Rétrospective annuelle 2022: Médias

En politique médiatique, l'année 2022 a incontestablement été marquée par le refus du paquet d'aide aux médias le 13 février. Avec 54.56 pour cent de non, la population suisse a enterré ce qui devait constituer une pierre angulaire du soutien à la presse et aux médias en ligne. Au terme d'une intense campagne, le Conseil fédéral et le Parlement ont été désavoués par le peuple. L'analyse VOX a démontré que les arguments des opposant.e.s ont été efficaces. Ceux-ci ont porté sur la répartition des subventions, et sur l'indépendance des médias vis-à-vis de l'État. Craignant pour la diversité du paysage médiatique, et en particulier pour la survie des journaux régionaux, les partisan.e.s ont été entendus en Suisse romande. En revanche, l'objet n'a pas convaincu outre-Sarine.

Sans surprise, c'est durant le mois précédant la votation que la proportion d'articles de presse sur le thème des médias était la plus élevée. En effet, au mois de janvier, cette part atteignait presque 9 pour cent de l'ensemble des articles de journaux sur la politique nationale. Malgré l'effet «votation», la proportion de coupures de presse consacrées aux médias sur l'année s'établit autour de 2 pour cent, dans les mêmes eaux que les années précédentes. Cela demeure bien loin de 2018, où la votation sur l'initiative No-Billag avait fait couler beaucoup d'encre dans la presse, comme le montre l'analyse APS des journaux 2022.

D'ailleurs, quatre ans après le clair rejet de No-Billag dans les urnes, l'échec du paquet d'aide aux médias a constitué une plateforme idéale pour une nouvelle initiative s'attaquant au service-public. L'UDC, accompagné de l'USAM et des jeunes PLR, a présenté début mars son initiative «200 francs, ça suffit». Comme son nom l'indique, cette initiative souhaite réduire le montant de la redevance radio-TV à CHF 200 francs par ménage. Moins radicale que sa prédécesseur, qui prévoyait une suppression pure et simple de la redevance, elle met une fois de plus la pression sur le service-public. De manière générale, la SSR n'a pas été épargnée par les critiques cette année. Déjà pointés du doigt en 2021, les salaires des cadres ont à nouveau suscité des discussions dans la presse, alors que l'entreprise applique des plans d'économie pour réduire ses dépenses. Cependant, l'épisode le plus médiatisé a concerné l'incident entre Sandro Brotz et le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG) dans l'émission Arena. Le présentateur-vedette du programme a taxé de «racistes» des propos tenus par Aeschi au Parlement. Outrée, l'UDC a répliqué en boycottant l'émission. Après le dépôt d'une plainte, l'AIEP a jugé que Brotz avait violé le principe d'objectivité en qualifiant ainsi les propos du chef du groupe UDC aux chambres.

Outre la réduction de la redevance pour les ménages, l'initiative «200 francs, ça suffit» comprend également un volet qui prévoit d'exempter les entreprises de payer la redevance. Une ambition partagée par une initiative parlementaire finalement refusée par le Conseil des États (le Conseil national l'avait en revanche acceptée) au motif que le peuple aura l'occasion de se prononcer sur le sujet. Un signe que dans les travées du parlement, peu de doute subsiste quant au fait que l'initiative de l'UDC va aboutir. Elle se trouve actuellement au stade de la récolte de signature. Avec un délai allant jusqu'à décembre 2023, la presse a souligné que cette initiative faisait sans aucun doute partie de la stratégie de l'UDC en vue des élections fédérales d'octobre 2023. Alors que la majorité des partis devraient s'opposer à l'initiative, l'UDC souhaiterait surfer sur la vague de scepticisme qui règne dans une partie de la population à l'encontre des médias.

L'année a donc été compliquée pour les médias. Ce constat est partagé par l'annuaire 2022 sur la qualité des médias. Le rapport réalisé par le fög démontre que l'intérêt pour l'actualité diminue en Suisse. En particulier, une étude indique que les jeunes passent en moyenne sept minutes par jour à consulter des «news» sur leur téléphone portable. En outre, les consommateurs et consommatrices se montrent réticents à payer pour des contenus, accentuant les difficultés financières de la branche. Cependant, le rapport relève que la couverture médiatique demeure de bonne qualité en Suisse. Les auteur.e.s refusent donc de peindre le diable sur la muraille, en proposant diverses pistes pour améliorer la situation. De manière générale, certains observateurs et observatrices se sont inquiétées de la situation des médias, allant même jusqu'à dire qu'un «vent défavorable pour les médias» souffle au Parlement. Ces déclarations ont fait suite à la décision du Conseil des États d'assouplir les exigences pour faire recours aux mesures provisionnelles. Ces inquiétudes provenaient également de l'affaire dite des «Suisse secrets», une enquête à laquelle n'ont pas pu participer les médias suisses, entravés par un article de la loi sur les banques (LB). Une motion a été déposée au Parlement afin de mener une réflexion sur une éventuelle modification de l'article en question.

Après le gros coup d'arrêt provoqué par le rejet du paquet d'aide aux médias, diverses interventions parlementaires ont été déposées afin de relancer les débats. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a proposé de reprendre les mesures du projet qui n'étaient pas contestées durant les débats parlementaires et la campagne. Des mesures essentielles selon la commission, mais qui n'ont pas convaincu la majorité du Conseil national. Appelant à respecter la décision populaire, les opposants de cette initiative parlementaire ont demandé à ce que les résultats d'un postulat soient entendus avant de prendre de nouvelles mesures. Le postulat en question, accepté par la chambre du peuple peu après le vote sur l'aide aux médias, charge le Conseil fédéral de présenter une nouvelle stratégie pour la politique médiatique, afin de ne pas répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet d'aide aux médias. Dans l'attente de nouvelles mesures, la CTT-CN a proposé de prolonger les mesures transitoires de soutien à la presse écrite, mises en place durant la pandémie. Cette option a finalement été refusée au Conseil des États.

En outre, le Parlement a rejeté une motion qui proposait de distribuer des bons aux personnes de 16 à 25 ans pour qu'elles puissent s'abonner à un média de leur choix, et a accepté un postulat visant à réguler les discours haineux sur les réseaux sociaux. Enfin, le Conseil national a refusé de prolonger l'utilisation de la diffusion FM. Cette technologie sera donc, comme prévu, abandonnée en 2024.

Pour l'année 2023, les quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale bénéficieront d'un rabais de 26 centimes par exemplaire livré par la Poste. Le Conseil fédéral a réduit ce montant de trois centimes par rapport à l'année précédente. Cette décision a dû être prise car le budget prévu pour l'aide indirecte à la presse a été dépassé en 2022, bien que le nombre d'exemplaires concernés ait diminué de 0.3 millions. Ainsi, le solde négatif est soustrait du montant à disposition pour 2023. Comme le paquet d'aide aux médias a été refusé en février 2022, ce sont toujours CHF 30 millions par année qui seront alloués à l'aide pour la distribution ordinaire des quotidiens et hebdomadaires en abonnement. Si l'objet avait été accepté, ce montant serait passé à CHF 50 millions par année. L'idée d'augmenter les subventions n'a pas encore été abandonnée par les plus ardents défenseurs de l'aide à la presse, puisqu'une initiative parlementaire en ce sens a été déposée par la conseillère nationale fribourgeoise Christine Bulliard-Marbach (centre).
Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral précise que 148 titres locaux et régionaux peuvent prétendre à l'aide indirecte au 1er octobre 2022 (-2 par rapport à 2021), pour un volume annuel d'expédition de 112 millions d'exemplaires (-0.3 millions par rapport à 2021, comme évoqué précédemment). En outre, le rabais pour la distribution de la presse associative et des fondations reste fixé à 18 centimes par exemplaire, pour un montant total de CHF 20 millions par année. 924 titres y sont éligibles (-18 par rapport à 2021), représentant un volume annuel d'expédition de 110.4 millions d'exemplaires (-2.9 millions par rapport à 2021).

Le départ de deux membres du Conseil fédéral en décembre 2022 a provoqué un jeu de chaises musicales à la tête des départements. Négociée entre les membres du collège gouvernemental, la nouvelle répartition a permis à Albert Rösti, élu à la place de Ueli Maurer, d'hériter du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), vacant à la suite du départ de Simonetta Sommaruga.
Avant Albert Rösti, le dernier ministre UDC à la tête du DETEC était Adolf Ogi, entre 1988 et 1995. A l'époque, le département se dénommait encore Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. Avec le retour de l'UDC à la tête de ce département stratégique, la presse s'est demandée ce que cela signifierait pour la politique médiatique, marquée par le refus du paquet d'aide aux médias en 2022. Ce projet était ardemment combattu par le parti agrarien, qui a en outre lancé une nouvelle initiative contre le service public dénommée «200 francs, ça suffit». Quel comportement va donc adopter le nouveau ministre des médias, coincé entre son parti farouchement opposé au soutien de l'Etat à la branche, et l'obligation de défendre la position du collège gouvernemental devant le grand public ?
Plusieurs pistes de réponse à cette question ont émergé dans la presse. Comme l'a relevé l'Aargauer Zeitung, Rösti figure dans le comité de l'initiative «200 francs, ça suffit» et ne peut plus s'en retirer. Cependant, il a précisé, suite à son élection, qu'il n'allait plus s'engager dans la récolte de signatures, encore en cours. Lorsque celle-ci aura abouti, ce qui ne fait que peu de doute, il est très probable que le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative, à l'image de la position que le gouvernement avait adoptée lors de la votation sur l'initiative No-Billag. Dans ce cas de figure, Albert Rösti devra défendre la position officielle du Conseil fédéral, contre son parti. Aux yeux du SonntagsBlick, cette situation constitue une opportunité pour la SSR, pour laquelle l'initiative «200 francs, ça suffit» est une sérieuse menace. En effet, l'initiative, plus modérée que No-Billag, disposerait de bonnes chances de convaincre une majorité des cantons et de la population. Cette dernière pourrait se montrer agacée par les nombreux déboires de la télévision publique, dont les cadres tendraient le bâton pour se faire battre, selon le journal dominical zurichois. Mais avec le ministre Rösti au front pour défendre la position gouvernementale, ses collègues de parti devraient se montrer plus mesurés que face à la socialiste Sommaruga. Ainsi, la SSR pourrait faire face à un adversaire moins féroce que prévu, conclut le SonntagsBlick.
Pour l'instant, le nouveau chef du DETEC n'a pas dévoilé ses intentions quant à la direction exacte qu'il souhaite donner à la politique médiatique. A une question sur le service public audiovisuel, il a seulement répondu que « nous avons besoin de la télévision, mais c'est une question de coûts ». En cas de besoin, il pourra en tout cas s'inspirer des six conseils que lui a prodigué la Weltwoche afin de mener une politique couronnée de succès. Primo, l'hebdomadaire zurichois lui recommande de ne pas faire confiance à la SSR, qui ne respecterait pas ses plans d'économie. Secundo, ne pas faire confiance non plus aux éditeurs. Contrairement à ce qu'ils prétendent, ceux-ci n'auraient pas besoin d'aide. Ensemble, TX Group, Ringier et CH Media, les trois plus gros groupes de presse du pays, auraient réalisé un bénéfice de CHF 355 millions en 2021, a précisé la Weltwoche. Tertio, ne pas faire confiance aux journalistes: il n'y en aurait jamais eu autant qu'aujourd'hui, et pourtant ils se plaindraient que le métier ne se porte pas bien. Quarto, ne pas faire confiance à Swisscom, car l'entreprise semi-publique concurrence les médias privés sur plusieurs terrains grâce à l'aide fédérale, juge le journal. Quinto, l'UDC ne serait pas non plus digne de confiance. La Weltwoche recommande à Albert Rösti de mettre sur les rails un contre-projet à l'initiative «200 francs, ça suffit», afin de maximiser les chances de convaincre les cantons latins et ceux de gauche de réduire les moyens alloués au service public, même si cela se fait dans une moindre mesure que les exigences de l'initiative. Enfin, le sixième et dernier conseil de la Weltwoche à Albert Rösti est de ne pas faire confiance à sa prédécesseur. L'hebdomadaire zurichois lui préconise ainsi de «faire simplement toujours le contraire de ce qu'aurait fait [...] Simonetta Sommaruga, étatiste et hostile à l'économie », pour que son mandat se passe bien. Donnés sur un ton mi-humoristique, mi-sérieux, ces conseils sont évidemment à prendre avec des pincettes pour le conseiller fédéral. Les prochains mois montreront s'il en suit certains, ou s'il préfère prendre une autre direction.

Le Conseil des États a unanimement rejeté la motion de la CTT-CN, qui demandait la prolongation des mesures de soutien à la presse écrite mises en place durant la pandémie. Au nom de la CTT-CE, Lisa Mazzone (verts, GE) a fait remarquer que la motion ne constituait pas une bonne solution pour remédier aux problèmes rencontrés par la presse. En prévoyant de prolonger provisoirement les aides pour l'année 2022, l'objet était déjà quasiment obsolète. Pour la verte genevoise, cela ne remettait cependant pas en cause le besoin d'aide financière à la presse. Elle a évoqué les tarifs postaux pour la distribution des journaux, les mesures peu contestées du paquet d'aide aux médias, et le projet de légiférer sur les droits voisins en faveur des médias, comme autant de sujets qui alimenteront les discussions au Parlement en 2023.

Par le biais d'une initiative parlementaire, le conseiller national Raphaël Mahaim (verts, VD) propose d'adopter un cadre législatif pour contrôler les procès-bâillons. Ce terme désigne les procédures judiciaires entreprises par des individus ou des entreprises afin d'empêcher la publication d'informations qui vont à l'encontre de leurs intérêts. Même si elles ne sont pas couronnées de succès, ces procédures entravent le travail des médias. Selon le vaudois, il s'agit donc de trouver un équilibre entre protection de la personnalité et liberté de la presse, garantie par la Constitution. L'initiative parlementaire n'a pas bénéficié du soutien de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN). Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la CAJ-CN a en effet estimé qu'il s'agissait d'un phénomène anecdotique dans la sphère juridique et médiatique suisse.

La part des personnes qui ne se tient que très peu ou pas du tout au courant de l'actualité est en augmentation en Suisse. Cela constitue un défi pour la démocratie, car ces personnes s'intéressent moins à la politique que la moyenne, se montrent moins confiantes envers les institutions telles que le gouvernement, et participent moins aux processus politiques. Ces conclusions de l'Annuaire 2022 sur la qualité des médias sont certes préoccupantes, mais tout n'est pas noir pour autant. En livrant six études approfondies de divers sujets en plus des analyses pluriannuelles, le rapport du Centre de recherche sur le public et la société (fög), publié depuis 2010, permet de dresser un tableau relativement exhaustif de la situation des médias en Suisse.

Il s'agit donc de l'une des conclusions principales du fög: l'annuaire démontre que le groupe dit des «indigentes et indigents en matière d’information», dont la consommation d'actualités se trouve en-dessous de la moyenne, prend de l'ampleur depuis plusieurs années. Il constitue 38 pour cent de la population suisse en 2022, dont une grande part de jeunes adultes. Les chercheuses et chercheurs du fög se sont intéressés à cette part de la population qui s'informe principalement via son téléphone portable. En traçant l'utilisation mobile de plus de 300 jeunes âgé.e.s de 19 à 24 ans durant le mois précédant les votations de septembre 2021, le groupe de recherche a constaté que les participantes et participants à l'étude passent en moyenne sept minutes par jour à consulter l'actualité (10,7 pour les hommes et 5,4 pour les femmes). Celles et ceux dont la consommation de «news» par l'intermédiaire du smartphone est la plus élevée ont en général plus confiance dans les médias, présentent un intérêt pour l'actualité sportive et ont tendance à plus regarder la télévision et écouter la radio. Face à ces résultats, le directeur du fög Mark Eisenegger a exprimé son inquiétude, relevant que «le choix des médias d’une personne et la fréquence à laquelle elle les utilise ont une influence sur sa participation au débat politique». La deuxième étude présentée dans l'annuaire constate en effet que les personnes se tenant régulièrement au courant de l'actualité par l'intermédiaire des offres médiatiques suisses traditionnelles (journaux, radio, TV) participent plus aux votations. 70 pour cent des membres de ce groupe, dit «Homeland oriented», ont pris part aux votations du 13 février 2022, contre 30 pour cent des personnes indigentes en termes d'information. L'étude relève que les indigent.e.s se rendent quand même régulièrement aux urnes, se mobilisant sur certains thèmes spécifiques. Mais leur intérêt pour la politique est moindre, et la participation aux votations ne relève pas d'une routine pour eux. De manière générale, les analyses du fög démontrent que l'intérêt pour l'actualité diminue en Suisse, même si ce recul demeure moins élevé que dans d'autres pays. La part des personnes fortement ou très fortement intéressées aux actualités est de 50 pour cent en 2022, contre 57 pour cent en 2021. Parallèlement à cela, les consommateurs et consommatrices sont peu disposées à payer pour de l'information. Financièrement, cela rend la situation compliquée pour les médias (en particulier la presse), qui comptent sur leur audience pour compenser la baisse des revenus publicitaires, en constante diminution. Au niveau politique, les médias ne peuvent pas espérer une amélioration rapide de la situation, suite au refus dans les urnes du paquet d'aide aux médias en février 2022. Alors que le paquet prévoyait des aides pour la presse et les médias en ligne, son refus a jeté une chape de plomb au Parlement, qui ne s'est depuis lors pas montré très actif pour préparer de nouvelles mesures de soutien. Les difficultés financières ont des implications au niveau de la concentration sur le marché des médias. Les chercheurs et chercheuses pointent en particulier du doigt les contenus partagés entre plusieurs titres appartenant au même éditeur. Si les systèmes de rédaction centrale pour l'actualité nationale, internationale, sportive ou encore culturelle permettent certes de maintenir certains titres régionaux en vie grâce à une réduction des coûts, cela implique néanmoins une perte de diversité médiatique. L'Annuaire 2021 regrettait déjà le processus de concentration que subit le marché suisse. Malgré cet amoncellement de difficultés financières, le rapport relève que certains s'en sortent bien, à l'image des éditeurs comme TX Group, qui peuvent compter sur leurs activités dans d'autres domaines plus lucratifs que celui des médias.
Bien que l'audience diminue, la qualité générale dans l'arène médiatique suisse augmente légèrement. Cela est notamment dû au fait que les médias, depuis le début de la pandémie, réalisent plus de reportages sur des «hardnews», en rapport avec la politique suisse, et prennent le soin de davantage contextualiser les informations qu'ils communiquent. Au niveau de la diversité, cela a plusieurs implications: si l'augmentation des articles consacrés à la politique permet un meilleur mix de différents thèmes, la pandémie a dominé l'agenda médiatique en 2020 et 2021. Les auteur.e.s relèvent que cette crise a été couverte sous de nombreuses coutures. Cependant, cela a diminué la diversité géographique, les médias se concentrant sur les événements à l'intérieur du pays. Il appartiendra aux données de 2022 de démontrer si cette tendance s'est inversée avec la guerre en Ukraine.
En termes de qualité, les médias de service-public se classent comme les années précédentes en tête, suivi par les journaux à abonnement et les journaux dominicaux, dont la qualité est également supérieure à la moyenne. Au contraire, la qualité des journaux de boulevard et de ceux destinés aux pendulaires est inférieure à la moyenne. Ceux-ci disposent en revanche d'une grande portée, atteignant un large public.
À propos de la guerre en Ukraine, le fög a publié une étude qui concerne spécifiquement la qualité de la couverture médiatique de cet événement tragique. Sans surprise, le conflit a eu une grande résonance dans les médias, remplaçant la pandémie en tête de gondole des contributions médiatiques. Dans un contexte compliqué en raison du manque de sources d'information sur place, les médias suisses ont réussi à couvrir divers aspects: les reportages d'actualité ont occupé une place dominante dans la presse de boulevard et les journaux pour pendulaires, alors que les contributions des médias par abonnement et de ceux du service-public se sont davantage concentrées sur les conséquences de la guerre, qu'elles soient économiques, politiques ou sociétales. L'étude salue en outre la précaution privilégiée par la majorité des médias dans l'utilisation des images de guerre. Linards Udris, l'un des auteurs de l'étude, a précisé que, «dans l’ensemble, les images de personnes blessées et décédées ont été utilisées correctement du point de vue de l’éthique des médias». Comme mentionné plus haut, le bémol principal a résidé dans la dépendance à de nombreuses sources externes, provenant des réseaux sociaux (en particulier Twitter) ou des sources militaires étatiques. Le risque qui en découle est un manque d'esprit critique quant au récit des belligérants, complète l'étude.
Dans le reste du rapport, les auteur.e.s se sont penchés sur la couverture médiatique économique, mettant en évidence que la plupart des contributions médiatiques ont pour sujet la gestion des entreprises (68%), alors que les questions macroéconomiques sont délaissées. Selon Mark Eisenegger, cette tendance est problématique, car «le journalisme économique perd ainsi sa fonction de système d’alerte précoce, qui aborde très tôt les bulles économiques ou les récessions». En outre, les femmes demeurent sous-représentées dans les articles économiques, malgré une progression plus forte dans ce domaine comparativement à d'autres telles que la culture, le sport ou la politique.
Enfin, le rapport contient encore une étude au sujet des tentatives de pression et de prises d'influence sur des journalistes. Depuis plusieurs années, on constate que ces pratiques ne sont pas l'apanage des régimes autoritaires. En effet, les démocraties européennes y sont aussi exposées. Grâce à un questionnaire adressé à 567 journalistes des trois régions linguistiques, les auteur.e.s lèvent le voile sur l'ampleur de ce phénomène en Suisse. 86.9 pour cent des répondant.e.s disent avoir été confrontés au moins une fois à une tentative d'influence externe durant les années 2020 et 2021. Parmi les différentes manifestations que peut prendre la tentative d'influence, 58.4 pour cent se sont fait reprochés des propos mensongers («Lügenpresse»), et presque 50 pour cent ont été victime d'insultes ou de manifestations de haine. De plus, 42 pour cent se sont fait menacés de conséquences judiciaires (13.2% en ont réellement vécu). La majorité de ces incidents ont eu lieu via des canaux digitaux, rapportent les journalistes.

En conclusion, le rapport dépeint une situation compliquée pour le journalisme en Suisse. Outre les problèmes de financement, les médias voient également leur portée et leur acceptation diminuer, constatent les auteur.e.s. En soulignant que le manque d'intérêt de la population pour l'actualité fait planer un danger sur la démocratie, ils font écho aux débats de la campagne précédant la votation sur le paquet d'aide aux médias. À de nombreuses reprises, les partisan.e.s de l'objet avaient évoqué le rôle de «quatrième pouvoir» des médias pour justifier des aides. Au contraire, les opposant.e.s craignaient pour l'indépendance de la branche par rapport à l'État. Avec l'échec du paquet, la question de l'avenir du secteur médiatique demeure floue. Pour améliorer cette situation, Mark Eisenegger estime qu'il faut «encourager davantage la compétence médiatique dans les écoles, et mieux communiquer la pertinence démocratique des médias». Il appelle d'une part à une meilleure utilisation des canaux numériques par les médias, et d'autre part à des décisions politiques pour trouver un remède aux problèmes financiers de la branche.

Noch in der Herbstsession 2022 bereinigte das Parlament das neue Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele. Bei der erneuten Beratung durch den Nationalrat waren noch drei Differenzen offen: die Pflicht zur Kennzeichnung von Mikrotransaktionen, der Einbezug von Expertinnen und Experten als ständige Mitglieder in den Branchenorganisationen und ein gesetzlicher Auftrag an den Bund zur Förderung der Medienkompetenz.
Gemäss Kommissionssprecher Matthias Aebischer (sp, BE) habe sich die WBK-NR «im Sinne einer Bereinigung» entschieden, dem Ständerat in den ersten beiden Differenzen entgegen zu kommen. Für die Problematik der Mikrotransaktionen wolle die WBK-NR eine Kommissionsmotion einreichen, um das Problem entweder im Geldspielgesetz oder im Konsumenteninformationsgesetz zu regeln. Nachdem der Bundesrat und die Verwaltung der WBK-NR versichert hatten, dass der Bundesrat einschreiten könne, falls die Expertinnen und Experten in den Branchenorganisationen übergangen werden sollten, entschied die WBK-NR einstimmig, dem Ständerat zu folgen und es den Branchenorganisationen zu überlassen, wie sie die Expertinnen und Experten einbinden wollen.
Umstritten blieb die Frage, ob der Bundesrat «Massnahmen zur Förderung der Medienkompetenz und Prävention» ergreifen solle oder nicht. Eine Mehrheit der WBK-NR wollte mit 15 zu 10 Stimmen daran festhalten – einzig gestrichen werden sollte der Absatz, «dass der Bund die Kantone bei der Ausarbeitung und Weiterentwicklung von Angeboten zur Medienkompetenz unterstützen» könne. Eine Minderheit um Christian Wasserfallen (fdp, BE) wollte hingegen dem Ständerat folgen und auf die neue Bundeskompetenz im Gesetz gänzlich verzichten. Der Nationalrat folgte mit 108 zu 75 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) jedoch seiner Kommissionsmehrheit.

Der Ständerat lenkte in der Folge auf den Mehrheitsantrag der WBK-SR ein, welche die Förderung der Medienkompetenz im Gesetz aufnehmen wollte, zumal der grösste Konfliktpunkt gemäss Kommissionssprecher Matthias Michel (fdp, ZG), die Kompetenzverschiebung von den Kantonen zum Bund, mit dem angepassten Vorschlag des Nationalrats wegfalle. Gegen einen Minderheitsantrag von Jakob Stark (svp, TG) nahm der Ständerat diese letzte Änderung am Entwurf mit 23 zu 20 Stimmen an.

Nach gut zwei Jahren kam das neue Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele Ende September 2022 mit der Schlussabstimmung zu einem Abschluss. Der Nationalrat nahm das Gesetz mit 131 zu 56 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) an. Einzig die geschlossen stimmende SVP-Fraktion sowie eine Minderheit der FDP.Liberalen-Fraktion lehnten das neue Bundesgesetz ab. Die kleine Kammer nahm das neue Bundesgesetz mit 40 zu 3 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an. Hier stammten die Stimmen gegen das Gesetz von Mitgliedern der SVP.

In der Herbstsession 2022 – knapp eine Woche nach dem Nationalrat – befasste sich der Ständerat mit der Differenzbereinigung zum neuen Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele. Auf der Traktandenliste standen noch vier Differenzen, auf welche der Nationalrat weiterhin bestanden hatte. Die Mehrheit der vorberatenden WBK-SR wollte an zweien dieser Differenzen ebenfalls weiterhin festhalten.
Der Nationalrat hatte darauf bestanden, dass Expertinnen und Experten als ständige Mitglieder in die Branchenorganisationen einzubinden seien. Die Räte hätten sich bereits darauf geeinigt, dass auf den bestehenden Branchenorganisationen aufgebaut werden solle, statt neue Jugendschutzorganisationen zu gründen, hielt Kommissionssprecher Matthias Michel (fdp, ZG) fest. Da die Branchenorganisationen nebst Jugendschutzregelungen auch andere Themen behandeln würden, wie etwa Fragen rund um den Markt, brauche es jeweils unterschiedliche Expertinnen und Experten, womit es nicht sinnvoll sei, diese als ständige Mitglieder aufzunehmen. Der Ständerat hielt in der Folge stillschweigend an dieser Differenz fest.
Auch bezüglich der Differenz zu den Mikrotransaktionen (Geldzahlungen z.B. für virtuelle Güter in Computerspielen) folgte der Ständerat stillschweigend dem Antrag der WBK-SR zur Streichung der Regelung. Die Mikrotransaktionen seien eine Funktion und nicht eine inhaltliche Frage. Da sich solche technischen Fragen ständig ändern würden, könne eine Regelung bis zum Inkrafttreten des Gesetzes bereits wieder überholt sein, argumentierte der Kommissionssprecher.
Ein Entgegenkommen beantragte die Kommissionsmehrheit hingegen bezüglich der Medienkompetenz. Inhaltlich spreche nichts gegen eine Förderung der Medienkompetenz, da es hier nicht um Verbote, sondern um die Förderung der Verantwortung von Eltern sowie Kindern und Jugendlichen gehe, betonte Michel. Und auch wenn eine solche Regelung für die obligatorische Schulzeit in den Handlungsbereich der Kantone falle, könne der Bundesrat ausserhalb dieses Bereichs, im Sinne einer «Ergänzung der Anstrengungen der Kantone», durchaus aktiv werden. Eine Kommissionsminderheit, angeführt von Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU), wollte an der Differenz festhalten und die Medienförderung streichen. Es brauche hier keine gesetzliche Regelung, da der Bund bereits aktiv sei. Auch sie verwies auf das Prinzip der Subsidiarität und die Handlungskompetenz der Kantone. In der Folge entschied der Ständerat mit 24 zu 20 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) knapp, der Minderheit zu folgen und von einer Ergänzung der Medienkompetenzförderung abzusehen. Somit hielt er auch an dieser Differenz fest. Der Forderung des Nationalrates, dass Filme und Videospiele, welche vor Inkrafttreten des Gesetzes auf den Markt kamen, auch eine Alterskennzeichnung erhalten müssen, kam der Ständerat ohne Gegenantrag entgegen.
Damit ging das Geschäft mit drei verbleibenden Differenzen abermals zurück an den Nationalrat.

Nachdem der Ständerat in der Sommersession 2022 diverse Differenzen zum Nationalrat im neuen Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele geschaffen hatte, startete der Nationalrat in der Herbstsession 2022 in die Differenzbereinigung. Insgesamt folgte der Nationalrat in den meisten Punkten seiner vorberatenden WBK-NR und hielt an vier der fünf Differenzen zum Ständerat fest.
So bestand die grosse Kammer mit 103 zu 82 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) in Übereinstimmung mit der Kommissionsmehrheit auf der Regelung, dass Spielanbietende verpflichtet werden, den Eltern offen zu legen, ob in einem Spiel Mikrotransaktionen vorgesehen sind. Damit sollen die Erziehungsberechtigten dabei unterstützt werden, ihre elterliche Kontrolle umfassend ausführen zu können, insbesondere wenn wie hier die Möglichkeit einer Verschuldung bestehe, hielt Kommissionssprecher Fabien Fivaz (gp, NE) fest. Verena Herzog (svp, TG) beantragte hingegen, dem Ständerat zu folgen und die Regelung aus dem Gesetz zu streichen, da die Branche «sehr dynamisch» sei und flexibel auf neue Entwicklungen reagieren können müsse.
Bei der Einbindung von Expertinnen und Experten als ständige Mitglieder in die neu zu bildenden Branchenorganisationen hielt der Nationalrat mit 109 zu 83 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ebenfalls an seinem Entwurf fest. Eine Minderheit um Simone de Montmollin (fdp, GE) wollte dem Ständerat folgen und diese Regelung streichen, weil sie befürchte, dass durch die so entstehende Doppelrolle – sowohl Expertin oder Experte als auch Mitglied einer Organisation, die Entscheide fällt – die Neutralität und Objektivität der Person nicht mehr gegeben wäre.
Auch bei der Frage, ob der Bund «Massnahmen zur Förderung der Medienkompetenz der Minderjährigen sowie Präventionsmassnahmen» ergreifen solle, folgte der Nationalrat mit 107 zu 82 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) der Kommissionsmehrheit. Diese wollte an den entsprechenden Massnahmen festhalten, um die bisherigen Bemühungen des Bundesrates in Form der Plattform «Jugend und Medien» gesetzlich zu verankern, erklärte Fabien Fivaz für die Kommission. Eine Minderheit Herzog hatte sich für deren Streichung ausgesprochen, weil entsprechende Massnahmen unter anderem bereits im Lehrplan 21 vorgesehen seien.
Erfolgreich war hingegen ein Minderheitsantrag Herzog zum Jugendschutzalter bei Filmen und Videospielen: Der Minderheit ging die Regelung, dass ein Kind beim Kauf von Medien in Begleitung einer erwachsenen, mindestens zehn Jahre älteren Person das Mindestalter um höchstens zwei Jahre unterschreiten dürfe, zu weit – die Betreuungsperson könne am besten einschätzen, was für das Kind angemessen sei. Die Kommissionsmehrheit wollte an dieser Regelung festhalten und auch Alain Berset legte dem Nationalrat nahe, diese Regelung nicht zu streichen – dies sei letztlich der Kern des Gesetzes. Der Nationalrat kam in diesem Punkt aber dem Ständerat mit 107 zu 86 Stimmen entgegen und strich die 2-Jahres-Regel endgültig aus dem Gesetz.
Unbestritten war schliesslich das Festhalten an der Regelung, wonach Filme und Videospiele, welche vor Inkrafttreten des Gesetzes auf den Markt kamen, auch eine Alterskennzeichnung erhalten müssen. Damit ging das Geschäft für die Differenzbereinigung an den Ständerat zurück.

Durant une année, les représentantes et représentants de diverses organisations de médias suisses ont pu échanger sur leur avenir dans le cadre du dialogue sur les médias. Cette plateforme d'échange, supervisée par le DETEC, a notamment réuni Médias Suisse, l'association des Médias d'Avenir, l'association suisse des médias en ligne, l'association suisse des médias régionaux, la SSR ou encore Ringier. Au final, le communiqué de presse du DETEC précise d'abord que les discussions ont démontré la nécessité d'une agence de presse nationale qui prenne en compte les besoins des médias de petite et moyenne taille. Puis, face aux défis de la numérisation, il indique que les acteurs du monde médiatique ont souligné qu'ils étaient prêts à coopérer, dans le but notamment de maintenir une diversité médiatique dans toutes les régions et zones linguistiques du pays.

La motion de la CTT-CN n'a pas trouvé grâce aux yeux de sa consœur des États. En effet, la CTT-CE a unanimement recommandé à son conseil de rejeter la proposition de prolonger les mesures transitoires d'aide à la presse écrite mises en place durant la pandémie. Alors que le Conseil national l'a accepté d'une courte tête, la CTT-CE a jugé que l'objet ne permettait pas de développer une aide aux médias tournée vers l'avenir, au lendemain du refus du paquet d'aide aux médias dans les urnes. De plus, elle a soulignée que l'aide indirecte à la presse, telle qu'elle existait avant la votation, est toujours en place.

En raison des incertitudes liées à la pandémie et de la situation financière compliquée des médias locaux, la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé une motion pour que la presse écrite bénéficie à nouveau d'un soutien provisoire pour l'année 2022. Ce soutien doit s'inscrire dans la lignée des mesures prévues dans le cadre de l'ordonnance Covid-19 presse écrite. La CTT-CN veut permettre aux journaux en abonnement de la presse locale d'être distribués gratuitement par la Poste, à condition d'être tirés à moins de 40'000 exemplaires et de ne pas verser de dividendes pour l'exercice 2022. Le Conseil fédéral rappelle cependant que l'ordonnance Covid-19 presse écrite n'a pas été prolongée au-delà de 2021, car la situation sur le front de la pandémie s'est calmée et permet d'envisager un retour à la normale pour les médias. De plus, le moment n'est pas adéquat pour prévoir de nouvelles mesures de soutien, au vu du résultat de la votation sur l'aide aux médias de février 2022. C'est pourquoi il préconise le rejet de la motion. Au sein de la commission, onze membres se sont opposés à la motion, contre douze qui l'ont soutenu.
En plénum, les arguments du tessinois Marco Romano (centre) ont fait mouche. S'exprimant au nom de la majorité de la commission, il a souligné que ces mesures ne s'adressaient qu'à la presse locale, qui est en réelle difficulté financière et subit encore les contrecoups de la pandémie. En ce sens, cette mesure se différencie de celles prévues par le paquet d'aide aux médias, selon le député bourgeois. En effet, l'une des principales critiques au projet rejeté par la population était d'englober les grands groupes de presse dans le cercle des bénéficiaires, alors que ceux-ci ne connaissent pas de difficultés financières particulières. Malgré les réticences exprimées par Christian Wasserfallen (plr, BE) et la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, 97 parlementaires ont accepté la motion, contre 89 qui s'y sont opposé.e.s (0 abstention). La gauche et le Centre ont permis à l'objet de passer la rampe du Conseil national.

Nachdem der Nationalrat in der Sommersession 2021 über das neue Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele befunden hatte, kam der Gesetzesentwurf im August 2021 an die vorberatende WBK-SR. Diese entschied anfänglich, weitere Auskünfte von der Verwaltung einzuholen. Im November 2021 trat sie dann mit 10 zu 0 Stimmen (bei 1 Enthaltung) auf den Entwurf ein. Die Mehrheit sei jedoch der Meinung gewesen, dass die Regelungsdichte in Anbetracht dessen, dass sich Anbietende von Streamingdiensten und Videospielen teilweise bereits selbstdefinierten Regeln zum Jugendschutz unterworfen hätten, zu hoch sei. Deshalb beauftragte die Kommission die Verwaltung damit, konzeptionelle Änderungsvorschläge auszuarbeiten, um das Gesetz zu entschlacken, wie aus einer Medienmitteilung der WBK-SR hervorging. Im April 2022 fanden die Vorberatungen ein Ende und der Gesetzesentwurf wurde mit diversen Änderungsanträgen an den Ständerat weitergereicht, welcher sich in der Sommersession 2022 zuerst mit Eintreten auf die Vorlage beschäftigte.
Grundsätzlich teile die WBK-SR das Ziel des Bundesrates, Kinder und Jugendliche ausreichend vor Inhalten in den Bereichen Film und Video, die nicht für sie geeignet sind, zu schützen, eröffnete Matthias Michel (fdp, ZG) als Kommissionssprecher die Eintretensdebatte im Ständerat. Insbesondere die Koregulierung, gemäss der die Akteurinnen und Akteure der verschiedenen Branchen sich zusammen mit Expertinnen und Experten des Jugendschutzes auf Regelungen verständigen sollen, sehe die WBK-SR als äusserst wichtig an, da damit auf den bereits existierenden Selbstregulierungsinitiativen einzelner Branchen aufgebaut werden könne. Da die Regelungsdichte genau hier am grössten sei und gemäss der Verwaltung eine Entschlackung dieses Teils die Lücken im Jugendschutz nicht mehr genügend decken würde, verzichte die Kommission auf die ursprünglich von ihr angeforderten konzeptionellen Änderungen, wie Michel erklärte. Da kein Antrag auf Nichteintreten gestellt worden war, folgte der Ständerat stillschweigend seiner Kommission und trat auf den Gesetzesentwurf ein.

Bei der Detailberatung schuf die kleine Kammer mehrere Differenzen zum Nationalrat, sowohl auf Anraten der Kommissionsmehrheit als auch auf Anträge von Kommissionsminderheiten.
So entschied der Ständerat etwa entsprechend einer Kommissionsmehrheit, die strengere Zielformulierung für Streamingdienste an jene für Plattformen wie Youtube anzugleichen und sie somit zu lockern (28 zu 13 Stimmen). Laut Kommissionssprecher Michel soll damit eine Gleichbehandlung dieser beiden Akteure erreicht werden. Eine erfolglose Minderheit, angeführt von Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU), wollte an der bundesrätlichen Version festhalten, die gemäss ihrer Ansicht den Wünschen von vielen Eltern besser entsprochen hätte.
Einer unbestrittenen Kommissionsmehrheit folgend entschied der Ständerat ferner stillschweigend, die vom Nationalrat beschlossenen Massnahmen zur Bekämpfung des Suchtpotenzials durch Mikrotransaktionen aus der Gesetzesvorlage zu streichen. Für die Kommission hatte Michel argumentiert, dass dieser Aspekt in einem anderen Gesetz umfassender geregelt werden könne.
Als weitere Differenz strich der Ständerat auf Anraten seiner Kommissionsmehrheit den Absatz, dass für jene Medien, welche bei Inkrafttreten des neuen Gesetzes bereits auf dem Markt gewesen waren, Regeln für die Alterskennzeichnung gefunden werden müssten (26 zu 19 Stimmen). Die Branche habe bereits genügend Anreize, Alterskennzeichnungen von sich aus einzuführen, da die Medien sonst automatisch in die höchste Altersstufe fallen würden, so Michel. Dies mache die verlangte Regelung überflüssig. Eine Minderheit, erneut angeführt von Baume-Schneider, wollte hier der Fassung des Bundesrates und des Nationalrats folgen.
Seiner Kommissionsminderheit folgend beschloss der Ständerat sodann weiter mit 23 zu 19 Stimmen, die vom Bundesrat vorgeschlagene Klausel, dass das Mindestalter prinzipiell nicht mehr als zwei Jahren unterschritten werden dürfe – egal wie alt die Begleitperson ist –, zu streichen. Für Veranstaltende, die Filme oder Videospiele an öffentlichen Anlässen zugänglich machen, sei die Kontrolle des Mindestalters nicht umsetzbar und damit könne auch nicht vermieden werden, dass Medien online und potentiell ohne jegliche Kontrolle konsumiert würden, wie Hannes Germann (svp, SH) für die Kommissionsminderheit erfolgreich ausführte. Kulturminister Alain Berset argumentierte erfolglos dagegen: Auch wenn es Zuhause zu Missachtungen der gesetzlichen Altersgrenze kommen könne, ändere dies nichts an der Verantwortung der Wirtschaft, dafür zu sorgen, dass dies in der Öffentlichkeit nicht möglich sei.
Als weitere grössere Differenz zum Nationalrat strich der Ständerat einer weiteren Kommissionsminderheit folgend den von der grossen Kammer eingefügten Passus, wonach der Bund die Medienkompetenz und Prävention bei Kindern und Jugendlichen fördern solle (24 zu 18 Stimmen). Solche Regelungen hätten in einem «Marktregulierungsgesetz» wie dem vorliegenden laut Minderheitensprecher Jakob Stark (svp, TG) nichts verloren. Baume-Schneider hielt im Namen der Kommissionsmehrheit fruchtlos dagegen, dass es ein wichtiger Bestandteil dieses Gesetzes sei, den Jugendlichen beizubringen, wie sie verantwortungsvoll mit den Medien umgehen können.
Mit weiteren kleineren Anpassungen, hauptsächlich bezüglich der verwendeten Begriffe, wurde die Gesamtfassung sodann im Ständerat einstimmig mit 42 zu 0 Stimmen (bei 0 Enthaltungen) angenommen. Damit wurde der Gesetzesentwurf für die Differenzbereinigung zurück an den Nationalrat geschickt.

Près de quatre mois après le rejet dans les urnes du train de mesures en faveur des médias, l'initiative parlementaire de la Commission des transports et des télécommunications (CTT-CN) figurait au menu du Conseil national. Ayant pour but de reprendre certaines mesures incontestées lors des débats sur l'aide aux médias, l'objet avait déjà suscité des désaccords au sein des commissions compétentes. Il en fût de même devant la chambre basse qui a finalement rejeté l'initiative parlementaire par 92 voix contre 87, et 6 abstentions. Une courte majorité composée des fractions UDC, PLR et verte libérale, a bénéficié de l'appui de quatre membres du Centre pour faire pencher la balance. Comme lors de la votation de février, un affrontement gauche-droite a eu lieu, avec le Centre comme juge de paix. A la tribune, le zurichois Philipp Kutter (centre, ZH) a exposé, au nom de la commission, les raisons qui ont poussé la CTT-CN à déposer cette initiative. Alors qu'il a lui-même rejeté le paquet d'aide aux médias, le trouvant trop généreux, il pense néanmoins, comme une majorité de la commission, que le besoin d'agir demeure. En ne reprenant que des mesures n'ayant pas suscité la controverse, le but n'était pas de remettre en question la décision populaire: Kutter a souligné que la commission a renoncé à une extension de l'aide indirecte à la presse ainsi qu'à l'introduction d'une aide aux médias en ligne. Le reproche d'un déni de démocratie émanait pourtant des propos de l'UDC Gregor Rutz (udc, ZH). Pour le parlementaire agrarien, l'acceptation des résultats d'une votation est tout aussi important pour le fonctionnement d'une démocratie que le sont les médias. D'après lui, cette proposition de reprendre des éléments du paquet d'aide arrive donc trop vite. Appelant à attendre le rapport sur le postulat Christ (pvl, BS) pour une réflexion à tête reposée, le député Rutz a rallié la majorité de la chambre du peuple à ses propos.

Soucieuse de l'attention portée par la jeunesse à l'information, la conseillère nationale Katja Christ (pvl, BS) avait déposé en juin 2020 une motion afin de distribuer des bons aux personnes entre 16 et 25 ans, que celles-ci pourraient utiliser pour s'abonner à un média de leur choix. À l'époque, le Conseil fédéral avait recommandé le rejet de l'objet, se souciant de la validité constitutionnelle d'un tel instrument. D'autre part, le train de mesures d'aide en faveur des médias devait répondre aux préoccupations de la verte libérale. En effet, elle s'inquiétait principalement du fait que plus de la moitié des jeunes entre 16 et 25 ans en Suisse ne s'intéresserait peu à l'actualité régionale et nationale et ne consommerait que très peu de contenus médiatiques, selon les chiffres de l'annuaire 2019 sur la qualité des médias.
Entre le dépôt de la motion et son passage devant la grande chambre, de l'eau a coulé sous les ponts dans le domaine de la politique médiatique. C'est donc quelques mois après le refus dans les urnes du train de mesures que la motion Christ figurait à l'agenda du Conseil national. L'objet a été soutenu par les groupes socialiste, vert et vert'libéral, mais n'a pas passé la rampe pour autant. Les partis bourgeois se sont ralliés à la proposition du Conseil fédéral et l'objet a finalement été rejeté par 104 voix contre 86 (0 abstentions). À la tribune, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a plaidé contre la motion, expliquant qu'un rapport est en cours d'élaboration afin de déterminer la stratégie de soutien aux médias à suivre dans le futur. Ce n'est donc pas le bon moment pour introduire de nouvelles mesures. À noter que la parlementaire qui a déposé le postulat auquel répond le rapport n'est autre que Katja Christ elle-même.

La commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a exprimé son soutien à l'initiative parlementaire, qu'elle a elle-même déposée. Par 13 voix contre 12, la commission veut donner suite à l'objet, alors que son homologue des Etats avait d'une courte tête décidé de ne pas le soutenir. L'initiative parlementaire propose de reprendre certaines mesures du paquet d'aide aux médias qui n'étaient pas contestées. Même si elles ne représentent qu'une petite part de l'objet refusé en votation, ces mesures sont essentielles «pour garantir un paysage médiatique indépendant et diversifié qui fonctionne», selon la CTT-CN. Une minorité rejoint cependant l'avis de la CTT-CE et s'oppose à une reprise si rapide d'éléments d'un objet rejeté dans les urnes il y a peu.

La commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé, début avril 2022, une initiative parlementaire ayant pour but de reprendre certains éléments du train de mesures d'aide en faveur des médias. Cet objet a été refusé en votation populaire le 13 février 2022, non sans donner lieu à d'intenses discussions. Avec cette initiative, la CTT-CN souhaite que les points du projet qui ne représentaient pas des pierres d'achoppement durant les débats (autant au Parlement que dans l'espace public) puissent être mis en place. Il s'agit notamment du soutien aux institutions de formation, aux agences de presse et aux organismes d'autorégulation. Les investissements dans le domaine technologique et l'augmentation de la quote-part de la redevance en faveur des radios et télévisions privées figurent également parmi les mesures qui doivent rapidement entrer en vigueur, selon la commission. La décision de déposer cette intervention a été prise par 13 voix contre 10.
La commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) n'a pas adopté la même vision que son homologue. Avec la voix prépondérante de son président, la CTT-CE s'est prononcée en défaveur de l'initiative parlementaire, estimant qu'il était trop tôt pour reprendre des éléments du train de mesures d'aide, moins de deux mois après son rejet dans les urnes. Selon elle, il y a lieu d'attendre le rapport découlant du postulat de Katja Christ (21.3781), qui donnera un aperçu de la politique médiatique la plus adéquate pour l'avenir.

L'analyse VOX des votations du 13 février 2022 offre divers éléments de compréhension sur le refus du train de mesures d'aide en faveur des médias dans les urnes. Pour ce qui est des paramètres politiques et sociaux, les personnes qui font confiance aux médias et aux journalistes ont eu tendance à approuver l'objet, tout comme celles désireuses d'une Suisse vivant avec son temps. C'est également le cas des personnes souhaitant plus d'intervention de l'État. En revanche, les milieux plus conservateurs, favorables au libéralisme économique et désirant plus de concurrence se sont majoritairement opposés au paquet, tout comme les sympathisant.e.s de l'UDC et du PLR, qui n'ont été que 17 pour cent et 32 pour cent à voter oui. Les sympathisant.e.s du Centre (55%), du PVL (61%), du PS (69%) et des Vert.e.s (74%) ont en majorité glissé un bulletin favorable dans l'urne. Concernant les caractéristiques sociodémographiques, l'analyse de gfs.bern démontre que les personnes plus jeunes et ayant bénéficié d'une formation longue durée ont eu tendance à voter oui. De plus, les femmes se sont montrées plus favorables au projet que les hommes, mais la différence est très faible.
Trois arguments principaux ont poussé la population à voter non, selon l'analyse. La répartition des subventions, sous le feu des critiques durant la campagne, a été considérée comme injuste par de nombreux votant.e.s. De plus, les personnes ayant voté non ont jugé que la démocratie serait en danger en cas d'acceptation de l'aide aux médias, en raison d'une dépendance financière de ceux-ci vis-à-vis de l'État. Enfin, les opposant.e.s sont d'avis que le journalisme n'a pas de besoin d'être subventionné pour survivre. En effet, le marché fonctionnerait parfaitement sans intervention de l'État. Ces arguments ont surpassé ceux du camp du oui. Les plus mentionnés par les partisan.e.s pour justifier leur vote sont la fortification de la diversité médiatique, le soutien financier pour les petits médias, mis en danger par la digitalisation, et la garantie de la démocratie procurée par des médias indépendants, à même de filtrer les informations erronées issues notamment des réseaux sociaux.
Globalement, les arguments «contre» ont été plus efficace que les arguments «pour». L'argument selon lequel le paquet d'aide fortifie la démocratie en soutenant le journalisme indépendant a hautement polarisé les votantes et votants: 87 pour cent des partisan.e.s du oui acceptent cette affirmation, alors que 69 pour cent des opposant.e.s la rejettent. La majorité de l'électorat (53%) a approuvé l'argument qui prône que ce n'est pas à l'État de protéger différents secteurs économiques face aux changements du marché. Il s'agit du seul argument approuvé par une majorité des votant.e.s.

Le Conseil des États avait suivi l'avis de sa commission en donnant suite à l'initiative parlementaire Lombardi (pdc, TI), reprise par Beat Rieder (centre, VS). Le Conseil national a fait de même en rejetant l'objet par 84 voix contre 76 et 31 abstentions, comme proposé par la majorité de la commission des transports et des télécommunications (CTT-CN). Les fractions UDC et PLR ont fait pencher la balance, alors que la majorité des socialistes se sont abstenu.e.s. L'initiative parlementaire, qui avait pour but de modifier l'article 93 de la Constitution fédérale, est donc liquidée. Kurt Fluri (plr, SO), pour la commission, a notamment souligné l'incohérence d'adopter un nouvel article stipulant que «la législation sur les médias relève de la compétence de la Confédération», alors même que des discussions fleurissent ça et là pour un soutien cantonal à la presse à la suite du refus populaire du paquet d'aide aux médias le 13 février 2022.

Adopté par 103 voix contre 79 (pas d'abstention), le postulat de la Commission de la politique de sécurité (CPS-CN) charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur l'existence d'activités visant à influencer l'opinion publique en Suisse. Dans cette optique, la commission veut s'attaquer en particulier à des possibles campagnes de désinformation utilisées à des fins politiques, estimant que la Suisse pourrait devenir la cible de telles activités. Ce postulat s'inscrit dans le cadre du rapport sur la politique de sécurité 2021 et était soutenu par le Conseil fédéral. En revanche, une minorité des membres de la commission, composée de parlementaires du camp bourgeois, proposait de le rejeter.

Le paquet d'aide aux médias a été rejeté en votation populaire le 13 février 2022. Ce refus ne signifie pas pour autant la fin de la discussion sur les possibilités de soutien de la part de l'état aux médias. Lors de la session de printemps, Katja Christ (pvl, BS) a remis le sujet sur le tapis via son postulat «Réfléchir dès aujourd'hui à la stratégie d'aide aux médias de demain». La conseillère nationale bâloise a relevé que ce sont certaines mesures particulières qui ont provoqué l'échec du paquet soumis à votation. Dès lors, il s'agit de déterminer comment l'État peut aider les médias, sans répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet, surchargé selon elle. Dans le même ordre d'idée, la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé début avril une initiative parlementaire proposant de reprendre les points du paquet qui n'étaient pas contestés lors des débats parlementaires afin qu'ils entrent rapidement en vigueur.
Lors de sa prise de parole à la tribune, Gregor Rutz (udc, ZH) n'a pas adopté la même grille d'analyse que Christ. Le zurichois a interprété le vote du 13 février comme un signal d'une nouvelle direction à donner à la politique médiatique, plus orientée vers le marché et avec plus de retenue de la part de l'État. Le député conservateur a également exprimé sa volonté de revoir le mandat attribué à la RTS, suivant la ligne de son parti, qui prépare de nouvelles attaques contre le service-public, quatre ans après le rejet de l'initiative No-Billag.
S'agissant du Conseil fédéral, il a recommandé l'adoption du postulat. Le Conseil national l'a suivi en acceptant l'objet par 102 voix contre 82 (une abstention).

Au terme d'une campagne acharnée, la population suisse a refusé le paquet d'aide aux médias à 54.56 pour cent. Soutenu par le Conseil fédéral et la majorité des partis (les partis en faveur du oui représentaient 54.7% du poids électoral selon Swissvotes), le projet a rencontré de fortes résistances, particulièrement en Suisse alémanique, où la majorité des cantons l'a rejeté, à l'exception de Bâle-Ville et d'Uri. Parmi les rejets les plus prononcés, Schwyz, les deux Appenzell, Schaffhouse, Saint-Gall ou encore Thurgovie sont restés largement en-dessous des 40 pour cent de oui. À l'inverse, la Suisse romande a exprimé son soutien à l'objet. Les cantons du Jura et de Neuchâtel ont voté oui à plus de 60 pour cent. Seul le canton du Valais l'a refusé, fortement influencé par le vote du Haut-Valais. Au total, 16.5 cantons se sont prononcés contre le paquet. Déjà apparu lors de la votation sur l'initiative No-Billag en 2018, ce Röstigraben était prévisible selon le chercheur Linards Udris, de l'Institut pour les sciences de la communication et la recherche sur les médias de l'Université de Zurich. En effet, les romandes et romands sont plus conscients des problèmes financiers des médias, notamment car «le marché est plus petit et peu de médias sont encore complètement indépendants». En Suisse alémanique, les milieux conservateurs de droite bénéficient de plus de poids et de visibilité dans la presse. Ainsi, le terreau y était plus fertile pour les opposant.e.s au projet soumis à votation.

Le paquet d'aide aux médias avait pour but principal de remédier aux problèmes de financement grandissants de la presse, face notamment à la baisse des recettes publicitaires, tout en donnant les moyens aux médias d'entamer ou de poursuivre leur transformation numérique. Il avait déjà suscité de vifs débats dans les chambres fédérales. Celles-ci s'étaient montrées généreuses, augmentant substantiellement les aides prévues initialement dans le projet du Conseil fédéral. Lors du vote final, le projet avait été accepté par 115 voix contre 75 et 6 abstentions au Conseil national et par 28 voix contre 10 et 6 abstentions au Conseil des États. La gauche avait soutenu le paquet d'aides alors que l'UDC s'y était majoritairement opposée. Au sein du Centre et du PLR, on se montrait plus divisé.

Pour rappel, les aides prévues par le Parlement se découpaient de la manière suivante: CHF 50 millions pour la distribution de la presse en abonnement (CHF 20 millions supplémentaires par rapport à la situation actuelle), CHF 40 millions pour la distribution matinale des journaux dominicaux en abonnement (rien actuellement) et CHF 30 millions pour la distribution de la presse associative (CHF 10 millions supplémentaires); au maximum CHF 109 millions pour les radios et télévisions locales et régionales au bénéfice d'une concession (CHF 28 millions supplémentaires par rapport à la situation actuelle); CHF 28 millions pour les agences de presse, la formation, les organismes d'autorégulation et les projets numériques, contre 5 actuellement, et enfin une nouvelle aide de CHF 30 millions pour les médias en ligne. Le financement de ces aides devait être assuré par les ressources générales de la Confédération et la redevance radio-TV.

Dès la validation du paquet par l'Assemblée fédérale, un comité s'est formé pour récolter les signatures nécessaires à la tenue d'un référendum. Aidé notamment par les «Amis de la Constitution», le comité a annoncé avoir rassemblé plus de 110'000 signatures, largement plus que les 50'000 nécessaires. 64'443 signatures ont été officiellement validées par la Chancellerie fédérale. L'opposition au paquet d'aide a été incarnée par trois hommes, très présents dans les médias tout au long de la campagne. L'ancien conseiller national saint-gallois Peter Weigelt, membre du PLR, se trouvait à la tête du comité. Ce spécialiste des relations publiques et fin connaisseur du monde médiatique – il a notamment présidé le conseil d'administration de la «Wiler Zeitung» avant que celle-ci ne soit vendue au groupe NZZ – avait à ses côtés Bruno Hug, éditeur et fondateur de divers journaux gratuits, et Philipp Gut, ancien journaliste à la Weltwoche. Ce sont eux qui ont été à l'origine du référendum.
Les opposant.e.s ont fait valoir deux arguments principaux durant la campagne. D'une part, ils ont soutenu que les augmentations des aides seraient un pas de plus en direction d'un contrôle de l'État sur les médias. Le camp du non craignait donc que les médias fassent preuve de complaisance envers les autorités et perdent leur qualificatif de «quatrième pouvoir», en tant qu'observateurs critiques de l'action de l'État. Cet argument a été étayé par une controverse survenue au début du mois de janvier, avec la publication d'un article du journal satirique Nebelspalter, dont l'auteur n'était autre que Philipp Gut. Cet article reprenait des propos du CEO de Ringier, Marc Walder. En février 2021, lors d'une visio-conférence enregistrée, celui-ci avait déclaré vouloir «soutenir le gouvernement à travers [la] couverture médiatique afin que nous puissions tous traverser la crise en toute sécurité». Ces propos, qui faisaient écho au traitement médiatique de la pandémie de Covid-19, ont provoqué de vives réactions, apportant de l'eau au moulin des opposant.e.s. Le groupe Ringier s'est défendu, jugeant que le témoignage avait été «mal interprété et sorti de son contexte». La vidéo dont le Nebelspalter tire les propos de Walder n'était par ailleurs pas destinée au public, a précisé le groupe de presse. Cette polémique, qui a trouvé un grand écho dans la presse, a véritablement lancé la campagne début janvier.
L'autre argument principal soulevé par le camp du non concernait la part des subventions supplémentaires qui tomberaient dans la poche des grands éditeurs. Alors que l'administration fédérale a indiqué que 20 pour cent des fonds seraient alloués aux trois plus grands groupes de presse, CH Media, Ringier et TX Group, les détracteurs et détractrices ont avancé d'autres chiffres. D'après leurs calculs, ce sont près de 70 pour cent des moyens qui seraient revenus aux grands groupes en cas d'acceptation de l'objet. Cette question a cristallisé l'attention durant la campagne. Les affiches du comité référendaire clamaient d'ailleurs le slogan «non aux milliards des contribuables pour les millionnaires des médias». Il a également beaucoup été fait mention des «millionnaires zurichois des médias», allusion aux sièges de TX Group, Ringier et du groupe NZZ, tous situés au bord de la Limmat. Cependant, les chiffres des opposant.e.s ont été remis en cause par la presse: pour ses calculs, le comité du non a extrapolé des chiffres récoltés dans la presse et dans une lettre d'information de la banque cantonale zurichoise, afin d'estimer les subventions perçues, en cas d'acceptation de l'objet, par les dix plus grands éditeurs du pays. Parmi ceux-ci figurait par exemple le groupe Gassmann, éditeur du Bieler Tagblatt et du journal du Jura, et actif uniquement dans la région de Bienne-Seeland et du Jura bernois. Contacté par le Nouvelliste, son directeur général s'est montré surpris d'être classé parmi les grands groupes du pays. Peter Weigelt n'a par ailleurs pas été en mesure de communiquer la liste complète des dix groupes pris en considération. Après avoir reconsidéré les chiffres du comité, le journal valaisan est arrivé à la conclusion que les aides alloués au trio de grands éditeurs – TX Group, Ringier et CH Media – s'élèverait à moins de 30 pour cent du total des aides.

De manière similaire, la question de la répartition des aides a constitué le cheval de bataille des partisan.e.s du paquet d'aide aux médias. Ces dernier.ère.s ont martelé tout au long de la campagne la nécessité pour les petits médias indépendants de pouvoir bénéficier d'aides supplémentaires, mettant l'accent sur le système de distribution dégressif censé éviter le subventionnement de grands groupes de presse. En outre, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, chargée de défendre le projet, a rappelé à plusieurs reprises que les montants des aides étaient fixés dans la loi. Il ne revenait donc pas au Conseil fédéral de décider à qui il accordait des aides en fonction du contenu du journal, s'est évertué à souligner la cheffe du DETEC, répondant à l'argument des opposant.e.s craignant que l'Etat ne contrôle les médias. Elle a également relevé l'importance des médias régionaux, qui «contribuent à l'information de toutes les régions du pays, à la formation de l'opinion politique et à la cohésion sociale», mettant en garde contre la disparition probable de nombreux journaux dans les prochaines années sans un coup de pouce de l'État, notamment pour les aider à effectuer leur transition numérique. Par ailleurs, les divers comités en faveur de l'objet ont évoqué à plusieurs reprises des études mettant en avant le lien entre pluralité médiatique et bon fonctionnement de la démocratie, notamment aux États-Unis. Avec les aides supplémentaires prévues dans le paquet, ils souhaitaient éviter l'apparition de «déserts d'information», des régions où il n'existe plus de média local pour renseigner la population sur l'actualité régionale.

L'analyse de la couverture médiatique d'Année Politique Suisse indique que la campagne a commencé relativement tôt: habituellement, les campagnes pour les votations fixées en février débutent après les fêtes de fin d'année. Dans le cas des votations du 13 février 2022, un nombre relativement élevé d'articles de presse a déjà été publié dans le courant du mois de décembre, notamment consacrés au paquet d'aide aux médias. De plus, 412 annonces concernant le paquet ont été recensées dans les principaux journaux suisses, un nombre supérieur à la moyenne des différentes votations depuis 2013. Ce sont en grande majorité les partisan.e.s de l'aide aux médias qui ont publié ces annonces (391 annonces «pour» contre 19 «contre»). Les opposant.e.s ont probablement misé sur d'autres canaux que les annonces dans les journaux.

Le jour de la votation, le suspens a été de courte durée. Les deux camps se sont rejoints sur le fait que l'argument d'un soutien financier inadéquat favorisant les grands groupes de presse avait atteint sa cible. Parmi les partisan.e.s, on a notamment regretté un paquet surchargé par des chambres fédérales qui se sont montrées trop généreuses. De ce compromis «mal-né» a résulté une campagne laborieuse pour le camp du oui. Celui-ci n'a pas exposé assez concrètement les dangers d'un refus pour le paysage médiatique suisse, relève le magazine Republik. À l'inverse, les référendaires ont su amener des émotions dans le débat, maniant l'art de la provocation avec habileté. Le refus a laissé un goût amer pour les cantons dans lesquels une majorité de la population a soutenu le paquet: puisque la proposition au niveau fédéral n'a pas passé la rampe, la possibilité de mettre en place des aides au niveau cantonal a été évoquée dans la presse. L'autre discussion qui est fréquemment revenu concernait la possibilité de sauver certaines mesures du paquet. Ces discussions devront être poursuivies dans les travées du Palais fédéral, car la politique médiatique fera rapidement son retour dans l'agenda du Parlement. Le peuple, quant à lui, pourrait à nouveau se prononcer sur la question de la redevance radio-TV ces prochaines années. En effet, l'UDC, galvanisée par ce refus, a réitéré sa volonté de s'attaquer au financement de la SSR par le biais d'une initiative, qui devrait être lancée prochainement.

Votation du 13 février 2022
Participation: 44.13%
Oui: 1'085'237 (45.44%) / Cantons: 6 1/2
Non: 1'303'243 (54.56%) / Cantons: 14 5/2

Consignes de vote:
- Oui: PS, Les Verts, PEV (3), Vert'libéraux (6), Centre (7), PST-POP; USS, SSP, TravS, «Médias Suisses», «Médias d'Avenir», Groupement suisse pour les régions de montagne, Suisseculture, Syndicom, association suisse des radios privées, Operation Libero
- Non: UDC, PLR (3xoui), Lega, UDF, economiesuisse, USAM, les Amis de la Constitution, association suisse des médias régionaux
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Rétrospective annuelle 2021: Médias

Au cours de l'année 2021, les débats autour du train de mesures en faveur des médias ont continué d'occuper le devant de la scène du domaine de la politique médiatique. Pour rappel, l'objet, également appelé paquet d'aide aux médias, avait été présenté par le Conseil fédéral après l'abandon du projet de loi sur les médias électroniques. Durant la session d'automne 2020, le Conseil national avait renvoyé le projet en commission. La chambre basse s'est ainsi à nouveau emparé de l'objet lors de la session de printemps 2021. En raison de nombreuses divergences entre les chambres, le projet a effectué plusieurs navettes. Après l'institution d'une conférence de conciliation pour régler une dernière différence, l'Assemblée fédérale a accepté le paquet d'aide durant la session d'été. Le projet final comportait ainsi des aides plus larges, tant au niveau des montants que du cercle de bénéficiaires, que prévu initialement. La gauche et le Centre, généralement partisans du soutien de la Confédération aux médias, ont réussi à faire passer plusieurs de leurs propositions au cours des débats parlementaires. Ces évolutions n'ont pas plu à tout le monde: l'UDC, opposé au soutien de l'Etat aux médias par principe, a pu rallier à sa cause des membres du PLR et du Centre pour lancer un référendum. Soutenu par les Amis de la Constitution et de nombreuses personnalités alémaniques de droite, le référendum a abouti et le paquet d'aide sera donc soumis au vote populaire le 13 février 2022.

Si le paquet d'aide a retenu l'essentiel de la lumière, d'autres aspects de la politique médiatique ont nourri les débats parlementaires en 2021. Il a notamment été question de la redevance radio-TV payée par les entreprises. Durant la session d'hiver 2020, le Parlement a décidé d'exempter les communautés de travail et autres sociétés simples du paiement de la redevance. Cette modification faisait partie du paquet d'aide mais a été séparée de celui-ci et traitée en priorité. Cela a permis au Parlement de classer ou refuser plusieurs objets dont l'objectif était similaire (Iv.Pa. 19.411; Iv.Pa. 19.412; Iv.Pa. 19.413; Mo. 20.3140). Sur le même sujet, une initiative parlementaire désirant étendre l'exemption de payer la redevance aux PME de moins de 250 employé.e.s a divisé la CTT-CE et sa consœur du National, l'une souhaitant y donner suite et l'autre non. En outre, une modification du code de procédure civile a fait couler beaucoup d'encre: en proposant une légère reformulation d'un article relatif aux mesures provisionnelles, le Conseil des Etats s'est attiré les foudres de la presse, qui craignait une forme de censure médiatique.

En ce qui concerne la SSR, l'année 2021 n'a pas été de tout repos. L'entreprise de service public a dû gérer les affaires de harcèlement révélées en fin d'année 2020 au sein de la RTS. Une enquête a été menée pour éclaircir la situation, et des mesures ont été prises afin d'éviter que les actes sexistes apparus au grand jour ne se reproduisent. Ces mesures comprenaient notamment la rédaction d'une «charte pour l’intégrité et la lutte contre les discriminations», laquelle intégrait des règles d'utilisation du langage inclusif. D'autres médias n'étaient pas épargnés par les discussions relatives au harcèlement sur le lieu de travail. Chez Tamedia, des rédactrices ont dénoncé une culture sexiste au sein du groupe, alors qu'un courrier de lecteur considéré comme dégradant pour l'image de la femme a déclenché une vague de protestation de la part du lectorat de La Liberté.
Dans le cadre de programmes d'économies budgétaires, la SSR a annoncé l'abandon de plusieurs émissions. Du côté de SRF, ce sont les diffusions culturelles qui ont fait les frais de ces mesures, alors que la RTS a annoncé la suppression de l'émission «TTC» en 2022 ainsi que la diminution de la retransmission d'autres programmes. La presse écrite n'a pas été épargnée non plus par les mesures d'économie. Déjà annoncée en 2020, la fusion du Bund et de la Berner Zeitung a été confirmée par Tamedia au mois d'avril 2021.

La situation financière des médias ne s'est pas améliorée durant la crise, au contraire: voici le tableau que dresse l'annuaire sur la qualité des médias 2021. Les effets positifs entrevus au début de la pandémie se sont progressivement estompés, avec en particulier une diminution dramatique des revenus publicitaires, souligne le rapport. Celui-ci revient entre autres sur le phénomène de la désinformation, duquel se soucie la population suisse, sur la qualité de la couverture médiatique durant la pandémie et sur la représentation des femmes dans les contenus journalistiques.

En conclusion, il s'agit de relever que le domaine des médias n'a pas occupé une part très importante de la couverture médiatique cette année. Environ 2 pour cent des coupures de presse y étaient consacrées, un taux similaire aux autres années, à l'exception de 2018, qui se distingue par une couverture médiatique élevée, en grande partie grâce à la votation sur l'initiative No-Billag. Le domaine de la politique médiatique a reçu une attention particulière de la presse aux mois de mars-avril et juin-juillet, sans doute en raison du passage du paquet d'aide aux médias devant l'Assemblée fédérale lors des sessions parlementaires (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Le postulat 19.4625 déposé par Thomas Burgherr (udc, AG) a été classé, n'ayant pas été examiné par le Conseil national dans un délai de deux ans.
Le Conseil fédéral proposait de rejeter ce postulat, qui le chargeait d'établir un rapport sur la technique dite du «coup de pouce», ou «nudge», utilisée dans certains domaines par la Confédération. Le député argovien s'inquiétait des dangers d'une information «paternaliste, fallacieuse et politiquement motivée visant à influencer et à diriger le citoyen».

Durant la session d'hiver, le Conseil des Etats a accepté de classer l'initiative parlementaire Engler, adhérant à la proposition de sa commission (CTT-CE). Alors que l'initiative parlementaire avait été déposée en 2018, ses requêtes ont été prises en compte dans le cadre du train de mesures en faveur des médias, ne la rendant ainsi plus nécessaire à l'heure actuelle.