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  • Chiesa, Marco (svp/udc, TI) SR/CE
  • Minder, Thomas (parteilos/indépendant, SH) SR/CE

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Le refus du paquet d'aide aux médias a été le déclencheur attendu par l'UDC. Alors que les mesures d'aides à la presse concoctées par le Conseil fédéral et ajustées par le Parlement n'ont pas trouvé grâce aux yeux du peuple, l'UDC a souhaité surfer sur la vague de ce succès en lançant dans la foulée son initiative de réduction de la redevance radio-TV, dans les tuyaux depuis quelques mois. Au lendemain de la votation, le contenu exact de la nouvelle initiative n'était pourtant pas encore clairement défini: allait-il s'agir de réduire de moitié la redevance radio-TV, ce qui équivaudrait à passer de CHF 335 à CHF 167.5 par ménage et par an? Ou alors la nouvelle redevance devait-elle s'établir à CHF 200, auquel cas la «Halbierungsinitiative» se transformerait en «Reduzierungsinitiative»? Si ces points devaient encore être clarifiés, les pontes du parti agrarien, à commencer par son président Marco Chiesa, ont en tout cas affiché la couleur: la SSR reçoit actuellement trop d'argent à leurs yeux. Dans cette optique, le refus du paquet d'aide aux médias a été interprété comme un vote de défiance à l'égard des médias en général. Ce début de campagne en fanfare a donc été extrêmement précoce, puisque la récolte des signatures était encore loin de débuter.
Le 1er mars, deux semaines après la votation sur l'aide aux médias, le texte officiel a été présenté à la presse et déposé auprès de la Chancellerie pour examen. Finalement, l'initiative s'intitule «200 francs, ça suffit», confirmant donc la volonté du comité de réduire la redevance à CHF 200 francs par an et par ménage. Aux côtés de l'UDC, les jeunes PLR et l'USAM ont participé au lancement de l'initiative. En plus de la réduction pour les ménages, l'initiative comprend également un volet qui prévoit la suppression de la redevance pour les entreprises suisses. Le directeur de l'USAM Hans-Ulrich Bigler s'est insurgé du fait que les entreprises paient pour une prestation qu'elles ne consomment pas elles-mêmes, d'autant plus que «les entrepreneurs et les employés paient déjà l'impôt en tant que particuliers». Au niveau parlementaire, un objet de Fabio Regazzi (centre, TI), président de l'USAM, souhaite exempter les PME du paiement de la redevance, de manière similaire à ce qui est prévu par l'initiative. Du sort de cette initiative parlementaire dépendra probablement le soutien final de l'organisation à l'initiative populaire. De plus, l'initiative prévoit un mécanisme de compensation qui doit éviter de pénaliser les minorités francophones et italophones. C'est en principe le programme de la SRF qui sera le plus touché par la réduction du financement. Les initiant.e.s jugent en effet que dans l'espace médiatique alémanique, la SSR concurrence des médias privés de manière injustifiée. Si l'initiative franchit tous les obstacles et est acceptée, le comité estime que la SSR touchera CHF 600 millions de moins qu'actuellement, passant de CHF 1.3 milliard à environ CHF 700 millions.
Pour rappel, l'initiative No-Billag s'était déjà attaquée à la redevance radio-TV, souhaitant purement et simplement la supprimer. Cette initiative a été rejetée en mars 2018 par 71.6 pour cent de la population. Elle bénéficiait déjà du soutien de l'UDC, des jeunes PLR et de l'USAM. Moins radicale, l'initiative «200 francs, ça suffit» pourrait connaître un meilleur sort dans les urnes. Ceci d'autant plus que parmi les politicien.ne.s bourgeois.e.s, de nombreuses voix critiques s'expriment à l'encontre de la SSR, notamment sur l'orientation politique de certains reportages. Ainsi, l'initiative pourrait bénéficier d'un assez vaste soutien, même s'il demeure peu probable que le PLR et le Centre recommandent de l'accepter. Dans un entretien accordé au Tages Anzeiger, le président du Centre Gerhard Pfister a déclaré qu'il ne se rallierait pas au comité de soutien à l'initiative. Selon lui, celle-ci ne résout pas les problèmes fondamentaux de la SSR, ni ne permet une discussion constructive sur le rôle des médias de service-public. À gauche, divers politiciens et politiciennes se sont fermement opposé.e.s à l'initiative, qualifiée de «purement idéologique», mais ont appelé à un débat sur le rôle de la SSR et du service-public. D'ailleurs, les opposant.e.s ont également commencé à s'organiser: une alliance «Pro Medienvielfalt» («pour la diversité médiatique») a été créée, regroupant des représentant.e.s de la culture, de l'économie, de la politique et de la société civile, avec l'objectif de ne pas laisser le champ-libre aux partisan.e.s de l'initiative.

Initiative de l'UDC contre le service public et la RTS
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Le Conseil National et le Conseil des États n'ayant pu trouver de terrain d'entente sur un aspect du paquet d'aide aux médias à la suite de la procédure d'élimination des divergences, une conférence de conciliation a été instituée. Alors que la chambre du peuple souhaitait attribuer 6 à 8 pour cent du produit de la redevance radio-télévision aux diffuseurs privés au bénéfice d'une concession, son homologue des cantons proposait elle de fixer ce taux à «au moins 8 pour cent». Une contre-proposition a été soumise à la conférence de conciliation, ôtant le «au moins» de la proposition du Conseil des États afin d'empêcher la quote-part de dépasser 8 pour cent. Le conseiller national Frédéric Borloz (plr, VD), s'exprimant au nom de la CTT-CN, précisait qu'une seconde contre-proposition n'avait pas été retenue. D'après celle-ci, ce sont 6 à 9 pour cent de la quote-part qui auraient été attribués aux diffuseurs d'informations privés.
Par 17 voix contre 9 et aucune abstention, la conférence de conciliation a adopté la proposition émanant du National, c'est-à-dire un taux de 6 à 8 pour cent. Elle a été suivie par les deux chambres. Le Conseil National s'est prononcé par 130 voix contre 46 (1 abstention) en faveur de la proposition, le Conseil des États par 31 voix contre 6 (2 abstentions).
L'élimination de cette dernière divergence a permis de soumettre le train de mesures en faveur des médias au vote final. La loi a été acceptée par la chambre basse par 115 voix contre 75 et 6 abstentions, tandis que le sénat s'est montré favorable au projet par 28 voix contre 10 et 6 abstentions. Alors que le groupe UDC a presque unanimement refusé l'objet – seul Thomas Minder (indépendant, SH) l'a accepté, tandis que Marco Chiesa (udc, TI), Werner Salzmann (udc, BE) et Jakob Stark (udc, TG) se sont abstenus – d'autres réfractaires émergeaient des rangs du PLR, des Vert'libéraux et du groupe du Centre. Les opposant.e.s ont déjà signifié leur intention de lancer un référendum.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Die Kritik an der Unternehmensbesteuerung im Bereich der Medienabgabe dauerte 2019 weiter an. Mit einem Postulat wollte der Tessiner Abgeordnete Fabio Abate (fdp, TI) den Bundesrat prüfen lassen, wie die umsatzabhängige Berechnung der Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen anderweitig definiert werden könnte. Die gegenwärtige Berechnung empfand der Postulant als unverhältnismässig. Gemäss Bundesgesetz müssen Unternehmen mit einem Jahresumsatz ab CHF 500'000 die Abgabe entrichten. Dabei werde kein Unterschied gemacht, ob darunter auch Leistungen mitgerechnet werden, die im Einzelnen nicht mehrwertsteuerpflichtig oder mehrwertsteuerbefreit seien. Die dadurch errechneten Umsätze seien aber nicht in einen tatsächlichen Gewinn übersetzbar, was wiederum zu Schwierigkeiten führe. Zahlreiche Unternehmen wiesen eine Umsatzspanne von bis zu CHF 5 Mio. auf und müssten somit CHF 2280 entrichten. Dies sei viel zu viel, so Abate. Er wolle mit seinem Vorstoss jedoch nicht die Steuerpflicht von Unternehmen hinterfragen, sondern lediglich ein anderes System zur Berechnung der Abgaben anregen.
In seiner Stellungnahme musste der Bundesrat zuerst eine Richtigstellung vornehmen: Der Postulant sei von einem falschen Betrag ausgegangen, Unternehmen mit einem Umsatz zwischen CHF 1 und 5 Mio. müssten lediglich CHF 910 bezahlen, betonte er. Im Übrigen teilte der Bundesrat die Ansichten des Postulanten nicht. Die inkraftstehende Berechungsmethode sei aus einer Vielzahl an geprüften Alternativen die am besten geeignete, um die gesteckten Ziele zu erreichen, ohne gleichzeitig einen hohen Verwaltungsaufwand auszulösen. Die Möglichkeit für kleine Unternehmen mit einem Umsatz von unter CHF 1 Mio., sich von der Abgabe befreien zu lassen, könne im Sinne einer Härtefallregelung entgegenkommend wirken, wenn in einem Abgabejahr nur ein kleiner oder gar kein Gewinn erzielt werde. Ferner war die Regierung der Meinung, man solle nicht bereits wieder einen Wechsel beim Abgabensystem anstreben, weil dies zu Verunsicherung führe. Der Bundesrat zeigte sich aber bereit, in Anlehnung an frühere Entscheide, die Auswirkungen des Abgabensystems im Jahr 2020 zu prüfen. Falls sich dann Handlungsanweisungen abzeichneten, sei er bereit, entsprechende gesetzgeberische Schritte anzugehen.

In der Sommersession 2019 setzte sich die kleine Kammer mit dem Vorstoss auseinander. Es entwickelte sich dabei keine längere Debatte. Ständerat Abate hielt sich eher kurz, er wurde aber wortreich von seinem Ratskollegen Thomas Minder (parteilos, SH) unterstützt. Der Grundsatz der Erhebung einer Unternehmensabgabe stellte auch er nicht in Frage, die Berechnungsmethode hingegen schon. Problematisch sei vor allem die Ableitung der Abgabenhöhe aus dem erzielten Umsatz. Dies sage, so Minder, nichts über den Firmenerfolg aus. Umsatzstarke Branchen verdienten nicht unbedingt viel Geld, deshalb seien die entsprechenden Unternehmen bezüglich der Abgabe benachteiligt. Weil der Bundesrat ohnehin die Absicht äusserte, die Berechnungsmethode zu prüfen, komme das Postulat zum richtigen Zeitpunkt.
Trotz der kurzen Dauer der Auseinandersetzung war diese nicht emotionslos. Bundesrätin Sommaruga zeigte sich etwas irritiert ob dem Vorwurf, man habe nicht sorgfältig evaluiert, welche Berechnungsgrundlage installiert wurde. Zudem merkte sie an, dass drei Viertel aller Schweizer Unternehmen abgabebefreit seien, man diskutiere also über eine Anpassung für nur einen Viertel der Firmen. Die erhobene Abgabe und deren Höhe sei ferner vom Parlament beschlossen und von der Bevölkerung in einer Volksabstimmung gestützt worden. Dass nun dieses Postulat im Raum stand, wollte sie auch nicht als Auftrag zur Veränderung der Beträge verstanden wissen; «null und nichts» versprach sie sodann auch in dieser Hinsicht. So fand die Bundesrätin auch, dass man an der Beitragshöhe nichts ändern müsste, zumal der überwiegende Anteil der Mediensteuer durch Privathaushalte erbracht werde. Postulant Abate legte Wert darauf, klarzustellen, dass er das Prinzip der Unternehmenssteuerabgabe nicht zur Diskussion habe stellen wollen. Weil ihn die Ausführungen der Bundesrätin nicht überzeugten, verlangte er eine Abstimmung zu seinem Postulat und gewann diese. Mit 25 zu 11 Stimmen bei zwei Enthaltungen wurde sein Postulat angenommen.

Die umsatzabhängige Berechnung der Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen ist problematisch (Po. 19.3235)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik