Le Conseil des États a unanimement rejeté la motion de la CTT-CN, qui demandait la prolongation des mesures de soutien à la presse écrite mises en place durant la pandémie. Au nom de la CTT-CE, Lisa Mazzone (verts, GE) a fait remarquer que la motion ne constituait pas une bonne solution pour remédier aux problèmes rencontrés par la presse. En prévoyant de prolonger provisoirement les aides pour l'année 2022, l'objet était déjà quasiment obsolète. Pour la verte genevoise, cela ne remettait cependant pas en cause le besoin d'aide financière à la presse. Elle a évoqué les tarifs postaux pour la distribution des journaux, les mesures peu contestées du paquet d'aide aux médias, et le projet de légiférer sur les droits voisins en faveur des médias, comme autant de sujets qui alimenteront les discussions au Parlement en 2023.

Dans le cadre d'un corapport avec leur commission des finances respective, la CPS-CN et la CPS-CE ont constaté que le relèvement du budget militaire prévu dans le cadre de cette motion, ainsi que celui de la motion 22.3367, a été respecté. Ainsi, une augmentation de 300 millions de CHF est prévue pour 2023.

Lors de la session d'automne 2022, la conseillère nationale Tiana Angelina Moser (glp/pvl, ZH) a déposé une motion intitulée « Contrôles officiels visant à protéger les animaux. Mettre à contribution le budget pour l’agriculture et assurer la transparence ». Celle-ci devait charger le Conseil fédéral à mettre en place un système de financement pour les contrôles officiels visant à protéger les animaux de rente dans les exploitations agricoles. L'objectif de la motion était d'assurer un nombre suffisant de contrôles à long terme dans toute la Suisse, avec la participation de la Confédération et des cantons. À cette fin, le Conseil fédéral devrait s'assurer de la collaboration des autorités cantonales responsables de l'exécution des contrôles. En cas de réduction des paiements directs suite à des violations de la protection des animaux dans les exploitations bénéficiaires d'aides, les montants économisés seraient entièrement ou partiellement utilisés pour financer les contrôles officiels de protection animale. Chaque année, les autorités auraient pour tâche de publier les chiffres relatifs aux animaux de rente, aux exploitations agricoles, aux contrôles effectués avec ou sans préavis pour garantir la protection des animaux de rente, ainsi que les dépenses encourues par les cantons pour ces contrôles.
Le Conseil fédéral, représenté par Alain Berset, a estimé de son côté que la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons a fait ses preuves et ne nécessite pas de modification. L'exécutif s'est opposé à l'idée de financer les tâches d'exécution cantonales en réduisant les paiements directs aux détenteurs d'animaux en infraction. Selon le gouvernement, une telle redistribution des fonds serait une ingérence indésirable dans la répartition des tâches et l'équivalence fiscale entre la Confédération et les cantons. De plus, le Conseil fédéral a considéré que l'affectation et la répartition des ressources fédérales entre les cantons seraient complexes et difficiles à réaliser. Enfin, ce dernier a estimé que les rapports annuels des services vétérinaires cantonaux fournissent déjà une quantité importante d'informations sur les contrôles effectués dans les exploitations agricoles détenant des animaux de rente, ce qui répond en grande partie à l'objectif de la motion. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion.
Suivant l'avis des Sept sages, la motion a été rejetée par la chambre basse par 114 voix défavorables (l'ensemble des élu.e.s UDC, 26 du Centre, 24 PLR, et 12 Vert-e-s) contre 62 voix favorables (l'ensemble des élu.e.s Vert'libéraux, 34 du PS, 8 Vert-e-s, 3 du Centre et 1 PLR) et 9 abstentions (4 PLR, 3 Vert-e-s et 2 élu.e.s du PS).

La motion de la CTT-CN n'a pas trouvé grâce aux yeux de sa consœur des États. En effet, la CTT-CE a unanimement recommandé à son conseil de rejeter la proposition de prolonger les mesures transitoires d'aide à la presse écrite mises en place durant la pandémie. Alors que le Conseil national l'a accepté d'une courte tête, la CTT-CE a jugé que l'objet ne permettait pas de développer une aide aux médias tournée vers l'avenir, au lendemain du refus du paquet d'aide aux médias dans les urnes. De plus, elle a soulignée que l'aide indirecte à la presse, telle qu'elle existait avant la votation, est toujours en place.

En raison des incertitudes liées à la pandémie et de la situation financière compliquée des médias locaux, la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé une motion pour que la presse écrite bénéficie à nouveau d'un soutien provisoire pour l'année 2022. Ce soutien doit s'inscrire dans la lignée des mesures prévues dans le cadre de l'ordonnance Covid-19 presse écrite. La CTT-CN veut permettre aux journaux en abonnement de la presse locale d'être distribués gratuitement par la Poste, à condition d'être tirés à moins de 40'000 exemplaires et de ne pas verser de dividendes pour l'exercice 2022. Le Conseil fédéral rappelle cependant que l'ordonnance Covid-19 presse écrite n'a pas été prolongée au-delà de 2021, car la situation sur le front de la pandémie s'est calmée et permet d'envisager un retour à la normale pour les médias. De plus, le moment n'est pas adéquat pour prévoir de nouvelles mesures de soutien, au vu du résultat de la votation sur l'aide aux médias de février 2022. C'est pourquoi il préconise le rejet de la motion. Au sein de la commission, onze membres se sont opposés à la motion, contre douze qui l'ont soutenu.
En plénum, les arguments du tessinois Marco Romano (centre) ont fait mouche. S'exprimant au nom de la majorité de la commission, il a souligné que ces mesures ne s'adressaient qu'à la presse locale, qui est en réelle difficulté financière et subit encore les contrecoups de la pandémie. En ce sens, cette mesure se différencie de celles prévues par le paquet d'aide aux médias, selon le député bourgeois. En effet, l'une des principales critiques au projet rejeté par la population était d'englober les grands groupes de presse dans le cercle des bénéficiaires, alors que ceux-ci ne connaissent pas de difficultés financières particulières. Malgré les réticences exprimées par Christian Wasserfallen (plr, BE) et la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, 97 parlementaires ont accepté la motion, contre 89 qui s'y sont opposé.e.s (0 abstention). La gauche et le Centre ont permis à l'objet de passer la rampe du Conseil national.

En mars 2022, alors que la guerre en Ukraine secoue l'Europe, deux motions qui poursuivent l'objectif d'augmenter progressivement le budget militaire suisse sont déposées successivement dans les chambres fédérales. Celle dont traite cet article est déposée au Conseil des États dix jours après celle déposée au Conseil national. En cause, la situation en Ukraine qui fait peur, les précédents reports d'investissements dans l'équipement militaire ou encore le continuel déclin du budget de la Grande Muette.
Dans les faits, le budget de l'armée suisse diminue depuis les années 1990, passant de 1.34 pour cent du PIB en 1990 à 0.67 pour cent en 2019. La motion demande que, d'ici 2030, la part du budget consacrée à l'armée corresponde à 1 pour cent du PIB. Les arguments des motionnairs mettent en avant le besoin de sécurité que la guerre en Ukraine a propulsé sur le devant de la scène. Les Vert.e.s s'opposent à cette motion. Ils remettent en question la précipitation du processus et demandent de repenser la décision sur des bases de réflexion solides, faisant référence à des rapports déjà écrits ou en cours d'écriture, avant de se prononcer sur le futur du budget militaire. La motion a été acceptée, s'alignant ainsi avec l'avis du Conseil fédéral et de la motion 22.3367 sur le sujet.

Alors qu'une guerre a éclaté à l'est de l'Europe le 24 février 2022, les parlementaires suisses remettent en question les moyens mis à disposition de l'armée. Ainsi, deux motions avec un contenu similaire ont été déposées en mars 2022 afin d'augmenter le budget militaire suisse. Se basant sur la diminution de ce dernier depuis les années 1990 – il est passé de 1.34 pour cent du PIB en 1990 à 0.67 pour cent en 2019 – les motions demandent que d'ici 2030, la part du budget consacrée à l'armée corresponde à 1 pour cent du PIB.
Lors des débats au Conseil national, les partisan.e.s ont évoqué la sieste de 30 ans que la Suisse a faite en termes de protection nationale. Elle aurait ainsi repoussé des investissements militaires qui auraient été nécessaires et justifieraient aujourd'hui la hausse du budget demandé. Du côté des opposant.e.s, qui se joignaient à l'avis d'une minorité de la CPS-CN venant des Vert.e.s, des Vert'libéraux et des socialistes, des inquiétudes concernant les coupes budgétaires dans d'autres domaines (réchauffement climatique) qu'engendrerait la hausse budgétaire de l'armée ont soulevé quelques interventions. Chaque prise de parole était éprise de convictions et de craintes pour la nation. Cependant, le sujet de ces craintes différait, rendant les priorités de chacun.e différentes. Un consensus sur la question du budget n'existant actuellement pas, la température ambiante est parfois montée de quelques degrés dans l'arène fédérale. Finalement, la motion a été acceptée, suivant l'avis favorable du Conseil fédéral et de la CPS-CN.

Anfang Mai 2020 reichte Nationalrätin Tamara Funiciello (sp, BE) eine Motion zur geschlechtergerechten Verteilung der Gelder zur Bewältigung der Coronakrise ein. Um diese Gleichstellung der Geschlechter zu erreichen, sei das Gender Budgeting, also «das finanzpolitische Instrumentarium der gleichstellungspolitischen Strategie des Gender Mainstreaming», eine geeignete Budgetierungsmethode. Insbesondere die Verteilung zwischen bezahlter und unbezahlter Arbeit müsse bei der Verteilung staatlicher Gelder während Krisenzeiten vermehrt in den Fokus rücken, was durch Gender Budgeting gewährleistet werden könne. Der Bundesrat wies in seiner Stellungnahme darauf hin, dass die Sofortmassnahmen zur Bewältigung der Coronakrise geschlechterunabhängig und aufgrund der individuellen Betroffenheit ausgezahlt würden. Des Weiteren sei eine Forderung nach Gender Budgeting in der Bundesverwaltung bereits 2013 abgelehnt worden. Dies unter anderem, da der Ansatz einen höheren Erhebungsaufwand für Kantone, Städte und Gemeinden nach sich ziehen würde, der Bund den Kantonen bei der Verteilung der Bundesmittel keine Vorgaben machen könne und viele Bundesmittel einen hohen gesetzlichen Bindungsgrad aufwiesen. In der Frühjahrssession 2022 bemängelte Nationalrätin Funiciello im Ratsplenum, dass unterschätzt werde, wie geschlechterspezifisch Bundesinvestitionen seien. Bundesrat Ueli Maurer verwies darauf, dass das Parlament das Bundesbudget aufgrund des neuen Führungsmodells für die Bundesverwaltung mitbestimme und diese Forderung am besten in diesem Rahmen eingebracht werde. Auch die Mehrheit der Nationalratsmitglieder lehnte die Forderung und somit die Motion mit 119 zu 70 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab, befürwortet wurde sie von den Mitgliedern der SP- und der Grünen-Fraktionen.

Dans le cadre de son rapport sur les motions et postulats 2020, le Conseil fédéral proposait au parlement de classer les motions 20.3145 et 20.3154. Les revendications de ces deux objets, déposés respectivement par la commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-CE) et sa consœur du National (CTT-CN), ont été prises en compte avec l'ordonnance Covid-19 presse écrite. La proposition du Conseil fédéral n'ayant pas été contestée par les chambres, ces deux motions ont donc été classées.

Suivant la proposition émise par le Conseil fédéral, les chambres ont accepté de classer les motions 20.3146 et 20.3155, dont le contenu était identique. Les mesures de soutien aux radios et télévisions privées souhaitées par les dépositaires de ces deux objets avaient été accordées dans le cadre de l'ordonnance Covid-19 médias électroniques.

Im Dezember 2020 respektive März 2021 schrieben der Ständerat und der Nationalrat die Motion der FK-NR gegen eine Aufweichung der bewährten Schuldenbremse ab. Der Bundesrat hatte zuvor in seiner Botschaft zur Revision des Finanzhaushaltsgesetzes für eine Vereinfachung und Optimierung der Haushaltssteuerung festgehalten, dass eine entsprechende Bestimmung, wonach die Schuldenbremse nicht geändert werden dürfe, nur deklaratorischen Charakter habe. Hingegen akzeptiere der Bundesrat die Aufforderung an ihn, «von Anpassungen am Regelwerk der Schuldenbremse abzusehen». Eine Minderheit Schwander (svp, SZ) zeigte sich im Nationalrat von dieser Argumentation nicht überzeugt, die Ratsmehrheit sprach sich jedoch für die Abschreibung aus (140 zu 52 Stimmen bei 1 Enthaltung).

In seinem Bericht zu den Motionen und Postulaten des Jahres 2019 erläuterte der Bundesrat im März 2020 seine Umsetzung der Motion Dittli (fdp, UR) «Teuerung nur ausgleichen, wenn Teuerung anfällt»: Er habe ein Konzept entwickelt, mit dem in Voranschlag und Finanzplan jährlich sämtliche schwach gebundenen Ausgaben systematisch an die Teuerung angepasst werden. Dabei werden die Ausgaben bei tieferer Teuerung gekürzt und bei höherer Teuerung aufgestockt. Dieses neue Konzept hatte bereits bei den Voranschlägen 2019 und 2020 Anwendung gefunden und in beiden Fällen für viel Gesprächsstoff gesorgt. Damit erachtete der Bundesrat die Motion als erfüllt. Dem pflichtete das Parlament in der Herbstsession 2020 bei, als National- und Ständerat die Motion stillschweigend abschrieben.

Die durch die Corona-Pandemie eingetretene wirtschaftliche Krise traf auch die bereits angeschlagenen Printmedien mit voller Wucht. Die bereits in den Vorjahren stark rückläufigen Werbezahlen im Bereich der Printmedien drohten aufgrund des Lockdowns massiv einzubrechen. Die KVF-SR (20.3145) und die KVF-NR (20.3154) lancierten im Vorfeld der ausserordentlichen Session im Mai 2020 zwei identische Motionen, die zum Erhalt der unabhängigen und leistungsfähigen Medien eine Überbrückungshilfe für die aktuelle Krisenzeit beantragten. Konkret forderten die Kommissionen, dass das bereits im Vorjahr angekündigte Massnahmenpaket zur Medienförderung so rasch als möglich vom Parlament beraten werde. Bis zum Inkrafttreten der neuen gesetzlichen Grundlage sollen verschiedene temporäre Massnahmen verhindern, dass die Presse irreparable Schäden erleide. Aus diesem Grund forderten die Kommissionen die Aufstockung der finanziellen Unterstützung für Keystone-SDA, die kostenlose Zustellung der Regional- und Lokalzeitungen durch die Schweizerische Post sowie eine vergünstigte Postzustellung für die nationalen Tages- und Wochenzeitungen, sofern diese für das Geschäftsjahr 2020 auf die Auszahlung von Dividenden verzichteten. Die Kommissionen begründeten ihre Forderungen mit dem Umstand, dass die redaktionelle Arbeit der Medien in der Krisenzeit umso mehr gefragt und Kurzarbeit deswegen keine Option sei. Die Branche rechne je nach Dauer der Krise für das Jahr 2020 mit einem Printwerberückgang im Umfang von CHF 400 Mio., was einer Halbierung des Werbeumsatzes entspreche, wie Matthias Aebischer (sp, BE) für die nationalrätliche Kommission vor der grossen Kammer ausführte.
In seiner ablehnenden Antwort wies der Bundesrat darauf hin, dass er die Botschaft zum Massnahmenpaket für die Medien seit Einreichen der Motionen bereits zuhanden des Parlaments verabschiedet habe. Er zeigte sich überzeugt, dass langfristig angelegte Massnahmen zielführender seien als Soforthilfen und dass wo immer möglich auf Notrecht verzichtet werden solle. Der Bundesrat habe bereits Sofortmassnahmen beschlossen, die auch den Medien zur Verfügung stünden, so etwa zinslose oder zinsgünstige, durch den Bund verbürgte Kredite. Diese sollten dazu dienen, kurzfristige Liquiditätsengpässe zu beheben.
Der Ständerat nahm die Motion der KVF-SR in der ausserordentlichen Session im Mai 2020 entgegen der Haltung des Bundesrates mit 32 zu 10 Stimmen bei 3 Enthaltungen an. Ebenso gelangte der Nationalrat nach Beratung der hauseigenen Motion am Folgetag zu einem positiven Beschluss. Anders als dem Ständerat lag der grossen Kammer jedoch ein Ablehnungsantrag einer rechtsbürgerlichen Kommissionsminderheit vor. Der Nationalrat nahm die Motion entgegen der Kommissionsminderheit mit 124 zu 66 Stimmen bei 3 Enthaltungen an.

Während den Printmedien aufgrund der Corona-Pandemie rund die Hälfte der Werbegelder zu entgehen drohe, belaufe sich derselbe Anteil für private Radio- und Fernsehstationen gemäss den Kommissionen für Verkehr und Fernmeldewesen gar auf 60 bis 95 Prozent. Neben zwei gleichlautenden Motionen, die eine Überbrückungshilfe für die Presse forderten (Mo. 20.3145, Mo. 20.3154), reichten die KVF-SR (Mo. 20.3146) und die KVF-NR (Mo. 20.3155) deswegen zwei weitere, ebenfalls gleichlautende Motionen mit der Forderung nach Nothilfe für private Radio- und Fernsehstationen ein. Finanziert werden sollte die Nothilfe mit Geldern aus der Schwankungsreserve der Radio- und Fernsehabgabe, die derzeit CHF 60 Mio. betrage, wobei die Motionen eine Ausschüttung in der Höhe von CHF 30 Mio. verlangten. Sofern ein Empfänger trotzdem mit einem positiven Jahresergebnis schliessen würde, wäre er zur Rückzahlung verpflichtet.
Der Bundesrat stellte sich ablehnend zu den Motionen. Die Reserve diene lediglich als Sicherheit für den Fall von stark ertragsmindernden Planungsabweichungen – in Bezug auf die Entwicklung der Haushalte und Unternehmen, einen Adressdatenausfall oder Debitorenverluste – und eine Zweckänderung sei nicht angezeigt. Darüber hinaus habe man die zu erwartenden Überschüsse bereits durch die im April angekündigte Senkung der Radio- und Fernsehabgabe sowie den veränderten Abgabenanteil für die Unternehmen berücksichtigt. Würden Nothilfegelder aus der Reserve ausgeschüttet, bestehe die Gefahr, dass eine neuerliche Tarifanpassung, dieses Mal gegen oben, vorgenommen werden müsste. Ebenso wie bei den Motionen mit der Forderung nach Unterstützungshilfen für die Presse verwies der Bundesrat auf die bereits beschlossenen Sofortmassnahmen, namentlich die Möglichkeit zur Aufnahme von zinslosen oder zinsgünstigen, durch den Bund verbürgten Krediten, die den privaten Sendern bereits offen stünden.
Anders sah dies das Parlament: Mit deutlichen 40 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen nahm der Ständert die Motion in der ausserordentlichen Session vom Mai 2020 an. Tags darauf folgte der Nationalrat diesem Entscheid ebenfalls deutlich mit 179 zu 11 Stimmen bei 3 Enthaltungen.

In seinem Bericht über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2018 beantragte der Bundesrat, die Motion Bulliard-Marbach (cvp, FR) mit der Forderung nach Erhalt der indirekten Presseförderung als erfüllt abzuschreiben. In seiner Begründung wies er darauf hin, dass nicht nur beim Beschluss des Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspakets (KAP) auf die Aufhebung der indirekten Presseförderung verzichtet worden sei, sondern dass dieser Wille auch in späteren Sparprogrammen bekräftigt worden sei. Ferner spreche der Bund weiterhin jährlich einen Beitrag von CHF 50 Mio. für die ermässigte Zustellung von Zeitungen. In der Sommersession schrieb das Parlament den Vorstoss ab.

Einen Tag nach der Abstimmung zur No-Billag-Initiative hatte Ständerat Vonlanthen (cvp, FR) eine Motion eingereicht, mir welcher er die Stärkung der Schweizer Medienvielfalt dank einer soliden und zukunftsgerichteten Medienpolitik erreichen wollte. Das Geschäft beinhaltete vier Forderungen, mit welchen die Vormachtstellung der SRG, die der Motionär gegenüber den privaten Medien als zu dominant erachtete, eingeschränkt werden sollte: Erstens sollte eine Erhöhung des Gebührenanteils sowie die Plafonierung der Gebühreneinnahmen auf CHF 1.2 Mrd. im neuen Mediengesetz verankert werden. Zweitens sei die indirekte Presseförderung zu verstärken und drittens die Werbetätigkeiten der SRG einzuschränken – als konkrete Beispiele nannte der Freiburger Ständerat ein Werbeverbot ab 19:30 Uhr, das Verankern einer Werbe-Obergrenze sowie die diskriminierungsfreie Zusammenarbeit bei Werbeplattformen. Nicht zuletzt sollte das Online-Angebot der SRG eingeschränkt werden, damit zahlungspflichtige Online-Angebote der privaten Medien konkurrenzfähig blieben. In seiner Antwort versicherte der Bundesrat, dass die meisten Anliegen des Motionärs im Rahmen der Arbeiten zum neuen Gesetz für elektronische Medien geprüft würden. Dies war jedoch auch einer der Gründe, weswegen sich die Regierung gegen Annahme der Motion stellte, da sie ein Vorpreschen als «unnötigerweise präjudizierend» ansah. Aber auch inhaltlich äusserte der Bundesrat Bedenken zu den Anliegen der Motion. So erachtete er eine Plafonierung der Gebühreneinnahmen der SRG auf einen bestimmten Betrag als zu starr und den sich verändernden Gegebenheiten zu wenig Rechnung tragend. Ferner fehle für eine Erhöhung der indirekten Presseförderung durch aus der Radio- und Fernsehabgabe generierte Gelder die Verfassungsgrundlage. Die Prüfung zusätzlicher Werbebeschränkungen sei Teil der Vernehmlassungsvorlage zum neuen Mediengesetz, wobei der Bundesrat aber zu Bedenken gab, dass von den Privatmedien abfliessende Werbegelder nicht zur SRG, sondern zu den globalen Online-Riesen gelangen würden. An der bestehenden Zeichenbeschränkung für Online-Artikel solle im neuen Mediengesetz festgehalten werden und darüber hinaus werde der Bundesrat diesbezüglich weitere Massnahmen zum Schutz der Presse vorschlagen. Mitte Juni 2018, eine Woche vor Eröffnung der Vernehmlassung zum neuen Mediengesetz, zog der Motionär seinen Vorstoss zurück.

Knapp, mit 7 zu 6 Stimmen, hatte die FK-SR im Januar 2017 beantragt, die Motion gegen eine Aufweichung der bewährten Schuldenbremse anzunehmen. Die Schuldenbremse habe sich seit ihrer Annahme durch das Volk bewährt, argumentierte die Kommissionsmehrheit. Mehrausgaben durch eine Aufweichung der Schuldenbremse «Tür und Tor zu öffnen», sei ob der sich verschlechternden Finanzaussichten des Bundes nicht angebracht. Die unterlegenen Mitglieder der ständerätlichen Finanzkommission reichten einen Minderheitsantrag Comte (fdp, NE) auf Ablehnung der Motion ein. Zwar würden sie nicht den Grundsatz der Schuldenbremse in Frage stellen, wohl aber dessen strikte Auslegung, erklärten sie. Es solle möglich sein, die strukturellen Überschüssen zumindest teilweise für Investitionen zu verwenden – gerade hinsichtlich der sich verschlechternden Finanzsituation. Zudem sei es «eigenartig, eine im Gesetz verankerte [...] Regelung per Motion noch einmal ins Gesetz aufzunehmen.»
Letzteren Punkt unterstrich auch Finanzminister Maurer in der Ständeratsdebatte: Er sehe Schwierigkeiten in der Umsetzung der Motion, da diese eine Präzision des Gesetzes verlange, so dass eine «Aufweichung der bisherigen Regelung [zur Schuldenbremse] ausgeschlossen» sei. Bundesrat Maurer verwies überdies noch einmal auf den Expertenbericht Sturm, der mögliche Szenarien für die Verwendung der strukturellen Überschüsse aufzeigt. Dieser verdeutliche, dass zukünftig unter anderem aufgrund des neuen Rechnungsmodells des Bundes die Überschüsse kaum mehr so hoch ausfallen dürften wie in den letzten Jahren. Bis im Frühjahr 2019 wolle der Bundesrat jedoch den durch diese Überschüsse entstehenden Spielraum in einer Gesamtschau ausloten. Nach dem Willen der Ständeratsmehrheit ist eine solche Gesamtschau jedoch unnötig: Mit 23 zu 21 Stimmen wurde die Motion knapp angenommen.

In der Frühjahrssession 2018 zog Olivier Feller (fdp, VD) seine Motion zur Ausarbeitung einer Regelung für den Fall, dass der Bund am 1. Januar ohne Budget dasteht, zurück. Er habe mit seiner Motion beabsichtigt, eine Lücke in der Gesetzgebung zu schliessen. Da aber der Bundesrat der Ansicht sei, dass eine solche nicht bestehe, werde er den Vorstoss nicht weiterverfolgen, erklärte der Motionär.

Ohne grosse Debatte – einzig Motionär Müller (cvp, LU) und Bundesrat Maurer äusserten sich zur Motion "Neuer Spielraum für die Verwendung von Überschüssen" – lehnte der Nationalrat in der Sommersession 2017 den Vorschlag ab, dass der Bundesrat Regeln ausarbeiten solle, wie in Zukunft nicht der gesamte Überschuss für den Schuldenabbau verwendet werden müsse. Für die Motion sprachen sich 81 Parlamentarierinnen und Parlamentarier aus der SP-, Grünen- sowie CVP/EVP-Fraktion aus, dagegen stimmten geschlossen alle anderen Fraktionen (109 Gegenstimmen, 2 Enthaltungen).

In der Behandlung der Motion Dittli „Teuerung nur ausgleichen, wenn Teuerung anfällt" durch den Nationalrat in der Sondersession 2017 bezweifelte Albert Vitali (fdp, LU) im Namen der Kommission die Lösungsbereitschaft des Bundesrates, da dieser die in seinem Bericht vom Mai 2016 vorgeschlagenen Massnahmen bisher nicht in Angriff genommen habe. Für die Minderheit der Kommission verteidigte Philipp Hadorn (sp, SO) die Anstrengungen des Bundesrates. Mit den Kürzungen der schwach gebundenen Ausgaben in Voranschlägen und dem Stabilisierungsprogramm, der Teuerungskorrektur im Voranschlag 2018 und dem Finanzplan 2019-2021, der angekündigte Prüfung von Korrekturen bei zu hoher Differenz zwischen angenommener und effektiver Teuerung sowie der Verbesserung der Berichterstattung seien zahlreiche Massnahmen ergriffen worden. Zudem hätten vom Teuerungsausgleich in der Vergangenheit vor allem die Bildung und die Landwirtschaft profitiert, wogegen die Parlamentsmehrheit kaum etwas einzuwenden hätte. Überdies seien gerade von langjährigen Finanzbeschlüssen vielfach Löhne betroffen, die das Parlament kaum senken wolle.
Bundesrat Maurer erinnerte den Nationalrat zudem daran, dass es das Parlament war, das in den letzten Jahren auf die vom Bundesrat vorgeschlagenen Kürzungen zur Korrektur der Teuerung insbesondere in den Bereichen Bildung, Landwirtschaft und Armee verzichtet hatte. Entsprechend erachtete er es als sinnvoller, dem Bundesrat und dem Parlament die Handlungsfreiheit zu bewahren und die Korrektur des Teuerungsausgleichs von Fall zu Fall zu beurteilen. Dennoch sprachen sich 133 Nationalrätinnen und Nationalräte für die Motion Dittli aus, 55 waren dagegen (keine Enthaltungen). Befürwortet wurde die Änderung geschlossen von der SVP-, BDP-, GLP- sowie mehrheitlich von der FDP- und CVP/EVP-Fraktion, abgelehnt wurde sie geschlossen von der SP- und Grünen-Fraktion. Aufgrund des Erfolgs der Motion Dittli entschied sich die FDP-Fraktion zudem dazu, ihre Motion „Teuerung nur ausgleichen, wenn es eine Teuerung gibt" (Mo. 16.3451), die ein sehr ähnliches Anliegen verfolgte, zurückzuziehen.

In der Frühjahrssession 2017 behandelte der Ständerat die Motion der FK-NR gegen eine „Aufweichung der bewährten Schuldenbremse“. Dabei stellte Konrad Graber (cvp, LU) einen Ordnungsantrag auf Sistierung der Behandlung der Motion bis nach der Beratung des Berichts „Zukunftsperspektiven für die Schweiz”. In dem Bericht würden dieselben Fragen behandelt, welche im Rahmen dieser Motion relevant seien. Die WAK-SR werde den Bericht in Kürze beraten und, da diese Fragen „eine breitere Diskussion” erforderten, werde er beantragen, den Bericht im Plenum zu diskutieren. Bei Annahme seines Ordnungsantrags müsste man folglich diese Diskussion nicht zweimal führen, erklärte Graber. Im Namen der FK-SR unterstützte Anita Fetz (sp, BS) den Antrag auf Sistierung. Philipp Müller (fdp, AG) hingegen erklärte, dass der Grundsatz der Schuldenbremse nicht angetastet werden solle und der Bericht daher überflüssig sei. Er lehne den Ordnungsantrag in der Annahme ab, dass die Motion angenommen werde. Soweit kam es jedoch nicht: Mit 34 zu 9 Stimmen (bei einer Enthaltung) sprach sich der Ständerat für die Sistierung der Motion aus.

In der Wintersession 2016 behandelte der Ständerat die von Josef Dittli (fdp, UR) im September 2016 eingereichte Motion mit dem Titel „Teuerung nur ausgleichen, wenn Teuerung anfällt". Mit der Motion wurde beanstandet, dass bei Rahmen- und Verpflichtungskrediten nicht die tatsächliche Teuerung abgerechnet wird, sondern Beträge entsprechend den Teuerungsannahmen bezogen werden. Dies führte bei mehrjährigen Finanzbeschlüssen in den letzten Jahren aufgrund der zu hoch geschätzten Teuerung zu Mehrausgaben und ermöglichte eine Verwendung allfälliger teuerungsbedingter Minderausgaben bei Mehrjahreskrediten als taktische Reserven, wodurch Mehrjahreskredite gegenüber jährlich aufgeführten Krediten bevorteilt werden. Bereits im Juni 2016 hatte die FDP-Fraktion eine ähnlich lautende Motion mit dem Titel „Teuerung nur ausgleichen, wenn es eine Teuerung gibt" (Mo. 16.3451) eingereicht, die bisher von den beiden Räten noch nicht behandelt wurde. Sie sieht vor, Verpflichtungskredite und Zahlungsrahmen im Umfang der veranschlagten Teuerung so lange zu sperren, bis sich die zugrundeliegende Teuerungsannahme bewahrheitet. Bei der Behandlung der Motion Dittli verwies der Bundesrat auf seine Antwort zur Motion der FDP-Fraktion, in der er argumentiert hatte, dass die Teuerungsproblematik bei mehrjährigen Finanzbeschlüssen entschärft werde, indem die schwach gebundenen Ausgaben in verschiedenen Programmen (KOP 12/13, KAP 2014, Voranschlag 2016, Stabilisierungsprogramm 2017-2019) gegenüber früheren Planungen gekürzt wurden. Zudem treffe der Bundesrat verschiedene Massnahmen zur Verbesserung der Überprüfung der Teuerung und der diesbezüglichen Berichterstattung. Eine konkrete Abrechnung der Teuerung sei aber zum Beispiel bei den Verpflichtungskrediten kaum möglich, da diese aufgrund von Werkverträgen abgerechnet werden. Grundsätzlich bestehe zudem die Gefahr, dass in Zukunft die Forderung nach einem automatischen, laufenden Ausgleich der Teuerung laut werde, wodurch Regierung und Parlament bezüglich des Budgets weiter an Freiheit verlieren würden. Entsprechend beantragte Bundesrat Maurer, „bei einem zwar unvollkommenen, aber praktikablen System zu bleiben." Der Ständerat folgte diesem Antrag jedoch nicht und nahm die Motion mit 27 zu 10 Stimmen bei einer Enthaltung an. In der Frühjahrssession 2017 wird sich der Nationalrat mit dieser Problematik befassen.

Olivier Feller (fdp, VD) reagierte kurz nach der Ablehnung des Voranschlags 2017 in der ersten Besprechung durch den Nationalrat mit einer Motion, welche die „Ausarbeitung einer Regelung für den Fall, dass der Bund am 1. Januar ohne Budget dasteht“, zum Ziel hatte. Dieser Vorfall hatte gemäss dem Motionär verdeutlicht, dass ohne angenommenen Voranschlag keine rechtlichen Grundlagen für die Fortzahlung laufender Kosten vorgesehen sind. In den Kantonen gibt es verschiedene entsprechende Gesetze, welche zum Beispiel die Fortzahlung der Ausgaben auf Basis des vorjährigen Haushaltsbudgets oder derjenigen Ausgaben, welche für die ordentliche und wirtschaftliche Verwaltungstätigkeit unerlässlich sind, erlauben. Der Bundesrat erklärte in seiner Stellungnahme, dass der Voranschlag seit 1872 sieben Mal aufgrund von Volksabstimmungen oder internationalen Verträgen an den Bundesrat zurückgewiesen worden sei, wobei das Parlament jeweils einen provisorischen Voranschlag verabschiedet hatte. Der Bundesrat lehnte die Motion Feller daher in der Sorge ab, dass eine gesetzliche Regelung dieser Problematik die Hürde für eine Ablehnung des Voranschlags in den eidgenössischen Räten senken könnte, es entsprechend häufiger zu Rückweisungen des Voranschlags und somit zu einer verstärkten Politisierung der Beratung des Voranschlags kommen würde. Dadurch dass eine gesetzliche Regelung zudem nicht alle Eventualitäten abdecken könne, würde sie allenfalls eine pragmatische Übergangslösung behindern. Aus diesen Gründen sei bereits bei der Totalrevision des Parlamentsgesetzes von 2002 trotz entsprechenden Diskussionen auf eine solche Regelung verzichtet worden.

Am 8. September 2016 reichte die Finanzkommission des Nationalrats die Motion „Keine Aufweichung der bewährten Schuldenbremse" ein. Diese beauftragt den Bundesrat, durch eine Präzisierung der gesetzlichen Bestimmungen zur Schuldenbremse eine Aufweichung der bisherigen Regelung zu verhindern. Als nötig erachtete die FK-NR diese Motion, weil sie befürchtete, dass der Bundesrat aufgrund des Tiefzinsumfeldes Überschüsse im Bundeshaushalt nicht mehr zwingend und vollständig für den Schuldenabbau einsetzen möchte. Anzeichen für eine solche Lockerung waren gemäss den Zuger Nationalräten Aeschi (svp, ZG) und Pezzatti (fdp, ZG) mehrfach vorhanden: der Auftrag des Bundesrates an das EFD, eine „symmetrische Bewirtschaftung des Ausgleichskontos" vertieft zu prüfen; der Antrag des Bundesrates beim Voranschlag 2016, Migrationsausgaben von CHF 400 Mio. als ausserordentlich zu verbuchen; sowie die Motion Müller (cvp, LU), die forderte, dass künftige Überschüsse auch für die Mitfinanzierung von budgetierten Mehrausgaben im Bereich der Sozialversicherung verwendet werden können. Eine Lockerung der Schuldenbremse würde jedoch gemäss FK-NR beim Staat jährlich Mehrausgaben von bis zu CHF 1 Mrd. nach sich ziehen und damit zu einer weiteren Vergrösserung der Ausgaben zulasten der nächsten Generation führen.

Demgegenüber argumentierte der Bundesrat, dass sein Auftrag an das EFD die Schuldenbremse selbst nicht tangiere. So bestehe das Ziel der Schuldenbremse in einem dauerhaften Gleichgewicht zwischen Ausgaben und Einnahmen, sie verlange entsprechend eine Stabilisierung der nominellen Schulden. Stattdessen seien aber seit 2006 dank strukturellen Überschüssen Schulden in der Höhe von CHF 20 Mrd. abgebaut worden. Diese systembedingten Budgetunterschreitungen hofft der Bundesrat in Zukunft für andere Zwecke als ausschliesslich für die Schuldenreduktion verwenden zu können. Er beantragte entsprechend die Ablehnung der Motion, da diese der Prüfung dieser Frage durch das EFD vorgreifen würde. Thomas Weibel (glp, ZH) ergänzte, dass neben der Stabilisierung der nominellen Schuld auch die konjunkturpolitische Stabilisierung zu den Hauptfunktionen der Schuldenbremse gehöre. Dadurch, dass aber zu hohe Fehlbeträge im Ausgleichskonto innerhalb dreier Jahre abgetragen werden müssen, während Überschüsse nicht verwendet werden können, werde „die konjunkturpolitische Wirkung der Schuldenbremse torpediert". Von dieser Argumentation liess sich der Nationalrat jedoch nicht überzeugen und pflichtete mit seinem Votum zur Annahme der Motion dem Argument von Albert Vitali (fdp, LU) bei, wonach sich das Parlament frühzeitig gegen eine Aufweichung der Schuldenbremse positionieren müsse.

Der Ständerat liess sich hingegen nicht auf eine inhaltliche Beratung der Motion ein, sondern nahm einen Ordnungsantrag Graber Konrad (cvp, LU) mit 34 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Dieser verlangte die Sistierung der Behandlung der Kommissionsmotion, bis die WAK-SR den Bericht des Bundesrates „Zukunftsperspektiven für die Schweiz", der auf einem Postulat Grabers beruht, beraten konnte. Der Luzerner Ständerat hatte argumentiert, dass er mit seinem Ordnungsantrag vor allem verhindern möchte, dass dieselbe Diskussion zweimal geführt werden müsse.

Auch der Nationalrat stellte sich gegen die Aufhebung der indirekten Presseförderung und stimmte der vom Ständerat im Vorjahr eingeführten Verschärfung der Motion Bulliard-Marbach (cvp, FR) zu. Er tat dies mit 112 zu 60 Stimmen bei 9 Enthaltungen und entgegen eines vorliegenden Minderheitsantrags von Seiten der SVP, der die Ablehnung des Vorstosses verlangte und sich gegen eine spezielle Förderung der Printmedien stellte. In Zeiten der neuen Technologien bedeute die Presseförderung ein Ausbremsen des Strukturwandels, der eine zunehmende Vielfalt der Medien in verschiedensten Kanälen verspreche, so die Ausführungen von Minderheitssprecher Rutz (svp, ZH).