit der Kommission wollte für Online-Medien den maximalen Anteil der Förderleistungen am anrechenbaren Umsatz bei 60 Prozent festlegen, weil die Online-Medien längerfristig via Markt und nicht über Subventionen finanziert werden müssten. Eine Kommissionsminderheit forderte allerdings, den Anteil bei 80 Prozent des Umsatzes festzulegen, damit auch kleinere Medienanbieterinnen kostendeckend Online-Inhalte produzieren können. Dass neue und kleinere Online-Medienhäuser Unterstützung erhalten sollten, hiess die Kommission grundsätzlich gut: Mit 14 zu 10 Stimmen und 1 Enthaltung beantragte sie die Beibehaltung der sogenannten Holding-Klausel im neuen Gesetz, mit der ein Ausgleich zwischen grossen Medienhäusern und kleineren Medienanbietern geschaffen werden soll, um der fortschreitenden Medienkonzentrierung entgegenzuwirken. Auch stimmte eine Mehrheit der KVF-NR mit 17 zu 7 Stimmen dafür, neu gegründete Online-Medienunternehmen in ihrer Startphase stärker zu unterstützen.
Darüber hinaus empfahl die Kommission ihrem Rat bezüglich der mittels Postgesetz geregelten indirekten Presseförderung dem Bundesrat zu folgen und zugunsten der Mitgliedschafts- und Stiftungspresse zu entscheiden. Ferner wollte die Kommission im RTVG einen Artikel aufnehmen, welcher eine Einschränkung von Online-Textbeiträgen der SRG vorsieht. Zusätzlich soll allen Institutionen angeboten werden, bei Aus- und Weiterbildungen finanzielle Unterstützung beanspruchen zu dürfen. Damit solle der Medienmarkt kompetitiver gestaltet und das Medieninteresse der jüngeren Generation gefördert werden.
Für die vorgeschlagenen Massnahmen und Änderungen sah die Kommission eine Laufzeit von fünf Jahren vor. Den so ausgearbeiteten Entwurf hiess sie mit 13 zu 7 Stimmen bei 5 Enthaltungen gut und legte ihn dem Nationalrat vor.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

In der Wintersession 2020 verabschiedete das Parlament oppositionslos einen ersten Teil des Bundesgesetzes über ein Massnahmenpaket zugunsten der Medien, der lediglich vorsieht, Arbeitsgemeinschaften von der Abgabepflicht für Unternehmen zu befreien. Aufgrund eines erfolgreichen Einzelantrags Wasserfallen (fdp, BE), der im Nationalrat auf einstimmige Unterstützung stiess, wird die Gesetzesänderung nach Verstreichen der Referendumsfrist rückwirkend auf den 1. Januar 2021 in Kraft treten. Beide Räte stellten sich in der Schlussabstimmung einstimmig hinter den Entwurf.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Im November 2020 gab die KVF-NR bekannt, dass die Frage der Verfassungsmässigkeit der Förderung von Online-Medien in einer Anhörung mit verschiedenen Experten erörtert worden sei und dass die angehörten Personen übereinstimmend die Ansicht vertreten hätten, die heutige Verfassungsgrundlage sei ausreichend. In der Zwischenzeit hatte sich die Kommission ebenfalls mit alternativen Fördermassnahmen im Onlinebereich auseinandergesetzt und aufgrund noch offener Fragen bei der Verwaltung zusätzliche Abklärungen in Auftrag gegeben. Da diese Abklärungen noch im Gange seien, könne sich die Kommission mit dem Massnahmenpaket erst im ersten Quartal des Folgejahres erneut befassen. Die Kommission beschloss mit 14 zu 11 Stimmen, eine Bestimmung betreffend die Befreiung von Arbeitsgemeinschaften von der Unternehmensabgabe für Radio und TV in einen zweiten Entwurf auszugliedern, damit sich der Nationalrat bereits in der Wintersession 2020 zu dieser Frage äussern kann.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

In der Herbstsession 2020 befasste sich der Nationalrat als Zweitrat mit der bundesrätlichen Vorlage zur Rückerstattung der zu unrecht erhobenen Mehrwertsteuer auf die Radio- und Fernsehempfangsgebühren. Dem Rat lag ein Antrag einer Minderheit der KVF-NR vor, der die Höhe der Rückerstattung von CHF 50 auf CHF 60 anheben wollte, um auch die Verzinsung zu berücksichtigen. Der Antrag scheiterte im Rat mit 80 zu 95 Stimmen. Unterstützung erfuhr er von den geschlossen stimmenden Fraktionen der SVP und der Grünen sowie von zwei Mitgliedern der SP-Fraktion. Ansonsten war die Vorlage auch in der grossen Kammer gänzlich unbestritten. Den in der Sommersession 2020 vom Ständerat eingefügten Zusatz, dass auch Unternehmen auf Gesuch hin eine Rückerstattung verlangen können, stützte die grosse Kammer diskussionslos. Die Ausgabenbremse löste der Nationalrat mit einer einzigen Gegenstimme und in der Gesamtabstimmung genoss die Vorlage einstimmigen Zuspruch bei 184 Ratsmitgliedern, wobei sich zwei Personen der Stimme enthielten. Am Ende der Herbstsession verabschiedeten die beiden Räte die Vorlage jeweils einstimmig und ohne Enthaltungen mit 196 respektive 44 Stimmen.

Bundesgesetz über die pauschale Vergütung der Mehrwertsteuer auf den Empfangsgebühren für Radio und Fernsehen (BRG 19.077)
Dossier: Rückerstattung der Billag-Mehrwertsteuern

In der Herbstsession 2020 hatte der Nationalrat darüber zu befinden, ob er einer Mehrheit der KVF-NR folgen wollte, um lediglich die ersten beiden Pfeiler des Pakets zur Medienförderung zu beraten, oder ob er das Geschäft zurückweisen wollte, um es zu einem späteren Zeitpunkt integral respektive inklusive den Pfeiler der Online-Medienförderung zu behandeln, wie dies der Forderung einer Kommissionsminderheit entsprach.
Vorbehalte gegen die Förderung von Online-Medien äusserten im Ratsplenum vor allem Vertreterinnen und Vertreter der FDP.Liberalen und der SVP, wobei sich die Volkspartei gegen das gesamte Medienförderungspaket stellte. DIe SVP-Vertreter begründeten ihre ablehnende Haltung damit, dass vorgängig Fragen zur Verfassungsmässigkeit der Online-Medienförderung geklärt werden müssten. Dass mit der geplanten Förderung von Online-Medien zum ersten Mal publizistische Leistung direkt staatlich mitfinanziert würde, hob Philipp Kutter (cvp, ZH) im Namen der Kommissionsmehrheit hervor, weswegen sie es als zentral erachtete, dass alternative Unterstützungsmöglichkeiten sorgfältig geprüft würden. Nicht zuletzt wies der Kommissionssprecher darauf hin, dass die Kommission in den vergangenen Tagen mit besorgten Verlagen in Kontakt war und dass es dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen gelte, um den Verlagen raschestmöglich die notwendige Unterstützung zukommen zu lassen.
Auch die auf Rückweisung plädierende Kommissionsminderheit hatte sich im Vorfeld der parlamentarischen Beratung die Sorgen der Verlage angehört. Isabelle Pasquier-Eichenberger (gp, GE) wies auf den Appell zur Unterstützung des integralen Medienpaketes hin, der die Parlamentarierinnen und Parlamentarier wenige Tage vor der Beratung des Geschäfts erreicht hatte. Zur Gewährleistung der journalistischen Vielfalt und der Qualität journalistischer Leistungen sei eine staatliche Online-Medienförderung unabdingbar. Es sei wichtig, die heutige Jugend und zukünftige Leserschaft mit flächendeckenden und preisgünstigen Online-Angeboten dort abzuholen, wo sie sich aufhalte, betonte ferner Katja Christ (glp, BS) und meinte: «Das sollte auch ein Parlament erkennen, das mit einem Durchschnittsalter von über fünfzig Jahren dem täglichen Gang zum Briefkasten durchaus noch etwas abgewinnen kann.»
Mit 109 zu 84 Stimmen entschied der Nationalrat in der Herbstsession 2020 entgegen der Kommissionsmehrheit und beschloss gemäss Kommissionsminderheit, das Paket zur Medienförderung nicht aufzuteilen. Neben den geschlossen stimmenden Fraktionen der Grünen, SP und GLP stimmten auch die grosse Mehrheit der Mitte-Fraktion sowie vereinzelte Mitglieder der FDP.Liberalen-Fraktion für den Antrag der Kommissionsminderheit.
Bei der Beratung der Massnahmen kommt es aufgrund der Beschlüsse der KVF-NR und des Nationalrats nun zu Verzögerungen: Das Geschäft geht nun zurück an die Kommission, die mit dem nationalrätlichen Entscheid aufgefordert worden ist, den Teil zur Online-Medienförderung ebenfalls zu beraten. Frühestens in der Wintersession 2020 kann der Nationalrat danach die Detailberatung zum integralen Medienförderungspaket in Angriff nehmen.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Mitte August 2020 äusserte sich auch die SPK-NR zum Massnahmenpaket zugunsten der Medien. Einer der diversen, an die zuständige KVF-NR gerichteten Anträge bezweckt die Aufteilung der Vorlage in zwei Teile, wobei ein erster Teil die bereits bestehenden Massnahmen umfassen und ein zweiter Teil die Förderung der Online-Medien angehen soll. In Bezug auf letzteren Punkt beauftragte die SPK-NR die KVF-NR, sich mit der Frage auseinanderzusetzen, inwiefern die Förderung der Online-Medien verfassungskonform sei. Mit den weiteren Anträgen schlug die stellungnehmende Kommission in erster Linie in die gleiche Kerbe wie der erstberatende Ständerat.
Mit einer knappen Mehrheit von 13 zu 12 Stimmen stützte die KVF-NR in der Folge die Empfehlung der SPK-NR und beantragte ihrem Rat, die Vorlage aufzuteilen. Dabei wählte sie aber eine andere Variante als die von der stellungnehmenden Kommission vorgeschlagene: Ein erster Teil sollte die Presseförderung im Postgesetz behandeln – ergänzt um ein Anliegen einer parlamentarischen Initiative Wicki (fdp, NW: Pa.Iv. 19.413), welche einfache Gesellschaften von der Pflicht zur Entrichtung der Unternehmensabgabe für Radio und Fernsehen befreien will. Ein zweiter Teil soll alle weiteren Änderungen am RTVG enthalten, namentlich Massnahmen zur Unterstützung von Aus- und Weiterbildungsinstitutionen und Nachrichtenagenturen sowie IT-Investitionen. Die Förderung der Online-Medien soll erst in einem dritten Teil und zu einem späteren Zeitpunkt behandelt werden, da vorgängig weitere Abklärungen getroffen werden müssten. Eine Minderheit stellte sich gegen dieses Vorgehen, da sie es als verfehlt erachtete, eine Verzögerung von Fördermassnahmen für einen Medienbereich herbeizuführen, dessen Nutzung stark zunehme.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Anfang Juli 2020 äusserten sich zwei nationalrätliche Kommissionen zu dem vom Ständerat bereits behandelten Massnahmenpaket zur Förderung der Medien. Zum einen liess die zuständige KVF-NR verlauten, dass eine Kommissionsmehrheit mit 17 zu 7 Stimmen nach Anhörung verschiedener Medienverbände dem Nationalrat beantrage, auf die Vorlage einzutreten. Während die Kommissionsmehrheit dringenden Unterstützungsbedarf zur Wahrung eines vielfältigen und gleichwertigen Medienangebots erkannte und die Fördermassnahmen aus demokratie- und staatspolitischer Sicht als unverzichtbar einstufte, gab eine auf Nichteintreten plädierende Minderheit zu bedenken, dass mit diesen Subventionen die Unabhängigkeit der Medien untergraben werden könnte. Ferner vertrat sie die Ansicht, dass eine Förderung von Online-Medien überflüssig sei, da der Markt in diesem Bereich gut funktioniere.
Die FK-NR, die sich im Rahmen eines Mitberichts zur Vorlage äusserte, befürwortete die Aufstockung der indirekten Presseförderung durch den Ständerat mit 18 zu 7 Stimmen, beantragte jedoch gegenüber der ständerätlichen Fassung an einzelnen Stellen Ergänzungen, mit denen sich der Nationalrat in seiner parlamentarischen Debatte zu befassen haben wird.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Der Ständerat, der sich in der Sommersession 2020 als Erstrat mit dem Massnahmenpaket zur Förderung der Medien befasste, hatte sich zuerst mit einem Nichteintretensantrag Knecht (svp, AG) auseinanderzusetzen, der das Gesetz in erster Linie wegen der vorgesehenen Schaffung eines Gesetzes zur Unterstützung der Online-Medien aufgrund fehlender Verfassungsgrundlage sowie mit Verweis auf die prekäre finanzielle Lage aufgrund der Corona-Pandemie ablehnte, da solche Massnahmen finanzpolitisch aktuell nicht tragbar seien. Der Antrag konnte indes nur 5 Mitglieder der kleinen Kammer auf sich vereinen, während 37 Ständerätinnen und Ständeräte dagegen stimmten (1 Enthaltung).

In der folgenden Detailberatung zum ersten Pfeiler, der indirekten Presseförderung, brachte die Mehrheit der KVF-SR diverse Anträge ein, die allesamt auf einen Ausbau dieser Förderung abzielten. So beantragte sie, die indirekte Presseförderung auf alle abonnierten Zeitungen und Zeitschriften auszudehnen, die mindestens im zweiwöchigen Rhythmus erscheinen, die Zustellermässigung für die Mitgliedschafts- und Stiftungspresse ebenfalls zu erhöhen (+ CHF 10 Mio.) sowie ebenfalls eine Ermässigung für die Frühzustellung durch registrierte Frühzustellorganisationen, von der etwa auch Sonntagszeitungen profitieren würden, einzuführen (+ CHF 40 Mio.). Auf der anderen Seite wollte die Kommission spezifizieren, dass Publikationen der Fach- und Spezialpresse explizit von der Förderung auszunehmen seien. Alle Vorschläge der Kommissionsmehrheit stiessen beim Ständerat auf Zustimmung und Minderheitenanträge, die den Ausbau verhindern wollten, scheiterten. Zum Schluss löste der Ständerat die Ausgabenbremse für die neu hinzugekommene Frühzustellung mit 38 zu 3 Stimmen (4 Enthaltungen).
Betreffend die vom Bundesrat im Rahmen der RTVG-Revision vorgeschlagenen Massnahmen zur Förderung der elektronischen Medien hatte die Kommission nichts einzuwenden; sie wollte jedoch zusätzlich die Abgabenanteile für die privaten Radio- und Fernsehveranstalter auf 8 Prozent anheben und zwar dergestalt, dass den TV-Veranstaltern 5 Prozent und den Radioveranstaltern 3 Prozent des Abgabentopfes zur Verfügung gestellt würden. Die bisherige, seit der RTVG-Revision vom 26. September 2014 vorgesehene Spannbreite von 4 bis 6 Prozent (davor 4 Prozent) war per Januar 2019 im Nachgang der Annahme einer Motion Darbellay (cvp, VS; Mo. 15.3777) bereits auf den maximal möglichen Wert von 6 Prozent angehoben worden. Darüber hinaus entsprach der Kommissionsvorschlag einer parlamentarischen Initiative Wicki (dfp, NW; Pa.Iv. 19.413) und weiteren Anliegen (Pa.Iv. 19.411; Pa.Iv. 19.412; Mo. 20.3140), gemäss welchen es die Doppelbelastung von Arbeitsgemeinschaften bei der Erhebung der Radio- und Fernsehabgabe zu beheben gelte. Dazu schlug die Kommission eine Änderung eines Absatzes im Artikel zur Abgabepflicht der Unternehmen vor, wobei sie einfache Gesellschaften gemäss Art. 530 OR nicht als Unternehmen definierte. Der Ständerat stimmte diesen beiden Anträgen zur Änderung des RTVG ebenfalls zu. Auf der anderen Seite unterlag die Kommissionsmehrheit mit 19 zu 20 Stimmen bei 1 Enthaltung knapp einem Minderheitsantrag Mazzone (gp, GE) betreffend die im Rahmen des RTVG angedachten Förderleistungen für Aus- und Weiterbildungsinstitutionen, Selbstregulierungsorganisationen, Nachrichtenagenturen oder Projekte zur Entwicklung innovativer digitaler Infrastruktur. Hier hatte die Kommissionsmehrheit die Ansicht vertreten, dass der Förderbeitrag gemessen an den gesamten Kosten der unterstützten Tätigkeit maximal 50 Prozent betragen dürfe. Die erfolgreiche Kommissionsminderheit wollte diesen Anteil gemäss Entwurf des Bundesrates bei 80 Prozent belassen.
Als umstrittenster Pfeiler entpuppte sich die vorgesehene Schaffung eines neuen Bundesgesetzes zur Förderung von Online-Medien. Der Ständerat stimmte zwar dem Grundsatz zu, dass der Bundesrat Online-Medien über einen Zeitraum von 10 Jahren jährlich mit CHF 30 Mio. unterstützen soll; faktisch scheiterte die Unterstützung danach aber an der Abstimmung zur Ausgabenbremse. Mit 22 befürwortenden gegen 20 ablehnende Stimmen (0 Enthaltungen) wurde das hierfür notwendige qualifizierte Mehr verpasst. Ebenfalls mit 19 zu 21 Stimmen nur knapp abgelehnt worden war zuvor ein Minderheitsantrag Knecht (svp, AG), der die Unterstützung als Anschubfinanzierung verstehen und deswegen die Höhe der Zahlungen mit jedem Jahr reduzieren wollte, wobei der Gesamtbeitrag der Förderung von CHF 300 Mio. unverändert geblieben wäre.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Der Ständerat folgte bei seiner Behandlung des Nachtrags IIa zum Voranschlag 2020 einen Tag später bis auf eine Ausnahme vollständig dem Bundesrat. Zwar waren in der Kommission zahlreiche verschiedene Anträge behandelt worden, im Unterschied zum Nationalrat verzichteten die Kommissionsminderheiten jedoch darauf, ihre Anträge dem Rat zu unterbreiten. Einzig der Antrag der Mehrheit, dem Nationalrat bezüglich seines ergänzten Kredits über CHF 10 Mio. für Kulturvereine im Laienbereich zu folgen, stand im Raum und wurde von der kleinen Kammer stillschweigend gutgeheissen. Eine Differenz zum Erstrat schuf der Ständerat jedoch: Die kleine Kammer sprach sich gegen die Rahmenbedingung für die Kreditvergabe an die Fussball- und Eishockeyligen aus; die Vereine sollten nicht verpflichtet werden, bei allfällig nötigen Gehaltskürzungen progressiv vorzugehen. Die Anspruchsvoraussetzungen für die Darlehen seien bereits sehr einengend und verpflichtend, weshalb man keine weitere Hürde einbauen wolle, erklärte Kommissionspräsident Hegglin (cvp, ZG). In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Nachtrag IIa ohne Gegenstimmen an (42 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen respektive 44 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung).

Somit stand im Differenzbereinigungsverfahren lediglich die Frage der Anspruchsvoraussetzungen für die Sportligen zur Debatte. Dabei entschied der Nationalrat auf Antrag seiner Finanzkommission, aber entgegen einer Minderheit Feller (fdp, VD), auf Festhalten. Man müsse zwischen weniger gut verdienenden und den hochbezahlten Profisportlern unterscheiden, argumentierte etwa Lars Guggisberg (svp, BE) diesbezüglich. In der Folge lenkten die ständerätliche Kommission und schliesslich auch der Ständerat ein: Man stimme der Bedingung der Kreditvergabe zu, wenn diese nicht als Einzelfallprüfung, sondern als Selbstdeklaration der Liga, diese Pflicht einzuhalten, – wenn auch mit allfälligen Stichprobenkontrollen – verstanden werde. Mit 23 zu 18 (bei 1 Enthaltung) nahm der Ständerat diese Bedingung schliesslich an und hiess damit den Nachtrag IIa zum Voranschlag 2020 gut.

Nachtrag II zum Voranschlag 2020 (BRG 20.042)
Dossier: Bundeshaushalt 2020: Voranschlag und Staatsrechnung

In der Sommersession behandelte der Nationalrat als Erstrat den Nachtrag IIa zum Voranschlag 2020. Fast mehr zu reden als die eigentlichen Nachtragskredite gab jedoch die Frage des Schuldenabbaus. Roland Fischer (gpl, LU) und Daniel Brélaz (gp, VD) erklärten, die Kommission habe lange über dieses Thema diskutiert, zumal gemäss der aktuellen Regelung der Schuldenbremse in den nächsten sechs Jahren CHF 30 Mrd. abgebaut werden müssten. In einer Motion (Mo. 20.3470) habe die Kommission deshalb beantragt, die Corona-bedingten ausserordentlichen Ausgaben nicht auf das Amortisationskonto der Schuldenbremse zu buchen und somit der Verpflichtung des Abbaus innert sechs Jahren zu entgehen.
Inhaltlich bestanden kaum Differenzen zwischen der Kommissionsmehrheit und dem Bundesrat; die Mehrheit der FK-NR hatte sich zuvor bis auf einen Punkt bei allen Nachtragskrediten dem Bundesrat angeschlossen. Hingegen lagen dem Rat zu verschiedenen Kreditposten Minderheitsanträge für Kürzungen vor, nur vereinzelt verlangten Kommissionsminderheiten zudem eine Erhöhung der zu sprechenden Kredite.
Bei den Anträgen des EDA für die Darlehen für das IKRK (CHF 200 Mio.), für die humanitäre Hilfe (CHF 50.5 Mio.) sowie für die multilaterale Zusammenarbeit (CHF 57 Mio.) und des EFD für den Katastrophenfonds des IWF verlangten Minderheiten Guggisberg (svp, BE) und Nicolet (svp, VD) die Streichung der Kredite respektive bei der humanitären Hilfe ihre Reduktion auf CHF 20 Mio. Minderheitensprecher Guggisberg betonte, dass man Prioritäten setzen müsse und sich «auf die Menschen in der Schweiz konzentrieren» solle, zumal während vier Jahren für die Entwicklungshilfe und die humanitäre Hilfe bereits CHF 11 Mrd. «ins Ausland geschickt» würden. Die nachfolgenden Generationen müssten das jetzt gesprochene Geld überdies «erst wieder verdienen». Folglich schlug Guggisberg als Rahmenbedingung für die Kreditverwendung in weiteren Minderheitsanträgen vor, die entsprechenden Beiträge dem Budget der internationalen Entwicklungshilfe anzurechnen. Eine Minderheit II Friedl (sp, SG) verlangte im Gegenzug die Aufstockung des Kredits für humanitäre Hilfe auf CHF 100 Mio. Claudia Friedl betonte, dass es aufgrund der globalisierten Wirtschaftsbeziehungen im Eigeninteresse der Schweiz sei, dass es auch dem Rest der Welt gutgehe. Mit Verweis auf die humanitäre Tradition der Schweiz sei 1 Prozent der Schweizer Ausgaben zur Bewältigung der Corona-Krise als humanitäre Hilfe zu wenig. Vielmehr sollen in Übereinstimmung mit der vom Nationalrat in der ausserordentlichen Session zur Bekämpfung der Corona-Krise angenommenen Motion der APK-NR (Mo. 20.3131) CHF 100 Mio. für die humanitäre Hilfe gesprochen werden. Sämtliche Minderheiten lehnte der Nationalrat deutlich ab.
Ein Minderheitsantrag lag auch bezüglich der indirekten Presseförderung vor. Eine Minderheit Strupler (svp, TG) verlangte die Streichung der CHF 17.5 Mio. für die Zustellungshilfe für die Presse, um eine unzulässige Abhängigkeit der Presse vom Staat zu verhindern. Die Mehrheit des Nationalrats stimmte dem Kredit jedoch in Übereinstimmung mit der Forderung aus zwei zuvor von beiden Räten angenommenen Motionen (Mo. 20.3145, Mo. 20.3154) zu.
Diskussionen gab es wie schon beim ersten Nachtrag auch bei den Sport- und Kulturkrediten. Bei den Darlehen für die Fussball- und Eishockeyligen verlangte die Kommissionsmehrheit, dass die Senkung des durchschnittlichen Einkommens aller am Ligabetrieb teilnehmenden Spieler, welche gemäss der auf den 1. Juni 2020 geänderten Sportförderungsverordnung nötig wird, wenn die Darlehen nicht innert drei Jahren zurückbezahlt werden, durch eine progressive Senkung der einzelnen Einkommen erreicht wird, dass also höhere Einkommen stärker gesenkt würden. Während eine Minderheit Feller (fdp, VD) diese Bedingung ablehnte, wollte eine weitere Minderheit Strupler den Betrag des Darlehens um CHF 50 Mio. reduzieren. Die Kommissionsmehrheit setzte sich jedoch gegen beide Minderheiten durch.
Auch bei den Ausfallentschädigungen für Kulturunternehmen und Kulturschaffende verlangte eine Minderheit Guggisberg die Streichung, zumal ab dem 6. Juni Kulturanlässe mit 300 Personen wieder möglich seien und die Betroffenen andere Möglichkeiten hätten. Auch hier setzte sich die Kommission durch, genauso wie bei ihrem Antrag auf zusätzliche CHF 10 Mio. für Kulturvereine im Laienbereich. Sämtliche Kulturbeträge sollten durch eine Umlagerung des Kredits «Soforthilfe für Kulturunternehmen» finanziert werden.
Eine Minderheit Widmer setzte sich schliesslich erfolglos für einen Kredit über CHF 10 Mio. als Nothilfe für Armutsbetroffene ein; verschiedene Sprechende verwiesen diesbezüglich auf die Bilder von auf Essenshilfe wartenden Menschen in Genf. Kommissionssprecher Fischer erläuterte jedoch für die Kommission, dass die entsprechende Hilfe von den Kantonen und Gemeinden geleistet werden solle, zumal diese mit der jeweiligen Situation besser vertraut seien als der Bund.
Der grösste Kreditposten schliesslich, die CHF 14.2 Mrd. für die ALV, wurde gar ohne Minderheitsantrag stillschweigend verabschiedet. Der Rat war sich einig, dass man nun nicht durch eine Erhöhung der Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge die konjunkturelle Erholung ausbremsen dürfe. Zuvor hatte Lars Guggisberg als Bedingungen für die Zustimmung der SVP-Fraktion eine gesetzliche Grundlage für die Ausgabe gefordert. Finanzminister Maurer versprach dem Rat auf Anfang Juli eine entsprechende Botschaft, die das Parlament in der Herbstsession beschliessen könne, und betonte, ohne die entsprechende Botschaft könne der Kredit nicht verwendet werden. Des Weiteren versprach er eine Gesamtschau zur Kurzarbeit, die gemeinsam mit dem Budget 2021 und den Finanzplänen behandelt werden sollte, und liess durchblicken, dass die CHF 40 Mrd. kaum vollständig aufgebraucht werden würden.
In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat den Nachtrag IIa zum Voranschlag 2020 mit 150 zu 23 Stimmen (bei 22 Enthaltungen) an. Sämtliche ablehnenden Stimmen und Enthaltungen stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Nachtrag II zum Voranschlag 2020 (BRG 20.042)
Dossier: Bundeshaushalt 2020: Voranschlag und Staatsrechnung

In der Sommersession 2020 behandelte der Ständerat als Erstrat den bundesrätlichen Entwurf betreffend die Rückerstattung der zu unrecht erhobenen Mehrwertsteuer auf die Radio- und Fernsehempfangsgebühren, gemäss welchem jeder Haushalt CHF 50 auf seiner Serafe-Rechnung gutgeschrieben bekäme, um die unrechtmässig erhobene Mehrwertsteuer für die Jahre 2010 bis 2015 zu kompensieren. Die kleine Kammer stützte den bundesrätlichen Vorschlag bis auf einen Punkt: Auf Anraten der vorberatenden KVF-SR fügte der Ständerat einen neuen Passus ein, der explizit im Gesetz verankert, dass auch berechtigte Rückerstattungsansprüche von Unternehmen bestehen bleiben und dass das BAKOM ein einfaches Verfahren für die Abwicklung solcher Gesuche entwickeln soll. Dabei sollen auch pauschale Entschädigungen für Unternehmen möglich sein. Bundesrätin Sommaruga führte in der parlamentarischen Debatte aus, dass die Regierung den Rückerstattungsanspruch für Unternehmen bejahe und ihn in der Botschaft so festgehalten habe. Man sei lediglich davon abgekommen, für Unternehmen eine pauschale Lösung zu schaffen; sie habe aber Verständnis für eine explizite Erwähnung dieser Ansprüche im Gesetz. Der mit diesem Zusatz ergänzte Entwurf passierte die Gesamtabstimmung im Ständerat einstimmig.

Bundesgesetz über die pauschale Vergütung der Mehrwertsteuer auf den Empfangsgebühren für Radio und Fernsehen (BRG 19.077)
Dossier: Rückerstattung der Billag-Mehrwertsteuern

Anders als noch beim ersten Nachtrag konnte der Bundesrat seine Kreditanträge allesamt in den Nachtrag IIa zum Voranschlag 2020 integrieren, Nachmeldungen waren nicht nötig. Der zweite Nachtrag beinhaltete Corona-bedingt wiederum aussergewöhnlich hohe Nachtrags- und Verpflichtungskredite in der Höhe von CHF 14.9 Mrd. respektive CHF 307.5 Mio. (Nachtrag I: CHF 16 Mrd. respektive CHF 40 Mrd.). Im Unterschied zum ersten Nachtrag entfiel jedoch der Grossteil dieses Betrags (CHF 14.2 Mrd.) auf einen einzigen Posten: die Arbeitslosenversicherung. Erneut sollte damit verhindert werden, dass der ALV-Fonds seine Schuldenobergrenze von CHF 8 Mrd. erreicht, wodurch eine Erhöhung der Lohnbeiträge und eine Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes nötig werden würde. Die übrigen CHF 700 Mio. verteilten sich auf weitere 10 Nachtragskredite: CHF 307.5 Mio. beantragte der Bundesrat für die Entwicklungshilfe; diese Mittel sollten für verschiedene internationale Bemühungen zur Bewältigung der Corona-Epidemie eingesetzt werden. CHF 200 Mio. sollten etwa als zinsloses Darlehen an das IKRK gehen und bis zum Jahr 2027 vollständig zurückbezahlt werden. Weitere CHF 50.5 Millionen sollten der Internationalen Rotkreuz- und Rothalbmond-Bewegung, den Vereinten Nationen sowie einzelnen, von Covid-19 besonders stark betroffenen Ländern zugute kommen. CHF 20 Mio. davon konnten durch das EDA-Globalbudget kompensiert werden.
Erneut sollten der Sport- und der Kulturbereich unterstützt werden, so beantragte der Bundesrat A-fonds-perdu-Beiträge über CHF 50 Mio. für die Sportvereine und -organisationen (Breitensport) sowie CHF 175 Mio. als rückzahlbare Darlehen für die Fussball- und Hockeyligen. Dies sollte Letzteren ermöglichen, den Betrieb bis Ende der Saison 2020/2021 sicherzustellen. Allenfalls sei im Budget 2021 ein weiteres Darlehen in derselben Höhe nötig, kündigte der Bundesrat an.
Im Kulturbereich hatte der Bundesrat festgestellt, dass zinslose Darlehen und Soforthilfen selten genutzt wurden, aber stattdessen weit mehr Gesuche für Ausfallentschädigungen eingegangen seien als erwartet. Folglich erhöhte er letzteren Kredit um CHF 50 Mio. und kompensierte dies vollumfänglich durch eine Reduktion der im Nachtrag I genehmigten Kredite zur Soforthilfe für Kulturunternehmen (CHF -35 Mio.) und zur Soforthilfe für Kulturschaffende (CHF -15 Mio.).
Auch die Aufstockung des Kredites zur Impfstoffbeschaffung um CHF 100 Mio. wurde durch Reduktionen der Kredite aus dem ersten Nachtrag finanziert. Bei den Impfungen rechnete der Bundesrat mit einem Bestellvolumen für etwa 60 Prozent der Schweizer Bevölkerung, was Kosten von CHF 200 Mio. mit sich bringen würde. Da er bezüglich des Arzneimittelbedarfs von deutlich höheren Fallzahlen ausgegangen war, konnten CHF 100 Mio. dort kompensiert werden.

Neben diesen als ausserordentlicher Zahlungsbedarf verbuchten Krediten – eine solche Ausnahme ist in der Schuldenbremse für eine «aussergewöhnliche und vom Bund nicht steuerbare Entwicklung» vorgesehen –, standen auch Kredite an, die der Schuldenbremse unterstellt waren. Dazu gehörten die zwei Verpflichtungskredite für die Entwicklungshilfe sowie ein Nachtragskredit für die Produktion und den Absatz von Wein um CHF 7 Mio. Um einen Preiszusammenbruch aufgrund einer Weinschwemme, die ihrerseits vor allem durch die Schliessung von Restaurants bedingt war, zu verhindern, wollte der Bundesrat Betriebe, die ihre Lagerbestände an inländischem Wein mit kontrollierter Ursprungsbezeichnung (AOC-Wein) zu Tafelwein deklassierten, mit insgesamt CHF 8.5 Mio. unterstützen. CHF 1.5 Mio. sollten durch einen früheren Kredit kompensiert werden.
CHF 17.5 Mio. sah der Bundesrat schliesslich für die indirekte Presseförderung vor und wollte damit den Tages- und Wochenzeitungen der Regional- und Lokalpresse während sechs Monaten die Tageszustellung bezahlen und sich an den Zustellkosten von Tages- und Wochenzeitungen mit einer Auflage über 40'000 Exemplaren beteiligen. Weitere, im Rahmen verschiedener Motionen (Mo. 20.3145, Mo. 20.3154, Mo. 20.3146, Mo. 20.3155) geforderte Unterstützungsmassnahmen sollten durch die Radio- und Fernsehabgabe finanziert werden.

Nachtrag II zum Voranschlag 2020 (BRG 20.042)
Dossier: Bundeshaushalt 2020: Voranschlag und Staatsrechnung

Das bereits im Vorjahr nach dem Scheitern des geplanten Mediengesetzes angekündigte Massnahmenpaket zur Förderung der Medien konkretisierte sich mit der Botschaft des Bundesrates Ende April 2020 mitten in der Corona-Pandemie. Die bundesrätliche Vorlage besteht aus drei Pfeilern, die allesamt rasch umsetzbare Massnahmen zur Förderung der Medien enthalten, deren wirtschaftliche Situation sich zunehmend verschlechterte. Erstens soll mittels Änderung des Postgesetzes ein Ausbau der indirekten Presseförderung erfolgen. Damit soll der Bund die Ermässigung für die Zustellung der Tages- und Wochenzeitungen von jährlich CHF 30 Mio. auf CHF 50 Mio. aufstocken. In Zukunft sollen auch grössere und überregionale Titel in den Genuss dieser Presseförderung kommen, was der Bundesrat mit dem Vorschlag zur Aufhebung der Auflagenobergrenze – gemäss aktueller Regelung sind nur Tages- und Wochenzeitungen mit einer Auflage von maximal 40'000 Exemplaren förderberechtigt – zum Ausdruck brachte. Mit einer Änderung des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen plante der Bundesrat zweitens den Ausbau allgemeiner Massnahmen zur Förderung der elektronischen Medien. Konkret soll der Bund mit der Gesetzesänderung Aus- und Weiterbildungsinstitutionen, Nachrichtenagenturen und Selbstregulierungsorganisationen (z.B. den Presserat) sowie IT-Projekte verstärkt finanziell unterstützen können. Finanziert werden sollen diese Massnahmen aus den Einnahmen der Radio- und Fernsehabgabe, wobei maximal 2 Prozent des gesamten Abgabeertrags dafür aufgewendet werden dürften. Nicht zuletzt plante der Bundesrat die Schaffung eines neuen Bundesgesetzes über die Förderung von Online-Medien. Gemäss Vorschlag des Bundesrates sollen Online-Medien jährlich CHF 30 Mio. aus der Bundeskasse erhalten, wobei diese Förderung auf 10 Jahre befristet wäre. Davon profitieren dürften Nachrichtenanbietende, die sich an den Branchenrichtlinien zur journalistischen Praxis orientieren und etwa auch das Redaktionelle klar von der Werbung trennen. Die Höhe der vorgeschlagenen Unterstützung bemisst sich – in einer degressiven Ausgestaltung – am Nettoumsatz von Online-Medien, der aus Publikumseinnahmen generiert wird, sei dies etwa durch Online-Abonnemente, Einzelabrufgebühren, freiwillige Beiträge oder durch Spendenfinanzierung, wobei sich – zur Wahrung der journalistischen Unabhängigkeit – der maximale Unterstützungsbetrag pro Person und Jahr auf CHF 1'000 belaufen darf.
Mit seiner Botschaft beantragte der Bundesrat ebenfalls die Abschreibung dreier parlamentarischer Vorstösse: eines Postulats der KVF-NR mit der Forderung nach Prüfung einer unabhängigen Aufsichtsbehörde für Radio- und Fernsehen sowie zweier Motionen ebendieser Kommission, die zum einen die Aufhebung der 2-plus-2-Regel und zum anderen die Umsetzung des «Shared-Content-Modells» verlangten.

Dass die bundesrätliche Vorlage nicht ohne Anpassungen auf Zuspruch stossen würde, zeigte sich bereits kurz darauf in verschiedener Hinsicht. So kritisierte der Verband Schweizer Medien, dass der Bundesrat die Frühzustellung von Pressetiteln und somit die Sonntagszeitung in seinen verstärkten Massnahmen zur indirekten Presseförderung nicht vorsah, da er nur die Zustellung durch die Post berücksichtigte. In der ausserordentlichen Session zur Bekämpfung des Coronavirus liessen Mitglieder der WAK-NR ferner verlauten, dass die Doppelbelastung von Unternehmen in Arbeitsgemeinschaften bei der Erhebung der Radio- und Fernsehabgabe ebenfalls im Rahmen des Massnahmenpakets aus der Welt geschafft werden könnte. Zu gegebenem Zeitpunkt beschäftigte sich die KVF-SR mit der Ausarbeitung eines entsprechenden Entwurfs. Nicht zuletzt sprach sich das Parlament in der ausserordentlichen Session vor dem Hintergrund der Corona-Krise entgegen der Ansicht des Bundesrates und auf Anraten der vorberatenden Kommissionen für Überbrückungshilfen für die Presse und für die elektronischen Medien aus, die den Umfang der vom Bundesrat vorgeschlagenen Unterstützungsmassnahmen stark übertrafen. Dies machte deutlich, dass die Legislative in diesem Bereich grösseren Handlungsbedarf ortete als der Gesamtbundesrat. Medienberichten zufolge war ein von der UVEK-Vorsteherin Simonetta Sommaruga geplantes Rettungspaket für die Medien im Umfang von beinahe CHF 80 Mio. Anfang April im Bundesrat gescheitert.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Im April 2019 schickte das UVEK eine Vorlage in die Vernehmlassung, welche die Rückerstattung der zu unrecht erhobenen Mehrwertsteuer auf den Radio- und Fernsehempfangsgebühren für die Jahre 2010 bis 2015 an alle Gebührenzahlenden regeln soll. Mit dieser Aktion entsprach das Departement einem im November des Vorjahres gefällten Bundesgerichtsentscheid, der die Rückerstattung der Mehrwertsteuer für die erwähnten Jahre als angezeigt erachtete, sowie einer ebenfalls im Vorjahr überwiesenen Motion Flückiger-Bäni (svp, AG; Mo. 15.3416), die eine generelle Rückerstattung forderte. Zuvor war im Raum gestanden, die Mehrwertsteuer nur an die gesuchstellenden Personen zurückzuerstatten – eine Unsicherheit, die zu knapp 30'000 eingereichten Rückerstattungsgesuchen geführt hatte. Im Vorentwurf wird vorgeschlagen, dass jeder Haushalt eine Rückerstattung von CHF 50 erhält, die mittels einmaliger Gutschrift auf einer Rechnung der Erhebungsstelle (Serafe) erfolgt. Die Mindereinnahmen, die sich dadurch auf CHF 165 Mio. belaufen würden, hätte der Bund zu tragen, da die Mehrwertsteuer mit der ESTV abgerechnet werde und in die Bundeskasse fliesse, so die Ausführungen des Bundesrats.
Das Gros der Vernehmlassungsteilnehmenden erachtete die vorgeschlagene Lösung als unbürokratisch und effizient. Von den 43 eingereichten Stellungnahmen unterstützten 39 die Vorlage, 32 davon ohne Änderungsvorschläge. Unter Letzteren befanden sich alle 24 stellungnehmenden Kantone sowie die SP und die FDP. Ablehnung erfuhr die Vorlage durch die Aktion Medienfreiheit, den Schweizerischen Gewerbeverband (SGV), die SVP und einen privaten Vernehmlassungsteilnehmer. Während ein paar Stellungnehmende ebenfalls eine pauschale Rückerstattung für die abgabepflichtigen Unternehmen verlangten, wollten andere mittels Anpassung sicherstellen, dass Gebührenzahlende, die zum Zeitpunkt der Gutschrift keinen Haushalt mehr bilden (z.B. wegen Wegzugs ins Ausland), auf Gesuch hin ebenfalls eine Rückerstattung erhalten. Die Konsumentenschutzorganisationen SKS, acsi und FRC ihrerseits erachteten die vorgeschlagene Höhe der Rückerstattung als das Minimum und forderten darüber hinaus eine Verzinsung. Die SVP wiederum forderte aufgrund der starken Zuwanderung die Ausnahme von Haushalten, die erst nach 2015 gegründet wurden, was gemäss der Volkspartei ebenfalls eine Erhöhung der Rückzahlung für die restlichen Haushalte erlauben würde. Entgegen der überwiegenden Mehrheit der Teilnehmenden lehnte der Gewerbeverband einen Ausgleich mit Bundesmitteln prinzipiell ab und schlug im Gegenzug eine Senkung der Abgabe für Radio und Fernsehen für einen beschränkten Zeitraum vor, womit die SRG die Kosten zu tragen hätte. Sukkurs erhielt der SGV von der «Weltwoche», die in einem Artikel die SRG als «eigentliche Profiteurin» darstellte und die Frage aufwarf, ob die unrechtmässig erhobene Mehrwertsteuer tatsächlich richtig abgerechnet worden sei. In seiner Botschaft äusserte sich der Bundesrat klar zu diesem Punkt. So führte er etwa aus, dass «der Nettoertrag aus allen Mehrwertsteuer-Abrechnungen im Endeffekt immer an den Bund [geht]».
Aufgrund der überwiegend positiven Stellungnahmen verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zum Entwurf Ende November 2019 ohne Änderung zum Vorentwurf: In den Erläuterungen zum Entwurf berücksichtigte er zwar neu einen Verzugszins von 5 Prozent für 2 Jahre, da sich jedoch die Anzahl Haushalte zum Zeitpunkt der Auszahlung voraussichtlich auf 3.6 Mio. statt der ursprünglich prognostizierten 3.4 Mio. belaufen wird, blieb der Rückzahlungsbetrag von CHF 50 unverändert.

Bundesgesetz über die pauschale Vergütung der Mehrwertsteuer auf den Empfangsgebühren für Radio und Fernsehen (BRG 19.077)
Dossier: Rückerstattung der Billag-Mehrwertsteuern

An der von Juni bis Oktober 2018 dauernden Vernehmlassung zum Bundesgesetz über elektronische Medien beteiligten sich 253 Organisationen, darunter alle Kantone, die sieben grössten Parteien (BDP, CVP, FDP, GLP, Grüne, SP, SVP), Dachverbände der Gemeinden, Städte und Berggebiete und der Wirtschaft sowie weitere interessierte Kreise. Gemäss Vernehmlassungsbericht gingen die Meinungen der Teilnehmenden weit auseinander. Zwar wurde der Handlungsbedarf mehrheitlich anerkannt, grundsätzliche Zustimmung fand die Vorlage jedoch nur bei der GLP und 16 Kantonen (AI, AR, BE, BL, BS, FR, GR, NE, NW, SG, SO, TI, UR, VS, ZG, ZH) sowie einzelnen weiteren Organisationen. Eher wohlwollend nahmen – trotz ihrem Wunsch nach weitergehender Regulierung – die Grünen, die Kantone St. Gallen und Waadt, die EMEK, Medienverbände und die Gewerkschaften (SGB und Syndicom) das Gesetz auf. Keine Unterstützung fand es bei SP und BDP, die sich ein Mediengesetz gewünscht hätten, das alle Mediengattungen abdeckt. Umgekehrt empfanden die SVP, die Kantone Luzern und Schwyz, die Aktion Medienfreiheit und weitere Organisationen ein neues Gesetz als unnötig. Die SVP, die FDP, die BDP, der Kanton Schaffhausen sowie der Verband Schweizer Medien, Medias Suisses, der Gewerbeverband, Economiesuisse, die Aktion Medienfreiheit sowie zahlreiche Verlage sprachen sich denn auch gegen das neue Gesetz aus.
Besonders häufig kritisiert wurde der Geltungsbereich des Gesetzes, der neu auch den Onlinebereich umfassen soll, obwohl nicht klar sei, ob dies gemäss Verfassung zulässig sei. Im Gegenzug sollten Radios ohne Leistungsvereinbarung nicht mehr davon tangiert werden. Auf Kritik stiessen auch die ausschliessliche Förderung von audio- und audiovisuellen Medienbeiträgen, die Verteilung der Abgabe für elektronische Medien auf einen breiteren Kreis und die nicht vorhandene Unabhängigkeit sowie die Machtfülle der neuen Aufsichtskommission KOMEM. Mehrheitlich auf Zustimmung stiess hingegen die indirekte Förderung elektronischer Medien.

Geplantes Bundesgesetz über elektronische Medien scheitert
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Die Vox-Nachbefragung zur RTVG-Abstimmung zeigte unter anderem, dass es sich bei der Abstimmung um die Einführung eines neuen Gebührensystems um einen deutlichen Links-Rechts-Konflikt handelte. Während Personen, die sich mit der SP verbunden fühlen, der Vorlage beinahe mit einer Dreiviertelmehrheit (73%) zustimmten, fand das revidierte RTVG nur bei etwas mehr als einem Viertel der SVP-SympathisantInnen Zuspruch (28%). Gespalten zeigte sich die Anhängerschaft der FDP (46% Ja-Anteil) und der CVP (58%). Diese tiefe Befürwortungsrate ist insbesondere im Falle der Christdemokraten bemerkenswert; hatte die CVP doch die Geschäftsstelle des offiziellen Ja-Komitees inne und mit der UVEK-Vorsteherin ein Bundesratsmitglied aus den eigenen Reihen, das für das RTVG-Dossier zuständig ist. Ferner war es die Zufriedenheit mit den Leistungen der SRG und nicht etwa die Befürwortung oder Ablehnung von Staatseingriffen (obwohl auch hier ein Zusammenhang feststellbar war), die den Stimmentscheid ebenso stark prägte wie die politische Ideologie es tat. Dennoch fand sich auch unter den Nein-Stimmenden eine Mehrheit von immerhin 61%, die sich mit den Leistungen der SRG zufrieden zeigte. Ausschlaggebend für deren ablehnende Haltung war vielmehr die Ansicht, eine obligatorische Abgabe sei nicht angemessen und dass es vor der Abstimmung über ein neues Gebührensystem einer Grundsatzdiskussion zum Service public bedurft hätte – letzteres eine Ansicht, die auch eine knappe Mehrheit des Ja-Lagers teilte. Auch die persönliche finanzielle Lage beeinflusste den Stimmentscheid; die Vorlage wurde erst von Personen mit einem Haushaltseinkommen über CHF 7000 mehrheitlich befürwortet. Den Sprachgraben führten die Autoren der VOX-Analyse darauf zurück, dass die Westschweiz mit ihrem Ja teilweise auch ein Votum für die SRG und den Service public abgab, während in der Deutschschweiz eher technische Überlegungen zur Anpassung des Gebührensystems im Vordergrund standen. Dass die Debatte im Vorfeld der Abstimmung nicht unbedingt sachlich verlaufen war, spiegelte sich auch in den Ergebnissen der VOX-Analyse wider: Trotz hoher Intensität in der Berichterstattung gaben nur 34% der Befragten und 48% der Stimmenden an, dass mit der RTVG-Vorlage über die Einführung einer obligatorischen Abgabe für Haushalte und Unternehmen abgestimmt wurde und ein weiterer Drittel (32%) der Befragten und 12% der Stimmenden konnte die Vorlage inhaltlich gar nicht einordnen. Gemäss den Autoren der VOX-Studie war den Stimmenden aber bewusst, dass nicht die SRG oder der Servic public Gegenstand der Abstimmung war. Gleichwohl erachtete es etwas mehr als jeder zehnte Stimmende als legitim, mit seiner Stimme in erster Linie entweder seine Kritik an der SRG und deren Leistungen oder seine Unterstützung für das öffentlich-rechtliche Radio und Fernsehen kundzutun.

Änderung des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG) vom 26. September 2014
Dossier: Revisionen des Bundesgesetzes über Radio- und Fernsehen (RTVG)