Rétrospective annuelle 2022: Médias

En politique médiatique, l'année 2022 a incontestablement été marquée par le refus du paquet d'aide aux médias le 13 février. Avec 54.56 pour cent de non, la population suisse a enterré ce qui devait constituer une pierre angulaire du soutien à la presse et aux médias en ligne. Au terme d'une intense campagne, le Conseil fédéral et le Parlement ont été désavoués par le peuple. L'analyse VOX a démontré que les arguments des opposant.e.s ont été efficaces. Ceux-ci ont porté sur la répartition des subventions, et sur l'indépendance des médias vis-à-vis de l'État. Craignant pour la diversité du paysage médiatique, et en particulier pour la survie des journaux régionaux, les partisan.e.s ont été entendus en Suisse romande. En revanche, l'objet n'a pas convaincu outre-Sarine.

Sans surprise, c'est durant le mois précédant la votation que la proportion d'articles de presse sur le thème des médias était la plus élevée. En effet, au mois de janvier, cette part atteignait presque 9 pour cent de l'ensemble des articles de journaux sur la politique nationale. Malgré l'effet «votation», la proportion de coupures de presse consacrées aux médias sur l'année s'établit autour de 2 pour cent, dans les mêmes eaux que les années précédentes. Cela demeure bien loin de 2018, où la votation sur l'initiative No-Billag avait fait couler beaucoup d'encre dans la presse, comme le montre l'analyse APS des journaux 2022.

D'ailleurs, quatre ans après le clair rejet de No-Billag dans les urnes, l'échec du paquet d'aide aux médias a constitué une plateforme idéale pour une nouvelle initiative s'attaquant au service-public. L'UDC, accompagné de l'USAM et des jeunes PLR, a présenté début mars son initiative «200 francs, ça suffit». Comme son nom l'indique, cette initiative souhaite réduire le montant de la redevance radio-TV à CHF 200 francs par ménage. Moins radicale que sa prédécesseur, qui prévoyait une suppression pure et simple de la redevance, elle met une fois de plus la pression sur le service-public. De manière générale, la SSR n'a pas été épargnée par les critiques cette année. Déjà pointés du doigt en 2021, les salaires des cadres ont à nouveau suscité des discussions dans la presse, alors que l'entreprise applique des plans d'économie pour réduire ses dépenses. Cependant, l'épisode le plus médiatisé a concerné l'incident entre Sandro Brotz et le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG) dans l'émission Arena. Le présentateur-vedette du programme a taxé de «racistes» des propos tenus par Aeschi au Parlement. Outrée, l'UDC a répliqué en boycottant l'émission. Après le dépôt d'une plainte, l'AIEP a jugé que Brotz avait violé le principe d'objectivité en qualifiant ainsi les propos du chef du groupe UDC aux chambres.

Outre la réduction de la redevance pour les ménages, l'initiative «200 francs, ça suffit» comprend également un volet qui prévoit d'exempter les entreprises de payer la redevance. Une ambition partagée par une initiative parlementaire finalement refusée par le Conseil des États (le Conseil national l'avait en revanche acceptée) au motif que le peuple aura l'occasion de se prononcer sur le sujet. Un signe que dans les travées du parlement, peu de doute subsiste quant au fait que l'initiative de l'UDC va aboutir. Elle se trouve actuellement au stade de la récolte de signature. Avec un délai allant jusqu'à décembre 2023, la presse a souligné que cette initiative faisait sans aucun doute partie de la stratégie de l'UDC en vue des élections fédérales d'octobre 2023. Alors que la majorité des partis devraient s'opposer à l'initiative, l'UDC souhaiterait surfer sur la vague de scepticisme qui règne dans une partie de la population à l'encontre des médias.

L'année a donc été compliquée pour les médias. Ce constat est partagé par l'annuaire 2022 sur la qualité des médias. Le rapport réalisé par le fög démontre que l'intérêt pour l'actualité diminue en Suisse. En particulier, une étude indique que les jeunes passent en moyenne sept minutes par jour à consulter des «news» sur leur téléphone portable. En outre, les consommateurs et consommatrices se montrent réticents à payer pour des contenus, accentuant les difficultés financières de la branche. Cependant, le rapport relève que la couverture médiatique demeure de bonne qualité en Suisse. Les auteur.e.s refusent donc de peindre le diable sur la muraille, en proposant diverses pistes pour améliorer la situation. De manière générale, certains observateurs et observatrices se sont inquiétées de la situation des médias, allant même jusqu'à dire qu'un «vent défavorable pour les médias» souffle au Parlement. Ces déclarations ont fait suite à la décision du Conseil des États d'assouplir les exigences pour faire recours aux mesures provisionnelles. Ces inquiétudes provenaient également de l'affaire dite des «Suisse secrets», une enquête à laquelle n'ont pas pu participer les médias suisses, entravés par un article de la loi sur les banques (LB). Une motion a été déposée au Parlement afin de mener une réflexion sur une éventuelle modification de l'article en question.

Après le gros coup d'arrêt provoqué par le rejet du paquet d'aide aux médias, diverses interventions parlementaires ont été déposées afin de relancer les débats. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a proposé de reprendre les mesures du projet qui n'étaient pas contestées durant les débats parlementaires et la campagne. Des mesures essentielles selon la commission, mais qui n'ont pas convaincu la majorité du Conseil national. Appelant à respecter la décision populaire, les opposants de cette initiative parlementaire ont demandé à ce que les résultats d'un postulat soient entendus avant de prendre de nouvelles mesures. Le postulat en question, accepté par la chambre du peuple peu après le vote sur l'aide aux médias, charge le Conseil fédéral de présenter une nouvelle stratégie pour la politique médiatique, afin de ne pas répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet d'aide aux médias. Dans l'attente de nouvelles mesures, la CTT-CN a proposé de prolonger les mesures transitoires de soutien à la presse écrite, mises en place durant la pandémie. Cette option a finalement été refusée au Conseil des États.

En outre, le Parlement a rejeté une motion qui proposait de distribuer des bons aux personnes de 16 à 25 ans pour qu'elles puissent s'abonner à un média de leur choix, et a accepté un postulat visant à réguler les discours haineux sur les réseaux sociaux. Enfin, le Conseil national a refusé de prolonger l'utilisation de la diffusion FM. Cette technologie sera donc, comme prévu, abandonnée en 2024.

Jahresrückblick 2022: Öffentliche Finanzen

Während die Covid-19-Pandemie im Jahr 2022 allgemein an Virulenz verloren hatte, blieb sie für den Politikbereich «Öffentliche Finanzen» sehr zentral. Im Zentrum stand die Frage, wie die bis Ende 2022 auf CHF 26 Mrd. angewachsenen pandemiebedingten, ausserordentlich verbuchten Schulden abgebaut werden sollen. Zwar hatten Parlamentsmitglieder verschiedene Vorschläge unterbreitet, mit einer Änderung des Finanzhaushaltgesetzes entschieden die Räte jedoch, dem Bundesrat zu folgen, die Abbaufrist um sechs Jahre zu verlängern und die Schulden durch die zukünftigen Kreditreste sowie allfällige Zusatzausschüttungen der SNB abzubauen.
Die Covid-19-Pandemie war jedoch nicht nur bei der Frage des Schuldenabbaus 2022, sondern bei vielen anderen Debatten zu den öffentlichen Finanzen immer wieder Thema. So behandelte das Parlament zahlreiche Vorstösse, die zu Beginn der Pandemie im Jahr 2020 eingereicht worden waren und nun entweder behandelt oder aber unbehandelt abgeschrieben werden mussten. Folglich debattierte das Parlament über parlamentarische Vorschläge zur steuerlichen Unterstützung der von der Pandemie besonders stark betroffenen Unternehmen, zum Beispiel durch einen zwölfmonatigen Mehrwertsteuererlass oder eine Mehrwertsteuerreduktion für die betroffenen Betriebe oder durch einen Abzug für Eigenfinanzierung bei der Unternehmenssteuer. Auch Vorstösse zur Finanzierung der Covid-19-Massnahmen – etwa mittels Streichung sämtlicher Zahlungen ans Ausland, wie zum Beispiel der zweiten Kohäsionsmilliarde, durch höhere Ausschüttungen der SNB oder durch neue Steuern, etwa in Form eines Solidaritäts-Zuschlags auf Dividenden und Kapitaleinlagereserven oder durch eine solidarische Steuer auf grossen Vermögen – wurden diskutiert, aber allesamt abgelehnt.

Noch immer zentral war Covid-19 auch in der im Sommer 2022 beratenen Staatsrechnung 2021, zumal die Pandemie erneut zu einem rekordhohen Defizit von CHF 12.2. Mrd. geführt hatte. Und obwohl Covid-19 in der Zwischenzeit stark an Intensität eingebüsst hatte, stritten National- und Ständerat im Rahmen des Nachtrags Ib zum Voranschlag 2022 erneut relativ heftig um die Finanzierung einzelner Covid-19-Massnahmen. Deutlich weniger stark von der Pandemie geprägt als in den zwei Jahren zuvor war hingegen der Voranschlag 2023: Statt mehrerer Milliarden sah der Bundesrat nur noch CHF 410 Mio. zur Pandemiebekämpfung vor, die neu ordentlich verbucht sowie teilweise durch die Kantone gegenfinanziert werden sollten. Stattdessen liessen nun der gestiegene Zahlunsbedarf für Schutzsuchende aus der Ukraine sowie die Erhöhung der Armeeausgaben die Gesamtausgaben ansteigen.

Zweites grosses Thema im Politikbereich der öffentlichen Finanzen war im Jahr 2022 die OECD-Mindestbesteuerung. Der Bundesrat veröffentlichte im Juni 2022 seine Botschaft dazu, in der er eine Verfassungsänderung vorschlug, um die Mindestbesteuerung beruhend auf einer befristeten Verordnung per Januar 2024 einführen zu können. Umgesetzt werden soll die Mindestbesteuerung durch eine Ergänzungssteuer, die dann anfällt, «wenn eine in der Schweiz tätige Unternehmensgruppe die Mindestbesteuerung in der Schweiz oder im Ausland nicht erreicht». Umstritten war im Parlament vor allem die Frage, welcher Anteil dieser Zusatzeinnahmen an den Bund und welcher an die Kantone gehen soll. In der Wintersession einigten sich die Räte darauf, 75 Prozent der Einnahmen den Kantonen zukommen zu lassen, diskutiert worden waren aber auch zahlreiche weitere Varianten. In den Medien wurde darüber diskutiert, ob es aufgrund dieser höheren Unternehmensbesteuerung Massnahmen zum Erhalt der Steuerattraktivität der Schweiz brauche. Der Nationalrat wollte entsprechende Massnahmen untersuchen lassen und nahm dazu ein Postulat an, das eine Strategie zum Erhalt der Attraktivität der Schweiz im Rahmen der OECD-Mindestbesteuerung forderte. Die grossen grundsätzlichen Diskussionen zur Mindestbesteuerung, welche die Medien im Vorjahr noch geführt hatten, blieben im Jahr 2022 aber aus, wie auch Abbildung 2 der APS-Zeitungsanalyse 2022 verdeutlicht.

Darüber hinaus begann der Nationalrat die Beratung der neusten Mehrwertsteuerrevision, die grösstenteils auf eine Vereinfachung der Mehrwertsteuer abzielte. Für einige Diskussionen wird im kommenden Jahr wohl auch die Erhöhung der Abzüge für Krankenkassenprämien im DBG sorgen, auf die der Ständerat in der Wintersession aufgrund der drohenden Steuerausfälle von CHF 400 Mio. jährlich nicht eintrat . Erstmals behandelt wurde zudem die Tonnagesteuer auf Seeschiffe, mit welcher der Bundesrat und die Mehrheit des Nationalrats die Steuerbelastung für Seeschifffahrtsunternehmen senken und somit die Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz in diesem Bereich erhöhen wollten. Schliesslich kam im Oktober die Initiative «für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung (Steuergerechtigkeits-Initiative)» zustande, gemäss der zukünftig alle Personen unabhängig von ihrem Zivilstand besteuert werden sollen.

Rétrospective annuelle 2021: Médias

Au cours de l'année 2021, les débats autour du train de mesures en faveur des médias ont continué d'occuper le devant de la scène du domaine de la politique médiatique. Pour rappel, l'objet, également appelé paquet d'aide aux médias, avait été présenté par le Conseil fédéral après l'abandon du projet de loi sur les médias électroniques. Durant la session d'automne 2020, le Conseil national avait renvoyé le projet en commission. La chambre basse s'est ainsi à nouveau emparé de l'objet lors de la session de printemps 2021. En raison de nombreuses divergences entre les chambres, le projet a effectué plusieurs navettes. Après l'institution d'une conférence de conciliation pour régler une dernière différence, l'Assemblée fédérale a accepté le paquet d'aide durant la session d'été. Le projet final comportait ainsi des aides plus larges, tant au niveau des montants que du cercle de bénéficiaires, que prévu initialement. La gauche et le Centre, généralement partisans du soutien de la Confédération aux médias, ont réussi à faire passer plusieurs de leurs propositions au cours des débats parlementaires. Ces évolutions n'ont pas plu à tout le monde: l'UDC, opposé au soutien de l'Etat aux médias par principe, a pu rallier à sa cause des membres du PLR et du Centre pour lancer un référendum. Soutenu par les Amis de la Constitution et de nombreuses personnalités alémaniques de droite, le référendum a abouti et le paquet d'aide sera donc soumis au vote populaire le 13 février 2022.

Si le paquet d'aide a retenu l'essentiel de la lumière, d'autres aspects de la politique médiatique ont nourri les débats parlementaires en 2021. Il a notamment été question de la redevance radio-TV payée par les entreprises. Durant la session d'hiver 2020, le Parlement a décidé d'exempter les communautés de travail et autres sociétés simples du paiement de la redevance. Cette modification faisait partie du paquet d'aide mais a été séparée de celui-ci et traitée en priorité. Cela a permis au Parlement de classer ou refuser plusieurs objets dont l'objectif était similaire (Iv.Pa. 19.411; Iv.Pa. 19.412; Iv.Pa. 19.413; Mo. 20.3140). Sur le même sujet, une initiative parlementaire désirant étendre l'exemption de payer la redevance aux PME de moins de 250 employé.e.s a divisé la CTT-CE et sa consœur du National, l'une souhaitant y donner suite et l'autre non. En outre, une modification du code de procédure civile a fait couler beaucoup d'encre: en proposant une légère reformulation d'un article relatif aux mesures provisionnelles, le Conseil des Etats s'est attiré les foudres de la presse, qui craignait une forme de censure médiatique.

En ce qui concerne la SSR, l'année 2021 n'a pas été de tout repos. L'entreprise de service public a dû gérer les affaires de harcèlement révélées en fin d'année 2020 au sein de la RTS. Une enquête a été menée pour éclaircir la situation, et des mesures ont été prises afin d'éviter que les actes sexistes apparus au grand jour ne se reproduisent. Ces mesures comprenaient notamment la rédaction d'une «charte pour l’intégrité et la lutte contre les discriminations», laquelle intégrait des règles d'utilisation du langage inclusif. D'autres médias n'étaient pas épargnés par les discussions relatives au harcèlement sur le lieu de travail. Chez Tamedia, des rédactrices ont dénoncé une culture sexiste au sein du groupe, alors qu'un courrier de lecteur considéré comme dégradant pour l'image de la femme a déclenché une vague de protestation de la part du lectorat de La Liberté.
Dans le cadre de programmes d'économies budgétaires, la SSR a annoncé l'abandon de plusieurs émissions. Du côté de SRF, ce sont les diffusions culturelles qui ont fait les frais de ces mesures, alors que la RTS a annoncé la suppression de l'émission «TTC» en 2022 ainsi que la diminution de la retransmission d'autres programmes. La presse écrite n'a pas été épargnée non plus par les mesures d'économie. Déjà annoncée en 2020, la fusion du Bund et de la Berner Zeitung a été confirmée par Tamedia au mois d'avril 2021.

La situation financière des médias ne s'est pas améliorée durant la crise, au contraire: voici le tableau que dresse l'annuaire sur la qualité des médias 2021. Les effets positifs entrevus au début de la pandémie se sont progressivement estompés, avec en particulier une diminution dramatique des revenus publicitaires, souligne le rapport. Celui-ci revient entre autres sur le phénomène de la désinformation, duquel se soucie la population suisse, sur la qualité de la couverture médiatique durant la pandémie et sur la représentation des femmes dans les contenus journalistiques.

En conclusion, il s'agit de relever que le domaine des médias n'a pas occupé une part très importante de la couverture médiatique cette année. Environ 2 pour cent des coupures de presse y étaient consacrées, un taux similaire aux autres années, à l'exception de 2018, qui se distingue par une couverture médiatique élevée, en grande partie grâce à la votation sur l'initiative No-Billag. Le domaine de la politique médiatique a reçu une attention particulière de la presse aux mois de mars-avril et juin-juillet, sans doute en raison du passage du paquet d'aide aux médias devant l'Assemblée fédérale lors des sessions parlementaires (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Jahresrückblick 2020: Medien

Als das umstrittenste Geschäft im Bereich der Medienpolitik entpuppte sich im Jahr 2020 das Massnahmenpaket zur Förderung der Medien, welches nach dem Scheitern des geplanten Bundesgesetzes über elektronische Medien im Spätsommer 2019 angedacht worden war und zu dem sich im Berichtsjahr beide Räte äusserten. Während die in der bundesrätlichen Botschaft vorgesehenen Massnahmen im Bereich der indirekten Presseförderung und der elektronischen Medien weitgehend auf Zustimmung stiessen, ging es bei der Frage der erstmaligen Förderung von Online-Medien um einen Grundsatzentscheid. Während der Ständerat den Grundsatz der Förderung noch befürwortet hatte, konnte das qualifizierte Mehr bei der Abstimmung um die Ausgabenbremse nicht erreicht werden. Eine ganz andere Ausgangslage präsentierte sich dem Nationalrat, dessen vorberatende KVF-NR mit knapper Mehrheit empfahl, die Förderung der Online-Medien auszuklammern, um weitere Abklärungen zu treffen. Der Nationalrat entschied in der Herbstsession gegen die Kommissionsmehrheit und wies das Geschäft zur integralen Beratung an die Kommission zurück. Im Vorfeld der Beratungen hatte sich auch die Medienbranche nicht einhellig zu den geplanten Massnahmen für die Online-Medienförderung gestellt.

Die Dringlichkeit der Medienförderung verstärkte sich 2020 im Hintergrund der Corona-Pandemie, die den Medien grosse Werbeeinbussen bescherte, was nicht spurlos an der ohnehin bereits angeschlagenen Branche vorbei ging. Die grossen Medienhäuser führten im Frühjahr allesamt Kurzarbeit ein. In seiner ausserordentlichen Session vom Mai 2020 beschloss das Parlament Soforthilfe für die Medien bereitzustellen (Mo. 20.3146; Mo. 20.3155; Mo. 20.3145; Mo. 20.3154). In zwei Notverordnungen regelte der Bundesrat in der Folge gegen seinen Willen die befristete finanzielle Unterstützung für private Radio- und Fernsehveranstalter sowie für die Printmedien. Durch letztere Massnahmen konnten auch erstmals auflagenstarke Tages- und Wochenzeitungen von der indirekten Presseförderung profitieren.
Die Corona-Krise hatte indes nicht nur negative Folgen für die Medien, so profitierten sie durch das gestiegene Informationsbedürfnis von zunehmenden Nutzungszahlen – auch wenn diese die wegbrechenden Werbeeinnahmen nicht kompensieren konnten. Die Autoren des Jahrbuchs Qualität der Medien beurteilten die Berichterstattung während der Covid-19-Krise als qualitativ relativ gut, identifizierten jedoch auch deutliche Mängel. Besonders kritisiert wurden die monothematische Berichterstattung, die Verbreitung nackter Zahlen und Statistiken, die unzureichende Einordnungsleistung und die unkritische Haltung der Medien in der Phase vor dem Lockdown im März (jedoch nicht danach).

Die Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen, die bereits während den Beratungen zur RTVG-Revision umkämpft gewesen war, beschäftigte die Legislative auch fünf Jahre nach der Volksabstimmung noch immer. Die zuständigen Kommissionen für Verkehr und Fernmeldewesen beider Räte sprachen sich dafür aus, das Massnahmenpaket zur Förderung der Medien durch einen Zusatz zu ergänzen, der Arbeitsgemeinschaften von der Pflicht zur Entrichtung der Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen befreit. Im Berichtsjahr gab die KVF-NR ferner einer parlamentarischen Initiative Folge, welche die KMU gänzlich von der Abgabenpflicht befreien wollte. Aufgrund eines Urteils des Bundesverwaltungsgerichts aus dem Vorjahr verfeinerte der Bundesrat im April 2020 seine Tarifstruktur für Unternehmen, was für neun von zehn Unternehmen, darunter namentlich kleinere Unternehmen, eine Entlastung bewirken soll. Auch die Privathaushalte werden entlastet: Sie bezahlen ab 2021 noch eine jährliche Gebühr von CHF 335 anstelle von CHF 365.
Unter Dach und Fach brachte das Parlament im Jahr 2020 schliesslich die Vorlage über die Rückerstattung der zu Unrecht erhobenen Mehrwertsteuer auf die Radio- und Fernsehempfangsgebühren. Somit erhält jeder Haushalt auf der nächsten Serafe-Rechnung eine Gutschrift in der Höhe von CHF 50, um für die unrechtmässig erhobene Mehrwertsteuer für die Jahre 2010 bis 2015 zu entschädigen.

Auch im Jahr 2020 wurden einschneidende Sparmassnahmen im Mediensektor bekannt. Ende August eröffnete die TX-Group (ehemals Tamedia), bei den Printmedien Einsparungen im Umfang von 15 Prozent vornehmen zu wollen. Ferner plant der Verlag per April 2021 auch die Zusammenlegung der Redaktionen der Berner Zeitung und von «Der Bund». Eine «Strategieschärfung» lancierte auch die NZZ und CH Media kündigte ein neues Effizienzprogramm an. Einsparungen im Umfang von CHF 50 Mio. und die Streichung von 250 Stellen gab die SRG im Oktober 2020 bekannt.
2020 brachte dem Mediensektor jedoch auch beachtliche Neuerungen. Mit Blick TV startete Ringier den ersten digitalen Fernsehkanal der Schweiz. Nicht zuletzt wird mit der Bekanntgabe der Übernahme des renommierten Westschweizer Traditionsblattes «Le Temps» durch Aventinus in der Schweiz erstmals eine Stiftung eine Tageszeitung übernehmen.

Gemessen an der Gesamtanzahl abgelegter Zeitungsberichte zur Schweizer Politik kam der Medienpolitik im Berichtsjahr im Vergleich zu den Vorjahren eine geringere Bedeutung zu (siehe Abbildung 2 der APS-Zeitungsanalyse 2020), was sicher auch der Dominanz der Corona-Pandemie in der Medienberichterstattung geschuldet ist. Innerhalb der Berichterstattung über die Medien büsste die SRG im Vergleich zu früheren Jahren zugunsten der Presse an Medienpräsenz ein.

Jahresrückblick 2020: Öffentliche Finanzen

Im Jahr 2020 wurde in den Medien im Verhältnis zu anderen Themen deutlich weniger über den Themenbereich «Öffentliche Finanzen» berichtet als in den Jahren 2017 bis 2019. Dies lag jedoch nicht am Unterthema «Finanzlage», im Gegenteil: 2020 wurde häufiger über das Budget, die Staatsrechnung oder die öffentlichen Finanzen diskutiert als im Vorjahr. Grund dafür war die Corona-Pandemie, die bei den Medien das Interesse an der Frage weckte, wie es ob der Pandemie um die Bundesfinanzen stehe. Diese Frage war durchaus berechtigt, zumal die Massnahmen zur Bekämpfung der Pandemie sowohl einnahmen- als auch ausgabenseitig grosse Konsequenzen nach sich zogen. Die hohen Ausgaben kündigten sich bereits im März 2020 an, als der Bundesrat dem Parlament in zwei Nachmeldungen zum ersten Nachtragskredit CHF 41.9 Mrd. als Verpflichtungskredite für die Corona-Soforthilfe für Unternehmen sowie CHF 15.3 Mrd. als Nachtragskredite beantragte. Hinzu kamen im zweiten Nachtragskredit im Mai 2020 noch einmal CHF 14.9 Mrd., womit der Bundesrat mehr als CHF 30 Mrd. zur Bekämpfung der Pandemie und ihrer Auswirkungen einzusetzen plante.
Auch die Einnahmen des Bundes litten mehrfach unter Corona: Der Wirtschaftseinbruch führte zu einer Reduktion des Konsums und dadurch zu einem Mehrwertsteuerausfall, die steigende Arbeitslosigkeit sowie die Lohnreduktion durch Kurzarbeit führten zu einer Reduktion der Erträge der Einkommenssteuer, tiefere Gewinne und Konkurse von Unternehmen führten zu tieferen Unternehmenssteuern und die Möglichkeit, Steuerzahlungen im Jahr 2020 zinslos aufzuschieben, führte in mehreren Bereichen zu Steuerausfällen. Zwar war unklar, wie hoch diese Steuerausfälle schlussendlich sein würden, die FK-NR rechnete aber während des ersten Lockdowns mit Ausfällen in der Höhe von CHF 6 bis 8 Mrd. Zusammengenommen ergaben die höheren Ausgaben und tieferen Einnahmen ein erwartetes Defizit von CHF 30 bis 40 Mrd. Zum Vergleich: Im Jahr 2019 hatte der Bund einen Überschuss von CHF 3 Mrd. erwirtschaftet. Die Gesamtleistung des Bundes im Rahmen der Corona-Krise über die nächsten Jahre hinweg schätzte Finanzminister Maurer im April 2020 gar auf CHF 70 bis CHF 80 Mrd. – sie entspräche damit ungefähr den Bundesausgaben eines Jahres.
Zwar gab es Mitte August 2020 eine zeitweise Entwarnung, als der Bundesrat im Nachtrag IIb ankündigte, dass ein Teil der bereits veranschlagten CHF 31 Mrd. nicht ausgeschöpft werden müsse: Insgesamt fielen «nur» ausserordentliche Ausgaben von CHF 17.8 Mrd. an. Jedoch zeigte sich zu demselben Zeitpunkt auch, dass die Fiskaleinnahmen im ersten Halbjahr 2020 um fast 1.3 Mrd. tiefer lagen als im gleichen Zeitraum 2019. In der Folge gelang es dem Bundesrat aber, die erwarteten Corona-bedingten Mehrkosten für das Jahr 2021 im ordentlichen Voranschlag unterzubringen, ohne dabei die Schuldenbremse auszureizen. Wie Bundesrat Maurer aber bereits zu diesem Zeitpunkt betont hatte, waren diese positiven Meldungen unter anderem von der weiteren Entwicklung der Pandemie abhängig, und so machte die zweite Welle dem Finanzminister noch einmal einen Strich durch die Rechnung: Im September 2020 beantragte der Bundesrat dem Parlament in einer Nachmeldung zum Voranschlag 2021 noch einmal CHF 1.4 Mrd. zur Bekämpfung der Auswirkungen der Pandemie, bewegte sich aber auch damit noch immer im Rahmen des von der Schuldenbremse Erlaubten.
Dass die Schweiz 2020 ein Defizit machen würde, stand ob der grossen Hilfspakete des Bundesrates ausser Frage. Diskutiert wurde in den Medien aber die Frage, wie dieses Defizit verbucht und anschliessend abgebaut werden soll. Sollten die ausserordentlichen Corona-Ausgaben auf das Amortisationskonto der Schuldenbremse gebucht werden oder sollten sie an der Schuldenbremse vorbeigeschleust werden, wie eine 19-zu-5-Mehrheit der FK-NR (Mo. 20.3470) forderte? Einig war man sich mehrheitlich, dass eine Kompensation in den nächsten sechs Jahren, wie es die aktuelle Regelung bei einer Buchung auf das Amortisationskonto verlangen würde, kaum möglich wäre. Stattdessen wurde darüber diskutiert, ob die Schulden innert 10, 20 oder 30 Jahren oder gar ohne zeitliche Zielvorgabe zurückgezahlt werden sollen. Vorgeschlagen wurde auch, den Schuldenabbau durch zusätzliche Einnahmen, zum Beispiel durch die fixe Zuweisung des Gewinnanteils des Bundes an den Einnahmen der SNB, zu beschleunigen (Motion der WAK-NR: Mo. 20.3450).

Abgesehen von Corona lief 2020 insbesondere im Bereich der «Direkten Steuern» einiges. Dass der Themenbereich verglichen mit den Jahren 2017 bis 2019 deutlich weniger mediale Aufmerksamkeit generierte, liegt an den Abstimmungen über die sehr umstrittenen Revisionen der Unternehmenssteuern in den vergangenen Jahren (2017: USR III, 2019: STAF). Im Jahr 2020 stand hingegen zu den direkten Bundessteuern «nur» das Referendum gegen die steuerliche Berücksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten an, das deutlich weniger Aufmerksamkeit generierte. Hier hatte das Parlament das ursprüngliche Anliegen der Vorlage, den Drittbetreuungsabzug von CH 10'000 auf CHF 25'000 zu erhöhen, um eine Erhöhung des Kinderabzugs von CHF 6'500 auf CHF 10'000 ergänzt. Dagegen hatten SP und Grüne das Referendum ergriffen, weil sie die hohen Kosten dieser Massnahme, das fehlende Geld für andere Projekte und den einseitigen Nutzen der Erhöhung des Kinderabzugs für die Gutverdienenden kritisierten. Die Befürworterinnen und Befürworter der Änderung warben hingegen damit, dass die Vorlage Mittelstand und Familien entlaste. Mit 63.2 Prozent Nein-Stimmen lehnten die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger die Änderung eher überraschend ab.
Daneben wurde im Themenbereich «Direkte Steuern» einmal mehr über die Abschaffung der Heiratsstrafe und damit verbunden über die Volksinitiative «Für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe» der CVP diskutiert. Nachdem das Bundesgericht die Abstimmung zur CVP-Initiative im April 2019 annulliert hatte, reichte das Initiativkomitee im Februar 2020 – auch auf Anraten von CVP-Präsident Gerhard Pfister – die von 14 der 15 Mitgliedern unterzeichnete Rückzugserklärung bei der Bundeskanzlei ein. Eine Beschwerde des Vereins Human Life, der sich mit Verweis auf ein Rechtsgutachten gegen den Rückzug wehrte, lehnte das Bundesgericht im Oktober 2020 ab.
Darüber hinaus bereinigte das Parlament das Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen, welches entsprechend einer Motion Luginbühl (bdp, BE; Mo.14.3450) die Steuerabzüge von Bussen mit Strafzweck sowie von Bestechungszahlungen an Private und Aufwendungen zur Ermöglichung von Straftaten streichen wollte. Das Parlament entschied sich jedoch, vom Ausland verhängte Bussen weiterhin steuerlich abzugsfähig zu machen, sofern die Sanktionen gegen den schweizerischen Ordre public verstossen oder wenn das Unternehmen glaubhaft darlegen kann, dass es «alles Zumutbare unternommen hat, um sich [nach ausländischem Recht] rechtskonform zu verhalten».

Nicht zuletzt präsentierte der Bundesrat verschiedene neue Reformprojekte, unter anderem das Bundesgesetz über administrative Erleichterungen und die Entlastung des Bundeshaushalts, dessen Ziel die Entlastung des Bundeshaushalts durch verschiedene strukturelle Reformen in der Bundesverwaltung ist. Bereits ein erstes Mal im Parlament behandelt wurden das Bundesgesetz über elektronische Verfahren im Steuerbereich sowie die Botschaft zur Volksinitiative «Löhne entlasten, Kapital gerecht besteuern» der SP, welche der Bundesrat zuvor zur Ablehnung empfohlen hatte. Anträge auf Erarbeitung eines direkten Gegenentwurfs sowie auf Annahme der Initiative wurden abgelehnt. Auch im Bereich indirekte Steuern sorgte ein neues Initiativprojekt für einiges mediales Aufsehen, nämlich die Volksinitiative «Mikrosteuer auf dem bargeldlosen Zahlungsverkehr». Die Initiative will jede Belastung und Gutschrift des bargeldlosen Zahlungsverkehrs anfänglich mit 0.05 Promille belasten und dafür die Mehrwertsteuer, die direkte Bundessteuer sowie die Stempelabgabe abschaffen. Das Komitee begann im Februar 2020 mit der Unterschriftensammlung.

Ein Novum bei den Voranschlägen gab es Corona-bedingt im Jahr 2020 ebenfalls: Im November erarbeitete die FK-NR aufgrund einer parlamentarischen Initiative (Pa.Iv. 20.481) einen Übergangs- oder Notvoranschlag für das Jahr 2021. Dieser stützte sich auf die bundesrätliche Botschaft und die Mehrheitsentscheide der Kommissionen und sollte zur Anwendung kommen, falls das Parlament bis Ende Jahr kein Budget verabschieden konnte. Soweit kam es jedoch nicht: Nach langwierigen Debatten verabschiedeten National- und Ständerat Mitte Dezember den ordentlichen Voranschlag 2021.

Stillschweigend schrieb der Nationalrat in der Sommersession 2016 das Postulat Fischer (glp, LU) für mehr Transparenz bei Spezialfonds und Spezialfinanzierungen ab. Der Bundesrat hatte die Abschreibung nach Veröffentlichung des entsprechenden Berichts beantragt.

Im September 2015 verabschiedete der Bundesrat einen Grundlagenbericht zu Spezialfonds und Spezialfinanzierungen und erfüllte damit ein Postulat Fischer (glp, LU) aus dem Jahr 2013. Der Bericht zeigt auf, dass die Rechnungslegung und Berichterstattung bei den unterschiedlichen Gefässen des Bundes für die Finanzierung von Vorhaben, deren Mittel zweckgebunden sind, teilweise uneinheitlich sind. Im selben Bericht schlägt die Eidgenössische Finanzverwaltung (EFV) entsprechend auch Anpassungen vor, die in Zukunft eine einheitliche Rechnungslegung der Spezialfinanzierungen und Spezialfonds nach den Grundsätzen des sogenannten Neuen Rechnungsmodelles (NRM) sicherstellen sollen. Die Umsetzung ist für das Rechnungsjahr 2017 geplant.

In seinem im November 2013 erschienenen Bericht zog der Bundesrat ein positives Fazit nach einem «Jahrzehnt der Praxis» der Schuldenbremse: Ihre Verankerung in der Bundesverfassung verleihe ihr eine hohe Verbindlichkeit und sie verfüge über eine hohe Akzeptanz. Seit ihrer Einführung habe sich der Bundeshaushalt positiv entwickelt, die Schulden hätten zwischen ihrem Höchststand 2005 und 2012 um CHF 18 Mrd. auf CHF 112 Mrd. reduziert werden können und sie ermögliche eine antizyklische Finanzpolitik. Der Bericht fand keinen Anlass zu Änderungen, zumal auch der Konjunkturfaktor realistisch sei und die Investitionen langfristig stabil seien. Der Bundesrat verwies jedoch auch auf die vorteilhaften äusseren Bedingungen in den letzten Jahren, welche die Einhaltung der Schuldenbremse vereinfacht hätten.
Stillschweigend schrieben Nationalrat und Ständerat in der Sommersession 2014 das Postulat auf Antrag des Bundesrates im Rahmen seines Berichts zu den Motionen und Postulaten der gesetzgebenden Räte im Jahre 2013 ab.

Der Bundesrat erfüllte den Auftrag des Postulats Fischer (glp, LU) für «bessere Wirksamkeit der Schuldenbremse und höhere Transparenz in der Rechnungslegung» im Rahmen seines Berichts zum Postulat Graber (svp, BE; Po. 10.4022). Eine Berücksichtigung des ordentlichen Ergebnisses der Erfolgsrechnung anstelle der Finanzierungsrechnung bei der Schuldenbremse würde einen Wechsel bei der Zielgrösse von den Bruttoschulden zum Eigenkapital mit sich bringen. Dadurch würden Neuinvestitionen, die erst verzögert in die Erfolgsrechnung Eingang finden, gegenüber Konsumausgaben privilegiert. Die Änderung käme somit einer Lockerung der Schuldenbremse gleich. Ein Einbezug der Sonderrechnungen in der Schuldenbremse würde zwar die Transparenz der Rechnungslegung erhöhen, aber Probleme im Umgang mit Investitionsspitzen nach sich ziehen – mit der aktuellen Regelung sind diese weniger problematisch, da die Ausgaben der Fonds nicht der Schuldenbremse unterstehen.
Stillschweigend schrieben Nationalrat und Ständerat das Postulat in der Sommersession 2015 ab.

Die Möglichkeit einer zweckgebundenen Verwendung von Kreditresten für spätere Konjunkturpakete wollte Martin Landolt (bdp, GL) mit seinem Postulat prüfen lassen. Dies tat der Bundesrat im Rahmen seines Berichts zum Postulat Graber (svp, BE; Po. 10.4022). Dabei stellte er fest, dass ein solches Vorhaben neben dem Ausgleichskonto und dem Amortisationskonto ein neues Konto für Konjunkturpakete notwendig machen würde, was wiederum neue Regeln zur Konkurrenz dieser Konten nach sich ziehen würde. Zudem müsste bei der Schuldenbremse eine zweite Kategorie ausserordentlicher Ausgaben geschaffen werden. Neue Regeln bei der Schuldenbremse würden aber Einbussen bei Transparenz, Verständlichkeit und Nachvollziehbarkeit mit sich bringen und womöglich zu einem weniger haushälterischen Umgang mit den Finanzen führen, kritisierte der Bundesrat im Bericht.
National- und Ständerat erachteten das Postulat in Übereinstimmung mit dem Bundesrat als erfüllt und schrieben es in der Sommersession 2015 ab. Der Nationalrat sprach sich dabei mit 132 zu 55 Stimmen gegen einen Minderheitsantrag Hadorn (sp, SO) auf Nichtabschreiben aus.

Die budgetierten Ausgaben der Kantone für 2000 beliefen sich auf CHF 59.7 Mrd. Gegenüber dem Vorjahr entsprach dies einem Zuwachs von CHF 1.7 Mrd. oder 2,9%. Die Einnahmen wurden mit CHF 58.2 Mrd. veranschlagt, was im Vergleich zum Budget 1999 einer Zunahme um CHF 2.0 Mrd. oder 3,6% entspricht. Damit belief sich das budgetierte Defizit für das Jahr 2000 auf CHF 1.5 Mrd. (1999: CHF 1.8 Mrd.). Die budgetierte Ausgabenzunahme ergab sich hauptsächlich aus erwarteten Mehrausgaben bei den Beiträgen, beim Sachaufwand und beim Personalaufwand. Kaum verändert haben sich die veranschlagten Investitionsausgaben. Dank der wirtschaftlichen Erholung und der Entspannung auf dem Arbeitsmarkt wurden Mehreinnahmen erwartet. Der durchschnittlich budgetierte Selbstfinanzierungsgrad, der aus dem Anteil der eigenen Mittel am Nettoinvestitionsvolumen errechnet wird, fiel mit 57% um drei Prozentpunkte höher aus als im Vorjahr, wobei die Kantone Luzern, Schwyz, Appenzell-Ausserrhoden und Thurgau einen Selbstfinanzierungsgrad von über 100 % erwarten. Deutlich unter dem gesamtschweizerischen Schnitt befanden sich die Kantone Tessin, Uri und Genf mit 29% resp. 20% und 5%. Der Kanton Waadt wird im Jahr 2000 sogar einen Teil seiner laufenden Ausgaben über den Kapitalmarkt finanzieren lassen.

Die Beratungen im Parlament verliefen ohne massive Kürzungen oder Aufstockungen. Während der Verhandlung stimmte der Ständerat gegen einen Nachtragskredit von CHF 150 Mio., den der Bundesrat der Expo.02 zur Verfügung stellen wollte, und genehmigte lediglich einen Kredit von CHF 50 Mio. Im weiteren hiess der Rat auf Antrag von Bundesrat Villiger die Gratisabgabe der Erfassungsgeräte für die Erhebung der LSVA an die Transportunternehmen gut und verzichtete damit auf weitere CHF 50 Mio. Einnahmen. Mit 32 zu 0 Stimmen verabschiedete der Ständerat den abgeänderten Voranschlag. Im Nationalrat wollte eine Minderheit der Verkehrskommission vergeblich zur Gratisabgabe auch die Einbaukosten der LSVA-Geräte durch den Bund übernehmen lassen. Einen Minderheitsantrag der Finanzkommission zur Streichung von CHF 100 Mio. für das elektronische Aufklärungsgerät Satos für die Armee wurde vom Rat ebenfalls verworfen. Gegen den Beschluss des Ständerats hiess der Nationalrat die vom Bundesrat geforderte Kreditaufstockung für die Expo.02 um CHF 150 Mio. gut. Geringe Abstriche forderte der Nationalrat schliesslich bei der Förderung alternativer Energien und beim Buwal. Insgesamt hiess er den abgeänderten Voranschlag des Bundesrates mit 136 zu 2 Stimmen gut. Im Ständerat wurden anschliessend die Differenzen bereinigt. Der Expo.02-Kredit in der Höhe von CHF 150 Mio. wurde angenommen. Ebenso wurde der Beschluss des Nationalrates zur Kürzung des Budgetpostens Dienstleistungen Dritter beim Buwal gutgeheissen.

Bund, Kantone und Gemeinden budgetierten für das Jahr 2000 einen Ausgabenüberschuss von insgesamt CHF 5.0 Mrd. Gegenüber dem Vorjahr wurden die Defizite damit um CHF 2.2 Mrd. tiefer veranschlagt. Die gesamte Defizitquote wird damit im Jahr 2000 rund 0,5% unter dem Vorjahreswert auf 1,4% zu stehen kommen. Ebenfalls rückläufig ist die Verschuldungsquote, die per Ende 2000 rund 51% betragen dürfte. Nach einem massiven Anstieg sowohl bei der Defizitquote als auch der Verschuldungsquote in den 90er Jahren scheint die Trendwende nach 1999 nun auch im kommenden Jahr fortgesetzt zu werden.

Das von den eidgenössischen Räten im Dezember verabschiedete Budget 2000 sieht bei Ausgaben von CHF 47.5 Mrd. und Einnahmen von CHF 45.6 Mrd. einen Ausgabenüberschuss von CHF 1.8 Mrd. vor. Damit wurde die verfassungsrechtliche Vorgabe des Haushaltsziels 2001 für den Ausgabenüberschuss im Jahre 2000 um CHF 660 Mio. unterschritten. Die veranschlagten Ausgaben übertrafen das Budget des Vorjahres um CHF 1.1 Mrd. oder 2,4%, wobei die Posten Soziale Wohlfahrt und Verkehr am meisten zu diesem Überschuss beitrugen. Insbesondere wurde ein Mehraufwand für die Flüchtlingshilfe, die AHV/IV und den sozialen Wohnungsbau erwartet. Beim Verkehr wurden Mehrausgaben für die Eisenbahngrossprojekte vorgesehen. Hingegen wurde das Budget im Vergleich zum Vorjahr bei der Landesverteidigung, der Landwirtschaft und den Zinszahlungen gekürzt. Bei den Einnahmen wurde eine Zunahme von CHF 3.2 Mrd. oder 7,6% erwartet. Zusätzlich zu den wegen der guten Konjunkturlage erwarteten Mehreinnahmen ist dieser Zuwachs mit neuen Einnahmequellen verbunden. Höhere Zuflüsse aus der 1999 heraufgesetzten Mehrwertsteuer, aus der Verrechnungssteuer, aus der Einführung der Spielbankensteuer für die AHV, der Lenkungsabgabe auf flüchtigen organischen Verbindungen, der Verdoppelung der pauschalen Schwerverkehrsabgabe und den steigenden Darlehensrückzahlungen des Ausgleichsfonds der ALV wurden erwartet.

Bund, Kantone und Gemeinden budgetierten für 1999 Defizite von insgesamt CHF 7.5 Mrd., womit die Voranschläge im Vergleich zum Vorjahr eine deutliche Verbesserung um 5.3 Mrd. ausweisen (1998: 12.4 Mrd.). Massgeblich zu den verbesserten Resultaten trugen die eingeleiteten Sparmassnahmen sowie das günstigere wirtschaftliche Umfeld bei. Trotzdem bleibt die finanzpolitische Lage ernst, weil die strukturellen Defizite bleiben und die Schuldenlast weiter steigt. Bei einem budgetierten Defizit des Bundes von CHF 4.9 Mrd. (Die Differenz im Vergleich zum Budgetdefizit der Finanzrechnung des Bundes von 1998 ist darauf zurückzuführen, dass in der Finanzstatistik der Ausgabenüberschuss des Fonds für Eisenbahngrossprojekte bei den Ausgaben des Bundes mitberücksichtigt wird) und der Kantone von CHF 2.1 Mrd. (siehe weiter unten) veranschlagten die Gemeinden ein Defizit von CHF 500 Mio. Während die kleinen und mittelgrossen Gemeinden ihre Finanzen wieder im Griff haben, kämpfen zahlreiche Städte weiterhin mit grossen finanziellen Problemen. Seit 1990 hat sich die Gesamtverschuldung der öffentlichen Haushalte mehr als verdoppelt und wird Ende 1999 bei rund CHF 210 Mrd. liegen, was einer jährlichen Zunahme von 8,9% entspricht.

Die Budgets 1999 der 26 Kantone weisen bei Ausgaben von CHF 57.8 Mrd. und Einnahmen von CHF 55.7 Mrd. ein kumuliertes Defizit von 2.1 Mrd. (1998: CHF 4.2 Mrd.) aus. Der Ausgabenrückgang ist auf die Abnahme der ALV-Darlehen (- CHF 1.8 Mrd.) zurückzuführen. Unter Ausklammerung dieser Darlehen würde eine Zunahme um 2,1% resultieren. Der durchschnittliche Selbstfinanzierungsgrad der Nettoinvestitionen der 26 Kantone beträgt 42% (1998: 20%). Zwei Kantone (AR, SZ) weisen einen Selbstfinanzierungsgrad von über 100% auf, deren acht über 60% (AG, BL, LU, OW, SH, TG, VS, ZH), bei den übrigen Kantonen ist die Finanzlage unbefriedigend. Die Kantone Genf und Waadt müssen sogar einen Teil der laufenden Ausgaben über den Kapitalmarkt finanzieren. Die in absoluten Zahlen grössten Aufwandüberschüsse veranschlagten die Kantone Waadt, Genf, Bern, Solothurn und Tessin, die 74% des gesamten Fehlbetrages der laufenden Rechnung auf sich vereinigen, obwohl ihr Anteil an der Gesamtbevölkerung nur 35% beträgt. 19 Kantone budgetierten einen besseren Abschluss als im Vorjahr, 7 Kantone rechnen mit einem Ertragsüberschuss.

Der Bundesrat legte im Juni nach den Eingaben der Departemente ein Budget vor, das einen Ausgabenrückgang von 1,8% gegenüber dem Voranschlag 1998 vorsah. Um die Vorgabe des Haushaltszieles 2001, welches für das Rechnungsjahr 1999 ein Bundesdefizit von höchstens CHF 5 Mrd. festsetzte, zu erreichen, musste er das Budget in der Sommerpause um weitere CHF 400 Mio. kürzen. Ende September verabschiedete er den Voranschlag zuhanden der eidgenössischen Räte. Der Voranschlag 1999 wies ein Ausgabenüberschuss von CHF 4.0 Mrd. in der Finanzrechnung aus, womit das budgetierte Defizit um eine Milliarde unter dem von Volk und Ständen am 7. Juni 1998 vorgegebenen Haushaltsziel blieb. Diese Entwicklung ist auf das Stabilisierungsprogramm 1998 sowie das günstige wirtschaftliche Umfeld zurückführen. Die Ausgaben waren gegenüber dem Voranschlag 1998 um CHF 2.6 Mrd. bzw. 5,4% tiefer. Die mit der Bahnreform verbundene Umstellung der Infrastrukturfinanzierung für die SBB hatte 1998 allerdings eine einmalige Zahlungsspitze an die SBB von CHF 1.85 Mrd. zur Folge gehabt. Auch bei Ausklammerung dieses Sonderfaktors konnten noch Minderausgaben im Umfang von 1,5% ausgewiesen werden. Die eingeleiteten Sparmassnahmen trugen die ersten Früchte: für verschiedene gewichtige Aufgabenbereiche wurden weniger Mittel beantragt als im Vorjahr. Das Stabilisierungsprogramm 1998 und die Kreditsperre werden 1999 einen Beitrag von CHF 0.7 Mrd. leisten (Die Zahlungskredite im Voranschlag 1999 bleiben im Umfang von CHF 182 Mio. gesperrt. Von der dreiprozentigen Kreditsperre ausgenommen werden die Passivzinsen, die Kantonsanteile an den Bundeseinnahmen, die Beiträge an internationale Organisationen, die vom Stabilisierungsprogramm direkt betroffenen Ausgabenpositionen, die Personalausgaben, die speziellen Ausgabenrubriken des Investitionsprogramm 1997, die Landwirtschaftsausgaben, der Asyl- und Flüchtlingsbereich, die Bildung und Grundlagenforschung sowie die FLAG-Ämter. Die Kredite für die Entwicklungshilfe werden mit dem halben Sperrungssatz von 1,5% belegt (Kredite der Osthilfe unterliegen dem normalen Sperrungssatz)). Auch die bessere Beschäftigungslage wirkte sich positiv aus, so dass deutlich weniger Gelder für die Arbeitslosenversicherung eingesetzt werden mussten. Höhere Ausgaben verursachen die Bereiche Landwirtschaft, Umwelt und Raumordnung sowie Bildung und Forschung. Gemäss EFD wird die Staatsquote auf 11,5% des BIP sinken (Voranschlag 1998:12,4%). Bei den Einnahmen rechnete das EFD für 1999 mit einer Zunahme von einer Milliarde Franken oder 2,6%. Gegenüber 1998 am stärksten ins Gewicht fallen bei den Fiskaleinnahmen die budgetierten Veränderungen bei der direkten Bundessteuer (+950 Mio.), den Stempelabgaben (+675 Mio.) sowie der Mehrwertsteuer (+600 Mio.). Umgekehrt wurden bei der Verrechnungssteuer ein Einnahmenrückgang von CHF 850 Mio. budgetiert, was mit dem Veranlagungs- und Abrechnungsverfahren zusammenhängt, welches zu einnahmeschwächeren ungeraden Jahren führt. Der Voranschlag 1999 basiert auf der Annahme eines realen Wirtschaftswachstums von zwei Prozent sowie einer Jahresteuerung von einem Prozent.

Die Budgets 1998 der 26 Kantone weisen bei Ausgaben von CHF 58.6 Mrd. und Einnahmen von CHF 54.4 Mrd. ein kumuliertes Defizit von CHF 4.2 Mrd. (1996: 3.1 Mrd.) aus, womit erneut eine Verschlechterung der Finanzlage veranschlagt wurde. Hauptgrund für die negative Entwicklung bleibt die hohe Arbeitslosigkeit; 1998 müssen die Kantone der ALV neue Darlehen von CHF 850 Mio. gewähren. Weiter bringt das Investitionsprogramm des Bundes auch 1998 Folgekosten auf kantonaler Ebene mit sich. Sämtliche Kantone haben in der Investitionsrechnung für 1998 einen Finanzierungsfehlbetrag budgetiert, und mit Ausnahme von Obwalden weisen alle Kantone einen ungenügenden Selbstfinanzierungsgrad aus. Tessin und Uri veranschlagen eine dramatische Verschlechterung ihrer Kantonsfinanzen mit einem Selbstfinanzierungsgrad von 0,5% resp. 15,8%. In den Kantonen Genf und Waadt wird der Selbstfinanzierungsgrad weiterhin im negativen Bereich liegen. In der laufenden Rechnung budgetierten zehn Kantone einen besseren Abschluss als im Vorjahr, nur drei (AR, BL und GL) rechnen aber mit einem positiven Saldo.

Für das Jahr 1997 wiesen die Kantone Budgets mit einem kumulierten Finanzierungsdefizit von CHF 3.1 Mrd. (1995: 2.6 Mrd.) aus, womit wieder eine Verschlechterung der Kantonsfinanzen veranschlagt wurde. Die budgetierten Ausgaben betragen CHF 56.7 Mrd. (+2,4%), die Einnahmen CHF 53.4 Mrd. (+1,5%). In der laufenden Rechnung budgetierten 14 Kantone einen besseren Abschluss als im Vorjahr, wobei nur drei Kantone (AR, UR und ZG) einen positiven Saldo auswiesen. Praktisch stagnierenden Steuereinnahmen stehen in den kantonalen Budgets steigende Sozialausgaben gegenüber. Die in absoluten Zahlen grössten Aufwandüberschüsse veranschlagten wie bereits im letzten Jahr die Kantone Zürich (437 Mio.), Waadt (400 Mio.), Genf (340 Mio.), Bern (255 Mio.) und Solothurn (175 Mio.). Allein diese fünf Kantone vereinigen 76% des gesamten Fehlbetrages auf sich.

Bund, Kantone und Gemeinden budgetierten für 1997 einen Ausgabenüberschuss von insgesamt CHF 9.4 Mrd. (ca. 2,6% des BIP), womit sie mit einer Verschlechterung von rund CHF 1 Mrd. gegenüber dem Vorjahr rechnen. Die heutige Finanzlage würde den Budgetkriterien der EU für den Beitritt zur Währungsunion (das Defizit aller Gebietskörperschaften inkl. Sozialversicherungen darf 3% des BIP, und die öffentliche Verschuldung 60% des BIP nicht überschreiten) weiterhin genügen. Die Verschuldungsquote wird 1997 rund 51% des BIP betragen. Seit 1990 verdoppelte sich die Gesamtverschuldung aber beinahe und wird für Ende 1997 auf CHF 188 Mrd. veranschlagt, was einer jährlichen Zunahme von 9,7% entspricht.

Bund, Kantone und Gemeinden budgetierten für 1996 einen Ausgabenüberschuss von insgesamt CHF 8.3 Mrd. (1995 CHF 13.2 Mrd.). Ihre Verschuldung betrug im laufenden Jahr CHF 179 Mrd., 49,2% des Bruttoinlandprodukts (BIP); davon entfielen etwas weniger als die Hälfte auf den Bund, ein Drittel auf die Kantone und gut ein Fünftel auf die Gemeinden. Damit würden die öffentlichen Haushalte den Budgetkriterien für den Beitritt zur europäischen Währungsunion erstmals seit 1991 wieder genügen. Mit einem Budgetdefizit aller Gebietskörperschaften inklusive Sozialversicherungen von 2,2% des BIP überschritt die Schweiz die erlaubten 3% der EU ebensowenig wie die Verschuldungsquote von höchstens 60%.

Für das Jahr 1996 wiesen die Kantone Voranschläge mit einem kumulierten Defizit von rund CHF 2.6 Mrd. (1995: 4.2 Mrd) aus. Die Ausgaben wurden auf CHF 55.2 Mrd. budgetiert, was einem Zuwachs von CHF 1.3 Mrd. (2,4%) entspricht (Zahlen gemäss FkF). Gleichzeitig nahmen aber auch die Einnahmen um CHF 2.9 Mrd. (5,8%) auf CHF 52.6 Mrd. zu. Die Verbesserung der kantonalen Finanzen beruht in erster Linie auf der erwarteten Rückzahlung kantonaler Darlehen an die Arbeitslosenkasse. Diese Darlehen belasteten die Budgets der Kantone 1995 mit CHF 1.35 Mrd., die Rückzahlungen sollen sich auf CHF 600 Mio. belaufen, womit ein Verbesserungseffekt von CHF 1.95 Mrd. entsteht. Zur Verbesserung beitragen sollen ausserdem die Sparmassnahmen. Als einziger Kanton rechnet Schaffhausen für 1996 nicht mit einem Finanzierungsfehlbetrag. 13 Kantone konnten ihre Finanzlage gegenüber dem Budget 1995 verbessern, in den Kantonen Genf, Waadt, Freiburg, Aargau, Solothurn und Luzern ist die Verbesserung markant ausgefallen.

Für das Jahr 1995 präsentierten sämtliche Kantone Budgetentwürfe mit Finanzierungsfehlbeträgen. Demnach wird kein Kanton die Nettoinvestitionen vollständig aus eigenen Mitteln finanzieren können. Das total der budgetierten Fehlbeträge beläuft sich auf CHF 5 Mrd. (wie 1994). Für die Kantone Genf, Waadt, Bern und Solothurn wurde eine negative Selbstfinanzierungsquote prognostiziert.

Bundesrat Stich präsentierte zum ersten mal seit sieben Jahren einen Voranschlag mit einem Defizit. Das Budget rechnete mit einem Fehlbetrag von rund CHF 2 Mrd. und sah eine Ausgabenerhöhung um 11,7% vor, während auf der Einnahmenseite nur eine Steigerung von 5,6% erwartet wurde. Die Bundesstaatsquote wäre damit auf 10,7% im Jahre 1992 geklettert. Die grössten Steigerungen auf der Ausgabenseite waren in den Bereichen Beziehungen zum Ausland und Finanzausgaben mit 31% resp. 23,1% vorgesehen. In absoluten Zahlen umfasste der Bereich der sozialen Wohlfahrt mit CHF 8'565 Mio. und einer Steigerung von 11,9% den grössten Posten. Auf der Einnahmenseite wurden die Stempelabgaben — bedingt durch die 1992 in Kraft tretende Stempelsteuerrevision — mit einer Verringerung von 18,8% gegenüber den budgetierten Einnahmen von 1991 veranschlagt. Ein derart defizitäres Budget würde laut der Botschaft des Bundesrates die während der vergangenen Jahre greifenden Sanierungsbemühungen der Bundesfinanzen auf einen Schlag zunichte machen, da sich der Bund zusätzlich verschulden müsste. Laut Rechnungsabschluss von 1989 betrugen die Schulden von Bund, Kantonen und Gemeinden rund 33% des jährlichen Bruttosozialprodukts, was im Vergleich zu den anderen OECD-Ländern wenig ist. Eine massive Neuverschuldung von Bund und Kantonen würde die Schweiz jedoch in bezug auf ihre Verschuldungsquote ins Mittelfeld der Industrieländer abgleiten lassen und sich über höhere Zinsen negativ auf das Wirtschaftswachstum auswirken.

Wie in den vorangegangenen vier Jahren sind auch für 1974 die kantonalen Voranschläge ausnahmslos defizitär. Die veranschlagten Fehlbeträge halten sich jedoch mit insgesamt CHF 1.2 Mrd. leicht unter dem Stand von 1973. Die massvolle Budgetierung war das Resultat einer zwischen dem Bundesrat und den Kantonsregierungen abgeschlossenen Vereinbarung über gemeinsame Richtlinien zur Aufstellung der Voranschläge für das Jahr 1974 (BRG 11936). Diese sah unter anderem vor, die Wachstumsrate der Gesamtausgaben im Rahmen der erwarteten Zunahme des nominellen Bruttosozialproduktes (BSP, rund 10%) zu halten und allfällige Ausgabenüberschüsse auf die Grössenordnung der Rechnung 1972 oder des Voranschlages 1973 zu beschränken. Die Vereinbarung wurde von den Ständen mehrheitlich eingehalten. Nur die Kantone Glarus und Thurgau schenkten keiner der beiden Budgetrichtlinien Beachtung. Die Kantone hatten zudem gemäss der mit dem Bund getroffenen Vereinbarung auch bei den Gemeinden für eine massvolle Budgetierung einzutreten. Dies geschah nicht ohne Erfolg, belaufen sich doch die für 1974 geplanten Ausgabenüberschüsse auf CHF 800 Mio. (Vorjahr: CHF 900 Mio.).