Afin d'évaluer l'impact d'une modification du montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a commandé une analyse d'impact de la réglementation (AIR). Trois scénarios ont été envisagés. D'abord, une hausse du montant minimum à 500'000 francs entraînerait un allégement administratif marginal de 60'000 francs par an. Ensuite, une hausse du montant minimum à 250'000 francs créerait une modification financièrement insignifiante. Puis, une réduction du montant à 0 francs chargerait les entreprises de coûts supplémentaires de 3 millions de francs par an. Par rapport à ces chiffres, l'étude rejoint les conclusions du Conseil fédéral qui préconisait aucune modification. Finalement, l'étude propose d'autres pistes pour alléger la charge administrative des entreprises. Elle cite notamment l'informatisation des processus, une mise en réseau des bases de données, une réduction des émoluments d'inscription ou encore une uniformisation des conditions.
Montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce (Po. 17.3115)