Pour la deuxième fois, la Commission des télécommunications et des transports du Conseil des États (CTT-CE) s'est prononcée en défaveur de l'initiative parlementaire Regazzi. Le Conseil national a adopté en juin cet objet qui vise à exempter les PME du paiement de la redevance radio-TV. Cette position n'a pas été partagée par 10 des 13 membres de la commission compétente de la chambre haute. Ceux-ci sont d'avis que diverses adaptations de la structure tarifaire de la redevance ont déjà permis de délester les entreprises au niveau financier. De plus, la limite fixée à 250 emplois plein-temps pour être exempté mènerait à des inégalités. Enfin, la commission souligne que l'initiative populaire «200 francs, ça suffit» permettra, si elle aboutit, au peuple de se prononcer sur la question du paiement de la redevance par les entreprises. Outre la réduction de la redevance à CHF 200 pour les ménages (contre CHF 335 actuellement), l'initiative souhaite également exonérer les entreprises de ce que les initiant.e.s considèrent comme une «taxation insensée».

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire Regazzi (centre, TI) par 119 voix contre 71 et 3 abstentions. A la tribune, le tessinois a dénoncé le système actuel, qui équivaut selon lui à une double taxe pour les PME. Face à lui, le socialiste Matthias Aebischer (ps, BE) s'est agacé du comportement du groupe «anti-SSR», qui chercherait par tous les moyens à couper les vivres au service public. L'objet prend donc la direction du Conseil des États.

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Le refus du paquet d'aide aux médias a été le déclencheur attendu par l'UDC. Alors que les mesures d'aides à la presse concoctées par le Conseil fédéral et ajustées par le Parlement n'ont pas trouvé grâce aux yeux du peuple, l'UDC a souhaité surfer sur la vague de ce succès en lançant dans la foulée son initiative de réduction de la redevance radio-TV, dans les tuyaux depuis quelques mois. Au lendemain de la votation, le contenu exact de la nouvelle initiative n'était pourtant pas encore clairement défini: allait-il s'agir de réduire de moitié la redevance radio-TV, ce qui équivaudrait à passer de CHF 335 à CHF 167.5 par ménage et par an? Ou alors la nouvelle redevance devait-elle s'établir à CHF 200, auquel cas la «Halbierungsinitiative» se transformerait en «Reduzierungsinitiative»? Si ces points devaient encore être clarifiés, les pontes du parti agrarien, à commencer par son président Marco Chiesa, ont en tout cas affiché la couleur: la SSR reçoit actuellement trop d'argent à leurs yeux. Dans cette optique, le refus du paquet d'aide aux médias a été interprété comme un vote de défiance à l'égard des médias en général. Ce début de campagne en fanfare a donc été extrêmement précoce, puisque la récolte des signatures était encore loin de débuter.
Le 1er mars, deux semaines après la votation sur l'aide aux médias, le texte officiel a été présenté à la presse et déposé auprès de la Chancellerie pour examen. Finalement, l'initiative s'intitule «200 francs, ça suffit», confirmant donc la volonté du comité de réduire la redevance à CHF 200 francs par an et par ménage. Aux côtés de l'UDC, les jeunes PLR et l'USAM ont participé au lancement de l'initiative. En plus de la réduction pour les ménages, l'initiative comprend également un volet qui prévoit la suppression de la redevance pour les entreprises suisses. Le directeur de l'USAM Hans-Ulrich Bigler s'est insurgé du fait que les entreprises paient pour une prestation qu'elles ne consomment pas elles-mêmes, d'autant plus que «les entrepreneurs et les employés paient déjà l'impôt en tant que particuliers». Au niveau parlementaire, un objet de Fabio Regazzi (centre, TI), président de l'USAM, souhaite exempter les PME du paiement de la redevance, de manière similaire à ce qui est prévu par l'initiative. Du sort de cette initiative parlementaire dépendra probablement le soutien final de l'organisation à l'initiative populaire. De plus, l'initiative prévoit un mécanisme de compensation qui doit éviter de pénaliser les minorités francophones et italophones. C'est en principe le programme de la SRF qui sera le plus touché par la réduction du financement. Les initiant.e.s jugent en effet que dans l'espace médiatique alémanique, la SSR concurrence des médias privés de manière injustifiée. Si l'initiative franchit tous les obstacles et est acceptée, le comité estime que la SSR touchera CHF 600 millions de moins qu'actuellement, passant de CHF 1.3 milliard à environ CHF 700 millions.
Pour rappel, l'initiative No-Billag s'était déjà attaquée à la redevance radio-TV, souhaitant purement et simplement la supprimer. Cette initiative a été rejetée en mars 2018 par 71.6 pour cent de la population. Elle bénéficiait déjà du soutien de l'UDC, des jeunes PLR et de l'USAM. Moins radicale, l'initiative «200 francs, ça suffit» pourrait connaître un meilleur sort dans les urnes. Ceci d'autant plus que parmi les politicien.ne.s bourgeois.e.s, de nombreuses voix critiques s'expriment à l'encontre de la SSR, notamment sur l'orientation politique de certains reportages. Ainsi, l'initiative pourrait bénéficier d'un assez vaste soutien, même s'il demeure peu probable que le PLR et le Centre recommandent de l'accepter. Dans un entretien accordé au Tages Anzeiger, le président du Centre Gerhard Pfister a déclaré qu'il ne se rallierait pas au comité de soutien à l'initiative. Selon lui, celle-ci ne résout pas les problèmes fondamentaux de la SSR, ni ne permet une discussion constructive sur le rôle des médias de service-public. À gauche, divers politiciens et politiciennes se sont fermement opposé.e.s à l'initiative, qualifiée de «purement idéologique», mais ont appelé à un débat sur le rôle de la SSR et du service-public. D'ailleurs, les opposant.e.s ont également commencé à s'organiser: une alliance «Pro Medienvielfalt» («pour la diversité médiatique») a été créée, regroupant des représentant.e.s de la culture, de l'économie, de la politique et de la société civile, avec l'objectif de ne pas laisser le champ-libre aux partisan.e.s de l'initiative.

Initiative de l'UDC contre le service public et la RTS
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Contrairement à l'avis de sa consœur des Etats, la CTT-CN a réitéré sa volonté de donner suite à l'initiative parlementaire Regazzi (centre, TI), déjà exprimée en février 2020. Si elle souligne une amélioration avec l'affinage de la structure tarifaire en 2021, elle considère toujours que la redevance radio-TV représente une charge injustifiée pour des PME qui réalisent des gros chiffres d'affaires, sans pour autant atteindre d'importants bénéfices. Pour rappel, les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à CHF 50'000 sont soumises à la redevance. Par l'entremise de cette initiative parlementaire, le conseiller national tessinois Fabio Regazzi souhaite exempter les entreprises employant moins de 250 personnes – sans compter les apprenti.e.s – du paiement de la redevance. Au final, la commission recommande à son conseil de donner suite à l'initiative par 14 voix contre 10.

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Im April 2021 teilte die KVF-SR mit, dass sie dem Antrag ihrer Schwesterkommission nicht zustimme und der parlamentarischen Initiative von Fabio Regazzi (mitte, TI) keine Folge geben wolle. Der Tessiner wollte die KMU von der Mediensteuer ausnehmen. Den Entscheid (8 zu 4 Stimmen bei einer Enthaltung) begründete die Kommission damit, dass sich das Parlament bereits mehrmals für das heutige System der Unternehmensabgabe für Radio und Fernsehen ausgesprochen habe und dass dadurch Mindereinnahmen entstehen würden, die von den Haushalten getragen werden müssten.

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Nachdem die KVF-NR im Februar 2021 ein weiteres Mal zum Entwurf des Massnahmenpakets zugunsten der Medien zusammengekommen war, beugte sich in der Frühjahrssession 2021 der Nationalrat zur Detailberatung über das Dossier. Die umfangreiche Debatte wurde wie bereits in vorangehenden Sitzungen in drei Blöcke aufgeteilt: Der Erste betraf die durch das Postgesetz geregelte indirekte Presseförderung, der zweite Block nahm sich Anpassungen betreffend das RTVG an und im dritten Block schliesslich wurde über die Förderung von Online-Medien beraten.

Tages- und Wochenzeitungen, welche ihre gedruckten Ausgaben von der Post austeilen lassen, erhielten bis anhin eine Zustellermässigung in Höhe von CHF 30 Mio. Im ersten Diskussionsblock betreffend die indirekte Presseförderung teilte der Nationalrat die Ansicht des Ständerats, diesen Betrag auf CHF 50 Mio. zu erhöhen. Ebenso sollen für Früh- und Sonntagszustellungen neu CHF 40 Mio. zur Verfügung stehen. Damit folgte der Nationalrat auf Anraten seiner Kommission dem Entscheid des Ständerats, gemäss dem Credo: «Jede Zeitung, die zur Leserin, zum Leser kommt, ist eine gute Zeitung» (Aebischer, sp, BE). Auch die Gelder für die Stiftungs- und Mitgliedspresse sollen von CHF 20 Mio. auf 30 Mio. erhöht werden, womit der Nationalrat der Kommissionsminderheit und somit dem Beschluss des Ständerates folgte; dieser Entscheid fiel nach wiederholter Abstimmung mit 97 zu 96 Stimmen bei 2 Enthaltungen sehr knapp aus. Die erneute Abstimmung war wegen eines Ordnungsantrags Regazzi (mitte, TI) notwendig geworden, weil anscheinend einige Ratsmitglieder nicht auf die erste Abstimmung vorbereitet gewesen waren und diese so verpasst hatten. Diverse andere Minderheitenanträge sahen derweil vergeblich Anpassungen der ständerätlichen Beschlüsse vor, wie etwa die Forderung zur Streichung der Bedingung, es müsse sich um Abonnementszeitschriften handeln, damit die Unterstützung beansprucht werden könne.

Viel zu reden gab im zweiten Block Artikel 26a des RTVG, denn dieser sah vor, der SRG zusätzliche Einschränkungen im Online-Bereich aufzuerlegen, obschon Auflagen für die SRG ursprünglich nur marginal hätten diskutiert werden sollen. Gefordert wurde, Online-Beiträge des gebührenfinanzierten Radios und Fernsehens auf 1'000 Zeichen zu beschränken. Zudem müsse bei Texten fortan ein zeitlicher und inhaltlicher Sendungsbezug bestehen. Denn, so argumentierte Kommissionssprecher Kutter (mitte, ZH) im Sinne der Kommissionsmehrheit, die SRG würde zunehmend in den schriftlichen Bereich vordringen und dort die privaten Anbieter bedrängen. Diesem Argument entgegnete Bundesrätin Sommaruga, dass Beschränkungen bereits in den neu bestimmten Konzessionen ausgehandelt worden seien und die nun diskutierten Bestimmungen auf einen Teil des Angebots abziele, der nicht in Konkurrenz mit privaten Anbietern stehe und vom Publikum generell geschätzt würde (Kultur, Religion, Bildung). Auch eine Kommissionsminderheit Pult (sp, GR) betonte, mehr Einschränkungen würden dem Service public schaden. Letztlich folgte der Nationalrat aber der Mehrheit seiner Kommission und stimmte mit 122 zu 69 Stimmen bei 4 Enthaltungen dafür, das Angebot und den Umfang der Onlinetextbeiträge der SRG zu limitieren. Ausgenommen von den Beschränkungen wären Inhalte in rätoromanischer Sprache. Gleichzeitig sprach sich der Nationalrat für die Förderung von Aus- und Weiterbildungsmöglichkeiten für Journalistinnen und Journalisten aus. Präzisiert wurden die Voraussetzungen für Unterstützungsgelder seitens des BAKOM durch einen angenommenen Einzelantrag Aebischer (sp, BE). Keine Mehrheit fand ein Antrag der Kommissionsmehrheit, jungen Erwachsenen Mediengutscheine in der Höhe von bis zu CHF 100 zu schenken, damit diese quasi auf den Geschmack des Medienkonsums kommen. Mit 97 zu 95 Stimmen bei 2 Enthaltungen lehnte der Nationalrat diese Idee knapp ab.

Im dritten Block wurde über das eigentliche Kernanliegen des Pakets beraten, die Förderung der Online-Medien. Einig waren sich alle, dass die Demokratie auf Medien angewiesen sei und deren Vielfalt gross sein müsse. Nicht alle fanden aber, dass staatlich unterstützte Online-Medien Sinn machen: Gregor Rutz (svp, ZH) beantragte die Streichung der geplanten Hilfsgelder (CHF 30 Mio.), da die Vielfalt an Online-Medien unerreicht sei und staatliche Unterstützung lediglich nicht-profitable Unternehmen künstlich am Leben erhalten würde. Bundesrätin Sommaruga entgegnete, im Online-Markt werde das Angebot massgeblich durch grosse ausländische Konzerne wie Google oder Facebook bestimmt. Diese ausländischen Grosskonzerne würden sicher nie darüber berichten, wenn in einer Schweizer Gemeinde ein Schulhaus gebaut werde, weshalb es lokale Online-Angebote auch zukünftig brauche. In den folgenden Detailabstimmungen sprach sich der Nationalrat für die Förderung aus: Der Antrag Rutz' zur Streichung dieser Unterstützung wurde mit 109 zu 83 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt. Hier neu hinzugekommen ist der Beschluss des Nationalrats, eine Starthilfe für neu gegründete Online-Medien zu schaffen (angenommen mit 106 zu 87 Stimmen bei 2 Enthaltungen).
Eine Differenz zum Stände- und Bundesrat schuf der Nationalrat betreffend die Höhe der Unterstützungsgelder für Online-Medien: Während erstere eine Unterstützung in der maximalen Höhe von 80 Prozent des anrechenbaren Umsatzes der Unternehmen vorsahen, beabsichtigte der Nationalrat diese Hilfe auf maximal 60 Prozent des Umsatzes zu senken. Auch die Dauer der Unterstützung möchte der Nationalrat auf fünf Jahre anstatt die vom Ständerat vorgesehenen zehn Jahre herabsetzen.

In der Gesamtabstimmung wurde der Entwurf mit 111 zu 67 Stimmen bei 17 Enthaltungen angenommen. Abgelehnt wurden die Massnahmen von einem Grossteil der SVP-Fraktion sowie von Teilen der FDP.Liberalen und der GLP. Die neuen Bestimmungen dürften frühestens 2023 und damit ein Jahr später als ursprünglich geplant in Kraft treten. Zur Differenzbereinigung ging das Geschäft erneut an den Ständerat.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien