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Le bénéfice de La Poste pour l'an 2000 s'est élevé à CHF 118 millions et le chiffre d'affaires net à CHF 6,022 milliards. Les débuts dans l'e-business de la société affiliée Yellowworld ont occasionné d'importants frais de développement et d'organisation. Le résultat d'exploitation avant amortissements, intérêts et impôts, d'un montant de CHF 412 millions, a baissé de CHF 23 millions par rapport à l'exercice précédent. La Poste a conclu que la dégradation de la situation financière et la réduction du rendement sur chiffre d'affaires à 2,0% constituaient une base financière insuffisante pour l'évolution future du Groupe, compte tenu de l'accroissement des risques courus par l'entreprise. D'après elle, la rentabilité et la valeur ajoutée exigées par le Conseil fédéral pour garantir un service public suffisant nécessitaient des mesures supplémentaires. Un programme d'amélioration des résultats a donc été mis en place avec les priorités suivantes: lancement de nouveaux produits (principalement dans le secteur des médias électroniques), poursuite de l'optimisation des processus de distribution et de transport des envois postaux, ajustement des capacités de traitement dans les nouveaux centres Colis et mesures permettant une facturation intégrale des prestations fournies par les unités Courrier et Colis et destinées notamment aux clients importants.

Geschäftsabschluss 2000
Dossier: Jahresbericht der Schweizerischen Post 1999-2009

En septembre, le Conseil fédéral a décidé de donner une base constitutionnelle à la création d'une banque postale et à l'abandon de la majorité du capital détenu dans Swisscom. Cependant, il conservera un veto de vente pour protéger l'entreprise de reprises inamicales et de droit national. Le gouvernement a agi ainsi pour éviter tout litige de constitutionnalité retardant le projet et pour couper court au référendum annoncé par la gauche contre la privatisation. Avec ces deux articles constitutionnels, le Conseil fédéral a aussi frappé un coup à gauche et à droite. En élevant au niveau constitutionnel les deux problématiques, il a contribué à générer un équilibre entre elles et à les rendre moins vulnérables. Ces deux projets se répondaient ainsi l'un l'autre et ils apparaissaient donc comme les deux volets d'une même politique. Leur ancrage dans la constitution implique aussi qu'une votation populaire obligatoire soit tenue. L'UDC, le PDC et le PRD se sont déclarés plutôt satisfaits, sans cacher leur opposition à une banque postale. Par contre, le PS et les syndicats se sont opposés à la privatisation de Swisscom. La teneur explosive du sujet a engendré de nombreuses requêtes (interpellations, postulats et motions) de tout bord afin de réclamer soit une libéralisation pour la droite soit un maintien du service public pour la gauche (motions: 00.3239, 00.3260, 00.3307, 00.3607. postulats: 00.3045, 00.3046, 00.3259. interpellations: 00.3244, 00.3389, 00.3394, 00.3511). Le Conseil fédéral a calmé le jeu en répondant que tous les scénarios seraient étudiés pour la mouture finale.

Finanzierung einer "Postbank" durch den Verkauf von Swisscom-Aktien

Le projet Optima a entraîné une levée de boucliers en Suisse. La pétition du Syndicat de la Communication contre la fermeture d'offices postaux intitulée "Touche pas à ma Poste!" a récolté 120'000 signatures qui ont été déposées au DETEC. Le Syndicat exigeait que la majorité des prestations soit offerte dans tous les offices postaux. Le Grand Conseil genevois, via une motion de la gauche et des radicaux, l'a accepté à l'unanimité et invité le gouvernement genevois et les autorités fédérale à faire pression sur La Poste pour qu'elle revoit la copie de son projet Optima. Le Conseil national a transformé la motion du genevois Spielmann (ps, GE) en postulat. Celle-ci demandait au Conseil fédéral d'obliger La Poste à renoncer à ses projet. Le Conseil fédéral a répondu à son inutilité vu que les termes de la restructuration étaient réétudiés par La Poste, par contre les frais non couvert de CHF 500 millions pour le réseau postal nécessitaient des solutions. Les adversaires à la restructuration des offices postaux ont obtenu une victoire avec le maintien de la Poste de St Jean à Genève. Cette dernière symbolisait le premier mouvement de résistance populaire à la suppression d'un office postal. La Poste a fait marche arrière et a réouvert un guichet à mi-temps. En contrepartie, la ville de Genève s'engageait à prendre en charge les frais de location et la gestion de la moitié du bâtiment. Le cas genevois est annonciateur d'un état de fait où les autorités devront prendre en charge une partie des frais nécessaires au service public de base. En effet, La Poste est tiraillée entre son devoir de service public déficitaire et l'obligation d'être rentable. Malgré les protestations, les contours d'Optima ont été révélés. La Poste prévoit un classement des offices en trois catégories: les petits (P) offrant les prestations de base (paiement, distribution et prise en charge du courrier et des colis), les moyens (PP) assurant en plus certains services financiers et les gros (PPP) offrant la gamme complète. Le réseau de vente sera organisé dans sept régions de vente. Le redimensionnement et les fermetures se feront entre 2001 et 2004.

Optima
Dossier: Restrukturierung bei der Post: Optima

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Zusammenfassung
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Dossier: Vote électronique – 2000 bis 2022

Beauftragt durch mehrere Digitalisierungsvorstösse des Parlaments legte der Bundesrat 2002 einen Bericht zu Chancen und Risiken der elektronischen Ausübung der politischen Rechte, der so genannten «Vote électronique» vor, worunter elektronisches Abstimmen und Wählen (E-Voting), elektronisches Sammeln von Unterschriften (E-Collecting) und die elektronische Behördeninformation bei Wahlen und Abstimmungen verstanden wird.
In der Folge wurden in einzelnen Gemeinden (in den Kantonen GE, NE, ZH) vom Bund bewilligte Pilotprojekte zu E-Voting durchgeführt, über die der Bundesrat 2006 einen eher zurückhaltenden Bericht vorlegte. Es gelte «Sicherheit vor Tempo», E-Voting solle demnach vor allem Auslandschweizerinnen und Auslandschweizern dienen. In der Folge führten zwölf Versuchskantone (BE, LU, FR, SO, BS, SH, SG, GR, AG, TG, NE, GE) mit drei unterschiedlichen Systemen E-Voting für im Ausland wohnhafte Stimmberechtigte ein. In den Kantonen Genf und Neuenburg konnte zudem eine begrenzte Zahl an in den beiden Kantonen wohnhaften Personen elektronisch abstimmen und wählen.
2013 legte der Bundesrat einen neuerlichen Bericht vor, in dem er für die Nationalratswahlen 2015 die Nutzung von E-Voting durch eine Mehrheit der Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer ankündigte. In der Folge scheiterten verschiedene Vorstösse, die eine raschere Gangart forderten, genauso wie Vorstösse, die den Ausbau von E-Voting aus Sicherheitsbedenken bremsen wollten. Insgesamt nahm aber die Skepsis gegenüber der sicherheitstechnischen Umsetzung von E-Voting zu und 2015 erteilte der Bundesrat neun Kantonen aufgrund sicherheitstechnischer Mängel des von ihnen benutzten Systems keine Bewilligung für E-Voting mehr. In der Folge standen lediglich noch das System des Kantons Genf und ein neu entwickeltes System der Schweizerischen Post zur Verfügung.
Bis Ende 2016 hatte die Hälfte aller Kantone Erfahrungen mit E-Voting gesammelt. Der Bundesrat sprach sich 2017 für flächendeckendes E-Voting als ordentlichen dritten Kanal aus und legte 2018 eine entsprechende Revision des Bundesgesetzes über die politischen Rechte vor. Den Kantonen bliebe allerdings freigestellt, ob sie elektronisches Abstimmen und Wählen nutzen wollen.
Die bundesrätliche Unterstützung für E-Voting begegnete jedoch 2018 wachsendem Widerstand. Zwar scheiterten zwei parlamentarische Initiativen, die ein Moratorium für E-Voting verlangten, 2019 wurde aber eine entsprechende Volksinitiative lanciert (die allerdings 2020 an der Unterschriftenhürde scheiterte). Ende 2018 kündigt der Kanton Genf an, sein System aus Kostengründen nicht weiter zu betreiben. Eine Standesinitiative, die den Bund zur Mitfinanzierung aufgefordert hatte, wurde abgelehnt. Einziges verbleibendes System war damit jenes der Post, was auf Kritik stiess, auch weil es sich bei einem Stresstest 2019 als zu wenig sicher erwies. Der Bundesrat stoppte in der Folge die Bemühungen, E-Voting als dritten Kanal für die Stimmabgabe einzuführen, und richtete 2020 den Versuchsbetrieb neu aus. Die nötigen revidierten Verordnungsgrundlagen traten per 1. Juli 2022 in Kraft. Die Post entwickelte in der Zwischenzeit ein verbessertes System, das von unabhängigen Expertinnen und Experten überprüft wurde, 2022 aufgrund weiterhin bestehender Mängel aber noch keine Bewilligung erhielt.


2018 gab der Bundesrat bekannt, dass E-Collecting nicht weiterverfolgt werden sollte. Dies stiess auf Kritik, weil Digitalisierung im Sinne von «Civic Tech» laut dem Parlament möglichst viele Aspekte umfassen sollte. Die Plattform «WeCollect» und andere ähnliche Vorhaben, die Unterschriftenbögen online anbieten und Netzwerke von potenziell Unterschriftswilligen schufen, schienen Unterschriftensammlungen zu vereinfachen. 2021 verlangte der Nationalrat per Postulat einen Bericht über eine mögliche Einführung digitalen Unterschriftensammelns.

Chronologie
2000: Vorstösse zu «E-Switzerland»
2002: Bericht des Bundesrats zu Chancen, Risiken und Machbarkeit elektronischer Ausübung politischer Rechte
2002-2005: Versuche mit E-Voting (Anières, Testgemeinden Abstimmung vom 26.9.04; Testgemeinden Abstimmung vom 27.11.04)
2006: Bericht des Bundesrats zu den Pilotprojekten
2013: Evaluationsbericht des Bundesrats zu Vote électronique 2006-2012
2013-2019: Verschiedene Vorstösse zur Beschleunigung (z.B. Mo. 11.3879, Mo. 15.4260), aber auch für eine Einschränkung der Pilotprojekte (z.B. Mo. 13.3812, Pa.Iv. 15.412, Mo. 15.4237; Pa.Iv. 17.471 und Pa.Iv. 18.420; Pa.Iv. 18.427; Pa.Iv. 18.468) werden abgelehnt
2015: Keine Bewilligung für System von Konsortium aus neun Kantonen
2016/2017: Roadmap für flächendeckende Einführung von medienbruchfreiem E-Voting
2017: Sicherheitsbedenken nehmen zu
2018: Bundesrat legt Teilrevision des Bundesgesetzes über die politischen Rechte vor; Genfer System droht das Aus; Post als einzige Anbieterin stösst auf Kritik; E-Collecting soll nicht weiterverfolgt werden, was auf Kritik stösst
2019: Volksinitiative für ein E-Voting-Moratorium wird lanciert; Genf gibt eigenes System auf, weil es vom Bund nicht finanziert wird; System der Post besteht Sicherheitstests nicht, Bundesrat beschliesst, Überführung von E-Voting in ordentlichen Betrieb vorerst zu stoppen und Nationalrat beschliesst einen Marschhalt.
2020: Neuausrichtung des Versuchsbetriebs und Entwicklung eines alternativen Systems durch die Post
2021: System der Post wird vom Bund überprüft; Vernehmlassung zur Neuausrichtung fällt mehrheitlich positiv aus; Postulat fordert Bericht zu möglichen Folgen einer Einführung von E-Collecting
2022: Kantonale Versuche mit E-Voting sind grundsätzlich wieder möglich; System der Post besteht aber Sicherheitsüberprüfung nicht und muss überarbeitet werden.

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Vote électronique - Zusammenfassung
Dossier: Vote électronique

Répondant aux injonctions du PRD et de l'UDC lui demandant une libéralisation et une privatisation de Swisscom, de la Poste et des CFF (00.3218), le Conseil fédéral a présenté son projet de vendre des actions Swisscom afin de financer la création d'une banque postale et des mesures d'accompagnement à l'attention des régions périphériques. Pour Berne, la vente devait aussi donner la possibilité à Swisscom de rester concurrentiel dans un marché en pleine mutation (fusion, acquisition, prises de participation), car pour l'instant le pourcentage étatique (65%) était trop important pour que l'entreprise ne s'émancipe. La loi actuelle autorise les autorités à céder 15% supplémentaire, mais pour descendre au-dessous de la barre des 50%, il serait nécessaire de modifier la loi sur les télécommunications. A l'identique, le Conseil fédéral estimait que la transformation de PostFinance en une véritable banque était cruciale, car les bénéfices dégagés permettraient de garantir la bonne marche de la Poste et le maintien du service public de base sur tout le territoire. La loi sur la Poste n'autorise PostFinance qu'à exercer dans les activités financières passives (épargne, prévoyance) à côté du trafic des paiements et non à être plus actif. Pour que PostFinance puisse octroyer des crédits, une modification de la loi était nécessaire. La création de Banque Postale impliquerait une augmentation de capital de dotation de La Poste de plus d'un milliard de financement. Celle-ci resterait intégré à la Poste et serait soumise aux mêmes conditions de concurrence que les autres établissement bancaire: société anonyme, soumission à la législation sur les banques et renoncement à la garantie d'Etat.

Finanzierung einer "Postbank" durch den Verkauf von Swisscom-Aktien

En janvier, le directeur de La Poste, Reto Braun, a démissionné. Il est parti en laissant l'entreprise en bonne posture, malgré de graves dysfonctionnements dans le secteur des colis et une vive polémique sur la fermeture des offices postaux. Ulrich Gygi, directeur des Finances fédérales, a été nommé comme son successeur par le conseil d'administration de La Poste.

Wechsel an der Spitze der Post (2000)

Pour l’année sous revue, la Poste a affiché une forte baisse de son bénéfice à 167 CHF millions (– 30,1%), principalement en raison des problèmes rencontrés avec «Colis 2000». La division «colis» a ainsi bouclé l’exercice sur une perte de CHF 214 millions. Par contre, les divisions «courrier» et «Postfinance» ont affiché des bénéfices de respectivement CHF 220 millions et CHF 128 millions. Le chiffre d’affaires net a augmenté de 4,1% pour s’établir à CHF 5,7 milliards. (Pour le rapport annuel des PTT en 1997, voir ici.)

Geschäftsabschluss 1999
Dossier: Jahresbericht der Schweizerischen Post 1999-2009

A Genève, l’annonce de la fermeture d’un bureau postal, prévue pour la fin de l’année, a entraîné une mobilisation des habitants du quartier et pris des allures de revendication nationale. L’association ATTAC (Association pour une taxation des transactions financières pour l’aide aux citoyens) a également été à l’origine de petites manifestations à Fribourg, Delémont ainsi que dans la plupart des grandes villes du pays pour protester contre le projet de restructuration «Optima» et contre le démantèlement des offices de poste. Le Conseil d’Etat fribourgeois a par ailleurs vivement réagi au projet de fermeture de plusieurs dizaines de bureaux de poste dans le canton et jugé le programme «Optima» inacceptable et excessif. En fin d’année, la presse informait que La Poste envisageait de prendre des mesures drastiques pour rationaliser son réseau de distribution. Selon un document interne, elle envisagerait de fermer la moitié de ses succursales dans les villes, soit 188 sur les 338 succursales présentes dans les villes suisses. A terme, 600 offices de poste sur les 3'600 que compte la Suisse devraient être supprimés. 1'800 bureaux de campagne n’offriraient plus que les services de base. Le syndicat de la communication s’est opposé avec virulence à ce projet, craignant un démantèlement du service public.

Optima
Dossier: Restrukturierung bei der Post: Optima

La mise en service de trois nouveaux centres de tri informatisés des colis de La Poste («Colis 2000»), situés à Daillens (VD), Frauenfeld (TG) et Härkingen (SO) et devant remplacer les centres de tri manuels, a connu de multiples problèmes au cours de l’année. Les trois centres ont fonctionné à titre expérimental depuis le début avril, mais de nombreux incidents, notamment informatiques, se sont produits. A cause de l’extrême complexité du système, la mise en service totale des centres a été retardée. La Poste a dû remettre d’urgence en service les anciens centres de tri manuels pour faire face à la situation.

Colis 2000

Das neue Bundespersonalgesetz (BPG) wurde 1999 von beiden Räten behandelt; die Differenzbereinigung konnte aber noch nicht abgeschlossen werden. Im Nationalrat beantragten Borel (sp, NE) und Spielmann (pda, GE) Nichteintreten, da die vorgeschlagenen Regelungen ein Ausdruck der grundsätzlich zu bekämpfenden Liberalisierungswelle seien, die letztendlich in einen Abbau der staatlichen Leistungen münden werde. Mit besonderem Nachdruck wandte sich Borel gegen die Einführung eines Leistungslohnsystems. Der Rückweisungsantrag fand nur bei einer Minderheit der SP-Fraktion Unterstützung und wurde mit 119:18 Stimmen abgelehnt. Zuwenig weit ging hingegen das neue Gesetz für Bortoluzzi (svp, ZH). Er verlangte die Rückweisung an die Kommission mit dem Auftrag, einen Entwurf vorzulegen, der dem Bund mehr Freiheit in seiner Personalpolitik gibt. Die Post und die SBB wollte Bortoluzzi ganz aus dem Gesetz herausnehmen und ihnen damit keine über das Obligationenrecht hinausgehende personalpolitischen Verpflichtungen auflasten. Sein Antrag wurde nur von der SVP-Fraktion unterstützt und unterlag mit 111:24 Stimmen.

In der Detailberatung verlangte der Freisinnige Pelli (TI), dass auch bei Betrieben, welche zur Post oder der SBB gehören, das Personal vollumfänglich dem Bundespersonalgesetz unterstellt wird. Der Bundesrat widersetzte sich vergeblich diesem namentlich von der SP unterstützten Antrag, der es seiner Meinung nach den beiden Betrieben praktisch verunmöglichen würde, mit anderen Unternehmen gemeinsame Firmen zu betreiben. Mit 83:80 Stimmen wurde die Forderung angenommen. Zu einer grösseren Debatte führte die Bestimmung, dass für arbeitsrechtliche Fragen, welche nicht durch das Personalgesetz geregelt sind, die Bestimmungen des Obligationenrechts gelten. Die SP bekämpfte diese Version erfolglos. Ihrer Meinung nach würden, angesichts der Konzeption des BPG als Rahmengesetz, viele Bereiche unter diese Klausel fallen, und damit könnten den Besonderheiten der staatlichen Anstellungsbedingungen gegenüber denjenigen der Privatwirtschaft zuwenig Rechnung getragen werden. Eine weitere Niederlage erlitt die Ratslinke bei den Kündigungsbestimmungen. Ihr Streichungsantrag für die Regelung, dass der Bund bei Umstrukturierungen Kündigungen aussprechen kann, wenn dem betroffenen Personal keine zumutbare andere Arbeit angeboten werden kann, unterlag mit 89:68 Stimmen. Bei der Frage der Einführung einer Leistungslohnkomponente unterlag der Streichungsantrag der Linken ebenfalls. Nicht durchsetzen konnte sich aber auch die vor allem von der SVP getragene Forderung, dass die Funktionskomponente maximal 60% betragen dürfe, um ausreichenden Spielraum für die leistungsmässige Differenzierung der Löhne zu erhalten. Konform zur neuen Bundesverfassung, welche eine gesetzliche Begründung für Einschränkungen des Streikrechts verlangt, stimmte der Rat einer Formulierung zu, welche den Bundesrat ermächtigt, in drei Fällen das Streikrecht für bestimmte Personalkategorien aufzuheben oder einzuschränken: bei Gefährdung der Staatssicherheit, bei Beeinträchtigung der Landesversorgung mit lebenswichtigen Gütern und Dienstleistungen sowie zur Wahrung von aussenpolitischen Interessen. Ein von der SVP gefordertes generelles Streikverbot mit Ausnahmeregelungen konnte sich nicht durchsetzen. In der Gesamtabstimmung wurde das neue Gesetz mit 58:21 Stimmen bei 40 Enthaltungen angenommen. Die Gegenstimmen stammten zu zwei Dritteln aus der SVP-Fraktion und zu einem Drittel aus der SP (namentlich von ihren welschen Vertretern) und der PdA. Der Rest der SP wie auch die Grünen enthielten sich der Stimme.

Bundespersonalgesetz (98.076)

Le Conseil national a donné suite à une initiative parlementaire Hämmerle (ps, GR) demandant à La Poste, les CFF et Swisscom d’offrir des postes de travail et des places d’apprentissage dans tout le territoire suisse. Elle réclame également que les plans de compression des effectifs ne touchent pas uniquement les régions périphériques et de montagne.

Pa.Iv. für flächendeckende Arbeits- und Ausbildungsplätze bei Post, SBB und Swisscom (98.446)

Im Dezember leitete der Bundesrat dem Parlament seinen definitiven Entwurf zum Bundespersonalgesetz zu. Grundsätzlich hielt er dabei am Vernehmlassungsprojekt fest, ging aber doch in einigen Punkten auf die Forderungen der Gewerkschaften ein. So nahm er die Bestimmung auf, dass der Bundesrat Minimallöhne sowie Höchstarbeitszeiten und die minimale Feriendauer für alle Beschäftigten (also auch diejenigen der SBB und der Post) festlegen kann.

Bundespersonalgesetz (98.076)

Die Gewerkschaften des Bundespersonals äusserten heftige Kritik am Vorentwurf des neuen Gesetzes. Mit der Unabwendbarkeit der Abschaffung des Beamtenstatus – welche in zahlreichen Kantonen und Gemeinden bereits erfolgt ist – hatten sie sich zwar abgefunden. Die Möglichkeit, Anstellungsverhältnisse aus betrieblichen und wirtschaftlichen Gründen aufzulösen, lehnten sie jedoch ab. Überhaupt nicht einverstanden waren sie mit dem Vorschlag, wichtige Kompetenzen namentlich bei der Lohnpolitik an die einzelnen Arbeitgeber wie SBB und Post abzutreten. Lohneckdaten, Teuerungsausgleich, national einheitliche Lohnhöhen sowie Höchstarbeitszeiten sollten ihrer Ansicht nach weiterhin durch den Bundesrat festgelegt werden. Der SGB und die SP schlossen sich dieser Kritik an. Für die SVP hingegen enthielt das bundesrätliche Projekt immer noch zu viele einengende Vorschriften. Unterstützung fand die Regierung bei der CVP und der FDP, wobei letztere allerdings ebenfalls Kritik am Ausmass der Kompetenzendelegation an die einzelnen Bundesbetriebe anmeldete. Für die Wirtschaftsverbände war die Reform zu zaghaft ausgefallen. Sie forderten, dass für die Bundesangestellten wie für alle anderen Beschäftigen das private Anstellungsrecht gemäss Obligationenrecht zur Anwendung kommen soll.

Bundespersonalgesetz (98.076)

Das Bundesgericht entschied im Streit zwischen der Post und den Schweizer Verlegern um die Zeitungstaxen einstimmig für die Post. Die Beschwerde von vier Zeitungsverlagen ("Neue Zürcher Zeitung", "TA-Media AG", "Bote der Urschweiz", "Schaffhauser AZ"), die sich gegen die neue Umschreibung der Vorzugstaxen für die Zustellung abonnierter Zeitungen durch die Post gerichtet hatte, wurde abgelehnt. Hauptstreitpunkt war die Ausgestaltung der sogenannten Treueprämie, mit welcher Verleger "belohnt" werden, wenn sie den Vertrieb ihrer Zeitungsauflage ganz oder zumindest zur Hälfte der Post übergeben. Das Bundesgericht bestätigte zwar die Praxis der Post, brachte allerdings auch Kritik am Taxsystem an. Der Ständerat lehnte eine Motion von Nationalrat Chiffelle (sp, VD) ab, die eine Änderung des Postverkehrsgesetzes verlangt hatte, um die Ausführungsverordnung so anzupassen, dass Zeitschriften mit einer Auflage unter 1000 in den Genuss günstigerer Taxen kommen als die seit dem 1. Januar 1996 geltenden Taxen für die B-Post.

Zeitungstaxen Treueprämie

Im Frühjahr gab der Bundesrat den Vorentwurf für ein neues Bundespersonalgesetz (BPG), welches das alte Beamtengesetz ablösen soll, in die Vernehmlassung. Als wichtigste Neuerung ist die Aufhebung des Beamtenstatus vorgesehen. Die Beschäftigten des Bundes würden in Zukunft nicht mehr auf vier Jahre gewählt, sondern mit einem kündbaren öffentlich-rechtlichen Anstellungsvertrag eingestellt, der sich weitgehend am Obligationenrecht (OR) orientiert. Gegenüber dem OR bietet das BPG eine bessere Arbeitsplatzsicherheit durch längere Kündigungsfristen (3 Monate in den ersten 5 Jahren, dann 4 und ab dem 11. Jahr 6 Monate) und einen ausgebauten Kündigungsschutz, indem in jedem Fall die Begründung für eine Auflösung des Anstellungsverhältnisses schriftlich mitgeteilt werden muss, und der Entscheid angefochten werden kann. Wenn der Bund bei Entlassungen aus wirtschaftlichen Gründen keine vergleichbare Stelle anbieten kann, muss er gemäss dem Vorentwurf eine Abgangsentschädigung anbieten. Dasselbe gilt auch bei der Entlassung von langjährigen Mitarbeitern und von solchen, für deren Beruf ausserhalb der Bundesverwaltung keine Nachfrage besteht. Für die Post und die SBB schreibt das neue Gesetz zwingend den Abschluss eines Gesamtarbeitsvertrags mit den Angestelltenorganisationen vor. In Lohnfragen blieb der Entwurf relativ offen und würde dem Bundesrat damit mehr Flexibilität geben als das geltende Gesetz. Durch den Verzicht auf die bisherigen starren Gehaltsstufen und auf die Festsetzung von Minimal- und Maximallöhnen hätte er die Möglichkeit, Leistungslöhne einzuführen und Anpassungen an die Arbeitsmarktlage vorzunehmen.

Bundespersonalgesetz (98.076)

Die PTT führten in den Kantonen Zürich, Freiburg, Jura und Tessin ein Pilotprojekt zur Bekämpfung der Arbeitslosigkeit nach dem sogenannten Solidaritätsmodell ein. Sie nutzten dafür die im AVIG gegebene Möglichkeit, dass Pilotprojekte zur Arbeitsbeschaffung finanziell unterstützt werden können. Nach Absolvierung eines Einführungskurses wird ein Arbeitsloser während 12-18 Monaten in eine Gruppe von drei freiwilligen Postbeamten mit gleichem Arbeitsort und -pensum integriert. Nach dem Rotationsprinzip arbeiten alle vier Personen drei Wochen und beziehen dann eine Woche Freizeit. Für Angestellte mit Betreuungspflichten reduziert sich der Lohn um 7%, für die anderen um 10%. Die Differenz bezahlt die Arbeitslosenkasse.

PTT Pilotprojekt Solidaritätsmodell
Dossier: Massnahmen gegen die Arbeitslosigkeit 1990-2000

Les comptes 1997 des PTT ont fait apparaître un bénéfice de CHF 259 millions (chiffre d'affaires: CHF 15,7 milliards), ce malgré des frais liés à la séparation de la Poste et des Télécom s'élevant à CHF 1,293 milliard. L'accroissement du bénéfice par rapport à 1996 est de CHF 9 millions. Pour leur dernière année d'existence commune, tant la Poste que les Télécom ont pu boucler leurs comptes dans les chiffres noirs. (Pour l'exercice de la Poste en 1999, voir ici.)

Geschäftsabschluss PTT 1997
Dossier: Geschäftsbericht der PTT bis 1997

Der Kanton Solothurn erteilte einer Tochterfirma der in der Helsana zusammengeschlossenen Krankenversicherungen Helvetia und Artisana die Betriebsbewilligung für eine Direktservice-Apotheke mit Postversand. Bedient werden in erster Linie Langzeitpatienten, die in regelmässigen Abständen immer die gleichen Medikamente benötigen. Die Helsana erhofft sich durch den Direktversand Einsparungen bei den Medikamentenkosten von 10-15%. Möglich sei dies durch die besseren Einkaufsbedingungen, die Betriebsgrösse sowie die höhere Produktivität. Die erzielten Einsparungen werden den beteiligten Krankenkassen zur Prämienverbilligung zur Verfügung gestellt und zum Teil auch direkt den Kunden rückvergütet.

Diskussionen zum Versand von Medikamente per Post (ab 1996)

A la suite du Conseil national, le Conseil des Etats a approuvé très largement les quatre nouvelles lois relatives à la réforme des secteurs de la poste et des télécommunications. En effet, tant la séparation définitive de la Poste et des Télécom, la refonte de leur statut que la libéralisation des marchés postal et des télécommunications ont rencontré l'aval de sénateurs soucieux notamment d'éviter à la Suisse de ne pas être au diapason de la libéralisation prévue parallèlement au sein de l'Union européenne. Suite à l'approbation du parlement, un comité composé de personnalités issues principalement de la gauche genevoise (Alliance de gauche), opposé à la privatisation des Télécom ainsi qu'à la séparation des deux entreprises, a lancé un quadruple référendum contre les différentes lois. Privé de nombreux soutiens - dont celui de l'Union PTT, de l'USS et du parti socialiste suisse - et, par conséquent, peinant à récolter des signatures, le comité a décidé, durant l'été, d'abandonner son entreprise. Cette décision permettra à la réforme d'entrer en vigueur le 1er janvier 1998, simultanément à la libéralisation prévue au sein de l'UE.

Loi fédérale sur l'organisation de la poste (LOP) et de télécommunications (LET)

Die PTT ging im Streit um den defizitären Zeitungszustelldienst gegen die Verleger als Sieger hervor. Beide Räte stimmten im Berichtsjahr dem Drittelsmodell zu, wonach das Defizit des Zeitungszustelldienstes von jährlich 270 Mio Fr. zwischen PTT, Bund und Verlegern (je rund 90 Mio Fr.) aufgeteilt wird. Die Posttarife für den Zeitungs- und Zeitschriftentransport werden damit in drei Schritten bis 1998 um durchschnittlich 37% erhöht. Rund die Hälfte der heute 7000 Titel werden künftig nicht mehr von Vorzugstarifen profitieren. Die Verleger hatten im Vorfeld der bundesrätlichen Entscheidung die von der PTT bezifferte Kostenunterdeckung bezweifelt. Ihr Angebot belief sich auf eine Tariferhöhung um 60 bis 70 Mio Fr. zwischen 1996 und 1998. Gemäss den Verlegern stehen die Tariferhöhungen im Widerspruch zu der im neuen Postverkehrsgesetz festgehaltenen Förderung der lokalen und regionalen Presse. Weiter kritisierten sie die "Treueprämie" der PTT für Kunden, die ihren Zeitungsvertrieb gänzlich über die PTT abwickeln. Ende Oktober lancierten die Verleger unter dem Titel "PTT überrollt die Schweizer Presse" eine Inseratekampagne. Die PTT schaltete daraufhin ebenfalls Grossinserate unter dem Titel "Warum die Post den Rechenkünsten des SZV nicht folgen kann". Im Dezember beschloss der SZV, die in der Verordnung zum Postverkehrsgesetz festgelegten Tariferhöhungen beim Bundesgericht anzufechten.

Idee zur Reform der PTT-Betriebe (BRG 94.036)

Ein Postulat Vollmer (sp, BE), das den Bundesrat aufforderte, bei der Ausgestaltung der Zeitungs- und Zeitschriften-Transporttarife kleine und mittlere Zeitungen zu begünstigen wie auch Tageszeitungen, welche die Berichterstattung über das politische Tagesgeschehen gewährleisten, wurde vom Nationalrat oppositionslos überwiesen.

kleine und mittlere Zeitungen

Les PTT ont prévu un certain nombre d'augmentations de tarifs pour 1995 liées à l'introduction de la TVA. Ils ont toutefois décidé, eu égard notamment à une concurrence croissante, de ne pas répercuter entièrement ce nouvel impôt. Ainsi, dans le domaine des télécommunications, les taxes d'abonnement et les conversations locales seront majorées, cependant que les prix des liaisons internationales seront réduits. Dans le domaine de la poste, seules les prestations non soumises à la régale seront assujetties à la TVA.

Augmentations de tarifs des PTT en 1995
Dossier: Tariferhöhungen der PTT

Avec des charges de CHF 14.022 milliards et des produits de 14.221 milliards, le budget 1994 des PTT fait apparaître un résultat d'entreprise de 199 millions. Celui-ci devrait atteindre 270 millions en raison des décisions du parlement concernant le personnel fédéral (compensation partielle du renchérissement). Les investissements devraient atteindre 4 milliards, l'autofinancement étant de 80 pour cent (contre 72% en 1993). Les prestations en faveur de l'économie générale devraient se monter à CHF 542 millions. Les charges de personnel seraient en relative régression, puisque le nombre d'employés diminuerait de 3.8 pour cent. Les Chambres ont facilement approuvé ce budget.

Budget 1994 des PTT (MCF 93.043)
Dossier: Jährlicher Voranschlag der PTT

Les comptes 1992 des PTT montrent une amélioration de la situation financière de la régie, qualifiée de satisfaisante dans le climat de récession économique actuel. En effet, alors que l'exercice 1991 s'était soldé par un déficit de CHF 292 millions, celui-ci ne s'est monté qu'à 44 millions (charges: 12.772 milliards, recettes: 12.728 milliards) tandis que le budget prévoyait un léger excédent de 1 million. Selon les PTT, l'année 1993 devrait marquer la sortie de l'entreprise des chiffres rouges. La répartition des gains fut inégale puisque, tandis que les Télécoms connaissaient une croissance de 3.5 pour cent, supérieure à celle du produit intérieur brut, la poste était en stagnation.

Comptes des PTT 1992
Dossier: Geschäftsbericht der PTT bis 1997