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Rétrospective annuelle 2023: Médias

Moribonde après le refus du paquet d'aide aux médias en février 2022, la politique médiatique a cherché un second souffle en 2023. Pour ce faire, la Commission fédérale des médias (COFEM) a proposé dès le début de l'année de changer de paradigme par rapport à la politique actuelle, en introduisant un soutien étatique indépendant du support de diffusion. Audacieuse, la proposition a bénéficié d'un certain écho dans la presse. De quoi donner des idées, peut-être, au nouveau conseiller fédéral en charge des médias, l'UDC Albert Rösti. Si la proposition de la COFEM ne s'est pas (encore) traduite au Parlement, trois initiatives parlementaires reprenant certains aspects du paquet d'aide aux médias occupent actuellement l'agenda. Intégrant les demandes d'une des initiatives, un avant-projet prévoit une augmentation des aides indirectes à la presse pour une durée limitée de sept ans. Cet avant-projet a été soumis à consultation par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN). Les deux autres initiatives parlementaires visent d'une part à introduire une aide aux médias électroniques, et d'autre part à augmenter la quote-part de la redevance attribuée aux radios et télévisions régionales au bénéfice d'une concession.

En 2023, la pression s'est accentuée sur le service-public. L'initiative SSR, ou «200 francs, ça suffit!», a été déposée fin août auprès de la Chancellerie fédérale. Figurant à l'origine parmi les initiant.e.s, Albert Rösti avait anticipé le dépôt du texte en annonçant en avril suspendre les travaux concernant la nouvelle concession de la SSR, dans le but de réaliser une évaluation générale de l'entreprise de service-public. En novembre, le Conseil fédéral, soucieux de proposer une alternative à l'initiative, a mis en consultation une baisse en deux étapes de la redevance des ménages à CHF 300 francs d'ici 2029. Le gouvernement estime qu'une réduction à CHF 200 francs, comme le souhaitent les initiant.e.s, aurait des conséquences drastiques sur l'offre journalistique. En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaire annuel est inférieur à CHF 1.2 millions (contre CHF 500'000 actuellement) seraient exemptés de la redevance avec le projet du Conseil fédéral. De son côté, l'initiative prévoit de supprimer totalement la redevance des entreprises. L'annonce du Conseil fédéral a fait couler de l'encre dans la presse. C'est en effet au mois de novembre que la part des articles concernant la politique médiatique a atteint son pic. Ils comptaient pour 4 pour cent de l'ensemble des articles traitant de politique nationale comme l'indique l'analyse APS des journaux 2023. Malgré ce pas dans leur direction de la part du Conseil fédéral, les initiant.e.s ont annoncé maintenir l'initiative, qui devrait donc être soumise au verdict des urnes prochainement. De quoi promettre des débats intenses en 2024.

Autre dossier en cours, le projet de révision du droit d'auteur du Conseil fédéral a été soumis à consultation en 2023. En prévoyant que les services en ligne comme Google, Facebook ou Youtube versent une rémunération aux médias pour l'utilisation d'extraits de leurs publications, comme cela est déjà le cas dans l'UE, le Conseil fédéral pourrait bien avoir ouvert la boîte de Pandore. En effet, de nombreuses voix s'élèvent pour que la question de la régulation de l'intelligence artificielle (IA) soit traitée dans cette révision.

La thématique de l'intelligence artificielle a également été au menu de l'annuaire 2023 sur la qualité des médias. En effet, l'une des nombreuses études publiées dans le document référence de la qualité médiatique en Suisse a indiqué que la population n'avait pour l'heure qu'une faible acceptation pour les contenus générés par l'intelligence artificielle. Parmi les autres enseignements de l'annuaire, la mesure à long terme de la qualité des médias montre le meilleur niveau global depuis 2015. En particulier, la pertinence de la couverture médiatique augmente, car les médias traitent davantage de politique. Au rayon des nouvelles moins réjouissantes, la part des «indigentes et indigents en matière d’information», dont la consommation d'actualités est inférieure à la moyenne, se monte à 43 pour cent de la population, ce qui constitue une nouveau record.

Enfin, plusieurs affaires pourraient avoir causé un dégât d'image à la branche médiatique en 2023. En début d'année, la révélation des échanges fréquents entre Marc Walder, CEO de Ringier, et Peter Lauener, chef de la communication d'Alain Berset, durant la pandémie, a mis en lumière une proximité malvenue entre médias et politique. Parallèlement, différentes affaires de mobbing et de harcèlement ont éclaboussé la presse alémanique. Des révélations sur certaines pratiques intolérables ont mené à des licenciements dans les groupes Tamedia et Ringier, et au sein du magazine Republik. En outre, une vague de licenciements, notamment en Suisse romande, a fait les gros titres aux mois de septembre et octobre: Tamedia a annoncé la suppression de 56 postes dans ses titres payants et gratuits.

Rétrospective annuelle 2023: Médias
Dossier: Jahresrückblick 2023

Pour la deuxième fois, la CTT-CN s'est prononcée en faveur de l'initiative parlementaire Fluri. Pour rappel, la CTT-CE n'a pas souhaité y donner suite lors de son premier examen. Avec cette décision, la CTT-CN persiste dans sa volonté de modifier la loi pour permettre à l'industrie audiovisuelle indépendante de renforcer sa position de négociation face à la SSR.

Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (Iv.pa. 22.415)

Avec 126'290 signatures valables (sur 127'823 déposées), l'initiative «200 francs, ça suffit!» a été formellement validée par la Chancellerie fédérale. Comme attendu, la population sera donc appelée à se prononcer à nouveau sur le montant de la redevance radio-TV, après le refus de l'initiative No-Billag en 2018. Cette fois-ci, le texte de l'initiative ne prévoit pas la suppression complète de la redevance, dont l'administration est entre-temps passée dans les mains de l'entreprise Serafe, mais bien sa réduction de CHF 335 à CHF 200 francs. Ce faisant, les initiant-e-s, à savoir l'UDC, les jeunes PLR et l'USAM, espèrent convaincre au-delà de leurs propres sympathisant.e.s. En supprimant également la redevance des entreprises, dont 80% sont en fait déjà exemptées, l'initiative porterait un coup au budget de la SSR. Selon l'un des co-présidents du comité d'initiative, le conseiller national zurichois Thomas Matter (udc), les revenus issus de la redevance passeraient de CHF 1.2 milliards à CHF 700 millions. Ainsi, la SSR disposerait selon lui d'un budget «largement suffisant», proche du milliard en y ajoutant les revenus publicitaires, afin de remplir son mandat de service-public. Ce n'était pas l'avis de Jacqueline Badran (ps, ZH): dans un débat avec son confrère Matter, la socialiste zurichoise a relevé la pression énorme qui pèse sur la SSR, obligée d'investir dans de nouveaux canaux, de composer avec la baisse des revenus publicitaires et qui a déjà réalisé des économies de CHF 120 millions ces dernières années. Selon elle, réduire les revenus de la redevance de moitié reviendrait à «tuer la SSR», qui fait face à des coûts fixes pour produire ses émissions, «dont le prix est le même, qu'elles soient destinées à une ou 60 millions de personnes».
Parmi les autres partis gouvernementaux, certains sont encore partagés sur la position à adopter. Du côté du PLR, le président Thierry Burkart (plr, AG) ne s'est pas clairement prononcé début septembre 2023, alors que le président du Centre Gerhard Pfister (centre, ZG), pourtant l'un des plus fervents détracteurs de la SSR, a déclaré que l'initiative était trop radicale. Tous deux ont mentionné la nécessité de discuter d'un contre-projet. Cette éventualité a été maintes fois évoquée dans la presse, d'autant plus que le ministre de tutelle de la SSR, Albert Rösti, était lui-même dans le comité de l'initiative à l'origine. Ce dernier a déjà fait part de sa volonté d'effectuer une évaluation générale de la SSR, sans doute dans l'idée de garder différentes portes ouvertes quant au contre-projet.
En cas de votation, le vote des minorités linguistiques pourrait peser dans la balance. Si la redevance devait diminuer, ces dernières pourraient en souffrir, elles qui profitent de manière disproportionnée de la redistribution. Par exemple, la Suisse italienne contribue à hauteur de 4 pour cent de l'ensemble de la redevance, mais reçoit 20 pour cent des moyens. Pourtant, 30'000 signatures provenaient justement de la Suisse italienne, ont indiqué les initiant.e.s, ce qui traduit une certaine défiance à l'encontre de la SSR au sud des Alpes. En Romandie, le soutien à l'initiative se fait pour l'instant rare. Seuls deux «welschs» font partie du comité (les parlementaires UDC Céline Amaudruz (udc, GE) et Jean-Luc Addor (udc, VS)). Plusieurs parlementaires PLR se sont en revanche opposés au texte. La mobilisation de la Suisse latine pourrait ainsi être l'une des clés de la campagne pour les deux camps. En ce sens, la guerre des chiffres a déjà commencé, le directeur général de la SSR Gilles Marchand ayant déclaré que la RTS serait forcée de sacrifier un de ses deux sites romands, Genève ou Lausanne, si l'initiative passait.

Initiative de l'UDC contre le service public et la RTS
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Le canton de Genève et la RTS se sont retrouvés en conflit au mois de juillet 2023, lorsque l'entreprise de service-public a pris la décision de louer à une multinationale active dans la communication un étage des locaux qu'elle occupe dans la cité de Calvin. La parcelle sur laquelle se situe la tour de la RTS lui appartenant, le canton a engagé une procédure administrative, car la RTS n'aurait pas respecté ses obligations dans son choix de locataire, a indiqué la Tribune de Genève. Selon le journal du bout du lac, ce conflit s'inscrit dans la lignée de la «guerre larvée» entre les deux parties, qui a lieu depuis la décision de la SSR de transférer le département romand de l'actualité à Lausanne. Le conseiller d'Etat en charge du dossier Antonio Hodgers (GE, vert-e-s) a reproché à la direction de la RTS d'agir comme un spéculateur immobilier. La suite de cette affaire n'a pas eu d'écho médiatique important.

Le canton de Genève ouvre une procédure contre la RTS

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger, pour une durée encore indéterminée, la concession accordée à la SSR qui expire à la fin 2024. Simultanément, les travaux concernant la nouvelle concession, menés par le DETEC, sont temporairement suspendus. L'objectif de cette manœuvre est de se donner le temps d'effectuer une évaluation générale de la SSR dans un délai d'un an, en prenant en compte l'initiative populaire «200 francs ça suffit!», a indiqué le gouvernement dans son communiqué. La presse a vu l'ombre du ministre des médias Albert Rösti derrière cette annonce: ce dernier serait pris en étau entre le collège gouvernemental, majoritairement favorable à la SSR, et son parti, l'UDC, qui tend à tirer à boulets rouges sur l'entreprise de service-public. En ce sens, la suspension des travaux sur la nouvelle concession devrait permettre au conseiller fédéral Rösti de faire «d'une pierre deux coups», selon le journal Le Temps. En effet, l'élaboration du nouveau mandat de la SSR pourrait se faire en accord avec un contre-projet modéré à l'initiative de l'UDC, en phase avec la position du collège gouvernemental. Ainsi, le fait de «garder plusieurs options ouvertes» pour l'avenir de la SSR jouerait en faveur du bernois.

Le Conseil fédéral prévoit une évaluation générale de la SSR

Contrairement à sa consœur du National, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Fluri (plr, SO). Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, elle a jugé inopportun de restreindre la liberté d'action de la SSR. En auditionnant plusieurs expert.e.s, la majorité des membres de la commission a conclu que la concurrence fonctionne sur le marché de la production audiovisuelle.

Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (Iv.pa. 22.415)

Rétrospective annuelle 2022: Médias

En politique médiatique, l'année 2022 a incontestablement été marquée par le refus du paquet d'aide aux médias le 13 février. Avec 54.56 pour cent de non, la population suisse a enterré ce qui devait constituer une pierre angulaire du soutien à la presse et aux médias en ligne. Au terme d'une intense campagne, le Conseil fédéral et le Parlement ont été désavoués par le peuple. L'analyse VOX a démontré que les arguments des opposant.e.s ont été efficaces. Ceux-ci ont porté sur la répartition des subventions, et sur l'indépendance des médias vis-à-vis de l'État. Craignant pour la diversité du paysage médiatique, et en particulier pour la survie des journaux régionaux, les partisan.e.s ont été entendus en Suisse romande. En revanche, l'objet n'a pas convaincu outre-Sarine.

Sans surprise, c'est durant le mois précédant la votation que la proportion d'articles de presse sur le thème des médias était la plus élevée. En effet, au mois de janvier, cette part atteignait presque 9 pour cent de l'ensemble des articles de journaux sur la politique nationale. Malgré l'effet «votation», la proportion de coupures de presse consacrées aux médias sur l'année s'établit autour de 2 pour cent, dans les mêmes eaux que les années précédentes. Cela demeure bien loin de 2018, où la votation sur l'initiative No-Billag avait fait couler beaucoup d'encre dans la presse, comme le montre l'analyse APS des journaux 2022.

D'ailleurs, quatre ans après le clair rejet de No-Billag dans les urnes, l'échec du paquet d'aide aux médias a constitué une plateforme idéale pour une nouvelle initiative s'attaquant au service-public. L'UDC, accompagné de l'USAM et des jeunes PLR, a présenté début mars son initiative «200 francs, ça suffit». Comme son nom l'indique, cette initiative souhaite réduire le montant de la redevance radio-TV à CHF 200 francs par ménage. Moins radicale que sa prédécesseur, qui prévoyait une suppression pure et simple de la redevance, elle met une fois de plus la pression sur le service-public. De manière générale, la SSR n'a pas été épargnée par les critiques cette année. Déjà pointés du doigt en 2021, les salaires des cadres ont à nouveau suscité des discussions dans la presse, alors que l'entreprise applique des plans d'économie pour réduire ses dépenses. Cependant, l'épisode le plus médiatisé a concerné l'incident entre Sandro Brotz et le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG) dans l'émission Arena. Le présentateur-vedette du programme a taxé de «racistes» des propos tenus par Aeschi au Parlement. Outrée, l'UDC a répliqué en boycottant l'émission. Après le dépôt d'une plainte, l'AIEP a jugé que Brotz avait violé le principe d'objectivité en qualifiant ainsi les propos du chef du groupe UDC aux chambres.

Outre la réduction de la redevance pour les ménages, l'initiative «200 francs, ça suffit» comprend également un volet qui prévoit d'exempter les entreprises de payer la redevance. Une ambition partagée par une initiative parlementaire finalement refusée par le Conseil des États (le Conseil national l'avait en revanche acceptée) au motif que le peuple aura l'occasion de se prononcer sur le sujet. Un signe que dans les travées du parlement, peu de doute subsiste quant au fait que l'initiative de l'UDC va aboutir. Elle se trouve actuellement au stade de la récolte de signature. Avec un délai allant jusqu'à décembre 2023, la presse a souligné que cette initiative faisait sans aucun doute partie de la stratégie de l'UDC en vue des élections fédérales d'octobre 2023. Alors que la majorité des partis devraient s'opposer à l'initiative, l'UDC souhaiterait surfer sur la vague de scepticisme qui règne dans une partie de la population à l'encontre des médias.

L'année a donc été compliquée pour les médias. Ce constat est partagé par l'annuaire 2022 sur la qualité des médias. Le rapport réalisé par le fög démontre que l'intérêt pour l'actualité diminue en Suisse. En particulier, une étude indique que les jeunes passent en moyenne sept minutes par jour à consulter des «news» sur leur téléphone portable. En outre, les consommateurs et consommatrices se montrent réticents à payer pour des contenus, accentuant les difficultés financières de la branche. Cependant, le rapport relève que la couverture médiatique demeure de bonne qualité en Suisse. Les auteur.e.s refusent donc de peindre le diable sur la muraille, en proposant diverses pistes pour améliorer la situation. De manière générale, certains observateurs et observatrices se sont inquiétées de la situation des médias, allant même jusqu'à dire qu'un «vent défavorable pour les médias» souffle au Parlement. Ces déclarations ont fait suite à la décision du Conseil des États d'assouplir les exigences pour faire recours aux mesures provisionnelles. Ces inquiétudes provenaient également de l'affaire dite des «Suisse secrets», une enquête à laquelle n'ont pas pu participer les médias suisses, entravés par un article de la loi sur les banques (LB). Une motion a été déposée au Parlement afin de mener une réflexion sur une éventuelle modification de l'article en question.

Après le gros coup d'arrêt provoqué par le rejet du paquet d'aide aux médias, diverses interventions parlementaires ont été déposées afin de relancer les débats. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a proposé de reprendre les mesures du projet qui n'étaient pas contestées durant les débats parlementaires et la campagne. Des mesures essentielles selon la commission, mais qui n'ont pas convaincu la majorité du Conseil national. Appelant à respecter la décision populaire, les opposants de cette initiative parlementaire ont demandé à ce que les résultats d'un postulat soient entendus avant de prendre de nouvelles mesures. Le postulat en question, accepté par la chambre du peuple peu après le vote sur l'aide aux médias, charge le Conseil fédéral de présenter une nouvelle stratégie pour la politique médiatique, afin de ne pas répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet d'aide aux médias. Dans l'attente de nouvelles mesures, la CTT-CN a proposé de prolonger les mesures transitoires de soutien à la presse écrite, mises en place durant la pandémie. Cette option a finalement été refusée au Conseil des États.

En outre, le Parlement a rejeté une motion qui proposait de distribuer des bons aux personnes de 16 à 25 ans pour qu'elles puissent s'abonner à un média de leur choix, et a accepté un postulat visant à réguler les discours haineux sur les réseaux sociaux. Enfin, le Conseil national a refusé de prolonger l'utilisation de la diffusion FM. Cette technologie sera donc, comme prévu, abandonnée en 2024.

Rétrospective annuelle 2022: Médias
Dossier: Jahresrückblick 2022

Déposée par le conseiller national thurgovien Christian Lohr (centre) en 2020, la motion 20.4671 a été classée sans être traitée par les chambres. Elle demandait une modification de la loi de manière à ce que le Contrôle fédéral des finances (CDF) puisse surveiller la SSR. Le Conseil fédéral recommandait son rejet. Insatisfait par cette issue, le député tessinois Marco Romano (centre) a déposé un objet de teneur identique, mais cette fois-ci sous la forme d'une initiative parlementaire.

Soumettre la SSR à la surveillance du Contrôle fédéral des finances (Mo. 20.4671)

La CTT-CN a décidé, par 12 voix contre 11, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire visant à soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) au Contrôle fédéral des finances (CDF). Elle estime que les mesures prévues par la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) sont suffisamment complètes et permettent de protéger la SSR de l’influence de l’Etat sur la conception des programmes. Elle propose donc au Conseil national de rejeter l'initiative. Une minorité, emmenée par Gregor Rutz (udc, ZH), a rappelé que des entreprises d'importance comparable, auxquelles la Confédération a délégué des tâches, sont elles soumises au CDF. Par déduction, la minorité estime que la SSR devrait donc aussi être soumise cas au CDF.

Soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) au Contrôle fédéral des finances (Iv.pa. 22.498)

Avec une initiative parlementaire visant à renforcer la contribution de la SSR au marché de la production audiovisuelle suisse, Kurt Fluri (plr, SO) revient à la charge. En effet, sa motion 16.4027 n'a pas encore été mise en œuvre par le Conseil fédéral, bien qu'elle ait été acceptée par les deux chambres en 2017. Le conseiller national soleurois propose donc cette fois-ci une modification de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) pour donner plus de poids au secteur audiovisuel dans les négociations d'accords sectoriels avec la SSR. Selon lui, il est nécessaire de garantir des contrats fiables, équitables, et conformes aux conditions suisses aux acteurs de la branche (entreprises de production créative, fournisseurs de prestations techniques pour films, régisseurs, techniciens et comédiens suisses) afin que l'infrastructure, les capacités et le savoir-faire sur lesquels reposent la création et la production d'émissions de télévision puissent se développer en Suisse, sans être délocalisés. En outre, Kurt Fluri affirme que les entreprises indépendantes participent davantage à la flexibilité et à l'efficacité de la production des émissions de la SSR que les structures internes de cette dernière, raison pour laquelle il faut selon lui permettre à ces entreprises indépendantes de planifier leurs investissements, en leur donnant certaines garanties.
Cosignée par des membres de chaque groupe parlementaire, son initiative parlementaire a été soutenue par 17 voix contre 3 et 3 abstentions au sein de la Commissions des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN).

Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (Iv.pa. 22.415)

Les PME continueront de payer la redevance radio-TV. Le Conseil des États en a décidé ainsi en rejetant l'initiative parlementaire Regazzi par 27 voix contre 14 (4 abstentions). Alors que le Conseil national l'avait acceptée, les sénateurs et sénatrices ont suivi l'avis de leur commission compétente, qui a rappelé, par l'intermédiaire d'Olivier Français (plr, VD), que 93 pour cent des entreprises soumises à la redevance ont vu leur facture baisser depuis 2021, avec la mise en place d'un nouveau système tarifaire. De plus, le vaudois a souligné que 75 pour cent d'entre elles sont déjà exemptées de la redevance, et que le modèle de calcul permet de délester les entreprises dont le chiffre d'affaire est le plus faible. Enfin, la population s'est déjà exprimée sur ce sujet lors de la votation sur l'initiative No-Billag en 2018, et pourrait le faire à nouveau si l'initiative «200 francs, ça suffit» aboutit. Lancée par l'UDC, cette initiative en est actuellement au stade de la récolte de signature. La réplique des partisans de l'initiative parlementaire a convaincu dans les rangs de l'UDC et d'une partie du PLR. À la tribune, Hansjörg Knecht (udc, AG) a fait remarquer que les contenus médiatiques ne pouvaient être consommés que par des personnes physiques, relevant ainsi qu'il ne revenait pas aux entreprises de payer pour cela. Un argument finalement insuffisant pour éviter la liquidation de l'objet.

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Der Verband Schweizer Medien (VSM), die Branchenorganisation der privaten Verlegerinnen und Verleger in der Deutschschweiz, wählte im September 2022 Andrea Masüger zu seinem neuen Präsidenten. Masüger war bis 2018 langjähriger Chefredaktor sowie CEO beim Südostschweizer Medienhaus Somedia gewesen. Beim VSM hatte er bereits seit 2016 im Vorstand (dem sogenannten «Präsidium») mitgewirkt. Masüger löste als VSM-Präsident Pietro Supino ab, der dieses Amt ab 2016 innegehabt hatte und zudem Verleger der TX Group ist.
Die Aargauer Zeitung machte für Masüger, der sich selbst politisch «im progressiven Teil der FDP» verorte, drei prioritäre Aufgaben aus: Erstens müsse er den «Scherbenhaufen» aufräumen, der seit der Ablehnung des von der Branche befürworteten Medienpakets im Februar 2022 bestehe. Es werde für den Verband darum gehen, in einem zweiten Anlauf wenigstens noch eine abgespeckte Unterstützung durch die öffentliche Hand herauszuholen. Zweitens müsse der VSM unter Masüger eine gemeinsame Position finden zur SVP-Volksinitiative, welche eine Senkung der SRG-Abgaben auf CHF 200 pro Haushalt verlangt. Bisher bestünden unter den privaten Verlegerinnen und Verlegern stark divergierende Haltungen zu dieser Forderung. Eine dritte Baustelle sei die Frage des Leistungsschutzrechts, zu welchem der Bundesrat demnächst eine Vernehmlassungsvorlage erarbeiten will: In dem Zusammenhang fordern die Medienverlage, dass sie von Internetplattformen wie Google oder Facebook eine Abgeltung erhalten, wenn diese ihre Inhalte verwenden. Nach Einschätzung der Aargauer Zeitung werde es für den VSM jedoch nicht einfach, mit seiner Forderung im Parlament durchzudringen, da die Gegnerinnen und Gegner um Google ebenfalls ein starkes Lobbying aufzögen.
Der VSM vereinigte 2022 über 100 Unternehmen, die zusammen rund 300 Zeitungen und Zeitschriften sowie verschiedene Newsplattformen und elektronische Medien herausgaben. Auf nationaler Ebene kooperiert der VSM mit seinen Schwesterverbänden in der Romandie («Médias Suisses») und der italienischsprachigen Schweiz («Stampa Svizzera»).

Medienverband erhält neuen Präsidenten

Der Bundesrat informierte Anfang September 2022 darüber, dass die Höhe der Radio- und Fernsehabgabe für die Periode 2023/2024 für Privathaushalte und Unternehmen unverändert bleibe. Die Höhe der Abgabe werde jedoch im Hinblick auf den Zeitraum 2025/2026 neu beurteilt. Der Bundesrat verzichtete somit auf Zugeständnisse in Richtung der so genannten SRG-Initiative, die eine Reduktion der Abgabe auf CHF 200 pro Jahr und Haushalt anstrebt.
An derselben Sitzung beschloss der Bundesrat auch, die SRG-Konzession für die Periode 2023/2024 zu verlängern. Am 1. Januar 2025 solle dann jedoch eine neue Konzession in Kraft treten, deren Grundzüge im Laufe des Jahres 2023 ausgearbeitet und festgelegt werden sollen. Der Bundesrat war der Ansicht, dass die SRG im Rahmen dieser neuen Konzession ihren Service-public-Auftrag verstärkt auf die Bereiche Information, Bildung und Kultur ausrichten soll. Bei den Themen Unterhaltung und Sport solle die SRG hingegen auf diejenigen Bereiche setzen, die nicht bereits von anderen Anbietern abgedeckt würden. Zudem solle die SRG in ihrem Internet-Auftritt stärker auf Audio- und audiovisuelle Angebote fokussieren und die Textangebote reduzieren. Betreffend die Finanzen dürfe die SRG auch weiterhin mit einem Abgabeanteil von CHF 1.25 Mrd. pro Jahr rechnen; sie müsse aber auch ihre Effizienz steigern und Einsparungen vornehmen, um den prognostizierten Rückgang der Werbeeinnahmen zu kompensieren.

Unveränderte Höhe der Radio- und Fernsehabgabe, Verlängerung der SRG-Konzession

Pour la deuxième fois, la Commission des télécommunications et des transports du Conseil des États (CTT-CE) s'est prononcée en défaveur de l'initiative parlementaire Regazzi. Le Conseil national a adopté en juin cet objet qui vise à exempter les PME du paiement de la redevance radio-TV. Cette position n'a pas été partagée par 10 des 13 membres de la commission compétente de la chambre haute. Ceux-ci sont d'avis que diverses adaptations de la structure tarifaire de la redevance ont déjà permis de délester les entreprises au niveau financier. De plus, la limite fixée à 250 emplois plein-temps pour être exempté mènerait à des inégalités. Enfin, la commission souligne que l'initiative populaire «200 francs, ça suffit» permettra, si elle aboutit, au peuple de se prononcer sur la question du paiement de la redevance par les entreprises. Outre la réduction de la redevance à CHF 200 pour les ménages (contre CHF 335 actuellement), l'initiative souhaite également exonérer les entreprises de ce que les initiant.e.s considèrent comme une «taxation insensée».

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Trois plaintes populaires à l'encontre de l'émission «Arena» ont été acceptées par l'autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). Celles-ci visaient des propos tenus par le présentateur Sandro Brotz, qui a taxé des déclarations du chef de la fraction UDC aux chambres Thomas Aeschi (zg) de «racistes». Selon les plaignant.e.s, la télévision publique a ainsi contrevenu à son devoir de diligence. En particulier, la réaction de Brotz dans cette émission consacrée à la guerre en Ukraine et à l'accueil des réfugié.e.s aurait violé le principe d'objectivité, empêchant le public de se faire son propre avis. Bien que les propos de Brotz se soient appuyés sur une déclaration de la commission fédérale contre le racisme, les membres de l'AIEP ont jugé les plaintes bien-fondées par sept voix contre deux. Pour rappel, Thomas Aeschi avait déclaré qu'il ne devait pas être possible «que des nigérians ou des irakiens avec un passeport ukrainien puissent violer des réfugiées ukrainiennes en Suisse» lors d'une session spéciale sur la guerre en Ukraine au Conseil national. Il se référait alors à des événements survenus en Allemagne. La presse alémanique est revenue à de nombreuses reprises sur cette affaire, en particulier la Weltwoche, qui s'est montrée particulièrement véhémente à l'encontre de Sandro Brotz et de la SSR.

Initiative de l'UDC contre le service public et la RTS
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Le lancement de l'initiative «200 francs, ça suffit» a fait couler beaucoup d'encre dans la presse helvétique. À l'approche des élections fédérales de 2023, cette attaque frontale contre la SSR et le service-public s'inscrit probablement dans la stratégie électorale de l'UDC. En effet, le thème est porteur et devrait permettre au parti agrarien de s'attirer les sympathies d'une frange de la population critique à l'égard de la télévision publique. Cet avis est partagé par le politologue Michael Hermann. Pour lui, le parti souhaite attirer l'attention sur d'autres thèmes que la crise du Covid-19 ou la guerre en Ukraine, qui ne lui sont pas forcément favorable. Le boycott de l'émission politique «Arena», qui a fait grand bruit dans la presse alémanique, s'inscrirait également dans cette tactique. Dans une émission diffusée au cours du mois de mars, le modérateur Sandro Brotz a confronté Thomas Aeschi (udc, ZG) avec des propos que celui-ci a tenu en plénum au parlement. Le chef de la fraction UDC avait déclaré qu'il ne devait pas être possible «que des nigérians ou des irakiens avec un passeport ukrainien puissent violer des réfugiées ukrainiennes» en Suisse. Il se référait alors à un crime perpétré en Allemagne, sans pour autant le mentionner explicitement. Brotz a par la suite taxé ces propos de raciste – c'est la conclusion à laquelle est arrivée la commission fédérale contre le racisme après avoir pris connaissance des faits. La réaction de l'UDC n'a pas tardé: Brotz a «dépassé les bornes» selon le parti, se posant en tant que juge et contrevenant à l'obligation de la SSR de rester neutre et modérée. Le parti a donc décidé de ne plus participer à l'émission jusqu'à nouvel ordre. Tout s'est finalement arrangé quelques semaines plus tard après une discussion entre les dirigeant.e.s du parti et la direction de la SRF.
La SSR a encore fait parler d'elle dans les médias pour d'autres raisons. Comme l'année précédente, les salaires des cadres se sont retrouvés sous le feu des critiques. Pourtant, suite aux réactions sur les larges bonus accordés en 2020, le conseil d'administration a modifié le système de rémunération: la part variable – la SSR ne parle pas de bonus – du salaire des dirigeant.e.s de l'entreprise de service-public sera, à partir de 2023, intégrée au salaire fixe. Cela a pour conséquence directe de faire grimper les salaires fixes de près de 20 pour cent. Au niveau politique, les réactions à cette annonce ne se sont pas faites attendre. Globalement, il a été reproché à la SSR de s'être facilité la tâche. Le DETEC a néanmoins tenu à rappeler que ce n'était pas dans ses compétences de fixer les salaires. Avec les plans d'économie qui se multiplient, de nombreux observateurs et observatrices auraient pourtant trouvé judicieux que les cadres participent à l'effort en réduisant leur salaire. Sortie dans la presse peu avant la votation sur le paquet d'aide aux médias, cette information sur le nouveau système de rémunération a donné du grain à moudre aux opposant.e.s des aides. La Weltwoche a notamment fait remarqué que Jean-Michel Cina, président du conseil d'administration, et ses collègues n'auraient pas pu trouver meilleur moyen de dérouler le tapis rouge à l'UDC en vue de son initiative.
Finalement, l'épisode le plus récent des critiques adressées à la SSR s'est déroulé à la fin du mois d'avril: malgré des programmes d'économie – suppression de 145 places de travail à SRF en novembre 2021, réduction des programmes – les dépenses ont augmenté de CHF 50 millions en 2021 par rapport à l'année précédente. La sphère politique a évidemment réagi à cette annonce. Le conseiller national grison Martin Candinas a déclaré attendre de la SSR qu'elle «atteigne les objectifs financiers qu'elle s'est elle-même fixée». Cependant, il a rappelé que ce sont avant tout les chiffres de 2024 qui seront déterminants. À cette date, l'entreprise de service-public devra avoir réduit ses dépenses de CHF 50 millions par rapport à 2020. D'ici-là, l'initiative «200 francs, ça suffit» sera peut-être passée par là et aura contraint la SSR à revoir son budget.

Initiative de l'UDC contre le service public et la RTS
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Wie bereits im Nationalrat war auch bei der Änderung des Bundesgesetzes über die Pensionskasse des Bundes (PUBLICA-Gesetz) in der Frühjahrssession 2022 im Ständerat der einzige strittige Punkt, ob die Publica allfällige bei Schliessung eines Vorsorgewerks von Unterstützungsbeiträgen des Bundes übriggebliebene Gelder an den Bundeshaushalt zurückzahlen muss oder diese für die übrigen Vorsorgewerke verwenden kann. Wie zuvor die grosse Kammer entschied sich auch der Ständerat, in Übereinstimmung mit dem Antrag seiner Kommission, für eine Rückzahlungspflicht. Mit 35 zu 0 Stimmen (bei einer Enthaltung) nahm der Ständerat den Entwurf an. Jeweils einstimmig hiessen die Räte die Vorlage überdies in den Schlussabstimmungen gut. Somit kann der Bund eine allfällige zukünftige Unterdeckung der geschlossenen Vorsorgewerke der Publica ausfinanzieren.

Änderung des Bundesgesetzes über die Pensionskasse des Bundes (PUBLICA-Gesetz; BRG 21.054)

Le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire Regazzi (centre, TI) par 119 voix contre 71 et 3 abstentions. A la tribune, le tessinois a dénoncé le système actuel, qui équivaut selon lui à une double taxe pour les PME. Face à lui, le socialiste Matthias Aebischer (ps, BE) s'est agacé du comportement du groupe «anti-SSR», qui chercherait par tous les moyens à couper les vivres au service public. L'objet prend donc la direction du Conseil des États.

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

In der Frühjahrssession 2022 nahmen die beiden Kammern Kenntnis vom Jahresbericht 2021 der GPK und der GPDel. Im Ständerat fassten Matthias Michel (fdp, ZG), Maya Graf (gp, BL), Charles Juillard (mitte, JU) und Hans Stöckli (sp, BE) als Kommissionssprechende die zentralen Punkte des Berichts zusammen. Darüber hinaus rechnete Matthias Michel vor, dass die GPK und die verschiedenen Subkommissionen in 116 Sitzungen zusammengekommen seien. Dies sei nur möglich dank effizienter Arbeitsweise der Kommission, dank eines professionell arbeitenden GPK-Sekretariats und dank der Bereitschaft von Bundesrat und Verwaltungskadern, Red und Antwort zu stehen. Ohne Diskussion nahm der Ständerat vom Bericht Kenntnis.

Wenige Tage später tat dies auch der Nationalrat. Sie wisse, dass der GPK-Bericht «nicht das interessanteste Traktandum» sei. Dennoch sei die Aufgabe wichtig und sie würde sich freuen, «wenn sie ein Ohr dafür haben», bat Prisca Birrer-Heimo(sp, LU) in ihrem Votum als Kommissionssprecherin. Erst nach Ermahnung von Nationalratspräsidentin Irène Kälin (gp, AG) kehrte allerdings etwas Ruhe im Nationalratssaal ein und auch die Berichterstatterinnen für die Subkommissionen, Yvonne Feri (sp, AG) und Manuela Weichelt (gp, ZG), konnten die wichtigsten Punkte aus dem Bericht zusammenfassen.

Jahresbericht 2021 der GPK und der GPDel
Dossier: Jahresberichte der GPK und der GPDel

In der Frühjahrssession 2022 war es am Ständerat, über das Schicksal der auf eine parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) zurückgehenden Vorlage für eine Obergrenze für Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen zu entscheiden. Die SPK-SR empfahl, am ursprünglichen Entscheid festzuhalten, nicht auf die Vorlage einzutreten und die Idee damit zu begraben. Stefan Engler (mitte, GR) begründete für die Kommission, dass mit der vom Nationalrat gutgeheissenen Vorlage zwei Ziele verfolgt würden, die sich nicht vereinen liessen. Es könnten nicht angemessene Löhne bezahlt werden und gleichzeitig Lohnexzesse gestoppt werden, weil die Unternehmen, auf die sich die Vorlage beziehe, nicht vergleichbar seien. Angemessene Bezüge müssten je nach Unternehmen unterschiedlich bemessen und könnten deshalb nicht mit einer Obergrenze gedeckelt werden. Für die Minderheit, die für Eintreten plädierte, wehrte sich Daniel Jositsch (sp, ZH). Die Bevölkerung verstehe nicht, dass ein Bundesrat, mit «454'581 Franken plus eine Spesenpauschale von jährlich 30'000 Franken» lediglich die Hälfte verdiene wie ein Angestellter eines Bundesbetriebes. Das Argument, dass solche Löhne bezahlt werden müssten, um mit der Privatwirtschaft konkurrieren zu können, würde nur gelten, wenn ein Beruf lediglich des Lohnes wegen ausgeübt werde. In diesem Falle würde es ja auch kaum jeweils so viele Anwärterinnen und Anwärter auf ein Bundesratsmandat geben. Die Vorlage könne zudem in der Detailberatung noch verbessert werden, wenn auf sie eingetreten werde. Das gleiche Argument brachte neben Hannes Germann (svp, SH) auch Thomas Minder (parteilos, SH) vor, der die Löhne einiger CEO bundesnaher Betriebe aufzählte, die er als «stossend und verwerflich» bezeichnete. Auch er empfahl deshalb, der Minderheit zu folgen. Daniel Fässler (mitte, AI) wiederum warnte vor falschen Signalen, weil eine Obergrenze ja immer auch ein Anreiz sei, diese auszureizen. Auch Finanzminister Ueli Maurer plädierte für Nichteintreten. Der Bundesrat teile die Meinung, dass eine Entlohnung von CHF 1 Mio. die Obergrenze darstellen müsse. Wenn man zum Lohn eines aktiven Bundesratsmitglieds auch noch dessen Altersrente hinzunehme, dann käme der bundesrätliche Jahreslohn auch auf etwa CHF 1 Mio. zu liegen und es sei richtig, dass Bundesangestellte nicht mehr verdienen sollten als ein Regierungsmitglied. Diese Obergrenze werde freilich aktuell auch überall eingehalten. Nicht nur deshalb brauche es keine Regelung, sondern auch, weil diese zu starr sei und bei der Gestaltung der Löhne in den sehr unterschiedlichen Betrieben keinen Spielraum lasse. Insgesamt finde der Bundesrat, dass der Auftrag bereits erfüllt sei. Er befürchte schliesslich, dass auch eine Detailberatung keine Verbesserung der Vorlage bringen würde. Seiner Bitte, nicht auf die Vorlage einzutreten und am ursprünglichen Entscheid festzuhalten, kam dann eine Mehrheit von 27 zu 13 Stimmen (bei 1 Enthaltung) nach. Damit war die Vorlage, fast sechs Jahre nach ihrer Einreichung, endgültig vom Tisch.

Kaderlöhne bei Bundes- und bundesnahen Unternehmen (Pa.Iv. 16.438)
Dossier: Kaderlöhne bei Bundes- und bundesnahen Unternehmen

Le refus du paquet d'aide aux médias a été le déclencheur attendu par l'UDC. Alors que les mesures d'aides à la presse concoctées par le Conseil fédéral et ajustées par le Parlement n'ont pas trouvé grâce aux yeux du peuple, l'UDC a souhaité surfer sur la vague de ce succès en lançant dans la foulée son initiative de réduction de la redevance radio-TV, dans les tuyaux depuis quelques mois. Au lendemain de la votation, le contenu exact de la nouvelle initiative n'était pourtant pas encore clairement défini: allait-il s'agir de réduire de moitié la redevance radio-TV, ce qui équivaudrait à passer de CHF 335 à CHF 167.5 par ménage et par an? Ou alors la nouvelle redevance devait-elle s'établir à CHF 200, auquel cas la «Halbierungsinitiative» se transformerait en «Reduzierungsinitiative»? Si ces points devaient encore être clarifiés, les pontes du parti agrarien, à commencer par son président Marco Chiesa, ont en tout cas affiché la couleur: la SSR reçoit actuellement trop d'argent à leurs yeux. Dans cette optique, le refus du paquet d'aide aux médias a été interprété comme un vote de défiance à l'égard des médias en général. Ce début de campagne en fanfare a donc été extrêmement précoce, puisque la récolte des signatures était encore loin de débuter.
Le 1er mars, deux semaines après la votation sur l'aide aux médias, le texte officiel a été présenté à la presse et déposé auprès de la Chancellerie pour examen. Finalement, l'initiative s'intitule «200 francs, ça suffit», confirmant donc la volonté du comité de réduire la redevance à CHF 200 francs par an et par ménage. Aux côtés de l'UDC, les jeunes PLR et l'USAM ont participé au lancement de l'initiative. En plus de la réduction pour les ménages, l'initiative comprend également un volet qui prévoit la suppression de la redevance pour les entreprises suisses. Le directeur de l'USAM Hans-Ulrich Bigler s'est insurgé du fait que les entreprises paient pour une prestation qu'elles ne consomment pas elles-mêmes, d'autant plus que «les entrepreneurs et les employés paient déjà l'impôt en tant que particuliers». Au niveau parlementaire, un objet de Fabio Regazzi (centre, TI), président de l'USAM, souhaite exempter les PME du paiement de la redevance, de manière similaire à ce qui est prévu par l'initiative. Du sort de cette initiative parlementaire dépendra probablement le soutien final de l'organisation à l'initiative populaire. De plus, l'initiative prévoit un mécanisme de compensation qui doit éviter de pénaliser les minorités francophones et italophones. C'est en principe le programme de la SRF qui sera le plus touché par la réduction du financement. Les initiant.e.s jugent en effet que dans l'espace médiatique alémanique, la SSR concurrence des médias privés de manière injustifiée. Si l'initiative franchit tous les obstacles et est acceptée, le comité estime que la SSR touchera CHF 600 millions de moins qu'actuellement, passant de CHF 1.3 milliard à environ CHF 700 millions.
Pour rappel, l'initiative No-Billag s'était déjà attaquée à la redevance radio-TV, souhaitant purement et simplement la supprimer. Cette initiative a été rejetée en mars 2018 par 71.6 pour cent de la population. Elle bénéficiait déjà du soutien de l'UDC, des jeunes PLR et de l'USAM. Moins radicale, l'initiative «200 francs, ça suffit» pourrait connaître un meilleur sort dans les urnes. Ceci d'autant plus que parmi les politicien.ne.s bourgeois.e.s, de nombreuses voix critiques s'expriment à l'encontre de la SSR, notamment sur l'orientation politique de certains reportages. Ainsi, l'initiative pourrait bénéficier d'un assez vaste soutien, même s'il demeure peu probable que le PLR et le Centre recommandent de l'accepter. Dans un entretien accordé au Tages Anzeiger, le président du Centre Gerhard Pfister a déclaré qu'il ne se rallierait pas au comité de soutien à l'initiative. Selon lui, celle-ci ne résout pas les problèmes fondamentaux de la SSR, ni ne permet une discussion constructive sur le rôle des médias de service-public. À gauche, divers politiciens et politiciennes se sont fermement opposé.e.s à l'initiative, qualifiée de «purement idéologique», mais ont appelé à un débat sur le rôle de la SSR et du service-public. D'ailleurs, les opposant.e.s ont également commencé à s'organiser: une alliance «Pro Medienvielfalt» («pour la diversité médiatique») a été créée, regroupant des représentant.e.s de la culture, de l'économie, de la politique et de la société civile, avec l'objectif de ne pas laisser le champ-libre aux partisan.e.s de l'initiative.

Initiative de l'UDC contre le service public et la RTS
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

In ihrem Jahresbericht 2021 informierten die GPK und die GPDel über ihre Aufsichtstätigkeiten, die sie gegenüber Bundesrat, Bundesverwaltung und Gerichte wahrzunehmen haben. Neben den in verschiedenen Berichten im Laufe des Jahres 2021 bereits veröffentlichten Untersuchungen (Expertenbeizug in der Bundesverwaltung, Schutz der Biodiversität, Geschäftsverteilung bei den eidgenössischen Gerichten, Verhältnis zwischen Bundesanwaltschaft und Aufsichtsbehörde, Kulturlandschutz, DNA-Analysen, Erfüllung angenommener Motionen und Postulate, Untersuchungen zur Bewältigung der Covid-19-Pandemie), wurde im Bericht insbesondere auf Tätigkeiten eingegangen, über die anderweitig noch nicht öffentlich berichtet worden war. Hier hob die Kommission etwa die Arbeiten zu den Belästigungsvorwürfen bei der SRG hervor. Dabei ging es insbesondere um die Rolle des UVEK, das zumindest eine begrenzte Aufsicht über die als privaten Verein konzipierte SRG innehat. Die GPK regte an, bei der nächsten Konzessionserneuerung eine Bestimmung zur Vorbildfunktion der SRG bei der Personalführung einzuführen. Eine Baustelle stelle das elektronische Patientendossier dar. Die Schwierigkeiten mit der Einführung seien in der Vergangenheit unterschätzt worden und die GPK sei besorgt über den Stand des Projekts, welches ein zentrales Instrument im Gesundheitsbereich werden müsse, so der Bericht. Weiter beschäftigte sich die GPK mit einer Untersuchung zum Umgang mit Klimafinanzrisiken, die auf eine Aufsichtseingabe von Greenpeace zurückging. Unter Klimafinanzrisiken werden auf der einen Seite Finanzrisiken für Finanzinstitute verstanden, die Folgen des Klimawandels sein können – so etwa die Definition der FINMA. Greenpeace versteht unter Klimafinanzrisiken auf der anderen Seite negative Auswirkungen von Geschäftstätigkeiten auf den Klimawandel. Mittlerweile komme das Thema Nachhaltigkeit auch in Finanzinstituten an und es gebe einige parlamentarische Vorstösse dazu, so der Bericht zur Greenpeaceeingabe. Ein Dossier, das abgeschlossen werden konnte, war jenes zum Sponsoring im EDA. Die im Rahmen der Expo 2020 in Dubai bekanntgewordene finanzielle Unterstützung durch Philipp Morris habe zu einer Anpassung der Transparenzregelungen hinsichtlich Sponsoring geführt. Darüber hinaus habe die Frage der Rolle der Armee die GPK bei der Untersuchung der Geschehnisse um die Patrouille des Glaciers interessiert. Die Untersuchung kam zum Schluss, dass das VBS seine Kontrollfunktion stärker wahrnehmen und künftig bei von der Armee unterstützten, aber von Privaten organisierten Veranstaltungen stärker auf Transparenz pochen müsse. Darüber hinaus behalte sie ein Auge auf die internen Probleme am Bundesstrafgericht, so die GPK weiter. Im Berichtjahr sei es darum gegangen, die Umsetzung der Empfehlungen für eine Verbesserung des Arbeitsklimas zu analysieren. Ein ganzes Kapitel des Jahresberichts umfasste ferner die Arbeiten zur Covid-19-Inspektion, etwa zu den Informationsquellen des EDI und des BAG, zum Management medizinischer Güter, zum Erwerbsersatz für Selbständigerwerbende, zum Image der Schweiz im Ausland, zur Einschränkung der politischen Rechte und zu Massnahmen im Asylbereich, in der Wohn- und Mietpolitik sowie bei den Maturitätsprüfungen.
Die Geschäftsprüfungsdelegation GPDel interessierte sich im Jahr 2021 in ihrer Funktion der Beaufsichtigung des Nachrichtendienstes dafür, wie dieser das Auskunftsrecht anwende. Im Zentrum stand zudem weiterhin die «Crypto-Affäre», wo eine Nachkontrolle geplant ist.

Auch die Parlamentarische Verwaltungskontrolle (PVK) berichtete in ihrem Jahresbericht 2021 über ihre abgeschlossenen und laufenden Tätigkeiten. Bereits publiziert worden war der Bericht über die Evaluation zur Geschäftsverteilung bei den Bundesgerichten. Die laufenden Evaluationen über die Aufsichtstätigkeiten des Bundes im Bereich Grundwasserschutz durch die Kantone, über die Zweckmässigkeit des Controllings von Kompensationsgeschäften, wenn der Bund im Ausland Rüstungsgüter beschafft (sogenannte Offset-Geschäfte) und über die Beteiligung des Parlaments im Bereich von Soft Law sollten in nächster Zeit veröffentlicht werden.

Die Arbeit wird den Aufsichtsbehörden auch im Jahr 2022 nicht ausgehen. Im ebenfalls veröffentlichten Jahresprogramm 2022 wurden über 150 Projekte aufgelistet, die weiterverfolgt werden sollen. Zudem entschied sich die GPK für zwei neue Inspektionen: die Behördenkommunikation vor Abstimmungen und die Messung der Wirkung in der Entwicklungszusammenarbeit.

Jahresbericht 2021 der GPK und der GPDel
Dossier: Jahresberichte der GPK und der GPDel

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-CE) a recommandé à sa chambre de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Sommaruga, qui a pour objectif de soumettre la SSR à un contrôle de gestion public externe. A la suite des affaires de sexisme révélées par la presse ainsi que du manque de communication au sujet du futur déménagement de la RTS sur le campus de l'EPFL, le sénateur genevois Carlo Sommaruga (ps) souhaitait permettre à la Confédération de reprendre la main sur l'entreprise de service-public, «financée essentiellement par des deniers publics», soulignant l'insuffisance des possibilités du DETEC en matière de contrôle. La CTT-CE a cependant jugé que la mise en place d'un organe de contrôle, qu'il soit parlementaire ou relevant du Contrôle fédéral des finances (CDF), risquait de porter préjudice à l'indépendance de la SSR. Selon la commission, la LRTV fixe déjà clairement les mécanismes de surveillance de la SSR par le DETEC, qui les utilise activement. Le député socialiste a finalement retiré sa proposition.

SSR. Pour un contrôle de gestion externe et public (Iv. pa. 20.506)

Obwohl der Ständerat nicht auf die Vorlage der SPK-NR für Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen eintreten wollte, folgte eine deutliche Mehrheit des Nationalrats in der Wintersession 2021 ihrer Kommission und hielt mit 151 zu 39 Stimmen an Eintreten auf die Vorlage fest. Die Minderheit aus der geschlossen stimmenden FDP-Liberalen Fraktion und einem Teil der Mitte-Fraktion stand auf verlorenem Posten. Kurt Fluri (fdp, SO), der für die FDP-Liberale Fraktion das Wort ergriffen hatte, hatte vergeblich argumentiert, dass sich seit 2016 – also seit dem Jahr, in dem die parlamentarische Initiative von Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) eingereicht worden war – einiges getan habe und «starre, undifferenzierte» Lohnobergrenzen nicht mehr zeitgemäss seien. Auch Andri Silberschmidt (fdp, ZH) ergriff für seine Fraktion das Wort. Der Bundesrat sei zuständig für die Lohngestaltung, die er aber für jedes Unternehmen separat und ohne starre Lohnvorgaben durchführen können müsse. Damit war etwa die SP-Fraktion nicht einverstanden. Es sei in der Tat etwas ruhiger geworden um die Diskussion über Exzesse bei der Lohnpolitik; dies sei aber kein Grund, die Sache als erledigt zu betrachten, argumentierte Nadine Masshardt (sp, BE) für ihre Fraktion. Eine Obergrenze von CHF 1 Mio. biete noch genügend Marge, pflichtete Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE) bei und Barbara Steinemann (svp, ZH) erinnerte an die Abzockerinitiative, die von der Stimmbevölkerung angenommen worden war. Die SVP-Fraktion finde zudem, dass die Kaderlöhne von öffentlichen Unternehmungen «in keinem Verhältnis mehr zur Leistung» dieser Kader stünden. Auch das Plädoyer von Finanzminister Ueli Maurer, der darauf hinwies, dass hier ganz verschiedene Unternehmenskulturen in einen Topf geworfen würden und dass ein Gesetz in Zukunft unnötig einengen werde, wenn es darum gehe, gute Kader zu finden, verhallte letztlich ungehört.

Kaderlöhne bei Bundes- und bundesnahen Unternehmen (Pa.Iv. 16.438)
Dossier: Kaderlöhne bei Bundes- und bundesnahen Unternehmen

Dans la foulée des révélations de harcèlement au sein de la RTS, des soupçons d'affaires similaires avaient été mis en lumière à la radio télévision de la Suisse italienne (RSI). 39 cas avaient été signalés au syndicat suisse des mass media (SSM). Des enquêtes ont été menées et cinq cas d'atteinte à la personnalité ont été prouvés. En revanche, le rapport externe ne conclut pas à l'existence de harcèlement sexuel ou de mobbing, ni à une action systématique de la société.

Affaires de harcèlement à la SSR
Dossier: Belästigungsvorwürfe bei den Medien