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Im Dezember 2020 reichte Balthasar Glättli (gp, ZH) eine Motion für ein nachhaltiges Impulsprogramm zur Bewältigung der Corona-Krise ein. Dieses Impulsprogramm sollte verschiedene Massnahmen und Ziele verfolgen, wie erhöhte Investitionen in den Klimaschutz, Schaffung neuer Arbeitsplätze in nachhaltigen Bereichen, neue Erwerbsperspektiven für Menschen in Kurzarbeit oder Arbeitslosigkeit durch Weiterbildungen und Umschulungen, eine Ausbildungsoffensive gegen den Fachkräftemangel oder Verbesserungen der Arbeitsbedingungen im Gesundheitsbereich. Der Bundesrat beantragte in seiner Stellungnahme vom Februar 2021, die Motion abzulehnen, und verwies dabei auf bereits geplante Investitionen und Bemühungen seinerseits sowie des Parlaments. Im Dezember 2022 wurde die Motion abgeschrieben, da sie nicht innerhalb der zweijährigen Frist behandelt worden war.

Grüner aus der Corona-Krise: Für ein nachhaltiges Impulsprogramm, das Klimaschutz-Jobs, Zukunfts-Jobs und Care-Jobs schafft (Mo. 20.4726)
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Le départ de deux membres du Conseil fédéral en décembre 2022 a provoqué un jeu de chaises musicales à la tête des départements. Négociée entre les membres du collège gouvernemental, la nouvelle répartition a permis à Albert Rösti, élu à la place de Ueli Maurer, d'hériter du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), vacant à la suite du départ de Simonetta Sommaruga.
Avant Albert Rösti, le dernier ministre UDC à la tête du DETEC était Adolf Ogi, entre 1988 et 1995. A l'époque, le département se dénommait encore Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. Avec le retour de l'UDC à la tête de ce département stratégique, la presse s'est demandée ce que cela signifierait pour la politique médiatique, marquée par le refus du paquet d'aide aux médias en 2022. Ce projet était ardemment combattu par le parti agrarien, qui a en outre lancé une nouvelle initiative contre le service public dénommée «200 francs, ça suffit». Quel comportement va donc adopter le nouveau ministre des médias, coincé entre son parti farouchement opposé au soutien de l'Etat à la branche, et l'obligation de défendre la position du collège gouvernemental devant le grand public ?
Plusieurs pistes de réponse à cette question ont émergé dans la presse. Comme l'a relevé l'Aargauer Zeitung, Rösti figure dans le comité de l'initiative «200 francs, ça suffit» et ne peut plus s'en retirer. Cependant, il a précisé, suite à son élection, qu'il n'allait plus s'engager dans la récolte de signatures, encore en cours. Lorsque celle-ci aura abouti, ce qui ne fait que peu de doute, il est très probable que le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative, à l'image de la position que le gouvernement avait adoptée lors de la votation sur l'initiative No-Billag. Dans ce cas de figure, Albert Rösti devra défendre la position officielle du Conseil fédéral, contre son parti. Aux yeux du SonntagsBlick, cette situation constitue une opportunité pour la SSR, pour laquelle l'initiative «200 francs, ça suffit» est une sérieuse menace. En effet, l'initiative, plus modérée que No-Billag, disposerait de bonnes chances de convaincre une majorité des cantons et de la population. Cette dernière pourrait se montrer agacée par les nombreux déboires de la télévision publique, dont les cadres tendraient le bâton pour se faire battre, selon le journal dominical zurichois. Mais avec le ministre Rösti au front pour défendre la position gouvernementale, ses collègues de parti devraient se montrer plus mesurés que face à la socialiste Sommaruga. Ainsi, la SSR pourrait faire face à un adversaire moins féroce que prévu, conclut le SonntagsBlick.
Pour l'instant, le nouveau chef du DETEC n'a pas dévoilé ses intentions quant à la direction exacte qu'il souhaite donner à la politique médiatique. A une question sur le service public audiovisuel, il a seulement répondu que « nous avons besoin de la télévision, mais c'est une question de coûts ». En cas de besoin, il pourra en tout cas s'inspirer des six conseils que lui a prodigué la Weltwoche afin de mener une politique couronnée de succès. Primo, l'hebdomadaire zurichois lui recommande de ne pas faire confiance à la SSR, qui ne respecterait pas ses plans d'économie. Secundo, ne pas faire confiance non plus aux éditeurs. Contrairement à ce qu'ils prétendent, ceux-ci n'auraient pas besoin d'aide. Ensemble, TX Group, Ringier et CH Media, les trois plus gros groupes de presse du pays, auraient réalisé un bénéfice de CHF 355 millions en 2021, a précisé la Weltwoche. Tertio, ne pas faire confiance aux journalistes: il n'y en aurait jamais eu autant qu'aujourd'hui, et pourtant ils se plaindraient que le métier ne se porte pas bien. Quarto, ne pas faire confiance à Swisscom, car l'entreprise semi-publique concurrence les médias privés sur plusieurs terrains grâce à l'aide fédérale, juge le journal. Quinto, l'UDC ne serait pas non plus digne de confiance. La Weltwoche recommande à Albert Rösti de mettre sur les rails un contre-projet à l'initiative «200 francs, ça suffit», afin de maximiser les chances de convaincre les cantons latins et ceux de gauche de réduire les moyens alloués au service public, même si cela se fait dans une moindre mesure que les exigences de l'initiative. Enfin, le sixième et dernier conseil de la Weltwoche à Albert Rösti est de ne pas faire confiance à sa prédécesseur. L'hebdomadaire zurichois lui préconise ainsi de «faire simplement toujours le contraire de ce qu'aurait fait [...] Simonetta Sommaruga, étatiste et hostile à l'économie », pour que son mandat se passe bien. Donnés sur un ton mi-humoristique, mi-sérieux, ces conseils sont évidemment à prendre avec des pincettes pour le conseiller fédéral. Les prochains mois montreront s'il en suit certains, ou s'il préfère prendre une autre direction.

Albert Rösti hérite du DETEC: quel impact sur la politique médiatique ?
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

Par le biais d'une initiative parlementaire, le conseiller national Raphaël Mahaim (verts, VD) propose d'adopter un cadre législatif pour contrôler les procès-bâillons. Ce terme désigne les procédures judiciaires entreprises par des individus ou des entreprises afin d'empêcher la publication d'informations qui vont à l'encontre de leurs intérêts. Même si elles ne sont pas couronnées de succès, ces procédures entravent le travail des médias. Selon le vaudois, il s'agit donc de trouver un équilibre entre protection de la personnalité et liberté de la presse, garantie par la Constitution. L'initiative parlementaire n'a pas bénéficié du soutien de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN). Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la CAJ-CN a en effet estimé qu'il s'agissait d'un phénomène anecdotique dans la sphère juridique et médiatique suisse.

Procès-bâillons en Suisse. Pour une réglementation protégeant mieux la liberté de la presse (Iv.pa. 22.429)
Dossier: Debatte über die Pressefreiheit in der Schweiz

Durant une année, les représentantes et représentants de diverses organisations de médias suisses ont pu échanger sur leur avenir dans le cadre du dialogue sur les médias. Cette plateforme d'échange, supervisée par le DETEC, a notamment réuni Médias Suisse, l'association des Médias d'Avenir, l'association suisse des médias en ligne, l'association suisse des médias régionaux, la SSR ou encore Ringier. Au final, le communiqué de presse du DETEC précise d'abord que les discussions ont démontré la nécessité d'une agence de presse nationale qui prenne en compte les besoins des médias de petite et moyenne taille. Puis, face aux défis de la numérisation, il indique que les acteurs du monde médiatique ont souligné qu'ils étaient prêts à coopérer, dans le but notamment de maintenir une diversité médiatique dans toutes les régions et zones linguistiques du pays.

Dialogue sur les médias

Eine Woche nach der Lesung im Ständerat begann der Nationalrat die Differenzbereinigung zum Nachtrag Ib des Voranschlags 2022. Schnell aus der Welt geschafft war die Differenz zur Frage, ob bei den KAE-Nachzahlungen Verzugszinsen anfallen sollen. Eine Minderheit Gmür (mitte, SZ) störte sich daran, dass bei einem Verzicht auf Verzugszinsen bei den Nachzahlungen nur diejenigen Unternehmen, die Beschwerde gegen die Verfügung der ALV eingereicht hatten, solche Zinsen verlangen könnten, nicht aber alle übrigen Unternehmen. Entsprechend wollte er diese Regelung streichen lassen. Mit 158 zu 27 Stimmen folgte der Nationalrat jedoch der Kommissionsmehrheit und dem Ständerat und bereinigte diese Differenz. Einzig eine Mehrheit der Mitte-Fraktion war dem Minderheitssprecher gefolgt.
Deutlich mehr zu diskutieren gaben die Kredite zu den Covid-19-Impfstoffkäufen. In der Zwischenzeit hatten die schon im Ständerat diskutierten offenen Fragen zumindest teilweise beantwortet werden können – über Pfingsten hatte das EDI einen entsprechenden Bericht erstellt. Dieser zeige drei Versäumnisse auf, berichteten die Kommissionssprecherinnen im Nationalrat, Anna Giacometti (fdp, GR) und Barbara Gysi (sp, SG). Erstens habe bei einer Impfstoffbestellung für CHF 172 Mio. nur ein bewilligter Verpflichtungskredit, aber kein bewilligter Nachtragskredit vorgelegen. Umgekehrt gebe es zweitens für CHF 319 Mio. einen Voranschlagskredit aus dem Jahr 2020, aber keinen Verpflichtungskredit. Und drittens hätten die Nachrechnungen ergeben, dass aktuell nicht CHF 314 Mio., sondern CHF 234 Mio. zusätzlich nötig seien, weil unter anderem 2021 bereits ein Kredit über CHF 50 Mio. bewilligt worden sei. Eine ausführlichere Administrativuntersuchung werde diesbezüglich noch durchgeführt. Dabei interessierte das Parlament insbesondere die Frage, ob der Parlamentsvorbehalt – also die Möglichkeit, dass der Bund von einem Vertrag zurücktritt, wenn das Parlament den entsprechenden Finanzierungskredit trotz Verpflichtungskredit verweigert – in allen Verträgen eingebaut worden war. Diese Frage betreffe die «souveraineté du Parlement en matière budgétaire», wie Johanna Gapany (fdp, FR) betonte. Der Bundesrat versprach einen entsprechenden Bericht bis im Sommer 2022.

Von diesen Ungereimtheiten betroffen war in erster Linie der Nachtragskredit für die Impfungen. Ursprünglich hatte der Bundesrat hier CHF 314 Mio. vorgesehen, reduzierte diesen Betrag jedoch auf CHF 234 Mio. – CHF 172 Mio. für Impfkosten 2022 und CHF 62 Mio. für Reservierungskosten für Impfungen des Jahres 2023. Sowohl National- als auch Ständerat hiessen diesen neuen Antrag des Bundesrates trotz anderslautender Minderheitsanträge gut.
Umstrittener war der Verpflichtungskredit für die Impfungen. Der Bundesrat hatte in der Zwischenzeit nochmals dargelegt, wie sich dieser zusammensetzt: So sind CHF 319 Mio. für den fehlenden Verpflichtungskredit des Jahres 2020 nötig – dies sei eine technische Korrektur, für die wohl keine Änderung des Verpflichtungskredits mehr möglich war. Hinzu kämen CHF 461 Mio. für den Impfstoffkauf 2023. Umstritten war in der Folge im National- und im Ständerat, ob der Verpflichtungskredit für die Impfstoffbeschaffungen 2023 reduziert werden soll.
Ein Lager – im Nationalrat bestehend aus Mitgliedern der SP, GLP, FDP, Grünen und EVP, im Ständerat aus Mitgliedern der SP und Teilen der Grünen und der Mitte – kritisierte, dass die Verträge mit den Impfstofflieferanten für das Jahr 2023 bei einer Reduktion des Verpflichtungskredits neu ausgehandelt werden müssten – wobei weder Menge noch Preis garantiert seien. Damit gefährde man die Versorgung der Bevölkerung mit den Covid-19-Impfstoffen.
Das andere Lager – im Nationalrat bestehend aus der SVP und der Mitte-Partei, im Ständerat zusätzlich auch aus der FDP und Teilen von Grünen und Mitte – erachtete die Hälfte der 14 Mio. Impfdosen, welche der Bundesrat mit dem Verpflichtungskredit zu kaufen plante, als ausreichend. Bei etwa 3.5 Mio. Risikopersonen könne man bei 7 Mio. Dosen noch immer eine «Redundanzstrategie» mit genügend Impfstoffen von beiden Herstellern, Moderna und Pfizer/BioNTech, fahren. Verschiedene Sprechende störten sich auch immer wieder daran, dass man noch immer nicht genügend Informationen von Verwaltung und Regierung habe, um die Situation der Impfstoffkäufe genau zu erfassen. Die Diskussionen in den beiden Räten gingen dabei aber über den Impfstoffkauf hinaus, vielmehr standen bald die Rolle des Parlaments in der Budgetberatung und die Frage, ob das Parlament in die Impfstrategie des Bundesrates eingreifen dürfe, solle oder müsse, im Zentrum.
Der Finanzminister räumte Fehler in der Verwaltung ein, diese seien jedoch für den Verpflichtungskredit nicht relevant: Hier stelle sich lediglich die Frage, wie viele Impfdosen gekauft werden sollen. Er kritisierte das Parlament für dessen Absicht, in einer zweistündigen Sitzung eine neue Beschaffungsstrategie festzulegen. Der Bundesrat habe das Anliegen, dass weniger Impfstoffe gekauft werden sollen, aufgenommen – dafür brauche man keine Reduktion des Verpflichtungskredits, die ein Verfallen der ausgehandelten Verträge nach sich ziehen würde.

Trotz anderslautender Anträge, teilweise auch der Kommissionsmehrheiten, entschied sich der Nationalrat in seinen folgenden zwei Beratungen, dem Bundesrat zu folgen, und genehmigte den Kredit für 14 Mio. Impfdosen, während sich der Ständerat – ebenfalls zweimal – für einen reduzierten Betrag von CHF 560 Mio. und eine Halbierung der Anzahl Impfdosen entschied. Beide Positionen waren in den Räten sehr umstritten. Die Einigungskonferenz entschied sich schliesslich mit 14 zu 12 Stimmen knapp, dem Ständerat zu folgen und somit den Verpflichtungskredit auf CHF 560 Mio. zu reduzieren. Mit 100 zu 83 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) lehnte der Nationalrat jedoch den Antrag der Einigungskonferenz ab. Da in Budgetfragen in einem solchen Fall der tiefere der zuletzt diskutierten Beträge eingesetzt wird, hatte das inhaltlich aber keine Folgen: Der ständerätliche Antrag von CHF 560 Mio. setzte sich durch, wenn auch unter Protest der Mehrheit des Nationalrats. Die kleine Kammer musste somit nicht mehr über den Antrag der Einigungskonferenz befinden. Somit mussten die Impfstoffverträge für das Jahr 2023 neu ausgehandelt werden.

Nachtrag I zum Voranschlag 2022 (BRG 22.007)
Dossier: Bundeshaushalt 2022: Voranschlag und Staatsrechnung

Près de quatre mois après le rejet dans les urnes du train de mesures en faveur des médias, l'initiative parlementaire de la Commission des transports et des télécommunications (CTT-CN) figurait au menu du Conseil national. Ayant pour but de reprendre certaines mesures incontestées lors des débats sur l'aide aux médias, l'objet avait déjà suscité des désaccords au sein des commissions compétentes. Il en fût de même devant la chambre basse qui a finalement rejeté l'initiative parlementaire par 92 voix contre 87, et 6 abstentions. Une courte majorité composée des fractions UDC, PLR et verte libérale, a bénéficié de l'appui de quatre membres du Centre pour faire pencher la balance. Comme lors de la votation de février, un affrontement gauche-droite a eu lieu, avec le Centre comme juge de paix. A la tribune, le zurichois Philipp Kutter (centre, ZH) a exposé, au nom de la commission, les raisons qui ont poussé la CTT-CN à déposer cette initiative. Alors qu'il a lui-même rejeté le paquet d'aide aux médias, le trouvant trop généreux, il pense néanmoins, comme une majorité de la commission, que le besoin d'agir demeure. En ne reprenant que des mesures n'ayant pas suscité la controverse, le but n'était pas de remettre en question la décision populaire: Kutter a souligné que la commission a renoncé à une extension de l'aide indirecte à la presse ainsi qu'à l'introduction d'une aide aux médias en ligne. Le reproche d'un déni de démocratie émanait pourtant des propos de l'UDC Gregor Rutz (udc, ZH). Pour le parlementaire agrarien, l'acceptation des résultats d'une votation est tout aussi important pour le fonctionnement d'une démocratie que le sont les médias. D'après lui, cette proposition de reprendre des éléments du paquet d'aide arrive donc trop vite. Appelant à attendre le rapport sur le postulat Christ (pvl, BS) pour une réflexion à tête reposée, le député Rutz a rallié la majorité de la chambre du peuple à ses propos.

Aide aux médias. Développer ce qui fonctionne (Iv.pa. 22.425)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

Soucieuse de l'attention portée par la jeunesse à l'information, la conseillère nationale Katja Christ (pvl, BS) avait déposé en juin 2020 une motion afin de distribuer des bons aux personnes entre 16 et 25 ans, que celles-ci pourraient utiliser pour s'abonner à un média de leur choix. À l'époque, le Conseil fédéral avait recommandé le rejet de l'objet, se souciant de la validité constitutionnelle d'un tel instrument. D'autre part, le train de mesures d'aide en faveur des médias devait répondre aux préoccupations de la verte libérale. En effet, elle s'inquiétait principalement du fait que plus de la moitié des jeunes entre 16 et 25 ans en Suisse ne s'intéresserait peu à l'actualité régionale et nationale et ne consommerait que très peu de contenus médiatiques, selon les chiffres de l'annuaire 2019 sur la qualité des médias.
Entre le dépôt de la motion et son passage devant la grande chambre, de l'eau a coulé sous les ponts dans le domaine de la politique médiatique. C'est donc quelques mois après le refus dans les urnes du train de mesures que la motion Christ figurait à l'agenda du Conseil national. L'objet a été soutenu par les groupes socialiste, vert et vert'libéral, mais n'a pas passé la rampe pour autant. Les partis bourgeois se sont ralliés à la proposition du Conseil fédéral et l'objet a finalement été rejeté par 104 voix contre 86 (0 abstentions). À la tribune, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a plaidé contre la motion, expliquant qu'un rapport est en cours d'élaboration afin de déterminer la stratégie de soutien aux médias à suivre dans le futur. Ce n'est donc pas le bon moment pour introduire de nouvelles mesures. À noter que la parlementaire qui a déposé le postulat auquel répond le rapport n'est autre que Katja Christ elle-même.

Aide aux médias et offensive sur le plan de la formation. Bons destinés aux adolescents et aux jeunes adultes pour l'accès aux médias (Mo. 20.3779)

Anders als der Nationalrat, der tags zuvor trotz zahlreicher Minderheitsanträge keine Änderungen am bundesrätlichen Nachtrag Ib zum Voranschlag 2022 vorgenommen hatte, schuf der Ständerat eine gewichtige und eine kleine Differenz. So schlug die FK-SR mit 9 zu 1 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) vor, den Kredit für den Bundesbeitrag an die ALV von CHF 2.1 Mrd. auf CHF 300 Mio. zu reduzieren. Wie bereits im Nationalrat von einer erfolglosen Minderheit beantragt, sollten Urlaubs- und Feiertagsentschädigungen bei KAE nur an Unternehmen nachbezahlt werden, welche entsprechende Einsprachen oder Beschwerden getätigt hatten, nicht aber an Unternehmen mit rechtskräftigen Verfügungen, erläuterte Johanna Gapany (fdp, FR) die Position der Kommission. Im Hinblick auf die hohen bisherigen Kosten der Pandemie und aus Rücksicht auf die zukünftigen Generationen solle man hier vom grosszügigeren bundesrätlichen Vorschlag abweichen. Roberto Zanetti (sp, SO) verwies als «informelle Minderheit» – er verzichtete als einziger Ablehnender auf einen Minderheitsantrag – darauf, dass vom Vorschlag der Kommission vor allem Mikrounternehmen mit bis zu neun Mitarbeitenden benachteiligt seien, denen die Kantone und Arbeitslosenkassen von einer Einsprache oder Beschwerde abgeraten hätten und die «keine HR- oder Rechtsabteilungen [hätten], die sie vor den Fallstricken der Revisions- und Wiedererwägungstatbestände bewahren könnten». Nach Treu und Glauben wolle der Bundesrat auch diesen Unternehmen nun die Möglichkeit geben, rund 14 Prozent der Lohnsumme bei den KAE zusätzlich geltend zu machen. Anstelle von Roberto Zanetti beantragte Ruedi Noser (fdp, ZH) in einem Einzelantrag, die von der Kommission eingefügte Rahmenbedingung der Kreditvergabe, wonach bei rechtskräftigen Verfügungen keine Ferien- und Feiertagsentschädigungen nachbezahlt würden, zu streichen. Über diesen Antrag musste jedoch nicht mehr abgestimmt werden, da der Ständerat mit 25 zu 17 Stimmen dem Antrag des Bundesrats folgte und den Nachtragskredit für die ALV bei CHF 2.1 Mrd. beliess. Als kleinere Differenz entschied der Ständerat jedoch, den entsprechenden Nachtragskredit nur freizugeben, wenn auf Verzugszinsen auf diese Forderungen verzichtet würde.
Eine grössere Differenz schuf der Ständerat hingegen beim Kredit zur Beschaffung von Impfstoffen gegen Covid-19. Hier hatte die Kommissionsmehrheit eine Reduktion des Nachtragskredits von CHF 314 Mio. auf CHF 68 Mio. und des Verpflichtungskredits von CHF 780 Mio. auf CHF 300 Mio. vorgeschlagen. Gemäss Kommissionssprecherin Gapany habe man in der Kommission lange darüber diskutiert, ob man – wie der Bundesrat – eher eine Sicherheitsstrategie fahren und genügend Impfstoffe für die ganze Bevölkerung kaufen wolle. Mit 7 zu 4 Stimmen (bei 1 Enthaltung) habe sich die Kommission stattdessen entschieden, etwas weniger Impfstoffe zu beschaffen, um Verschwendung zu vermeiden. In der Zwischenzeit habe sie überdies erfahren, dass womöglich bereits Verträge zum Impfstoffkauf unterzeichnet worden seien, die nicht rückgängig gemacht werden könnten, liess Johanna Gapany verlauten. Damit wäre der Parlamentsvorbehalt, also die Möglichkeit, dass der Bund von einem Vertrag zurücktritt, wenn das Parlament den entsprechenden Finanzierungskredit verweigert, verletzt worden. Dies sei ein Argument mehr, um in diesem Punkt eine Differenz zu schaffen, sodass man nach der Beschaffung weiterer Informationen nochmals darüber diskutieren könne. Finanzminister Maurer ergänzte, dass unklar sei, ob man überhaupt bei einem einzigen Vertrag Kürzungen anbringen könne oder ob dies auch die übrigen Verträge betreffen würde. Eine Minderheit Herzog (sp, BS) befürwortete zwar die Strategie des Bundesrates, der «auf Sicherheit setzt und nicht knapp berechnet», zeigte sich aber ob der offenen Fragen zu den Verträgen mit der Schaffung einer Differenz einverstanden. Mit 32 zu 9 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) reduzierte der Ständerat folglich den Nachtragskredit für die Impfstoffe auf CHF 68 Mio. und den Verpflichtungskredit auf CHF 300 Mio.

Nachtrag I zum Voranschlag 2022 (BRG 22.007)
Dossier: Bundeshaushalt 2022: Voranschlag und Staatsrechnung

In der Sommersession 2022 behandelten National- und Ständerat den Nachtrag Ib zum Voranschlag 2022. Den Anfang machte der Nationalrat, bei dem die Minderheitensprecherinnen Anna Giacometti (fdp, GR) und Barbara Gysi (sp, SG) darauf hinwiesen, dass die Mehrheit der FK-NR dem Bundesrat in allen Punkten folgen wolle. Der Rat diskutierte in der Folge über verschiedene Minderheitsanträge der SVP-Fraktion.
Eine erste Gruppe von Anträgen hatte zum Ziel, nach der Corona-Pandemie «sehr rasch zu den üblichen Finanzierungen und Abläufen zurück[zu]kehren», wie es etwa Sandra Sollberger (svp, BL) formulierte. Entsprechend wollte eine Minderheit Sollberger den Zusatzkredit sowie den Verpflichtungskredit zur Beschaffung neuer Impfstoffe gegen Covid-19 weniger stark erhöhen als der Bundesrat (auf CHF 195 Mio. statt CHF 314 Mio. respektive auf CHF 233 Mio. statt CHF 780 Mio.). Die Minderheitensprecherin wollte, dass die Impfstoffe «über die üblichen Prozesse bezahlt werden, analog zu anderen Impfungen». In der Kommission waren überdies Stimmen laut geworden, welche die geplante Menge an Impfstoffbestellungen als zu hoch erachteten. Die Kommissionssprecherinnen wiesen darauf hin, dass eine Bestellung der Impfstoffe im normalen Verfahren nicht möglich sei, da die Firmen nur an Länder, nicht an Private lieferten. Mit 111 zu 78 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) folgte der Rat dem Mehrheitsantrag und somit dem Bundesrat. Die ablehnenden Stimmen stammten von der SVP- und der Mehrheit der Mitte-Fraktion sowie von einzelnen Personen der FDP.Liberalen-Fraktion.
Ebenfalls basierend auf dem Argument, «que l'office doit reprendre un rythme normal», dass das BAG also zu einem normalen Rhythmus zurückkehren müsse, beantragten zwei Minderheiten Nicolet (svp, VD) die Streichung der Nachtragskredite für das Globalbudget des BAG (CHF 38.7 Mio.) und für die Prävention (CHF 15 Mio.). Mit dem Nachtrag zum Globalbudget wollte der Bundesrat die Übertragung verschiedener Aufgaben der Krisenorganisation auf die «normalen Linienstrukturen» (Gysi) finanzieren, der Betrag für die Prävention war insbesondere zur Erforschung von Long Covid gedacht. Mit 137 zu 54 Stimmen (bei 1 Enthaltung) und 138 zu 54 Stimmen liess der Nationalrat die beiden Kredite jedoch unverändert.
Eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) störte sich am hohen Nachtragskredit von CHF 2.1 Mrd. für die ALV und wollte diesen auf CHF 100 Mio. reduzieren. Statt allen betroffenen Unternehmen die ausstehenden Beträge für Ferien- und Feiertagsentschädigungen bei der Kurzarbeit zu bezahlen, sollten nur diejenigen Unternehmen Geld erhalten, die wegen zu tiefer KAE geklagt hatten. Die Kommissionsmehrheit wollte jedoch diejenigen Unternehmen, die «in gutem Glauben gehandelt» («hanno agito in buona fede») und die Verfügungen nicht angefochten hatten, nicht bestrafen, betonte Anna Giacometti. Mit 139 zu 51 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) folgte der Nationalrat auch hier der Kommissionsmehrheit.
Einwände hatten Minderheiten aus der SVP-Fraktion schliesslich auch gegen den Nachtragskredit beim Globalbudget des BFS von CHF 6.7 Mio. (Minderheit Nicolet), beim bereits gesprochenen Kredit bei der bilateralen Entwicklungszusammenarbeit (CHF 324 Mio.; Minderheit Aeschi) sowie bei demjenigen zum Klimapaket zur Auslandskompensation der Bundesverwaltung in der Höhe von CHF 37.7 Mio (Minderheit Egger; svp, SG). Die Anträge fanden jedoch nur bei Mitgliedern der SVP-Fraktion Zustimmung und wurden jeweils mit 138 zu 54 Stimmen abgelehnt.
In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat den Nachtrag Ib mit 138 Stimmen zu 54 ablehnenden Stimmen der SVP-Fraktion an.

Nachtrag I zum Voranschlag 2022 (BRG 22.007)
Dossier: Bundeshaushalt 2022: Voranschlag und Staatsrechnung

Als im Jahr 2020 die Anzahl Kurzarbeitsbeziehende aufgrund der Covid-19-Pandemie plötzlich massiv angestiegen war, beantragte Katharina Prelicz-Huber (gp, ZH) in einer Motion eine Erhöhung der Kurzarbeitsentschädigung für Brutto-Einkommen bis CHF 4000 auf 100 Prozent des Lohnes. Damit solle verhindert werden, dass Haushalte mit kleinen Einkommen aufgrund von Kurzarbeit unter das Existenzminimum sinken und in die Sozialhilfe gedrängt würden.
Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung, zumal das «Ziel der Kurzarbeitsentschädigung [...] nicht die Existenzsicherung der Arbeitnehmenden», sondern eine Verhinderung der Ganzarbeitslosigkeit darstelle. Zudem würden die Kosten der KAE dadurch um 3 Prozent ansteigen.
In der Frühjahrssession 2022 zog die Motionärin ihren Vorstoss zurück – er war bis zu diesem Zeitpunkt nicht behandelt worden. In der Zwischenzeit hatte das Parlament aber im Rahmen der ersten Revision des Covid-19-Gesetzes eine ähnliche, temporäre Regelung erlassen und diese anschliessend zweimal bis Ende 2021 verlängert.

Kurzarbeitsentschädigung von 100 Prozent des Lohnes für Einkommen bis rund 4000 Franken (Mo. 20.3364)

La commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a exprimé son soutien à l'initiative parlementaire, qu'elle a elle-même déposée. Par 13 voix contre 12, la commission veut donner suite à l'objet, alors que son homologue des Etats avait d'une courte tête décidé de ne pas le soutenir. L'initiative parlementaire propose de reprendre certaines mesures du paquet d'aide aux médias qui n'étaient pas contestées. Même si elles ne représentent qu'une petite part de l'objet refusé en votation, ces mesures sont essentielles «pour garantir un paysage médiatique indépendant et diversifié qui fonctionne», selon la CTT-CN. Une minorité rejoint cependant l'avis de la CTT-CE et s'oppose à une reprise si rapide d'éléments d'un objet rejeté dans les urnes il y a peu.

Aide aux médias. Développer ce qui fonctionne (Iv.pa. 22.425)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

La commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé, début avril 2022, une initiative parlementaire ayant pour but de reprendre certains éléments du train de mesures d'aide en faveur des médias. Cet objet a été refusé en votation populaire le 13 février 2022, non sans donner lieu à d'intenses discussions. Avec cette initiative, la CTT-CN souhaite que les points du projet qui ne représentaient pas des pierres d'achoppement durant les débats (autant au Parlement que dans l'espace public) puissent être mis en place. Il s'agit notamment du soutien aux institutions de formation, aux agences de presse et aux organismes d'autorégulation. Les investissements dans le domaine technologique et l'augmentation de la quote-part de la redevance en faveur des radios et télévisions privées figurent également parmi les mesures qui doivent rapidement entrer en vigueur, selon la commission. La décision de déposer cette intervention a été prise par 13 voix contre 10.
La commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) n'a pas adopté la même vision que son homologue. Avec la voix prépondérante de son président, la CTT-CE s'est prononcée en défaveur de l'initiative parlementaire, estimant qu'il était trop tôt pour reprendre des éléments du train de mesures d'aide, moins de deux mois après son rejet dans les urnes. Selon elle, il y a lieu d'attendre le rapport découlant du postulat de Katja Christ (21.3781), qui donnera un aperçu de la politique médiatique la plus adéquate pour l'avenir.

Aide aux médias. Développer ce qui fonctionne (Iv.pa. 22.425)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

L'analyse VOX des votations du 13 février 2022 offre divers éléments de compréhension sur le refus du train de mesures d'aide en faveur des médias dans les urnes. Pour ce qui est des paramètres politiques et sociaux, les personnes qui font confiance aux médias et aux journalistes ont eu tendance à approuver l'objet, tout comme celles désireuses d'une Suisse vivant avec son temps. C'est également le cas des personnes souhaitant plus d'intervention de l'État. En revanche, les milieux plus conservateurs, favorables au libéralisme économique et désirant plus de concurrence se sont majoritairement opposés au paquet, tout comme les sympathisant.e.s de l'UDC et du PLR, qui n'ont été que 17 pour cent et 32 pour cent à voter oui. Les sympathisant.e.s du Centre (55%), du PVL (61%), du PS (69%) et des Vert.e.s (74%) ont en majorité glissé un bulletin favorable dans l'urne. Concernant les caractéristiques sociodémographiques, l'analyse de gfs.bern démontre que les personnes plus jeunes et ayant bénéficié d'une formation longue durée ont eu tendance à voter oui. De plus, les femmes se sont montrées plus favorables au projet que les hommes, mais la différence est très faible.
Trois arguments principaux ont poussé la population à voter non, selon l'analyse. La répartition des subventions, sous le feu des critiques durant la campagne, a été considérée comme injuste par de nombreux votant.e.s. De plus, les personnes ayant voté non ont jugé que la démocratie serait en danger en cas d'acceptation de l'aide aux médias, en raison d'une dépendance financière de ceux-ci vis-à-vis de l'État. Enfin, les opposant.e.s sont d'avis que le journalisme n'a pas de besoin d'être subventionné pour survivre. En effet, le marché fonctionnerait parfaitement sans intervention de l'État. Ces arguments ont surpassé ceux du camp du oui. Les plus mentionnés par les partisan.e.s pour justifier leur vote sont la fortification de la diversité médiatique, le soutien financier pour les petits médias, mis en danger par la digitalisation, et la garantie de la démocratie procurée par des médias indépendants, à même de filtrer les informations erronées issues notamment des réseaux sociaux.
Globalement, les arguments «contre» ont été plus efficace que les arguments «pour». L'argument selon lequel le paquet d'aide fortifie la démocratie en soutenant le journalisme indépendant a hautement polarisé les votantes et votants: 87 pour cent des partisan.e.s du oui acceptent cette affirmation, alors que 69 pour cent des opposant.e.s la rejettent. La majorité de l'électorat (53%) a approuvé l'argument qui prône que ce n'est pas à l'État de protéger différents secteurs économiques face aux changements du marché. Il s'agit du seul argument approuvé par une majorité des votant.e.s.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Knapp einen Monat, nachdem das Parlament den Nachtrag Ia gutgeheissen hatte, präsentierte der Bundesrat seinen Nachtrag Ib zum Voranschlag 2022. Die 17 darin enthaltenen Nachtragskredite umfassten CHF 2.7 Mrd., wobei der Grossteil davon (CHF 2.1 Mrd.) erneut für die ALV eingesetzt werden sollte. Diese zusätzlichen Gelder für die ALV waren nötig geworden, nachdem das Bundesgericht die Bemessungsgrundlage für Kurzarbeitsentschädigungen von Mitarbeitenden im Monatslohn um die Lohnanteile für Ferien- und Feiertagsentschädigungen ergänzt hatte. Einen Bezug zur Covid-19-Pandemie wiesen darüber hinaus auch die Kredite zur Impfstoffbeschaffung (CHF 314 Mio.), die Abgeltung im Regionalen Personenverkehr (CHF 97 Mio.) sowie der Kredit zur Erhöhung des Funktionsaufwandes beim BAG (CHF 39 Mio.) auf. Zwar werde die Krisenorganisation im BAG reduziert, viele Massnahmen müssten dennoch aufrechterhalten werden, begründete der Bundesrat diesen Nachtragskredit. Eine andere aktuelle Krise nahm der Kredit für die humanitäre Hilfe aufgrund des Ukraine-Krieges (CHF 61 Mio.) auf, mit dem zu einem Viertel aus der Ukraine geflohene Personen in den Nachbarstaaten und zu drei Vierteln die in der Ukraine verbliebenen Personen unterstützt werden sollten. Auch für Übergangsmassnahmen bezüglich des Horizon Pakets 2021–2027 beantragte der Bundesrat einen Nachtragskredit (CHF 44 Mio.), da das Parlamente eine temporäre direkte Förderung von innovativen Projekten durch Innosuisse veranlasst hatte. Schliesslich sollten CHF 29.5 Mio. nachträglich für den Teuerungsausgleich beim Bundespersonal bewilligt werden, da ein solcher im Rahmen des Voranschlags 2022 nicht geplant gewesen war.

Nachtrag I zum Voranschlag 2022 (BRG 22.007)
Dossier: Bundeshaushalt 2022: Voranschlag und Staatsrechnung

Le lancement de l'initiative «200 francs, ça suffit» a fait couler beaucoup d'encre dans la presse helvétique. À l'approche des élections fédérales de 2023, cette attaque frontale contre la SSR et le service-public s'inscrit probablement dans la stratégie électorale de l'UDC. En effet, le thème est porteur et devrait permettre au parti agrarien de s'attirer les sympathies d'une frange de la population critique à l'égard de la télévision publique. Cet avis est partagé par le politologue Michael Hermann. Pour lui, le parti souhaite attirer l'attention sur d'autres thèmes que la crise du Covid-19 ou la guerre en Ukraine, qui ne lui sont pas forcément favorable. Le boycott de l'émission politique «Arena», qui a fait grand bruit dans la presse alémanique, s'inscrirait également dans cette tactique. Dans une émission diffusée au cours du mois de mars, le modérateur Sandro Brotz a confronté Thomas Aeschi (udc, ZG) avec des propos que celui-ci a tenu en plénum au parlement. Le chef de la fraction UDC avait déclaré qu'il ne devait pas être possible «que des nigérians ou des irakiens avec un passeport ukrainien puissent violer des réfugiées ukrainiennes» en Suisse. Il se référait alors à un crime perpétré en Allemagne, sans pour autant le mentionner explicitement. Brotz a par la suite taxé ces propos de raciste – c'est la conclusion à laquelle est arrivée la commission fédérale contre le racisme après avoir pris connaissance des faits. La réaction de l'UDC n'a pas tardé: Brotz a «dépassé les bornes» selon le parti, se posant en tant que juge et contrevenant à l'obligation de la SSR de rester neutre et modérée. Le parti a donc décidé de ne plus participer à l'émission jusqu'à nouvel ordre. Tout s'est finalement arrangé quelques semaines plus tard après une discussion entre les dirigeant.e.s du parti et la direction de la SRF.
La SSR a encore fait parler d'elle dans les médias pour d'autres raisons. Comme l'année précédente, les salaires des cadres se sont retrouvés sous le feu des critiques. Pourtant, suite aux réactions sur les larges bonus accordés en 2020, le conseil d'administration a modifié le système de rémunération: la part variable – la SSR ne parle pas de bonus – du salaire des dirigeant.e.s de l'entreprise de service-public sera, à partir de 2023, intégrée au salaire fixe. Cela a pour conséquence directe de faire grimper les salaires fixes de près de 20 pour cent. Au niveau politique, les réactions à cette annonce ne se sont pas faites attendre. Globalement, il a été reproché à la SSR de s'être facilité la tâche. Le DETEC a néanmoins tenu à rappeler que ce n'était pas dans ses compétences de fixer les salaires. Avec les plans d'économie qui se multiplient, de nombreux observateurs et observatrices auraient pourtant trouvé judicieux que les cadres participent à l'effort en réduisant leur salaire. Sortie dans la presse peu avant la votation sur le paquet d'aide aux médias, cette information sur le nouveau système de rémunération a donné du grain à moudre aux opposant.e.s des aides. La Weltwoche a notamment fait remarqué que Jean-Michel Cina, président du conseil d'administration, et ses collègues n'auraient pas pu trouver meilleur moyen de dérouler le tapis rouge à l'UDC en vue de son initiative.
Finalement, l'épisode le plus récent des critiques adressées à la SSR s'est déroulé à la fin du mois d'avril: malgré des programmes d'économie – suppression de 145 places de travail à SRF en novembre 2021, réduction des programmes – les dépenses ont augmenté de CHF 50 millions en 2021 par rapport à l'année précédente. La sphère politique a évidemment réagi à cette annonce. Le conseiller national grison Martin Candinas a déclaré attendre de la SSR qu'elle «atteigne les objectifs financiers qu'elle s'est elle-même fixée». Cependant, il a rappelé que ce sont avant tout les chiffres de 2024 qui seront déterminants. À cette date, l'entreprise de service-public devra avoir réduit ses dépenses de CHF 50 millions par rapport à 2020. D'ici-là, l'initiative «200 francs, ça suffit» sera peut-être passée par là et aura contraint la SSR à revoir son budget.

Initiative de l'UDC contre le service public et la RTS
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Le Conseil des États avait suivi l'avis de sa commission en donnant suite à l'initiative parlementaire Lombardi (pdc, TI), reprise par Beat Rieder (centre, VS). Le Conseil national a fait de même en rejetant l'objet par 84 voix contre 76 et 31 abstentions, comme proposé par la majorité de la commission des transports et des télécommunications (CTT-CN). Les fractions UDC et PLR ont fait pencher la balance, alors que la majorité des socialistes se sont abstenu.e.s. L'initiative parlementaire, qui avait pour but de modifier l'article 93 de la Constitution fédérale, est donc liquidée. Kurt Fluri (plr, SO), pour la commission, a notamment souligné l'incohérence d'adopter un nouvel article stipulant que «la législation sur les médias relève de la compétence de la Confédération», alors même que des discussions fleurissent ça et là pour un soutien cantonal à la presse à la suite du refus populaire du paquet d'aide aux médias le 13 février 2022.

Medien in die Bundesverfassung (Pa.Iv. 18.473)

Insbesondere zu Beginn der Covid-19-Pandemie machten sich zahlreiche Parlamentarierinnen und Parlamentarier Gedanken darüber, wie man Unternehmen, Angestellte und Selbständigerwerbende in dieser schwierigen Situation unterstützen könnte. Christian Dandrès (sp, GE) schlug vor, die bisher von KAE ausgeschlossenen Personen neu ins ordentliche Kurzarbeitsentschädigungsregime zu integrieren und ihren Einkommensausfall zu 100 Prozent, maximal jedoch bis zum Schweizer Medianlohn zu entschädigen. Dazu soll neu auch ein beschränkter und befristeter ALV-Beitrag auf ihre AHV-pflichtigen Einkommen erhoben werden. Gleichzeitig soll auch der Verdienstausfall der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer bis zum Medianlohn zu 100 Prozent, darüber hinaus weiterhin zu 80 Prozent versichert werden. Überdies sollten Unternehmen, die KAE beantragten, während zwei Jahren keine Dividenden ausschütten dürfen und sich verpflichten, Kündigungen soweit möglich zu vermeiden. Mit dem Dividendenverzicht hatte Dandrès eine Forderung der SGK-NR (Mo. 20.3164) aufgenommen, ähnliche Forderungen wurden überdies später auch im Rahmen des Covid-19-Gesetzes gestellt. Der Bundesrat erachtete eine solche Änderung als Gefahr für das System der ALV, das bereits jetzt mit sehr hohen Kosten zu kämpfen habe. In der Frühjahrssession 2022 zog der Motionär seinen Vorstoss ohne Begründung zurück.

Bisher von KAE ausgeschlossene Personen ins ordentliche Kurzarbeitsentschädigungsregime integrieren (Mo. 20.3257)
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Le paquet d'aide aux médias a été rejeté en votation populaire le 13 février 2022. Ce refus ne signifie pas pour autant la fin de la discussion sur les possibilités de soutien de la part de l'état aux médias. Lors de la session de printemps, Katja Christ (pvl, BS) a remis le sujet sur le tapis via son postulat «Réfléchir dès aujourd'hui à la stratégie d'aide aux médias de demain». La conseillère nationale bâloise a relevé que ce sont certaines mesures particulières qui ont provoqué l'échec du paquet soumis à votation. Dès lors, il s'agit de déterminer comment l'État peut aider les médias, sans répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet, surchargé selon elle. Dans le même ordre d'idée, la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé début avril une initiative parlementaire proposant de reprendre les points du paquet qui n'étaient pas contestés lors des débats parlementaires afin qu'ils entrent rapidement en vigueur.
Lors de sa prise de parole à la tribune, Gregor Rutz (udc, ZH) n'a pas adopté la même grille d'analyse que Christ. Le zurichois a interprété le vote du 13 février comme un signal d'une nouvelle direction à donner à la politique médiatique, plus orientée vers le marché et avec plus de retenue de la part de l'État. Le député conservateur a également exprimé sa volonté de revoir le mandat attribué à la RTS, suivant la ligne de son parti, qui prépare de nouvelles attaques contre le service-public, quatre ans après le rejet de l'initiative No-Billag.
S'agissant du Conseil fédéral, il a recommandé l'adoption du postulat. Le Conseil national l'a suivi en acceptant l'objet par 102 voix contre 82 (une abstention).

Réfléchir dès aujourd'hui à la stratégie d'aide aux médias de demain (Po. 21.3781)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

Le refus du paquet d'aide aux médias a été le déclencheur attendu par l'UDC. Alors que les mesures d'aides à la presse concoctées par le Conseil fédéral et ajustées par le Parlement n'ont pas trouvé grâce aux yeux du peuple, l'UDC a souhaité surfer sur la vague de ce succès en lançant dans la foulée son initiative de réduction de la redevance radio-TV, dans les tuyaux depuis quelques mois. Au lendemain de la votation, le contenu exact de la nouvelle initiative n'était pourtant pas encore clairement défini: allait-il s'agir de réduire de moitié la redevance radio-TV, ce qui équivaudrait à passer de CHF 335 à CHF 167.5 par ménage et par an? Ou alors la nouvelle redevance devait-elle s'établir à CHF 200, auquel cas la «Halbierungsinitiative» se transformerait en «Reduzierungsinitiative»? Si ces points devaient encore être clarifiés, les pontes du parti agrarien, à commencer par son président Marco Chiesa, ont en tout cas affiché la couleur: la SSR reçoit actuellement trop d'argent à leurs yeux. Dans cette optique, le refus du paquet d'aide aux médias a été interprété comme un vote de défiance à l'égard des médias en général. Ce début de campagne en fanfare a donc été extrêmement précoce, puisque la récolte des signatures était encore loin de débuter.
Le 1er mars, deux semaines après la votation sur l'aide aux médias, le texte officiel a été présenté à la presse et déposé auprès de la Chancellerie pour examen. Finalement, l'initiative s'intitule «200 francs, ça suffit», confirmant donc la volonté du comité de réduire la redevance à CHF 200 francs par an et par ménage. Aux côtés de l'UDC, les jeunes PLR et l'USAM ont participé au lancement de l'initiative. En plus de la réduction pour les ménages, l'initiative comprend également un volet qui prévoit la suppression de la redevance pour les entreprises suisses. Le directeur de l'USAM Hans-Ulrich Bigler s'est insurgé du fait que les entreprises paient pour une prestation qu'elles ne consomment pas elles-mêmes, d'autant plus que «les entrepreneurs et les employés paient déjà l'impôt en tant que particuliers». Au niveau parlementaire, un objet de Fabio Regazzi (centre, TI), président de l'USAM, souhaite exempter les PME du paiement de la redevance, de manière similaire à ce qui est prévu par l'initiative. Du sort de cette initiative parlementaire dépendra probablement le soutien final de l'organisation à l'initiative populaire. De plus, l'initiative prévoit un mécanisme de compensation qui doit éviter de pénaliser les minorités francophones et italophones. C'est en principe le programme de la SRF qui sera le plus touché par la réduction du financement. Les initiant.e.s jugent en effet que dans l'espace médiatique alémanique, la SSR concurrence des médias privés de manière injustifiée. Si l'initiative franchit tous les obstacles et est acceptée, le comité estime que la SSR touchera CHF 600 millions de moins qu'actuellement, passant de CHF 1.3 milliard à environ CHF 700 millions.
Pour rappel, l'initiative No-Billag s'était déjà attaquée à la redevance radio-TV, souhaitant purement et simplement la supprimer. Cette initiative a été rejetée en mars 2018 par 71.6 pour cent de la population. Elle bénéficiait déjà du soutien de l'UDC, des jeunes PLR et de l'USAM. Moins radicale, l'initiative «200 francs, ça suffit» pourrait connaître un meilleur sort dans les urnes. Ceci d'autant plus que parmi les politicien.ne.s bourgeois.e.s, de nombreuses voix critiques s'expriment à l'encontre de la SSR, notamment sur l'orientation politique de certains reportages. Ainsi, l'initiative pourrait bénéficier d'un assez vaste soutien, même s'il demeure peu probable que le PLR et le Centre recommandent de l'accepter. Dans un entretien accordé au Tages Anzeiger, le président du Centre Gerhard Pfister a déclaré qu'il ne se rallierait pas au comité de soutien à l'initiative. Selon lui, celle-ci ne résout pas les problèmes fondamentaux de la SSR, ni ne permet une discussion constructive sur le rôle des médias de service-public. À gauche, divers politiciens et politiciennes se sont fermement opposé.e.s à l'initiative, qualifiée de «purement idéologique», mais ont appelé à un débat sur le rôle de la SSR et du service-public. D'ailleurs, les opposant.e.s ont également commencé à s'organiser: une alliance «Pro Medienvielfalt» («pour la diversité médiatique») a été créée, regroupant des représentant.e.s de la culture, de l'économie, de la politique et de la société civile, avec l'objectif de ne pas laisser le champ-libre aux partisan.e.s de l'initiative.

Initiative de l'UDC contre le service public et la RTS
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Au terme d'une campagne acharnée, la population suisse a refusé le paquet d'aide aux médias à 54.56 pour cent. Soutenu par le Conseil fédéral et la majorité des partis (les partis en faveur du oui représentaient 54.7% du poids électoral selon Swissvotes), le projet a rencontré de fortes résistances, particulièrement en Suisse alémanique, où la majorité des cantons l'a rejeté, à l'exception de Bâle-Ville et d'Uri. Parmi les rejets les plus prononcés, Schwyz, les deux Appenzell, Schaffhouse, Saint-Gall ou encore Thurgovie sont restés largement en-dessous des 40 pour cent de oui. À l'inverse, la Suisse romande a exprimé son soutien à l'objet. Les cantons du Jura et de Neuchâtel ont voté oui à plus de 60 pour cent. Seul le canton du Valais l'a refusé, fortement influencé par le vote du Haut-Valais. Au total, 16.5 cantons se sont prononcés contre le paquet. Déjà apparu lors de la votation sur l'initiative No-Billag en 2018, ce Röstigraben était prévisible selon le chercheur Linards Udris, de l'Institut pour les sciences de la communication et la recherche sur les médias de l'Université de Zurich. En effet, les romandes et romands sont plus conscients des problèmes financiers des médias, notamment car «le marché est plus petit et peu de médias sont encore complètement indépendants». En Suisse alémanique, les milieux conservateurs de droite bénéficient de plus de poids et de visibilité dans la presse. Ainsi, le terreau y était plus fertile pour les opposant.e.s au projet soumis à votation.

Le paquet d'aide aux médias avait pour but principal de remédier aux problèmes de financement grandissants de la presse, face notamment à la baisse des recettes publicitaires, tout en donnant les moyens aux médias d'entamer ou de poursuivre leur transformation numérique. Il avait déjà suscité de vifs débats dans les chambres fédérales. Celles-ci s'étaient montrées généreuses, augmentant substantiellement les aides prévues initialement dans le projet du Conseil fédéral. Lors du vote final, le projet avait été accepté par 115 voix contre 75 et 6 abstentions au Conseil national et par 28 voix contre 10 et 6 abstentions au Conseil des États. La gauche avait soutenu le paquet d'aides alors que l'UDC s'y était majoritairement opposée. Au sein du Centre et du PLR, on se montrait plus divisé.

Pour rappel, les aides prévues par le Parlement se découpaient de la manière suivante: CHF 50 millions pour la distribution de la presse en abonnement (CHF 20 millions supplémentaires par rapport à la situation actuelle), CHF 40 millions pour la distribution matinale des journaux dominicaux en abonnement (rien actuellement) et CHF 30 millions pour la distribution de la presse associative (CHF 10 millions supplémentaires); au maximum CHF 109 millions pour les radios et télévisions locales et régionales au bénéfice d'une concession (CHF 28 millions supplémentaires par rapport à la situation actuelle); CHF 28 millions pour les agences de presse, la formation, les organismes d'autorégulation et les projets numériques, contre 5 actuellement, et enfin une nouvelle aide de CHF 30 millions pour les médias en ligne. Le financement de ces aides devait être assuré par les ressources générales de la Confédération et la redevance radio-TV.

Dès la validation du paquet par l'Assemblée fédérale, un comité s'est formé pour récolter les signatures nécessaires à la tenue d'un référendum. Aidé notamment par les «Amis de la Constitution», le comité a annoncé avoir rassemblé plus de 110'000 signatures, largement plus que les 50'000 nécessaires. 64'443 signatures ont été officiellement validées par la Chancellerie fédérale. L'opposition au paquet d'aide a été incarnée par trois hommes, très présents dans les médias tout au long de la campagne. L'ancien conseiller national saint-gallois Peter Weigelt, membre du PLR, se trouvait à la tête du comité. Ce spécialiste des relations publiques et fin connaisseur du monde médiatique – il a notamment présidé le conseil d'administration de la «Wiler Zeitung» avant que celle-ci ne soit vendue au groupe NZZ – avait à ses côtés Bruno Hug, éditeur et fondateur de divers journaux gratuits, et Philipp Gut, ancien journaliste à la Weltwoche. Ce sont eux qui ont été à l'origine du référendum.
Les opposant.e.s ont fait valoir deux arguments principaux durant la campagne. D'une part, ils ont soutenu que les augmentations des aides seraient un pas de plus en direction d'un contrôle de l'État sur les médias. Le camp du non craignait donc que les médias fassent preuve de complaisance envers les autorités et perdent leur qualificatif de «quatrième pouvoir», en tant qu'observateurs critiques de l'action de l'État. Cet argument a été étayé par une controverse survenue au début du mois de janvier, avec la publication d'un article du journal satirique Nebelspalter, dont l'auteur n'était autre que Philipp Gut. Cet article reprenait des propos du CEO de Ringier, Marc Walder. En février 2021, lors d'une visio-conférence enregistrée, celui-ci avait déclaré vouloir «soutenir le gouvernement à travers [la] couverture médiatique afin que nous puissions tous traverser la crise en toute sécurité». Ces propos, qui faisaient écho au traitement médiatique de la pandémie de Covid-19, ont provoqué de vives réactions, apportant de l'eau au moulin des opposant.e.s. Le groupe Ringier s'est défendu, jugeant que le témoignage avait été «mal interprété et sorti de son contexte». La vidéo dont le Nebelspalter tire les propos de Walder n'était par ailleurs pas destinée au public, a précisé le groupe de presse. Cette polémique, qui a trouvé un grand écho dans la presse, a véritablement lancé la campagne début janvier.
L'autre argument principal soulevé par le camp du non concernait la part des subventions supplémentaires qui tomberaient dans la poche des grands éditeurs. Alors que l'administration fédérale a indiqué que 20 pour cent des fonds seraient alloués aux trois plus grands groupes de presse, CH Media, Ringier et TX Group, les détracteurs et détractrices ont avancé d'autres chiffres. D'après leurs calculs, ce sont près de 70 pour cent des moyens qui seraient revenus aux grands groupes en cas d'acceptation de l'objet. Cette question a cristallisé l'attention durant la campagne. Les affiches du comité référendaire clamaient d'ailleurs le slogan «non aux milliards des contribuables pour les millionnaires des médias». Il a également beaucoup été fait mention des «millionnaires zurichois des médias», allusion aux sièges de TX Group, Ringier et du groupe NZZ, tous situés au bord de la Limmat. Cependant, les chiffres des opposant.e.s ont été remis en cause par la presse: pour ses calculs, le comité du non a extrapolé des chiffres récoltés dans la presse et dans une lettre d'information de la banque cantonale zurichoise, afin d'estimer les subventions perçues, en cas d'acceptation de l'objet, par les dix plus grands éditeurs du pays. Parmi ceux-ci figurait par exemple le groupe Gassmann, éditeur du Bieler Tagblatt et du journal du Jura, et actif uniquement dans la région de Bienne-Seeland et du Jura bernois. Contacté par le Nouvelliste, son directeur général s'est montré surpris d'être classé parmi les grands groupes du pays. Peter Weigelt n'a par ailleurs pas été en mesure de communiquer la liste complète des dix groupes pris en considération. Après avoir reconsidéré les chiffres du comité, le journal valaisan est arrivé à la conclusion que les aides alloués au trio de grands éditeurs – TX Group, Ringier et CH Media – s'élèverait à moins de 30 pour cent du total des aides.

De manière similaire, la question de la répartition des aides a constitué le cheval de bataille des partisan.e.s du paquet d'aide aux médias. Ces dernier.ère.s ont martelé tout au long de la campagne la nécessité pour les petits médias indépendants de pouvoir bénéficier d'aides supplémentaires, mettant l'accent sur le système de distribution dégressif censé éviter le subventionnement de grands groupes de presse. En outre, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, chargée de défendre le projet, a rappelé à plusieurs reprises que les montants des aides étaient fixés dans la loi. Il ne revenait donc pas au Conseil fédéral de décider à qui il accordait des aides en fonction du contenu du journal, s'est évertué à souligner la cheffe du DETEC, répondant à l'argument des opposant.e.s craignant que l'Etat ne contrôle les médias. Elle a également relevé l'importance des médias régionaux, qui «contribuent à l'information de toutes les régions du pays, à la formation de l'opinion politique et à la cohésion sociale», mettant en garde contre la disparition probable de nombreux journaux dans les prochaines années sans un coup de pouce de l'État, notamment pour les aider à effectuer leur transition numérique. Par ailleurs, les divers comités en faveur de l'objet ont évoqué à plusieurs reprises des études mettant en avant le lien entre pluralité médiatique et bon fonctionnement de la démocratie, notamment aux États-Unis. Avec les aides supplémentaires prévues dans le paquet, ils souhaitaient éviter l'apparition de «déserts d'information», des régions où il n'existe plus de média local pour renseigner la population sur l'actualité régionale.

L'analyse de la couverture médiatique d'Année Politique Suisse indique que la campagne a commencé relativement tôt: habituellement, les campagnes pour les votations fixées en février débutent après les fêtes de fin d'année. Dans le cas des votations du 13 février 2022, un nombre relativement élevé d'articles de presse a déjà été publié dans le courant du mois de décembre, notamment consacrés au paquet d'aide aux médias. De plus, 412 annonces concernant le paquet ont été recensées dans les principaux journaux suisses, un nombre supérieur à la moyenne des différentes votations depuis 2013. Ce sont en grande majorité les partisan.e.s de l'aide aux médias qui ont publié ces annonces (391 annonces «pour» contre 19 «contre»). Les opposant.e.s ont probablement misé sur d'autres canaux que les annonces dans les journaux.

Le jour de la votation, le suspens a été de courte durée. Les deux camps se sont rejoints sur le fait que l'argument d'un soutien financier inadéquat favorisant les grands groupes de presse avait atteint sa cible. Parmi les partisan.e.s, on a notamment regretté un paquet surchargé par des chambres fédérales qui se sont montrées trop généreuses. De ce compromis «mal-né» a résulté une campagne laborieuse pour le camp du oui. Celui-ci n'a pas exposé assez concrètement les dangers d'un refus pour le paysage médiatique suisse, relève le magazine Republik. À l'inverse, les référendaires ont su amener des émotions dans le débat, maniant l'art de la provocation avec habileté. Le refus a laissé un goût amer pour les cantons dans lesquels une majorité de la population a soutenu le paquet: puisque la proposition au niveau fédéral n'a pas passé la rampe, la possibilité de mettre en place des aides au niveau cantonal a été évoquée dans la presse. L'autre discussion qui est fréquemment revenu concernait la possibilité de sauver certaines mesures du paquet. Ces discussions devront être poursuivies dans les travées du Palais fédéral, car la politique médiatique fera rapidement son retour dans l'agenda du Parlement. Le peuple, quant à lui, pourrait à nouveau se prononcer sur la question de la redevance radio-TV ces prochaines années. En effet, l'UDC, galvanisée par ce refus, a réitéré sa volonté de s'attaquer au financement de la SSR par le biais d'une initiative, qui devrait être lancée prochainement.

Votation du 13 février 2022
Participation: 44.13%
Oui: 1'085'237 (45.44%) / Cantons: 6 1/2
Non: 1'303'243 (54.56%) / Cantons: 14 5/2

Consignes de vote:
- Oui: PS, Les Verts, PEV (3), Vert'libéraux (6), Centre (7), PST-POP; USS, SSP, TravS, «Médias Suisses», «Médias d'Avenir», Groupement suisse pour les régions de montagne, Suisseculture, Syndicom, association suisse des radios privées, Operation Libero
- Non: UDC, PLR (3xoui), Lega, UDF, economiesuisse, USAM, les Amis de la Constitution, association suisse des médias régionaux
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Rétrospective annuelle 2021: Médias

Au cours de l'année 2021, les débats autour du train de mesures en faveur des médias ont continué d'occuper le devant de la scène du domaine de la politique médiatique. Pour rappel, l'objet, également appelé paquet d'aide aux médias, avait été présenté par le Conseil fédéral après l'abandon du projet de loi sur les médias électroniques. Durant la session d'automne 2020, le Conseil national avait renvoyé le projet en commission. La chambre basse s'est ainsi à nouveau emparé de l'objet lors de la session de printemps 2021. En raison de nombreuses divergences entre les chambres, le projet a effectué plusieurs navettes. Après l'institution d'une conférence de conciliation pour régler une dernière différence, l'Assemblée fédérale a accepté le paquet d'aide durant la session d'été. Le projet final comportait ainsi des aides plus larges, tant au niveau des montants que du cercle de bénéficiaires, que prévu initialement. La gauche et le Centre, généralement partisans du soutien de la Confédération aux médias, ont réussi à faire passer plusieurs de leurs propositions au cours des débats parlementaires. Ces évolutions n'ont pas plu à tout le monde: l'UDC, opposé au soutien de l'Etat aux médias par principe, a pu rallier à sa cause des membres du PLR et du Centre pour lancer un référendum. Soutenu par les Amis de la Constitution et de nombreuses personnalités alémaniques de droite, le référendum a abouti et le paquet d'aide sera donc soumis au vote populaire le 13 février 2022.

Si le paquet d'aide a retenu l'essentiel de la lumière, d'autres aspects de la politique médiatique ont nourri les débats parlementaires en 2021. Il a notamment été question de la redevance radio-TV payée par les entreprises. Durant la session d'hiver 2020, le Parlement a décidé d'exempter les communautés de travail et autres sociétés simples du paiement de la redevance. Cette modification faisait partie du paquet d'aide mais a été séparée de celui-ci et traitée en priorité. Cela a permis au Parlement de classer ou refuser plusieurs objets dont l'objectif était similaire (Iv.Pa. 19.411; Iv.Pa. 19.412; Iv.Pa. 19.413; Mo. 20.3140). Sur le même sujet, une initiative parlementaire désirant étendre l'exemption de payer la redevance aux PME de moins de 250 employé.e.s a divisé la CTT-CE et sa consœur du National, l'une souhaitant y donner suite et l'autre non. En outre, une modification du code de procédure civile a fait couler beaucoup d'encre: en proposant une légère reformulation d'un article relatif aux mesures provisionnelles, le Conseil des Etats s'est attiré les foudres de la presse, qui craignait une forme de censure médiatique.

En ce qui concerne la SSR, l'année 2021 n'a pas été de tout repos. L'entreprise de service public a dû gérer les affaires de harcèlement révélées en fin d'année 2020 au sein de la RTS. Une enquête a été menée pour éclaircir la situation, et des mesures ont été prises afin d'éviter que les actes sexistes apparus au grand jour ne se reproduisent. Ces mesures comprenaient notamment la rédaction d'une «charte pour l’intégrité et la lutte contre les discriminations», laquelle intégrait des règles d'utilisation du langage inclusif. D'autres médias n'étaient pas épargnés par les discussions relatives au harcèlement sur le lieu de travail. Chez Tamedia, des rédactrices ont dénoncé une culture sexiste au sein du groupe, alors qu'un courrier de lecteur considéré comme dégradant pour l'image de la femme a déclenché une vague de protestation de la part du lectorat de La Liberté.
Dans le cadre de programmes d'économies budgétaires, la SSR a annoncé l'abandon de plusieurs émissions. Du côté de SRF, ce sont les diffusions culturelles qui ont fait les frais de ces mesures, alors que la RTS a annoncé la suppression de l'émission «TTC» en 2022 ainsi que la diminution de la retransmission d'autres programmes. La presse écrite n'a pas été épargnée non plus par les mesures d'économie. Déjà annoncée en 2020, la fusion du Bund et de la Berner Zeitung a été confirmée par Tamedia au mois d'avril 2021.

La situation financière des médias ne s'est pas améliorée durant la crise, au contraire: voici le tableau que dresse l'annuaire sur la qualité des médias 2021. Les effets positifs entrevus au début de la pandémie se sont progressivement estompés, avec en particulier une diminution dramatique des revenus publicitaires, souligne le rapport. Celui-ci revient entre autres sur le phénomène de la désinformation, duquel se soucie la population suisse, sur la qualité de la couverture médiatique durant la pandémie et sur la représentation des femmes dans les contenus journalistiques.

En conclusion, il s'agit de relever que le domaine des médias n'a pas occupé une part très importante de la couverture médiatique cette année. Environ 2 pour cent des coupures de presse y étaient consacrées, un taux similaire aux autres années, à l'exception de 2018, qui se distingue par une couverture médiatique élevée, en grande partie grâce à la votation sur l'initiative No-Billag. Le domaine de la politique médiatique a reçu une attention particulière de la presse aux mois de mars-avril et juin-juillet, sans doute en raison du passage du paquet d'aide aux médias devant l'Assemblée fédérale lors des sessions parlementaires (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Médias
Dossier: Jahresrückblick 2021

Jahresrückblick 2021: Verbände

2021 wurde die Verbandslandschaft in der Schweiz wie schon im Vorjahr wesentlich durch das Coronavirus und die Massnahmen zu dessen Bekämpfung geprägt. So versuchten die Dachverbände der Arbeitgebenden und der Gewerkschaften wie auch zahlreiche Branchenverbände wiederholt mit Positionsbezügen auf die Pandemiepolitik der Behörden Einfluss zu nehmen. Während in der Unterstützung für Hilfsgelder und Kurzarbeit im Grossen und Ganzen Einigkeit zwischen Gewerkschaften und Verbänden der Arbeitgebenden aus verschiedenen Branchen herrschte, traten bei anderen Massnahmen deutliche Interessengegensätze zutage. Besonders stark profilierte sich in der Öffentlichkeit GastroSuisse mit seinem Präsidenten Casimir Platzer, der sich im Frühjahr immer wieder mit markigen Worten gegen die Schliessung der Innenräume von Gastbetrieben und im Herbst gegen die Zertifikatspflicht in Restaurants äusserte. Diese Forderungen brachten Platzer nicht nur mit manchen Gegenstimmen aus den eigenen Reihen in Konflikt, sondern auch mit Economiesuisse und dem Schweizer Arbeitgeberverband (SAV): Die beiden Dachverbände befürworteten die Zertifikatspflicht, forderten aber vom Bundesrat verbindliche Aussagen darüber, ab welchen Impfquoten er welche Lockerungsschritte ausrufen werde. Der Gewerbeverband (SGV) gab wie der SAV und Economiesuisse bei beiden Abstimmungen über das Covid-19-Gesetz die Ja-Parole heraus, markierte aber ansonsten grössere Distanz zu den Massnahmen des Bundes.
Auch die Gewerkschafts-Dachverbände SGB und Travail.Suisse unterstützten die beiden Covid-Vorlagen. Darüber hinaus wiesen die Gewerkschaften immer wieder auf die zentrale Bedeutung der Kurzarbeit, des Erwerbsersatzes und der Unterstützungsgelder für betroffene Unternehmen hin, um die sozialen und wirtschaftlichen Folgen der Pandemie zu begrenzen. Mit der Argumentation, dass ein vorsichtiger Weg letztlich schneller aus der Krise führe, mahnten SGB und Travail.Suisse bei Diskussionen über Massnahmenlockerungen meist zu behutsamen Schritten. Zu ihren Hauptforderungen zählten im Weiteren die Umsetzung und Kontrolle von Schutzkonzepten am Arbeitsplatz sowie die Sicherstellung der Fürsorgepflicht der Arbeitgebenden auch im Homeoffice.

Eine strikte oder sogar absolute Beachtung individueller Freiheitsrechte und ein verhältnismässiges Vorgehen des Staats gehörten zu den Hauptforderungen mehrerer politischer Gruppierungen, die im Zuge der Proteste gegen die Covid-19-Massnahmen entstanden und in der öffentlichen Debatte teilweise starke Beachtung fanden. Zu den prominentesten dieser neuen Organisationen zählten die «Freunde der Verfassung», die im Herbst 2021 bereits über 12'000 Mitglieder zählten und die gleich bei mehreren Referenden und Initiativen eine bemerkenswerte Fähigkeit zum Sammeln von Unterschriften an den Tag legten. Weitere Organisationen, die sich zu Sprachrohren der Covid-Protestbewegung entwickelten, waren die an die jüngere Generation gerichtete Gruppierung «Mass-voll!», das «Aktionsbündnis Urkantone für eine vernünftige Corona-Politik» sowie die «Freiheitstrychler». Auch wenn es zwischen diesen Organisationen bisweilen Differenzen über Inhalte und Stil gab, waren sie in ihrer Opposition gegen das Covid-19-Gesetz und gegen dessen zweite Revision geeint; sie unterlagen indessen in beiden Volksabstimmungen klar.

Aber auch unabhängig von der Pandemie machten Verbände und Organisationen im Jahr 2021 von sich reden, so beispielsweise die Operation Libero, die sich gleich zu Beginn des Jahres mit einem medienwirksamen Crowdfunding erfolgreich aus einem Engpass bei der Finanzierung ihrer Fixkosten befreite, im Oktober mit Sanija Ameti eine profilierte neue Co-Präsidentin präsentierte und kurz darauf zusammen mit den Grünen eine Volksinitiative für eine engere Zusammenarbeit der Schweiz mit der EU ankündigte.

Eher gegen den eigenen Willen geriet im Herbst die Gewerkschaft Unia in die Schlagzeilen, weil der beträchtliche Umfang ihres Vermögens bekannt wurde. Die Unia musste sich in der Folge gegen verschiedene Kritikpunkte verteidigen. Die Diskussion befeuerte aber auch übergeordnete Debatten, die bereits davor am Laufen gewesen waren, namentlich jene um eine angemessene Transparenz in der Politikfinanzierung und jene um eine korrekte Abgeltung der Sozialpartner für ihre quasistaatlichen Aufgaben bei der Kontrolle der Einhaltung allgemeinverbindlicher Gesamtarbeitsverträge.

Auf der Seite der Arbeitgeber-Dachverbände bekannten sich Economiesuisse, der SGV und der SAV 2021 zum Ziel, in Zukunft eine stärkere und harmonischere Zusammenarbeit zugunsten der gemeinsamen Interessen zu pflegen. Das Bekenntnis ist als Neuanlauf zu werten, nachdem in den Vorjahren – etwa vor der Abstimmung zur Konzernverantwortungsinitiative Ende 2020 – beträchtliche Spannungen zwischen SGV und Economiesuisse zutage getreten waren und sich die Wirtschaftsverbände bei verschiedenen Volksabstimmungen nur mit Mühe oder gar nicht hatten durchsetzen können. Dasselbe war im Jahr 2021 namentlich bei den Abstimmungen über das Freihandelsabkommen mit Indonesien und das E-ID-Gesetz der Fall.

Auch andere Verbände engagierten sich mit wechselndem Erfolg in Abstimmungskämpfen. So konnte etwa der Bauernverband nach einer von ihm angeführten Kampagne, die zu einer aussergewöhnlich starken Mobilisierung der ländlichen Bevölkerung beitrug, im Juni die Ablehnung der Trinkwasserinitiative und der Pestizidinitiative feiern. Intern gespalten war bei der Parolenfassung zur Trinkwasserinitiative der Interessenverband der biologischen Landwirtschaft BioSuisse, eine Mehrheit seiner Delegierten entschied sich schliesslich für eine Nein-Empfehlung; die Pestizidinitiative wurde von BioSuisse hingegen unterstützt. Bei der Ablehnung des CO2-Gesetzes gehörten Verbände des Autogewerbes und der Erdölindustrie, der Hauseigentümerverband und GastroSuisse zu den Siegern. Die Gewerkschaften wiederum konnten mit der Ablehnung des E-ID-Gesetzes und der Annahme der vom Berufsverband der Pflegefachleute (SBK) lancierten Pflegeinitiative Erfolge feiern; dies ist umso bemerkenswerter, als davor noch nie in der Schweizer Abstimmungsgeschichte eine gewerkschaftlich initiierte Volksinitiative an der Urne angenommen worden war. Auf ähnlich erfolgreiche Kampagnen in der Zukunft hoffen nebst der Operation Libero mit der oben erwähnten Europainitiative auch GastroSuisse mit seiner im März angekündigten Volksinitiative für «gerechte Entschädigungen» in künftigen Pandemiefällen sowie die GSoA mit ihrer Volksinitiative «Stopp F-35», welche die vom Bund geplante Beschaffung von Kampfflugzeugen des Typs F-35 unterbinden soll und für die 2021 bereits die Unterschriftensammlung begann.

Der Anteil der Verbände an der Presseberichterstattung bewegte sich 2021 auf ähnlichem Niveau wie in den beiden Vorjahren (vgl. Abbildung 2 der APS-Zeitungsanalyse 2021 im Anhang). Im Jahresverlauf nahmen Verbände zwischen September und November am meisten Raum ein (vgl. Abbildung 1). Dies hatte zum einen mit der Berichterstattung zum Unia-Vermögen und zum SBK als Initiant der Pflegeinitiative zu tun. Noch mehr trug die Kategorie «Andere Verbände» bei, von denen neben der Operation Libero und GastroSuisse vor allem Gruppierungen der Klimabewegung – unter anderem mit Protestaktionen von Extinction Rebellion und einer Klage der Klimaseniorinnen – in der Presse von sich reden machten.

Jahresrückblick 2021: Verbände
Dossier: Jahresrückblick 2021

Le postulat 19.4625 déposé par Thomas Burgherr (udc, AG) a été classé, n'ayant pas été examiné par le Conseil national dans un délai de deux ans.
Le Conseil fédéral proposait de rejeter ce postulat, qui le chargeait d'établir un rapport sur la technique dite du «coup de pouce», ou «nudge», utilisée dans certains domaines par la Confédération. Le député argovien s'inquiétait des dangers d'une information «paternaliste, fallacieuse et politiquement motivée visant à influencer et à diriger le citoyen».

Critique du paternalisme d’État (Po. 19.4625)

En vue de la votation du 13 février 2022, le Conseil fédéral a recommandé d'accepter le paquet d'aide aux médias. Mis sous toit par l'Assemblée fédérale en juin 2021, le projet a été attaqué par référendum. Le Conseil fédéral a avancé la nécessité pour la population de bénéficier d'une couverture médiatique diversifiée dans toutes les régions du pays comme argument principal pour soutenir le paquet.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Die grossen Dachverbände der Arbeitgebenden und der Gewerkschaften sowie zahlreiche Branchenverbände bezogen zu verschiedenen Zeitpunkten im Jahr 2021 Position zur Pandemiepolitik der Behörden und stellten Forderungen dazu auf. Während Arbeitgebendenverbände aus verschiedenen Branchen wie auch die Gewerkschaften sich in ihrer Unterstützung für Hilfsgelder und Kurzarbeit im Grossen und Ganzen einig waren, traten bei anderen Massnahmen deutliche Interessengegensätze zutage.

Die Gewerkschafts-Dachverbände SGB und Travail.Suisse unterstützten die beiden Covid-Vorlagen in den Abstimmungen vom Juni und November 2021. Auch darüber hinaus wiesen die Gewerkschaften immer wieder auf die zentrale Bedeutung der Kurzarbeit, des Erwerbsersatzes und der Unterstützungsgelder für betroffene Unternehmen hin, um die sozialen und wirtschaftlichen Folgen der Pandemie zu begrenzen; Travail.Suisse forderte überdies die Verlängerung dieser Massnahmen, bis die Wirtschaft das Niveau vor März 2020 wieder erreicht hat. Bei Diskussionen über Massnahmenlockerungen mahnten SGB und Travail.Suisse meist zu behutsamen Schritten, denn ein vorsichtiger Weg führe letztlich schneller aus der Krise. Zu ihren Hauptforderungen zählten im Weiteren die Umsetzung und Kontrolle von Schutzkonzepten am Arbeitsplatz sowie die Sicherstellung der Fürsorgepflicht der Arbeitgebenden auch im Homeoffice. Der SGB wies darauf hin, dass es als Folge der Pandemie zu einer Zunahme prekärer Arbeitsverhältnisse etwa bei Kurierdiensten oder im Onlinehandel gekommen sei, was die Notwendigkeit von Gesamtarbeitsverträgen für diese Branchen verstärke. Travail.Suisse setzte sich zudem für eine Beibehaltung der öffentlichen Finanzierung der Testkosten ein und erklärte sich mit der Zertifikatspflicht im Grundsatz einverstanden, warnte aber vor deren Anwendung am Arbeitsplatz.

Besonders stark profilierte sich der Arbeitgebendenverband des Gastgewerbes, GastroSuisse, mit seinem Präsidenten Casimir Platzer, in der Öffentlichkeit. Platzer äusserte sich im Frühjahr immer wieder mit markigen Worten gegen die Schliessung der Innenräume von Gastbetrieben und sprach von einer drohenden «Zerstörung der Branche». Die Öffnung der Innenräume kam schliesslich im Rahmen eines Lockerungspakets per Anfang Juni, freilich mit gewissen Einschränkungen – etwa einer Sitzpflicht und einer Begrenzung auf vier Personen pro Tisch. Vor der Abstimmung vom 13. Juni sprach sich GastroSuisse für ein Ja zum Covid-19-Gesetz aus, das unter anderem die gesetzliche Grundlage für die Härtefallgelder an die Gastrobranche enthielt. Auch wenn Platzer in diesem Abstimmungskampf auf derselben Seite stand wie der Bundesrat, wiederholte er in einem Interview mit der BZ im selben Monat eine Aussage, die er schon im Vorjahr gemacht hatte: Er bewerte die Coronapolitik des Bundesrats weiterhin mit der Note «ungenügend». Seit Ende 2020 machten die Behörden «Panik mit diesen Varianten und Mutanten», was aus Platzers Sicht übertrieben sei, die bis Ende Mai 2021 anhaltenden Einschränkungen der Wirtschaft seien nicht gerechtfertigt. Zudem flössen die Hilfsgelder an die Gastrobetriebe unregelmässig und langsam; damit dies bei einer künftigen Pandemie rascher gehe, hatte GastroSuisse bereits im März eine Volksinitiative angekündigt.
Nach den Sommerferien opponierte GastroSuisse dann scharf, aber vergeblich, gegen die Pläne des Bundesrats zur Ausweitung der Zertifikatspflicht auf die Innenräume von Gastrobetrieben. Weil Ungeimpfte nicht bereit sein dürften, sich für jeden Restaurantbesuch testen zu lassen, befürchtete GastroSuisse – unter anderem gestützt auf eine Umfrage unter seinen Mitgliedern – massive Umsatzeinbussen insbesondere bei Betrieben auf dem Land, wo die Impfquote geringer war als in der Stadt. GastroSuisse-Präsident Platzer sprach in dem Zusammenhang davon, dass der Bundesrat die Impfquote auf dem Buckel des Gastgewerbes steigern wolle; zumindest müsse der Bund die zusätzlichen Umsatzverluste durch Hilfsgelder entschädigen.
In der Folge äusserten nicht nur Medien öffentliche Kritik an Platzer – der Blick nannte ihn etwa «den Dauerempörten», für den «immer die Beizer die Opfer sind» –, sondern vermehrt auch Stimmen aus der Branche selbst. Dazu zählten etwa die Direktorin der Hotelfachschule Luzern Christa Augsburger, der langjährige Präsident des Zürcher Wirteverbands Ernst Bachmann und Präsidenten weiterer Kantonalverbände. Sie machten geltend, dass es auch im Sinn des Gastgewerbes sei, wenn die Zertifikatspflicht zu einer Reduktion der Fallzahlen führe; andernfalls drohe mit einem erneuten Lockdown ein weit schlimmeres Szenario. Ausserdem bedeute das «ewige Gejammer» einen Imageschaden für die Branche. Die Energie solle besser auf den Einsatz für angemessene Hilfsgelder konzentriert werden. Mit Blick auf die Abstimmung über die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes im November, bei der sich die Diskussion vor allem um das Zertifikat drehte, beschloss GastroSuisse dann Stimmfreigabe. Hotelleriesuisse und der Schweizer Tourismusverband unterstützten die Vorlage hingegen, auch weil eine Zertifikatspflicht vielen Gästen – gerade auch aus dem Ausland – Sicherheit gebe.

Manche dieser Forderungen von GastroSuisse waren nicht nur intern umstritten, sondern wurden auch von den grossen Dachverbänden Economiesuisse und Schweizer Arbeitgeberverband (SAV) nicht geteilt. Zu Dissonanzen führte zunächst, dass die beiden Dachverbände im Februar einen Vorschlag für eine stufenweise Lockerung des Lockdowns vorlegten, der die Öffnung der Restaurants erst relativ spät, nach Impfung aller Risikopersonen, ansetzte. Economiesuisse begründete dies damit, dass man mit dem Plan ein «ausgewogenes» Konzept habe vorlegen wollen, «mit dem alle Planungssicherheit gewinnen». Ein erneuter Konflikt mit GastroSuisse entbrannte, als sich Economiesuisse-Präsident Christoph Mäder im August für eine Zertifikatspflicht auch in Gastbetrieben aussprach. GastroSuisse und Hotelleriesuisse zeigten sich irritiert darüber, dass sie als direkt betroffene Branchenverbände von Economiesuisse vorgängig nicht einmal konsultiert worden seien.
Im Allgemeinen gaben sich Economiesuisse und SAV in ihren Positionen zur Pandemiepolitik vergleichsweise staatstragend und versuchten insbesondere auf mehr Planungssicherheit hinzuwirken. Zumindest in ihren öffentlich vorgetragenen Forderungen war ein gewisses Bestreben zu erkennen, auf Maximalforderungen zugunsten kurzfristiger Wirtschaftsinteressen zu verzichten und vielmehr eine nachhaltige, letztlich auch im Interesse der Wirtschaft liegende Pandemiebewältigung zu unterstützen. Im April handelten sich die beiden Verbände allerdings heftige Kritik ein, als sie davon sprachen, dass bis zu 30'000 Covid-19-Neuinfektionen pro Tag «verkraftbar» seien, sobald die Risikopersonen geimpft seien. Sie mussten diese Aussage in der Folge relativieren, hielten aber daran fest, dass sich die Massnahmen nach einer Impfung breiterer Bevölkerungsgruppen weniger an den Ansteckungszahlen und mehr an den Hospitalisationszahlen orientieren sollten. Ebenfalls im April forderten Economiesuisse und SAV eine Öffnung der Restaurantterrassen und die Umwandlung der Homeoffice-Pflicht in eine Empfehlung. Im Herbst befürworteten die beiden Dachverbände die Zertifikatspflicht, um drastischere Einschränkungen zu vermeiden, und vertraten diese Haltung auch im Abstimmungskampf über die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes. Economiesuisse-Präsident Christoph Mäder argumentierte in einem Gastbeitrag in der NZZ, das Zertifikat helfe «ein Stück Normalität im Alltag» zu ermöglichen und weitere Lockdowns zu vermeiden. Ausserdem erleichtere es den internationalen Reiseverkehr, was gerade für Geschäftsreisen wichtig sei. Ein Wunsch nach Planungssicherheit war auch in der Forderung von Economiesuisse und SAV vom Herbst zu erkennen, dass der Bund verbindlich erklären solle, ab welchen Impfquoten er einen Ausstieg aus den Massnahmen beschliessen werde. Der Bundesrat lehnte einen solchen Automatismus indessen ab, da die Entwicklung der Pandemie zu unberechenbar sei.

Der Gewerbeverband (SGV) gab wie der SAV und Economiesuisse bei beiden Abstimmungen über das Covid-19-Gesetz die Ja-Parole heraus, markierte aber ansonsten grössere Distanz zu den Massnahmen des Bundes. So forderte er etwa bereits im April eine sofortige Öffnung aller damals aufgrund der zweiten Pandemiewelle geschlossenen Wirtschaftszweige. Als der Bundesrat Ende Juni die Homeoffice-Pflicht und das Testregime für Unternehmen aufhob, begrüsste der SGV dies, forderte aber weitergehende Schritte: So sollten etwa auch die Einschränkungen für Gruppengrössen in Restaurants und – von deutlich grösserer Tragweite – die besondere Lage gemäss Epidemiengesetz aufgehoben werden. Die «Sonderrechte», welche die besondere Lage dem Bundesrat verschaffe, drohten gemäss SGV «die wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Kosten ins Unermessliche steigen» zu lassen. Der SGV drang mit dieser Forderung indessen nicht durch; wie die NZZ zu bedenken gab, hätte eine Aufhebung der besonderen Lage zur Folge, dass Massnahmen wie etwa die Maskenpflicht im ÖV oder Vorgaben für Veranstaltungen dann wieder den Kantonen obliegen würden, womit ein Flickenteppich uneinheitlicher Massnahmen drohen würde.

Arbeitgebendenverbände und Gewerkschaften zu Corona-Massnahmen