Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2014? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2014 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

L'événement de l'année politique 2014, qui a relégué tous les autres au second plan, est sans conteste l'acceptation de l'initiative dite «contre l'immigration de masse» en février. La proposition de l'UDC d'un retour au système de contingents dans la politique d'immigration a été acceptée par 50.3 pourcent des votants. Cette décision du peuple a eu l'effet d'un tremblement de terre, son application étant incompatible avec plusieurs traités internationaux, dont notamment les accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne. De nombreux commentateurs ont comparé cette votation avec le refus, lourd de conséquences, à l'entrée de la Suisse dans l'EEE en 1992. Force est de constater que des parallèles existent. Une première similitude se situe dans le rôle de l'UDC qui a fait cavalier seul face aux autres partis et face aux associations économiques. Ensuite, un second parallèle est symbolisé par le fossé linguistique qui s'est dessiné sur la carte de résultats des votes: les cantons romands ont refusé l'initiative de manière univoque, tandis que les cantons germanophones – hormis Bâle-Ville, Zoug et Zurich – ne l'ont acceptée qu'à une courte majorité. Majorité, qui, pour le canton du Tessin s'est plus clairement dessinée. L'analyse VOX montre une très claire corrélation entre le positionnement politique sur l'axe gauche-droite et le choix du vote: Plus une personne s'estimait politiquement à droite, plus il y avait de chances qu'elle se prononce en faveur de l'initiative. De plus, l'objet du vote semble avoir réussi à mobiliser des personnes qui d'ordinaire ne s'intéressent pas à la politique. Ces personnes ont, selon l'analyse, plutôt voté pour. Il a été reproché aux opposants de l'initiative de ne pas l'avoir prise suffisamment au sérieux et de ne pas avoir fait front uni pour la combattre. Comme en 1992, le résultat des urnes a eu un effet mobilisateur. Tout d'abord, des manifestations contre le résultat de la votation ont essaimé, puis la constitution de nouveaux groupements politiques s'est cristallisée. Des suites de l'initiative, de nombreux partis et experts se sont empressés de formuler des propositions de mise en oeuvre, qui se sont révélées être un parfait exemple de recherche de la quadrature du cercle. Une application fidèle du texte de l'initiative, comme elle avait été promise par le Conseil fédéral, implique des négociations avec l'Union européenne sur le principe de la libre circulation des personnes. Or, l'UE a dès le début très clairement signifié que ce point-là n'était pas négociable. Plusieurs demandes de vote pour ou contre la libre-circulation ont eu pour finalité le lancement de l'initiative «Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» (dite Rasa), qui réclame l'annulation du vote.

L'initiative a eu des incidences sur beaucoup de domaines de la politique, et particulièrement sur la politique extérieure. Non seulement l'Union européenne a exclu la Suisse du programme de formation Erasmus+, mais elle a aussi gelé les négociations concernant la participation de la Suisse au programme de recherche «Horizon 2020», ainsi que l'accord bilatéral sur l'électricité. La recherche dans le domaine de l'industrie doit également renoncer aux financements européens et la Suisse ne peut pour le moment plus participer au marché commun de l'électricité. L'accord-cadre institutionnel, par lequel Bruxelles exigeait de la Suisse une reprise du droit européen, n'a pas pu être mené à bien. L'UDC a saisi l'occasion offerte par la position de l'UE, mais aussi par les nombreuses réactions négatives de l'étranger – comme par exemple le reproche du Conseil européen qui visait un discours public à la xénophobie grandissante – pour plaider une indépendance plus grande de la Suisse au niveau juridique. Bien que ses requêtes au parlement pour une primauté du droit suisse sur le droit international public aient échoué, le parti agrarien a lancé à la fin de l'année sous revue une initiative reprenant les mêmes revendications, et impliquant entre autres une abrogation de la Convention européenne des droits de l'homme. En revanche, le travail diplomatique du ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter dans le cadre du conflit ukrainien lors de son mandat de président de l'OSCE a obtenu pour la Suisse une certaine reconnaissance sur la scène internationale.

De plus, l'acceptation de l'initiative sur «l'immigration de masse» a été considérée comme un risque pour la cohésion nationale. Le débat semble avoir polarisé deux positions contradictoires. Dans l'un des camps, il y a eu une claire volonté d'une Suisse qui prenne ses décisions politiques de la manière la plus autonome possible, sans que des acteurs étrangers ne s'en mêlent. Cependant, l'interdépendance internationale, notamment dans le domaine de l'économie, rend ce souhait difficile à réaliser. Dans l'autre camp, il a été souhaité de participer activement à la globalisation, quand bien même une part de l'autonomie nationale dût-elle y être sacrifiée. Ces deux positions s'opposent le plus diamétralement au sujet de la politique migratoire: d'un côté l'on revendique un arrêt de l'immigration, – comme l'a montré l'initiative ecopop, bien qu'elle ait échoué face aux urnes – et de l'autre, l'on exige des mesures contre la pénurie de main-d'oeuvre. Lors des débats au sujet des commémorations historiques ayant lieu en 2015 on a pu observer que ces deux positions se cristallisaient également autour des différentes lectures des mêmes événements. Marignan, la bataille de Morgarten ou encore le congrès de Vienne sont vus par un côté comme la preuve que la Confédération peut faire front seule face au monde, alors que les autres y voient un signe indéniable que déjà autrefois la Suisse a bénéficié de ses relations internationales.

L'initiative contre «l'immigration de masse» a marqué l'adhésion des votants à la 21ème initiative populaire depuis l'introduction du droit d'initiative en 1891. La 22ème a suivi peu de temps après lors de cette même année: L'initiative «pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» a été acceptée dans les urnes, ce qui a ravivé le débat sur la réforme des droits populaires. Alors que les sept autres initiatives proposées en 2014 ont été refusées, l'initiative de mise en oeuvre de l'initiative pour le renvoi des criminels étrangers, qui a d'ailleurs été déclarée partiellement invalide par le Conseil fédéral, a largement alimenté le débat sur la réforme. Il appartient désormais au parlement de faire une proposition d'application de l'initiative, qui pourra alors être soumise au référendum. La question de la marge de manoeuvre lors d'une mise en ouvre s'est également posée lors du débat sur la mise en place de l'initiative sur les résidences secondaires, qui a vu selon certains observateurs le conseil des Etats jouer avec les brèches du cadre de la Constitution.

Un autre événement politique de 2014 a été façonné par les droits populaires: le peuple a refusé en 2014 l'achat de l'avion de combat Gripen. La responsabilité d'un désaveu plutôt surprenant des autorités fédérales pour un objet touchant à l'armée revient entre autres aux Vert'libéraux, qui sont arrivés à leurs fins au côté d'une gauche unie. Le cas du Gripen-Grounding a contribué à relancer le débat du financement de l'armée.

La tension entre autonomie nationale et relations internationales a également touché le domaine de la politique économique. Malgré le contexte international difficile, l'économie suisse a connu un développement dynamique et le taux de chômage est demeuré à un niveau de 3.2 pourcent, très bas en comparaison internationale. La politique de la banque nationale n'y est pas étrangère, elle qui a réaffirmé son taux de change plancher face à l'euro et s'est déclarée prête à le défendre à l'aide d'achats illimités de devises en cas de besoin. La BNS a également fait usage d'autres outils, comme par exemple l'introduction d'intérêts négatifs sur les comptes courants. L'économie nationale se portait en 2014 tellement bien que sa demande en personnel qualifié dans les secteurs secondaire et tertiaire a tout juste pu être satisfaite.

La pression internationale s'est également faite sentir dans le domaine de la politique d'imposition. Avec la signature d'accords d'échange automatique d'informations fiscales et la troisième réforme de l'imposition des entreprises planifiée par le Conseil fédéral, l'oasis fiscal suisse appartiendrait désormais au passé. Cependant, l'UDC, secondée par les autres partis bourgeois, s'est mise en tête de préserver le secret bancaire, à l'aide notamment de l'initiative sur la protection de la sphère privée déposée en septembre. Aucun changement n'est prévu sur le court terme pour les forfaits fiscaux et la TVA dans le domaine de la restauration: les deux initiatives réclamant respectivement la suppression et la modification de ces impositions ont échoué face aux urnes. Le débat sur l'imposition restera cependant virulent. De nombreux objets de vote sont prévus en 2015 sur ce thème, comme le débat parlementaire sur la réforme de l'imposition des entreprises, ou les initiatives sur la taxation des familles (un objet lancé par le PDC), sur l'introduction d'un impôt sur les successions (une idée de PEP, PS et les verts) ou sur le remplacement de la TVA par un impôt sur l'énergie (proposition des Vert'libéraux). L'importance des revenus de taxation s'est manifestée en 2014 avec la publication des comptes de la Confédération, qui se sont soldés par un déficit pour la première fois depuis 2005. Le manque à gagner d'environ 124 Mio. est attribué à un recul marqué de l'impôt fédéral direct. Ce déficit a été la source d'un important débat sur les comptes de la Confédération, qui s'est conclu avec un budget provisionnel comprenant un excédent de 411 Mio. ainsi que plusieurs mesures de réduction des dépenses publiques.

Un secteur largement épargné par les mesures d'économie est celui de l'agriculture. Dans ce domaine aussi, le débat sur la protection des marchés s'est avéré virulent. Ce ne sont pas moins de trois initiatives populaires sur le thème de l'alimentation qui ont été lancées. Les signatures pour l'initiative de l'UDC et de l'union paysanne pour la sécurité alimentaire ont été récoltées en un temps record. Le texte exige un encouragement étatique de la production locale. Dans les médias, l'initiative était soupçonnée d'être plutôt une révision de la politique agraire 2014-2017. Uniterre a également plébiscité plus de souveraineté alimentaire à travers une augmentation de la production biologique au niveau national. Enfin, les Verts ont lancé leur initiative «Pour des aliments équitables» afin que la nourriture importée en Suisse satisfasse également les normes environnementales et sociétales suisses. Ces trois plébiscites peuvent être lus comme une critique de la mondialisation et du rôle de la Suisse face aux marchés mondiaux. Le scandale de Carna Grischa, fortement médiatisé en novembre et faisant peser le soupçon d'une infraction à la loi révisée sur les aliments votée en été par les chambres fédérales, ainsi que le thème du gaspillage alimentaire ont mis en évidence l'importance pour la population du thème de l'alimentation.

La politique énergétique s'est tenue en 2014 sous le signe de la sortie du nucléaire, décidée suite à la catastrophe atomique de Fukushima en 2011. Une révision totale de la loi sur l'énergie ainsi que la modification de plusieurs lois fédérales ont été entreprises, à travers notamment le premier paquet de mesures de la stratégie énergétique 2050, qui se veut également un contre-projet indirect à l'initiative des Verts sur la sortie de l'atome. Le but de la stratégie est une utilisation économe et efficiente de l'énergie, une part importante d'énergies renouvelables dans l'usage total ainsi que le principe du pollueur payeur dans la répartition des coûts. Malgré une opposition de la part des Libéraux-radicaux et de l'Union démocratique du centre, ce dernier objectif a été maintenu avec l'acceptation du paquet de mesures par le Conseil national.

Le peuple suisse a exprimé, avec l'acceptation de l'arrêté fédéral portant sur le règlement du financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, sa sympathie pour les transports publics en général. Cependant, l'idée d'un subventionnement croisé entre la route et le rail rencontre de plus en plus d'oppositions, comme le démontrent l'analyse VOX de la votation sur l'infrastructure ferroviaire et le lancement de l'initiative populaire «pour un financement équitable des transports» (dite initiative «vache à lait»), qui réclame l'utilisation des taxes automobiles à des fins d'amélioration de l'infrastructure routière uniquement. La circulation routière sera à l'avenir encore et toujours sujet à débat, puisqu'un référendum est prévu contre la construction d'un second tunnel routier au col du Gothard.

Le domaine de la santé a représenté en 2014 un chantier politique important. La stratégie «Santé 2020» mise en route en 2013 déjà par le conseiller fédéral Alain Berset continuera à occuper les différents acteurs politiques. Le but de son programme est d'atteindre l'assurance d'une qualité des soins aux différents niveaux de capacité de paiement. Les votants ont exprimé par leur refus de la caisse unique leur volonté que les coûts croissants de la santé soient amortis par un système de concurrence entre les caisses maladies. Les assurances sociales elles aussi sont promises à une révision: malgré les critiques de la droite (accent simpliste sur le financement, manque de mesures d'économie) et de la gauche (augmentation de l'âge de la retraite, baisse du taux de conversion), le projet de réforme du Conseil fédéral sera traité tel quel et non en différents paquets comme il a été demandé par plusieurs participants de la procédure de consultation.

La politique de la formation a elle aussi été une arène du débat sur la cohésion nationale. Ce n'est pas le controversé Lehrplan21, destiné à harmoniser le paysage éducatif suisse-alémanique, qui a occupé le devant de la scène, mais plutôt les velléités de certains cantons de n'offrir l'enseignement que d'une langue étrangère au niveau primaire, ce qui conduit relativement souvent à renoncer à l'enseignement du français. Au-delà des arguments pédagogiques, c'est la politique linguistique de la Suisse qui était mise en avant et la menace représentée pour celle-ci par l'abandon de l'apprentissage d'une langue nationale comme première langue étrangère. En outre, la décision de n'autoriser que le dialecte dans les écoles enfantines a de son côté également été vue comme un danger pour la cohésion fédérale. La SSR et son rôle de service public se sont également trouvés au centre de ces débats. Il sera possible d'observer l'évolution des discussions en 2015, lors de la votation du référendum sur la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision, qui introduirait l'obligation généralisée d'une redevance. Des signatures contre les taxes Billag ont déjà été récoltées.

L'ombre des élections fédérales de 2015 a plané sur cette année politique. Le débat au sujet de la persistance du système tripolaire entre un bloc de gauche (PS, les Verts), de droite (UDC, PLR) et le «nouveau centre» (PDC, PBD, les Vert'libéraux), baptisé ainsi après les élections de 2011, a notamment eu lieu. Ce dernier s'est trouvé affaibli en 2014, alors que l'alliance longuement planifiée et préparée entre le PDC et le PBD n'a pas eu lieu et que le parti bourgeois démocratique en a subi les conséquences par des pertes électorales au niveau cantonal. Comme l'UDC avait gagné du terrain au niveau législatif, la question d'un siège supplémentaire au Conseil fédéral a été largement reprise par les médias. L'union démocratique du centre est parvenue à instrumentaliser la question de l'autonomie nationale comme facteur de mobilisation. Cela n'a cependant pas suffi au niveau cantonal, où le thème n'est pas assez mobilisateur pour gagner des sièges dans des gouvernements plutôt orientés vers une politique de consensus. Les grandes questions de la prochaine année électorale sont de savoir si la tendance cantonale se vérifiera et si les promesses des différents présidents de parti de défendre ou de se saisir du siège d'Eveline Widmer-Schlumpf seront tenues. Seule la conseillère PBD – qui ne s'est jusque-là pas exprimée sur des souhaits de retrait – et le résultat des élections pourront y répondre.

Problèmes politiques fondamentaux:
– Ouverte à tous, la compétition pour un nouvel hymne national s'est heurtée à la résistance politique.
– Les thèmes des nombreuses fêtes commémoratives de 2015 se sont répandues jusqu'au cour même des débats politiques.
– L'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse a créé la polémique sur la question de la cohésion nationale ainsi que diverses réactions à l'étranger ; le Conseil de l'Europe a regretté un discours de plus en plus xénophobe.
– La contribution de la Suisse à l'exposition universelle de 2015 a soulevé des critiques des milieux politiques; du côté du Tessin, la Lega a empêché le versement d'un crédit pour l'exposition.

Ordre juridique:
– Le Conseil fédéral et le parlement ont fait avancer la réparation pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et d'internement par décision administrative.
– Le tribunal fédéral n'a pas considéré le salut hitlérien comme violant la norme pénale contre le racisme, ce qui a eu pour conséquence de faire la une des journaux.
– Le Conseil fédéral a garanti la Constitution cantonale du Tessin et a ainsi déclaré l'interdiction de porter la burqa et le niqab dans l'espace public comme étant compatible avec le droit fédéral.
– Le parlement a adopté une loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées.
– Les conseils se sont mis d'accord de justesse sur la révision totale de la loi sur la nationalité.
– En vue de l'examen du GAFI prévu pour 2015, la proposition de la conférence de conciliation sur la révision de la loi sur le blanchiment d'argent a été unanimement acceptée par les deux conseils.
– L'initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» a été largement acceptée par le peuple.
– Le Conseil national a proposé le refus de l'initiative «de mise en oeuvre» de l'initiative «contre l'immigration de masse» et a plaidé pour la déclarer partiellement invalide.
– Alors que le Conseil national s'est montré prêt à beaucoup concéder aux instigateurs de l'initiative «pour le renvoi des criminels étrangers» lors de sa mise en oeuvre, le Conseil des Etats, lui, souhaite introduire une clause de rigueur.

Institutions et droits populaires:
– Avec l'élection de Simonetta Sommaruga à la présidence du Conseil fédéral, de Claude Hêche à la présidence du Conseil des Etats et de Stéphane Rossini à la présidence du Conseil national, en 2015, les trois plus hautes institutions politiques helvétiques sont dirigées par des membres du PS.
– Différents scandales liés aux acquisitions des technologies informatiques dans l'administration fédérale ont menés à des examens pénaux ainsi qu'à des interventions politiques.
– En 2014, pas moins de onze parlementaires fédéraux ont été assermentés.
– Plusieurs affaires, dont notamment la démission de Christoph Blocher, ont lancé le débat sur un parlement de milice contre un parlement professionnel.
– La révision de la loi sur les droits politiques n'a pas mené à une prolongation du délai de récolte des signatures pour le référendum.
– L'UDC a activé le débat sur le rapport entre le droit international et le droit helvétique; les tentatives du parti agrarien se sont heurtées à des refus.
– Des voix de la scène politique ont commencé à élever des critiques contre le E-voting.

Structures fédéralistes:
– Dans son monitoring du fédéralisme, la Conférence des gouvernements cantonaux a observé une tendance continue à la centralisation.
– Par différentes visites, les membres du gouvernement ont essayé d'apaiser l'ambiance tendue au canton du Tessin.
– La tendance à des fusions de communes persiste; depuis le début de l'Etat fédéral, plus d'un quart des communes ont disparu.
– La population du canton de Bâle-Campagne s'est exprimée, à travers un vote, contre une fusion avec le canton de Bâle-Ville. La majorité des citoyens de Bâle-Ville aurait salué la mise en route d'un rapprochement.
– La solution à la question jurassienne va être trouvé au niveau communal: trois communes du Jura bernois (Moutier, Belprahon et Grandval) exigent un vote au niveau communal afin de rejoindre le canton du Jura.

Elections:
– Les discussions concernant les réformes du droit de vote cantonal, le scrutin biproportionnel et les obstacles électoraux ont continué.
– Dans six cantons ont eu lieu les élections du parlement. Le grand perdant est le PBD qui a perdu onze sièges dans le canton de Berne; par contre les Vert'libéraux et l'UDC ont progressé respectivement de onze et dix sièges en tout. Le PLR a perdu huit sièges alors que le PDC en a perdu six. Les Verts se sont rétablis alors que le PS a stagné.
– Les attaques de l'UDC, orientées vers des sièges gouvernementaux, ont toutes échouées, à l'exception du Canton de Glaris; à Neuchâtel, le siège de l'UDC conquis en 2013 a déjà été perdu un an après, au profit du PLR.
– A Berne, la majorité rouge-verte a été maintenue uniquement grâce au siège garanti au Jura bernois.
– A Nidwald et à Glaris, deux conseillers-exécutifs actuels ont été désavoués; à Nidwald, la composition du gouvernement est maintenue.
– Dans le canton de Glaris, les deux membres défunts du Conseil d'Etat ont dû être remplacés; le PLR et l'UDC défendent leur siège.

Politique étrangère:
– Début février, le peuple a accepté l'initiative «Contre l'immigration de masse», ce qui a été un des sujets les plus discutés lors des rencontres bilatérales avec les pays voisins et d'autres pays européens.
– Lors de sa présidence de l'OSCE, Didier Burkhalter a mis l'accent sur le futur de la jeunesse, mais également sur la promotion de la paix dans l'Europe de l'Est.
– Après de nombreuses divergences, les Chambres fédérales ont finalement adopté la nouvelle loi sur les Suisses de l'étranger.
– Les compétences du Conseil fédéral en matière de conclusion de traités internationaux ont été restreintes.
– Le parlement a voté en faveur de la réintroduction du contrôle aux frontières pour une durée de six mois.
– Plusieurs arrêtés fédéraux ont été adoptés en vue d'améliorer et de développer l'acquis Schengen et celui de Dublin/Eurodac.
– Après avoir été adopté par les deux chambres, l'accord de libre-échange avec la Chine est entré en vigueur le 1er juillet 2014.
– Plusieurs conventions ont été signées en vue d'éviter les doubles impositions (avec AU, CN, FL et HU).

Armée:
– Les avions de combats suédois Gripen ont été enterrés par les citoyens.
– Le financement de l'armée était à nouveau dans le collimateur de l'Assemblée fédérale.
– Le développement de l'armée a été brièvement interrompu et n'a pas encore avancé concernant son contenu.
– Le service civil n'a pas été reconnu comme étant une organisation faisant concurrence à l'armée.
– De nouvelles stratégies ont été conçues pour la protection contre les cyberrisques.
– La révision de la loi fédérale révisée sur la protection de la population et sur la protection civile entre en vigueur en 2015.

Politique économique:
– Malgré le contexte international difficile, l'économie suisse a connu un développement dynamique.
– Alors que les échanges de marchandises et services avec l'étranger ont connu une croissance importante, le secteur du bâtiment a subi, lui, une impulsion négative.
– Une révision de la loi sur les cartels a échoué au parlement en raison, entre autres, d'avis divergents sur la conception de la commission de la concurrence.
– Signé l'année précédente avec l'Union européenne, l'accord sur la concurrence est entré en vigueur.
– Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une facilitation des successions d'entreprises.
– Les deux chambres ne sont pas parvenues à trouver un accord sur la manière optimale de contrôler la publicité agressive pour les petits crédits.

Crédit et monnaie:
– Le cours plancher de l'euro a encore une fois était mis sous pression fin 2014, raison pour laquelle la Banque nationale a décidé d'instaurer un taux d'intérêt négatif sur les avoirs en compte de virement.
– L'initiative «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)» a été massivement rejetée par 77.3 pourcent des votants.
– Afin d'affaiblir la dynamique du marché hypothécaire suisse, le Conseil fédéral a demandé aux banques un relèvement du volant de fonds propres anticyclique à 2 pourcent.
– Le gouvernement a signé un accord sur la mise en ouvre d'un échange international de renseignements en matière fiscale.
– Les consultations sur la loi sur les services financiers, la loi sur les établissements financiers et la loi sur l'infrastructure des marchés financiers («feuille de trèfle») ont pris fin.

Agriculture:
– L'agriculture a échappé aux mesures d'économies qui ont sévi au niveau fédéral.
– L'initiative populaire pour la sécurité alimentaire a été déposée, avec 147'000 signatures, à la Chancellerie fédérale, après seulement cinq mois.
– Avec l'initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire», le syndicat paysan Uniterre a voulu lancer, dans un intervalle de temps très court, une troisième initiative populaire qui aborde le thème de l'alimentation.
– Une initiative, pour la dignité des animaux, lancée pendant l'exercice, souhaite que les agriculteurs ne scient plus les cornes de leurs vaches et chèvres.
– Le Conseil fédéral a lancé un plan de mesures afin de mettre un terme à la disparition des abeilles.
– La loi, révisée, sur les denrées alimentaires a été acceptée par les chambres du Parlement.

Finances publiques:
– Les initiatives «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires» (abolition des forfaits fiscaux) et «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» ont été refusées en votation populaire.
– Les chambres fédérales ont recommandé le rejet des initiatives «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt» et «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS» (Réforme de la fiscalité successorale).
– La Conseil fédéral a mis en consultation son projet de troisième réforme de la fiscalité des entreprises.
– L'exercice 2014 de la Confédération s'achève avec un déficit de 124 millions.
– Une conférence de conciliation a livré un budget 2015 prévoyant un excédent de 411 millions de francs.

Energie:
– Le Conseil national et le Conseil des Etats ont recommandé le rejet de l'initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie» sans y opposer de contre-projet.
– Le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 a été vivement débattu au Conseil national et a finalement été adopté avec quelques modifications.
– La signature d'un accord bilatéral sur l'électricité avec l'UE a échoué à cause du oui du peuple suisse sur l'initiative contre l'immigration de masse.
– Le Conseil fédéral a annoncé l'ouverture complète du marché de l'électricité.
– 4.9 millions de personnes ont reçu des comprimés d'iode à titre préventif.
– De trous indécouverts pendant des années dans l'enceinte de confinement de la centrale nucléaire de Leibstadt ont mis mal à l'aise l'exploitant de la centrale et l'IFSN.

Transports et communications:
– Le projet de financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) a été adopté lors de la votation populaire.
– L'«initiative vache à lait» a été déposée.
– Les deux chambres du parlement se sont prononcées en faveur de la construction d'un deuxième tube routier au Gothard, contre lequel le référendum a été lancé.
– Le parlement a donné son feu vert à la poursuite du financement ciblé du transfert du trafic de marchandises vers le rail pour cinq années.
– Nouvelle étape dans le conflit fiscal entre la France et la Suisse à l'Euro-Airport de Bâle-Mulhouse.
– La compagnie Swiss a été soumise à une concurrence exacerbée.

Aménagement du territoire et logement:
– L'ordonnance sur l'aménagement du territoire révisée, mis en vigueur en mai 2014, laissent le choix aux cantons s'ils veulent partir d'un scénario démographique «haut» ou «moyen» afin de définir les mesures de planification et les besoins de déclassement.
– Bien que les cantons soient toujours occupés par la mise en ouvre de la première révision de de loi sur l'aménagement du territoire (LAT), le Conseil fédéral a envoyé en consultation la deuxième étape de la révision de la LAT, acceptée par le peuple en 2013.
– Le Conseil des Etats, conseil prioritaire sur la question du message relatif à la mise en oeuvre de l'initiative sur les résidences secondaires, a utilisé toutes les manouvres législatives possibles pour atténuer la révision selon la conseillère fédérale compétente sur la question.
– Le Parlement a renoncé à l'abrogation de la Lex Koller, prévue par un objet du Conseil fédéral adopté en 2008.
– Malgré des réponses controversées émises en procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé de maintenir l'obligation de communiquer le loyer précédent et a demandé une révision de la loi correspondante.
– A travers l'adoption d'une motion, le Parlement a décidé de soumettre, à nouveau à l'impôt sur les gains immobiliers, les gains réalisés sur l'aliénation ou le transfert des immeubles agricoles et sylvicoles.

Protection de l'environnement:
– Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil des Etats a favorisé une révision atténuée de la loi sur la protection de l'environnement, prévue comme contre-projet indirect à l'initiative «Economie verte».
– Le Conseil fédéral a annoncé avoir rempli son engagement envers le Protocole de Kyoto pour la réduction des gaz à effet de serre jusqu'en 2012, néanmoins cela a été possible uniquement grâce à l'achat de certificats à l'étrangers et à l'effet de puits de CO2 des forêts.
– En réponse aux problèmes relatifs à la mise en ouvre de la loi sur la protection des eaux et à l'ordonnance correspondante, l'OFEV a élaboré, en collaboration avec les acteurs concernés, la fiche pratique «Espace réservé aux eaux».
– Le problème relatif au gaspillage alimentaire (dit Food Waste) a suscité une attention toute particulière à la suite des résultats de l'Analyse de la composition des ordures présentée par l'OFEV.
– A la suite de l'approbation du Parlement, la Suisse a ratifié le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques.

Population et travail:
– La population a refusé les initiatives «Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles» et «Pour la protection des salaires équitables» (initiative sur les salaires minimums) en votation populaire.
– L'année 2014 a vu le nombre de travailleurs actifs atteindre un nouveau niveau maximal.
– La clause de sauvegarde envers les Etats de l'Union européenne, activée en 2013 a cessé de s'appliquer lors de l'année sous revue.
– Les chambres fédérales ont traité à plusieurs reprises le thème de la pénurie de main d'oeuvre.
– Les salaires réels et nominaux ont augmenté en moyenne de 0.8 pourcent.

Santé, assistance sociale, sport:
– D'autres mesures ont été adoptées dans le cadre de la stratégie «Santé2020».
– Le contre-projet de l'initiative «Oui à la médecine de famille» a été nettement accepté.
– Dans le domaine de l'e-Health, un nouveau pas en avant a été fait grâce à la conception du dossier électronique du patient.
– La loi sur les professions médicales (LPMéd) a occupé les Chambres fédérales.
– La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) a donné du grain à moudre et n'a pas encore pu être conclue.
– La législation sur l'alcool a pris forme.
– Une loi-cadre relative à l'aide sociale commence à prendre tournure.
– Dans le domaine du sport, le gouvernement a endossé une position claire et lancé une «Vue d'ensemble Sport Suisse».

Assurances sociales:
– Différents acteurs ont demandé l'introduction d'une assurance obligatoire des soins pour les personnes âgées.
– La stratégie «Prévoyance vieillesse 2020» a connu beaucoup de critiques lors de la consultation, mais elle a quand même été transmise au Parlement sans grandes modifications.
– Les conseils ont adopté la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale après une procédure intensive d'élimination des divergences.
– L'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» a été nettement rejetée.

Groupes sociaux:
– L'initiative «contre l'immigration de masse» a été acceptée en votation populaire.
– La question de l'application de l'initiative «pour le renvoi des criminels étrangers» est toujours en négociation au parlement.
– Le Conseil fédéral a adapté la révision de la loi sur les étrangers aux nouvelles dispositions découlant de l'acceptation de l'initiative «contre l'immigration de masse».
– Cette même initiative a suscité le dépôt de deux motions visant à lutter contre la pénurie de main d'ouvre qualifiée.
– L'initiative visant à rayer l'interruption volontaire de grossesse du catalogue des prestations remboursées par l'assurance-maladie obligatoire a été refusée en votation populaire.
– Suite à de longs débats, le parlement s'est accordé sur un projet de légalisation du diagnostic préimplantatoire, qui sera soumis au peuple en 2015.

Enseignement et recherche:
– Le vote du 9 février sur l'immigration a eu des répercussions sur les programmes de formation et de recherche académique, Eramsus+ et Horizon 2020.
– L'initiative «Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et primaire» a récolté le nombre de signatures requises.
– La question de l'équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure a fait débat.
– La loi sur la formation continue a abouti.
– Le contre-projet indirect à l'initative sur les bourses d'étude propose une réforme de la loi sur les aides à la formation.
– La participation de la Suisse à la «Source européenne de spallation ESS» à passer le cap du premier Conseil.

Culture, langues, églises:
– Malgré d'importantes critiques issues des milieux économiques et des partis bourgeois, le Conseil fédéral a proposé des moyens financiers additionnels dans le cadre du message culture (2016-2020).
– Le parlement a adopté une révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
– Le Musée des beaux-arts de Berne a conclu une convention avec l'Allemagne et la Bavière concernant le rachat des oeuvres de la collection de Cornelius Gurlitt.
– Dans son rapport, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance n'a pas accordé une bonne note à la Suisse relativement à la gestion des gens du voyage.
– Une enquête auprès des catholiques suisses concernant la pastorale matrimoniale, familiale et la vie en couple a révélé de grandes différences par rapport à l'Eglise catholique.
– Les citoyens des Grisons autant que ceux de Zurich se sont prononcés contre l'abrogation des impôts ecclésiastiques pour les personnes morales.

Médias:
– Etant donné les potentiels changements profonds dans la structure du paysage médiatique, le Conseil fédéral, dans son rapport «Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias», propose de ne pas prendre de mesures précipitées pour le moment.
– Un postulat a donné le mandat au Conseil fédéral de présenter un rapport relatif aux prestations de service public de la SSR.
– Après des heures de discussions, le parlement a abouti à une révision de la LRTV prévoyant l'introduction d'une redevance générale pour les privés et les entreprises avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 500'000 au lieu de la redevance Billag existante; l'Union suisse des arts et métiers a lancé un référendum.
– La vente du quotidien «Le Temps» à Ringier ainsi que le potentiel remplacement de Markus Spillmann, rédacteur en chef de la NZZ, par Markus Somm, a soulevé de nombreuses discussions sur l'indépendance rédactionnelle de ces deux importants acteurs médiatiques suprarégionaux.

Partis
– Les discussions autour du financement des partis et de la divulgation des dons persistent, des changements du système peu transparents ne trouvent pas de majorité.
– L'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse a fait bouger le system des partis politiques; tous les partis ont pris position et émis des propositions.
– Le PS a dû encaisser plusieurs défaites dans les urnes sur des questions de politique économique et cherche désormais à éclaircir sa position sur la question de l'Europe.
– Alors que l'initiative sur les pédophiles a créé des dissensions au sein du PLR, le parti s'est exprimé, au niveau de la politique énergétique, contre une interdiction des centrales nucléaires et, au niveau de la politique d'asile, pour une ligne dure.
– Le PDC a présenté un nouveau programme politique, avec notamment une prise de position en faveur d'un deuxième tube au Gothard.
– L'UDC a fêté le succès de l'acceptation de leur initiative sur l'immigration de masse et a lancé une initiative pour la primauté du droit national.
– Christoph Blocher a quitté le Conseil national afin de mieux se concentrer sur la lutte contre une «adhésion insidieuse à l'UE».
– Les Verts se sont véhément démarqués de l'initiative Ecopop.
– Les Vert'libéraux ont remodelé leur ligne directrice, mais n'ont toujours délivré aucun programme politique.
– Le siège du PBD au Conseil fédéral se retrouve sous le feu des critiques après la perte des élections dans le canton de Berne.
– Les longues discussions au sujet d'un projet d'union entre le PDC et le PBD n'ont pas abouti étant donné la résistance des sections cantonales du PBD.

Associations et autres groupes d'intérêt
– A travers un durcissement de ses règles professionnelles, la Société Suisse de Public Affairs a voulu augmenter la transparence des lobbies politiques.
– Le syndicat paysan a fait une démonstration de son extraordinaire capacité de mobilisation lors de la collecte des signatures pour l'initiative sur la sécurité alimentaire.
– Avec Monika Rühl, la direction d'Economiesuisse a été confiée, pour la première fois, à une femme.
– Alors que le syndicat paysan Uniterre luttait pour la survie, le paysage des syndicats helvétiques était complété par un représentant politique pour les infrastructures de réseau et une nouvelle organisation des branches financières.

Der Einsatzbilanz der Armee 2014 ist zu entnehmen, dass die Zahl der von der Armee geleisteten Diensttage 2014 insgesamt erneut rückläufig war. In Einsätzen und für Unterstützungsleistungen wurden jedoch mit 250‘028 Tagen rund 20‘000 Diensttage mehr erbracht - vorwiegend aufgrund der Syrien-Konferenz in Montreux (VD) und anlässlich der OECD-Ministerkonferenz in Basel Ende Jahr. Die Gesamtzahl geleisteter Diensttage nahm dagegen um rund 200‘000 auf 6.05 Mio. Tage ab. Das ist vor allem tieferen Einrückungsbeständen bei den Fortbildungsdiensten der Truppe geschuldet. Der Leistungsumfang bei den Friedensförderungsdiensten im Ausland blieb mit 102'169 Diensttagen beinahe unverändert. Einsätze im Rahmen militärischer Katastrophenhilfe wurden 2014 keine geleistet, die Armee hat aber im Nachgang zu Naturereignissen Unterstützungsleistungen erbracht, unter anderem im Tessin und im Emmental. Pro Tag standen durchschnittlich 685 Armeeangehörige im Einsatz (2013: 626), davon 59% im Inland und 41% im Ausland.

Sogleich nach der parlamentarischen Verabschiedung kündigte der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) das Referendum gegen die RTVG-Vorlage an. Der Verband stellte sich gegen die doppelte finanzielle Belastung der Unternehmer, welche die Abgabe künftig sowohl als Bürger wie auch als Unternehmen zu entrichten hätten. Dies, sofern sie mit ihrem Unternehmen einen Jahresumsatz von über CHF 500'000 generieren, wobei der Umsatz die Höhe der Abgabe bestimmt, die der Bundesrat in sechs Tarifkategorien festzulegen gedenkt. In seiner Botschaft zur RTVG-Revision hatte der Bundesrat mit Rückgriff auf die Mehrwertsteuerstatistik 2010 festgehalten, dass bei Definition des Mindestumsatzes bei einer halben Million weniger als 30% aller Unternehmen abgabepflichtig wären. Für einen Drittel aller abgabepflichtigen Unternehmen (Jahresumsatz CHF 500'000 bis 1 Mio.) würde die Abgabe ähnlich bis gleich hoch ausfallen wie diejenige der Privathaushalte. Die 327 in der Schweiz registrierten Unternehmen, die mit einem Jahresumsatz von über CHF 1 Mrd. in die höchste Tarifstufe eingeteilt würden, hätten pro Jahr eine Abgabe in der Höhe von CHF 39'000 zu entrichten. Gemäss bundesrätlicher Botschaft hätten über 80% aller abgabepflichtigen Unternehmen jedoch nicht mit einer Abgabe über einem Betrag von CHF 1'000 zu rechnen. Mitte Dezember gab der SGV-Direktor Hans-Ulrich Bigler bekannt, dass das Komitee "Nein zur Billag-Mediensteuer" bereits weit über die nötigen 50'000 Unterschriften sammeln konnte. Die Referendumsfrist endet am 15. Januar 2015.

In der Differenzbereinigung im September schaffte der Nationalrat als Erstrat bereits alle bis auf eine der bestehenden Differenzen bei der RTVG-Revision aus der Welt: Einer Minderheit Lehmann (cvp, BS) folgend schloss er sich gegen die Fraktionen der BDP und SVP sowie einer qualifizierten FDP-Minderheit dem ständerätlichen Vorschlag zur Erhöhung der Abgabenanteile an private Veranstalter an. Oppositionslos beschloss die grosse Kammer, dem Ständerat folgend, auf eine Fixierung der Abgabenanteile für Radio und Fernsehen zu verzichten. Entgegen einer starken Kommissionsminderheit Rickli (svp, ZH) schloss sich der Nationalrat mit knappen 98 zu 90 Stimmen bei zwei Enthaltungen ebenfalls dem ständerätlichen Vorschlag an, dass die Überschüsse aus den Gebührenanteilen nicht an die Gebührenzahlenden zurückzuerstatten seien. Erfolgreich beharrte der Nationalrat entgegen einer breiten Kommissionsminderheit aus Mitte-Links auf der Möglichkeit eines fünfjährigen Opting-outs für Personen ohne Empfangsgerät. Nachdem der Nationalrat sich in insgesamt fünf Differenzen dem Ständerat angeschlossen hatte, beschloss die kleine Kammer, in dieser letzten Differenz auf die Version des Nationalrats umzuschwenken. So konnte die Gesetzesvorlage noch in der Herbstsession verabschiedet werden. Im Nationalrat stellten sich die Fraktionen der GLP und SVP mit einer Mehrheit der FDP/Liberalen-Fraktion gegen die Vorlage, womit diese mit 109 zu 85 Stimmen verabschiedet wurde. Etwas klarer waren die Mehrheitsverhältnisse im Ständerat, wo mit 28 zu 14 Stimmen zwei Drittel der Kantonsvertreter die Vorlage befürworteten.

Der zwischen der Billag und dem UVEK bestehende Vertrag über das Einziehen der Radio- und Fernsehgebühren, der Ende 2014 auslief, wurde vom zuständigen Departement bis 2017 verlängert. Zu diesem Zeitpunkt sollte gemäss Änderung des Radio- und Fernsehgesetzes (RTVG) der Systemwechsel in Kraft getreten sein, womit sinnvollerweise auch das Inkassomandat neu ausgeschrieben werden könne. Im November beschloss der Bundesrat, die Höhe der Gebühren für die folgenden Jahre bis zur Umstellung auf dem bestehenden Stand von CHF 462 pro Jahr und Haushalt einzufrieren. Die Regierung rechnet aufgrund stark steigender Anzahl an Gebührenzahlenden für die Jahre 2015 bis 2018 pro Jahr durchschnittlich mit CHF 11 Mio. Mehreinnahmen. Mit diesen Mitteln sowie den Gebührenüberschüssen aus vergangenen Jahren sollen die mit der RTVG-Revision beschlossenen zusätzlichen Aufgaben finanziert werden.

Im Februar lancierten die Junge SVP und die Jungfreisinnigen die Volksinitiative "Ja zur Abschaffung der Radio- und Fernsehgebühren", welche - wie der Name bereits sagt - die vollständige Abschaffung der Billag-Gebühren fordert sowie dem Bund untersagen will, während Friedenszeiten eigene Radio- und Fernsehstationen zu betreiben. Die sich ebenfalls im Unterschriftenstadium befindende Volksinitiative der Gruppe Solidarische Schweiz (SOS), welche neben der Abschaffung der Billag-Gebühren auch die Aufhebung der Radio- und Fernsehkonzessionen und die Auflösung der SRG fordert, erachteten die Initianten als zu radikal. Man wolle die SRG nicht abschaffen, sie solle sich lediglich im freien Wettbewerb selber finanzieren. Innerhalb von fünf Tagen erhielt die Facebook-Seite zur Initiative bereits über 40'000 Likes. Nach erfolgreicher Vorprüfung des Anliegens startete das "No-Billag"-Komitee die Unterschriftensammlung am 11. Juni. Vorläufig keine Unterstützung erhielten die Initianten von prominenten Vertreterinnen und Vertretern ihrer Mutterparteien. Natalie Rickli (svp, ZH) zeigte zwar Verständnis für das Anliegen, befürchtete bei Annahme der gewählten Formulierung jedoch den Abbau des Service public - insbesondere für die sprachlichen Minderheiten. Die Nationalrätin hatte vor der Lancierung der Volksinitiative versucht, den Initianten die Halbierung der Billag-Gebühren nahezubringen. Ein solches Anliegen habe mehr Chancen bei der Stimmbevölkerung.

Beinahe sieben Stunden dauerte die Debatte zur Änderung des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG), welche der Nationalrat in der Frühjahrssession als Erstrat führte und die in erster Linie zum Ziel hatte, die geräteabhängige Gebühr für Radio und Fernsehen durch ein geräteunabhängiges System zu ersetzen. Zuerst hatte die grosse Kammer über einen Nichteintretensantrag einer Minderheit der KVF-NR, angeführt durch Natalie Rickli (svp, ZH) zu befinden. Diese argumentierte, die generelle Abgabepflicht käme einer Mediensteuer gleich und zusätzliche Steuern könnten lediglich über den Verfassungsweg eingeführt werden. Mit 119 zu 68 Stimmen lehnte der Nationalrat dieses Begehren schliesslich ab, womit die Mehrheit der grossen Kammer zum Ausdruck brachte, dass es sich ihrer Ansicht nach im vorliegenden Fall um eine Abgabe handle, was ebenfalls den Schlussfolgerungen eines 2010 erschienenen juristischen Gutachtens entsprach. Als einzige Fraktion stellte sich die SVP geschlossen gegen Eintreten auf die Vorlage. Die FDP-Liberale Fraktion war in der Eintretensfrage "ziemlich exakt geteilter Meinung", wie Gabi Huber (fdp, UR) als Fraktionssprecherin bemerkte. Alle anderen Fraktionen lehnten den Minderheitsantrag bei vereinzelten Enthaltungen geschlossen ab. Ebenfalls mit ähnlichen Mehrheiten abgelehnt wurde ein Rückweisungsantrag einer beinahe identischen Kommissionsminderheit und zwar mit den Aufträgen, zuerst eine Botschaft über den verfassungsmässigen Leistungsauftrag der SRG vorzulegen und das Volk zur Einführung einer Mediensteuer zu befragen. Ferner verlangte ein Einzelantrag Grossen (glp, BE) die Rückweisung des Geschäfts, um eine Vorlage auszuarbeiten, welche eine Finanzierung über den Bundeshaushalt vorsähe, womit sich eine private Inkassostelle erübrigen würde. Auch dieser Antrag wurde relativ deutlich abgelehnt, fand nebst der SVP-Fraktion und einer qualifizierten FDP-Minderheit jedoch auch Unterstützung bei einer geeinten GLP-Fraktion. In der Detailberatung stellten mehrheitlich SVP-dominierte aber auch links-grüne oder gar gemischte Kommissionsminderheiten zahlreiche Anträge, die jedoch fast ausnahmslos chancenlos blieben. Die Kommissionsmehrheit konnte sich mit ihren Änderungsanträgen auch erfolgreich gegen einen Minderheitsantrag Hurter (svp, SH) durchsetzen, als es darum ging, die Gebührenanteile für private Radio- und Fernsehveranstalter auf eine Spannbreite von 4-5% zu erhöhen. Ebenfalls obsiegte sie gegen eine Minderheit Huber (fdp, UR), welche die Aufteilung der Gelder zwischen Radio und Fernsehen analog Bundesrat nicht auf ein bestimmtes Verhältnis (36% zu 64%) festsetzen wollte. Als beinahe einziger Minderheitsantrag erfolgreich war ein von Kurt Fluri (fdp, SO), Olivier Français (fdp, VD) und Gabi Huber (fdp, UR) getragener Kompromissvorschlag für ein eingeschränktes Opting out: Bis fünf Jahre nach Inkrafttreten des Gesetzes sollen sich Haushalte ohne Empfangsmöglichkeiten von der Abgabe befreien können. Weder die Allianz aus Grünen und SVP, welche sich für eine generelle Befreiungsmöglichkeit einsetzte, noch die Kommissionsmehrheit, die analog Bundesrat kaum Möglichkeiten für ein Opting-Out schaffen wollte, konnten entsprechende Mehrheiten finden. Der zweite und letzte, durch eine marginale Mehrheit von einer Stimme angenommene Minderheitsantrag, eingebracht durch Christian Wasserfallen (fdp, BE), verhinderte den Ausbau der Regionaljournale der SRG, damit diese den privaten Anbietern keine Konkurrenz machen. Ein bedeutender Streitpunkt zeigte sich in der Frage, ob Unternehmen mit einem Mindestumsatz von CHF 50'000 ebenfalls generell eine Abgabe zu entrichten hätten. Zwei Einzelanträge Grossen (glp, BE) und Schilliger (fdp, LU), welche Unternehmen ganz von der Abgabepflicht befreien wollten, wurden mit 92 zu 92 Stimmen bei zwei Enthaltungen lediglich durch Stichentscheid des Präsidenten Lustenberger (cvp, LU) abgelehnt. Gegen die Abgabepflicht für Unternehmen stellten sich die Fraktionen der GLP, BDP, und SVP und die Mehrheit der FDP-Liberalen sowie einzelne CVP/EVP-Fraktionsmitglieder. Im Unterschied zu der fixen, durch Privathaushalte zu entrichtenden Abgabe sieht die bundesrätliche Fassung vor, die Höhe der Abgabe für Unternehmen nach deren Umsatz zu bestimmen. In dieser Form verabschiedete der Nationalrat, unter Opposition der GLP- und SVP-Fraktionen sowie einer starken FDP-Minderheit, den Entwurf an den Ständerat, welcher das Geschäft in der Sommersession als Zweitrat behandelte.

Was prägte 2013 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2013 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Ein Überblick über ein Jahr Schweizer Politik kommt nicht um die Betrachtung direktdemokratischer Prozesse und Entscheidungen aus. Hier macht auch das Jahr 2013 keine Ausnahme. In der Tat prägten verschiedene Entscheide der Stimmbevölkerung an der Urne aber auch Diskussionen um den Gebrauch der direktdemokratischen Instrumente das politische Jahr. Die im Frühjahr an der Urne erfolgreiche Abzockerinitiative – das seit 1891 insgesamt zwanzigste Volksbegehren, das von der Bevölkerung gutgeheissen wurde – warf dabei Wellen bis ins Ausland. Für einmal wurde die Schweiz dort aufgrund von Abstimmungsergebnissen nicht als ausländerfeindlich wahrgenommen, wie dies etwa bei der Minarett- und der Ausschaffungsinitiative der Fall gewesen war, sondern als leuchtendes Beispiel gefeiert. Nicht mehr vorwiegend rechtskonservative und populistische Parteien, sondern linke Kreise feierten die direkte Demokratie der Schweiz als nachahmenswertes Vorbild. Auch innenpolitisch schien die angenommene Initiative von Thomas Minder der Linken einigen Schub zu verleihen. Im Laufe des Jahres scheiterten dann allerdings die beiden von linker Seite gestützten Volksinitiativen zur Abschaffung der Wehrpflicht und «1:12 – für gerechte Löhne» deutlich. Der Wirtschaftsverband Economiesuisse – einer der grössten Verlierer der Abstimmung zur Abzockerinitiative – unterzog sich einer Neustrukturierung.

Die zunehmenden Erfolgschancen von Volksbegehren fachten aber auch eine generelle Diskussion über die Instrumente der direkten Demokratie an. Aufgrund der scheinbar steigenden Zahl an lancierten und abzustimmenden Volksbegehren wurde in der Presse vor einer eigentlichen Initiativenflut gewarnt und eine Erhöhung der Hürden zur Einreichung einer Initiative angemahnt.

Zu reden gab auch die zusehends schwieriger werdende Umsetzung von erfolgreichen Initiativen. Da sie eine Verwässerung ihrer Ausschaffungsinitiative befürchtete, hatte die SVP schon 2012 eine Durchsetzungsinitiative lanciert, die im Berichtjahr vom Bundesrat als teilungültig erklärt wurde; dies stellt ein mit der Verfassungsrevision 1999 möglich gewordenes Novum dar. In die Diskussion über die Umsetzung von Volksbegehren schaltete sich indirekt auch das Bundesgericht ein, das bei Fragen zu Ausschaffung und Verwahrung in einzelnen Fällen Völkerrecht über Landesrecht stellte. Während deswegen aus rechtskonservativer Perspektive ein Abbau der direkten Demokratie befürchtet wird, argumentiert die andere Seite, dass hier lediglich institutionelle Kontrollen greifen.

Dass direktdemokratische Institutionen – so oder so – überaus träge und reformresistent sind, zeigte sich im Berichtjahr nicht nur am nach wie vor sehr hohen Institutionenvertrauen der Bevölkerung, sondern auch am Umstand, dass die Initiative für eine Volkswahl des Bundesrates als möglicher Ausbau der direkten Demokratie an der Urne sehr deutlich abgeschmettert wurde. Darüber hinaus wurden die sanften Reformvorschläge des Bundesrates – die mögliche Warnung von Umsetzungsproblemen einer Initiative bereits im Unterschriftensammelstadium und eine Anpassung der Ungültigkeitsgründe – bereits in der Vernehmlassung versenkt. 2013 fielen im Falle des Familienartikels das Stände- und das Volksmehr zum zwölften Mal auseinander. Schliesslich verlief auch die nach solchem Abstimmungsausgang fast schon obligate Diskussion um eine Reform des Doppelmehrs im Sande.

Mehr Reformwille zeigte sich im Berichtjahr in den Kantonen. Auch angestossen von einem Bundesgerichtsentscheid wurden in zahlreichen Kantonen Wahlrechtsreformen angegangen oder bereits umgesetzt. Zu reden gab dabei insbesondere der Fall Schwyz: Das in der neuen Kantonsverfassung vorgesehene Mischverfahren zwischen Proporz und Majorz wurde vom nationalen Parlament als nicht bundesverfassungskonform betrachtet. In der Folge wurde das neue Schwyzer Wahlrecht nicht gewährleistet – ein Entscheid, der im nationalen Parlament nur extrem selten und mit grosser Zurückhaltung gefällt wird. Reformwille zeigte sich auch bei den kantonalen Regierungsratswahlen. Aus den fünf Gesamterneuerungs- und den vier Ersatzwahlen resultierte in nicht weniger als sieben Kantonen eine neue parteipolitische Regierungszusammensetzung.

Die Schweizerische Aussenpolitik kann auch 2013 mit dem Adjektiv «harzig» umschrieben werden. Zwar brachte die Schweiz als erstes europäisches Land – allerdings nach teilweise heftigen parlamentarischen Debatten – ein Freihandelsabkommen mit China unter Dach und Fach. Mit den Nachbarstaaten und den USA fand die Schweiz jedoch keine Einigung in den umstrittenen Dossiers. Das Parlament lehnte das neue Erbschaftssteuerabkommen mit Frankreich ab und Deutschland legte den lange ausgehandelten Staatsvertrag zur Beilegung des Fluglärmstreits auf Eis. Die Beziehungen zu den USA wurden nach wie vor durch den Steuerstreit belastet. Zwar billigten die Räte ein Abkommen zur vereinfachten Umsetzung zu FATCA, das von den Vereinigten Staaten angebotene, lange Zeit intransparente und unilaterale Programm zur Lösung des Steuerstreits stiess im Parlament allerdings auf taube Ohren. Die Banken müssen sich entsprechend ohne parlamentarische Rückendeckung zwischen Verletzung schweizerischen Rechts (Bankgeheimnis) und Kooperation mit US-Behörden zwecks Verhinderung einer Strafe wegen Beihilfe zur Steuerhinterziehung entscheiden.

Auch die Beziehungen mit der EU kamen 2013 erneut nicht richtig vom Fleck. Nach wie vor wurde um institutionelle Fragen gerungen. Trotz teilweise heftiger Kritik optierte der Bundesrat für ein Verhandlungsmandat, bei dem der Europäische Gerichtshof bei strittigen Auslegungsfragen der Bilateralen Verträge als Schiedsgericht vorgesehen ist, wobei das Mandat auch die Idee einer Ausstiegsklausel beinhaltet. Auf wenig Verständnis innerhalb der EU stiess die Anrufung der Ventilklausel gegenüber den alten Mitgliedstaaten der EU und die Verlängerung dieser Klausel gegenüber den osteuropäischen Staaten. Vielversprechender waren die Beziehungen der Schweiz mit der EU im Berichtjahr im Feld der Bildungspolitik. Das Parlament bewilligte fast CHF 4.5 Mrd. Franken für die Beteiligung der Schweiz an Horizon 2020, dem Rahmenprogramm für Forschung und Innovation der EU, und der Bundesrat beantragte Gelder für die Partizipation am EU-Programm für allgemeine und berufliche Bildung – «Erasmus für alle». Zudem machte ein an der ETH Lausanne angesiedeltes Projekt mit dem Namen «Human Brain Project» das Rennen um die EU-Fördermilliarde.

Wirtschaftlich konnte sich die Schweiz nach wie vor von ihren Nachbarn absetzten. Das BIP wuchs 2013 um zwei Prozent und die Staatsrechnung schloss zum wiederholten Mal entgegen den Erwartungen mit einem Überschuss. Statt dem budgetierten Defizit von CHF 400 Mio. resultierte ein rund CHF 1.3 Mrd. starker Gewinn. Die Arbeitslosenquote stieg zwar im Berichtjahr leicht an, war aber im europaweiten Vergleich mit 3.2 Prozent nach wie vor sehr niedrig.

Viel Druckerschwärze wurde im Berichtjahr aufgrund der geplanten Beschaffung des Kampfjets «Gripen» verbraucht. Nach den zahlreichen in der Presse kolportierten Indiskretionen bezüglich Evaluation und Kaufvertrag der 22 schwedischen Jets, die für CHF 3.126 Mrd. gekauft werden sollten, wurde auch immer wieder die Frage aufgeworfen, ob es sich beim Gripen um das geeignete Flugzeug handle. In den Räten wurde das Beschaffungsgeschäft nach einigem Hin und Her relativ knapp gutgeheissen. Der Entscheid stand allerdings noch unter Vorbehalt, da das Gripen-Fondsgesetz, mit dem die Beschaffung finanziert werden sollte, dem fakultativen Referendum unterstand. Die Linke und die GSoA, die bereits vor den Ratsdebatten ihren Referendumswillen bekundet hatten, aber auch ein bürgerliches Komitee mit der GLP an der Spitze sammelten in kurzer Zeit die nötigen Unterschriften. Die Abstimmung wurde auf Mai 2014 terminiert; der Abstimmungskampf wurde allerdings schon Ende 2013 lanciert. Im September des Berichtjahres bekundete die Bevölkerung mit der deutlichen Ablehnung der Initiative «Aufhebung der Wehrpflicht» eine grundsätzlich armeefreundliche Haltung.

Wichtige Pflöcke wurden 2013 bei der Infrastrukturpolitik eingeschlagen. Im Frühjahr stimmte die Bevölkerung mit deutlichem Mehr dem revidierten Raumplanungsgesetz zu, das einen haushälterischen Umgang mit der Ressource Boden verspricht. Die mit der Revision verbundene Rückzonungspflicht von überdimensionierten Bauzonen stiess einzig im Kanton Wallis auf grossen Widerstand, was sich in einem wuchtigen Nein-Anteil von über 80 Prozent manifestierte. Alle anderen Kantone befürworteten die Gesetzesänderung. Mit der Bereinigung des Bundesbeschlusses über die Finanzierung und den Ausbau der Eisenbahninfrastruktur (FABI) wurden in den Räten wichtige Weichen für einen Ausbau des öffentlichen Verkehrs gelegt. Die beiden Kammern genehmigten dabei mit rund CHF sechs Mrd. fast doppelt so viel Geld wie vom Bundesrat ursprünglich vorgesehen. Da mit FABI Verfassungsänderungen vorgesehen sind, wurde das obligatorische Referendum auf 2014 festgesetzt. Einen Dämpfer erhielt die Verkehrspolitik Ende Berichtjahr, als die Stimmbevölkerung eine Erhöhung der Nationalstrassenabgabe von 40 auf 100 Franken ablehnte. Das erfolgreiche Referendum verhinderte damit auch die an die Vignettenvorlage geknüpfte Erweiterung des Nationalstrassennetzes um rund 400 km. Der 2011 beschlossene Ausstieg aus der Atomenergie nahm im Berichtjahr mit der bundesrätlichen Botschaft zum ersten Massnahmepaket der Energiestrategie 2050 konkretere Formen an. Mit einer Reduktion des Energieverbrauchs und der Intensivierung der Entwicklung und Nutzung von Quellen erneuerbarer Energien soll das Energiesystem so umgebaut werden, dass die fünf Kernkraftwerke am Ende ihrer Betriebsdauer ersatzlos stillgelegt werden können. Um die Länge eben dieser Betriebsdauer wurde auch 2013 gerungen. Nachdem im Februar eine Gruppe internationaler Sicherheitsexperten Mängel beim AKW Mühleberg aufgezeigt hatte, entschied sich die Betreiberin BKW für eine Stilllegung im Jahr 2019, weil sich die nötigen sicherheitstechnischen Verbesserungen wirtschaftlich nicht lohnen würden. Eine kantonale Abstimmung zur sofortigen Stilllegung des Bernischen AKW steht für 2014 an.

Eine in den nächsten Jahren noch weiter an Bedeutung gewinnende Baustelle stellen die Gesundheits- und Sozialpolitik dar. Auf der einen Seite bedingen die demographischen Veränderungen Anpassungen im Gesundheitswesen. Auch die zusätzlich durch den medizinisch-technischen Fortschritt verursachten, wachsenden Gesundheitskosten müssen längerfristig gebremst werden. Mit seiner Gesamtschau Gesundheit2020 legte der Bundesrat ein Massnahmepaket vor, mit dem das Gesundheitssystem auf die kommenden Herausforderungen ausgerichtet werden soll. Auf der anderen Seite steigert die zunehmende Alterung der Bevölkerung aber auch den Druck auf die Sozialwerke. Auch hier präsentierte der Bundesrat ein Perspektivpapier. Die Altersvorsorge 2020 sieht eine umfassende und gleichzeitige Reform der ersten und der zweiten Säule vor. Ein flexibles Referenzrentenalter 65 für Frauen und Männer, die Senkung des Umwandlungssatzes und die Erhöhung der Mehrwertsteuer sollen die Finanzierung der AHV sichern, ohne Einbussen in den Renten hinnehmen zu müssen. Auch die Invalidenversicherung muss saniert werden. Im Berichtjahr versenkte allerdings eine Allianz aus ratslinken und -rechten Parlamentariern nach über zweijähriger Kommissions- und Parlamentsdebatte den zweiten Teil der 6. IV-Revision.

Zweimal äussern durfte sich die Schweizer Stimmbevölkerung 2013 zu arbeitsmarktpolitischen Anliegen. Im September wurde eine Liberalisierungsvorlage im Bereich der Ladenöffnungszeiten von Tankstellenshops auf Autobahnraststätten und Hauptverkehrswegen angenommen. Gegen diese Bestimmungen hatten Gewerkschaften, SP, Grüne, CSP und EVP zusammen mit kirchlichen Kreisen das Referendum ergriffen. Darüber hinaus und nach einer langen und intensiven Abstimmungskampagne sprach sich das Volk im November klar gegen das Volksanliegen der JUSO aus, womit der höchste Lohn in einem Unternehmen maximal das Zwölffache des tiefsten Lohnes im Unternehmen hätte betragen dürfen.

Familienpolitik war im Berichtjahr Thema zwei weiterer Volksabstimmungen. Der Familienartikel, welcher eine verbesserte Vereinbarkeit zwischen Familie und Beruf in der Verfassung verankern wollte, scheiterte – wie seit 1848 insgesamt nur elf weitere Abstimmungsvorlagen – am Doppelmehr. Während das Volk den Artikel mit 54.3 Prozent Ja-Stimmen annehmen wollte, stellte sich die Deutschschweiz mit 11 4/2 Standesstimmen grossmehrheitlich dagegen. Ebenfalls keine Mehrheit fand die im November zur Abstimmung gelangte SVP-Familieninitiative, die steuerliche Erleichterung für Familien forderte, die ihre Kinder selber betreuen. Hierzu sagte neben den meisten Ständen auch das Volk relativ deutlich Nein.

Das Programm zur Agrarpolitik 2014 bis 2017 passierte zwar nach langen Debatten die Räte, stiess aber nicht überall auf Anklang. Nachdem ein Referendum gegen den Beschluss abgebrochen wurde, lancierte der Bauernverband unterstützt von der SVP eine Initiative zur Lebensmittelversorgung, mit der die im Parlament gefassten Entscheide wieder umgestossen werden sollen. Eine Initiative der Grünen zur Ernährung und die wieder aufgenommenen Beratungen zum Lebensmittelgesetz dürften in nächster Zeit die Landwirtschaftspolitik beherrschen.

Im Berichtjahr feierten gleich drei Parteien runde Geburtstage. Die SP beging ihr 125-jähriges Jubiläum, die GP wurde 30 jährig und die BDP feierte ihr fünfjähriges Bestehen. Zu feiern hatte im Berichtjahr aber auch die SVP, die erstmals mehr als 20 kantonale Regierungsmandate besetzen und auch in den kantonalen Parlamenten – insbesondere in den Kantonen Neuenburg und Wallis – zulegen konnte. Während die jungen Mitteparteien BDP und GLP 2013 in den vier kantonalen Parlamentswahlen erneut Sitzgewinne verbuchen konnten, mussten per Saldo sowohl die SP, die GP, die FDP und die CVP Federn lassen – letztere konnte immerhin den Umstand feiern, zum ersten Mal in allen 26 kantonalen Parlamenten vertreten zu sein. In Genf (MCG) und in Lausanne (Ensemble à Gauche) legten die Kräfte an den Polen zu.

Politische Grundfragen:
– Die Nationalhymne soll mittels eines von der SGG ausgeschriebenen Wettbewerbs erneuert werden.
– Das Verbot für Parteianlässe auf dem Rütli wird gelockert.
– Diskussionen um ein Jubiläum zur Schlacht bei Marignano 1515 decken parteipolitisch unterschiedliche Geschichtsbilder auf.
– Direktdemokratische Entscheidungen beeinflussen das Bild der Schweiz im Ausland.
– Zukunftsängste und Sorgen nehmen im Vergleich zu den Vorjahren ab; das Vertrauen in die politischen Institutionen bleibt ungebrochen hoch.

Rechtsordnung:
– Der Kanton Tessin nimmt eine Volksinitiative zum Vermummungsverbot an.
– Das Parlament debattiert die Totalrevision des Bürgerrechtsgesetzes.
– Die Revision des Geldwäschereigesetzes erleichtert den Austausch von Finanzdaten.
– Der Bundesrat plant ein Bundesgesetz über die Potentatengelder.
– Zwei tragische Mordfälle entfachen eine lebhafte Diskussion über den Schweizer Strafvollzug.
– Das Bundesgericht definiert die Kriterien für eine lebenslange Verwahrung.
– Der Fall «Carlos» führt zu einer Debatte über den Jugendstrafvollzug.
– Die Transportpflicht für Fangruppen von Sportvereinen wird gelockert.
– Die Bundesversammlung überweist eine Motion zur verstärkten Bekämpfung des Waffenmissbrauchs.
– Die gemeinsame elterliche Sorge wird unabhängig vom Zivilstand der Eltern zum Regelfall.

Institutionen und Volksrechte:
– Die Initiative zur Volkswahl des Bundesrates wurde von der Stimmbevölkerung und allen Ständen deutlich abgelehnt.
– Mitte September schaltete der Bund im Rahmen von Open Government eine Open-Data-Plattform auf.
– Nicht weniger als fünf Nationalräte tauschten 2013 ihr nationales Mandat mit einem kantonalen Regierungsposten.
– Der Ständerat führte nach einigen Zählpannen bei Abstimmung durch Handerheben eine elektronische Abstimmungsanlage ein.
– Mit der Abzockerinitiative wurde das zwanzigste Volksbegehren seit 1891 angenommen und zum zwölften Mal wies mit dem Familienartikel eine Abstimmungsvorlage eine Divergenz zwischen Volks- und Ständemehr auf.
– Der Bundesrat empfahl die Durchsetzungsinitiative für teilungültig.
– Das Verhältnis zwischen Völkerrecht und Landesrecht sowie die Umsetzung von mit internationalem Recht nicht kompatiblen Volksinitiativen, wurden in Politik und Gesellschaft kontrovers diskutiert.
– E-Voting stiess auch im Parlament zusehends auf Skepsis.

Föderativer Aufbau:
– Der Nationalrat gewährleistete das neue Schwyzer Wahlrecht nicht.
– Die Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) feierte ihr 20-jähriges Bestehen.
– Der Nationale Finanzausgleich wird immer stärker kritisiert und zahlreiche Änderungsvorschläge stehen zur Debatte.
– Die Zahl der Gemeinden erreichte erneut einen Tiefststand, der Trend zu Gemeindefusionen hielt unvermindert an.
– Die Fusionsinitiativen in den Kantonen Basel-Landschaft und Basel-Stadt kamen zustande, die Diskussionen darüber verliefen eher leidenschaftslos.
– Der Berner Jura und der Kanton Jura starten kein Verfahren über eine mögliche Fusion: In der Volksabstimmung wurde der Vorschlag zwar vom Kanton Jura angenommen, vom französischsprachigen Gebiet des Kantons Bern aber verworfen.

Wahlen:
– In zahlreichen Kantonen wurden Wahlrechtsreformen diskutiert und teilweise umgesetzt.
– In vier Kantonen fanden Gesamterneuerungswahlen für die Parlamente statt. Zu den Gewinnern gehörten dabei neben der GLP und der BDP auch die SVP. In Genf legte der MCG aber auch die extreme Linke zu. Verluste musste vor allem die FDP einfahren.
– In fünf Kantonen wurde die Regierung neu besetzt. Einzig in Solothurn wurde die Regierungszusammensetzung bestätigt. In den Kantonen Appenzell Innerrhoden, Wallis, Genf und Neuenburg kam es zu teilweise grossen Änderungen und zur Abwahl bisheriger Regierungsmitglieder.
– In zwei von drei Kantonen (AR, BL) kam es bei Ersatzwahlen zu neuen Regierungszusammensetzungen; im Kanton Freiburg konnte die CVP ihren Sitz nur knapp gegen den Angriff der SP verteidigen.
– Im Kanton Tessin musste die Lega per Akklamation einen Kandidaten nachnominieren, weil niemand mehr auf der Liste war, um nachrutschen zu können.
– In Lugano eroberte die Lega bei Erneuerungswahlen auf Kosten der FDP einen dritten Stadtratssitz. In Zürich zog die Alternative Linke bei Ersatzwahlen zulasten der FDP in die städtische Exekutive ein.

Aussenpolitik:
– Das Parlament bekämpfte die Schliessung von Konsulaten und Botschaften, die durch das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) aufgrund von Sparvorgaben ebendieses Parlaments angeordnet wurde.
– Die institutionellen Fragen blockierten weiterhin die Abschlüsse von neuen Abkommen mit der EU.
– Der Bundesrat rief die Ventilklausel gegenüber den alten Mitgliedsstaaten der EU an und verlängerte jene gegenüber acht osteuropäischen Staaten (EU-8).
– Die Beziehungen zu Frankreich wurden durch die Aufkündigung der Pauschalbesteuerung sowie durch das neue Erbschaftsabkommen, das von den eidgenössischen Räten abgelehnt wurde, belastet.
– Mit China wurde ein Freihandelsabkommen unterzeichnet.
– Die Schweiz nahm auf Einladung Russlands am G20-Gipfel in Moskau teil.
– In Genf fanden verschiedene internationale Konferenzen zur Beilegung des Krieges in Syrien sowie Verhandlungen über das iranische Atomprogramm statt.

Landesverteidigung:
– Der Swisscoy-Einsatz im Rahmen der multinationalen Kosovo Force (KFOR) soll bis 2017 verlängert werden.
– Die Beschaffung des Kampfjets «Gripen» übersteht trotz Gegenwehr und Nebengeräuschen die Hürde Parlament.
– Der Bundesrat hat die Weiterentwicklung der Armee (WEA) skizziert, sie bedeutet die Umsetzung des Armeeberichts und des Sicherheitspolitischen Berichts von 2010.
– Die Volksinitiative zur Aufhebung der Wehrpflicht erleidet eine deutliche Niederlage an der Urne.
– Die Zukunft des Zivilschutzes wird in einer Strategie 2015+ vorgestellt.

Wirtschaftspolitik:
– Das Bruttoinlandprodukt der Schweiz wuchs im Berichtsjahr um zwei Prozent.
– Im Rahmen der Swissness-Vorlage einigten sich die eidgenössischen Räte auf die Kriterien zum Schutz der «Marke Schweiz».
– Der Ständerat stimmte einer Revision des Kartellgesetzes zu.
– Die Stimmbevölkerung nahm die Abzocker-Initiative an, verwarf hingegen die 1:12-Initiative.
– Das Parlament führte im Zusammenhang mit der Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes (SchKG) eine Sozialplanpflicht bei Massenentlassungen ein.

Geld, Währung und Kredit:
– Die Nationalbank hielt den Mindestkurs gegenüber dem Euro aufrecht und aktivierte den antizyklischen Kapitalpuffer zur Abkühlung des Immobilienmarkts.
– Das Parlament billigte das Abkommen zur vereinfachten Umsetzung von FATCA.
– Die USA bot zur Lösung des Steuerstreits ein unilaterales Programm zur Vergangenheitsbewältigung an.
– Der Bundesrat erklärte, dass er den automatischen Informationsaustausch übernehmen wolle, sobald dieser internationaler Standard sei.
– Eine Expertengruppe zur Zukunft des Schweizer Finanzplatzes wurde ins Leben gerufen.

Landwirtschaft:
– Die Agrarpolitik 2014 bis 2017 wurde von den Räten verabschiedet und in Verordnungen umgesetzt.
– Zwei Initiativen zur Ernährung und Lebensmittelversorgung der Schweizer Bevölkerung wurden lanciert.
– Die Verwaltung und das Parlament ergriffen verschiedene Massnahmen zur Verhinderung des Bienensterbens.
– Mit einem Anstieg des Milchpreises entspannte sich die Lage für die Produzenten erstmals seit der Aufhebung der Kontingentierung 2009 geringfügig.
– Die Räte nahmen die Beratungen über die Revision des Lebensmittelgesetzes auf.
– Der Bund ergriff Massnahmen zum besseren Herdenschutz vor Grossraubtieren.

Öffentliche Finanzen:
– Der Nationalrat lehnte das Erbschaftssteuerabkommen mit Frankreich ab.
– Der Bundesrat empfahl die Volksinitiative «Für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe» der CVP zur Annahme.
– Im Bereich der Mehrwertsteuer trat das Parlament nicht auf das Zwei-Satz-Modell ein.
– Der Nationalrat wies das Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspaket 2014 an den Bundesrat zurück.
– Die Staatsrechnung 2013 schloss mit einem Überschuss von CHF 1.3 Mia. weit besser ab als erwartet.
– Der Voranschlag 2014 budgetierte einen Überschuss von CHF 121 Mio.

Energie:
– Der Bundesrat legte dem Parlament seine Botschaft zum ersten Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 vor.
– Die Stromeffizienz-Initiative kam zu Stande.
– Die Bernischen Kraftwerke (BKW) gaben bekannt, dass das Atomkraftwerk Mühleberg (BE) im Jahre 2019 vom Netz genommen wird.
– Der Ständerat lehnte die Wiedereinführung des Kantonsvetos in Bezug auf die Endlagerung radioaktiver Abfälle ab.
– Das Parlament hob die kostendeckende Einspeisevergütung (KEV) stark an, worauf die SP die Cleantech-Initiative zurückzog.

Verkehr und Kommunikation:
– Die Differenzen in der FABI-Vorlage wurden in der parlamentarischen Beratung bereinigt.
– Kritische Stellungnahmen in der Vernehmlassung zur Sanierung des Gotthardstrassentunnels änderten nichts an der Absicht des Bundesrates, eine zweite Röhre zu bauen.
– Das Bundesgesetz zum Bau und zur Finanzierung eines durchgehenden 4-Meter-Korridors durch den Gotthard wurde vom Parlament gutgeheissen.
– Das Nationalstrassenabgabegesetz wurde an der Urne verworfen.
– Der Staatsvertrag zur Beilegung des Fluglärmstreits zwischen Deutschland und der Schweiz wurde von der Bundesversammlung ratifiziert, von Deutschland jedoch auf Eis gelegt.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Im März wurde das revidierte Raumplanungsgesetz an der Urne deutlich angenommen; einzig der Kanton Wallis lehnte die Vorlage mit einem Nein-Anteil von über 80 Prozent äusserst klar ab.
– Das Parlament beauftragte den Bundesrat mit breit abgestützter Mehrheit, die Vorlage zur Aufhebung der Lex Koller abzuschreiben.
– Das Bundesgericht hiess in einem Leitentscheid zwei Beschwerden von Helvetia Nostra gegen den Bau von Zweitwohnungen nach dem Volksentscheid gut und attestierte der Organisation das Verbandsbeschwerderecht.
– Der Bundesrat präsentierte seinen Entwurf zur Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative, der von den Bergregionen begrüsst und von Natur- und Umweltschutzorganisationen abgelehnt wurde.
– Ein Postulat veranlasste den Bundesrat zur Prüfung einer möglichen Ausweitung der flankierenden Massnahmen auf das Wohnungswesen.

Umweltschutz:
– Der Bundesrat beschloss, der Volksinitiative «für eine nachhaltige und ressourceneffiziente Wirtschaft» einen indirekten Gegenvorschlag gegenüberzustellen und schickte einen entsprechenden Entwurf in die Vernehmlassung.
– Die 2011 als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative «lebendiges Wasser» in Kraft getretene Anpassung des Gewässerschutzgesetzes führte bis Ende 2013 zur Einreichung von neun Standesinitiativen; ein vom Nationalrat angenommenes Postulat fordert nun einen Bericht über die Auswirkungen der Ausscheidung von Gewässerräumen auf die Landwirtschaft und auf Eigentümer von eingezontem Bauland.
– Eine von den Kommissionen angenommene parlamentarische Initiative betraut den Bundesrat mit der Erarbeitung einer Regelung, die Littering mit einer Busse bestrafen soll.
– Das Parlament verabschiedete eine Revision zur Lärmsanierung der Eisenbahn, die den Lärmschutz für Bahnanwohnerinnen und -anwohner verstärken will.

Bevölkerung und Arbeit:
– Der Bundesrat rief gegenüber den EU-Staaten die Ventilklausel an.
– Die Arbeitslosenquote stieg von 2.9 Prozent auf 3.2 Prozent an.
– Die Nominallöhne stiegen um 0.7 Prozent, die Reallöhne um 1.0 Prozent.
– Das Parlament verwarf die Mindestlohn-Initiative.
– Die Stimmbevölkerung nahm eine Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten von Tankstellenshops an.
– Der neue Gesamtarbeitsvertrag der Maschinenindustrie führte Mindestlöhne ein.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– In der Gesamtschau «Gesundheit2020» zeigte der Bundesrat auf, wie die Gesundheitspolitik in den nächsten Jahren aussehen soll, und schuf damit ein Gefäss für mehrere Programme.
– Das Parlament formulierte einen Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Ja zur Hausarztmedizin», welche in der Folge zurückgezogen wurde.
– Der Ständerat behandelte als Erstrat eine Revision des Transplantationsgesetzes.
– Das neue Humanforschungsgesetz trat in Kraft.
– Nach erfolgreicher Differenzbereinigung beschloss das Parlament in einem Dringlichkeitsverfahren einen befristeten Ärztestopp.
– «Mehr Ausbildungsplätze in der Humanmedizin» werden in einer lancierten Volksinitiative gefordert.
– Das Stimmvolk hat das Epidemiengesetz in der Referendumsabstimmug angenommen.
– Die in beiden Räten beratene Alkoholgesetzrevision brachte mehrere Differenzen hervor.
– Nach dem negativen Bündner Volksentscheid wird keine Kandidatur für die Olympischen Winterspiele 2022 eingereicht.

Sozialversicherungen:
– Die Volksinitiativen «AHVplus» und «für ein bedingungsloses Grundeinkommen» kamen zustande.
– Der Bundesrat konkretisierte seine umfassende Reformstrategie «Altersvorsorge 2020», welche eine finanzielle Konsolidierung bei Erhaltung des Leistungsniveaus bringen soll.
– Die Räte konnten sich bei grossen Teilen des zweiten Massnahmenpakets der 6. IV-Revision nicht einigen und versenkten das Revisionsvorhaben schliesslich.
– Nach heftiger Kritik in der Vernehmlassung verzichtete der Bundesrat auf einen Gegenentwurf zur Initiative «für eine öffentliche Krankenkasse».
– In einem Dringlichkeitsverfahren führten die Räte die bedarfsabhängige Zulassung für Spezialärzte vorübergehend wieder ein.

Soziale Gruppen:
– Der Bundesrat hat erste Lösungsansätze zur Umsetzung der SVP-Volksinitiative «für die Ausschaffung krimineller Ausländer» vorgestellt.
– Die Volksinitiative «Gegen Masseneinwanderung» wurde von beiden Kammern zur Ablehnung empfohlen und die beginnende Abstimmungskampagne versprach heiss zu werden.
– Das von der Grünen Partei ergriffene Referendum gegen die dringlichen Änderungen des Asylgesetzes scheiterte an der Urne.
– Trotz Volksmehr konnte der Bundesbeschluss über die Familienpolitik die Mehrheit der Stände nicht überzeugen.
– Das Parlament empfahl die Volksinitiative «Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache» zur Ablehnung.
– Die Familieninitiative zur Einführung von Steuerabzügen für Eltern, die ihre Kinder selber betreuen, wurde in der Volksabstimmung abgelehnt.
– Der Ständerat räumte homosexuellen Paaren das Adoptionsrecht für die Kinder des Partners ein.

Bildung und Forschung:
– Die Schweiz wird sich am Programm «Erasmus für alle» der Europäischen Union für allgemeine und berufliche Bildung, Jugend und Sport 2014–2020 beteiligen, wofür der Bundesrat CHF 305.5 Mio. beantragte.
– Das Weiterbildungsgesetz setzt den Verfassungsauftrag von 2006 um.
– Die Stipendieninitiative des Verbandes der Schweizer Studierendenschaften (VSS) ist gültig. Der Bundesrat legte einen indirekten Gegenvorschlag vor.
– Numerus clausus, Studiengebühren und die qualitative Auswahl von Studierenden haben vor allem Diskussionen im Bereich der eidgenössischen technischen Hochschulen befeuert.
– Das Parlament hat einen Gesamtkredit über CHF 4'389 Mio. genehmigt, der die Beteiligung der Schweiz an den Forschungs- und Innovationsprogrammen der EU, Horizon 2020, ermöglichen soll.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Die Annahme eines Postulats veranlasst den Bundesrat zur Prüfung von Möglichkeiten zur öffentlichen Ausstellung der Bundeskunstsammlung.
– Die Regierung verabschiedete einen Entwurf für ein totalrevidiertes Kulturgüterschutzgesetz zuhanden des Parlaments.
– In Lugano versammelten sich Lehrpersonen zur ersten Tagung der Italienischlehrer zur verstärkten Förderung der dritten Landessprache.
– Der Nationalrat forderte den Bundesrat zum Erstellen eines Berichts über die Präsenz von religiösen Symbolen im öffentlichen Raum auf.
– Aufgrund der zu Ungehorsam gegen die katholische Kirche aufrufenden Pfarrei-Initiative hatten die Bischöfe der Bistümer Basel, Chur und St. Gallen einer Einladung nach Rom zu folgen.
– Ein vom Bundesrat veröffentlichter Bericht zur Lage der Muslime in der Schweiz ortete keine gewichtigen religiösen Differenzen.

Medien:
– Sowohl die von Bundesrat Maurer wie auch den Autoren des Jahrbuchs «Qualität der Medien» geäusserten Bedenken zur abnehmenden Medienvielfalt wurden von Seiten der Pressebranche beanstandet.
– Aufgrund des neu eingesetzten Messverfahrens zur Erhebung der Fernsehquoten und dem daraus resultierenden Protest der Privatsender, allen voran «3Plus», verzögerte sich die Publikation der Nutzungsdaten zum Ärgernis der Werbekunden um mehr als ein halbes Jahr.
– Der Bundesrat präsentierte seine Botschaft zur Änderung des Radio- und Fernsehgesetzes, mit welcher die geräteabhängige Empfangsgebühr der Billag durch eine generelle Abgabepflicht ersetzt werden soll.
– Eine Konzessionsänderung ermöglichte der SRG SSR unter Kritik von bürgerlichen Parteien und privaten Anbietern eine Erweiterung ihres Online-Angebots.
– Ein in Erfüllung eines Postulats erstellter Bericht des Bundesrates ortete keine namhaften gesetzgeberischen Lücken betreffend der Rechtslage von Social Media.

Parteien:
– Gleich drei Parteien feierten 2013 ein Jubiläum: die SP wurde 125-jährig, die GP 30-jährig und die BDP feierte ihr 5-jähriges Bestehen.
– Die Familienpolitik führte in der FDP zu Auseinandersetzungen zwischen den FDP-Frauen und der Mutterpartei.
– Die SVP scheiterte mit zwei Initiativen: Noch nie erhielt die SVP an der Urne so wenig Unterstützung wie für ihre Idee einer Volkswahl des Bundesrates.
– Zum ersten Mal in ihrer Geschichte hatte die SVP mehr als 20 kantonale Regierungssitze inne.
– Die CVP ereilte eine historische Schlappe im Kanton Wallis; mit ihrem Sitzgewinn im Kanton Neuenburg war die Partei aber erstmals in allen Kantonsparlamenten der Schweiz vertreten.
– Die GLP ist die erste nicht-linke Partei, die mit dem Referendum gegen das Kampfflugzeug Gripen Opposition gegen ein Armeebeschaffungsvorhaben ausübte.
– Die Protestpartei MCG feierte in Genf Erfolge, während die Lega im Tessin den Tod ihres Gründers Giuliano Bignasca verkraften musste.

Verbände und übrige Interessenorganisationen:
– Nach der Niederlage bei der Abzocker-Initiative unterzog sich die Economiesuisse einer fundamentalen Neustrukturierung.
– Beim Schweizerischen Bauernverband wurde erstmals eine Frau zur Vizepräsidentin gewählt.
– Sowohl die Gewerkschaften als auch traditionelle Vereine hatten weiterhin mit Mitgliederschwund zu kämpfen.
– Vier Krankenkassen verliessen den Dachverband Santésuisse und bildeten eine Konkurrenzorganisation namens Curafutura.
– Das frei gewordene VCS-Präsidium wurde mit einer SP-Nationalrätin besetzt.

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2013? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2013 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

Un aperçu d’une année de politique suisse n’échappe pas au thème de la démocratie directe. L’année 2013 ne fait pas exception à cette règle. En effet, les décisions du peuple, mais également des discussions portant sur l’usage des instruments de la démocratie directe ont marqué l’année politique 2013. Le succès de l’initiative populaire sur les rémunérations abusives au printemps – la vingtième acceptation d’une initiative populaire depuis 1891 – a même suscité des réactions à l’étranger. Une fois n’est pas coutume, la Suisse n’a pas été considérée comme étant xénophobe, comme cela fut le cas lors des initiatives sur les minarets et sur le renvoi des étrangers criminels, mais comme un exemple radieux de démocratie. Cette fois-ci, se sont surtout les milieux de gauche et non les partis de la droite conservatrice ou populiste qui ont célébré la démocratie directe suisse comme un modèle digne d’être suivi. Sur le plan de la politique intérieure, l’acceptation de l’initiative de Thomas Minder semblait donner des impulsions à la gauche. Néanmoins, avec l’abrogation du service militaire et l’initiative 1:12, deux initiatives populaires émanant de la gauche ont été nettement rejetées au cours de l’année. L’organisation faîtière Economiesuisse, une des plus grandes perdantes de la votation sur les rémunérations abusives, s’est soumise à une restructuration interne.

L’augmentation des chances de succès des initiatives populaires devant les urnes a stimulé un débat sur les instruments de la démocratie directe. En raison d’un nombre présumé croissant d’initiatives populaires lancées et soumises au vote, le spectre d’une véritable avalanche d’initiatives a été pointé du doigt dans la presse. Il a notamment été question de renforcer les critères nécessaires à la qualification des initiatives.

Les difficultés liées à la mise en œuvre des initiatives acceptées ont également été au centre des discussions. Comme elle craignait une dilution de l’initiative sur les renvois, l’UDC avait lancé dès 2012 une initiative de mise en œuvre, initiative qui a été déclarée partiellement nulle par le Conseil fédéral durant l’année sous revue. Cette première a été rendue possible par la révision constitutionnelle de 1999. Quant au Tribunal fédéral, celui-ci s’est indirectement immiscé dans le débat en estimant que le droit international primait sur le droit interne en matière de renvoi et d’internement à vie. Alors que la droite conservatrice a redouté un démontage de la démocratie directe, les partisans de cette décision ont fait valoir le bon fonctionnement des contrôles institutionnels.

Quoi qu’il en soit, il s’est de nouveau avéré que les institutions de la démocratie directe étaient léthargiques et difficiles à réformer au cours de l’année. En effet, la confiance qu’accorde la population aux institutions est très élevée et l’initiative populaire demandant l’élection du Conseil fédéral par le peuple a été balayée. Par ailleurs, deux modestes propositions de réforme émanant du Conseil fédéral (possibilité de lancer, dès la récolte des signatures, un avertissement concernant les initiatives pouvant causer des problèmes de mise en œuvre ainsi qu’une modification des motifs de nullité) ont été rejetées au stade de la procédure de consultation. Dans le cas de l’article constitutionnel sur la politique familiale, la majorité du peuple et celle des cantons n’ont pas rendu le même verdict et cela pour la douzième fois dans l’histoire de la Confédération. Les discussions, quasi obligées, portant sur une réforme de la double majorité, qui ont suivi le résultat du vote, n’ont cependant pas abouti.

Une plus grande volonté de réforme a pu être observée dans les cantons. Notamment en raison d’une décision du Tribunal fédéral, de nombreux cantons ont entamé ou déjà mis en œuvre une réforme de leur système électoral. C’est surtout le cas du canton de Schwytz qui a fait parler de lui. Le parlement fédéral a considéré que le procédé électoral mixte, prévu dans la nouvelle constitution du canton et oscillant entre scrutin proportionnel et scrutin majoritaire, était contraire à la constitution fédérale. Dans la foulée, la nouvelle loi électorale n’a pas été garantie. Il est extrêmement rare que l’on assiste à ce type de décision, le parlement fédéral faisant preuve d’une grande réticence. Une volonté de réforme s’est également montrée lors des élections aux exécutifs cantonaux. Parmi les cinq élections de renouvellement et les quatre élections de remplacement, la composition partisane des divers gouvernements a changé dans pas moins de sept cantons.

La politique étrangère suisse s’est de nouveau avérée difficile en 2013. Certes, la Suisse a, en tant que premier pays européen et malgré un débat parlementaire houleux dans les chambres fédérales, mené à bon port l’accord de libre-échange avec la Chine. Mais, avec les pays européens et les Etats-Unis, la Suisse n’a cependant pas trouvé d’accord dans les dossiers brûlants. Le parlement a refusé la convention avec la France en matière de successions et l'Allemagne a mis en veille la convention bilatérale, sur le différend concernant le bruit du trafic aérien, négociée de longue date avec l’Allemagne. Les relations avec les Etats-Unis ont continué d’être affectées par le conflit fiscal. Il est vrai que les chambres fédérales ont adopté un accord visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA, mais un programme visant à résoudre le conflit fiscal, programme proposé par les Etats-Unis de manière unilatérale et longuement tenu opaque, s’est heurté à la sourde oreille du parlement. En conséquence, les banques devront, en l’absence de soutien du parlement, opter entre violation du droit suisse (secret bancaire) et coopération avec les autorités américaines en vue d’éviter une sanction pour complicité en matière de soustraction d'impôt.

Les relations avec l’Union européenne n’ont toujours pas eu le vent en poupe en 2013. Celles-ci se sont heurtées aux questions institutionnelles. Malgré des critiques parfois virulentes, le Conseil fédéral a opté pour un mandat de négociation prévoyant la Cour de justice des Communautés européennes comme tribunal d’arbitrage en cas de litiges relatifs aux accords bilatéraux, le mandat contenant cependant l’idée d’une clause d’exemption. L’activation de la clause de sauvegarde par rapport aux anciens membres de l’Union européenne et la prolongation de cette clause vis-à-vis des états de l’Europe de l’Est n’a suscité que peu de compréhension au sein de l’UE. Dans le domaine de la politique de l’éducation, les relations avec l’UE se sont révélées bien plus prometteuses au cours de l’année sous revue. Le parlement a accordé 4.5 milliards de francs à la participation de la Suisse à «Horizon 2020», le programme-cadre de l’Union européenne en matière de recherche et d’innovation et le parlement a proposé des fonds quant à la participation à «Erasmus pour tous», le programme d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’UE. En outre, le projet de recherche intitulé «Human Brain Project» de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne a décroché un milliard d’euros octroyés par la Commission européenne de la recherche.

Sur le plan de l’économie, la Suisse s’est de nouveau distinguée de ses voisins. Le PIB a progressé de deux pourcents et les comptes de la Confédération ont une fois de plus affiché un excédent. Alors que le budget prévoyait un déficit de 400 millions de francs, un surplus conséquent d’environ 1.3 milliards de francs a été enregistré. Le taux de chômage a légèrement augmenté durant l’année sous revue, mais en comparaison européenne le niveau affiché, de l’ordre de 3.2 pourcent, est resté très bas.

L’acquisition prévue d’avions de combat du type «Gripen» a fait couler beaucoup d’encre durant l’année sous revue. Des indiscrétions publiées dans la presse au sujet de l’évaluation et du contrat de vente des 22 avions d’un montant de 3.126 milliards de francs ont soulevé la question de savoir si le Gripen était l’avion approprié. Après bien des tergiversations, les Chambres fédérales se sont prononcées en faveur de l’acquisition à une assez courte majorité. Cette décision n’était cependant pas définitive. Etant donné que la loi fédérale sur le fonds d’acquisition était soumise au référendum facultatif, les partis de gauche et le GSsA, qui avaient déjà fait part de leur intention de lancer le référendum lors des délibérations parlementaires, mais également un comité libéral, sous la responsabilité des Vert’libéraux, ont récolté en un court laps de temps le nombre de signatures requises. Malgré le fait que la votation ait été programmé pour mai 2014, la campagne a démarré dès la fin de l’année 2013. En septembre de l’année sous revue, la population a exprimé une attitude fondamentalement favorable à l’armée en rejetant l’initiative populaire « oui à l’abrogation du service militaire obligatoire ».

En matière de politique d’infrastructure, des décisions importantes sont intervenues en 2013. Au printemps, la population a accepté à une large majorité la révision de la loi sur l’aménagement du territoire ayant pour but une gestion plus économe du sol. La révision, qui stipule notamment un déclassement de zones à bâtir surdimensionnées, n’a soulevé une grande opposition que dans le canton du Valais, ce qui s’est manifesté par un rejet massif à hauteur de plus de 80 pourcent. Les autres cantons ont tous approuvé la révision de la loi. En adoptant le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), les Chambres fédérales ont posé d’importants jalons quant à l’extension des transports publics. Le parlement a autorisé une enveloppe d’environ six milliards de francs, ce qui correspond presque à un doublement des fonds par rapport à la proposition du Conseil fédéral. Etant donné que FAIF contient des amendements constitutionnels, c’est le peuple qui s’exprimera sur cet objet en 2014. La politique des transports a essuyé un revers à la fin de l’année sous revue lorsque les citoyens ont rejeté une augmentation du prix de la vignette autoroutière de 40 à 100 francs. Cette décision référendaire a également eu pour conséquence la non-réalisation de l’extension du réseau autoroutier d’environ 400 km. La décision prise en 2011 de sortir de l’énergie nucléaire a été concrétisée sous forme d’un message du Conseil fédéral portant sur le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050. Afin de pouvoir arrêter les cinq centrales nucléaires sans que celles-ci ne soient remplacées, le gouvernement préconise une réduction de la consommation d’énergie et la promotion des énergies renouvelables. La question des délais a fait l’objet d’âpres affrontements. Après qu’un groupe d’experts internationaux ait constaté des manquements en matière de sécurité dans la centrale de Mühleberg, l’exploitant FMB a décidé la fermeture du site d’ici à 2019 pour des raisons économiques. Une initiative cantonale demandant une mise à l’arrêt immédiate de la centrale bernoise est programmée pour 2014.

La politique de la santé et la politique sociale constituent des chantiers qui continueront de gagner en importance au cours des prochaines années. D’une part, les évolutions démographiques demanderont des adaptations au sein du système de santé publique. D’autre part, les coûts liés aux avancées technologiques devront être maîtrisés à long terme. Par sa stratégie globale « Santé2020 », le Conseil fédéral a présenté un paquet de mesures afin que le système sanitaire puisse faire face aux défis à venir. D’autre part, le vieillissement croissant de la population accroît la pression sur les assurances sociales. Le Conseil fédéral a également publié un document de vue d’ensemble. La « Prévoyance vieillesse 2020 » vise à réformer en profondeur et de manière simultanée le premier ainsi que le second pilier. Il est prévu que le financement de l’AVS puisse être garanti, sans baisse au niveau des rentes, par une flexibilisation de l’âge de la retraite, la référence se situant à 65 ans pour les femmes comme pour les hommes, par un abaissement du taux de conversion minimal dans le cadre de la prévoyance professionnelle et par une hausse de la TVA. L’assurance invalidité doit également être assainie. Toutefois, après plus de deux ans de débats au sein des commissions et du parlement, une alliance composée de la gauche et de la droite conservatrice a fait couler la deuxième partie de la sixième révision de l’AI au cours de l’année sous revue.

Le peuple suisse a eu l’occasion de se prononcer à deux reprises sur des objets portant sur la politique du marché du travail. En septembre, il a accepté un projet de libéralisation dans le domaine des heures d’ouverture des magasins de stations-service situés sur les aires d'autoroutes ou le Iong d'axes de circulation importants fortement fréquentés. En coopération avec des organisations religieuses, les syndicats, le PS, les Verts, le CSP et le PEV avaient lancé le référendum. Par ailleurs, le peuple a nettement rejeté l’initiative populaire «1:12» de la Jeunesse socialiste à la suite d’une campagne longue et intense. L’initiative souhaitait que le salaire le plus élevé ne puisse être plus de douze fois supérieur au salaire le plus bas versé par la même entreprise.

La politique familiale a également fait l’objet de deux votations durant l’année sous revue. L’article constitutionnel, qui avait pour but une meilleure conciliation entre vie familiale et professionnelle, a échoué, comme cela fut le cas pour seulement onze votations depuis 1848, à l’une des deux majorités requises. Alors que les votants ont approuvé le texte à hauteur de 54.3 pourcent, la plupart des cantons alémaniques, représentant une majorité de 11 4/2 voix de cantons, s’y sont opposés. En novembre, l’initiative populaire de l’UDC qui demandait des allègements fiscaux en faveur des parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants n’a pas obtenu de majorité non plus. L’initiative a été assez nettement rejetée tant par la peuple que par les cantons.

La politique agricole 2014-2017 a certes été adoptée par les Chambres, mais le programme a été loin de faire l’unanimité. Après que le référendum contre le programme ait été abandonné, l’Union Suisse des paysans a lancé, avec le soutien de l’UDC, une initiative portant sur la sécurité alimentaire dont le but consiste à revenir sur des décisions prises par le parlement. Une initiative lancée par les Verts visant à des aliments équitables et la reprise des délibérations parlementaires relatives à la loi sur les denrées alimentaires marqueront la politique agricole dans les prochaines années.

Au cours de l’année sous revue, pas moins de trois partis ont fêté des anniversaires importants. Le PS a célébré ses 125 ans, les Verts leurs 30 ans et le PBD ses 5 ans d’existence. Quant à l’UDC, elle a pu se réjouir du fait qu’elle ait, pour la première fois, dépassé la barre des 20 mandats au niveau des exécutifs cantonaux et gagné du terrain pour ce qui est des parlements cantonaux, notamment à Neuchâtel et en Valais. Alors que le PBD et les Vert’libéraux, les jeunes partis du centre, ont de nouveau enregistré une augmentation de leurs sièges, le PS, les Verts, le PLR et le PDC y ont au final tous laissé des plumes. Les chrétiens-démocrates se sont consolés par le fait d’être, pour la première fois de leur histoire, représentés dans tous les 26 parlements cantonaux. A Genève (MCG) et à Lausanne (Ensemble à Gauche), ce sont des forces politiques aux extrêmes qui ont progressé.

Problèmes politiques fondamentaux:
– La SSUP, qui souhaite remplacer l’hymne national suisse actuel, a lancé un concours artistique.
– L’interdiction faite aux partis politiques de se rendre sur la prairie du Grütli a été assouplie.
– Les discussions autour de l’anniversaire de la bataille de Marignan de 1515 ont mis en avant des conceptions de l’histoire qui divergent selon les partis politiques.
– Des décisions de la démocratie directe suisse influencent l’image de la Suisse à l’étranger.
– Les peurs de l’avenir et les soucis diminuent comparé aux années précédentes; la confiance en les institutions politiques reste élevée.

Ordre juridique:
– Le Tessin a voté pour une interdiction de porter la burqa et le niqab dans l’espace public.
– Le parlement discute la révision totale de la loi fédérale sur la nationalité suisse.
– La révision de la loi sur le blanchiment d’argent améliore l'échange d'informations financières.
– Le Conseil fédéral projet une loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger.
– Une vive discussion sur les exécutions des peines en Suisse est déclenchée par deux assassinats tragiques.
– Le Tribunal fédéral définie les critères qui mènent à un internement à vie.
– L’affaire «Carlos» ouvre un débat sur l'exécution des peines applicables aux mineurs.
– L’obligation de transporter des groupements de supporters des clubs sportifs est assouplie.
– L’Asemblée fédérale transmet une motion pour lutter contre l'utilisation abusive des armes.
– L’autorité parentale conjointe deviendra la règle.

Institutions et droits populaires:
– L'initiative demandant l'élection du Conseil fédéral par le peuple a été clairement refusée par le peuple et par les cantons.
– Au milieu du mois de septembre, la Confédération a ouvert une plateforme Open-Data dans le cadre du projet pilote Open Government.
– En 2013, pas moins de cinq conseillers nationaux ont échangé leur costume de parlementaire contre celui de ministre cantonal.
– Le Conseil des Etats a introduit un système de vote électronique suite à quelques imprécisions de comptabilisation des votes à mains levées.
– L’acceptation de l’initiative Minder a marqué la vingtième demande populaire acceptée depuis 1891, et pour la douzième fois, une divergence entre la majorité du peuple et des cantons a été fatale pour l’arrêté fédéral sur la politique familiale.
– Le Conseil fédéral a recommandé de déclarer l’initiative de mise en œuvre partiellement invalide.
– La relation entre le droit international et national, ainsi que la mise en œuvre d’initiatives populaires contraires au droit international ont été largement discutées dans l’espace public et politique.
– Le parlement s’est montré de plus en plus sceptique face à l’introduction du e-voting.

Structures fédéralistes:
– Le Conseil national n’a pas validé le nouveau droit de vote du canton de Schwytz.
– La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a fêté ses 20 ans d’existence.
– La péréquation financière nationale est de plus en plus critiquée; de nombreuses propositions de modifications animent les débats.
– Le nombre de commune a atteint le niveau le plus bas; la forte tendance à des fusions s’est poursuivie.
– L’initiative sur la fusion des cantons de Bâle-Campagne et Bâle-Ville a été conclue, les discussions qui l’entourent n’ont pas passionné.
– Le Jura bernois et le canton du Jura n’ont entamé aucune procédure concernant une possible fusion: si la proposition a été acceptée par le canton du Jura lors de la votation populaire, elle a été rejetée par la partie francophone du canton de Berne.

Elections:
– Dans de nombreux cantons, des réformes du droit de vote ont été discutées et en partie mises en œuvre.
– Dans quatre cantons, les parlements cantonaux ont été renouvelés. Du côté des vainqueurs, nous retrouvons les vert’libéraux, le PBD et aussi l’UDC. A Genève, le MCG et l’extrême gauche ont progressé. Les principales pertes sont à déplorer du côté du PLR.
– Dans cinq cantons, les élections pour le gouvernement ont eu lieu. Il n’y a qu’à Soleure que la composition du gouvernement ait été confirmée. Du côté des cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, du Valais, de Genève et de Neuchâtel, nous avons assisté à des modifications relativement importantes des gouvernements, avec notamment la non-réélection d’anciens membres.
– Dans deux des trois cantons où des élections complémentaires ont eu lieu, la composition partisane du gouvernement a changé (AR, BL); dans le canton de Fribourg, le PDC a réussi à défendre son siège face au PS.
– N’ayant pas de viennent-ensuite sur leur liste électorale, la Lega a désigné un nouveau ministre.
– A Lugano, lors des élections du conseil municipal, la Lega a conquis un troisième siège au dépend du PLR. A Zurich, la gauche alternative est entrée à l’exécutif au frais du PLR.

Politique étrangère:
– Les fermetures de consulats et d’ambassades ordonnées par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) suite aux demandes d’économies du parlement ont été combattues par ce même parlement.
– Le règlement des questions institutionnelles a continué de bloquer la conclusion de nouveaux accords avec l’UE.
– Le Conseil fédéral a maintenu la clause de sauvegarde envers les pays de l’UE-8 et l’a également élargie aux pays de l’UE-17.
– Les relations avec la France ont été entachées par la dénonciation des forfaits fiscaux accordés à certains expatriés fiscaux et la nouvelle convention sur les successions refusée par le parlement helvétique.
– Un accord de libre-échange a été signé avec la Chine.
– Invitée par la Russie, la Suisse a participé au G20 à Moscou.
– Genève a accueilli des conférences internationales visant à mettre un terme à la guerre en Syrie, ainsi que des pourparlers sur le dossier du nucléaire iranien.

Armée:
– L’engagement de la Swisscoy au sein de la Kosovo Force multinationale (KFOR) a été prolongé jusqu’en 2017.
– L’acquisition des avions de combat «Gripen» a passé la rampe parlementaire malgré des sons discordants.
– Le Conseil fédéral a esquissé les contours du Développement de l’armée (DEVA), qui constitue la mise en œuvre du rapport sur l’armée 2010 et du rapport sur la politique de sécurité de 2010.
– L’initiative populaire demandant l’abrogation du service militaire obligatoire a subi une nette défaite aux urnes.
– L’avenir de la protection civile sera présenté dans le cadre d’une Stratégie 2015+.

Politique économique:
– Le produit intérieur brut de la Suisse a progressé de deux pourcents au cours de l’année sous revue.
– Dans le cadre du projet Swissness, les chambres fédérales se sont mises d’accord sur les critères permettant une meilleure protection de la «marque suisse».
– Le Conseil des Etats a adopté une révision de la loi sur les cartels.
– Le peuple suisse a accepté l’initiative populaire contre les rémunérations abusives, mais a rejeté l’initiative 1à12.
– En relation avec la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), le parlement a introduit une obligation de plan social s’agissant des licenciements collectifs.

Crédit et monnaie:
– La Banque Nationale a maintenu le cours plancher face à l’Euro et a activé le volant de fonds propres anticyclique afin d’éviter une surchauffe du marché immobilier.
– Le parlement a approuvé un accord en vue d’une mise en œuvre simplifiée de l’accord FATCA.
– Les Etats-Unis ont proposé un programme unilatéral visant le règlement du passé des banques afin de résoudre le différend fiscal.
– Le Conseil fédéral a exprimé son intention d’instaurer l’échange automatique d’informations dès que ce dernier serait considéré comme un standard international.
– Un groupe d’experts pour le futur de la place financière suisse a été créé.

Agriculture:
– La politique agricole de 2014 à 2017 a été acceptée par les différents conseils et inscrite comme décret.
– Deux initiatives à propos de l’alimentation et des provisions du peuple suisse ont été lancées.
– L’administration et le parlement ont pris différents mesures pour empêcher l’extinction des abeilles.
– Avec une hausse du prix du lait, la première depuis la suppression des contingents en 2009, une situation favorable pour les producteurs semble se dessiner.
– Les conseils ont menés des consultations à propos de la loi sur les denrées alimentaires.
– Le Conseil fédéral a pris des mesures dans le cadre de la protection des troupeaux face à nos grands prédateurs.

Finances publiques:
– Le Conseil fédéral a rejeté la Convention en matière d’imposition sur les successions avec la France.
– Le Conseil fédéral a recommandé d’accepter l’initiative populaire «pour le couple et la famille – non à la pénalisation du mariage» émanant du PDC.
– Dans le domaine de la TVA, le parlement a décidé de ne pas entrer en matière sur le modèle à deux taux.
– Le Conseil national a renvoyé au Conseil fédéral le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014.
– Les comptes 2013 ont affiché un excédent de 1.3 milliards de francs, un résultat nettement supérieur aux prévisions.
– Le budget 2014 a affiché un surplus de 121 millions de francs.

Energie:
– Le Conseil fédéral a présenté au parlement son message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050.
– L’initiative populaire «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique» a abouti.
– Les Forces motrices bernoises (FMB) ont annoncé qu’elles débrancheraient la centrale atomique de Mühleberg (BE) en 2019.
– Le Conseil des Etats a rejeté la réintroduction du droit de véto des cantons en matière de dépôts de déchets radioactifs.
– Le parlement a fortement augmenté la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), ce qui a amené le parti socialiste à retirer son initiative populaire cleantech.

Transports et communications:
– Les divergences au sujet de FAIF ont pu être éliminées durant les délibérations parlementaires.
– Des prises de position critiques dans le cadre de la consultation relative à l’assainissement du tunnel routier du Gothard n’ont en rien changé l‘intention du Conseil fédéral de construire un deuxième tube.
– Le parlement a adopté la loi fédérale sur la construction et le financement d’un corridor continu de quatre mètres au Gothard.
– Le peuple suisse a rejeté la loi sur la vignette autoroutière.
– Le traité international destiné à résoudre le conflit portant sur le bruit de trafic aérien a été ratifié par l’Assemblée fédérale, mais mis en veilleuse par l’Allemagne.

Aménagement du territoire et logement:
– En mars, la loi révisée sur l’aménagement du territoire a été largement acceptée dans les urnes; seul le canton du Valais l’a très clairement refusée à plus de 80 pourcent de non.
– Le parlement a chargé le Conseil fédéral, à une large majorité, de classer le projet visant à abroger la Lex Koller.
– Le Tribunal fédéral a accepté deux plaintes de Helvetia Nostra relatives à la construction de résidences secondaires après la votation, il a confirmé aussi le droit de recours de l’organisation.
– Le Conseil fédéral a présenté son projet relatif à la mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires, s’il a été salué par les régions de montagne, des organisations de protection de la nature et de l’environnement l’ont refusé.
– Un postulat a incité le Conseil fédéral à examiner la prise des mesures d’accompagnement dans le domaine du logement.

Protection de l'environnement:
– Le Conseil fédéral a décidé d’un contre-projet indirect à l’initiative «pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources». Il a envoyé le projet en consultation.
– Le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Eaux vivantes» concernant la protection et l’utilisation des eaux, effectué en 2011, a provoqué neuf initiatives cantonales jusqu’à fin 2013; un postulat accepté par le Conseil national exige un rapport sur les effets de la délimitation des espaces réservés aux eaux sur l’agriculture et sur les propriétaires de zones à bâtir classées.
– Une initiative parlementaire acceptée par la commission confie au Conseil fédéral l’élaboration d’un règlement qui devrait condamner l’abandon de déchets sur la voie public (Littering).
– Le parlement a accepté une révision de la loi sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. L’objectif est de renforcer la protection contre le bruit pour les riverains du rail.

Population et travail:
– Le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde à l’égard des pays de l’Union européenne.
– Le taux de chômage est passé de 2.9 pourcent à 3.2 pourcent.
– Les salaires nominaux ont progressé de 0.7 pourcent, les salaires réels de 1.0 pourcent.
– Le parlement a rejeté l’initiative populaire sur les salaires minimums.
– Le peuple a accepté une libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services.
– La nouvelle convention collective du travail de l’industrie des machines a introduit des salaires minimums.

Santé, assistance sociale, sport:
– Dans le cadre de la stratégie «Santé2020», le Conseil fédéral a esquissé les contours de la politique sanitaire des prochaines années et a ainsi mis sur pied plusieurs programmes.
– Le parlement a émis un contre-projet à l’initiative «oui à la médecine de famille», ce qui a provoqué son retrait.
– Le Conseil des Etats s’est penché en tant que premier conseil sur la révision de la loi sur la transplantation.
– La nouvelle loi relative à la recherche sur l’être humain est entrée en vigueur.
– Suite à l‘élimination de divergences, le parlement a décidé une limitation à durée déterminée de l’admission des médecins spécialistes.
– Une initiative populaire demandant «davantage de places de formation en médecine humaine» a été lancée.
– Le peuple a accepté la nouvelle loi sur les épidémies lors d’une votation référendaire.
– La révision de la loi fédérale sur l’alcool a créé plusieurs divergences entre les deux Chambres.
– Après le refus par le peuple grison, la Suisse ne sera pas candidate à l’organisation des jeux olympiques d’hiver de 2022.

Assurances sociales:
– Les initiatives populaires «AVSplus» et «Pour un revenu de base inconditionnel» ont abouti.
– Le Conseil fédéral a concrétisé sa stratégie de réforme global de la «Prévoyance vieillesse 2020» laquelle doit amener une consolidation financière du niveau des prestations.
– Les conseils ont largement rejeté le deuxième paquet de mesure de la révision 6b de l’AI et enterré ainsi les projets de révisions.
– Après avoir essuyé de nombreuses critiques lors de la consultation, le Conseil fédéral a renoncé à lancer un contre-projet à l’initiative «Pour une caisse publique d’assurance-maladie».
– Dans un contexte d’urgence, les conseils ont autorisé temporairement de nouveau l’admission de médecins spécialistes.

Groupes sociaux:
– Le Conseil fédéral a dévoilé ses premières pistes afin de mettre en œuvre l’initiative de l’UDC «pour le renvoi des criminels étrangers».
– L’initiative «contre l’immigration de masse» a été refusée par les chambres et les débuts de campagnes avant la votation populaire ont été enflammés.
– Le référendum lancé par les Verts contre les mesures urgentes décidées dans le domaine de l’asile a échoué devant le peuple.
– Bien qu’acceptée majoritairement par le peuple, l’initiative demandant l’introduction d’un article constitutionnel pour la famille n’a pas su convaincre la majorité des cantons suisses.
– Les chambres fédérales ont refusé l’initiative populaire «financer l’avortement est une affaire privée».
– L’initiative visant à instaurer des déductions fiscales pour les personnes qui gardent leurs enfants elles-mêmes a été refusée en votation populaire.
– Le Conseil des Etats a introduit la possibilité pour les couples homosexuels d’adopter les enfants de leur conjoint.

Enseignement et recherche:
– Dotée d’un crédit de 305.5 millions, la Suisse participera au programme «Erasmus pour tous» d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’UE (2014-2020).
– La loi sur la formation continue concrétise le mandat constitutionnel de 2006.
– L’initative sur les bourses de l’Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES) est valable. Un contre-projet indirect du Conseil fédéral a été mis en place.
– Numerus clausus, taxes d’études et sélection qualitative ont animé les débats, notamment dans le cadre des Ecoles polytechniques fédérales (EPF).
– Le Parlement a validé le crédit de 4'389 millions de francs qui assure la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherches européens Horizon 2020.

Culture, langues, églises:
– L’acceptation d’un postulat pousse le Conseil fédéral à examiner la possibilité d’exposer publiquement la collection d’art de la Confédération.
– A l’intention du Parlement, le gouvernement a adopté une révision complète de la loi sur la protection des biens culturels.
– A Lugano, les enseignants se sont rencontrés dans le cadre de la première conférence sur un renforcement de l’italien comme troisième langue nationale.
– Le Conseil national a invité le Conseil fédéral à établir un rapport sur la présence de symboles religieux dans les lieux publics.
– Suite à l’initiative des paroisses qui demande de la désobéissance envers l’église catholique, les évêques de Bâle, Coire et Saint-Gall ont dû suivre une invitation à Rome.
– Le rapport du Conseil fédéral sur la situation des musulmans en Suisse n’a relevé aucune différence religieuse significative.

Médias:
– Selon le conseiller fédéral Maurer mais aussi les auteurs des quatrièmes Annales «Qualités des médias», il existe des problèmes concernant la diversité des médias qui diminue.
– Suite à une nouvelle méthode pour mesurer la part d’audience et en raison de la contestation de ces résultats par les stations privées – «3Plus» en particulier – la publication du nombre de téléspectateurs a été retardée de plus d’une demie année – source de colère des annonceurs.
– Le Conseil fédéral a présenté son message pour la modification de la loi sur la radio et la télévision, avec comme objectif un remplacement de la taxe Billag par une redevance générale.
– Malgré les critiques des partis bourgeois et des fournisseurs privés, un changement de concession a permis à la SRG SSR d’élargir son offre en ligne.
– Dans le cadre d’un rapport en réponse à un postulat, le Conseil fédéral n’a trouvé aucune lacune dans la législation au sujet des réseaux sociaux.

Partis:
– En 2013, trois partis ont fêté un anniversaire important: le PS a célébré ses 125 ans, les Verts leur 30 ans et le PBD ses 5 ans d’existence.
– La politique familiale a engendré des tensions au sein du PLR entre les femmes PLR et la direction du parti.
– Deux initiatives de l’UDC ont échoué: l’UDC n’avait jamais reçu si peu de soutien populaire qu’avec son idée d’élection du Conseil fédéral par le peuple.
– Pour la première fois de son histoire, l’UDC détient plus de 20 sièges dans les exécutifs cantonaux.
– Le PDC a connu un revers historique dans le canton du Valais; mais en gagnant un siège dans le canton de Neuchâtel, il est pour la première fois représenté dans tous les parlements cantonaux de Suisse.
– Avec son référendum contre l’acquisition du Gripen, les Vert’libéraux ont été le premier parti ne se réclamant pas de gauche à s’opposer à un projet d’achat de l’armée.
– Alors que le parti de protestation MCG a connu un grand succès à Genève, la Lega a dû faire le deuil de son fondateur Giuliano Bignasca.

Associations et autres groupes d’intérêt:
– A la suite de son échec dans le cadre de l’initiative sur les rémunérations abusives, Economiesuisse s’est fondamentalement restructurée.
– Pour la première fois, une femme a été élue vice-présidente de l’Union Suisse des Paysans.
– Les syndicats ainsi que les associations traditionnelles ont dû constater une régression du nombre de membres.
– Quatre caisses d’assurance-maladie ont quitté l’association Santésuisse et mis en place une organisation concurrente du nom de Curafutura.
– Une conseillère nationale socialiste a repris la présidence de ATE.

Im November lancierte die Organisation Solidarische Schweiz (SOS) die Volksinitiative „Radio und Fernsehen – ohne Billag“, welche dem Bund die Erhebung von Empfangsgebühren verbieten will. Weiter fordert das Volksbegehren die Aufhebung der Radio- und Fernsehkonzessionen sowie die Auflösung der SRG. Das verbleibende Vermögen der SRG und Billag sollen dem Bund übertragen werden, damit dieser die Gelder für die Filmförderung einsetze. Bereits im Jahr 2011 hatte die Gruppe eine Volksinitiative mit ebendieser Forderung lanciert (Initiative „Der Bund erhebt keine Empfangsgebühren“). Zu Beginn des Berichtsjahrs und mit Ablauf der Sammelfrist konnte das Anliegen jedoch nicht mit der erforderlichen Anzahl Unterschriften bei der Bundeskanzlei deponiert werden. Die Sammelfrist des neuen Anliegens endet im Mai 2015.

Nach einer im Vorjahr durchgeführten Vernehmlassung präsentierte die Landesregierung dem Parlament im Mai des aktuellen Jahres eine Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG). Der Bundesrat optierte gemäss Auftrag des Parlaments und in Erfüllung einer Motion der Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen des Nationalrats (KVF-NR) für eine generelle Abgabepflicht für Radio und Fernsehen, welche die in der Vergangenheit mehrfach in Kritik geratene, geräteabhängige Billag-Empfangsgebühr ablösen soll. Trotz Kritik von einigen gewichtigen Vernehmlassern hielt der Bundesrat somit an dem in seiner ursprünglichen Vorlage enthaltenen Vorschlag fest, kaum Möglichkeiten zur Abgabebefreiung vorzusehen. Für ein „Opting out“ für Personen mit bewusstem Verzicht auf Radio- und Fernsehkonsum hatten sich in der Vernehmlassung unter anderem die Piratenpartei, Economiesuisse und mit dem Aargau, Genf und Schwyz drei Kantone ausgesprochen. Die Mehrheit der Vernehmlasser, darunter alle Kantone mit Ausnahme des Kantons Zürich sowie unter anderem die WEKO, Billag und die stellungnehmenden Parteien ohne die SVP und die FDP, hatte sich jedoch im Grunde hinter einen Systemwechsel gestellt und den Entwurf begrüsst. Von der neuen Abgaberegelung ausgenommen werden sollen laut Vorlage des Bundesrats wie bisher Bezüger von Ergänzungsleistungen (EL) der AHV und IV, wobei eine neue Regelung die rückwirkende Befreiung ab Leistungsbezug einführen will. Ebenfalls neu sollen Unternehmen mit einem Jahresumsatz von unter CHF 500'000 von der Abgabe befreit werden. Nach aktuellem Stand hätten aufgrund letzterer Bestimmung 70% der in der Schweiz angesiedelten Unternehmen keine Abgabe zu entrichten. Ob und inwiefern Unternehmen überhaupt abgabepflichtig sein sollen, wurde in der Vernehmlassung äusserst kontrovers diskutiert. Während der festgesetzte Grenzwert einigen Vernehmlassern zu hoch angesetzt war, fanden ihn andere zu tief und wieder andere schlugen neue Kriterien zur Bestimmung der Abgabepflicht vor. In seiner Botschaft zum Entwurf vertrat der Bundesrat nach wie vor den ursprünglich genannten Grenzwert, der jedoch in einem weiteren Schritt auf Verordnungsstufe festgelegt werden muss. Die Vorlage sieht weiter vor, für die Eintreibung der Abgaben natürlicher Personen eine nach Kriterien des öffentlichen Beschaffungsrechts ausgewählte private Erhebungsstelle zu beauftragen, welche die Haushaltsdaten von den Einwohnerregistern der Kantone und Gemeinden bezieht. Die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) soll die Abgabe der Unternehmen direkt im Rahmen der Mehrwertsteuererhebungen einziehen. Betreffend Letzterem präsentierte die Regierung in der Vernehmlassung zwei Varianten. Die Abgabeerhebung via ESTV wurde von der Mehrheit der Stellungnehmenden als effizienter und kostengünstiger eingestuft als ein alternativ möglicher Einzug über die private Erhebungsstelle, welche die Daten der Unternehmen über die ESTV bezogen hätte. Als Gründe für den Systemwechsel gibt der Bundesrat in erster Linie die technologische Entwicklung, welche den Empfang von Radio und Fernsehen auf neuen Geräten ermöglicht, sowie den durch das aktuelle System verursachten hohen administrativen Aufwand an. Aus finanzieller Perspektive soll die neue Regelung keine zusätzlichen Erträge generieren, was tendenziell zu einer tieferen Abgabe pro Haushalt führen würde, so die entsprechenden Ausführungen in der Botschaft. Weiter präsentiert der Bundesrat in seinem Entwurf den Vorschlag einer Flexibilisierung der Gebührenanteile für private Radio- und Fernsehveranstalter zwischen 3 und 5%. Der bisherige, fixe Prozentsatz von 4% hatte beim Gebührensplitting zur Anhäufung von Überschüssen geführt, was mit einem variablen Gebührenanteil vermieden werden soll. Wegen entgegengesetzter Ansichten der Vernehmlasser beschloss der Bundesrat, bei seinem ursprünglichen Vorschlag zu bleiben. Die Vorlage, welche 2014 dem Parlament zur Behandlung vorgelegt wird, enthält darüber hinaus Bestimmungen zu Kompetenzregelungen, Konzessionsvoraussetzungen sowie weitere Regelungen für die privaten Radio- und Fernsehveranstalter.

In seiner Botschaft zur Änderung des Radio- und Fernsehgesetzes beantragte der Bundesrat, eine im Vorjahr überwiesene Motion Rickli (svp, ZH), die sich gegen die doppelte Erhebung von Gebühren durch die Billag gewehrt hatte, als erledigt abzuschreiben. Mit dem Wegfall der Meldepflicht durch den Systemwechsel werde das Problem umgangen, dass Nutzer im Falle eines Umzugs in einen bestehenden Haushalt wegen Vernachlässigung der Abmeldepflicht der Billag sowohl am neuen wie auch am alten Wohnsitz Gebühren schulden.

Was prägte 2012 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2012 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Das politische Jahr 2012 war geprägt von härter werdenden aussenpolitischen Auseinandersetzungen. Eigentlich hätte sich die Schweiz in einer guten Ausgangsposition befunden: Sie blieb auch 2012 von den wirtschaftlichen Verwerfungen im EU-Raum weitgehend verschont, was sich etwa im Staatsrechnungsüberschuss von CHF 1.3 Mia., im widerstandsfähigen Arbeitsmarkt mit tiefen Arbeitslosenquoten oder im zwar geringen, aber im europäischen Vergleich überdurchschnittlichen Wirtschaftswachstum zeigt. Auch der dank Devisenmarktinterventionen der Schweizerischen Nationalbank bei einer Untergrenze von CHF 1.20 gehaltene Euro-Wechselkurs zeugt von der wirtschaftlichen Stärke der Eidgenossenschaft. Dennoch wurde der Schweiz im Berichtjahr ihre aussenpolitisch schwache Position vor Augen geführt. Davon zeugen etwa die Umsetzung des FATCA-Abkommens mit den USA, die das Bankgeheimnis weiter aufweicht, die nur sehr schleppenden Verhandlungen mit den Vereinigten Staaten im Steuerstreit, oder auch die gescheiterten Abkommen mit Deutschland zu den Abgeltungssteuern und zum Fluglärm. Ein rauer aussenpolitischer Wind wehte der Schweiz auch in den nach wie vor durch institutionelle Fragen blockierten Verhandlungen mit der EU ins Gesicht. Das Anrufen der Ventilklausel gegenüber acht osteuropäischen EU-Staaten durch den Bundesrat im April war, obwohl lediglich symbolische Wirkung entfaltend, einer Entspannung der Situation auch nicht eben dienlich. Für das Anfang Berichtjahr von Bundesrat Didier Burkhalter übernommene EDA dürften schwierige Zeiten bevorstehen. Die Schweizer Bürgerinnen und Bürger sprachen allerdings ihr Vertrauen in die Aussenpolitik des Bundes aus, indem sie die Auns-Initiative «Staatsverträge vors Volk» deutlich verwarfen.

Für einigen von medialer Aufmerksamkeit begleiteten Wirbel sorgte im Berichtjahr auch der noch 2011 gefällte Entscheid des Bundesrates, 22 Kampfflugzeuge des schwedischen Typs Gripen anzuschaffen. Negative Evaluationsberichte, ein Untersuchungsbericht der Sicherheitspolitischen Kommission, der den Kauf als riskant bezeichnete, eine überaus kritische Haltung auch der bürgerlichen Parteien und in Umfragen sich abzeichnende Bedenken in der Bevölkerung führten zu einem eigentlichen Tauziehen. Dem Bundesrat, der Mitte November in seiner Botschaft CHF 3.126 Mia. für den Kauf beantragte, gelang dabei im Berichtjahr kein Befreiungsschlag.

Wichtige Pflöcke wurden 2012 in der Agrarpolitik und bei der Raumplanung eingeschlagen. Die Räte beugten sich über die Agrarpolitik 2014 bis 2017, die eine nachhaltigere und wirtschaftlich leistungsfähigere Landwirtschaft zum Ziel hat. Die umstrittene Revision der Direktzahlungen stiess in beiden Kammern auf Unterstützung. Die Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG), die als indirekter Gegenvorschlag für die Landschaftsinitiative ausgearbeitet worden war, konnte nach einigem Hin und Her im Berichtjahr unter Dach und Fach gebracht werden. Heftig umstritten war dabei die Rückzonungspflicht bei überdimensionierten Bauzonen. Dieser Punkt war nicht nur Auslöser für ein durch den Gewerbeverband (SGV) lanciertes, erfolgreich zustande gekommenes Referendum, sondern auch für einen CVP-internen Streit. Da die Rückzonungspflicht vor allem im Kanton Wallis eine grosse Reduktion von Bauzonen nach sich ziehen würde, drohte die CVP-Sektion Wallis mit einem Austritt aus der Mutterpartei, weil sich diese im Parlament auf die Seite der Befürworter gestellt hatte. Die Abstimmung über das RPG wurde auf Frühjahr 2013 angesetzt. Mit der überraschenden Annahme der Zweitwohnungsinitiative und der Ablehnung von drei Initiativen zur Wohneigentumsförderung mischte auch die Schweizer Bevölkerung direkt an der Raumpolitik mit. Während die Idee des Bausparens für die nächsten Jahre vom Tisch ist, dürfte die Zweitwohnungsinitiative die Gemüter noch längere Zeit bewegen. Das mit einer knappen Mehrheit (50.6 % Ja-Stimmenanteil) angenommene Begehren will den Anteil an Zweitwohnungen in einer Gemeinde auf 20 Prozent beschränken. Nach der Annahme der Volksinitiative wurde um ihre Umsetzung gerungen. Insbesondere die betroffenen Tourismusregionen versuchten Einfluss auf die geplante Übergangsverordnung zu nehmen, was wiederum die Initianten von «Helvetia Nostra» zu juristischen Schritten verleitete.

Im Berichtsjahr legte der Bundesrat die Energiestrategie 2050 vor, mit der er den historischen Entscheid aus dem Vorjahr bekräftigt, künftig auf Atomstrom verzichten zu wollen. Ein erstes Massnahmenpaket für den schrittweisen Umbau der Energieversorgung wurde im Herbst 2012 in die Vernehmlassung geschickt. Die im Berichtjahr eingereichten Initiativen der GLP, die eine ökologische Steuerreform fordert und der GP, die einen früheren Ausstieg aus der atombasierten Energieversorgung fordert, sorgen dafür, dass die Energiepolitik für längere Zeit wichtig bleiben wird. Mit der Unterzeichnung eines Zusatzprotokolls mit der Stiftung Klimarappen strebte die Regierung zudem das im Kyoto-Protokoll vereinbarte CO2-Reduktionsziel an, dessen Erreichung mit den bisherigen Massnahmen noch in weiter Ferne lag.

Wenig Einigkeit gab es 2012 in der Gesundheitspolitik. Die Räte zerzausten im Berichtjahr die 6. IV-Revision, die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger verwarfen die Managed Care Vorlage, die in den Räten noch auf Zustimmung gestossen war, deutlich und die Kammern konnten sich nicht über das Bundesgesetz über Prävention und Gesundheitsförderung einigen, das letztlich am Widerstand des Ständerates scheiterte.

Das anhaltende Wachstum der Bevölkerung – die ständige Wohnbevölkerung überschritt im August 2012 die 8-Millionen-Grenze – hatte nicht zuletzt auch Auswirkungen auf die Verkehrspolitik. Im Berichtjahr zeigte sich der Ständerat bei der Beratung zur Finanzierung und Ausbau der Eisenbahninfrastruktur (FABI) von seiner spendablen Seite. Er nahm teilweise aus taktischen Gründen derart viele zusätzliche Ausbauprojekte auf, dass das Investitionsvolumen mit CHF 6.4 Mia.fast doppelt so hoch ausfiel, wie von der Regierung vorgesehen (CHF 3.5 Mia.). Gleichzeitig sprach sich die kleine Kammer für eine Erhöhung des Preises der Autobahnvignette zwecks Finanzierung des Strassenverkehrs auf CHF 100 aus. Beides wird 2013 in der grossen Kammer für Gesprächsstoff sorgen. Ebenfalls für viel mediales Echo sorgte der Entscheid des Bundesrates, zwecks Sanierung des Gotthard-Strassentunnels eine zweite Röhre bauen zu wollen. Eine solche habe finanzielle Vorteile und mit der Beschränkung auf jeweils eine Fahrspur im neuen und im sanierten Tunnel werde der Alpenschutzartikel eingehalten. Während bürgerliche Parteien, Wirtschaftsverbände und der Kanton Tessin den Entscheid begrüssten, wurde er von Links-Grün und dem Kanton Uri heftig kritisiert.

Wachsendes Interesse wurde 2012 der Familienpolitik zuteil. Die Räte sprachen sich für eine Verankerung eines Familienartikels in der Verfassung aus, der eine bessere Vereinbarkeit von Familie und Beruf anstrebt. Das obligatorische Referendum wurde für 2013 angesetzt. In seiner Botschaft stellte sich der Bundesrat gegen die Familieninitiative der SVP, die einen Steuerabzug für die Selbstbetreuung von Kindern verlangt. Im Dezember kamen zudem zwei Initiativen der CVP zu Stande, die beide steuerliche Erleichterungen für Familien bzw. Ehepaare verlangen.

Es dürfte der medialen Logik der Bewirtschaftung möglichst publikumswirksamer politischer Ereignisse geschuldet sein, dass von der Schweizerischen Politik im Jahr 2012 auch skandalumwitterte Schicksale politisch exponierter Personen haften bleiben. Freilich hatten sowohl der Fall «Hildebrand» als auch der Fall «Zuppiger» ihren Ursprung bereits im Vorjahr, politische Wirkung entfalteten sie aber im Berichtjahr. Nationalbankchef Philipp Hildebrand trat aufgrund des Vorwurfs, die Einführung der Frankenkursuntergrenze zur persönlichen finanziellen Bereicherung genutzt zu haben, von seinem Posten zurück. Ein Nachspiel sollte dies für Christoph Blocher haben, der die Affäre ins Rollen gebracht hatte, gegen den ein Strafverfahren eröffnet wurde und dem die Immunität entzogen wurde. Bruno Zuppiger, der 2011 als aussichtsreicher Bundesratskandidat galt, sich dann aber aufgrund eines Verdachts auf Veruntreuung zurückziehen musste, trat nach langem Zögern und grossem Druck seiner Partei erst zu Beginn der Herbstsession auch als Nationalrat zurück. Ein handfester Skandal in der Bundesverwaltung wird 2012 unter dem Stichwort «Insieme» in Erinnerung bleiben. Die Kosten eines seit 2001 beschlossenen Informatikprojektes unter diesem Namen liefen derart aus dem Ruder, dass es mit einem Verlust von rund CHF 105 Mio. aufgegeben wurde. Eine Administrativuntersuchung brachte auch mehrere Ungereimtheiten bei der Vergabe von Teilprojekten zutage.

Bei den kantonalen Wahlen schnitten die Parteien unterschiedlich ab. Die GLP und die BDP, bei der mit Martin Landolt ein neuer Präsident an die Spitze gewählt wurde, konnten zulegen. Die FDP, die neu von Philipp Müller präsidiert wird und bei der der Fusionsprozess mit der Liberalen Partei 2012 abgeschlossen wurde, konnte ihre Besitzstände überraschend gut wahren. Der negative Trend für die CVP, die ihr 100-jähriges Bestehen feierte, setzte sich hingegen fort. Auch die Grünen, die neu von einer Doppelspitze bestehend aus Adèle Thorens und Regula Rytz geleitet werden, mussten herbe Verluste hinnehmen. Die SP ihrerseits konnte etwas zulegen. Für Schlagzeilen sorgte Links-Grün, weil sowohl die SP als auch die GP Spendenangebote von Grossbanken ablehnten. Was die SVP betrifft, setzte sich der negative Trend der eidgenössischen Wahlen 2011 zumindest anfangs 2012 fort, was zu einiger, letztlich aber kaum umgesetzter Kritik an der Parteispitze führte. Dass die Volkspartei ihr Kernthema Asylpolitik nach wie vor erfolgreich besetzt, zeigte sich bei der Verschärfung des Asylgesetzes das nicht nur bei der SVP, sondern auch bei der FDP und der CVP auf Unterstützung stiess. Sogar die SP verzichtete auf ein Referendum gegen die Vorlage, welches schliesslich u.a. von den Jungen Grünen ergriffen wurde. Auflösungserscheinungen zeigten im Berichtjahr die Schweizer Demokraten, die nach der Abwahl im Kanton Aargau in keinem kantonalen Parlament mehr vertreten waren.

Die Strategie, direktdemokratische Instrumente für Eigenwerbung zu nutzen, stiess bei den Parteien immer mehr auf Anklang. Dies zeigt sich nicht zuletzt am Umstand, dass im Jahr 2012 elf neue Initiativen lanciert und zehn eingereicht wurden (total befanden sich im Berichtjahr 20 Begehren im Sammelstadium) und über sieben Volksbegehren (und zwei Gegenvorschläge) abgestimmt wurde. Freilich ist das Sammeln von Unterschriften kein einfaches Unterfangen. So mussten etwa die CVP wie auch die GLP lange zittern, bis sie ihre Begehren einreichen konnten. Die FDP – bisher ebenfalls nicht erprobt im Umgang mit Unterschriftensammlungen – scheiterte mit ihrer Bürokratieinitiative gar am Unterschriftenquorum. Die erfolgreiche Qualifizierung von Verfassungsinitiativen stellt lediglich die erste Hürde dar. Der Weg bis hin zum Urnengang kann mitunter ein sehr langer sein, wie die Abzockerinitiative erfahren musste: Bereits 2008 eingereicht, handelten die Räte erst im Berichtjahr nach einer eigentlichen Odysee und zahlreichen Fristverlängerungen einen indirekten Gegenvorschlag aus. Dass das Parlament zuweilen auch effizienter arbeiten kann, zeigt das Beispiel der SP-Initiative für eine Einheitskrankenkasse. Damit die Sozialdemokraten nicht im Wahljahr 2015 aus der Initiative Profit ziehen können, wurden mehrere Vorstösse eingereicht, die verlangen, dass der Bundesrat auf die Ausarbeitung eines Gegenvorschlags verzichtet. Erfolgreich können Begehren durchaus schon aufgrund der Parlamentsdebatte sein, wenn etwa mögliche alternative und abgeschwächte Lösungen in indirekte oder direkte Gegenvorschläge fliessen – im Berichtjahr wurde etwa über die Jugendmusikförderung oder die Regelung der Geldspiele abgestimmt, beides Entwürfe des Parlaments, die auf zurückgezogene Initiativen beruhen. Selten, in den letzten Jahren jedoch zunehmend, erreichen Initiativen ihr eigentliches Ziel: Die Unterstützung von Volk und Ständen – seit 1871 wurden 19 Begehren, seit 1990 mehr als die Hälfte davon (elf) angenommen. Dieses Kunststück schaffte im Berichtjahr die Zweitwohnungsinitiative. Freilich bedeutet die Annahme an der Urne noch nicht automatisch, dass eine Initiative ihre geplante Wirkung entfaltet. Ein Volksbegehren zielt grundsätzlich auf eine Änderung der Verfassung und die spezifischen Ausführungsbestimmungen auf Gesetzesstufe unterliegen Bundesrat und Parlament. Die Umsetzung erweist sich mitunter dann als problematisch, wenn die Initiative gegen Grundrechte, Verfassungsgrundsätze oder internationale Abkommen verstösst. Mögliche Lösungen für dieses Problem wurden auch im Berichtsjahr virulent diskutiert, die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit wurde in den Räten hingegen erneut abgelehnt. Ob die Umsetzungsschwierigkeiten dazu führen, dass Initianten ihren Initiativtext verbindlicher formulieren und ob auf eine buchstabengetreue Umsetzung abzielende Begehren wie etwa die Durchsetzungsinitiative der SVP das semidirekte demokratische System mit seiner Gewaltenbalance zwischen Stimmbürgerschaft und politischen Behörden aushöhlen, bleibt abzuwarten.

Politische Grundfragen:
– Der Vorschlag für die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit scheiterte nach langer Diskussion.
– Zwei Vorstösse fordern auch für Parteianlässe einen freien Zugang zum Rütli.
– Die UNO stellte der Schweiz ein gutes Zeugnis hinsichtlich Respektierung der Menschenrechte aus, empfahl aber, Initiativen vorgängig auf ihre Kompatibilität mit den Grundrechten zu prüfen.
– Das Vertrauen der Bevölkerung in die politischen Institutionen ist nach wie vor hoch.
– Das Projekt Expo Bodensee-Ostschweiz 2027 konkretisierte sich weiter.

Rechtsordnung:
– Der Bundesrat unterzeichnete ein Abkommen über den Austausch vom Polizeidaten mit den USA.
– Das Bundesgericht hiess die Beschwerde von Google Streetview teilweise gut.
– Der Bundesrat stellte die Strategie zum Schutz der Schweiz vor Cyber-Risiken vor.
– Das Bundesgericht hiess den Deal in Causa Tinner gut.
– In Bern haben 10‘000 Jugendliche gegen die Trägheit des Berner Nachtlebens demonstriert.
– Das Parlament beschloss die Wiedereinführung der verdeckten Ermittlungen.
– Cannabiskonsum wird künftig mit einer Busse von CHF 100 bestraft.
– Das Parlament verabschiedete ein Bundesgesetz betreffend die Unverjährbarkeit pornographischer Straftaten an Kinder.
– Der Bundesrat präsentierte einen Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen».
– Die SVP lancierte eine Volksinitiative zur Durchsetzung der Ausschaffung krimineller Ausländer.
– Die Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren verabschiedete eine Verschärfung des Hooligan-Konkordats.
– Das Parlament beschloss ein Bundesgesetz über die Massnahmen gegen Zwangsheiraten.

Institutionen und Volksrechte:
– Bundesrat und Parlament empfahlen die Initiative zur Volkswahl des Bundesrates zur Ablehnung.
– Die Staatsleitungsreform verkam zur Minireform.
– Das Informatikprojekt «Insieme» im EFD lief aus dem Ruder und musste abgebrochen werden; CHF 105 Mio. wurden in den Sand gesetzt.
– Die Räte hiessen die Revision des Bundespersonalgesetzes gut.
– Maya Graf war 2012 die erste grüne Nationalratspräsidentin.
– Per Videoerfassung nachgewiesene Zählfehler zwangen den Ständerat, auf einen Vorstoss zur Einführung einer elektronischen Zählanlage zurückzukommen.
– Die Akkreditierung von Lobbyisten war Gegenstand mehrerer Ratsdebatten.
– Mit der Zweitwohnungsinitiative wurde das neunzehnte Volksbegehren seit 1891 angenommen.

Föderativer Aufbau:
– Einige Kantone versuchten mit der Schaffung von Lobbyingstellen mehr Einfluss auf die nationale Politik zu nehmen.
– Der Ständerat gewährleistete die neue Schwyzer Verfassung nur knapp. Das neue Proporzwahlsystem bleibt höchst umstritten.
– Die im Juli präsentierten Zahlen zum Finanzausgleich evozierten Auseinandersetzungen zwischen den Kantonen und eine Diskussion um die Grenzen interkantonaler Solidarität.
– In den beiden Basel wurde eine Initiative für eine Fusion lanciert.
– Die Kantone Bern und Jura unterzeichneten eine Absichtserklärung, deren Ziel eine Volksabstimmung über ein Verfahren für die Gründung eines neuen Kantons bestehend aus dem Kanton Jura und dem Berner Jura ist.

Wahlen:
– Bei den Parlamentswahlen in acht Kantonen konnte die neue Mitte (BDP und GLP) zulegen, während die SVP und die GP teilweise hohe Verluste einfuhren.
– Der negative Trend für die CVP setzte sich fort; die FDP konnte ihre Besitzstände wahren und teilweise gar ausbauen.
– Die Schweizer Demokraten waren nach Verlusten im Kanton Aargau in keinem kantonalen Parlament mehr vertreten.
– Die Angriffe der SVP bei sechs der acht Regierungswahlen scheiterten mit Ausnahme des Kantons Schwyz, wo die Volkspartei die SP aus der Regierung verdrängte.
– Im Kanton Waadt kam es zum ersten Mal zu einer Frauenmehrheit in einer kantonalen Regierung.
– Bei den Legislativwahlen gehörten die Frauen zu den Verliererinnen: in fünf der acht Kantonswahlen und in drei der vier Kommunalwahlen ging der Frauenanteil zurück.
– Bei den Ständeratsersatzwahlen im Kanton Freiburg verteidigte die SP mit ihrem Präsidenten Christian Levrat ihren Sitz, der aufgrund der Wahl von Alain Berset in den Bundesrat frei geworden war.

Aussenpolitik:
– Bundesrat Didier Burkhalter übernahm das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA).
– Das Parlament genehmigte einen Kredit über CHF 11.35 Milliarden für die internationale Zusammenarbeit 2013-2016.
– Der Bundesrat aktivierte gegen die EU-8-Staaten die Ventilklausel.
– Die bilateralen Verhandlungen mit der EU wurden weiterhin durch institutionelle Fragen blockiert.
– Der Druck Deutschlands und der USA auf den Schweizer Finanzplatz blieb auch im Rahmen der Verhandlungen über Doppelbesteuerungsabkommen hoch.
– Das Stimmvolk lehnte die AUNS-Initiative «Für die Stärkung der Volksrechte in der Aussenpolitik (Staatsverträge vors Volk!)» ab.
– Die Schweiz bezog Stellung zum Syrien-Konflikt und verhängte Sanktionen über das Land.
– Die Schweiz feierte ihre 10-jährige Mitgliedschaft in der UNO und wurde vom UNO-Generalsekretär Ban Ki-Moon besucht.
– Die Schweiz empfing die Friedensnobelpreisträgerin Aung San Suu Kyi in Bern und eröffnete eine Botschaft in Myanmar.

Landesverteidigung:
– In mehreren Vorstössen wurde der Bundesrat beauftragt, das Nebeneinander von Rekrutenschule und Studium, beziehungsweise zwischen Arbeitsleben und Armee besser zu koordinieren.
– Die Schweizerische Botschaft in Tripolis (Libyen) musste durch Armeeangehörige geschützt werden.
– Für CHF 407 Mio. sollen Armeeimmobilien saniert werden.
– Mit der Umsetzung des Übereinkommens über Streumunition setzte das Parlament den eingeschlagenen Weg der Friedensförderung fort.
– Mit dem Rüstungsprogramm 2012 beantragte der Bundesrat den Kauf von 22 Kampfflugzeugen des Typs Gripen vom Schwedischen Hersteller Saab. Das Geschäft Tiger Teilersatz beschäftigte zahlreiche Akteure und sorgte für viel Unmut.
– Die Anfang Jahr eingereichte Volksinitiative «Ja zur Aufhebung der Wehrpflicht» wurde vom Nationalrat zur Ablehnung empfohlen.
– Der Bundesrat skizzierte in einem Bericht die Zukunft des Zivilschutzes nach 2015.

Wirtschaftspolitik:
– Das Bruttoinlandprodukt der Schweiz wuchs im Berichtsjahr um ein Prozent.
– Im Rahmen der Swissness-Vorlage waren sich der Nationalrat und der Ständerat uneinig über die Kriterien, die einen besseren Schutz der «Marke Schweiz» ermöglichen sollten.
– Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger stimmten dem Gegenentwurf zur zurückgezogenen Volksinitiative «für Geldspiele im Dienste des Allgemeinwohls» zu.
– Der Bundesrat unterbreitete dem Parlament eine Botschaft zur Revision des Kartellgesetzes.
– Das Parlament stellte der Abzocker-Initiative einen indirekten Gegenvorschlag gegenüber.

Geld, Währung und Kredit:
– Die Nationalbank kaufte massiv Währungsreserven, um den Mindestkurs gegenüber dem Euro zu verteidigen.
– Der Präsident der SNB wurde verdächtigt, die Einführung der Kursuntergrenze zur persönlichen finanziellen Bereicherung genutzt zu haben und trat zurück.
– Das Parlament segnete die Verordnungen zur Grossbankenregulierung («Too-big-to-fail») ab.
– Im Steuerstreit mit den USA wurden keine Fortschritte erzielt. Das Abgeltungssteuerabkommen mit Deutschland konnte nicht in Kraft gesetzt werden.
– Mit der Verabschiedung des Steueramtshilfegesetzes und der Umsetzungsvereinbarung zu FATCA wurde das Bankgeheimnis weiter aufgeweicht.

Landwirtschaft:
– Das Parlament begann im Herbst mit den Beratungen über die Agrarpolitik 2014-2017.
– Das Referendum gegen das revidierte Tierseuchengesetz scheiterte an der Urne.
– Die Turbulenzen um den kürzlich liberalisierten Milchmarkt beschäftigten die Branchenvertreter und das Parlament.
– Sowohl das revidierte Tierschutzgesetz als auch das Bundesgesetz über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten wurden vom Parlament angenommen.
– Eine Volksinitiative zum Schutz von Grossraubtieren wie Luchs, Bär und Wolf wurde bei der Staatskanzlei eingereicht.

Öffentliche Finanzen:
– Das Parlament verschärfte die Bemessungsgrundlagen der Pauschalbesteuerung.
– Der Bundesrat bereitete die Unternehmenssteuerreform III vor.
– Der Bundesrat legte dem Parlament die Botschaft zum Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspaket 2014 vor.
– Die Staatsrechnung 2012 schloss mit einem Überschuss von CHF 1.3 Mia. weit besser ab als erwartet.
– Der Voranschlag 2013 budgetierte ein Defizit von CHF 450 Mio.

Energie:
– Der Bundesrat schickte die Energiestrategie 2050 in die Vernehmlassung.
– Die Volksinitiative der Grünliberalen zur Einführung einer ökologischen Steuerreform kam zu Stande.
– Swissgrid übernahm das Schweizer Übertragungsnetz.
– Die Grünen reichten ihre Volksinitiative zum Atomausstieg ein.
– Experten stellten die Unabhängigkeit der Nuklearaufsicht in Frage.
– Das Bundesverwaltungsgericht befristete den Betrieb des Atomkraftwerks Mühleberg.

Verkehr und Kommunikation:
– Der Ständerat hat die FABI-Vorlage beraten und massiv ausgebaut.
– Der Entscheid des Bundesrates, einen zweiten Gotthardstrassentunnel zu bauen, warf hohe Wellen.
– Nach der Bereinigung der Differenzen wurden das Via-Sicura-Massnahmenpaket und der letzte Teil der Bahnreform 2 vom Parlament gutgeheissen.
– Der Nationalrat wollte den Preis der Autobahnvignette auf CHF 70 erhöhen, der Ständerat auf CHF 100.
– Die Lizenzauktion für die Mobilfunkfrequenzen brachte der Bundeskasse CHF 997 Mio. ein.
– Im Fluglärmstreit zwischen Deutschland und der Schweiz zeichnete sich überraschend eine Lösung ab, der ausgehandelte Staatsvertrag überzeugte jedoch nicht alle involvierten Parteien und wurde von Deutschland auf Eis gelegt.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Mit dem Raumkonzept Schweiz wurde das erste tripartite Konzept zur Förderung der nachhaltigen Raumentwicklung verabschiedet.
– Gegen die beschlossene Teilrevision des Raumplanungsgesetzes, welche der Landschaftsinitiative als indirekter Gegenvorschlag gegenübergestellt worden war, ergriff der Schweizerische Gewerbeverband erfolgreich das Referendum.
– Mit einem hauchdünnen Mehr nahmen Volk und Stände die Volksinitiative «Schluss mit dem uferlosen Bau von Zweitwohnungen» überraschend an. Der Bundesrat erarbeitete sogleich eine Übergangsverordnung, welche per 1.1.13 in Kraft tritt.
– Mit der Ablehnung dreier Volks-initiativen sprachen sich die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger gegen eine verstärkte Wohneigentumsförderung aus («steuerlich begünstigtes Bausparen», «Eigene vier Wände» und «sicheres Wohnen im Alter»).

Umweltschutz:
– Die Volksinitiative «Grüne Wirtschaft» der Grünen Partei Schweiz kam erfolgreich zustande.
– Nach unbenutztem Verstreichen der Referendumsfrist zur Revision des CO2-Gesetzes zog das überparteiliche Initiativ-Komitee sein Volksanliegen «für ein gesundes Klima» zugunsten des in Kraft tretenden Gegenvorschlags zurück.
– Zum Erreichen des im Kyoto-Protokoll vorgeschriebenen CO2-Reduktionsziels unterzeichnete der Bundesrat ein Zusatzabkommen mit der Stiftung Klimarappen.
– Die im Vorjahr beschlossene Revision des Gewässerschutzgesetzes sowie die entsprechende Verordnung waren ausschlaggebend für die Einreichung zahlreicher Standesinitiativen.
– Aufgrund einer Motion wird die Ausgabe von Wegwerf-Plastiksäcken an Ladentheken zukünftig verboten.
– Das Parlament beschloss die Ratifikation der Europäischen Landschaftskonvention.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die ständige Wohnbevölkerung der Schweiz überschritt im August des Berichtsjahres die Grenze von acht Millionen Personen.
– Der Bundesrat rief gegenüber den osteuropäischen EU-Staaten die Ventilklausel an.
– Die Arbeitslosenquote stieg leicht an.
– Im Rahmen der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit führte das Parlament im Baugewerbe die Solidarhaftung ein.
– Die Nominallöhne stiegen um 0.8 Prozent, die Reallöhne um 1.5 Prozent.
– Das Parlament entschied sich für eine Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten von Tankstellenshops.
– Das Stimmvolk lehnte die Ferieninitiative ab.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Die Räte verabschiedeten verschiedene Geschäfte zu Patientenrechten und Patientensicherheit.
– Das Epidemiengesetz wurde erneuert und besser auf zukünftige Szenarien ausgelegt.
– Im Bereich Pflege sollen Aus- und Weiterbildungsmöglichkeiten gefördert und pflegende Personen besser entschädigt werden können.
– Die Ausbildung angehender Ärztinnen und Ärzte soll durch Zulassungsmassnahmen und Bereitstellung von genügend Weiterbildungsplätzen sichergestellt werden.
– Auf Initiative des Nationalrates wurden CHF 70 Mio. zum Ausbau von bedeutenden Sportanlagen bewilligt.
– Die Bündner Regierung und der Bundesrat gaben grünes Licht für eine Kandidatur für Olympische Winterspiele 2022 in der Schweiz.

Sozialversicherungen:
– Die Regierung kündigte eine umfassende Reform der 1. und 2. Säule an.
– Das erste Massnahmenpaket der 6. IV-Revision trat in Kraft.
– Grosse Teile des zweiten Massnahmenpakets für die 6. IV-Revision wurden in den Ratsverhandlungen zerzaust.
– Die Räte verabschiedeten einzig die neue Regelung der Kostenvergütung bei stationären Spitalaufenthalten von IV-Beziehenden.
– Die Volksinitiative «Für eine öffentliche Krankenkasse» kam zustande; der Bundesrat begann mit der Erarbeitung eines indirekten Gegenvorschlags.
– Das Volk lehnte die Revision des Krankenversicherungsgesetzes (Managed Care) wuchtig ab.

Soziale Gruppen:
– Die SVP lancierte mit den Volksinitiativen «Gegen Masseneinwanderung» und «Zur Durchsetzung der Ausschaffung krimineller Ausländer» zwei direktdemokratische Instrumente zum Thema Immigration.
– Die Revision des Asylgesetzes führte zu heftigen Debatten und mündete in einem Referendum der Jungen Grünen.
– Das Parlament versuchte eine Lösung für die Wohnungsnot von Asylbewerbern zu finden.
– Das Parlament beschloss seine Position zum neuen Familienartikel.
– Der Nationalrat erlaubte gleichgeschlechtlichen Paaren die Adoption der Kinder ihres Partners.
– Die CVP lancierte zwei Volksinitiativen zur Unterstützung der Familie («Familien stärken!» und «gegen die Heiratsstrafe»).

Bildung und Forschung:
– Die Bereiche Bildung und Forschung sind neu dem Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung unter dem Dach des Staatssekretariats für Bildung, Forschung und Innovation (SBFI) zugeordnet.
– Zahlreiche Massnahmen zur Förderung der Ausbildung in den MINT-Fächern wurden beschlossen.
– Der Bundesbeschluss über die Jugendmusikförderung wurde mit 72.7 Prozent Ja-Stimmenanteil angenommen.
– Das Niveau der Maturaausbildung war Gegenstand zahlreicher Diskussionen.
– Die Stipendieninitiative kam im Februar zustande.
– Das Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz wurde insbesondere mit dem Ziel der Einrichtung eines nationalen Innovationsparks revidiert.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Das Bundesamt für Kultur verabschiedete die «Liste der lebendigen Traditionen in der Schweiz».
– Die Buchpreisbindung wurde vom Stimmvolk verworfen.
– Die Thematik des Urheberrechts im Internet beschäftigte das Parlament.
– Der Bündner Sprachenstreit erhitzte weiterhin die Gemüter.
– Das Bundesgericht bestätigte die Möglichkeit eines Teilaustritts aus der Kirche.

Medien:
– Der Bundesrat wurde beauftragt, eine medienpolitische Gesamtschau vorzunehmen, um die staats- und demokratiepolitischen Aufgaben der Medien zu sichern.
– Insgesamt sprach das BAKOM CHF 50 Mio. für die Förderung von Presseerzeugnissen.
– Die geräteabhängige Gebühr für den Empfang von TV- und Radiosignalen soll abgeschafft werden; neu soll eine Abgabe von jedem Haushalt und jedem Unternehmen entrichtet werden.
– Eine Studie der Publicom kam zum Schluss, dass die wirtschaftliche Situation der konzessionierten Privatradios und Regionalfernsehen in der Schweiz nach wie vor als durchzogen bezeichnet werden kann.

Parteien
– Der Bundesrat entschied sich, mit der Umsetzung der Empfehlungen der GRECO für mehr Transparenz in der Parteienfinanzierung zuzuwarten.
– Einige etablierte Parteien hatten Mühe, für ihre im Vorjahr lancierten Volksinitiativen genügend Unterschriften zu sammeln; die Bürokratie-Initiative der FDP schaffte das nötige Quorum nicht.
– In der BDP, der FDP und der GP wurden neue Präsidien gewählt, die SP und die SVP bestellten neue Fraktionspräsidenten.
– BDP, FDP, GLP, GP und SVP verbreiterten ihre Parteispitze.
– SP und GP lehnten Spendenangebote von Grossbanken ab.
– Der 2009 gestartete Fusionsprozess zwischen FDP und LP wurde mit dem Zusammenschluss im Kanton Waadt abgeschlossen.
– Die CVP feierte im Berichtjahr ihr 100-jähriges Bestehen.
– Die SVP erhielt mehr durch ihre Exponenten als durch ihre Politik mediale Aufmerksamkeit.


Verbände und übrige Interessenorganisationen
– Economiesuisse, der Schweizerische Gewerbeverband, der Schweizerische Bauernverband, die Gewerkschaft Unia und die Dachorganisation Schweizer Ärztinnen und Ärzte FMH wählten neue Personen in ihre Präsidien.
– Der Detailhandel und das Gastgewerbe suchten nach Möglichkeiten, um sich mit der Frankenstärke zu arrangieren.
– Drei marktführende Unternehmen traten aus dem Telekommunikationsverband Asut aus.
– Die Dachgewerkschaft Travail Suisse verlor durch den Austritt von Angestellte Schweiz 22'000 Mitglieder.
– Die Volksinitiative «Ja zur Aufhebung der Wehrpflicht» der GSoA kam zustande.

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2012? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2012 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

L’année politique 2012 a été marquée par des controverses d’une dureté croissante dans le domaine de la politique étrangère. Pourtant, la Suisse aurait pu se retrouver dans une situation bien plus confortable: elle a été largement épargnée par les difficultés économiques qu’ont rencontrées les pays de l‘Union européenne. Cela s’est notamment traduit par un excédent budgétaire de CHF 1.3 milliards, par un marché du travail qui a résisté à la crise grâce à un faible taux de chômage et par une croissance économique certes modérée, mais s’inscrivant au-delà de la moyenne européenne. Le taux de change face à l’euro, qui a pu être maintenu au niveau de CHF 1.20 grâce aux interventions de la Banque national suisse, témoigne également de la force économique de le Confédération. Pourtant, la position de faiblesse de la Suisse dans le domaine de la politique extérieure aura été très visible au cours de l’année sous revue. Par exemple, il est possible de citer la mise en œuvre de l’accord FATCA avec les Etats-Unis qui aura pour effet d’affaiblir davantage le secret bancaire, les négociations avec les Etats-Unis portant sur les différends fiscaux qui traînent en longueur, ou également les accords avec l’Allemagne en matière d’imposition et de bruit aérien, qui ont échoué tous les deux. Les temps auront également été difficiles concernant les négociations avec l’Union européenne, celle-ci ayant continué d’être bloquées pour des raisons d’ordre institutionnel. En avril, l’activation de la clause de sauvegarde par le Conseil fédéral à l’égard de huit Etats de l’Est membres de l’Union européenne n’aura pas été favorable à l’amélioration des relations bilatérales, même s’il s’agissait d’une mesure entraînant des effets simplement symboliques. Cela laisse en tout cas entrevoir des temps difficiles pour le Département des affaires étrangères, repris par le Conseil fédéral Didier Burkhalter au début de l’année sous revue. Les citoyen-ne-s suisses ont en revanche exprimé leur confiance envers la politique étrangère de la Confédération en rejetant massivement l’initiative populaire «Accords internationaux: la parole au peuple» de l’ASIN.

La décision prise par le Conseil fédéral en 2011 d’acquérir 22 avions de combat suédois du type Gripen a continué de faire des vagues dans les médias. Des rapports d’évaluation négatifs, un rapport d’enquête de la commission de la politique de sécurité qui a mis en avant les risques de l’achat, une attitude critique même de la part des partis bourgeois ainsi que des doutes exprimés par la population dans le cadre de sondages ont conduit à des marchandages laborieux. Le Conseil fédéral, qui a demandé 3.126 milliards de francs pour l‘acquisition, n’a pas trouvé de solution politique au cours de l’année sous revue.

Des étapes importantes ont été franchies en 2012 dans les domaines de la politique agricole et de l’aménagement du territoire. Les Chambres se sont penchées sur la politique agricole 2014-2017. L’objectif en point de mire est une agriculture plus soutenable et plus performante d’un point de vue économique. La modification contestée des paiements directs a été soutenue par les deux Chambres. La révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), qui a été élaborée sous forme de contre-projet à l’initiative populaire pour le paysage, a été adoptée après bien des débats. C’est l’obligation de déclassement en cas de zones à bâtir surdimensionnées qui a fait l’objet de vives controverses. Cette disposition a non seulement été le déclencheur d‘un référendum lancé par l’Union suisse des arts et métiers (USAM) ayant abouti, mais a également entraîné une querelle au sein du PDC. Comme l’obligation de déclassement aurait pour effet une réduction d’un grand nombre de zones à bâtir dans le canton du Valais, la section valaisanne du PDC a menacé de quitter le parti, puisque celui-ci s’était rallié au côté des partisans. La votation sur la LAT a été fixée au printemps 2013. En soutenant de manière surprenante l’initiative populaire sur les résidences secondaires et en rejetant trois initiatives populaires portant sur la promotion de la propriété du logement, la population suisse s’est directement immiscée dans la politique territoriale. Alors que l’idée de l’épargne-logement devrait être écartée pour les prochaines années, l’initiative sur les résidences secondaires devrait échauffer les esprits longtemps encore. L’initiative qui a été acceptée par une courte majorité de 50.6 pourcent vise à limiter la part des résidences secondaires à 20 pourcent dans les communes. Suite à son acceptation, c’est la mise en œuvre de l’initiative populaire qui a été au centre des préoccupations. Ce sont surtout les régions touristiques concernées qui ont tenté d’exercer leur influence sur l’ordonnance transitoire, ce qui a poussé les initiateurs de «Helvetia Nostra» à saisir la justice.

Au cours de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté sa Stratégie énergétique 2050 dans laquelle il a réaffirmé sa décision historique prise l’année précédente de sortir de l’énergie nucléaire à l’avenir. Un premier paquet de mesure destiné à une transformation de l’approvisionnement énergétique en plusieurs étapes a été mis en consultation en automne 2012. Les initiatives populaires que les Vert’libéraux (au sujet d’un réforme fiscale écologique) et les Verts (demandant une sortie précoce de l’énergie nucléaire) ont déposées au cours de l’année sous revue, auront pour conséquence de placer la politique énergétique sur le devant de la scène pendant longtemps encore. En outre, par la signature d’un protocole supplémentaire avec la Fondation Centime Climatique, le gouvernement a tenté d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de CO2 définis dans le cadre du protocole de Kyoto. Etant donné les mesures prises jusqu’à présent, ces objectifs sont encore loin d’être atteints.

La politique de la santé s’est illustrée par son manque de consensus en 2012. Durant l’année sous revue, le parlement a vidé de son contenu la sixième révision de l’assurance invalidité, les citoyen-ne-s ont massivement rejeté le projet «managed care», qui avait pourtant obtenu un large soutien au parlement, et les Chambres n’ont pas réussi à trouver un terrain d’entente s’agissant de la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé. C’est le refus du Conseil des Etats qui a eu raison de cet objet parlementaire.

L‘augmentation continue de la population – la population résidente a franchi le cap des 8 millions d’habitants en août 2012 – a entre autres des répercussions sur la politique des transports. Au cours de l’année sous revue, le Conseil des Etats s’est montré très généreux lors des délibérations portant sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Pour des raisons en partie tactiques, la Chambre des cantons a intégré tellement de projets supplémentaires que le volume des investissements s’est établi à CHF 6.4 milliards, correspondant ainsi à une somme qui a quasiment doublé par rapport aux propositions du Conseil fédéral (celle-ci s’élevait à CHF 3,5 milliards). En même temps, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur d’une hausse du prix de la vignette à CHF 100 afin de pouvoir financer le réseau routier. Ces deux objets feront couler beaucoup d’encre en 2013. La décision du Conseil fédéral de vouloir construire un deuxième tunnel routier au Gothard en raison de l’assainissement nécessaire du premier a également suscité un grand intérêt médiatique. Selon le gouvernement, cette option présente des avantages financiers tout en respectant l’article constitutionnel sur la protection des alpes. En effet, les deux tunnels ne compteraient respectivement qu’un seul tracé. Alors que les partis bourgeois, les associations économiques et le canton du Tessin ont salué cette décision, le camp rouge-vert ainsi que le canton d’Uri l’ont âprement critiquée.

La politique de la famille a joui d’un intérêt grandissant en 2012. Les Chambres se sont prononcées en faveur d’un nouvel article constitutionnel ayant pour but une meilleure conciliation travail-famille. Cette votation aura lieu en 2013 dans le cadre d’un référendum obligatoire. Dans son message, le Conseil fédéral a rejeté l’initiative populaire de l’UDC demandant une déduction fiscale pour la garde des enfants par leurs parents. En décembre, les deux initiatives populaires du PDC ont abouti. Celles-ci demandent des allègements fiscaux en faveur des familles et des couples mariés.

En 2012, avec l’importance croissante des événement politiques relatés par les médias, des personnes impliquées politiquement en Suisse on été mises en face de leurs responsabilités. Evidemment, le cas «Hildebrand» et aussi le cas «Zuppiger» ont été initiés en 2011 déjà. Néanmoins, de nombreux effets qui en découlent sont perceptibles dans l’année sous revue. Le chef de la banque national Philipp Hildebrand a démissionné après qu’on l’ait accusé d’avoir utilisé l’introduction du taux plancher afin de s’enrichir personnellement. Finalement, un procédé pénal était ouvert contre Christoph Blocher. En effet, c’est lui qui avait fait éclater l’affaire avec des dossiers bancaires secrets présentés au Conseil fédéral. Bruno Zuppiger, encore candidat potentiel au Conseil fédéral en 2011, a été accusé d’abus de confiance pour avoir détourné les fonds d’un héritage. Après de longues hésitations et une grande pression issue de son parti, Zuppiger s’est retiré du Conseil national. Un véritable scandale au sein de l’administration fédérale, portant le nom d’Insieme, est également resté dans tous les esprits. Les coûts d’un projet informatique décidé en 2001 ont échappé à tout contrôle, de telle manière qu’il a dû être arrêté, avoisinant des pertes de CHF 105 millions. Une enquête administrative a révélé plusieurs incohérences dans l’octroi de certains projets.

S’agissant des élections cantonales, les partis ont connu fortunes diverses. Les Vert’libéraux et le PBD de Martin Landolt, qui a été élu à la tête du parti, ont progressé. Le PLR, récemment présidé par Philipp Müller et qui a finalisé le processus de fusion avec le parti libéral en 2012, a su étonnamment bien maintenir ses acquis. En revanche, la spirale négative s’est poursuivie pour le PDC, qui a fêté ses 100 ans d’existence. Les Verts, dorénavant dirigés par une co-présidence composée d’Adèle Thorens et de Regula Rytz, ont également dû essuyer de lourdes pertes. Quant aux socialistes, ils ont pu légèrement progresser. Les deux partis de gauche ont attiré l’attention en refusant des dons émanant des grandes banques. Pour ce qui est de l’UDC, la tendance négative entamée lors des élections fédérales en 2011 s’est confirmée en tout cas au début de l’année 2012, ce qui a provoqué quelques critiques internes qui n’ont cependant pas été pris en compte par la direction du parti. Le fait que l’UDC continue d‘occuper avec succès le domaine de la politique d’asile, son thème de prédilection, s’est de nouveau vérifié lors du durcissement de la loi sur l’asile. Cette révision n’a pas seulement été adoptée par l’UDC, mais également par le PLR et le PDC. Le PS ayant même renoncé à lancer le référendum, ce sont finalement les Jeunes Verts qui ont assumé cette tâche. Au cours de l’année sous revue, les Démocrates Suisses ont montré des signes de désintégration. Suite à la non-réélection de leurs deux députés dans le canton d’Argovie, le parti n’a plus d’élus au niveau cantonal.

La stratégie consistant à exploiter les instruments de la démocratie directe à des fins partisanes, a de plus en plus été utilisée par les partis. Cela s’est vérifié dans les faits avec onze initiatives populaires qui ont été lancées et l’aboutissement de dix textes en 2012, alors que 20 initiatives se trouvent au stade de la récolte des signatures. Au total, les citoyen-ne-s se sont prononcés sur sept initiatives populaires (et deux contre-projets). La récolte des signatures s’avère être cependant un exercice fort délicat. Ainsi, le PDC et les Vert’libéraux ont dû batailler ferme afin qu’aboutissent leurs projets respectifs. Le PLR – également guère expérimenté en matière de récolte de signatures – n’a pas réussi à faire aboutir son initiative populaire s’intitulant «stop à la bureaucratie». La qualification d’une initiative constitutionnelle ne constitue que la première étape. Le chemin menant au scrutin peut parfois être très long, comme en témoigne l’exemple de l’initiative populaire contre les rémunérations abusives. Déposée en 2008, les Chambres ne sont parvenues à élaborer un contre-projet indirect qu’après une véritable odyssée et plusieurs prolongations de délai. Le parlement a néanmoins démontré qu’il savait travailler de manière plus efficace, comme l’illustre le cas de l’initiative socialiste visant à établir une caisse de maladie unique. Afin que le parti socialiste ne puisse tirer profit de cette initiative lors de l’année électorale 2015, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées demandant au Conseil fédéral de renoncer à élaborer un contre-projet. Il arrive également que des initiatives soient couronnées de succès au cours des délibérations parlementaires. Cela est le cas lorsque des plans alternatifs ou atténués prennent forme dans la cadre de contre-projets directs et indirects. Au cours de l’année sous revue, par exemple, les citoyen-ne-s ont eu l’occasion de se prononcer sur deux contre-projets élaborés par le parlement mais issus de deux initiatives populaires qui ont été retirées entre temps – l’arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes ainsi que l’arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique. Rarement, mais de plus en plus souvent, les initiatives atteignent leur objectif premier, c'est-à-dire le soutient du peuple et des cantons devant les urnes. Depuis 1871, 19 initiatives populaires ont été acceptées, dont plus de la moitié depuis 1990 (soit onze textes). Au cours de l’année sous revue, l’initiative sur les résidences secondaires a réussi cet exploit. Il est évident que l’adoption d’une initiative ne garantit pas que celle-ci produise automatiquement les effets escomptés. Le texte porte sur la constitution, alors que l’élaboration des dispositions d’exécution spécifiques au niveau des lois incombe au Conseil fédéral et au parlement. La mise en œuvre s’avère difficile lorsqu’une initiative déroge aux droits fondamentaux, à des principes constitutionnels ou à des accords internationaux. De possibles solutions à ces problèmes ont fait l’objet de vives discussions au cours de l’année sous revue, l’introduction d’une juridiction constitutionnelle ayant été de nouveau rejetée par les Chambres. Il conviendra d’observer si ces difficultés d’implémentation conduiront les initiateurs à formuler des textes plus astreignants ou si une interprétation à la lettre, comme le demande l’initiative de mise en œuvre de l’UDC, sapera le système démocratique semi-direct et son équilibre des pouvoirs entres citoyen-ne-s et autorités politiques.

Problèmes politiques fondamentaux:
– La proposition d’introduire la juridiction constitutionnelle a échoué suite à de longues discussions.
– Deux interventions parlementaires ont demandé un accès libre au Grütli, également pour les manifestations de parti.
– L’ONU a tiré un bilan positif quant au respect des droits de l’homme par la Suisse, mais elle a recommandé de vérifier au préalable la compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux.
– La confiance de la population envers les institutions politiques reste élevée.
– Le projet Expo Lac de Constance-Suisse orientale 2017 a continué à se concrétiser.

Ordre juridique:
– Le Conseil fédéral a approuvé l’accord avec les Etats-Unis sur l’échange de données concernant des terroristes connus ou présumés.
– Le Tribunal fédéral a agréé partiellement le recours de Google Streetview.
– Le Conseil fédéral a présenté la stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques.
– Le Conseil fédéral a été d’accord avec la solution concernant l’affaire Tinner.
– À Berne, 10'000 jeunes ont manifesté contre la lourdeur de la vie nocturne.
– Le parlement a décidé la réintroduction de l’investigation secrète.
– Désormais, la consommation de cannabis sera passible d'une amende d'ordre de CHF 100.
– Le parlement a approuvé la loi concernant l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine.
– Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet indirect à l’initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants».
– L’UDC a lancé une initiative populaire de mise en œuvre pour le renvoi effectif des étrangers criminels.
– La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a décidé la révision du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives.
– Le parlement a adopté la loi contre les mariages forcés.

Institutions et droits populaires:
– Le Conseil fédéral et le parlement ont recommandé de rejeter l’initiative populaire portant sur l’élection du Conseil fédéral par le peuple.
– La réforme de la direction de l’Etat a accouché d’une souris.
– Le projet informatique «Insieme» au sein du DFF s’est enlisé et a dû être annulé; CHF 105 millions ont été dilapidés.
– Les Chambres ont adopté la révision de la loi sur le personnel de la Confédération.
– En 2012, Maya Graf a été la première présidente du Conseil national issue des Verts.
– En raison d’erreurs dans le comptage des votes établies par des enregistrements vidéo, le Conseil des Etats a été contraint de reconsidérer une intervention parlementaire demandant l’introduction d’une installation de comptage électronique.
– L’accréditation de lobbyistes a été l’objet de plusieurs débats au sein du parlement.
– Le oui à la votation sur les résidences secondaires a constitué la dix-neuvième acceptation d’une initiative populaire depuis 1891.

Structures fédéralistes:
– Plusieurs cantons ont tenté d’augmenter leur influence sur la politique fédérale en créant des postes de lobbyiste.
– Le Conseil des Etats n’a donné sa garantie à la nouvelle constitution du canton de Schwyz que par une courte majorité. Le nouveau système de vote proportionnel reste très controversé.
– Les chiffres présentés en juillet au sujet de la péréquation financière ont provoqué des altercations entre les cantons et une discussion portant sur les limites de la solidarité intercantonale.
– Une initiative demandant la réunification des deux Bâles a été lancée.
– Les cantons de Berne et du Jura ont signé une déclaration d’intentions ayant pour objectif une votation portant sur le processus concernant la création d’un nouveau canton se composant du canton du Jura et du Jura bernois.

Elections:
– Lors des élections parlementaires dans huit cantons, les nouveaux partis du centre (PBD et Vert’libéraux) ont progressé, alors que l’UDC et les Verts ont subi des pertes importantes.
– Pour le PDC, la tendance négative s’est poursuivie; le PLR a pu conserver ses acquis, voire même progresser.
– Suite au revers subis dans le canton d’Argovie, les Démocrates Suisses ne sont plus représentés dans aucun parlement cantonal.
– Les attaques de l’UDC lors de six des huit élections à l’exécutif cantonal ont échoué à l’exception du canton de Schwyz où l’UDC a évincé le PS du gouvernement.
– Dans le canton de Vaud, les femmes ont formé pour la première fois une majorité au sein d’un gouvernement cantonal.
– Lors des élections parlementaires, les femmes ont fait partie des perdantes: dans cinq élections cantonales sur huit et trois élections communales sur quatre, la part des femmes a diminué.
– Grâce à l’élection de son président Christian Levrat, le PS fribourgeois a défendu son siège au Conseil des Etats, qui était à pourvoir suite à l’élection d’Alain Berset au Conseil fédéral.

Politique étrangère:
– Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a pris la direction du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
– Le parlement a octroyé un crédit de CHF 11.35 milliards pour la coopération internationale 2013-2016.
– Le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde envers les Etats de l’UE-8.
– Les questions institutionnelles ont continué à bloquer les relations bilatérales avec l’UE.
– L’Allemagne et les Etats-Unis ont maintenu la pression sur la place financière suisse lors des négociations d’accords de double-imposition.
– Le peuple a refusé l’initiative de l’ASIN «La parole au peuple!».
– La Suisse a pris position sur le conflit syrien en instaurant des sanctions contre le régime.
– La Suisse a fêté ses 10 ans d’adhésion à l’ONU et a reçu son secrétaire général Ban Ki-Moon.
– La Suisse a accueilli à Berne le Prix Nobel de la Paix Aung San Suu Kyi et a ouvert une ambassade au Myanmar.

Armée:
– Lors de plusieurs interventions, le Conseil fédéral a été prié de proposer des mesures permettant mieux concilier l’école de recrues et les études, ou, en d’autres termes, la vie professionnelle et l’armée.
– L’ambassade de Suisse à Tripoli (Libye) a dû être protégée par des membres de l’armée.
– Les bâtiments de l’armée seront assainis pour un montant de CHF 407 millions.
– Avec le programme d’armement 2012, le Conseil fédéral a sollicité l’achat de 22 avions de combat de type Gripen au constructeur suédois Saab. L’affaire du remplacement partiel du Tiger a fait beaucoup de bruit et suscité de nombreuses critiques.
– Le Conseil national s’est exprimé contre l’initiative «Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire», qui avait abouti en début d’année.
– Dans un rapport, le Conseil fédéral a esquissé l’avenir de la protection civile après 2015.

Politique économique:
– Le produit intérieur brut de la Suisse a cru d’un pourcent au cours de l’année sous revue.
– Dans le cadre du projet Swissness, le Conseil national et le Conseil des Etats étaient en désaccord quant aux critères qui devaient permettre une meilleure protection de la «marque suisse».
– Le peuple a adopté le contre-projet à l’initiative «pour des jeux d’argent au service du bien commun».
– Le Conseil fédéral a soumis un message relatif à une révision de la loi sur les cartels.
– Le parlement a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative populaire contre les rémunérations abusives.

Crédit et monnaie:
– La Banque nationale a acquis une quantité importante de devises pour maintenir le cours plancher face à l’Euro.
– Le président de la BNS a été soupçonné d’avoir utilisé l’introduction du taux plancher pour son enrichissement personnel, il a démissionné.
– Le parlement a approuvé les ordonnances concernant les régulations des grandes banques («Too-big-to-fail»).
– Le conflit fiscal avec les USA n’a franchi aucune étape supplémentaire. L’accord sur l’impôt libératoire avec l’Allemagne n’a pas abouti.
– Avec l’adoption de la loi sur l’assistance administrative et de l’accord visant à faciliter la mise en œuvre de la FATCA, le secret bancaire s’est une fois de plus affaibli.

Agriculture:
– Les Chambres ont débuté en automne les délibérations parlementaires sur la politique agricole 2014-2017.
– Le référendum contre la révision de la loi sur les épizooties a échoué dans les urnes.
– Les turbulences à propos du marché laitier récemment libéralisé ont occupé les représentants des interprofessions concernés et le parlement.
– Le parlement a adopté et la révision de la loi sur la protection des animaux et la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées.
– Une initiative populaire visant à protéger les grands prédateurs tels que l’ours, le loup et le lynx a été déposée auprès de la Chancellerie fédérale.

Finances publiques:
– Le parlement a adopté un durcissement de l’imposition forfaitaire.
– Le Conseil fédéral a préparé la réforme de l’imposition des entreprises III.
– Le Conseil fédéral a soumis au parlement un message portant sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014.
– Les comptes 2012 ont affiché un excédent de CHF 1.3 milliards, un résultat nettement supérieur aux prévisions.
– Le budget 2013 a prévu un déficit de CHF 450 millions.

Energie:
– Le Conseil fédéral a mis en consultation la Stratégie énergétique 2050.
– L’initiative populaire des Vert’libéraux destinée à introduire une réforme fiscale écologique a abouti.
– Swissgrid a repris le réseau suisse de transport de l'électricité.
– Les Verts ont déposé une initiative populaire demandant la sortie de l’énergie nucléaire.
– Des experts ont émis des doutes quant à l’indépendance des instances de sécurité nucléaire.
– Le Tribunal fédéral administratif a fixé un délai à l’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg.

Transports et communications:
– Le Conseil des Etat a délibéré sur le FAIF et a massivement augmenté les crédits.
– La décision prise par le Conseil fédéral de construire un deuxième tunnel routier au Saint-Gothard a suscité l‘émoi.
– Suite à l’élimination de divergences, le parlement a adopté le paquet de mesures du programme «via secura» ainsi que la dernière partie de la réforme des chemins de fer 2.
– Le Conseil national a voulu augmenter le prix de la vignette à CHF 70, le Conseil des Etats à CHF 100.
– La mise aux enchères de fréquences de téléphonie mobile a rapporté CHF 997 millions de à la Confédération.
– Dans la dispute qui oppose l’Allemagne à la Suisse sur le bruit de trafic aérien, une solution s’est étonnamment profilée à l’horizon, mais l’accord n’a pas convaincu toutes les parties impliquées et a été mis en veilleuse par l’Allemagne.

Aménagement du territoire et logement:
– Le premier concept tripartite pour promouvoir un développement territorial durable a été adopté.
– L’Union suisse des arts et métiers a lancé avec succès le référendum contre la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, qui avait été proposée comme contre-projet indirect à l’initiative pour le paysage.
– Le peuple et les cantons ont accepté avec une très faible majorité l’initiative populaire «Halte aux constructions envahissantes de résidences secondaires». Le Conseil fédéral a aussitôt réalisé une ordonnance de transition entrée en vigueur le 1.1.13.
– En refusant trois initiatives populaires le peuple suisse s’est exprimé à plusieurs reprises contre un renforcement de l’encouragement à la propriété du logement.

Protection de l'environnement:
– L’initiative populaire «économie verte» lancée par le parti des Verts a abouti.
– Après l’expiration du délai référendaire concernant la révision de la loi sur le CO2, le comité interpartis a retiré son initiative «pour un climat sain» au profit du contre-projet entré en vigueur.
– Afin d’atteindre l’objectif de réductions de CO2 requis par le protocole de Kyoto, le Conseil fédéral a signé un contrat additionnel avec la Fondation Centime Climatique.
– La loi sur la protection des eaux, entérinée l’année précédente, ainsi que l’ordonnance correspondante, ont été décisives pour le dépôt de nombreuses initiatives cantonales.
– Suite à une motion, la distribution de sacs plastiques à la caisse des magasins sera dorénavant interdite.
– Le parlement a ratifié la Convention européenne du paysage.

Population et travail:
– La population résidente permanente de la Suisse a franchi la barre des 8 millions de personnes en août de l'année sous revue.
– Le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde à l’égard des pays de l’Est de l’UE.
– Le taux de chômage a légèrement augmenté.
– Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le parlement a introduit la responsabilité solidaire dans le domaine de la construction.
– Les salaires nominaux ont progressé de 0,8%, les salaires réels de 1.5 pourcent.
– Le parlement fédéral s’est prononcé en faveur d’une libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services.
– Le peuple a rejeté l’initiative «6 semaines de vacances pour tous».

Santé, assistance sociale, sport:
– Les Chambres ont adopté plusieurs objets relatifs aux droits et à la sécurité des patients.
– La loi sur les épidémies a été renouvelée et améliorée.
– Dans le domaine des soins, les possibilités de formations et de formations en continu doivent être promues et le personnel doit bénéficier d'une rémunération plus importante.
– La formation de futurs médecins doit être garantie par des mesures portant sur l'accès et la mise en place d'un nombre suffisant de places de formation.
– Sur initiative du Conseil national, CHF 70 millions ont été débloqués afin d'améliorer les installations sportives importantes.
– Le gouvernement grison et le Conseil fédéral ont donné leur accord à une candidature pour les jeux d'hiver 2022.

Assurances sociales:
– Le Gouvernement a annoncé une réforme globale du 1er et du 2e pilier.
– Le premier volet de la 6e révision de l’AI est entré en vigueur.
– La grande partie du 2e volet de la 6e révision de l’AI a été démantelée lors des débats parlementaires.
– Les Chambres ont entériné uniquement la nouvelle réglementation concernant la prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers pour les rentiers AI.
– L’initiative «pour une caisse publique d’assurance-maladie» a abouti; le Conseil fédéral s’est attelé à l’élaboration d’un contre-projet indirect.
– Le peuple a clairement refusé la révision de la loi sur l’assurance-maladie (Managed Care).

Groupes sociaux:
– L’UDC a utilisé les instruments de la démocratie directe en déposant une initiative «contre l’immigration de masse» et en lançant une initiative de mise en œuvre pour faire appliquer sa première initiative «pour le renvoi des étrangers criminels».
– Les tours de vis apportés à la loi sur l’asile ont fait couler beaucoup d’encre. Un référendum a été lancé par les jeunes verts.
– Le parlement a tenté de trouver des solutions pour faire face à la pénurie de logements touchant les requérants d’asile.
– Avant de passer devant le peuple en 2013, le parlement a arrêté sa position sur le changement constitutionnel demandant un nouvel article sur la famille.
– Le Conseil national a accepté de donner le droit aux partenaires de même sexe d’adopter les enfants de leur conjoint.
– La politique familiale a été au centre des préoccupations du PDC qui a déposé deux initiatives visant à aider les familles.

Enseignement et recherche:
– Les questions de formation et de recherche concerneront désormais le département de l’économie avec la formation d’un Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).
– De nombreuses mesures visant à promouvoir les formations MINT ont été prises.
– L’arrêté fédéral sur la promotion musicale des jeunes a été approuvé par 77.2 pourcent des voix.
– Le niveau de la maturité fédérale a été longuement débattu.
– L’initiative sur les bourses d’étude a abouti.
– La loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation a été révisée, avec notamment comme objectif un Swiss Innovation Park.

Culture, langues, églises:
– L’Office fédéral de la culture a publié la «liste des traditions vivantes en Suisse».
– Le peuple a refusé la loi sur la réglementation du prix du livre.
– La thématique des droits d’auteur a occupé le parlement.
– La dispute linguistique dans les Grisons a échauffé les esprits.
– Le Tribunal fédéral a confirmé la possibilité de sortie partielle de l’église.

Médias:
– Le Conseil fédéral a été chargé d'élaborer un concept général du paysage médiatique suisse afin de garantir le rôle étatique et démocratique des médias.
– L’OFCOM a accordé au total CHF 50 millions à l’aide à la presse.
– La redevance de réception pour la télévision et la radio, jusqu’à présent imposée à l’unité, sera remplacée par une redevance payée par tous les ménages et entreprises.
– Une étude de Publicom a conclu que la situation économique des radios privées et télévisions régionales en Suisse pouvait toujours être qualifiée de mitigée.

Partis
– Le Conseil fédéral a décidé de patienter avant la mise en œuvre des recommandations du GRECO pour améliorer la transparence des finances des partis.
– Quelques partis, pourtant bien établis, ont peiné à récolter les signatures nécessaires pour leurs initiatives populaires lancées l’année passée; l’initiative du PLR contre la bureaucratie n’a pas réussi à atteindre le quorum requis.
– Le PBD, le PLR et les Verts ont renouvelé leur comité directeur, le PS et l’UDC ont élu un nouveau président de groupe.
– Le PBD, le PLR, le PVL, les Verts et l’UDC ont élargi leurs instances dirigeantes.
– Le PS et les Verts ont refusé les offres de dons provenant des grandes banques.
– Le processus de fusion entre le PLR et le PL, démarré en 2009, s’est achevé par l’union des sections vaudoises.
– Le PDC a fêté son 100e anniversaire au cours de l’année sous revue.
– L’UDC a attiré l’attention des médias plus grâce à ses représentants que grâce à sa politique.

Associations et autres groupes d’intérêt
– Economiesuisse, L’Union suisse des arts et métiers, l’Union suisse des paysans, le syndicat Unia et la Fédération des médecins suisses FMH ont élu de nouvelles personnes à leurs présidences.
– Le commerce de détail ainsi que le secteur de l’hôtellerie et de la restauration ont recherché des possibilités afin de faire face au franc fort.
– Trois entreprises leader sur le marché de la communication ont quitté l’association des télécommunications ASUT.
– Par le retrait d’Employés Suisse, l’association faîtière syndicale a perdu 22 000 membres.
– L’initiative populaire «Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire» lancée par le GSsA a abouti.

Eine Motion von Thomas Müller (svp, SG) beschäftigte sich mit dem Thema Empfangsgebühren und scheiterte im Nationalrat nur äusserst knapp. Das Anliegen wollte die Empfangsgebühren auf der aktuellen Höhe einfrieren. Statt nach neuen Geldquellen im Gebührenbereich zu suchen, sollte die SRG vielmehr ihre Kostenstruktur überprüfen, so der Motionär. Der Bundesrat verwies in seiner Stellungnahme unter anderem auf die relativ moderate Höhe der Gebührengelder und die kommende Umstellung des Systems hin zu den Haushaltsgebühren. Dies führe zu einer Reduktion der Gebühren für die Haushalte, weshalb eine Einfrierung der Empfangsgebühren auf der aktuellen Höhe sinnlos wäre. Der Nationalrat entschied sich mit nur einer Stimme Unterschied schliesslich äussert knapp gegen den Antrag Müllers.

Die Diskussion um die Empfangsgebühren warf auch im Berichtsjahr weiterhin hohe Wellen und der öffentliche Druck stieg weiter an. Eine Motion Rickli (svp, ZH) verlangte im Rahmen einer Änderung des Radio- und Fernsehgesetz (RTVG) einen Systemwechsel bei der Meldepflicht und ein Verbot einer doppelten Erhebung von Gebühren durch die Billag. Die Motion wurde von beiden Räten angenommen und an den Bundesrat überwiesen. Dieser unterstützte die Motion ebenfalls, da die darin geforderten Änderungen mit der geplanten Teilrevision des RTVG einhergehen, welche im Mai in die Vernehmlassung geschickt wurde. Ziel der Teilrevision sei auch ein sachgerechtes und zweckmässiges Gebührensystem für die Sicherstellung des Service Public in der Schweiz. Neu soll eine Abgabe von jedem Haushalt und jedem Unternehmen entrichtet werden – die geräteabhängige Empfangsgebühr soll also abgeschafft werden. Begründet wurde dieser Entscheid durch den technologischen Fortschritt, aufgrund dessen heute auch via Internet und Smartphones die Leistungen der SRG-Medien konsumiert werden können. Das Gewerbe und bürgerliche Medienpolitiker kündigten ihren Widerstand an.

Ein wesentlicher Teil der anstehenden Teilrevision des Radio- und Fernsehgesetzes betrifft die Ablösung des heutigen Gebührensystems für den Radio- und Fernsehempfang durch eine geräteunabhängige Abgabe. Da der Ständerat als Zweitrat die entsprechende Kommissionsmotion erst 2011 überwies, musste die im selben Jahr geplante Vernehmlassung um ein Jahr verschoben werden.

Was prägte 2011 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2011 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Die Schweizer Politik im Jahr 2011 stand im Zeichen der Gesamterneuerungswahlen für das nationale Parlament. Zum ersten Mal seit 1991 konnte die SVP dabei nicht mehr zulegen. Sie büsste 2.3 Prozentpunkte an Wählerstimmen ein, blieb jedoch mit 26.6 Prozent deutlich stärkste Partei im Parlament. Die grossen Gewinnerinnen der Wahlen für den Nationalrat waren die GLP und die BDP, die beide je 5.4 Prozent der Wählerschaft von sich überzeugen konnten. Die Erfolge der beiden jungen Parteien, die auch auf ihre Frische und Unverbrauchtheit zurückgeführt wurden, gingen dabei nur teilweise auf Kosten der SVP, die insgesamt weniger Wählerinnen und Wähler verlor, als die von ihr abgespaltene BDP auf sich vereinen konnte. Vielmehr mussten die FDP und die CVP grosse Verluste und einen historischen Tiefstand ihrer Wähleranteile in Kauf nehmen. Unter dem Erfolg der GLP litten auch die Grünen, die mit viel Proporzpech ein Viertel ihrer Sitze abgeben mussten und noch über 15 Sitze verfügen. Proporzglück konnte hingegen die SP für sich verbuchen. Trotz dem im Vergleich zu 2007 nur noch leichten Wählerverlust, konnten die Genossen Sitze gewinnen. Neu im Nationalrat vertreten ist der Mouvement Citoyens Romands (MCR), der wie die Lega, die wieder mit zwei Sitzen in Bern vertreten ist, als regionale Partei eines Grenzkantons mit dem Schüren von Ressentiments gegen Grenzgänger punkten konnte. Ihre Sitze halten konnte die EVP. Nicht mehr in Bern vertreten sind hingegen die EDU und die PdA; letztere hatte seit 1947 immer mindestens ein Mandat in der grossen Kammer innegehabt. Insgesamt führten die Wahlen von 2011 damit zu einer leichten Verschiebung des Parteienspektrums hin zur Mitte, die sich jedoch gleichzeitig stark aufsplitterte.

In nicht weniger als 13 Kantonen waren zweite Wahlgänge nötig, um den Ständerat zu besetzen. Dies war insbesondere der SVP geschuldet, die mit zahlreichen landesweit bekannten Parteiexponenten einen in der Presse als «Sturm aufs Stöckli» Niederschlag findenden Angriff auf die kleine Kammer fuhr. Die Volkspartei schaffte es damit nicht nur, den traditionell eher kantonal ausgerichteten Wahlkampf um die Kantonsvertretung zu einem nationalen Ereignis zu stilisieren und mit einer gehörigen Portion Sachpolitik zu versehen, sondern in zahlreichen Kantonen mehr Wettbewerb und knappe Wahlausgängen zu provozieren. Ihr eigentliches Ziel, den Ständerat zu erobern, verpasste die Volkspartei jedoch deutlich. Ihre Strategie, mit Hardlinern Majorzwahlen zu gewinnen, ging nicht auf. Die SVP musste gar zwei Mandate abgeben. In der kleinen Kammer kam es deshalb zu einer leichten Verschiebung zugunsten des links-grünen Lagers. Gewinnerin der Ständeratswahlen war die SP, die zwei Sitze zulegte und mit elf Mandaten genau gleich stark ist wie die FDP, die ein Mandat abgeben musste. Die CVP blieb mit 13 Sitzen trotz zwei Verlusten stärkste Fraktion im Ständerat. Einen Sitz hinzugewinnen konnte die GLP, die neu zwei Kantonsvertreter stellt, gleich viele wie die Grünen, die ihre Sitze verteidigen konnten, was auch der BDP mit ihrem Berner-Sitz gelang. Neben dem neu gewählten parteilosen Vater der Abzockerinitiative Thomas Minder (SH) sitzen somit nicht weniger als sieben unterschiedliche Parteien im Ständerat.

Hinsichtlich der Anzahl eingereichter Listen (365) und der Zahl an Kandidierenden für den Nationalrat (3472) wie auch für den Ständerat (152) war 2011 ein Rekordwahljahr. Ebenfalls weiterhin leicht ansteigend war die Wahlbeteiligung (48.5 %). Rückläufig war allerdings der Anteil an Kandidatinnen. Waren 2007 insgesamt noch 35.2 Prozent aller für den Nationalrat Kandidierenden Frauen gewesen, lag dieser Anteil 2011 noch bei 32.8 Prozent. Dieser Rückgang wirkte sich anscheinend auch auf den Frauenanteil im Parlament aus, der zum ersten Mal seit der Einführung des Frauenwahlrechts 1971 rückläufig war: sowohl im National- wie auch im Ständerat verloren die Frauen je einen Sitz; insgesamt werden damit im Parlament noch 67 der 246 Sitze von Frauen gehalten (27.2 %; 2007: 28 %).

Das eher schlechte Abschneiden der SVP bei den Wahlen, das wenig professionelle Prozedere der Volkspartei bei der Auswahl der Kandidierenden und die Unlust der restlichen Parteien, schon wieder eine Änderung in der Besetzung des Bundesrates vorzunehmen, führte zu einer Bestätigung der BDP-Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf. Als nach wie vor stärkste Partei im Bundeshaus ist die SVP damit weiterhin mit lediglich einem Sitz in der Regierung vertreten. Auf den durch den Rücktritt von Micheline Calmy-Rey frei gewordenen SP-Sitz wurde der Freiburger Ständerat Alain Berset gewählt.

Zwei internationale Ereignisse wirkten sich 2011 stark auf die Schweizer Politik aus: Die Atomreaktorkatastrophe im japanischen Fukushima und die Krise im Euro-Raum. Die Ereignisse in Japan waren ursächlich für eine Wende in der Schweizer Energiepolitik, die neu auf einen progressiven Ausstieg aus der Atomenergie abzielt und vom Bundesrat in einer neuen Energiestrategie 2050 umrissen wurde. Verschiedene Parteien lancierten Ausstiegsszenarien und im Kanton Aargau demonstrierten mehr als 20'000 Personen gegen den Atomstrom. Die Wirtschaftskrise, welche die Schweizer Bevölkerung laut Umfragen stark beschäftigte, wirkte sich in der Schweiz weniger stark als erwartet aus. So sank die Arbeitslosigkeit im Jahresdurchschnitt gar von 3.9 Prozent auf 3.1 Prozent. Im Gegensatz zu zahlreichen anderen Ländern zeigte sich der Finanzhaushalt der Schweiz äusserst solide: 2011 resultierte ein Rechnungsüberschuss von CHF 1.9 Mia. Allerdings litt die Exportwirtschaft unter der Frankenstärke, was die Nationalbank zur Einführung eines Euro-Mindestkurses von CHF 1.20 veranlasste. Darüber hinaus hiessen die Räte ein CHF 869 Mio. starkes Frankenpaket zur Entlastung der Wirtschaft gut.

Zwar wurden im Hinblick auf die nationalen Wahlen zahlreiche Initiativen lanciert – nicht weniger als 28 Begehren befanden sich Ende 2011 im Unterschriftenstadium und acht wurden mit den nötigen Unterschriften eingereicht (14 waren hängig) – dennoch kam es im Wahljahr nur zu einer einzigen nationalen Abstimmung. Die Initiative zum Schutz vor Waffengewalt, die ein Verbot der privaten Aufbewahrung von gefährlichen Waffen, einen Fähigkeitsnachweis und ein nationales Waffenregister gefordert hatte, wurde von Volk und Ständen mit 56.3 Prozent Nein-Stimmenanteil abgelehnt.

Die Aussenpolitik war geprägt von eher zähen Verhandlungen zu Steuerabkommen mit Deutschland und den USA. Mit dem nördlichen Nachbarn wurde ein Doppelbesteuerungsabkommen vereinbart, das von beiden Räten angenommen wurde und der Steuerstreit schien dank der Unterzeichnung des bilateralen Steuerabkommens zwischen Bundesrätin Widmer-Schlumpf und Finanzminister Wolfgang Schäuble ein vorläufiges Ende zu nehmen. Allerdings verhärteten sich die Fronten im Fluglärmstreit. Der Druck der USA auf den Finanzplatz Schweiz nahm ebenfalls zu. Ein Vergleich, mit dem der Steuerstreit beigelegt werden sollte, wurde im Berichtsjahr noch von der kleinen Kammer gutgeheissen. Die Verhandlungen mit der EU mit Bezug auf die Weiterentwicklung der institutionellen bilateralen Zusammenarbeit blieben hingegen blockiert.

Einigen Wirbel verursachte der Entscheid des Bundesrates, als Ersatz für den Militärjet Tiger F-5, den vom Schwedischen Hersteller Saab angebotenen JAS 39 Gripen zu beschaffen. Wenige Wochen vor dem Entscheid gelangten Evaluationsdokumente an die Öffentlichkeit, die dem Gripen ein eher schlechtes Leistungszeugnis ausstellten. Im Rahmen der Rüstungsdebatte und mit der Diskussion des Armeeberichts entschieden sich die Räte, die Anschaffung der Flugzeuge über das Rüstungsbudget abzuwickeln. Es wurde auf CHF 5 Mia. festgelegt. Gleichzeitig entschied das Parlament, den Flugzeugkauf nicht einem Volksentscheid zu unterwerfen.

In verschiedenen Geschäften zeigte sich das Parlament wenig konsensorientiert. So wurden etwa das modifizierte Bundesgesetz über die Krankenversicherung (Managed Care) oder das Sportförderungsgesetz erst nach einer Einigungskonferenz angenommen. Insgesamt waren 2011 bei neun Geschäften Einigungskonferenzen nötig (2010: fünf; 2009: sieben), wovon bei einem Geschäft die Konferenz nicht zu einer Lösung führte. Dabei kam es bei der Volksinitiative «Eigene vier Wände dank Bausparen» zu einem Novum: Da der Nationalrat der Empfehlung der Einigungskonferenz, die Initiative zur Annahme zu empfehlen, folgte, der Ständerat sich aber querstellte, wurde die Initiative ohne parlamentarische Empfehlung zur Abstimmung vorgelegt. Allerdings fanden die Räte nach einer Einigungskonferenz mit den Mindestanforderungen an das Eigenkapital der Banken beim Bankengesetz eine Lösung für das Too-big-to-fail-Problem. Der lange Entscheidungsprozess der im April 2008 eingereichten Abzockerinitiative nahm hingegen auch 2011 noch kein Ende. Der Nationalrat lehnte eine Bonussteuer als möglichen Gegenvorschlag ab.

Bei seinem Beschluss einer Reorganisation der Departemente ersetzte der Bundesrat per 2013 das Volkswirtschaftsdepartement mit dem Eidgenössischen Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF), in welches auch das neu geschaffene Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation integriert wird. Dieses resultiert aus einem Zusammenschluss des Staatssekretariats für Bildung und Forschung (SBF) und dem ETH-Bereich (beide bisher im EDI) sowie dem Bundesamt für Berufsbildung und Technologie (BBT), das schon bisher im EVD (bzw. neu: WBF) war.

Politische Grundfragen:
– Zum ersten Mal wurde zu Beginn der neuen Legislatur die Nationalhymne in den Ratssälen intoniert.
– Das Bundesamt für Kultur verabschiedete eine Liste mit immateriellem Kulturerbe.
– Das EDA beurteilte die Berichterstattung ausländischer Medien als zunehmend kritisch.
– Die Sorgen der Bevölkerung um die Wirtschaftskrise nahmen 2011 stark zu.

Rechtsordnung:
– Die herkömmliche Identitätskarte ohne biometrische Daten bleibt erhalten und darf weiterhin bei der Wohnsitzgemeinde beantragt werden.
– Der Datenschutzbeauftragte Hanspeter Thür zog Google Street View vor das Bundesgericht.
– Das Parlament hiess eine Revision des Bundesgesetzes über die Wahrung der inneren Sicherheit (BWIS) gut.
– Im Aargau demonstrierten über 20‘000 Personen gegen den Atomstrom.
– Die Bundesversammlung genehmigte das Übereinkommen des Europarates über die Cyberkriminalität.
– Der Bundesrat erlaubte der Transportpolizei das Tragen von Feuerwaffen.
– Die Volksinitiative «Zum Schutz vor Waffengewalt» wurde an der Urne verworfen.
– Nach der Eheschliessung können neu grundsätzlich beide Ehegatten ihren Familiennamen behalten, es sei denn, sie entscheiden sich für einen gemeinsamen Familiennamen.

Institutionen und Volksrechte:
– Bei den Bundesratserneuerungswahlen wurde der Status Quo bewahrt. Der Sitz der BDP-Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf wurde bestätigt und die SVP war weiterhin nur mit einem Sitz in der Regierung vertreten. Für die zurückgetretene SP-Bundesrätin Micheline Calmy-Rey wurde der Freiburger SP-Ständerat Alain Berset gewählt.
– Die SVP reichte ihre Initiative zur Volkswahl des Bundesrates ein.
– Die Räte beschlossen einfachere Zugänge zu Regierungsdokumenten.
– National- und Ständerat regelten die Immunitätsbestimmungen neu.
– Zum ersten Mal wählte das Parlament und nicht mehr der Bundesrat den Bundesanwalt. Der in die Kritik geratene Erwin Beyeler wurde dabei abgewählt.
– Der Trend zu einer stärkeren Nutzung der Volksrechte hielt ungebrochen an.
– Die Räte diskutierten neue Bestimmungen zur Vereinbarkeit von Volksinitiativen und Grundrechten.
– E-Voting wurde weiter langsam ausgebaut.

Föderativer Aufbau:
– Die Änderung des Bundesgesetzes über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG) und die Festlegung der Grundbeiträge des Ressourcen- und Lastenausgleichs wurden im Juni des Berichtsjahres von beiden Räten angenommen.
– Die Regierungen der Kantone Bern und Jura sind sich nicht einig, in welcher Form die Bevölkerung des Berner Juras zu einem allfälligen Beitritt zum Kanton Jura befragt werden soll.

Wahlen:
– Bei den Nationalratswahlen konnte die neue Mitte mit GLP und BDP zulegen.
– Die FDP und die CVP büssten Sitze ein und mussten beide einen historischen Tiefststand ihres Wähleranteils hinnehmen.
– Die seit 1991 anhaltende Erfolgswelle der SVP wurde gebremst; ihre Verluste waren aber geringer als die Gewinne der BDP.
– Die SP konnte trotz leichten Wählerverlusten Sitze gewinnen.
– Die Grünen litten unter der Konkurrenz der GLP und mussten Wähleranteile und Sitze abgeben.
– Neben der Lega konnte mit dem MCR eine weitere regionale Partei aus einem Grenzkanton in die grosse Kammer einziehen.
– Im Ständerat konnte die SP zulegen, der «Sturm aufs Stöckli» der SVP scheiterte hingegen.
– Die Wahlbeteiligung nahm erneut leicht zu.
– Der Frauenanteil im Nationalrat war erstmals seit Einführung des Frauenstimmrechts rückläufig.
– Auch bei den kantonalen Legislativwahlen gehörten die GLP und die BDP zu den Gewinnerinnen. Zulegen konnten hier aber auch die Grünen und die SVP.
– Auch bei den kantonalen Wahlen mussten die CVP und die FDP starke Einbussen in Kauf nehmen.
– Die Grünen eroberten 2011 nicht weniger als vier kantonale Regierungssitze. Die Lega avancierte in der Tessiner Regierung zur stärksten Partei.

Aussenpolitik:
– Das Parlament beschloss, die Entwicklungshilfe auf 0.5 Prozent des Bruttonationaleinkommens (BNE) anzuheben.
– Die grosse Kammer gab ihre Zustimmung zur Sonderhilfe für den Internationalen Währungsfonds.
– Die Verhandlungen zwischen der EU und der Schweiz in Bezug auf eine Weiterentwicklung der institutionellen bilateralen Zusammenarbeit sind blockiert.
– Trotz Druck seitens der EU, welche eine einheitliche, alle Mitgliedsstaaten umfassende Lösung anstrebt, gelang es der Schweiz im Herbst, ein bilaterales Steuerabkommen mit Deutschland abzuschliessen.
– Das Parlament lehnte den vom Bundesrat ausgearbeiteten Gegenvorschlag zur Staatsvertragsinitiative der AUNS ab.
– Im Zuge der Aufstände in Ländern Nordafrikas und des Nahen Ostens verhängte der Bundesrat Sanktionen gegen verschiedene Machthaber und sperrte deren Vermögenswerte in der Schweiz.
– Der Bundesrat beabsichtigt, die schweizerische Kandidatur für den UNO-Sicherheitsrat für die Periode 2023−24 zu lancieren.
– Durch die im Rahmen des Schutzmachtmandats der Schweiz erfolgte Vermittlung haben Georgien und Russland im Herbst ein bilaterales Abkommen unterzeichnet.

Landesverteidigung:
– Eine Motion der Sicherheitspolitischen Kommission des Ständerates beauftragte den Bundesrat, sich mit einem Bewilligungssystem für Sicherheitsfirmen zu befassen.
– Der Sicherheitsverbund Schweiz nahm im Jahr 2011 klare Züge an.
– In verschiedenen Geschäften und mit der parlamentarischen Debatte um das Übereinkommen über Streumunition setzte das Parlament den eingeschlagenen Weg der Friedensförderung fort.
– Im Rahmen der Debatte um das Rüstungsprogramm 2011 und den Armeebericht 2010 sprach sich das Parlament für eine Armee mit 100'000 Dienstleistenden und einem Budget von CHF 5 Mia. aus.
– Der Bundesrat entschied sich als Ersatz der Tiger F-5 Kampfflugzeuge für den Schwedischen Saab JAS 39 Gripen.
– Der Revision des Zivildienstgesetzes wurde im Ständerat keine Folge gegeben, da seitens des Bundesrates bereits nötige Schritte eingeleitet wurden.
– Die Teilrevision des Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes wurde in beiden Kammern angenommen.

Wirtschaftspolitik:
– Die Schweizerische Wirtschaft hielt sich trotz des schwierigen internationalen Umfelds erstaunlich gut.
– Während sich der Binnenmarkt dynamisch entwickelte, litt der Exportsektor unter der Frankenstärke, was zur Folge hatte, dass die Schweizerische Nationalbank einen Mindestkurs zum Euro einführte.
– Das Parlament stockte die Gelder für die Standortförderung auf.
– Der Bundesrat beabsichtigte einen Paradigmenwechsel in der Kartellgesetzgebung.
– Der Ständerat und der Nationalrat kamen sich beim indirekten Gegenvorschlag zur Abzocker-Initiative näher.

Geld, Währung und Kredit:
– Die Nationalbank erklärte, dass sie einen Eurokurs unter CHF 1.20 nicht länger toleriere.
– Ein Frankenpaket im Umfang von CHF 869 Mio. zur Entlastung der Wirtschaft wurde gutgeheissen.
– Die Schweiz erhöhte in verschiedenen Bereichen ihre Beiträge an den Internationalen Währungsfonds.
– Die gesetzliche Regulierung von systemrelevanten Grossbanken («too-big-to-fail») wurde zum Abschluss gebracht.
– Das Bankgeheimnis geriet im Zuge des Steuerstreits mit den USA weiter unter Druck.
– Die Botschaft zum Bundesgesetz über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz) wurde publiziert.
– Der Bundesrat verabschiedete die Botschaft zur Totalrevision des Versicherungsvertragsgesetzes.

Landwirtschaft:
– Der Bundesrat schickte sein Projekt zur Agrarpolitik 2014−2017 in die Vernehmlassung. Die Vorschläge stiessen bei den Landwirten, den Umweltschutzverbänden und economiesuisse auf Kritik.
– Der Nationalrat überwies mehrere Motionen, die einen Abbruch der Verhandlungen über ein Agrarfreihandelsabkommen mit der EU verlangen.
– In Abweichung zum Entschluss des Nationalrates wollte der Ständerat den Zahlungsrahmen für die finanziellen Mittel für die Landwirtschaft lediglich um CHF 122 Mio. aufstocken.
– Der Bundesrat legte eine Revision des Lebensmittelgesetzes vor.
– Die Regierung präsentierte die Botschaft zur Änderung des Tierschutzgesetzes.
– Die Exekutive legte den Räten die Botschaft zum Bundesgesetz über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten vor.
– National- und Ständerat nahmen mehrere Motionen an, die eine Anpassung der Jagdverordnung zwecks Erlaubnis des Abschusses von Grossraubtieren verlangen. Eine Revision der Verordnung wurde vom UVEK in die Vernehmlassung geschickt.
– Der Bundesrat präsentierte einen Bericht zur Waldpolitik 2020 vor.

Öffentliche Finanzen:
– Der Bundesrat legte dem Parlament einen Gesetzesentwurf zur Verschärfung der Pauschalbesteuerung vor.
– Unerwartet hohe Steuerausfälle im Zusammenhang mit der Unternehmenssteuerreform II führten zur Einberufung einer Sondersession.
– Das Parlament wies den Mehrwertsteuer-Einheitssatz an den Bundesrat zurück.
– Die Staatsrechnung 2011 schloss mit einem Überschuss von CHF 1.9 Mia. weit besser ab als budgetiert.
– Der Voranschlag 2012 sah ein ausgeglichenes Finanzergebnis vor.

Energie:
– Infolge einer Nuklearkatastrophe in Fukushima (Japan) begann die Schweiz den Weg eines progressiven Ausstiegs aus der Atomenergie zu beschreiten.
– Aufgrund dieser neuen Ausgangslage lancierte der Bundesrat ein neue Energiestrategie 2050.
– Das Parlament stimmte einer Änderung des Energiegesetzes zu, welche den Bundesrat ermächtigt, Vorschriften zum Verbrauch von Anlagen, Fahrzeugen und Geräten zu erlassen.
– Das Bundesgericht sprach sich für die teilweise unterirdische Verlegung einer Hochspannungsleitung aus.
– Ein Bundesgerichtsurteil stellte de facto die Liberalisierung des Elektrizitätsmarktes für Grosskunden in Frage.

Verkehr und Kommunikation:
– Der Bundesrat wollte die Finanzierung des öffentlichen Verkehrs auf eine neue Basis stellen und hat dazu die Botschaft zur FABI-Vorlage als Gegenentwurf zur VCS-Initiative für den öffentlichen Verkehr verabschiedet.
– Bund, Kantone und betroffene Wirtschaftsakteure suchen nach dem geeigneten Verkehrsregime, das während der geplanten Sanierungsarbeiten am Gotthardstrassentunnel gelten soll.
– Das Via-Sicura-Massnahmenpaket und der letzte Teil der Bahnreform 2 gingen in die Differenzbereinigung.
– Nach Inkraftsetzung der Verordnung über die Sicherheitsorgane der Transportunternehmen im öffentlichen Verkehr Ende 2011, entschieden sich die SBB im Gegensatz zur BLS für die Ausrüstung ihrer Bahnpolizei mit Handfeuerwaffen.
– Die flächendeckende Versorgung der Schweiz mit Hochbreitbandtechnologie soll unter Wettbewerbsbedingungen erreicht werden.
– Die Fronten im Fluglärmstreit zwischen Deutschland und der Schweiz verhärteten sich.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Der Entwurf für ein Raumkonzept Schweiz wurde präsentiert.
– In den Beratungen zur Teilrevision des Raumplanungsgesetzes zeigten sich gewichtige Differenzen zwischen National- und Ständerat.
– Nachdem das Parlament im Vorjahr bereits einem indirekten Gegenvorschlag zugestimmt hatte, empfahl es im Berichtsjahr die Zweitwohnungsinitiative zur Ablehnung.
– Während der Ständerat die Ablehnung der Volksinitiative «Sicheres Wohnen im Alter» beantragte, setzte sich der Nationalrat für das Begehren ein.
– Die Bausparinitiativen werden dem Volk ohne Empfehlung des Parlaments und ohne indirekten Gegenentwurf unterbreitet. Letzterer wurde in der Schlussabstimmung vom Ständerat abgelehnt.

Umweltschutz:
– Der Ständerat empfahl die Volksinitiative «für menschenfreundliche Fahrzeuge (Offroader-Initiative)» zur Ablehnung und befürwortete einen indirekten Gegenvorschlag, der vom Parlament in der Schlussabstimmung angenommen wurde.
– Nach erfolgreicher Differenzbereinigung verabschiedete das Parlament die Revision des CO2-Gesetzes, welche der Volksinitiative «für ein gesundes Klima» als indirekter Gegenvorschlag gegenübergestellt werden soll.
– Der Bund führte die ersten formellen Verhandlungen mit der EU über den Anschluss der Schweiz an das europäische Emissionshandelssystem.
– Die Vernehmlassungsantworten zur Ratifizierung der Europäischen Landschaftskonvention waren grossmehrheitlich positiv.
– Das Parlament hielt den Bundesrat zur Erstellung einer Gesamtübersicht über mögliche Zielkonflikte zwischen Förderung erneuerbarer Energien und anderer Bundesprojekte und -strategien, darunter auch die Biodiversitätsstrategie, an.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die ständige Wohnbevölkerung der Schweiz betrug am Ende des Berichtsjahres etwas mehr als 7.9 Millionen Personen.
– Die Arbeitslosenquote sank im Jahresdurschnitt von 3.9 Prozent auf 3.1 Prozent.
– Die Nominallöhne stiegen um 1.0 Prozent, die Reallöhne um 0.7 Prozent.
– Ein Bericht des Staatssekretariats für Wirtschaft (SECO) wies auf Missbräuche im Zusammenhang mit der Personenfreizügigkeit hin.
– Der Bundesrat erklärte den GAV für den Personalverleih allgemeinverbindlich.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Nachdem der Nationalrat das Bundesgesetz über Prävention und Gesundheitsförderung modifiziert und angenommen hatte, entschied der Ständerat knapp Nichteintreten.
– In Folge der angenommen Volksabstimmung im Jahr 2008 nahm der Bundesrat die Alternativmedizin vorerst wieder in die Grundversicherung auf.
– Die Regierung empfahl die Initiative «Ja zur Hausarztmedizin» zur Ablehnung und präsentierte einen direkten Gegenvorschlag.
– Das Parlament beauftragte den Bundesrat mittels verschiedener Motionen eine Mindestzahl von Studienplätzen an den medizinischen Fakultäten festzulegen.
– Bundesrat und Nationalrat empfahlen, die Initiative «Schutz vor Passivrauchen» abzulehnen.
– Erst nach einer Einigungskonferenz nahmen die Räte das Sportförderungsgesetz an.

Sozialversicherungen:
– Der Bundesrat präsentierte seine Botschaft zum Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung unter Ausklammerung der im Vorjahr umstrittenen Punkte. Das Parlament hiess die Botschaft mit grosser Mehrheit gut.
– National- und Ständerat nahmen das modifizierte erste Massnahmenpaket für die 6. IV-Revision an.
– Im Berichtjahr überwies der Ständerat auch das zweite Massnahmepaket.
– Trotz Kritik in der Vernehmlassung setzte der Bundesrat verschiedene Verordnungen zur beruflichen Vorsorge in Kraft.
– Die Volksinitiative «Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache», welche die Kosten für einen Schwangerschaftsabbruch von der obligatorischen Grundversicherung streichen will, kam zustande.
– Das modifizierte Bundesgesetz über die Krankenversicherung (Managed Care) wurde erst nach einer Einigungskonferenz angenommen.
– Das EDI startete eine Vernehmlassung für den Entwurf des Bundesgesetzes betreffend die Aufsicht über die soziale Krankenversicherung sowie für eine Korrektur der zwischen 1996 und 2011 bezahlten Prämien zwecks Ausgleich kantonaler Überschüsse und Defizite in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung.

Soziale Gruppen:
– Die eidgenössischen Räte verabschiedeten das Integrationsrahmengesetz.
– Aufgrund der politischen Unruhen in den Ländern Nordafrikas und des Nahen Ostens gab es eine starke Zunahme an Asylgesuchen.
– Der Ständerat stimmte sowohl der Revision des Asylgesetzes als auch verschiedenen kurzfristigen Massnahmen zu, welche zu einer Effizienzsteigerung des Asylwesens führen sollten.
– Die Schweizer Demokraten lancierten eine Volksinitiative zur Stabilisierung der Gesamtbevölkerung.
– Ein ähnliches Ziel verfolgt die von der SVP lancierte Volksinitiative «gegen Masseneinwanderung».
– Das Parlament sprach sich für eine eigenständige Verankerung des Tatbestands der sexuellen Verstümmelung im Strafgesetzbuch aus.
– Beide Kammern stimmten der Änderung des Familienzulagengesetzes zu, womit zukünftig auch Selbständigerwerbende Anspruch auf Kinderzulagen haben.
– Die CVP lancierte eine eidgenössische Volksinitiative zur Steuerbefreiung der Kinder- und Ausbildungszulagen.
– Die eidgenössischen Räte stimmten der Neuregelung des ehelichen Namensrechts zu.
– Das totalrevidierte Kinder- und Jugendförderungsgesetz wurde von beiden Parlamentskammern angenommen.

Bildung und Forschung:
– Der Bundesrat gab die Zusammenführung des Staatssekretariats für Bildung und Forschung (SBF) sowie des Bundesamts für Berufsbildung und Technologie (BBT) in einem Bildungsdepartement unter dem Dach des EVD (dannzumal Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung, WBF) auf Anfang 2013 bekannt.
– Die Regierung verabschiedete die Botschaften zum Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung der berufsorientierten Aus- und Weiterbildungskosten sowie zum Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz.
– Das Weiterbildungsgesetz gelangte in die Vernehmlassung.
– National- und Ständerat begannen mit den Detailberatungen zum Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung der berufsorientierten Aus- und Weiterbildungskosten und schickten die Volksinitiative «Jugend und Musik» in die Differenzbereinigung.
– Die Räte verabschiedeten die BFI-Botschaft 2012 sowie das Bundesgesetz über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im Schweizerischen Hochschulbereich (HFKG).

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Das Parlament verabschiedete die Kulturbotschaft 2013−2015 und das Bundesgesetz über die Buchpreisbindung.
– Luzern und Schwyz lieferten sich einen bildungs- und kulturpolitischen Schlagabtausch.
– Das Bundesamt für Kultur erstellte ein Inventar von 167 erhaltenswerten, lebendigen Traditionen.
– Religionspolitische Fragen intensivierten den öffentlichen Diskurs über Stellung, Relevanz und Gewichtung der Menschenrechte und Grundfreiheiten im demokratischen, säkularen Staatswesen.

Medien:
– Das Bundesamt für Kommunikation präsentierte sechs Studien zur Lage der Schweizer Medien.
– Es wurde aufgezeigt, dass die Medien ihre demokratietheoretisch begründete Aufgabe als Meinungsbildner aufgrund der Pressekonzentration nur noch eingeschränkt wahrnehmen.
– Von der allgemeinen wirtschaftlichen Erholung profitierten auch die Medien.
– Die Auflagen der Gratiszeitungen legten stark zu.
– Die Verlage kritisierten die zunehmende Konkurrenz der SRG durch deren publizistische Tätigkeit im Internet.
– Gemäss einer Studie brachte die bis anhin getätigte Presseförderung nicht die gewünschte Stabilisierung der wirtschaftlichen Lage der Abonnementspresse.
– Das Parlament entschied sich für ein neues System zur Erhebung der Radio- und Fernsehgebühren, wies jedoch verschiedene, gegen die Billag gerichtete politische Vorstösse ab.
– 86.8 Prozent der Schweizer Haushalte verfügten im Berichtjahr über einen Internetzugang.
– Das hohe Strukturveränderungspotenzial des Internets in der Medienlandschaft (Medienkonvergenz) und die Regulierung der elektronischen Medien waren im Berichtsjahr zentrale Themen.

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2011? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2011 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

En 2011, la politique suisse était placée sous le signe des élections fédérales. Pour la première fois depuis 1991, l’UDC n’a plus progressé. Le parti a perdu 2.3 pourcent en parts de suffrages, mais, grâce à ses 26.6 pourcent, est resté de loin la plus grande formation au sein du Conseil national. Les Vert’libéraux et le PBD sont sortis grands vainqueurs du scrutin. Les deux partis sont parvenus à convaincre respectivement 5.4 pourcent de l’électorat. Le succès de ces deux jeunes formations s’explique par leur nouveauté. Ces gains ne sont qu’en partie attribuables aux pertes de l’UDC. Cette dernière a en effet perdu moins d’électeurs que le PBD, issu d’une scission avec l’UDC, n’a réussi à mobiliser. Ce sont plutôt le PLR et le PDC qui ont subi des pertes douloureuses. La force électorale de ces deux partis s’établit désormais à des niveaux historiquement bas (15.1 % et 12.3 %). Les Verts (-1.2 %) ont, quant à eux, souffert du succès des Vert’libéraux en perdant, par les aléas de la proportionnelle, un quart de leurs députés au Conseil national. En revanche, le PS a été chanceux. Malgré de légères pertes par rapport à 2007 (-0.9 %), les socialistes ont gagné deux sièges. Le Mouvement des Citoyens Romands (MCR) a fait son entrée au parlement en attisant avec succès les ressentiments envers les frontaliers. Cela s’applique tout autant à la Lega, qui détient de nouveau deux sièges à Berne. Le PEV est parvenu à maintenir ses deux sièges. Par contre, l’UDF ainsi que le PST-POP ne sont plus représentés à Berne. Ce dernier détenait pourtant, depuis 1947, au moins un mandat au sein de la chambre du peuple. Dans l’ensemble, les élections 2011 ont abouti à un léger report des forces vers le centre, qui s’est cependant fortement fractionné.

Afin de pourvoir les sièges du Conseil des Etats, des deuxièmes tours ont eu lieu dans pas moins de 13 cantons. Cela était en particulier attribuable au fait que l’UDC avait lancé une attaque sur la chambre des cantons en misant sur des personnalités connues. Le parti est non seulement parvenu à faire de la campagne, traditionnellement calquée sur la représentation cantonale, un événement national avec une mise en avant de la politique des dossiers, mais aussi à rendre les scrutins plus concurrentiels, entraînant ainsi des résultats plus serrés dans la plupart des cantons. En revanche, l’UDC a nettement échoué dans son objectif de gagner du terrain au Conseil des Etats. Sa stratégie, consistant à gagner ces élections au scrutin majoritaire grâce à des personnalités adhérant à la ligne dure de parti, n’a pas fonctionné. L’UDC a même dû céder deux mandats. Au sein de la chambre des cantons, le camp rouge-vert a légèrement progressé. Le PS est sorti vainqueur des élections au Conseil des Etats en parvenant à gagner deux sièges. Les socialistes en détiennent désormais onze, ce qui les place au même niveau que le PLR(-1 siège). Malgré la perte de deux sièges, le PDC demeure, avec ses 13 sièges, le plus grand groupe au Conseil des Etats. Les Verts et les Vert’libéraux ont réussi à maintenir leurs deux mandats respectifs et le PBD son siège dans le canton de Berne. En plus de ces six formations, le Conseil des Etats compte avec Thomas Minder, l’auteur de l’initiative populaire contre les rémunérations abusives, un membre sans appartenance politique.

Pour ce qui est du nombre des listes déposées (365) et le nombre de candidats au Conseil national (3472) et au Conseil des Etats (152), les élections 2011 ont établi de nouveaux records. La participation (48.5 %) s’est également inscrite en légère progression. Néanmoins, la proportion de candidates a diminué. Alors que 35.2 pourcent de femmes s’étaient portées candidates en 2007, elles ne représentaient plus que 32.8 pourcent en 2011. Ce recul s’est répercuté sur le taux de femmes au sein du parlement. Celui-ci a diminué pour la première fois depuis l’introduction du vote des femmes en 1971. Au Conseil national et au Conseil des Etats, les femmes ont respectivement perdu un siège. Au total, elles détiennent encore 67 des 246 sièges.(27.2 % contre 28 % en 2007).

Les pertes de sièges subies par l’UDC, la procédure peu professionnelle du parti quant à la sélection de ses candidats et le refus des autres partis de recourir à un changement dans la composition des partis représentés au gouvernement, ont conduit à la réélection d’Eveline Widmer-Schlumpf, la Conseillère fédérale du PBD. L’UDC, le parti le plus fort au parlement, n’est donc représenté que par un Conseiller fédéral. Pour ce qui est du PS, c’est Alain Berset, le Conseiller aux Etats fribourgeois, qui a été élu au Conseil fédéral en remplacement de Micheline Calmy-Rey.

Deux événements internationaux ont eu une grande influence sur la politique suisse: la catastrophe nucléaire survenue à Fukushima (Japon) et la crise dans la zone euro. Les événements au Japon ont été à l’origine d’un tournant de la politique énergétique suisse visant désormais une sortie progressive de l’énergie nucléaire. Le Conseil fédéral a esquissé une nouvelle Stratégie énergétique 2050 à cet égard. Plusieurs partis ont lancé des scénarios de sortie du nucléaire et 20'000 personnes ont protesté contre cette technologie en mai. La crise économique, qui constitue selon les sondages la préoccupation majeure de la population suisse, a eu néanmoins un impact moins important que prévu. Le taux de chômage a ainsi diminué de 3.9 pourcent à 3.1 pourcent en moyenne annuelle. Contrairement à la plupart des autres pays européens, la situation budgétaire n’a pas donné lieu à des préoccupations. La Confédération a bouclé l’année 2011 par un excédent budgétaire de CHF 1.9 milliards. Toutefois, le secteur exportateur a souffert du franc fort, ce qui a entraîné la Banque nationale suisse à introduire un taux plancher de CHF 1.20 par rapport à l’euro. Par ailleurs, les chambres ont adopté un paquet de mesures de CHF 869 millions destiné à soutenir l’économie.

Bien que de nombreuses initiatives aient été lancées à l’approche des élections fédérales – pas moins de 28 projets se trouvaient au stade de la récolte des signatures fin 2011, huit avaient été déposés et 14 étaient en suspens – une seule votation fédérale a eu lieu au cours de cette année électorale. L’initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes» demandant une interdiction de la conservation d’armes dangereuses, une attestation de capacité à les manipuler ainsi qu’un registre central des armes à feu, a été rejetée par 56.3 pourcent des votants.

La politique étrangère s’est caractérisée par des négociations plutôt tenaces avec l’Allemagne et les Etats-Unis au sujet des accords fiscaux. Avec le voisin du nord, un accord de double imposition a été conclu. Grâce à un accord fiscal bilatéral signé par la Conseillère fédérale, Eveline Widmer-Schlumpf, et le ministre des finances allemand, Wolfgang Schäuble, le conflit en matière fiscale semblait prendre une fin provisoire. En revanche, les fronts se sont durcis pour ce qui est de la dispute liée au bruit du trafic aérien. La pression exercée par les Etats-Unis sur la place financière suisse s’est également accentuée. Un acte transactionnel destiné à mettre fin à la dispute en matière fiscale a été adopté par le Conseil des Etats à la fin de l’année sous revue. Les négociations menées avec l’Union européenne portant sur le développement de la coopération bilatérale institutionnalisée sont cependant restées bloquées.

La décision du Conseil fédéral de remplacer les avions de combat Tiger F-5 par l’achat de 22 Gripen JAS 39, produits par le constructeur suédois Saab, a causé des remous. Quelques semaines avant cet arrêté, des documents d’évaluation secrets dressant un avis plutôt défavorable au Gripen sont parvenus à la presse. Dans le cadre des délibérations parlementaires sur l’armement et sur fond du rapport de l’armée, les chambres ont pris la décision d’effectuer cette acquisition par le budget de l’armement. Celui-ci a été fixé à CHF 5 milliards. En même temps, le parlement a décidé de ne pas soumettre la transaction au référendum.

Dans plusieurs thématiques, le parlement s’est montré peu enclin au consensus. Ainsi, la modification de la loi sur l’assurance-maladie (Managed Care) et la révision de la loi fédérale sur l’encouragement du sport n’ont été acceptées qu’au bout d’une conférence de conciliation. Au total, neuf conférences de conciliation se sont tenues en 2011 (contre cinq en 2010 et sept en 2009). Les chambres ne sont pas parvenues à s’entendre sur l’initiative populaire «Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement». Dans ce cas précis, les observateurs de la politique suisse ont assisté à une première. Alors que le Conseil national a suivi la recommandation de la conférence d’émettre un avis favorable à l’initiative, le Conseil des Etats a refusé de faire de même. Par conséquent, l’initiative a été soumise au peuple sans recommandation. En revanche, les chambres ont trouvé, suite à une conférence de conciliation, une solution à la problématique «too big to fail» en s’entendant sur les fonds propres minimaux dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les banques. A contrario, le long processus de prise de décision du parlement quant à l’initiative populaire sur les rémunérations abusives n’a pas pris fin en 2011.

Le Conseil fédéral a arrêté une réorganisation des départements. Dès 2013, le Département fédéral de l’économie (DFE) portera le nom de Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Le Secrétariat d'état à l'éducation et à la recherche (SER), le domaine des écoles polytechniques fédérales et l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) seront ainsi regroupés dans ce nouveau département. En même temps, le SER et l'OFFT fusionneront en un nouveau Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, le SEFRI.

Problèmes politiques fondamentaux:
– Pour la première fois, l’hymne national a été entonné dans les Chambres fédérales pour le commencement de la nouvelle législature.
– L’Office fédéral de la culture a publié une liste du patrimoine culturel immatériel.
– Le DFAE a jugé la couverture médiatique des médias étrangers comme étant de plus en plus critique.
– Les préoccupations de la population concernant la crise économique ont fortement augmenté en 2011.

Ordre juridique:
– La carte d’identité continuera d’être émise sous sa forme actuelle, à savoir sans puce et sans données enregistrées électroniquement et elle peut être commandée, auprès de la commune de domicile.
– Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür a porté plainte contre Google Street View devant le tribunal fédéral.
– Le parlement a approuvé une révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI).
– En Argovie plus de 20'000 personnes ont manifesté contre l’énergie nucléaire.
– L’Assemblée fédérale a approuvé la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.
– Le Conseil fédéral a autorisé la police des transports de porter des armes à feu.
– L’initiative populaire «Pour la protection face à la violences des armes» a été rejetée aux urnes.
– Une révision du code civile permet aux époux de garder leur nom de famille original à moins qu’ils décident d’adopter un nom commun.

Institutions et droits populaires:
– Lors des élections pour le renouvellement du Conseil fédéral, le statut quo a été conservé. Le siège de la Conseillère fédérale PBD Eveline Widmer-Schlumpf a été confirmé et l’UDC n’est toujours représentée que par un siège au gouvernement. Alain Berset, Conseiller d’Etat PS du canton de Fribourg, a été élu suite à la démission de la Conseillère fédérale PS Micheline Calmy-Rey.
– L’UDC a déposé une initiative pour l’élection du Conseil fédéral par le peuple.
– Les Chambres fédérales ont décidé de simplifier l’accès aux documents du gouvernement.
– Le Conseil national et le Conseil des Etats ont établi de nouvelles réglementations concernant les dispositions sur l’immunité.
– Le procureur fédéral a été élu pour la première fois par le Parlement et non plus par le Conseil fédéral. Erwin Beyeler, ayant été fortement critiqué, n’a pas été réélu.
– La tendance visant une utilisation plus large des droits populaires a persisté.
– Les Chambres fédérales ont examiné de nouvelles dispositions concernant la compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux.
– Le vote électronique a continué son développement.

Structures fédéralistes:
– La modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) ainsi que la fixation des contributions de base en ce qui concerne le transfert des ressources et des charges a été accepté en juin de l’année sous revue par les deux chambres.
– Les gouvernements des cantons de Berne et du Jura ne sont pas d’accord sur la façon dont la population du jura bernois devra se prononcer sur la possible adhésion au canton du Jura.

Elections:
– Le BDP ainsi que les Vert libéraux, nouveaux partis du milieu, ont progressé lors des élections du Conseil national.
– Le PLR et le PDC ont tous deux perdu des sièges et ont dû faire face à un pourcentage de voix au plus bas.
– La vague de succès de l’UDC, persistant depuis 1991, a été freinée ; leurs pertes ont été cependant plus petites que les gains du BDP.
– Le PS a pu gagner des sièges malgré la perte d’électeurs.
– Les Verts ont souffert de la concurrence des Vert libéraux. Leur pourcentage de voix a diminué et ils ont perdu des sièges.
– En plus de la Lega, le MCR, un autre parti régional venant d’un canton frontalier, a pu faire son entrée au Conseil national.
– Tandis que le PS a pu gagner des sièges au Conseil des Etats, l’offensive lancée par l’UDC a échoué.
– La participation électorale a à nouveau légèrement augmenté.
– Pour la première fois depuis l’introduction du droit de vote des femmes, la part des femmes au Conseil national a diminué.
– Le BDP et les Vert libéraux ont également fait partie des gagnants lors des élections législatives cantonales, de même que les Verts et l’UDC.
– Le PDC et le PLR ont quant à eux dû faire face à des pertes importantes lors des élections cantonales.
– Les Verts ont conquis en 2011 pas moins de quatre sièges dans les gouvernements cantonaux. La Lega est devenue le parti le plus fort au sein du gouvernement tessinois.

Politique étrangère:
– Le Parlement a décidé de relever à 0.5 pour-cent du revenu national brut (RNB) les fonds affectés à l’aide au développement.
– La Grande Chambre a approuvé une aide spéciale au Fonds monétaire international.
– Les négociations entre l’UE et la Suisse au sujet de la coopération bilatérale relative aux institutions sont bloquées.
– Malgré la pression de l’UE qui aimerait une solution unitaire pour tous ses membres, la Suisse a conclu un accord bilatéral en matière d’imposition avec l’Allemagne.
– Le Parlement a refusé le contre-projet préparé par le Conseil fédéral concernant l’initiative en matière de traités internationaux de l’ASIN.
– Suite aux soulèvements dans les pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient, le Conseil fédéral a annoncé des sanctions contre les dirigeants, ainsi que le blocage de leurs avoirs.
– Le Conseil fédéral a l’intention de déposer la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU pour la période 2023-24.
– Grâce à la médiation de la Suisse dans le cadre de son mandat de puissance protectrice, la Géorgie et la Russie ont signé un contrat bilatéral en automne.

Armée:
– Une motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats a chargé le Conseil fédéral de se pencher sur la question d’un système d’autorisation pour les entreprises de sécurité.
– Le Réseau national de sécurité a pris forme en 2011.
– Dans différentes affaires et lors du débat parlementaire autour de l’accord sur les armes à sous-munitions, le parlement a décidé de poursuivre la voie de la promotion de la paix.
– Dans le cadre du débat sur le programme d’armement 2011 et du rapport sur l’armée 2010, le parlement s’est prononcé en faveur d’une armée à 100'000 hommes et pour un budget de CHF 5 milliards.
– Le Conseil fédéral a décidé d’acquérir 22 avions de combat de type Saab Gripen pour remplacer les vieux Northrop F-5E/F Tiger II.
– Le Conseil des Etats n’a pas de donné suite à la révision de la loi sur le service civil étant donné que des étapes nécessaires avaient déjà été entamées par le Conseil fédéral.
– La révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile a été approuvée par les deux chambres.

Politique économique:
– L’économie suisse a résisté étonnement bien au contexte international difficile.
– Alors que le marché intérieura fait preuve de dynamisme, le secteur exportateur a souffert du franc fort, ce qui a incité la Banque nationale suisse à instaurer un taux plancher face à l’euro.
– Le parlement a augmenté les fonds destinés à la promotion économique.
– Le Conseil fédéral a envisagé un changement de paradigme en matière de cartels.
– Le Conseil des Etats et le Conseil national se sont rapprochés en ce qui concerne le contre-projet indirect à l’initiative contre les rémunérations abusives.

Crédit et monnaie:
– La Banque nationale a déclaré ne plus tolérer de taux de change de l’Euro inférieur à CHF 1.20.
– Le plan contre le franc fort de CHF 869 millions pour soutenir l’économie a été approuvé.
– La Suisse a augmenté ses contributions au Fonds Monétaire International.
– La règlementation sur les banques d’importance systémique («too big too fail») a été finalisée.
– Le secret bancaire s’est retrouvé sous pression suite au conflit fiscal avec les Etats-Unis.
– Le message concernant l’assistance internationale administrative en matière fiscale (loi sur l’assistance administrative en matière fiscale) a été publié.
– Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision totale de la loi sur le contrat d’assurance.

Agriculture:
– Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de politique agricole 2014-2017. Ce dernier a rencontré de vives critiques issues des milieux paysans, des associations de protection de l’environnement et d’economiesuisse.
– Le Conseil national a adopté plusieurs motions visant à mettre fin aux négociations sur un accord de libre-échange agricole avec l’UE.
– Le Conseil des Etats a modifié la proposition du Conseil national en autorisant une augmentation de CHF 122 millions des moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2012 et 2013.
– Le Conseil fédéral a présenté un projet modifiant la loi sur les denrées alimentaires.
– Le gouvernement a soumis son projet visant la mise à jour de la loi sur la protection des animaux.
– Le Conseil fédéral a présenté un message sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées.
– Les chambres ont adopté des motions visant à modifier l’ordonnance sur la chasse afin d’autoriser le tir de l’ours, du lynx et du loup. Le DETEC a mis en consultation un projet de révision de l’ordonnance.
– Le Conseil fédéral a présenté son message sur la politique forestière 2020.

Finances publiques:
– Le Conseil fédéral a soumis au parlement un message portant sur un durcissement des forfaits fiscaux.
– Des pertes fiscales plus importantes que prévues dans le cadre de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises ont conduit à une session spéciale.
– Le parlement a renvoyé le taux unique de la TVA au Conseil fédéral.
– Les comptes 2012 ont affiché un excédent de CHF 1.9 milliards, un résultat nettement supérieur aux prévisions.
– Le budget 2012 a tablé sur un compte financier équilibré.

Energie:
– Suite à un accident nucléaire survenu à Fukushima (Japon), la Suisse s’est engagée dans la voie d’une sortie progressive de l’énergie nucléaire.
– Compte tenu de la nouvelle donne, le Conseil fédéral a lancé une nouvelle stratégie énergétique 2050.
– Les chambres ont approuvé une modification de la loi sur l’énergie permettant au Conseil fédéral d’établir des prescriptions quant à la consommation d’énergie d’installations, de véhicules et d’appareils.
– Le Tribunal fédéral s’est prononcé pour l’enfouissement partiel d’une ligne à haute tension.
– Un jugement du Tribunal fédéral a de fait remis en cause la libéralisation du marché de l’électricité pour les grands consommateurs en énergie.

Transports et communications:
– Le Conseil fédéral a souhaité mettre en place une nouvelle base pour le financement des transports publics et a adopté le projet FAIF comme contre-projet à l'initiative ATE pour les transports publics.
– La Confédération, les cantons et les acteurs économiques concernés cherchent quel régime des transports sera le plus approprié lors des travaux d’assainissement prévus sur le tunnel routier du Gothard.
– Le programme de renforcement de la sécurité routière «Via sicura» ainsi que la dernière partie de la réforme des chemins de fer 2 sont entrés en processus d’élimination des divergences.
– Après l’entrée en vigueur fin 2011 de l’ordonnance sur le service de sécurité des entreprises de transports publics, les CFF ont décidé au contraire du BLS d’équiper leur police des chemins de fer avec des armes à feu portatives.
– L’approvisionnement complet du territoire suisse en technologie à très haut débit doit être atteint sous des conditions de concurrence.
– Les fronts dans la polémique des bruits de la circulation aérienne entre l’Allemagne et la Suisse se sont durcis.

Aménagement du territoire et logement:
– Le Projet de territoire Suisse a été présenté.
– D’importantes différences sont apparues entre le Conseil des Etats et le Conseil national lors des consultations visant la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire.
– Alors que le Parlement avait déjà accepté un contre-projet indirect l’année précédente, il a recommandé lors de l’année en cours de rejeter l’initiative sur les résidences secondaires.
– Tandis que le Conseil des Etats a demandé de refuser l’initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite», le Conseil national s’est engagé en faveur de cette demande.
– Les initiatives sur l’épargne-logement seront soumises au peuple sans recommandations du Parlement et sans contre-projet indirect. Ce dernier a été rejeté par le Conseil des Etats lors du vote final.

Protection de l'environnement:
– Le Conseil des Etats a recommandé de refuser l’initiative populaire «pour des véhicules plus respectueux des personnes (initiative anti-4x4)» et a soutenu un contre-projet indirect, accepté par le Parlement en vote final.
– Le Parlement a adopté, après une procédure d’élimination des divergences réussie, la révision de la loi sur le CO2, devant être proposé comme contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «pour un climat sain».
– La Confédération a mené les premières négociations formelles avec l’UE sur la participation de la Suisse au système européen d'échange de quotas d'émission.
– Les réactions suite à la consultation concernant la ratification de la Convention européenne du paysage étaient majoritairement positives.
– Le Parlement a encouragé le Conseil fédéral à élaborer une vue d’ensemble des possibles conflits d’objectifs entre la promotion des énergies renouvelables et d’autres projets et stratégies de la Confédération, dont notamment la Stratégie Biodiversité Suisse.

Population et travail:
– La population résidente permanente de la Suisse a franchi la barre des 7.9 millions de personnes à la fin de l'année sous revue.
– Le nombre de chômeurs a diminué de 3.9 à 3.1 pourcent en moyenne annuelle.
– Les salaires nominaux ont progressé de 1.0 pourcent, les salaires réels de 0.7 pourcent.
– Un rapport du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a mis en lumière des abus liés à la libre circulation des personnes.
– Le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de la CCT du travail temporaire.

Santé, assistance sociale, sport:
– Le Conseil national a adopté avec modifications la loi sur la prévention et la promotion de la santé tandis que le Conseil des Etats a refusé de justesse d’entrer en matière.
– Suite à la votation populaire de 2008, le Conseil fédéral a réintroduit provisoirement les médecines complémentaires dans le catalogue de l’assurance de base.
– Le gouvernement a recommandé de rejeter l’initiative «Oui à la médecine de famille» et a présenté un contre-projet direct.
– Le parlement a adopté des motions chargeant le gouvernement de fixer un nombre minimum de places d’études dans les facultés de médecine.
– Le Conseil fédéral, puis le Conseil national ont recommandé de rejeter l’initiative «Protection contre le tabagisme passif».
– Les chambres ont adopté une loi sur l’encouragement du sport après la convocation d’une conférence de conciliation.

Assurances sociales:
– Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la révision de la loi sur l’AVS qui ne contient pas les éléments contestés l’année précédente. Le parlement l’a aisément adopté.
– Les chambres ont modifié puis adopté le projet de révision 6b de l’AI.
– Le Conseil des Etats a adopté le message relatif à la révision 6b de l’AI présenté par le Conseil fédéral au cours de l’année sous revue.
– Le Conseil fédéral a mis en œuvre diverses ordonnances relatives à la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle malgré les oppositions soulevées lors de la procédure de consultation.
– L’initiative populaire visant à supprimer l’interruption volontaire de grossesse du catalogue de la LAMal a abouti.
– Les chambres fédérales ont modifié puis finalement adopté une révision partielle de la LAMal relative au managed care après avoir convoqué une conférence de conciliation.
– Le DFI a mis en consultation un projet de loi visant à renforcer la surveillance sur les assureurs et un autre compensant les excédents et les déficits accumulés par les assureurs dans les réserves de la LAMal.

Groupes sociaux:
– Les Chambres fédérales ont adopté la loi-cadre sur l’intégration.
– Dû aux tensions politiques rencontrées par les pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient, il y a eu une forte augmentation des demandes d’asile.
– Le Conseil des Etats a approuvé non seulement la révision de la loi sur l’asile mais également différentes mesures à court terme visant à rendre le système plus efficace.
– Les Démocrates Suisses ont lancé une initiative populaire «pour la stabilisation de la population totale», devant donner au Conseil fédéral plus de moyens de régulation pour lutter contre la surpopulation.
– L’initiative populaire «stopper l’immigration massive», lancée par l’UDC, poursuit un objectif semblable.
– Le parlement s’est prononcé en faveur de l’inscription à part entière dans le code pénal de normes qui répriment des mutilations sexuelles féminines.
– Les deux chambres ont accepté la modification de la loi sur les allocations familiales, donnant, à l’avenir, le droit aux personnes non salariées (indépendantes) de recevoir des allocations pour enfants.
– Le PDC a revendiqué à l’aide d’une initiative populaire l’exonération d’impôts pour les allocations pour enfants et les allocations de formation professionnelle.
– Les Chambres fédérales ont approuvé la nouvelle réglementation concernant le nom et droit de cite des époux.
– La révision totale de la loi sur les activités de jeunesse a été approuvée par les deux chambres.

Enseignement et recherche:
– Le Conseil fédéral a annoncé le regroupement pour 2013 du Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER) ainsi que de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) dans un département de l’éducation au sein du DFE (qui prendra le nom de Département pour l’économie, l’éducation et la recherche, DEFR).
– Le gouvernement a adopté les messages relatifs à la loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles ainsi que la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation.
– La loi sur la formation continue a été envoyée en consultation.
– Les Chambres ont commencé la discussion par article sur la loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles et ont envoyé l’initiative populaire «jeunesse et musique» en processus d’élimination des divergences.
– Les Chambres ont adopté le message FRI pour l’année 2012 et la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes-écoles (LEHE).

Culture, langues, églises:
– Le parlement a adopté le message culture 2013−2015 ainsi que la loi sur la règlementation du prix du livre.
– Lucerne et Schwyz se sont livrés une querelle en question de politique culturelle et d’éducation.
– L’Office fédéral de la culture a élaboré un inventaire de 167 traditions vivantes et dignes d’être protégées.
– Des questions politico-religieuses ont intensifié le discours sur la position, l’importance et la priorité des droits de l’Homme et des libertés fondamentales au sein de l’Etat démocratique et séculaire.

Médias:
– L’Office fédéral de la communication a présenté six études sur la situation des médias en Suisse.
– Il a été démontré que les médias, dû à la concentration de la presse, n’assument plus que de façon restreinte leur rôle démocratique concernant la formation de l’opinion.
– Les médias ont profité de la reprise économique générale.
– Les tirages de journaux gratuits ont fortement augmenté.
– Les maisons d’édition ont critiqué la concurrence croissante de la SSR pour son activité publicitaire sur Internet.
– Selon une étude, l’aide à la presse effectuée jusqu’à présent, n’a pas apporté la stabilisation souhaitée de la situation économique concernant la vente de presse par abonnements.
– Le Parlement s’est prononcé pour un nouveau système de perception de la redevance radio et télévision, mais a toutefois rejeté différentes offensives politiques à l’encontre de Billag.
– 86.8 pourcent des ménages suisses disposaient dans l’année sous revue d’un accès Internet.
– Le potentiel de modification de la structure d’Internet dans le paysage médiatique (pôle audiovisuel) ainsi que la régulation des médias électroniques ont été des thèmes importants dans l’année sous revue.

Natalie Rickli (svp, ZH) reichte im Dezember 2010 eine Motion ein, welche die Einsparungen der Billag, die durch die Umstellung auf die jährliche Gebührenerhebung seit Anfang 2011 entstanden sind, den Gebührenzahlern zukommen lassen will. Die Motion wurde vom Nationalrat jedoch nicht angenommen. Im Mai reichte Rickli zusammen mit Francisca Brechbühler (parteilos) eine Petition „200 Franken sind genug“ ein (Petition 11.2015), welche die Gebühren von Radio und Fernsehen von 462 Fr. auf 200 Fr. senken und die nichtausbezahlten Gebühren an die Gebührenzahler zurückerstatten wollte. Das politische Anliegen war im sozialen Medium „Facebook“ entstanden, als Reaktion auf den Vorschlag des Bundesrats, die Gebühren in Zukunft jedem Haushalt aufzuerlegen. Nachdem in kürzester Zeit 30'000 Anhänger gefunden waren, schloss sich Rickli dem Vorhaben an. Die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen prüfte die Petition im Juni, gab ihr jedoch keine Folge.

Natalie Rickli (svp, ZH) reichte im September des Berichtsjahres eine Motion ein, in der sie sich auf dieselben nichtausbezahlten 67 Millionen Franken Gebührengelder, welche auch in einem Postulat Bieri erwähnt werden und sich auf einem Bakom-Sperrkonto befinden, bezieht. Dieser Motion gab der Nationalrat keine Folge. Ricklis Feldzug, wie er in den Medien genannt wurde, gegen das staatliche Radio- und Fernsehen SRG oder deren Gebühreneintreiberin Billag stiess auch auf Kritik. So wurde ihr in den Medien vorgeworfen, im hohen Ausmass Politik für ihren Arbeitgeber, dem grössten Schweizer Vermarkter von TV- und Radiowerbung Goldbach Media, zu machen.

Die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen des Nationalrats (KVF-N) hatte im Februar 2010 eine Motion für ein „Neues System für die Erhebung der Radio- und Fernsehgebühren“ eingereicht. Nachdem der Nationalrat diese im September 2010 angenommen hatte, überwies sie der Ständerat mit dem Vorbehalt, die Kleinbetriebe von der für sie unzumutbaren Gebührenpflicht zu befreien. Damit wurde dem Vorbehalt des Schweizerischen Gewerbeverbands Rechnung getragen, der die Motion publizistisch massiv bekämpft hatte. Die Motionen Fournier (cvp, VS) und Luginbühl (bdp, BE), deren Anliegen zuvor in die Kommissionsmotion integriert worden waren, wurden zurückgezogen.

Der Gesetzgeber beschäftigte sich im Berichtsjahr vornehmlich mit der SRG und der Teilrevision zum Radio- und Fernsehgesetz. Die Motion für ein „Neues System für die Erhebung der Radio- und Fernsehgebühren“ wurde vom Ständerat überwiesen, nachdem der Nationalrat sie bereits 2010 angenommen hatte. Ein Postulat und eine Motion Fehr (sp, SH), die einen Bericht und ein Observatorium zu den Dynamiken im Internet forderten, um damit auch den gezielten Umgang mit neuen Medien zu fördern, wurden in der grossen Kammer hingegen abgelehnt. Weiter setzte der Bundesrat auf die Selbstregulierung der Medien.

Was prägte 2010 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2010 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Im fünften Jahr in Folge kam es 2010 zu einer Umbildung der Regierung. Nach dem Rücktritt von Bundesrat Deiss (cvp) 2006, der Nichtwiederwahl von Bundesrat Blocher (svp) 2007 sowie den Rücktritten von Samuel Schmid (svp) 2008 und Pascal Couchepin (fdp) 2009, demissionierten 2010 erneut zwei Bundesräte. Moritz Leuenberger (sp) und Hans-Rudolf Merz (fdp) wurden durch Simonetta Sommaruga (sp) und Johann Schneider-Ammann (fdp) ersetzt. Beide Sitze wurden von der SVP angegriffen. Der Sitz der FDP wurde zudem von den Grünen streitig gemacht. Weder Jean-François Rime (svp) noch Brigit Wyss (gp) erhielten aber die nötigen Stimmen. Ob die Regierungszusammensetzung von 2010 nun ein wenig stabiler bleibt als die vorangehenden, ist höchst fragwürdig. Erstens wird ein Rücktritt von Micheline Calmy-Rey (sp) auf Ende der Legislatur erwartet und zweitens wird die Verteilung der Sitze unter den Parteien von der SVP nach wie vor heftig kritisiert. Sie moniert, dass sie als fraktionsstärkste Partei ein Anrecht auf mehr als einen Sitz habe. Die National- und Ständeratswahlen von 2011 versprechen auch unter dem Gesichtspunkt der Regierungszusammensetzung spannend zu werden.

Mit den Neubesetzungen in der Exekutive kam es knapp 40 Jahre nach Einführung des Frauenstimmrechts erstmals in der Geschichte der Schweiz zu einer Frauenmehrheit in der Regierung. Vier der sieben Magistratinnen sind Frauen. Zudem wurden im Berichtsjahr die drei höchsten politischen Ämter von Frauen besetzt. Als Bundespräsidentin amtierte Doris Leuthard (cvp), als Nationalratspräsidentin Pascale Bruderer Wyss (sp) und als Ständeratspräsidentin Erika Forster-Vannini (fdp). Allerdings sind die Frauen in den nationalen und kantonalen Parlamenten nach wie vor deutlich in der Minderheit. Nach den kantonalen Parlamentswahlen, die in acht Kantonen stattfanden, waren die Frauenanteile sogar rückläufig.

Das Berichtsjahr stand im Zeichen der Aufarbeitung der verschiedenen Krisen der Vorjahre. Der Bundesrat musste für sein Krisenmanagement viel Kritik einstecken. Ihm wurden Führungsdefizite, mangelndes gegenseitiges Vertrauen im Kollegium und eine schlecht koordinierte Informationspolitik vorgeworfen. Die UBS-Krise, die Libyen-Krise, die zuerst unkoordinierten Rücktrittswünsche der Bundesräte Leuenberger und Merz sowie die grosse Rochade bei der Departementsverteilung wurden als Zeichen eines Konkordanz- und Kollegialitätsverlusts gedeutet. Die Lancierung einer Initiative für die Volkswahl des Bundesrates und zahlreiche Vorstösse für eine Regierungsreform waren die Folgen.

Auch in der Aussenpolitik galt es im Berichtsjahr, Krisen aufzuarbeiten. Infolge der Aufweichung des Bankgeheimnisses im Rahmen der Übernahme der OECD-Standards bei der Amtshilfe in Steuersachen wurden mit zahlreichen Staaten Doppelbesteuerungsabkommen abgeschlossen. Das Amtshilfeabkommen mit den USA musste in einen Staatsvertrag umgewandelt werden, in dem sich die Schweiz zur Herausgabe von UBS-Kundendaten verpflichtete. Das Parlament tat sich mit der nachträglichen Annahme dieses Vertrages sehr schwer. Insbesondere SVP und SP wollten ihre Zusage an Bedingungen knüpfen. Die SP hatte aber weder mit ihrer Forderung nach strengeren Regeln für den Bankensektor noch nach Beschränkungen der Manager-Boni Erfolg. Nach langem Hin und Her und einer Kehrtwende der SVP wurde der Vertrag schliesslich gutgeheissen, ohne dass er dem Referendum unterstellt wurde.

Die EU fuhr fort, das schweizerische Steuersystem zu attackieren und verlangte einen automatischen Informationsaustausch in Steuerfragen. Sie machte auch deutlich, dass der bilaterale Weg an Grenzen stosse und drohte, dass sie nicht mehr bereit sei, über zahlreiche unterschiedliche Dossiers zu verhandeln. Der Bundesrat machte in seinem Bericht zur Europapolitik allerdings deutlich, dass er am bilateralen Weg festhalten will.

Der Bundesrat legte 2010 den Armeebericht vor, der eine Verkleinerung des Bestandes auf 80'000 Mann und jährliche Gesamtausgaben von CHF 4.4 Mia. vorsieht. Der Kauf einer neuen Kampfjetflotte wurde hingegen aufgrund fehlender Mittel auf 2015 verschoben, woraufhin die GSoA ihre Initiative für ein Moratorium für die Anschaffung von Kampfflugzeugen zurückzog.

Im Berichtsjahr war in der Schweiz ein konjunktureller Aufschwung zu verzeichnen. Das nominelle BIP nahm um 2 Prozent zu. Die Wirtschaftsleistung pendelte sich auf den Vorkrisenwerten ein. Der Aufschwung schlug sich auch in der Staatsrechnung nieder, die – entgegen aller Erwartungen – mit einem Überschuss von CHF 3.6 Mia abschloss. Die Staatsquote sank leicht um 0.1 Prozent. Die Arbeitslosigkeit sank von 4.5 Prozent auf 3.8 Prozent, lag aber im Vergleich zum Vorjahr im Schnitt um 0.2 Prozentpunkte höher. Die Nationalbank trug mit ihrer expansiven Geldmengenpolitik zum Aufschwung bei. Die europäische Staatsschuldenkrise und die unsichere Entwicklung der Wirtschaft in den USA hatten jedoch zur Folge, dass der Franken gegenüber dem Euro und dem US-Dollar massiv an Wert gewann. Die Nationalbank intervenierte deshalb im Frühling massiv am Devisenmarkt, um die Exportwirtschaft zu stützen. Während des Berichtsjahres gewann der Franken gegenüber dem Euro um 17 Prozent und gegenüber dem Dollar um 11 Prozent an Wert, was sich ab der zweiten Jahreshälfte konjunkturdämpfend auswirkte.

Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger wurden im Berichtsjahr zum Entscheid über sieben Vorlagen an die Urne gerufen. Unterschiedlichen Erfolg hatte die Linke, die zusammen mit den Gewerkschaften Referenden gegen Reformen in den Sozialversicherungen eingereicht hatten. Während das Referendum gegen die Anpassung des BVG-Mindestumwandlungssatz erfolgreich war, wurde die Änderung im Arbeitslosenversicherungsgesetz, die Kürzungen in Dauer und Höhe der Taggelder vorsieht, gegen die Opposition der Linken gutgeheissen. Wenig umstritten war der Verfassungsartikel über die Forschung am Menschen, der dem Bund die Möglichkeit gibt, Forschungsvorhaben gesamtschweizerisch zu regeln sowie den Schutz von Würde und Persönlichkeit des Menschen und die Gewährleistung von wissenschaftlicher Freiheit in der Verfassung zu verankern. Die Vorlage, die dem obligatorischen Referendum unterstand, wurde mit über drei Viertel der Stimmen angenommen. Drei Initiativen standen zur Abstimmung. Weder die Tierschutzanwaltinitiative, welche die Einsetzung kantonaler Tierschutzanwälte gefordert hatte, noch die Steuergerechtigkeitsinitiative, die eine Einschränkung des Steuerwettbewerbs zwischen den Kantonen vorgesehen hätte, fanden Gehör. Erfolgreich war hingegen die Ausschaffungsinitiative der SVP. Die Vorlage verlangt, dass Ausländerinnen und Ausländer, die aufgrund bestimmter Straftaten verurteilt wurden, ihre Aufenthaltsansprüche verwirken und aus der Schweiz ausgewiesen werden. Im Vorfeld der Abstimmung kam es im Parlament zu intensiven Debatten über die Gültigkeit der Vorlage und über einen Gegenvorschlag. Dieser kam zwar zustande, wurde an der Urne jedoch abgelehnt. Die Ausschaffungsinitiative, aber auch die im Vorjahr angenommene Minarettinitiative sowie die im Berichtsjahr allerdings zurückgezogene Initiative zur Einführung der Todesstrafe beförderten die Diskussion über die Vereinbarkeit von Volksinitiativen mit internationalen Abkommen sowie dem Völker- und Menschenrecht. Während auf der einen Seite Möglichkeiten für eine bessere Prüfung dieser Vereinbarkeit diskutiert wurden, die bis hin zum Vorschlag eines Verfassungsgerichts reichten, versuchte auf der anderen Seite insbesondere die SVP mit verschiedenen erfolglosen Vorstössen Regelungen einzuführen, die Landesrecht zwingend über Völkerrecht stellen würden.

Politische Grundfragen:
– In Zukunft soll zu Beginn einer Legislaturperiode im Parlament die Nationalhymne gespielt werden.
– Die grössten Sorgen in der Bevölkerung sind die Angst vor Arbeitslosigkeit und vor dem Klimawandel.
– Der Schweizer Pavillon an der Weltausstellung lockte zahlreiche Besucher an.

Rechtsordnung:
– Im Rahmen der Revision des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes wurde über Datenschutz debattiert.
– Der Bericht über die Inspektion der Datenbank ISIS weckte Erinnerungen an die Fichenaffäre in den 1990er Jahren.
– In mehreren Kantonen wurde die Einführung des kantonalen oder kommunalen Ausländerstimmrechts deutlich abgelehnt.
– Die Verschärfung des Strafrechts war Gegenstand verschiedener überwiesener Vorstösse.
– Das Alarmsystem bei Kindesentführungen soll Anfang 2011 funktionstüchtig sein.
– Die Internetkriminalität und die bisher unzulänglichen Instrumente dagegen waren Gegenstand intensiver Debatten.
– Einer Petition des Verbands Schweizerischer Polizeibeamter wurde Folge gegeben.
– Die Räte befassten sich mit der Waffeninitiative.

Institutionen und Volksrechte:
– Gleich zwei Bundesräte traten im Berichtsjahr zurück: das Parlament wählte für Moritz Leuenberger und Hans-Rudolf Merz Simonetta Sommaruga (SP) und Johann Schneider-Ammann (FDP); Kampfkandidaturen der SVP und der Grünen blieben ohne Erfolg.
– Bei der Departementsverteilung kam es zu einer grossen Rochade.
– Zahlreiche Vorstösse forderten eine umfassende Regierungsreform; der Bundesrat reagierte mit einem ersten Vorschlag.
– Die Bundesversammlung soll in Zukunft bei Notverordnungen besser und schneller informiert werden.
– Eine Verordnung soll helfen, die Repräsentation der Landessprachen in der Verwaltung zu verbessern.
– Das Parlament erteilt sich die Kompetenz, die Bundesanwaltschaft und ihre Aufsichtsbehörde selbst zu wählen.
– Kontrovers diskutiert wurde das Problem der Vereinbarkeit von Volksinitiativen mit dem Völkerrecht.

Föderativer Aufbau:
– Der Trend zu stärkerer Nutzung von Standesinitiativen hält an.
– Die Anzahl Gemeinden nimmt aufgrund von Fusionen weiter ab.
– In den beiden Basel und im Arc jurassien wird über Kantonsfusionen nachgedacht.
– Der Tessiner Ständerat Dick Marty wird neuer Präsident der Assemblée interjurassienne.

Wahlen:
– In den Kantonen Bern, Glarus und Graubünden traten erstmals BDP und SVP gegeneinander an. Beide Parteien profitierten vom Wahlkampf.
– Die GLP eroberte Parlamentssitze in drei weiteren Kantonen.
– In Bern kann sich die rot-grüne Regierungsmehrheit halten.
– In Appenzell Innerrhoden wurde zum zweiten Mal eine Frau in die Regierung gewählt.
– Die SVP erobert weitere Regierungssitze: in Nidwalden und Zug errang sie ein zweites Regierungsmandat und bei den Ersatzwahlen in Uri schaffte sie zum ersten Mal den Einzug in die Regierung.

Aussenpolitik:
– Das Parlament beauftragte den Bundesrat, die gesetzlichen Grundlagen so anzupassen, dass die Regierung nicht mehr im Alleingang internationale Verträge abschliessen kann.
– Der Bundesrat schlug einen Gegenvorschlag zur Initiative der AUNS vor, welche die Volksrechte in der Aussenpolitik stärken will.
– Die EU attackierte das fiskalische System der Schweiz wiederholt und verlangte einen automatischen Informationsaustausch in Steuerfragen.
– In seinem Bericht zur Europapolitik hielt der Bundesrat fest, dass der bilaterale Weg für die Schweiz auf kurze Sicht die gangbarste Variante sei.
– Das Parlament verlangte vom Bundesrat Vorschläge, wie die bis zum Jahr 2015 geplante Erhöhung der Entwicklungshilfe auf 0.5 Prozent des BIP erreicht werden kann.
– Die beiden in Libyen festgehaltenen Schweizer Geiseln wurden freigelassen, nachdem der Konflikt auf europäisches Niveau gehoben wurde. Der Bundesrat wurde für sein Krisenmanagement scharf kritisiert.

Landesverteidigung:
– Der Bundesrat veröffentlichte den Bericht über die Sicherheit, der wegen fehlender politischer Linie stark kritisiert wurde. Der Ständerat nahm ihn mit Skepsis zur Kenntnis.
– Nach mehreren Verschiebungen hat die Regierung ihren Bericht über die Armee vorgestellt, der die Reduktion des Bestandes der Armee um 80'000 und die Aufrechterhaltung des jährlichen Budgets in der Höhe von CHF 4.4 Mia. empfiehlt.
– Das Parlament hat die Anpassung des Gesetzes über die Armee und die militärische Administration angenommen.
– Das Parlament hat mehrere Motionen angenommen, welche sich mit der Überarbeitung der vorgesehenen Modifikationen zur Unterzeichnung des Übereinkommens von Oslo über Streumunition beschäftigten.
– Aus budgetären Gründen verschob der Bundesrat den Ersatz der F-5 Tiger auf unbestimmte Zeit.
– Die Zunahme der Zahl der Gesuche um Zivildienst hat eine Reihe von parlamentarischen Vorstössen erzeugt. Ein bundesrätlicher Bericht kam jedoch zum Schluss, dass die Bestände der Armee dadurch nicht in Gefahr seien.

Wirtschaftspolitik:
– Die Schweizerische Wirtschaftsleistung hat sich 2010 mit Ausnahme der Warenexporte auf den Vorkrisenwerten stabilisiert.
– Die europäische Staatsschuldenkrise und die allgemeine Wirtschaftsschwäche der USA beflügeln den Frankenkurs und drücken auf die Margen der Exportwirtschaft.
– Das Cassis-de-Dijon-Prinzip tritt in Kraft, bewegt bezüglich Lebensmittelqualität aber nach wie vor die Gemüter.
– Der Bundesrat beabsichtigt über eine vorgezogene Teilrevision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen, den Mehrkosten entgegenzuwirken, die der öffentlichen Hand durch blockierte Vergabeentscheide entstehen.
– Die Uneinigkeit der Räte im Umgang mit der «Abzocker-Initiative» verkompliziert und verzögert die Revision des Aktien- und Rechnungslegungsrechts.

Geld, Währung und Kredit:
– Die Nationalbank hielt an ihrer expansiven Geldmengenpolitik fest und verzeichnet einen Konzernverlust von CHF 19.2 Mia.
– Der Schweizer Franken gewinnt massiv an Wert.
– Das Systemrisiko durch die Grossbanken («too-big-to-fail») wird über eine Revision des Bankengesetzes angegangen.
– Nach umfangreichen politischen Taktierereien der Flügelparteien nimmt das Parlament den Staatsvertrag Schweiz-USA in Sachen UBS in extremis an.
– Das Bankgeheimnis erodiert und die Schweiz diskutiert unter dem massiven Druck ausländischer Akteure eine Weissgeldstrategie.

Landwirtschaft:
– Der Ständerat beschloss Massnahmen zur Sicherung eines Selbstversorgungsgrads bei Nahrungsmitteln von mindestens 60 Prozent.
– Mit knapper Mehrheit schuf das Parlament im Landwirtschaftsgesetz eine Bilanzreserve zur Finanzierung von Begleitmassnahmen zu möglichen Freihandelsabkommen.
– Der Nationalrat verabschiedete einen Antrag, mit dem die Allgemeinverbindlichkeit für ein neues von den Produzenten bewirtschaftetes Milchmengensteuerungsmodell festgelegt werden soll.
– Das Parlament stimmte einer Verlängerung des GVO-Moratoriums in der Landwirtschaft zu.
– Das Inkrafttreten des Cassis de Dijon-Prinzips provozierte erneut Vorstösse zur Sicherung der Nahrungsmittelqualität.
– Das Parlament beschloss, den Schutz des Wolfs einzuschränken.
– Die Initiative für einen Tierschutzanwalt wurde mit 70.5 Prozent Nein-Stimmen und in allen Kantonen verworfen.

Öffentliche Finanzen:
– Das Stimmvolk lehnte eine Volksinitiative für mehr Steuergerechtigkeit mit 58.5 Prozent ab.
– Das Parlament lehnte eine radikale Vereinfachung der Mehrwertsteuer ab und wies die Vorlage an den Bundesrat zurück.
– Die Staatsrechnung 2010 schloss mit einem Überschuss von CHF 3.6 Mia. und damit deutlich besser als erwartet.
– Das vom Parlament beschlossene Budget sah ein Defizit von CHF 600 Mio. vor.

Energie:
– Die SP lancierte eine eidgenössische Volksinitiative für «Neue Arbeitsplätze dank erneuerbaren Energien (Cleantech-Initiative)».
– Der Bundesrat verabschiedete die Verlängerung des SuisseEnergie Programms bis 2020.
– Die Landesregierung räumte eine einjährige Verspätung bei der Ausarbeitung der Revision des Elektrizitätsversorgungsgesetzes ein.
– National- und Ständerat stimmten einer Erhöhung des Wasserzinses und der Abgabe zur kostendeckenden Einspeisevergütung zu.
– Das Parlament beriet über die CO2-Abgabebefreiung fossilthermischer Kraftwerke.

Verkehr und Kommunikation:
– Das Parlament sprach für den Infrastrukturfonds einen ausserordentlichen Beitrag von CHF 850 Millionen.
– Die Volksinitiative «für den öffentlichen Verkehr» kam zustande.
– Die beiden Kammern bewilligten die Kredite für die dringenden Agglomerationsprogramme und für die erste Etappe des Programms zur Beseitigung der Engpässe auf dem Nationalstrassennetz.
– Das BAV veröffentlichte das Konzept Bahn 2030.
– Während die Initiative «für eine starke Post» Ende Sommer zustande kam, nahm das Parlament ein neues Postgesetz an, worin es sich gegen die Abschaffung des Restmonopols der Post aussprach.
– Das Parlament nahm die erste der drei Teilrevisionen zum Luftfahrtgesetz an.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Der Bundesrat präsentierte seinen indirekten Gegenvorschlag zur Landschaftsinitiative in Form einer Teilrevision des Raumplanungsgesetzes, welcher vom Ständerat in verschiedener Hinsicht konkretisiert wurde.
– Das Parlament verabschiedete die flankierenden Massnahmen zur Aufhebung der Lex Koller als indirekten Gegenvorschlag zur Zweitwohnungs-Initiative.
– Der Nationalrat trat zum zweiten Mal nicht auf die Mietrechtsrevision ein und versenkte das Geschäft somit.
– Der Bundesrat präsentierte seine Botschaft zur Volksinitiative «Sicheres Wohnen im Alter».
– Der Nationalrat beantragte die Annahme von zwei Volksinitiativen zu steuerlich privilegiertem Bausparen; der Ständerat hingegen setzte sich für die Erarbeitung eines indirekten Gegenvorschlags ein.

Umweltschutz:
– Der Nationalrat empfahl die Volksinitiativen «für ein gesundes Klima» und «für menschenfreundliche Fahrzeuge (Offroader-Initiative)» zur Ablehnung und befürwortete in beiden Fällen einen indirekten Gegenvorschlag.
– Die Volksinitiative «Lebendiges Wasser» wurde zu Gunsten des vom Parlament im Vorjahr angenommenen indirekten Gegenvorschlages zurückgezogen.
– Mit seinem erneuten Entscheid auf Nichteintreten beschloss der Nationalrat definitiv, die Durchführungsprotokolle zur Alpenkonvention nicht zu ratifizieren.
– Entgegen dem Antrag des Bundesrates verlängerte das Parlament den Fonds Landschaft Schweiz um weitere 10 Jahre.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die ständige Wohnbevölkerung der Schweiz betrug am Ende des Berichtsjahres etwas mehr als 7.8 Millionen Personen.
– Die Arbeitslosenquote zeigte sich relativ robust, sie betrug im Mittel 3.9 Prozent.
– Der Nominallohn stieg um 0.8 Prozent an, die Reallöhne blieben nahezu unverändert.
– Es wurden mehrere neue GAVs – bei Swissport und Dnata, der ISS Aviation, der Swiss, der SBB und dem deutschen Discounter Lidl – abgeschlossen.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Der Nationalrat verabschiedete Massnahmen zur Integration von komplementärmedizinischen Kenntnissen in die Ausbildung von Medizinalpersonen.
– Die grosse Kammer nahm verschiedene Vorstösse (siehe auch hier) an, welche im Bereich der Pflege eine Weiterbildungs- und Ausbildungsoffensive starten wollen.
– Der Bundesrat schickte ein neues Alkoholgesetz in die Vernehmlassung.
– Bund, Kantone, Gemeinden und Städte trafen sich im November anlässlich einer ersten nationalen Armutskonferenz.
– National- und Ständerat berieten die Botschaft zum Sportförderungsgesetz.

Sozialversicherungen:
– Der Nationalrat lehnte die leistungsseitigen Massnahmen der 11. AHV-Revision ab.
– Das Parlament (Ständerat, Nationalrat) behandelte ein erstes Massnahmenpaket der 6. IV-Revision.
– National- und Ständerat nahmen die Revisionen des BVG bezüglich der Finanzierung öffentlich-rechtlicher Vorsorgeeinrichtungen und die Strukturreform der beruflichen Vorsorge an.
– Das Volk lehnte die Anpassung des Mindestumwandlungssatzes in der beruflichen Vorsorge ab.
– Der Nationalrat lehnte die Revision des KVG mit den Massnahmen zur Eindämmung der Kostenentwicklung ab und behandelte die KVG-Revision zu Managed-Care.
– Der Nationalrat wies die Revision der Unfallversicherung zurück an den Bundesrat.
– Parlament und Volk nahmen die 4. Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes an.

Soziale Gruppen:
– Volk und Stände hiessen im Berichtsjahr eine Volksinitiative zur Ausschaffung krimineller Ausländer gut; der Gegenvorschlag des Parlaments wurde hingegen abgelehnt.
– Die eidgenössischen Räte verabschiedeten ein Bundesgesetz über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens.
– Ein Komitee aus christlich-konservativen Kreisen lancierte eine Volksinitiative zur Streichung der Abtreibungskosten aus dem Leistungskatalog der obligatorischen Krankenversicherung.
– National- und Ständerat stimmten einer Verlängerung der Anschubfinanzierung für familien- und schulergänzende Kinderbetreuungsangebote zu.
– Der Bundesrat unterbreitete dem Parlament eine Totalrevision des Jugendförderungsgesetzes.

Bildung und Forschung:
– Die Schweiz unterzeichnete im Berichtsjahr ein Bildungsabkommen mit der EU.
– Die Romandie und das Tessin verabschiedeten im Juni einen gemeinsamen Lehrplan für die obligatorische Schule.
– In der Herbstsession verabschiedete die kleine Kammer ein neues Bundesgesetz über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich.
– Der Verband der Schweizer Studierendenschaften lancierte im Berichtsjahr eine Volksinitiative für höhere und schweizweit einheitliche Stipendien.
– In der Volksabstimmung vom 7. März wurde ein neuer Verfassungsartikel über die Forschung am Menschen mit 77.2 Prozent der Stimmen gutgeheissen.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Das EDI eröffnete das Anhörungsverfahren zur Kulturbotschaft.
– Das Bundesgesetz über die Buchpreisbindung ging nach der Detailberatung des Ständerates in die Differenzbereinigung.
– Die Verordnung zum Sprachengesetz trat per 1. Juli in Kraft.
– Die Schweizerische Bischofskonferenz verstärkte ihr Engagement zur Bekämpfung von sexuellem Missbrauch in der katholischen Kirche.
– Das Ergebnis der Minarett-Initiative entpuppte sich als Ausgangspunkt einer intensiven politischen Debatte zur Rolle des Islam in der Schweiz.

Medien:
– Anlässlich der Postgesetzrevision beschloss das Parlament die Weiterführung der indirekten Presseförderung; gleichzeitig erging der Auftrag an den Bundesrat, Alternativen dazu zu prüfen.
– Sowohl in der Deutsch- als auch in der Westschweiz setzte sich die Bereinigung auf dem Pressemarkt mit wesentlichen Änderungen der Besitzverhältnisse bei den Verlagshäusern Basler Zeitung Medien, Tamedia, NZZ und Rhône Media AG fort.
– Die SRG kämpfte mit dem fünften Defizit in Folge, setzte ihr Konvergenzprojekt aber zu wichtigen Teilen um.
– Das MEDIA-Abkommen Schweiz-EG trat zusammen mit einer Lockerung der Werbevorschriften für öffentliches und privates TV in Kraft.
– Der Bundesrat setzte eine Arbeitsgruppe zur Erarbeitung einer Cyber-Defense-Strategie ein und verabschiedete das Präventionsprogramm «Jugendmedienschutz und Medienkompetenz».
– Das Seco lancierte zur Verbesserung der Sicherheit im elektronischen Datenverkehr das Pilotprojekt Suisse-ID.

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2010? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2010 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

Pour la cinquième année consécutive, il y a eu un remaniement gouvernemental en 2010. Après le retrait du conseiller fédéral Deiss (pdc) en 2006, la non réélection du conseiller fédéral Blocher (udc) en 2007, ainsi que les démissions de Samuel Schmid (udc), en 2008, et Pascal Couchepin (plr), en 2009, deux autres conseillers fédéraux ont quitté leur fonction en 2010. Moritz Leuenberger (ps) et Hans-Rudolf Merz (plr) ont été remplacés par Simonetta Sommaruga (ps) et Johann Schneider-Ammann (plr). Ces deux sièges ont été attaqués par l’UDC. Le siège du PLR a en outre été contesté par les Verts. Ni Jean-François Rime (udc), ni Brigit Wyss (pe) n’ont toutefois obtenu les voix nécessaires. La composition du gouvernement ne semble toutefois guère stabilisée. Premièrement, la démission de Micheline Calmy-Rey (ps) au terme de la législature semble probable et, deuxièmement, la répartition des sièges entre les partis est toujours aussi âprement critiquée par l’UDC. Invoquant son statut de premier groupe parlementaire, cette dernière revendique en effet un deuxième siège. Les élections fédérales de 2011 promettent d’être passionnantes du point de vue de la composition du gouvernement.

À la faveur de ce remaniement, près de 40 ans après l’introduction du suffrage féminin et pour la première fois dans l’histoire de la Suisse, une majorité de femmes siègent au gouvernement. Quatre des septs conseillers fédéraux sont des femmes. Par ailleurs, au cours de l’année sous revue, les trois fonctions politiques les plus importantes ont été occupées par des femmes. Doris Leuthard (pdc) a assuré la présidence de la Confédération, alors que Pascale Bruderer Wyss (ps) et Erika Forster-Vannini (plr) ont respectivement présidé le Conseil national et le Conseil des Etats. Ceci étant, les femmes sont demeurées nettement minoritaires dans les parlements national et cantonaux. Les élections parlementaires, qui ont eu lieu dans huit cantons au cours de l’année sous revue, ont même vu la proportion de femmes parmi les élus régresser.

2010 est demeurée sous le signe de la résolution des diverses crises des années précédentes. Le Conseil fédéral a enduré de nombreuses critiques pour sa gestion des dites crises. On lui a notamment reproché un déficit de pilotage, un manque de confiance mutuelle entre les membres du collège et une politique d’information mal coordonnée. L’affaire UBS, la crise libyenne, l’absence de coordination des annonces de démission des conseillers fédéraux Leuenberger et Merz, ainsi que l’importante rocade dans la répartition des départements ont été interprétées comme les signes d’une perte de concordance et de collégialité. Le lancement d’une initiative pour l’élection du Conseil fédéral par le peuple et de nombreuses propositions en faveur d’une réforme du gouvernement en ont été les conséquences.

En matière de politique étrangère, il a également été question de résoudre des crises. En conséquence de l’assouplissement du secret bancaire induit par la conformation aux standards de l’OCDE concernant l’entraide administrative en matière fiscale, de nombreuses conventions bilatérales de double imposition ont été conclues. L’accord d’entraide administrative avec les Etats-Unis a dû être converti en un traité, par lequel la Suisse s’est engagée à fournir des données de clients de l’UBS. L’approbation de ce traité par le parlement s’est faite dans la douleur. L’UDC et le PS ont posé des conditions à leur soutien. Le PS n’a obtenu gain de cause ni pour sa revendication de soumettre le secteur bancaire à des règles plus sévères, ni pour son exigence de réglementer les bonus des managers. Après de longues tergiversations et une volte-face de l’UDC, le traité a finalement été adopté.

L’UE a poursuivi ses attaques contre le système fiscal suisse et exigé un échange automatique de données en matière fiscale. Jugeant que la voie bilatérale avait atteint ses limites, elle a en outre fait savoir qu’elle n’était pas prête à négocier avec la Suisse sur des dossiers aussi divers que nombreux. Dans son rapport sur la politique européenne, le Conseil fédéral a cependant réaffirmé sa volonté de poursuivre sur la voie bilatérale.

Le Conseil fédéral a présenté son rapport sur l’armée, qui prévoit une réduction des effectifs à 80'000 hommes et une facture annuelle globale de CHF 4.4 milliards. L’achat de nouveaux avions de combat a été repoussé à 2015 en raison de moyens financiers insuffisants, raison pour laquelle le GSsA a retiré son initiative pour un moratoire sur l’achat de nouveaux avions militaires.

Au cours de l’année sous revue, la Suisse a connu une reprise conjoncturelle. Le PIB nominal a crû de 2 pourcent et la performance économique a retrouvé les valeurs d’avant-crise. La reprise s’est également traduite dans les comptes d’Etat, qui – contre toute attente – ont affiché un excédent de CHF 3.6 milliards. La quote-part étatique a légèrement reculé à 0.1 pourcent. Le taux de chômage est quant à lui passé de 4.5 à 3.8 pourcent, mais il est demeuré en moyenne 0.2 pourcent plus élevé que l’année précédente. La Banque nationale a contribué à la reprise grâce à sa politique monétaire expansive. La crise européenne de la dette publique et l’évolution incertaine de l’économie américaine ont causé une forte revalorisation du franc par rapport à l’euro et au dollar. La Banque nationale est intervenue massivement sur le marché des devises afin de soutenir l’industrie d’exportation. Au cours de l’année sous revue, la valeur du franc a crû de 17 pourcent par rapport à l’euro et de 11 pourcent par rapport au dollar, entraînant des conséquences anticonjoncturelles au second semestre.

En 2010, les citoyennes et les citoyens ont été appelés aux urnes pour se prononcer sur sept objets fédéraux. La gauche, qui a lancé avec les syndicats des référendums contre des réformes des assurances sociales, a connu un succès variable. Victorieuse avec le référendum contre l’abaissement du taux minimal de conversion du deuxième pilier, elle a par contre perdu la lutte contre les restrictions de durée et de montant des indemnités journalières introduites dans la loi sur l’assurance chômage. L’article constitutionnel relatif à la recherche sur l’être humain, qui donne à la Confédération la possibilité de réglementer la recherche de manière uniforme pour toute la Suisse, tout en protégeant la dignité et la personnalité humaines et en garantissant la liberté scientifique, a été peu contesté. Soumis au référendum obligatoire, il a été accepté avec plus de trois quarts des voix. Trois initiatives ont en outre été soumises au peuple et aux cantons. Ni l’initiative en faveur de l’institution d’un avocat pour les animaux, ni celle en faveur d’une plus grande justice fiscale, qui visait à modérer la concurrence fiscale intercantonale, n’ont connu le succès, à l’inverse de l’initiative sur le renvoi de l’UDC. Celle-ci exige que les étrangères et les étrangers condamnés pénalement pour certains délits et crimes se voient retirer leur titre de séjour et expulser du territoire suisse. Au préalable, le parlement avait longuement et vivement discuté de la validité de l’initiative, ainsi que d’un contre-projet, qui fut cependant rejeté par le peuple. L’initiative pour le renvoi, comme celle contre les minarets, l’année précédente, ainsi qu’une troisième initiative en faveur de la réintroduction de la peine de mort, lancée au cours de l’année sous revue et presque immédiatement retirée, ont alimenté la discussion sur la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international et les droits de l’homme. Alors que, d’un côté, on a discuté des possibilités d’améliorer le contrôle de cette compatibilité, évoquant même la proposition d’instituer une cour constitutionnelle, de l’autre, on a essayé, notamment de la part de l’UDC, à travers diverses propositions, toutes refusées, d’affirmer formellement la primauté du droit national sur le droit international.

Problèmes politiques fondamentaux:
– À l’avenir, l’hymne national sera joué au parlement au début de la législature.
– Les principales préoccupations au sein de la population sont la peur du chômage et du changement climatique.
– Le pavillon suisse à l’Exposition universelle de Shanghai a attiré de nombreux visiteurs.

Ordre juridique:
– La protection des données a fait débat dans le cadre de la révision de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration.
– Le rapport d’enquête sur la base de données ISIS a réveillé le souvenir de l’affaire des fiches du début des années 1990.
– L’introduction du droit de vote communal ou cantonal des étrangers a été nettement rejetée dans plusieurs cantons.
– Plusieurs propositions individuelles en faveur d’un durcissement du droit pénal ont été adoptées.
– Le système d’alerte pour les enlèvements d’enfants entrera en fonction début 2011.
– La criminalité sur Internet et les instruments pour y faire face ont suscité d’intenses débats.
– Le Conseil national a décidé de donner suite à une pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police.
– Les chambres ont traité l’initiative sur les armes.

Institutions et droits populaires:
– Deux conseillers fédéraux se sont retirés au cours de l’année sous revue: le parlement a élu Simonetta Sommaruga (PS) et Johann Schneider-Ammann (PLR) pour remplacer Moritz Leuenberger et Hans-Rudolf Merz; des candidatures de combat de l’UDC et des Verts ont échoué.
– D’importants changements sont survenus dans la répartition des départements.
– De nombreuses propositions ont exigé une réforme en profondeur du gouvernement; le Conseil fédéral y a répondu avec un premier projet.
– L’Assemblée fédérale sera dorénavant mieux et plus rapidement informée des réglementations urgentes adoptées par le gouvernement.
– Une ordonnance doit améliorer la représentation des langues nationales au sein de l’administration fédérale.
– Le parlement s’est octroyé la compétence d’élire le Ministère public de la Confédération et les autorités de surveillance.
– La question de la compatibilité entre les initiatives populaires et le droit international public a été vivement débattue.

Structures fédéralistes:
– La tendance à une utilisation accrue du droit d'initiative par les cantons s'est confirmée.
– Le nombre de communes a connu une nouvelle diminution en raison de fusions.
– Dans les deux Bâle et dans l'Arc jurassien, l'idée d'une fusion des cantons a été avancée.
– Le conseiller aux Etats tessinois Dick Marty a été élu à la présidence de l'Assemblée interjurassienne.

Elections:
– Dans les cantons de Berne, de Glaris et des Grisons, le PBD et l'UDC se sont affrontés pour la première fois. Les deux partis ont tiré profit de la lutte électorale.
– Les Verts libéraux ont conquis des mandats parlementaires dans trois cantons supplémentaires.
– A Berne, la majorité gouvernementale rose-verte a pu se maintenir.
– Pour la deuxième fois de son histoire, le canton d'Appenzell Rhodes Intérieures a connu l'élection d'une femme au gouvernement.
– L'UDC a gagné de nouveaux sièges dans les exécutifs cantonaux: elle a conquis un deuxième mandat gouvernemental à Nidwald et à Zoug et fait son entrée dans le gouvernement d'Uri lors d'une élection complémentaire.

Politique étrangère:
– Le parlement a chargé le gouvernement de modifier la base légale afin que ce dernier ne puisse conclure seul des traités internationaux.
– Le Conseil fédéral a proposé un contre-projet à l’initiative de l’ASIN visant au renforcement des droits populaires dans la politique étrangère.
– L’UE a attaqué à de multiples reprises le système fiscal helvétique en exigeant un échange automatique d’informations.
– Dans son rapport sur la politique européenne, le Conseil fédéral a considéré que la voie bilatérale est, à court terme, la voie la plus praticable.
– Le parlement a exigé que le Conseil fédéral fasse des propositions afin d’atteindre l’objectif de 0.5 pourcent du RNB en 2015 pour l’aide au développement. Le gouvernement s’est exécuté à la fin de l’année.
– Les deux otages en Libye ont été libérés après l’intervention de l’UE. Le Conseil fédéral a été fortement critiqué pour sa gestion collective de l’affaire.

Armée:
– Le Conseil fédéral a finalement publié son rapport sur la sécurité. Il a été fortement critiqué pour l’absence de ligne politique claire. Le Conseil des Etats en a pris acte avec scepticisme.
– Après de multiples reports, le gouvernement a présenté son rapport sur l’armée. Il préconise la réduction des effectifs de l’armée à 80'000 et le maintien du budget annuel aux alentours de CHF 4.4 milliards.
– Le parlement a accepté la modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire.
– Le parlement a adopté des motions remaniant les modifications prévues pour la ratification de la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions.
– Le Conseil fédéral a décidé de repousser à une date indéterminée le remplacement des F-5 Tiger pour des raisons budgétaires.
– L’augmentation des demandes de service civil a entraîné le dépôt de nombreuses interventions parlementaires. Le rapport présenté par le gouvernement considère que cette augmentation ne met pas en péril les effectifs de l’armée.

Politique économique:
– Durant l’année 2010, l’activité économique suisse s’est stabilisée au niveau d’avant-crise, à l’exception des exportations de marchandises.
– La crise européenne de la dette des Etats et la faiblesse économique des Etats-Unis a provoqué l’envol du cours du franc et comprimé les marges de l’économie d’exportation.
– Le principe du Cassis de Dijon est entré en vigueur, toutefois la question de la qualité des denrées alimentaires a continué d’agiter les esprits.
– Le Conseil fédéral envisage une révision partielle de la loi fédérale sur les marchés publics afin de combattre les dépenses supplémentaires générées par des décisions d’affectation bloquées.
– Le désaccord des chambres relatif au traitement de l’initiative contre les rémunérations abusives a compliqué et retardé la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable.

Crédit et monnaie:
– La Banque nationale s’en est tenue à une politique monétaire expansive et a enregistré une perte consolidée de CHF 19.2 milliards.
– Le franc suisse a massivement gagné en valeur.
– Le risque systémique des banques trop grandes pour faillir («too big too fail») est traité à travers une révision de la loi sur les banques.
– Après de multiples manœuvres politiques de l’UDC et du PS, le parlement a adopté in extremis l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis relatif à l’UBS.
– Le secret bancaire s’affaiblit et la Suisse discute d’une stratégie «argent propre» sous la pression massive d’acteurs étrangers.

Agriculture:
– Le Conseil des Etats a décidé de prendre des mesures afin que la production réponde aux exigences de la souveraineté alimentaire et assure un auto-approvisionnement atteignant 60 pourcent.
– Le parlement a décidé de justesse de constituer une réserve dans la loi sur l’agriculture destinée aux mesures d’accompagnement d’un hypothétique accord de libre-échange.
– Le Conseil national a adopté une motion qui attribue le statut de force obligatoire à un nouveau modèle de régulation des quantités de lait géré par les producteurs.
– Les deux chambres ont décidé de prolonger le moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture.
– L’entrée en vigueur du principe du Cassis de Dijon a été suivie de réactions musclées dénonçant une baisse de la qualité des produits.
– Le parlement a décidé d’entamer des démarches afin d’amoindrir le niveau de protection du loup en Suisse.
– L’initiative pour un avocat des animaux a été rejetée par 70.5 pourcent des votants et la totalité des cantons.

Finances publiques:
– Le peuple a rejeté à 58.5 pourcent une initiative populaire pour plus de justice fiscale.
– Le parlement a refusé une simplification drastique de la TVA et renvoyé l'objet au Conseil fédéral.
– Les comptes 2010 ont affiché un excédent de recettes de CHF 3.6 milliards, nettement supérieur aux prévisions.
– Le budget 2011 adopté par le parlement prévoit un déficit de CHF 600 millions.

Energie:
– Le PS a lancé une initiative populaire fédérale baptisée «De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)».
– Le Conseil fédéral a décidé le renouvellement pour une durée de dix ans du programme SuisseEnergie.
– Le gouvernement a annoncé un retard d’une année dans l’élaboration de la révision de la loi sur l’approvisionnement électrique.
– Les chambres ont approuvé l’augmentation progressive de la redevance hydraulique et la hausse de la redevance pour la rétribution à prix coûtant du courant vert.
– Le parlement a reconduit l’exemption de la taxe sur le CO2 des centrales à combustibles fossiles.

Transports et communications:
– Le parlement a décidé le versement d’une contribution extraordinaire de CHF 850 millions au fonds d’infrastructure.
– L’initiative populaire «pour les transports publics» a abouti.
– Les chambres ont alloué les crédits en faveur des programmes d’agglomération urgents et de la première étape du programme d’élimination des goulets d’étranglement des routes nationales.
– L’OFT a rendu public le concept Rail 2030.
– Alors que l’initiative populaire «Pour une poste forte» a abouti à la fin de l’été, les chambres ont adopté le projet de nouvelle législation postale après avoir renoncé à la suppression du monopole résiduel de La Poste.
– Le parlement a adopté la première des trois révisions partielles de la loi sur l’aviation.

Aménagement du territoire et logement:
– Le Conseil fédéral a présenté son contre-projet indirect à l’initiative pour le paysage sous la forme d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire; le Conseil des Etats l’a approuvé après l’avoir amendé.
– Le parlement a adopté les mesures d’accompagnement de la suppression de la Lex Koller au titre de contre-projet indirect à l’initiative sur les résidences secondaires.
– Le Conseil national a refusé une seconde fois d’entrer en matière sur la révision du droit du bail, liquidant ainsi l’objet.
– Le Conseil fédéral a présenté le message relatif à l’initiative «sécurité du logement à la retraite».
– Le Conseil national a recommandé l’approbation de deux initiatives populaires pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne logement; à l’inverse, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur de l’élaboration d’un contre-projet indirect.

Protection de l'environnement:
– Le Conseil national a recommandé le rejet des initiatives populaires «pour un climat sain» et «pour des véhicules plus respectueux des personnes et de l’environnement» et approuvé pour chacune d’elles un contre-projet indirect.
– L’initiative populaire «Eaux vivantes» a été retirée en faveur du contre-projet indirect adopté par le parlement l’année précédente.
– Suite au second refus d’entrer en matière du Conseil national, le projet de ratification des protocoles de mise en œuvre de la Convention alpine a été définitivement liquidé.
– Contre l’avis du Conseil fédéral, le parlement a renouvelé le Fonds suisse pour le paysage pour une durée de dix ans.

Population et travail:
– La population résidente permanente de la Suisse a franchi la barre des 7.8 millions de personnes à la fin de l'année sous revue.
– Le nombre de chômeurs est demeuré relativement élevé, atteignant 3.9 pourcent en moyenne.
– Le salaire nominal a progressé de 0.8 pourcent, alors que les salaires réels sont demeurés pratiquement inchangés.
– Plusieurs nouvelles conventions collectives de travail – à Swissport et Dnata, ISS Aviation, Swiss, CFF et à Lidl – ont été conclues.

Santé, assistance sociale, sport:
– Le Conseil national a adopté des mesures pour inclure des connaissances de médecines complémentaires dans la formation du personnel médical.
– La chambre basse a accepté diverses propositions (voir aussi la) afin de lancer une campagne de formation continue et de formation de base dans le domaine des soins.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation une nouvelle loi sur l’alcool.
– La Confédération, les cantons, les communes et les villes se sont rencontrés en novembre dans le cadre d’une première conférence nationale sur la pauvreté.
– Le Conseil national et le Conseil des Etats ont débattu du message relatif à la loi sur l’encouragement au sport.

Assurances sociales:
– Le Conseil national a refusé les mesures relatives aux prestations de la 11e révision de l‘AVS.
– Le parlement (Conseil d'états, Conseil national) a traité le premier paquet de mesures de la 6e révision de l’AI.
– Les chambres ont approuvé les révisions de la LPP concernant le financement des institutions de prévoyance de droit public et la réforme des structures de la prévoyance professionnelle.
– Le peuple a rejeté l’adaptation du taux minimal de conversion des rentes LPP.
– Le Conseil national a refusé la révision de la LAMal comportant des mesures visant à contenir la croissance des coûts mais il a traité celle relative au Managed Care.
– La chambre basse a renvoyé au Conseil fédéral le projet de modification de la loi sur l’assurance accident.
– Le parlement et le peuple ont approuvé la 4e révision de la loi sur l’assurance chômage.

Groupes sociaux:
– Le peuple et les cantons ont approuvé l’initiative populaire pour le renvoi des criminels étrangers; le contre-projet du parlement a par contre été rejeté.
– Les chambres ont adopté une loi sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition.
– Un comité issu des milieux chrétiens-conservateurs a lancé une initiative populaire pour la suppression du remboursement des coûts de l’avortement du catalogue de prestations de l’assurance maladie obligatoire.
– Les chambres ont décidé une prolongation des aides financières en faveur de l’accueil extrafamilial et extrascolaire des enfants.
– Le Conseil fédéral a soumis au parlement une révision totale de la loi sur les activités de jeunesse.

Enseignement et recherche:
– La Suisse a signé un accord sur la formation avec l’UE.
– La Romandie et le Tessin ont adopté un plan d’études commun pour l’école obligatoire.
– Lors de la session d’automne, la chambre haute a adopté une nouvelle loi fédérale sur l’aide aux universités et la coordination dans le domaine des hautes écoles.
– L’Union nationale des étudiants de Suisse a lancé une initiative populaire en faveur d’une unification nationale et d’une hausse générale des bourses d’études.
– Lors de la votation populaire du 7 mars, un nouvel article constitutionnel concernant la recherche sur l’être humain a été approuvé par 77.2 pourcent des voix.

Culture, langues, églises:
– Le DFI a lancé une procédure d’audition concernant le message sur la culture.
– Après les délibérations du Conseil des Etats, le projet de loi fédérale sur la réglementation du prix du livre est allé en procédure d’élimination des divergences.
– L’ordonnance d’application de la loi sur les langues est entrée en vigueur le 1er juillet.
– La Conférence des évêques suisses a renforcé son engagement dans la lutte contre les abus sexuels au sein de l’Eglise catholique.
– Le résultat du vote sur l’initiative anti-minarets a débouché sur un intense débat politique au sujet du rôle de l’Islam en Suisse.

Médias:
– Lors de la révision de la loi sur la Poste, le parlement a décidé de maintenir l’aide indirecte à la presse; le Conseil fédéral s’est par ailleurs vu confier l’examen d’alternatives à celle-ci.
– Autant en Suisse alémanique qu’en Suisse romande, la concentration du marché de la presse s’est poursuivie à travers des changements importants de propriétaire au sein des maisons d’édition de Basler Zeitung Medien, de Tamedia, de NZZ et de Rhône Media SA.
– La SSR a fait face à son cinquième déficit successif, parvenant toutefois à réaliser les parties les plus importantes de son projet de convergence.
– L’accord MEDIA entre la Suisse et l’UE est entré en vigueur. Il assouplit les prescriptions publicitaires pour les télévisions publiques et privées. Le Conseil fédéral a créé un groupe de travail chargé d’élaborer une stratégie de cyber-défense et a adopté un programme de prévention «protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques».
– Le Seco a lancé le projet pilote Suisse-ID visant à améliorer la sécurité de la transmission électronique de données.