Près de quatre mois après le rejet dans les urnes du train de mesures en faveur des médias, l'initiative parlementaire de la Commission des transports et des télécommunications (CTT-CN) figurait au menu du Conseil national. Ayant pour but de reprendre certaines mesures incontestées lors des débats sur l'aide aux médias, l'objet avait déjà suscité des désaccords au sein des commissions compétentes. Il en fût de même devant la chambre basse qui a finalement rejeté l'initiative parlementaire par 92 voix contre 87, et 6 abstentions. Une courte majorité composée des fractions UDC, PLR et verte libérale, a bénéficié de l'appui de quatre membres du Centre pour faire pencher la balance. Comme lors de la votation de février, un affrontement gauche-droite a eu lieu, avec le Centre comme juge de paix. A la tribune, le zurichois Philipp Kutter (centre, ZH) a exposé, au nom de la commission, les raisons qui ont poussé la CTT-CN à déposer cette initiative. Alors qu'il a lui-même rejeté le paquet d'aide aux médias, le trouvant trop généreux, il pense néanmoins, comme une majorité de la commission, que le besoin d'agir demeure. En ne reprenant que des mesures n'ayant pas suscité la controverse, le but n'était pas de remettre en question la décision populaire: Kutter a souligné que la commission a renoncé à une extension de l'aide indirecte à la presse ainsi qu'à l'introduction d'une aide aux médias en ligne. Le reproche d'un déni de démocratie émanait pourtant des propos de l'UDC Gregor Rutz (udc, ZH). Pour le parlementaire agrarien, l'acceptation des résultats d'une votation est tout aussi important pour le fonctionnement d'une démocratie que le sont les médias. D'après lui, cette proposition de reprendre des éléments du paquet d'aide arrive donc trop vite. Appelant à attendre le rapport sur le postulat Christ (pvl, BS) pour une réflexion à tête reposée, le député Rutz a rallié la majorité de la chambre du peuple à ses propos.

La commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a exprimé son soutien à l'initiative parlementaire, qu'elle a elle-même déposée. Par 13 voix contre 12, la commission veut donner suite à l'objet, alors que son homologue des Etats avait d'une courte tête décidé de ne pas le soutenir. L'initiative parlementaire propose de reprendre certaines mesures du paquet d'aide aux médias qui n'étaient pas contestées. Même si elles ne représentent qu'une petite part de l'objet refusé en votation, ces mesures sont essentielles «pour garantir un paysage médiatique indépendant et diversifié qui fonctionne», selon la CTT-CN. Une minorité rejoint cependant l'avis de la CTT-CE et s'oppose à une reprise si rapide d'éléments d'un objet rejeté dans les urnes il y a peu.

La commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé, début avril 2022, une initiative parlementaire ayant pour but de reprendre certains éléments du train de mesures d'aide en faveur des médias. Cet objet a été refusé en votation populaire le 13 février 2022, non sans donner lieu à d'intenses discussions. Avec cette initiative, la CTT-CN souhaite que les points du projet qui ne représentaient pas des pierres d'achoppement durant les débats (autant au Parlement que dans l'espace public) puissent être mis en place. Il s'agit notamment du soutien aux institutions de formation, aux agences de presse et aux organismes d'autorégulation. Les investissements dans le domaine technologique et l'augmentation de la quote-part de la redevance en faveur des radios et télévisions privées figurent également parmi les mesures qui doivent rapidement entrer en vigueur, selon la commission. La décision de déposer cette intervention a été prise par 13 voix contre 10.
La commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) n'a pas adopté la même vision que son homologue. Avec la voix prépondérante de son président, la CTT-CE s'est prononcée en défaveur de l'initiative parlementaire, estimant qu'il était trop tôt pour reprendre des éléments du train de mesures d'aide, moins de deux mois après son rejet dans les urnes. Selon elle, il y a lieu d'attendre le rapport découlant du postulat de Katja Christ (21.3781), qui donnera un aperçu de la politique médiatique la plus adéquate pour l'avenir.

Le Conseil des États avait suivi l'avis de sa commission en donnant suite à l'initiative parlementaire Lombardi (pdc, TI), reprise par Beat Rieder (centre, VS). Le Conseil national a fait de même en rejetant l'objet par 84 voix contre 76 et 31 abstentions, comme proposé par la majorité de la commission des transports et des télécommunications (CTT-CN). Les fractions UDC et PLR ont fait pencher la balance, alors que la majorité des socialistes se sont abstenu.e.s. L'initiative parlementaire, qui avait pour but de modifier l'article 93 de la Constitution fédérale, est donc liquidée. Kurt Fluri (plr, SO), pour la commission, a notamment souligné l'incohérence d'adopter un nouvel article stipulant que «la législation sur les médias relève de la compétence de la Confédération», alors même que des discussions fleurissent ça et là pour un soutien cantonal à la presse à la suite du refus populaire du paquet d'aide aux médias le 13 février 2022.

Durant la session d'hiver, le Conseil des Etats a accepté de classer l'initiative parlementaire Engler, adhérant à la proposition de sa commission (CTT-CE). Alors que l'initiative parlementaire avait été déposée en 2018, ses requêtes ont été prises en compte dans le cadre du train de mesures en faveur des médias, ne la rendant ainsi plus nécessaire à l'heure actuelle.

In der Wintersession 2021 stand die Behandlung einer parlamentarischen Initiative Heer (svp, ZH) bezüglich einer Änderung des Epidemiengesetzes (EpG) auf der Traktandenliste des Nationalrates. Der Initiant störte sich insbesondere an Artikel 6 des Gesetzes, in welchem die besondere Lage definiert ist und welcher dem Bundesrat in diesen Ausnahmesituationen Vollmachten verleiht. Das «Hüst und Hott» der Landesregierung im Rahmen der Covid-19-Pandemie sei nicht länger hinnehmbar, vielmehr erfordere eine solche Einschränkung von Grundrechten, wie sie durch das Epidemiengesetz möglich seien, eine breitere Abstützung durch die Bundesversammlung. Kommissionssprecherin Flavia Wasserfallen (sp, BE) erklärte, dass die SGK-NR zwar die Meinung vertrete, dass es einer Revision des EpG bedürfe – deshalb sei auch die Kommissionsmotion 21.3963 eingereicht worden –, allerdings sei eine umfassende Überarbeitung des Gesetzes und eine Überprüfung aller darin enthaltener Aspekte nötig. Dies erfordere Zeit, da dafür die im Rahmen der Pandemie ergriffenen Massnahmen analysiert und die verschiedenen Zuständigkeiten überprüft werden müssten. Mit 17 zu 5 Stimmen beantragte die Kommission daher, auf Folgegeben zu verzichten, wobei sich eine Kommissionsminderheit für Folgegeben aussprach. Der Nationalrat folgte mit 135 zu 51 Stimmen deutlich seiner Kommissionsmehrheit.

Mit 7 zu 4 Stimmen (bei 1 Enthaltung) sprach sich die WAK-SR im April 2022 dagegen aus, der Forderung ihrer Schwesterkommission, die Gewinne der SNB aus den Straf- respektive Negativzinsen der AHV zukommen zu lassen, Folge zu geben. Dennoch hielt die nationalrätliche Kommission mehrheitlich an ihrem Anliegen fest und beantragte dem Nationalrat mit 14 zu 9 Stimmen Folgegeben. Zwar ermögliche eine solche Regelung keine nachhaltige Reform der AHV, man könne damit aber die hohe Belastung der Sozialwerke durch die Negativzinsen teilweise kompensieren, wurde argumentiert. Eine Minderheit Müller (mitte, LU) befürchtete, dass eine solche Regelung strukturelle Reformen bei der AHV verzögere oder gar verunmögliche, und kritisierte sie als Eingriff in die Unabhängigkeit der SNB.
Ende November 2021 sprach sich der Nationalrat mit 108 zu 71 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) für Folgegeben aus. Die geschlossen stimmenden Fraktionen der GLP und FDP.Liberalen, die Mehrheit der Mitte-Fraktion sowie eine Minderheit der SVP-Fraktion sprachen sich gegen die Initiative aus.

En ligne avec sa recommandation initiale, la CTT-CN a proposé à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Lombardi (centre, TI) par 11 voix contre 8 et 5 abstentions. Durant la session d'hiver 2020, le Conseil des Etats avait décidé de donner suite à l'objet, qui propose de modifier l'art. 93 de la Constitution, en élargissant ses prérogatives aux médias en général, indépendamment de la technologie ou du support, alors qu'il traite principalement de la radio et de la télévision actuellement. Selon la CTT-CN, la conception du train de mesures en faveur des médias, accepté par les chambres en juin 2021, prouve que des solutions peuvent être trouvées avec la base constitutionnelle existante.

Vor dem Hintergrund der Covid-19-Pandemie beschäftigte sich die SGK-NR im Juni 2021 mit einer parlamentarischen Initiative Heer (svp, ZH) zu einer dringlich erklärten, auf fünf Jahre befristeten Änderung des Epidemiengesetzes (EpG). Der Initiant beabsichtigte mit seinem Vorstoss einerseits, die besonderen Lage nicht länger durch die WHO – «einer fremden Institution» –, sondern durch Schweizer Behörden feststellen zu lassen. Andererseits wollte er die Anordnungskompetenz von Grundrechtseingriffen mittels genereller Massnahmen an die Bundesversammlung und damit an die Gesetzgeberin delegieren. Er begründete diese Zuständigkeitsübertragung mit der «Schwere, Häufigkeit und Dauer» der bisherigen auf dem EpG basierenden Interventionen des Bundesrates. Das Gleiche sah er für Massnahmen im Kontext der ausserordentlichen Lage vor. Insgesamt strebe er damit die Beseitigung eines Zustandes an, in dem sich die Bevölkerung «fast täglich» vor möglichen Freiheitseinschränkungen durch die Landesregierung fürchten müsse, erklärte Heer. Mit 17 zu 5 Stimmen beantragte die Kommission, dem Geschäft keine Folge zu geben, da das EpG ihres Erachtens nicht nur im Zusammenhang mit der Funktion des Parlaments, sondern in seiner Gesamtheit überarbeitet werden sollte.

In der Sommersession 2021 beschäftigte sich der Nationalrat mit der Frage, ob die Regelung zur Versorgungssicherheit in der Verfassung ergänzt werden solle, ob also die Verantwortung des Bundesrates für die Versorgung der Bevölkerung mit «den wichtigsten sensiblen Medikamenten, Wirkstoffen und Schutzmaterial» sowie für Schutzmassnahmen gegen eine Pandemie explizit in die Verfassung geschrieben werden soll. Manuela Weichelt-Picard (al, ZG) begründete den Antrag der Kommissionsminderheit, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben, mit dem Verweis auf die Unzulänglichkeiten der bisherigen Regelung, welche die Corona-Pandemie deutlich aufgezeigt habe. Die Relevanz der Problematik zeigten überdies auch Pläne für ähnliche Standesinitiativen sowie für eine Volksinitiative, betonte Weichelt-Picard. Die beiden Kommissionssprecher Benjamin Roduit (mitte, VS) und Thomas de Courten (svp, BL) anerkannten zwar die Relevanz der Frage und die Notwendigkeit entsprechender Massnahmen, bestritten aber die Notwendigkeit einer Verfassungsänderung. Die nötigen gesetzlichen Grundlagen seien bereits vorhanden, insbesondere in Form des Landesversorgungsgesetzes (LVG). Es seien auch bereits ähnliche Vorstösse angenommen worden (Mo. 20.3166 und Po. 20.3241), zudem habe der Bundesrat auf Anfang 2022 die Erarbeitung konkreter Massnahmen angetönt. Mit 121 zu 66 Stimmen (bei einer Enthaltung) entschied sich der Nationalrat, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Einzig bei den geschlossen stimmenden SP- und Grünen-Fraktionen stiess der Vorstoss auf Anklang.

Im Mai 2021 beriet die WAK-NR die parlamentarische Initiative Romano (mitte, TI) für eine Kürzung der Verjährungsfrist von Steuerhinterziehung auf ein Jahr. Diese Massnahme käme «faktisch einer Steueramnestie gleich», sei unfair gegenüber denjenigen Personen, die ihre Steuern ordnungsgemäss bezahlt hätten, und schade der Steuermoral, begründete die Kommission ihre ablehnende Haltung dagegen. Zudem sprach ihr die Kommission eine langfristige finanzielle Effizienz ab, da dadurch im Unterschied zum ordentlichen Verfahren der Selbstanzeige keine Nachsteuern eingezogen werden könnten. In der Herbstsession 2021 zog der Initiant seinen Vorstoss zurück.

Im Mai 2020, also in der Frühphase der Corona-Pandemie, reichte die Grüne Fraktion eine parlamentarische Initiative ein, mit der sie die Konkretisierung der Regelung zur Versorgungssicherheit in der Verfassung (Art. 102 BV) forderte. Demnach sollte die Verantwortung des Bundesrates für die Versorgung der Bevölkerung mit «den wichtigsten sensiblen Medikamenten, Wirkstoffen und Schutzmaterial» sowie für Schutzmassnahmen gegen eine Pandemie in der Verfassung verankert werden. Bezüglich entsprechender Medikamente und Wirkstoffe läge durch die Verlagerung der Produktion nach Asien ein Quasi-Monopol vor, das eine «Gefahr für die Gesundheitsversorgung» der Schweizer Bevölkerung darstelle. Hier müsse der Staat eingreifen, da der reine Markt die Grundversorgung der Bevölkerung im Krisenfall nicht garantieren könne.
Mit 14 zu 7 Stimmen (bei 1 Enthaltung) entschied sich die SGK-NR mit Verweis auf ihre angenommene Motion 20.3166 und das angenommene Postulat 20.3241 der FDP-Fraktion gegen Folgegeben. Aufgrund dieser Vorstösse seien per Anfang 2022 konkrete Massnahmen zu erwarten, die überdies auf Gesetzesstufe festgeschrieben werden könnten, argumentierte die Kommissionsmehrheit. Eine Verfassungsänderung erachtete die Kommission – im Gegensatz zu einer Kommissionsminderheit Weichelt-Picard (al, ZG) – überdies als nicht nötig.

Nachdem sich der Nationalrat in der Wintersession 2019 bereits gegen vier parlamentarische Initiativen gestellt hatte, die darauf abzielten, den Medienartikel in der Bundesverfassung so zu ändern, dass nicht nur Radio- und Fernsehunternehmen, sondern auch andere Mediengattungen direkt gefördert werden könnten, befasste sich die kleine Kammer ein Jahr später mit einer entsprechenden parlamentarischen Initiative aus der Feder des ehemaligen Ständerates Filippo Lombardi (cvp, TI). Im Rat setzte sich der Antrag der Kommissionsmehrheit auf Folge geben mit 24 zu 16 Stimmen gegen einen von Vertretenden der FDP und SVP getragenen Minderheitsantrag durch. Für die Kommissionsmehrheit argumentierte Stefan Engler (cvp, GR) erfolgreich mit der zunehmenden Digitalisierung und der abnehmenden Bedeutung der gedruckten Presse, weswegen die indirekte Presseförderung, mit der die Presse von Zustellermässigungen durch die Post profitiert, allein nicht mehr zeitgemäss sei. Die Zunahme der Informationsmassen erhöhe auch die Anforderungen an den Qualitätsjournalismus, der seiner Leserschaft zunehmend komplexe Entwicklungen verständlich und in den Kontext gestellt zu vermitteln habe. Dies erfordere die Stärkung von Angeboten für eine qualitativ hochstehende Berufsbildung sowie die Verbesserung der Arbeitsbedingungen für Journalistinnen und Journalisten. Die Kommissionsminderheit, angeführt von Olivier Français (fdp, VD), sorgte sich indes um die Pressefreiheit, die durch direkte Unterstützungsmassnahmen eingeschränkt werden könnte, worunter die Meinungsvielfalt leiden könnte. Zudem seien gezielte Eingriffe auf Gesetzesstufe ja bereits möglich, weswegen der Nutzen einer Verfassungsänderung nicht evident sei. «Comment pouvons-nous justifier une modification de la Constitution pour soutenir les entreprises privées avec de l'argent public?», fragte der Minderheitensprecher nicht zuletzt.

Nachdem die WAK-NR im Oktober 2020 eine Anhörung von Vertreterinnen und Vertretern der Sozialpartner sowie der Wissenschaft zu den wirtschaftlichen Folgen der Corona-Pandemie durchgeführt hatte, zog Fabio Regazzi (cvp, TI) seine parlamentarische Initiative zum Abzug der Kosten von Übernachtungen in Schweizer Hotels von den Bundes-, Staats- und Gemeindesteuern kommentarlos zurück.

In der ausserordentlichen Session zu Corona im Mai 2020 entschied die WAK-NR mit 14 zu 10 Stimmen, eine auf der parlamentarischen Initiative Reimann (spv, AG; Pa.Iv. 19.481) beruhende Kommissionsinitiative einzureichen, welche die Anliegen von Reimann teilweise aufnahm. So beabsichtigte die Kommission, die Gewinne der Schweizerischen Nationalbank aus den Straf- resp. Negativzinsen statt dem Reingewinn zukünftig gesamthaft der AHV zukommen zu lassen – Reimann hatte offengelassen, ob auch die 2. oder 3. Säule davon profitieren sollten. Die Begründung übernahm die Kommission dabei weitgehend von Reimann: Während die Negativzinsen die AHV belasteten, profitierten Bundes- und Kantonshaushalte aufgrund des Zinsüberschusses auf neuen Bundesobligationen davon. Durch ihre Zuweisung an die AHV sollten die entsprechenden Gelder an die Bevölkerung zurückfliessen. Gleichzeitig reichte die Kommission aber auch eine Motion 20.3450 ein, gemäss welcher der Anteil des Bundes an den ordentlichen Ausschüttungen und allfälligen zusätzlichen Ausschüttungen der SNB in den Schuldenabbau fliessen sollten.

Marco Romano (cvp, TI) beantragte in einer parlamentarischen Initiative, die Verjährungsfrist von Steuerhinterziehung im DBG, StHG und im VStG temporär von zehn (DBG, StHG) respektive fünf Jahren (VStG) auf ein Jahr zu verkürzen. Die Massnahme solle zwei Jahre gültig sein. Dies ermögliche es dem Bund und den Kantonen in der wegen der Corona-Krise aussergewöhnlichen Situation, den kurz- und mittelfristig erwarteten drastischen Steuerrückgang auszugleichen, indem die Bürgerinnen und Bürger veranlasst würden, bisher nicht gemeldete Vermögenswerte mit den entsprechenden Zinsen, Erbschaften oder Schenkungen offenzulegen, erklärte der Initiant.

Fabio Regazzi (cvp, TI) schlug vor, den durch die Corona-Krise gebeutelten Schweizer Tourismus zu unterstützen, indem in der Schweiz wohnhafte Steuerzahlerinnen und Steuerzahler die Kosten von Übernachtungen in Schweizer Hotels und anderen Beherbergungseinrichtungen zeitlich begrenzt von den Bundes-, Staats- und Gemeindesteuern abziehen können sollten. Durch die ausbleibenden internationalen Gäste würden die touristischen Strukturen unter Druck gesetzt, der Ausfall der ausländischen Gäste müsse daher durch Schweizer Gäste kompensiert werden, begründete Regazzi seine Initiative. Die Detailbestimmungen wie die Höhe des Betrags und die Dauer der Abzugsmöglichkeit liess der Initiant offen.

Die mittels parlamentarischer Initiative Töngi (gp, LU) geforderte Schaffung einer Medienförderabgabe auf digitale Plattformen stand auf der Traktandenliste des Nationalrates in seiner Wintersession 2019. Nachdem die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen dem Vorstoss eine Abfuhr erteilt hatte, brachte der Initiant sein Anliegen im Plenum vor. Dort zeigte er seine Bedenken erneut auf und wies auf die den hiesigen Konzernen entgangenen Werbeeinnahmen im vergangenen Jahrzehnt und auf den gleichzeitig stattfindenden Umbruch in der Werbebranche hin, der die Werbung weg von den traditionellen Märkten – im Medienbereich die Presse –, hin zu Onlinewerbung führe. Zudem kritisierte er, dass die Gewinne dadurch grossmehrheitlich zu ausländischen Konzernen flössen. Dem müsse mit einer Abgabe entgegengetreten werden, die den schweizerischen Medien zugute kommen würde. Töngi plädierte auch dafür, dass die Schweiz einen bedeutungsvollen Schritt mache, denn international werde diese Problematik «heiss» diskutiert. Nur so könne man aus der Verteidigungshaltung ausbrechen, die die Schweiz, nach Empfinden des Initianten, noch einnehme. Trotz eines unterstützenden Votums des Minderheitssprechers Aebischer (sp, BE) unterlag die Initiative auch im Ratsplenum. Mit 125 zu 69 Stimmen (keine Enthaltungen) blieb das Anliegen letztlich chancenlos.

Die Neuformulierung von BV Art. 93 solle einen inklusiveren Wortlaut haben und generell Medien in die Bundesverfassung aufnehmen, statt lediglich Radio und Fernsehen zu erwähnen. Diese Forderung aus vier parlamentarischen Initiativen behandelte der Nationalrat in seiner Wintersession 2019 (Pa.Iv. 18.470; Pa.Iv. 18.471; Pa.Iv. 18.472; Pa.Iv. 18.474). Matthias Aebischer (sp, BE) eröffnete die Diskussion. Darin erinnerte er an die Vorgänge zum neuen Mediengesetz, das in der Vernehmlassung derart kritisiert worden war, dass es zwischenzeitlich auf Eis gelegt wurde. Der Grund dieses Misserfolgs liege in der Formulierung des Medienartikels der Bundesverfassung, der gar kein eigentlicher Medienartikel sei, weil er bloss Radio und Fernsehen benenne. Dies gelte es mithilfe der vier Initiativen zu beheben. Die Zeiten in denen zur Sendezeit von Radio- und Fernsehnachrichten kaum jemand auf der Strasse anzutreffen sei, seien vorbei, sinnierte Aebsicher. Deshalb müssten die modernen Technologien berücksichtigt werden. Auch wenn Sofortmassnahmen ergriffen worden seien, müsse die überbrückte Zeit für diese Verfassungsänderung genutzt werde. Ähnlich argumentierte Olivier Feller (fdp, VD), ein weiterer Initiant, der jedoch den Fokus seiner Ausführungen auf die Medienförderung legte. Jürg Grossen (glp, BE) erinnerte an seine eigene Motion aus dem Jahr 2015, worin er bereits die Anpassung des betreffenden Verfassungsartikels angeregt habe (Mo. 15.3600). Sein weiteres Hauptaugenmerk legte er auf die künftig wichtiger werdende digitale Nutzung und Informationsverbreitung medialer Inhalte.
Für die Kommission ergriff ihr Sprecher Gregor Rutz (svp, ZH) das Wort. Er erklärte, die Mehrheit der Kommission vertrete den Standpunkt, dass die Bundeskompetenzen im Medienbereich nicht weiter ausgebaut werden sollten, weil staatliche Interventionen im Medienbereich einer liberalen Demokratie widersprechen würden; sie seien falsch und gar gefährlich. Allerdings seien in der Kommission auch andere Gründe für ein Nein vorgebracht worden, so seien die Übergangslösungen durch das RTVG oder das PG als genügend eingeschätzt worden. Ergänzend fügte der französischsprachige Berichterstatter Frédéric Borloz (fdp, VD) an, dass ja für das Folgejahr 2020 bereits Massnahmen angekündigt worden seien, die eine indirekte Medienförderung ermöglichen sollten. Diese Vorschläge seien abzuwarten.
In der Abstimmung tat sich ein Links-Rechts-Graben auf, wobei die Ratslinke mit Unterstützung der GLP die Initiativen unterstützte. Die neu formierte Mitte-CVP-EVP-BDP Fraktion (M-CEB) stellte sich auf die Seite von FDP und SVP – die sich praktisch geschlossen gegen die Initiative aussprachen – und lehnte die Initiativen grossmehrheitlich ab. Diese Konstellation führte zu einer Ablehnung mit 104 zu 83 Stimmen bei zwei Enthaltungen respektive 109 zu 78 und zwei Enthaltungen für die Initiative Grossen.

Die Presse in der digitalen Transformation zu unterstützen, war ein Anliegen des Bündner Ständerates Engler (cvp, GR), wie er es in einer parlamentarischen Initiative Ende 2018 vorbrachte. Er forderte eine Teilrevision der gesetzlichen Grundlagen, um eine Reihe von Massnahmen in der Presserförderung zu justieren. In vier Punkten umschrieb Engler sein Vorhaben: Erstens sollten die Zustellung und der Vertrieb von traditionellen Printmedien unterstützt werden, indem in die digitale Transformation der Verteilung der Zeitungen investiert wird. Zweitens sollten diverse Kriterien für die Bemessung der Förderbeiträge formuliert werden können, die sich an der geltenden Postgesetzgebung orientieren sollten. Drittens sah er vor, allgemeine Bundesmittel für die indirekte Presseförderung frei zu machen und viertens sollte die Fördermassnahme auf zehn Jahre beschränkt werden. Danach sollte es möglich sein, andere Fördermassnahmen zu beschliessen. Als Motivation für seinen Vorstoss nannte er die Marginalisierung der Presse in der neuen Gesetzgebung über die elektronischen Medien, wobei just die Vernehmlassung ein kritisches Gesamtbild zu diesem neuen Gesetz hinterliess. Dagegen stiess der Ausbau der indirekten Presseförderung auf Zustimmung.

Die KVF-SR gab der Initiative im Sommer 2019 einstimmig Folge und äusserte die Meinung, dass die Zeitungen eine wichtige Grundlage für die Meinungsbildung in der Schweiz bildeten. Ebenso war die Kommission überzeugt, dass sowohl die digitalisierten als auch die weiterhin auf Papier erscheinenden Inhalte beibehalten und gefördert werden müssten, gerade weil die Medienhäuser mit existenziellen ökonomischen Herausforderungen konfrontiert seien. Von der Initiative Engler versprach sie sich eine rasche Hilfeleistung an die Presse. Gleicher Meinung war die KVF des Nationalrates, die die parlamentarische Initiative im September mit 14 zu 9 Stimmen unterstützte und ihr mit nur einer Enthaltung Folge gab. Gemäss Medienmitteilung waren die gleichen Argumente ausschlaggebend wie in der Schwesterkommission.

«Die indirekte Unterstützung der Presse muss verstärkt werden», diesen Titel trug eine parlamentarische Initiative Savary (sp, VD). Die Initiantin ortete im Wandel des Werbemarktes im Zuge der Medienkonvergenz existenzielle Probleme für gedruckte Presseerzeugnisse. Es sei deswegen angezeigt, die für die Meinungsbildung wichtige Presse mit Zuwendungen zu stützen. Namentlich solle im Bereich der Zustellung von Zeitungen eine Unterstützung durch den Bund ermöglicht werden, gerade weil dies ein Element des Service public darstelle. Géraldine Savary stiess damit ins gleiche Horn wie ihr Ratskollege Stefan Engler (cvp, GR; Pa.Iv. 18.479), der aufrund der gleichen Umbruchsmechanismen die indirekte Presseförderung stärken wollte und die Initiative Savary mitunterzeichnet hatte.
In einem Zug mit der Initiative Engler (cvp, GR) hiess die KVF-SR dieses Geschäft gut. Sie war im Wesentlichen der Meinung, dass die Printmedien weiterhin auf Papier erscheinen sollten und durch die indirekte Presseförderung die nötige finanzielle Unterstützung dafür gewährt werden müsse.
Anderer Meinung war hingegen ihre Schwesterkommission. Zwar anerkannte sie die angesprochenen Probleme, weswegen sie der Initiative Engler auch Folge gab. Dass für die Finanzierung weiterer Massnahmen – wie von Savary gefordert – ein Teil der Radio- und Fernsehabgabe eingesetzt werden solle, lehnte die Kommission jedoch ab und gab dieser Initiative mit 16 zu 4 Stimmen und 3 Enthaltungen keine Folge. Anfang November zog die Initiantin ihre Initiative zurück, weswegen eine Debatte im Nationalrat obsolet wurde.

Mit einer parlamentarischen Initiative forderte Michael Töngi (gp, LU) die Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für ein Fördermodell zugunsten der elektronischen Medien. Damit bekräftigt Töngi seine Absicht, neue Formen der medialen Berichterstattung zu Stärken, wie er das mit seiner ersten parlamentarischen Initiative (Pa.Iv. 19.417) schon angestossen hatte. Seine Sorge über den Niedergang publizistischer Grundversorgung in der Berichterstattung über demokratierelevante Inhalte, so beispielsweise die lokale und regionale Politik, gaben den Anlass zu diesem Schritt. Gerade auf lokaler und regionaler Ebene sah der Initiant die Medienqualität gefährdet. Deshalb wollte er neben den bereits förderfähigen SRG-Publikationen und den konzessionierten Radio- und Fernsehstationen auch eine direkte finanzielle Zuwendung für Online-Medien ermöglichen. Dieses Modell sollte die indirekte Presseförderung ergänzen. Für die Umsetzung des Anliegens schlug er die Errichtung von Stiftungen vor, um die Unabhängigkeit der Medien von den Behörden aufrechterhalten zu können. Mit der Anbindung an eine Leistungsvereinbarung sollte zudem die Stärkung der lokalen und regionalen Vielfalt sichergestellt werden.

Die KVF-NR befasste sich Anfang September 2019 mit dem Anliegen. In der Kommission stiess die Initiative auf wenig Wohlwollen. Zwar waren sich die Kommissionsmitglieder einig, dass es einer Unterstützung elektronischer Medien in der digitalen Transformation bedürfe, wobei auch die indirekte Presseförderung erweitert werden solle. Aber statt Töngis Stossrichtung zu unterstützen, gab die Kommission der parlamentarischen Initiative Engler (cvp, GR; Pa.Iv. 18.479) Folge. Diese war nach dem Votum der nationalrätlichen Kommission von beiden Kommissionen befürwortet worden und konnte dadurch in den Gesetzgebungsprozess übergehen.
Die Initiative Töngi wurde zwar von einer Kommissionsminderheit Aebischer (sp, BE) unterstützt, unterlag jedoch in der Kommission mit 16 zu 7 Stimmen, womit ihr keine Folge gegeben wurde. Ausschlaggebend war auch, dass die in der Kommissionssitzung anwesende Departementschefin einen neuen Entwurf für ein Massnahmenpaket zur Förderung der Medien angekündigt hatte.

In der Wintersession 2019 musste sich das Ratsplenum zur Initiative äussern. Dort wurde jedoch gar nicht erst debattiert: Der Initiant zog seinen Vorstoss zurück. Er bekräftigte seine Meinung, dass im Bereich der Online-Medien Handlungsbedarf bestehe, zeigte sich aber einverstanden damit, die Vorschläge des Bundesrates abzuwarten.

Die Schaffung einer Medienförderabgabe auf digitalen Plattformen, wie sie mit einer parlamentarischen Initiative Töngi (gp, LU) gefordert wurde, fand wenig Rückhalt in der KVF-NR. Mit 16 zu 7 Stimmen wurde ihr keine Folge gegeben. Drei Punkte waren für den negativen Entscheid ausschlaggebend. Einerseits wurden bereits Schritte in die Wege geleitet, um die Problematik anzugehen. Erstens wurde die parlamentarische Initiative Engler (cvp, GR; Pa.Iv. 18.479) angenommen, mit der die indirekte Presseförderung gestärkt werden soll, und zweitens gab der Bundesrat bekannt, dass 2020 ein Massnahmenpaket zur Medienförderung vorgestellt werde. Andererseits berief sich die Kommission, drittens, auf einen früheren Entscheid: Im Rahmen der Beratungen zum Urheberrechtsgesetz war beschlossen worden, die Entwicklungen in der EU abzuwarten.
Eine Kommissionsminderheit Aebischer (sp, BE) war der Meinung, dass eine Stärkung der Medien mittels neuer Finanzquellen nötig sei. Die vorgeschlagene Abgabepflicht für Betreiber von digitalen Plattformen wurde daher begrüsst.

Die KVF-NR beriet die Initiativen «Medien in die Bundesverfassung» im Zuge einer grösseren Aufarbeitung medienpolitischer Vorstösse Anfang September 2019. Die Kommission begrüsste zwar die grundsätzliche Stossrichtung fünf parlamentarischer Initiativen (Pa.Iv. 18.470; Pa.Iv. 18.471; Pa.Iv. 18.472; Pa.Iv. 18.473; Pa.Iv. 18.474), bevorzugte jedoch eine Initiative Engler (cvp, GR; Pa.Iv. 18.479), die die Presse in der digitalen Transformation durch eine Erweiterung der indirekten Presseförderung unterstützen wollte. Ausschlaggebend für den Entscheid der Kommission war, dass die Vorschläge Englers sowie weitere vom Bundesrat bereits beschlossene Massnahmen mit der geltenden Verfassungsgrundlage umgesetzt werden können. Daneben eine Debatte über die zeitgemässe Formulierung eines Medienartikels zu lancieren, schien der Kommission nicht angezeigt. Deswegen beantragte die Kommission dem Rat mit 16 zu 6 Stimmen und einer Enthaltung im Falle der Initiative Grossen, respektive mit 16 zu 7 Stimmen (0 Enthaltungen) im Falle der drei anderen Initiativen aus nationalrätlicher Feder, den Anliegen keine Folge zu geben. Die parlamentarische Initiative Lombardi (cvp, TI; Pa.Iv. 18.473) ereilte dasselbe Schicksal mit 15 zu 7 Stimmen (1 Enthaltung).

Wie vier weitere Initiativen im Nationalrat wurde Mitte Dezember 2018 auch im Ständerat eine parlamentarische Initiative Lombardi (cvp, TI) mit dem Titel «Medien in die Bundesverfassung» eingereicht. Auch Lombardi wollte den Radio- und Fernsehartikel der Bundesverfassung in einen «Medienartikel» umwandeln.

Im Sommer 2019 befasste sich die KVF des Ständerates mit der Initiative und fand Gefallen am Anliegen. Einstimmig gab sie der Initiative Folge, um anlässlich künftiger Debatten über die Ausgestaltung der Presseförderung auch eine mögliche Verfassungsänderung erwirken zu können.