Le refus du paquet d'aide aux médias a été le déclencheur attendu par l'UDC. Alors que les mesures d'aides à la presse concoctées par le Conseil fédéral et ajustées par le Parlement n'ont pas trouvé grâce aux yeux du peuple, l'UDC a souhaité surfer sur la vague de ce succès en lançant dans la foulée son initiative de réduction de la redevance radio-TV, dans les tuyaux depuis quelques mois. Au lendemain de la votation, le contenu exact de la nouvelle initiative n'était pourtant pas encore clairement défini: allait-il s'agir de réduire de moitié la redevance radio-TV, ce qui équivaudrait à passer de CHF 335 à CHF 167.5 par ménage et par an? Ou alors la nouvelle redevance devait-elle s'établir à CHF 200, auquel cas la «Halbierungsinitiative» se transformerait en «Reduzierungsinitiative»? Si ces points devaient encore être clarifiés, les pontes du parti agrarien, à commencer par son président Marco Chiesa, ont en tout cas affiché la couleur: la SSR reçoit actuellement trop d'argent à leurs yeux. Dans cette optique, le refus du paquet d'aide aux médias a été interprété comme un vote de défiance à l'égard des médias en général. Ce début de campagne en fanfare a donc été extrêmement précoce, puisque la récolte des signatures était encore loin de débuter.
Le 1er mars, deux semaines après la votation sur l'aide aux médias, le texte officiel a été présenté à la presse et déposé auprès de la Chancellerie pour examen. Finalement, l'initiative s'intitule «200 francs, ça suffit», confirmant donc la volonté du comité de réduire la redevance à CHF 200 francs par an et par ménage. Aux côtés de l'UDC, les jeunes PLR et l'USAM ont participé au lancement de l'initiative. En plus de la réduction pour les ménages, l'initiative comprend également un volet qui prévoit la suppression de la redevance pour les entreprises suisses. Le directeur de l'USAM Hans-Ulrich Bigler s'est insurgé du fait que les entreprises paient pour une prestation qu'elles ne consomment pas elles-mêmes, d'autant plus que «les entrepreneurs et les employés paient déjà l'impôt en tant que particuliers». Au niveau parlementaire, un objet de Fabio Regazzi (centre, TI), président de l'USAM, souhaite exempter les PME du paiement de la redevance, de manière similaire à ce qui est prévu par l'initiative. Du sort de cette initiative parlementaire dépendra probablement le soutien final de l'organisation à l'initiative populaire. De plus, l'initiative prévoit un mécanisme de compensation qui doit éviter de pénaliser les minorités francophones et italophones. C'est en principe le programme de la SRF qui sera le plus touché par la réduction du financement. Les initiant.e.s jugent en effet que dans l'espace médiatique alémanique, la SSR concurrence des médias privés de manière injustifiée. Si l'initiative franchit tous les obstacles et est acceptée, le comité estime que la SSR touchera CHF 600 millions de moins qu'actuellement, passant de CHF 1.3 milliard à environ CHF 700 millions.
Pour rappel, l'initiative No-Billag s'était déjà attaquée à la redevance radio-TV, souhaitant purement et simplement la supprimer. Cette initiative a été rejetée en mars 2018 par 71.6 pour cent de la population. Elle bénéficiait déjà du soutien de l'UDC, des jeunes PLR et de l'USAM. Moins radicale, l'initiative «200 francs, ça suffit» pourrait connaître un meilleur sort dans les urnes. Ceci d'autant plus que parmi les politicien.ne.s bourgeois.e.s, de nombreuses voix critiques s'expriment à l'encontre de la SSR, notamment sur l'orientation politique de certains reportages. Ainsi, l'initiative pourrait bénéficier d'un assez vaste soutien, même s'il demeure peu probable que le PLR et le Centre recommandent de l'accepter. Dans un entretien accordé au Tages Anzeiger, le président du Centre Gerhard Pfister a déclaré qu'il ne se rallierait pas au comité de soutien à l'initiative. Selon lui, celle-ci ne résout pas les problèmes fondamentaux de la SSR, ni ne permet une discussion constructive sur le rôle des médias de service-public. À gauche, divers politiciens et politiciennes se sont fermement opposé.e.s à l'initiative, qualifiée de «purement idéologique», mais ont appelé à un débat sur le rôle de la SSR et du service-public. D'ailleurs, les opposant.e.s ont également commencé à s'organiser: une alliance «Pro Medienvielfalt» («pour la diversité médiatique») a été créée, regroupant des représentant.e.s de la culture, de l'économie, de la politique et de la société civile, avec l'objectif de ne pas laisser le champ-libre aux partisan.e.s de l'initiative.

Initiative de l'UDC contre le service public et la RTS
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Le Conseil National et le Conseil des États n'ayant pu trouver de terrain d'entente sur un aspect du paquet d'aide aux médias à la suite de la procédure d'élimination des divergences, une conférence de conciliation a été instituée. Alors que la chambre du peuple souhaitait attribuer 6 à 8 pour cent du produit de la redevance radio-télévision aux diffuseurs privés au bénéfice d'une concession, son homologue des cantons proposait elle de fixer ce taux à «au moins 8 pour cent». Une contre-proposition a été soumise à la conférence de conciliation, ôtant le «au moins» de la proposition du Conseil des États afin d'empêcher la quote-part de dépasser 8 pour cent. Le conseiller national Frédéric Borloz (plr, VD), s'exprimant au nom de la CTT-CN, précisait qu'une seconde contre-proposition n'avait pas été retenue. D'après celle-ci, ce sont 6 à 9 pour cent de la quote-part qui auraient été attribués aux diffuseurs d'informations privés.
Par 17 voix contre 9 et aucune abstention, la conférence de conciliation a adopté la proposition émanant du National, c'est-à-dire un taux de 6 à 8 pour cent. Elle a été suivie par les deux chambres. Le Conseil National s'est prononcé par 130 voix contre 46 (1 abstention) en faveur de la proposition, le Conseil des États par 31 voix contre 6 (2 abstentions).
L'élimination de cette dernière divergence a permis de soumettre le train de mesures en faveur des médias au vote final. La loi a été acceptée par la chambre basse par 115 voix contre 75 et 6 abstentions, tandis que le sénat s'est montré favorable au projet par 28 voix contre 10 et 6 abstentions. Alors que le groupe UDC a presque unanimement refusé l'objet – seul Thomas Minder (indépendant, SH) l'a accepté, tandis que Marco Chiesa (udc, TI), Werner Salzmann (udc, BE) et Jakob Stark (udc, TG) se sont abstenus – d'autres réfractaires émergeaient des rangs du PLR, des Vert'libéraux et du groupe du Centre. Les opposant.e.s ont déjà signifié leur intention de lancer un référendum.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Die Neuformulierung von BV Art. 93 solle einen inklusiveren Wortlaut haben und generell Medien in die Bundesverfassung aufnehmen, statt lediglich Radio und Fernsehen zu erwähnen. Diese Forderung aus vier parlamentarischen Initiativen behandelte der Nationalrat in seiner Wintersession 2019 (Pa.Iv. 18.470; Pa.Iv. 18.471; Pa.Iv. 18.472; Pa.Iv. 18.474). Matthias Aebischer (sp, BE) eröffnete die Diskussion. Darin erinnerte er an die Vorgänge zum neuen Mediengesetz, das in der Vernehmlassung derart kritisiert worden war, dass es zwischenzeitlich auf Eis gelegt wurde. Der Grund dieses Misserfolgs liege in der Formulierung des Medienartikels der Bundesverfassung, der gar kein eigentlicher Medienartikel sei, weil er bloss Radio und Fernsehen benenne. Dies gelte es mithilfe der vier Initiativen zu beheben. Die Zeiten in denen zur Sendezeit von Radio- und Fernsehnachrichten kaum jemand auf der Strasse anzutreffen sei, seien vorbei, sinnierte Aebsicher. Deshalb müssten die modernen Technologien berücksichtigt werden. Auch wenn Sofortmassnahmen ergriffen worden seien, müsse die überbrückte Zeit für diese Verfassungsänderung genutzt werde. Ähnlich argumentierte Olivier Feller (fdp, VD), ein weiterer Initiant, der jedoch den Fokus seiner Ausführungen auf die Medienförderung legte. Jürg Grossen (glp, BE) erinnerte an seine eigene Motion aus dem Jahr 2015, worin er bereits die Anpassung des betreffenden Verfassungsartikels angeregt habe (Mo. 15.3600). Sein weiteres Hauptaugenmerk legte er auf die künftig wichtiger werdende digitale Nutzung und Informationsverbreitung medialer Inhalte.
Für die Kommission ergriff ihr Sprecher Gregor Rutz (svp, ZH) das Wort. Er erklärte, die Mehrheit der Kommission vertrete den Standpunkt, dass die Bundeskompetenzen im Medienbereich nicht weiter ausgebaut werden sollten, weil staatliche Interventionen im Medienbereich einer liberalen Demokratie widersprechen würden; sie seien falsch und gar gefährlich. Allerdings seien in der Kommission auch andere Gründe für ein Nein vorgebracht worden, so seien die Übergangslösungen durch das RTVG oder das PG als genügend eingeschätzt worden. Ergänzend fügte der französischsprachige Berichterstatter Frédéric Borloz (fdp, VD) an, dass ja für das Folgejahr 2020 bereits Massnahmen angekündigt worden seien, die eine indirekte Medienförderung ermöglichen sollten. Diese Vorschläge seien abzuwarten.
In der Abstimmung tat sich ein Links-Rechts-Graben auf, wobei die Ratslinke mit Unterstützung der GLP die Initiativen unterstützte. Die neu formierte Mitte-CVP-EVP-BDP Fraktion (M-CEB) stellte sich auf die Seite von FDP und SVP – die sich praktisch geschlossen gegen die Initiative aussprachen – und lehnte die Initiativen grossmehrheitlich ab. Diese Konstellation führte zu einer Ablehnung mit 104 zu 83 Stimmen bei zwei Enthaltungen respektive 109 zu 78 und zwei Enthaltungen für die Initiative Grossen.

Medien in die Bundesverfassung (Pa.Iv. 18.473)

Deutlich ausführlicher war die Debatte zur Initiative zur Abschaffung der Billag-Gebühren im Nationalrat. Die ursprünglich veranschlagte Zeit reichte aufgrund der langen Liste an Einzelrednerinnen und -rednern nicht aus, so dass eine zusätzliche Open-End-Sitzung eingelegt werden musste. Eine Kommissionsminderheit Rutz (svp, ZH) hatte zuvor einen direkten Gegenvorschlag formuliert, der die Abgabe für Haushalte auf höchstens 200 Franken begrenzen und für Unternehmen gänzlich streichen wollte. Somit würde das Budget der SRG und der regionalen Radio- und Fernsehsender ungefähr halbiert. Gregor Rutz bewarb seinen Gegenvorschlag als Mittelweg zwischen den Extremvarianten „keine Einsparungen“ und „vollständige Streichung der Gebühren“. Der Gegenvorschlag solle es der SRG trotz Einsparungen erlauben, ihre Aufgaben – den Schutz sprachlicher Minderheiten und die Förderung der nationalen Kohäsion – zu erfüllen. Eine zweite Minderheit Rutz beantragte, die Initiative Volk und Ständen zur Annahme zu empfehlen.
Anklang fand der Gegenvorschlag vor allem bei Parlamentarierinnen und Parlamentariern der SVP. So wurden wie bereits im Ständerat insbesondere die Abgabe für Unternehmen und das Machtmonopol der SRG, gegen das private Anbieter nicht ankämen, kritisiert. Einen Schritt weiter ging Adrian Amstutz (svp, BE), der das Machtmonopol der SRG auch auf die Politik bezog: Die Abhängigkeit zwischen Politik und der SRG sei so gross geworden, dass man sich auf Seiten der anderen Parteien nicht mehr traue, die SRG zu kritisieren. Dies führe umgekehrt zu mehr Kritik an der SVP in den SRG-Programmen. Toni Brunner (svp, SG) wies überdies darauf hin, dass sich die SRG die sogenannte No-Billag-Initiative durch ihr rücksichtsloses Handeln selbst eingebrockt habe. Als „stolzes Mitglied des Initiativkomitees der No-Billag-Initiative“ meldete sich auch Lukas Reimann (svp, SG) zu Wort. Er kritisierte die „Zwangsgebühren“, die auch Personen zahlen müssten, die keinen Fernseher haben oder die das Programm der SRG nicht brauchen. So führe die Annahme der No-Billag-Initiative zu einer grösseren Medienvielfalt, gar zum Durchbruch der Medienfreiheit, weil die Dominanz durch die SRG wegfalle. Sie setze zudem die Kaufkraft von 1,35 Milliarden Franken pro Jahr frei und kurble so die Wirtschaft an.
Ganz so positiv beurteilten nur die wenigsten Nationalrätinnen und Nationalräte die Initiative oder den Gegenvorschlag, dennoch betonten auch mehrere ihrer Kritiker, dass die SRG heute zu marktmächtig sei. So bedürfe es einer gründlichen Diskussion zum Umfang des Service public in den Medien, welche aber mit dem Service-public-Bericht nicht zufriedenstellend geführt worden sei, betonte zum Beispiel Thierry Burkart (fdp, AG). Zudem hätten einige einen weniger extremen Gegenvorschlag befürwortet, zum Beispiel in Form der bereits von Thomas Maier (glp, ZH) geforderten Plafonierung der Empfangsgebühren. Frédéric Borloz (fdp, VD) kündigte überdies im Namen der FDP-Fraktion ein grosses Reformprogramm zur Medienlandschaft in der Schweiz an.
Auf der anderen Seite gab es aber auch deutliche Kritik an der Initiative und am Gegenvorschlag. So warnte zum Beispiel Bernhard Guhl (bdp, AG), dass es bei Annahme der Initiative oder des Gegenvorschlags zu italienischen Verhältnissen kommen könnte, bei denen eine Person ganze Medienhäuser besitze. Eine solche Entwicklung sei tendenziell bereits bei der Presse feststellbar. Matthias Aebischer (sp, BE) wies darauf hin, dass Personen, die eine Vorlage wie die „No Billag“-Initiative einreichen, beabsichtigten, „die Macht von anderen Medienunternehmen, zum Teil mit politischem Hintergrund, aus[zu]bauen“. Wie bereits im Ständerat betonten die Gegner der Initiative und des Gegenvorschlags vor allem, dass eine Vielzahl der Leistungen der Medienunternehmen ohne respektive nur mit der Hälfte der Gebühren nicht erbracht werden könnten, was eine Gefahr für die Kohäsion der Schweiz und für die Randregionen darstelle. Sie wurden auch nicht müde zu erklären, dass zum Beispiel mit der Annahme der Shared-Content-Motion, welche es privaten Schweizer Medienanbietern erlauben soll, ausgestrahlte Beiträge der SRG niederschwellig zu verwenden, bereits Bestrebungen zur Verringerung der Marktmacht der SRG im Gange seien.
Schliesslich entschied sich der Nationalrat mit 108 zu 70 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) gegen ein Eintreten auf den Gegenvorschlag und mit 122 zu 42 Stimmen dafür, Volk und Ständen die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen. Für den Gegenvorschlag sprach sich die geschlossene SVP-Fraktion sowie Teile der FDP-Fraktion aus; für den Antrag auf Annahme der Initiative entschieden sich Teile der SVP-Fraktion sowie vereinzelte Parlamentarierinnen und Parlamentarier der FDP. Gespalten zeigte sich die SVP-Fraktion bei der Schlussabstimmung im Nationalrat: Die Mehrheit der Fraktion lehnte die Nein-Empfehlung ab, ein relativ grosser Teil enthielt sich der Stimme und eine Minderheit hiess sie gut. Insgesamt entschieden sich der Nationalrat mit 129 zu 33 Stimmen (bei 32 Enthaltungen) und der Ständerat mit 41 zu 2 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für eine Nein-Empfehlung zur Initiative. Somit wird die Initiative zur Abschaffung der Billag-Gebühren im März 2018 Volk und Ständen ohne Gegenvorschlag und mit der Empfehlung zur Ablehnung zur Abstimmung vorgelegt werden.

Volksinitiative "Ja zur Abschaffung der Radio- und Fernsehgebühren" (No Billag-Initiative)