Im Zuge der im Juni 2015 abgeschlossenen Revision des Sanktionenrechts wurde das sogenannte Electronic Monitoring als Vollzugsform für Freiheitsstrafen mit einer Dauer zwischen 20 Tagen und 12 Monaten im Gesetz verankert. Das Anliegen der Kantone Basel-Stadt (Kt.Iv. 10.327) und Basel-Landschaft (Kt.Iv. 10.329), welche beide die elektronische Fussfessel schon vorher versuchsweise eingeführt hatten, ist damit erfüllt. Wie der Nationalrat schrieb auch der Ständerat die beiden Standesinitiativen ab.

Le peuple s'est prononcé le 28 février 2016 sur l'initiative de mise en oeuvre. Le renvoi des étrangers criminels avait été accepté en votation populaire en 2010. En raison de contradictions avec les textes de loi internationaux, notamment les bilatérales et la convention européenne des droits de l'Homme, le parlement avait proposé une mise en oeuvre qui différait quelque peu du texte proposé par le parti agrarien. Celui-ci, fâché par le non-respect littéral du texte, a lancé l'initiative dite "de mise en oeuvre", qui proposait, en addition à la version de 2010, un catalogue d'effractions menant à l'automaticité du renvoi. Cette liste, qui va du meurtre au viol, en passant par le cambriolage ou la fraude aux assurances sociales, est en outre complétée par un certain nombre de délits mineurs (infractions au code de la route, lésions corporelles légères, par exemple) pouvant également conduire à l'expulsion en cas de récidive.
La campagne a été marquée par une mobilisation hors du commun, notamment du côté de la société civile. En décembre 2015, trois comités distincts se déclaraient pour le non: les partis bourgeois, secondés par les milieux économiques, une alliance des partis de gauche, du parti écologistes ainsi que des syndicats, ainsi qu'un groupe d'ONG. Les premiers sondages annonçaient un taux de 66% de oui. En décembre, 40 des 46 conseillers aux Etats ont lancé un appel contre l'initiative, les six non-signataires étant 5 conseillers UDC et l'indépendant Thomas Minder. Les milieux économiques, à l'exception de l'USAM se sont engagés pour le non, economiesuisse annonçant toutefois ne pas vouloir engager de moyens financiers dans la campagne. Au fur et à mesure que le jour de la votation approchait, de plus en plus de milieux ont pris position publiquement contre l'initiative: certains milieux religieux, un groupement de 180 professeur.e.s de droit, ainsi qu'un groupe de personnalités appelé "appel urgent contre l'initiative inhumaine de l'UDC". Les gouvernements cantonaux de Zurich, Soleure, Argovie, Bâle-ville et Berne ont également pris position contre l'initiative.
Les affiches de l'UDC reprenaient leur fameux mouton noir, chassé à coup de pied par un mouton blanc, sis sur une surface rouge à croix blanche. Il a d'ailleurs été reproché aux trois comités initiaux de s'être approprié les codes graphiques de l'union démocratique du centre, sur leurs affiches représentant une botte militaire écrasant le palais fédéral ou encore une boule de démolition tombant sur l'allégorie Helvetia. Ces affiches ont plus tard dans la campagne laissé la place à celle de l'appel urgent, mettant en scène un "non" géant en lettres noires, dans les trois langues.
Si l'UDC s'est retrouvée dans cette campagne seule contre tous, elle a dû également faire face à des dissidences au sein de ses propres rangs. En effet, le conseiller national zurichois Hans-Ueli Vogt a déclaré que l'initiative devait protéger les étranger.e.s issus de la deuxième génération de l'automaticité des renvois. Il a été soutenu par les sénateurs Roland Eberle, Alex Kuprecht et Hannes Germann, mais fortement critiqué par la direction du parti, notamment Christoph Blocher. Il faut d'ailleurs signaler qu'une augmentation importante des demandes de naturalisation a été observée durant la campagne.
La nature du débat sur la mise en oeuvre a quelque peu différé de celle de l'initiative de 2010, en centrant le débat sur les droits de l'Homme ainsi que le respect des valeurs suisses et de l'Etat de droit. La mobilisation de la société civile plus importante qu'en 2010 peut expliquer cet état de fait. L'UDC s'est quant à elle cantonnée à ses arguments phares, à savoir la sécurité nationale et la primauté du droit suisse sur le droit étranger. Le catalogue des délits proposé par l'union du centre a d'ailleurs été largement utilisé par les opposants à l'initiative, afin de démontrer le caractère de bagatelle de certains délits menant à une expulsion.
A l'issue de la campagne, le non l'a emporté dans les urnes à 58.9% contre 41.1% de oui. Seuls trois cantons et trois demi-cantons se sont prononcés en faveur de l'initiative, à savoir Uri, Schwyz, le Tessin, ainsi qu'Obwald, Nidwald et Appenzell Rhodes Intérieures.
L'analyse VOX de la votation met en lumière la plus importante participation depuis la question de l'entrée dans l'espace économique européen en 1992. Une forte mobilisation des milieux de gauche ainsi que des jeunes expliquent cette différence de participation par rapport aux autres votations.
Les choix de votes sont fortement influencés par les appartenances politiques, la grande majorité des votants ayant un parti préféré en ont suivi les mots d'ordre. Si le PLR et le PDC avaient en 2010 fortement plébiscité l'initiative de base, ils en ont très fortement rejeté la proposition de mise en oeuvre six ans après. Un net conflit entre ouverture et traditions marque les choix de vote, les partisans d'une Suisse ouverte sur le reste du monde ayant massivement rejeté l'initiative. De plus, le non augmente avec le niveau de formation des votants, mais pas en fonction de l'âge. Les arguments qui ont influencé le choix des votants sont, parmi les partisans du non, les mêmes que ceux présentés par les comités d'opposition: l'initiative a été jugée trop extrême et disproportionnée, les aspects juridiques de non-respect des Droits de l'Homme ainsi que le court-circuitage du système judiciaire classique ont fortement pesé dans la balance, de même que la menace que l'initiative faisait planer sur les étrangers bien intégrés et les secondos. Chez les personnes favorables à la mise en oeuvre selon la proposition de l'UDC, les arguments principaux étaient le renvoi conséquent des étrangers criminels ainsi que l'importance de l'ordre et de la sécurité.
L'analyse APS des encarts publicitaires publiés dans les journaux témoigne également de l'importance de la mobilisation pour deux des objets proposés en votation populaire le 28 février. En effet, plus de 400 encarts ont été publiés pour l'initiative de mise en oeuvre, 592 pour le tunnel du Gothard, contre 114 pour la spéculation sur les matières premières et seulement 24 pour l'initiative "contre la pénalisation du mariage". Concernant l'initiative de mise en oeuvre, 47% des encarts provenaient des partisans de l'initiative, et 51% de ses opposants, et 2% étaient de nature neutre, quand elles annonçaient un débat public, par exemple. Le contenu des encarts reprend les principaux arguments de la campagne, à savoir l'importance du renvoi effectif des étrangers, statistiques à l'appui, ainsi que l'ordre et la sécurité pour les partisans et le caractère de violation des droits de l'Homme pour les opposants. De plus, de nombreuses personnalités se sont prononcées en leur nom propre contre l'initiative.


Votation populaire du 28 février 2016

Participation: 63.1%
Oui: 1 375 057 (41.1%) / cantons 3 3/2
Non: 1 966 989 (58.9%) / cantons 17 3/2

Mots d'ordre
- oui: UDC
- non: PS, Les Verts, PLR, PDC, succèssuisse, économiesuisse, Industrie- und Handelskammer Zentralschweiz, Operation Libero, gouvernements des cantons de Zurich, Soleure, Bâle-Ville, Argovie et Berne

Da die Revision des Sanktionenrechts bis zu diesem Zeitpunkt noch nicht abgeschlossen war, entschied der Nationalrat in der Sommersession 2015 zunächst, die Frist für die beiden Standesinitiativen der Kantone Basel-Stadt (10.327) und Basel-Landschaft (10.329) zum Einsatz elektronischer Fussfesseln erneut zu verlängern. Mit der Annahme der Änderungen des Sanktionenrechts am 19. Juni 2015 wurde sodann eine gesetzliche Grundlage für den Einsatz elektronischer Fussfesseln geschaffen, wie sie von den beiden Initiativen gefordert worden war. In der Folge schrieb der Nationalrat im Dezember 2015 die beiden Standesinitiativen ab.

Im Herbst 2013 hatte der Nationalrat eine Motion Rickli (svp, ZH) angenommen, welche Hafturlaube und Ausgänge für Verwahrte in Zukunft ausschliessen wollte. Der Ständerat ergänzte den Motionstext auf Antrag seiner Kommissionsmehrheit dahingehend, dass nur unbegleitete Hafturlaube und Ausgänge für Verwahrte ausgeschlossen werden sollen. Mit 26 zu 14 Stimmen bei 0 Enthaltungen nahm der Zweitrat in der Wintersession 2015 die Motion in geänderter Fassung an.

Abgesehen von einer rein sprachlichen Änderung nahm der Ständerat den Entwurf des Bundesrates zum Ordnungsbussengesetz unverändert und einstimmig an. Ziel der Vorlage ist es, durch die Ausweitung des Anwendungsbereichs auf weitere Gesetze geringfügige Verstösse gegen diese einfach, schnell und einheitlich sanktionieren zu können. Der Vorlage liegen die folgenden drei Überlegungen zugrunde: Erstens orientiert sich das Gesetz an den Regeln des geltenden Ordnungsbussengesetzes, da sich dessen Struktur in der Anwendung seit mehr als 40 Jahren bewährt. Zweitens findet das Ordnungsbussenverfahren nur auf Fälle mit klarem Sachverhalt Anwendung, da die Personen, welche das Gesetz anwenden, in der Regel über keine juristische Ausbildung verfügen und deshalb keine Würdigung des Sachverhalts von ihnen verlangt werden soll. Drittens beschränkt sich das Ordnungsbussensystem auf Bagatellfälle. Anlass zu Diskussionen gab in der RK-SR vor allem die Tatsache, dass Übertretungen im Eisenbahnbereich weiterhin nicht nach dem Ordnungsbussenverfahren geahndet werden sollen. Dies führe zu einer Diskrepanz zwischen Strasse und Schiene, indem äquivalente Übertretungen unterschiedlich sanktioniert würden. Um nicht die gesamte Gesetzesrevision zu gefährden, verzichtete die RK-SR jedoch darauf, entsprechende Änderungen am vorliegenden Entwurf vorzunehmen und reichte stattdessen eine separate Motion zu diesem Anliegen ein.

Da der Entwurf zur Totalrevision des Ordnungsbussengesetzes nicht vorsah, den Anwendungsbereich von Ordnungsbussen auf das Eisenbahn- und das Personenbeförderungsgesetz auszuweiten, verlangte die Rechtskommission des Ständerates mit einer Motion eine Bussenkompetenz für Transportunternehmen. Der Vorstoss fordert den Bundesrat auf, Sicherheitsorgane von Transportunternehmen zu bezeichnen, welche vom Bundesrat festzulegende Übertretungen der einschlägigen Gesetze anhand eines Bussenkataloges mit Busse bestrafen können. Das Anliegen des öffentlichen Verkehrs stiess im Ständerat auf Zustimmung; die Motion wurde in der Wintersession mit 32 zu 1 Stimmen bei 4 Enthaltungen angenommen.

Nach 2008 reichte Doris Fiala (fdp, ZH) 2013 erneut eine Motion zum Stalking ein und wollte damit verhindern, dass das Thema auf die lange Bank geschoben wird. Die frühere Motion war mit der Begründung abgelehnt worden, das geltende Strafrecht und der damals neu geschaffene Artikel 28b ZGB (Schutz der Persönlichkeit gegen Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen) böten ausreichenden Schutz für Stalking-Opfer. Gleichzeitig hatte der Bundesrat versprochen, fünf Jahre nach Inkrafttreten dieses Artikels am 1. Januar 2007 dessen praktische Umsetzung und Wirksamkeit zu evaluieren. Mit der neueren Motion forderte Fiala vom Bundesrat, den in Aussicht gestellten Evaluationsbericht vorzulegen. Allfällige Massnahmen zum verbesserten Schutz von Stalking-Opfern sollen zudem nicht nur geprüft, sondern umgehend in die Wege geleitet werden. Der Bundesrat liess in seiner Stellungnahme verlauten, die Evaluation sei im Gange und der Schlussbericht werde voraussichtlich bis Ende 2014 vorliegen. Er beantragte die Ablehnung der Motion; es sei verfrüht, den Handlungsbedarf vor Vorliegen der Evaluationsergebnisse zu bejahen.
In der Herbstsession 2015 nahm der Nationalrat die Motion schliesslich mit überwältigender Mehrheit an. Der Evaluationsbericht lag zu diesem Zeitpunkt immer noch nicht vor. Bundesrätin Simonetta Sommaruga versicherte jedoch, der Bundesrat arbeite mit Nachdruck daran und das Anliegen der Motion werde bald erfüllt sein, weshalb eine Annahme der Motion jetzt auch nichts mehr ändere.

Die im Nachhall der Debatte um den Fall „Carlos“ eingereichte und von 110 Nationalrätinnen und Nationalräten mitunterzeichnete Motion Fehr (svp, ZH) zur Verschärfung des Jugendstrafrechts wurde im Herbst 2015 von der grossen Kammer abgelehnt. Der Motionär forderte unter anderem die Möglichkeit, Jugendliche bei besonders schweren Taten nach Erwachsenenstrafrecht verurteilen zu können. Die verlangten Änderungen seien unnötig und „erst noch kontraproduktiv“, so Justizministerin Sommaruga.

Wenn gegenüber einer beschuldigten Person im Strafprozess rechtswidrige Zwangsmassnahmen angewandt wurden, hat diese Person gemäss geltender Strafprozessordnung Anspruch auf Genugtuung. Eine solche rechtswidrige Zwangsmassnahme kann beispielsweise darin bestehen, dass die Dauer der Untersuchungshaft länger war als die schliesslich verhängte Strafe. Falls der Staat einer verurteilten Person eine solche Entschädigung zahlen muss, stellt sich die Frage, ob diese Genugtuung mit den Gerichtskosten, welche der verurteilten Person auferlegt werden, verrechnet werden kann oder nicht. Mit einer parlamentarischen Initiative wollte die RK-NR den unklaren Wortlaut von Art. 442 Abs. 4 StPO ändern, „um die widersinnige Situation auszuschliessen, dass der Staat einer verurteilten Person erst eine Entschädigung bezahlen muss und danach Schritte einleiten muss, um die eben dieser Person auferlegten Gerichtskosten einzufordern“, so die Begründung des Vorstosses. Die Schwesterkommission (RK-SR) betonte jedoch, dass solche Entschädigungszahlungen nur bei sehr problematischen Haftbedingungen ein Thema seien und es in diesen Fällen wichtig sei, dass die geschädigte Person tatsächlich eine Genugtuung erhalte, und sprach sich mit 5 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen gegen die Initiative aus. Die RK-NR wollte im Sinne der Prozessökonomie am Vorstoss festhalten und argumentierte, die Umsetzung der Initiative könne im Rahmen der ohnehin anstehenden StPO-Revision (als Folge der Überprüfung der StPO auf ihre Praxistauglichkeit) erfolgen. In der Herbstsession 2015 liess sich der Nationalrat von der Argumentation seiner Kommission mehrheitlich überzeugen und gab der Initiative mit 130 zu 53 Stimmen Folge.

Die tragischen Mordfälle Lucie, Marie und Adeline zeigten laut Natalie Rickli (svp, ZH), dass der Resozialisierung der Täter höheres Gewicht beigemessen werde als dem Schutz der Bevölkerung. Sie forderte deshalb mit einer parlamentarischen Initiative, dass Wiederholungstäter, die bereits einmal rechtskräftig wegen Mordes, vorsätzlicher Tötung, schwerer Körperverletzung oder Vergewaltigung verurteilt worden sind, ungeachtet der Erfüllung weiterer Bedingungen verwahrt werden müssen. Es sei nicht gerechtfertigt, dass jemand, der seine zweite Chance verwirkt habe, noch eine dritte Chance bekomme. Eine therapeutische Behandlung und Strafvollzugslockerungen sowie die bedingte Entlassung – bei hinreichend geringem Rückfallrisiko nach erfolgreicher Therapie – würden dadurch nicht ausgeschlossen. Die RK-NR gab der Initiative im Oktober 2014 mit 13 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen Folge. Anfang September 2015 tat es ihr die RK-SR mit 7 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen gleich.

Mit einer Anfang 2014 eingereichten Standesinitiative forderte der Kanton Tessin die Bundesversammlung auf, die Strafrahmen für Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte (Art. 285 StGB) sowie für die Hinderung einer Amtshandlung (Art. 286 StGB) hinsichtlich ihrer Angemessenheit zu überprüfen. Im Jahr 2012 habe es gemäss Zahlen des BfS in der Schweiz 2957 Fälle von Gewalt und Drohung gegen Beamte gegeben – mehr als 90% davon gegen Polizeibeamte –, wohingegen zehn Jahre zuvor nur gut 700 solche Fälle verzeichnet worden seien. Nicht zuletzt bei Sportanlässen komme es immer wieder zu solchen Gefährdungen durch Hooligans. Weder das Hooligan-Konkordat noch die nationale Kampagne gegen Gewalt an Ordnungskräften entfalte ausreichende Wirkung, weshalb die Strafrahmen im Strafgesetzbuch auf ihre Angemessenheit überprüft werden müssten. Die RK-SR unterstützte das Anliegen im Januar 2015 einstimmig; ihre Schwesterkommission gab der Initiative im Juni mit 20 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung Folge.

Im Frühling 2015 setzte der Nationalrat das laufende Differenzbereinigungsverfahren zur Revision des Sanktionenrechts fort. Die umstrittenen Kernpunkte waren nach wie vor die Mindesthöhe der Tagessätze, die Möglichkeiten der Zahlungsfristverlängerung sowie des Vollzugs von Geldstrafen über den Betreibungsweg, der Vorrang von Geldstrafen vor Freiheitsstrafen und die Existenz der bedingten Geldstrafen. Betreffend die Mindesthöhe von Tagessätzen stimmte die grosse Kammer mit 104 zu 87 Stimmen einem Kompromissvorschlag ihrer Kommissionsmehrheit zu. Demnach sollen Tagessätze grundsätzlich mindestens CHF 30 betragen, in Anbetracht der persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnisse des Bestraften aber ausnahmsweise auf CHF 10 gesenkt werden können. Bundesrätin Sommaruga zeigte sich zufrieden mit diesem Vorschlag, da er die bestehende Praxis klar und eindeutig ins Gesetz schreibe. Die Möglichkeiten zur Verlängerung der Zahlungsfrist von Geldstrafen und zum Vollzug über den Betreibungsweg akzeptierte der Nationalrat mit 124 zu 55 Stimmen und räumte damit diese Differenz aus. Da mit der Wiedereinführung der kurzen Freiheitsstrafen ein Bereich geschaffen wurde, in dem entweder eine Geld- oder eine Freiheitsstrafe ausgesprochen werden kann, war das Verhältnis dieser beiden Sanktionsformen noch zu regeln. Der Nationalrat akzeptierte den grundsätzlichen Vorrang von Geld- vor Freiheitsstrafen, strich aber gleichzeitig die Begründungspflicht bei Abweichungen vom Grundsatz. Mit den vier verbleibenden Differenzen befasste sich der Ständerat in der Sommersession.

Der Kompromiss betreffend die Tagessätze stiess in der Kantonskammer auf stillschweigende Zustimmung. Die Pflicht zu begründen, warum statt einer Geld- eine Freiheitsstrafe ausgesprochen wird, wollte der Ständerat jedoch beibehalten. Bei den bedingten Geldstrafen folgte er der grossen Kammer und gab seine Position auf, dass Geldstrafen immer zur Hälfte unbedingt ausgesprochen werden müssten. Eine Differenz bezüglich der Strafprozessordnung blieb weiter bestehen, da der Ständerat die vom Nationalrat vorgesehene Ausweitung der Strafbefehlskompetenz des Staatsanwaltes ablehnte. Zum Abschluss ihrer Beratungen fügte die kleine Kammer noch eine Koordinationsbestimmung mit den im März 2015 verabschiedeten Änderungen im Ausschaffungsrecht ein: Im Falle des Inkrafttretens beider Gesetzesrevisionen sollen die Bestimmungen zur Landesverweisung im Ausschaffungsrecht Vorrang haben vor der entsprechenden, weniger weit gehenden Bestimmung im Sanktionenrecht. Die Einigungskonferenz beantragte schliesslich, in beiden verbleibenden Differenzen dem ständerätlichen Standpunkt zu folgen. Dieser Antrag wurde in beiden Kammern stillschweigend angenommen. In der Schlussabstimmung sprach sich der Ständerat einstimmig für die Gesetzesrevision aus, während sie im Nationalrat mit 142 zu 50 Stimmen bei einer Enthaltung angenommen wurde. Alle ablehnenden Voten kamen aus der Fraktion der SVP.

Stefan Engler (cvp, GR), Sprecher der RK-SR, fragte am Schluss der Ratsdebatte: „Was schaut nach rund drei Jahren Arbeit des Gesetzgebers an wesentlichen Neuerungen heraus?“ Die Freiheitsstrafe erhält gegenüber der Geldstrafe mehr Gewicht, kurze Freiheitsstrafen sind unter Vorbehalt des Vorrangs der Geldstrafe wieder möglich, die gemeinnützige Arbeit ist neu Vollzugsform und nicht mehr eigene Sanktion und es wurde eine gesetzliche Grundlage für das sogenannte Electronic Monitoring geschaffen. Die bedingte Geldstrafe, welche im Zentrum der diese Revision auslösenden Kritik stand, besteht weiter.

Mit der Annahme zweier Motionen seiner Kommission für Rechtsfragen wollte der Nationalrat in der Frühjahrssession 2015 den Bundesrat beauftragen, Änderungen am Strafgesetzbuch vorzunehmen. Zum einen sollten nicht nur sexuelle Handlungen mit Kindern an sich, sondern auch Vorbereitungshandlungen zu einer solchen Tat unter Strafe gestellt werden (Mo. 14.3665). Zum anderen sollte die sexuelle Belästigung von Kindern unter 16 Jahren neu von Amtes wegen, und nicht wie bisher nur auf Antrag, verfolgt werden (Mo. 14.3666). In der darauffolgenden Sommersession wurden beide Motionen vom Ständerat abgelehnt. Er folgte damit den Anträgen des Bundesrates. Die vorgesehene Bestrafung solcher Vorbereitungshandlungen mit Freiheitsstrafe von bis zu 5 Jahren stelle die Hierarchie strafbaren Handelns auf den Kopf, da das tatsächliche Ausführen von sexuellen Handlungen mit Kindern derselben Strafandrohung unterliege. Es sei nicht sachgerecht, dass dem Täter bei reinen Vorbereitungshandlungen die gleiche Strafe drohe, wie wenn er sein schuldhaftes Verhalten zu Ende geführt hätte, so das Hauptargument des Bundesrates. Die Änderung vom Antrags- zum Offizialdelikt, wie sie die zweite Motion verlangte, sei praktisch kaum umsetzbar, da dazu umfassende Massnahmen von grosser Eingriffstiefe wie zum Beispiel Internetüberwachung, Durchsuchung oder verdeckte Ermittlung notwendig wären, welche nur bei schweren Delikten zulässig sind. Aus diesen Gründen lehnte der Ständerat auch dieses Begehren ab.

Bei der Differenzbereinigung zur Umsetzung der Ausschaffungsinitiative war zu Beginn der Frühjahrssession 2015 der Nationalrat an der Reihe. Im Vorjahr hatte die grosse Kammer zuerst auf eine harte Linie gesetzt, um so allenfalls die Abstimmung über die Durchsetzungsinitiative zu verhindern. Der Ständerat hatte jedoch nichts von dieser Strategie gehalten und einen Mittelweg zwischen dem Entwurf des Bundesrates und jenem des Nationalrates eingeschlagen. Für die erneute Beratung im Nationalrat lagen nun prinzipiell zwei Konzepte auf dem Tisch: Die Mehrheit der SPK-NR schlug vor, der Version des Ständerates zu folgen; demgegenüber wollte eine Kommissionsminderheit aus Mitgliedern der SVP-Fraktion am letzten Beschluss des Nationalrates festhalten. Die Umsetzung nach Vorschlag des Ständerates verwässere die Absicht der Initiative – nämlich eine deutliche Änderung der Praxis – bis zur Unkenntlichkeit und sei darum im Sinne des Volkswillens klar abzulehnen, so die Begründung der Minderheit. Ein zweiter Antrag derselben Minderheit wollte nicht das gesamte Konzept stürzen, aber wenigstens die vom Ständerat eingeführte sogenannte Härtefallklausel streichen. Die umstrittene Klausel bildet das eigentliche Herzstück des ständerätlichen Entwurfes und sieht vor, dass das Gericht ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen kann, «wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen.» Vertreter der SVP argrumentierten, eine solche Härtefallklausel sei nicht mit dem Volkswillen vereinbar, da das Volk selbst eine solche mit dem direkten Gegenvorschlag zur Ausschaffungsinitiative abgelehnt habe. Die Befürworter der Klausel betonten indessen, die Klausel im vorliegenden Entwurf sei strikter formuliert und gestehe dem Gericht viel weniger Handlungsspielraum zu als die Regelung, welche im direkten Gegenvorschlag vorgesehen gewesen wäre. Die Fassung des Ständerates stelle somit trotz allem eine Verschärfung gegenüber der heutigen Praxis und auch gegenüber dem abgelehnten Gegenvorschlag dar, da der Ausschaffungsautomatismus wie im Initiativtext vorgesehen darin enthalten sei. Die Härtefallklausel diene allein dazu, gröbste Verletzungen rechtsstaatlicher Prinzipien sowie des Völkerrechts zu vermeiden. Die beiden Minderheitsanträge wurden neben der geschlossenen SVP-Fraktion auch von einzelnen Vertretern der FDP und der CVP unterstützt, unterlagen jedoch mit je einer Zweidrittelmehrheit dem Mehrheitsantrag. Mit diesen Entscheiden machte der Nationalrat eine Kehrtwende und folgte dem vom Ständerat eingeschlagenen Weg. Damit wurde die Umsetzung der Ausschaffungsinitiative endgültig von der bevorstehenden Abstimmung über die Durchsetzungsinitiative entkoppelt. Die restlichen Änderungsanträge waren weit weniger umkämpft, weil mehrheitlich redaktioneller Natur oder aber kohärent aus dem grundsätzlichen Bekenntnis zum Entwurf des Ständerates folgend. Damit erhielt die kleine Kammer ihre Vorlage fast unverändert zurück und stimmte ihr stillschweigend zu. In der Schlussabstimmung wurde die so erarbeitete Lösung in beiden Räten deutlich angenommen. Der Ständerat votierte mit 36 zu 3 Stimmen bei 5 Enthaltungen dafür, während der Nationalrat mit 109 zu 68 Stimmen bei 18 Enthaltungen zustimmte. Dagegen sprachen sich in der grossen Kammer die geschlossene Fraktion der SVP, die Mehrheit der Grünen sowie einzelne Vertreter der FDP aus.
SVP-Parteipräsident Toni Brunner (svp, SG) zeigte sich enttäuscht über dieses Resultat, aber gleichzeitig durchaus siegessicher in Bezug auf die bevorstehende Abstimmung über die Durchsetzungsinitiative. Das Referendum gegen das beschlossene Gesetz werde die SVP trotz Unzufriedenheit nicht ergreifen, weil diese Arbeit ohnehin obsolet sei, wenn die Durchsetzungsinitiative angenommen werde. Die Durchsetzungsinitiative wird erst nach Inkrafttreten des Umsetzungsgesetzes zur Ausschaffungsinitiative zur Abstimmung gelangen.

Nachdem der Nationalrat der Petition «Stopp der Gewalt gegen die Polizei» des Verbands Schweizerischer Polizeibeamter im Herbst 2010 Folge gegeben hatte, erarbeitete seine Rechtskommission ein Postulat zum besseren strafrechtlichen Schutz der Staatsangestellten vor Gewalt (Po. 13.4011), das das Anliegen der Petition aufnahm. Weil dieses vom Nationalrat im Frühling 2014 angenommen worden war, erachtete die RK-SR die Petition nunmehr als obsolet. Der Ständerat gab ihr im Frühjahr 2015 daher keine Folge und erledigte sie damit.

Eine parlamentarische Initiative Heer (svp, ZH), welche die Erhöhung des Strafrahmens für Gewaltdelikte forderte, wurde im Frühjahr 2015 im Nationalrat abgelehnt. Der Rat folgte damit dem Antrag seiner Kommissionsmehrheit. Man wolle zuerst die Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches abschliessen, bevor man zur Revision des Besonderen Teils übergehe.

In Reaktion auf die durch eine Motion Frick (cvp, SZ) geforderte Entlastung der Strafbehörden und der Bürgerinnen und Bürger wollte der Bundesrat den Geltungsbereich des Ordnungsbussensystems ausweiten. Die im Dezember verabschiedete Botschaft zur Totalrevision des Ordnungsbussengesetzes sah vor, dass Bussen nicht nur bei einfachen Übertretungen gegen das Strassenverkehrs- und Betäubungsmittelgesetz ausgesprochen werden könnten, sondern auch bei weiteren Gesetzesverstössen. In den neuen Geltungsbereich fallen unter anderem das Asyl-, das Ausländer-, das Alkohol-, das Waffen- und das Fischereigesetz. Um einer Ablehnung des Ordnungsbussenverfahrens entgegenzuwirken, sollte die Maximalbusse bei CHF 300 belassen werden. Weiter sollte das Gesetz die Sicherstellung und die Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten regeln. Den Deliktkatalog sowie die konkrete Bussenhöhe wollte der Bundesrat jedoch auf dem Verordnungsweg festlegen.

Im November 2014 nahm die RK-NR einen Vorentwurf zur parlamentarischen Initiative Lang (alternative, ZG) zum Thema der Veröffentlichung amtlicher geheimer Verhandlungen an, den sie noch vor Ende des Jahres in die Vernehmlassung schicken wollte. Aus diesem Grund verlängerte die grosse Kammer in der Wintersession 2014 die Frist für die Umsetzung des Anliegens um zwei Jahre.

Die parlamentarische Initiative Abate (fdp, TI) mit der Forderung nach höheren Strafen für sexuelle Handlungen mit Kindern soll im Rahmen der Harmonisierung der Strafrahmen umgesetzt werden. Dazu verlängerte der Nationalrat in der Wintersession 2014 die Behandlungsfrist schon zum fünften Mal um weitere zwei Jahre.

Zwei parlamentarische Initiativen Herzog (svp, TG; Pa.Iv. 13.453) und Rickli (svp, ZH); Pa.Iv. 13.461) wollten das Strafgesetzbuch dahingehend ändern, dass Verwahrungen zu Lasten stationärer Massnahmen mehr Gewicht erhalten. Während nach Ricklis Forderung eine Therapie gar nicht mehr infrage kommen sollte, wenn die Voraussetzungen für eine Verwahrung erfüllt sind, verlangte Herzog eine mindestens fünfzigprozentige Erfolgschance als Bedingung für eine Therapie. Beide Initiantinnen erhofften sich durch die Änderungen sowohl Kosteneinsparungen als auch mehr Sicherheit für die Bevölkerung. Der Kommissionsmehrheit folgend erteilte die Mehrheit im Nationalrat beiden Vorstössen aber eine Absage. Bedenken hinsichtlich der Zweckmässigkeit, der Rechtsstaatlichkeit und der Vereinbarkeit mit dem Prinzip der Resozialisierung wurden geäussert. Darüber hinaus könnte konkreter Handlungsbedarf in diesem Bereich in einem noch ausstehenden Bericht zur Verwahrungspraxis (in Erfüllung eines Postulats Rickli, Po. 13.3978) aufgezeigt werden.

Fâchée par les débats parlementaires sur la mise en œuvre de son initiative “pour le renvoi des étrangers criminels”, qui selon elle ne respectent pas la volonté du peuple, l’UDC a lancé une seconde initiative, dite de “mise en œuvre”. Déposée dûment signée en décembre 2012 à la chancellerie, l’initiative prévoit d’inscrire dans la Constitution des dispositions directement applicables de mise en œuvre de l’initiative. Ainsi, les étrangers condamnés pour certaines infractions seraient expulsés du pays pour une durée allant de cinq à quinze ans, l’expulsion en elle-même étant indépendante de la sévérité de la sanction. En raison de la non prise en compte des dispositions non impératives du droit international ainsi que de la définition restrictive de ses dispositions impératives, le Conseil fédéral à déclaré l'initiative comme partiellement invalide. De plus, il a recommandé le refus du reste du texte en raison des entorses au principe de proportionnalité qu’entrainerait l'acceptation de cette initiative, ainsi que de l'avancée parallèle de son propre projet de mise en oeuvre. Suite au débat au Conseil national sur la modification des codes pénal et militaire, l’UDC s’est dite prête à retirer l'initiative "de mise en œuvre" si le Conseil des Etats suit la ligne de son homologue. Avant même que la chambre haute ne se prononce sur la modification des codes pénal et militaire, le Conseil national a refusé à 131 voix contre 51 l’initiative de mise en œuvre en mars de l’année sous revue. Les députés ont décidé de biffer de ce texte la disposition limitant la définition du droit international à “l’interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d’agression, de l’esclavage ainsi que l’interdiction de refouler la personne vers un Etat où elle risque d’être torturée ou tuée”. Cette version du texte a alors été acceptée à 110 voix contre 51. Le Conseil des Etats a également opté pour l’invalidation partielle de l’initiative concernant la définition restrictive du droit international, tout en recommandant à 36 voix contre 4 de refuser l’initiative dans son entier. Le débat qui a mené à de vives discussions sur les fondements de la démocratie directe, notamment par rapport au respect de la volonté du peuple face aux processus d’invalidation des initiatives populaires, a été suspendu dans l’attente du vote final au sujet de la modification du code pénal et du code militaire. C’est en 2015 que ces deux projets seront soumis au vote final.
En mars 2015, le Conseil national a accepté la version finale du texte, par 140 voix contre 57 sans abstentions. Les opposants sont tous issus du groupe UDC, qui dès le début s'était opposé à la suppression de la définition restrictive du droit international. Même scénario au Conseil des Etats lors de la même session, avec cette fois 38 voix pour et 6 voix contre. Une fois encore, les voix opposées proviennent toutes du parti agrarien. Le peuple se prononcera sur la version définitive du peuple lors de la votation populaire de février 2016.

Im November 2014 unterbreitete der Bundesrat seine Botschaft für ein dringliches Bundesgesetz über das Verbot der Gruppierung Al-Qaïda und verwandter Organisationen sowie der Gruppierung „Islamischer Staat“ und verwandter Organisationen. Die Landesregierung empfand diese terroristisch agierenden Organisationen weiterhin als Bedrohung für die innere und äussere Sicherheit der Schweiz und der Staatengemeinschaft. Daher sei das Verbot der beiden Gruppierungen auch über das Jahr 2014 hinaus aufrecht zu erhalten. Die Gesetzesvorlage entspricht überwiegend den beiden befristeten Verordnungen, die beide Ende Jahr auslaufen. Verboten sind sämtliche Aktivitäten der Organisationen im In- und Ausland, sowie auch alle Aspekte, die deren materieller oder personeller Unterstützung dienen. Dies umfasst beispielsweise Propagandaaktionen oder die Geldakquirierung sowie das Anwerben neuer Mitglieder. Neu werden auch Widerhandlungen gegen das Verbot der Al-Qaïda der Bundesgerichtsbarkeit unterstellt und mit Freiheitsstrafen bis zu fünf Jahren oder mit Geldstrafen sanktioniert, sofern nicht noch strengere Strafbestimmungen zur Anwendung gelangen. Der Bundesrat sah als einzigen rechtlich einwandfreien Weg, das Verbot über Ende 2014 hinaus lückenlos aufrecht zu erhalten und diesen Erlass auf dem Dringlichkeitsweg zu erwirken. Mit der Dringlichkeitserklärung konnte das Gesetz bereits per 1. Januar 2015 mit einer Gültigkeitsdauer von vier Jahren bis Ende 2018 in Kraft gesetzt werden. Gleichwohl bleibt der Erlass dem fakultativen Referendum vorbehalten. Bereits knapp zwei Wochen nach der Publikation der Botschaft wurde die Vorlage im Ständerat behandelt. Einhellig diskutiert und letztlich auch einstimmig mit 42 Stimmen genehmigt, sorgte die Vorlage nicht für viel Aufsehen. Ständerat Minder (parteilos, SH) liess es sich jedoch nicht nehmen, die sicherheitspolitischen Einschätzungen des Bundesrates zu hinterfragen. Nachdem bereits seit 2001 Gesetze zum Verbot terroristischer Organisationen auf dem Verordnungsweg implementiert und mehrmals verlängert worden seien und der Bundesrat noch Mitte 2014 der letzten, Ende Jahr auslaufenden Verordnung gelassen entgegen gesehen habe, sei nun doch auf dem Dringlichkeitsweg eine neue Vorlage durchzubringen. Minder forderte für befristete Verordnungen und Gesetze eine bessere Überwachung und generell bessere Neubeurteilungen. Dass der vorliegende Gesetzesentwurf in Teilen die bevorstehenden Beratungen über das neue Nachrichtendienstgesetz präjudizieren könnte, wurde nicht als problematisch erachtet. Eintracht herrschte auch in der Volkskammer, die der Vorlage mit 184 Stimmen ebenfalls oppositionslos zustimmte. In weiteren Abstimmungen galt es, die Dringlichkeitsklausel anzunehmen und im Schlussvotum das Gesetz zu verabschieden. Sämtliche Entscheidungen wurden unanim gefällt.

Um den Strafjustizbehörden eine korrekte Urteilsfassung zu ermöglichen, soll das Verwertungsverbot von bereits gelöschten Strafregistereinträgen zu bedingt ausgesprochenen Freiheitsstrafen aufgehoben werden. Diese Änderung des Strafregistergesetzes gegen die „blinden“ Richter forderte eine Motion Bischof (cvp, SO), die der Ständerat an den ebenfalls zustimmenden Nationalrat überwies.

Der Nationalrat verlängerte im Herbst 2014 auf die einstimmige Empfehlung seiner Rechtskommission hin die Frist für die Umsetzung der parlamentarischen Initiative Vischer (gp, ZH) um zwei Jahre. Die Initiative fordert strengere Regeln für die Wiedergutmachung im Strafrecht (Art. 53 StGB). Die Kommission begründete die Verlängerung damit, dass sie die Arbeit an der Initiative aussetzen wolle, bis die Revision des Sanktionenrechts abgeschlossen ist.

Die Blendung mit Laserpointern erhält keine eigene Strafnorm. Entgegen dem Nationalrat sprach sich die kleine Kammer gegen eine Motion der Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen des Nationalrats aus. In Übereinstimmung mit dem Bundesrat sah der Ständerat keine Strafbarkeitslücke. Zudem würde zurzeit ein Bundesgesetz über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung und Schall, das die Gefährdung durch Laserpointer miteinschliesse, ausgearbeitet.