Rétrospective annuelle 2021: Médias

Au cours de l'année 2021, les débats autour du train de mesures en faveur des médias ont continué d'occuper le devant de la scène du domaine de la politique médiatique. Pour rappel, l'objet, également appelé paquet d'aide aux médias, avait été présenté par le Conseil fédéral après l'abandon du projet de loi sur les médias électroniques. Durant la session d'automne 2020, le Conseil national avait renvoyé le projet en commission. La chambre basse s'est ainsi à nouveau emparé de l'objet lors de la session de printemps 2021. En raison de nombreuses divergences entre les chambres, le projet a effectué plusieurs navettes. Après l'institution d'une conférence de conciliation pour régler une dernière différence, l'Assemblée fédérale a accepté le paquet d'aide durant la session d'été. Le projet final comportait ainsi des aides plus larges, tant au niveau des montants que du cercle de bénéficiaires, que prévu initialement. La gauche et le Centre, généralement partisans du soutien de la Confédération aux médias, ont réussi à faire passer plusieurs de leurs propositions au cours des débats parlementaires. Ces évolutions n'ont pas plu à tout le monde: l'UDC, opposé au soutien de l'Etat aux médias par principe, a pu rallier à sa cause des membres du PLR et du Centre pour lancer un référendum. Soutenu par les Amis de la Constitution et de nombreuses personnalités alémaniques de droite, le référendum a abouti et le paquet d'aide sera donc soumis au vote populaire le 13 février 2022.

Si le paquet d'aide a retenu l'essentiel de la lumière, d'autres aspects de la politique médiatique ont nourri les débats parlementaires en 2021. Il a notamment été question de la redevance radio-TV payée par les entreprises. Durant la session d'hiver 2020, le Parlement a décidé d'exempter les communautés de travail et autres sociétés simples du paiement de la redevance. Cette modification faisait partie du paquet d'aide mais a été séparée de celui-ci et traitée en priorité. Cela a permis au Parlement de classer ou refuser plusieurs objets dont l'objectif était similaire (Iv.Pa. 19.411; Iv.Pa. 19.412; Iv.Pa. 19.413; Mo. 20.3140). Sur le même sujet, une initiative parlementaire désirant étendre l'exemption de payer la redevance aux PME de moins de 250 employé.e.s a divisé la CTT-CE et sa consœur du National, l'une souhaitant y donner suite et l'autre non. En outre, une modification du code de procédure civile a fait couler beaucoup d'encre: en proposant une légère reformulation d'un article relatif aux mesures provisionnelles, le Conseil des Etats s'est attiré les foudres de la presse, qui craignait une forme de censure médiatique.

En ce qui concerne la SSR, l'année 2021 n'a pas été de tout repos. L'entreprise de service public a dû gérer les affaires de harcèlement révélées en fin d'année 2020 au sein de la RTS. Une enquête a été menée pour éclaircir la situation, et des mesures ont été prises afin d'éviter que les actes sexistes apparus au grand jour ne se reproduisent. Ces mesures comprenaient notamment la rédaction d'une «charte pour l’intégrité et la lutte contre les discriminations», laquelle intégrait des règles d'utilisation du langage inclusif. D'autres médias n'étaient pas épargnés par les discussions relatives au harcèlement sur le lieu de travail. Chez Tamedia, des rédactrices ont dénoncé une culture sexiste au sein du groupe, alors qu'un courrier de lecteur considéré comme dégradant pour l'image de la femme a déclenché une vague de protestation de la part du lectorat de La Liberté.
Dans le cadre de programmes d'économies budgétaires, la SSR a annoncé l'abandon de plusieurs émissions. Du côté de SRF, ce sont les diffusions culturelles qui ont fait les frais de ces mesures, alors que la RTS a annoncé la suppression de l'émission «TTC» en 2022 ainsi que la diminution de la retransmission d'autres programmes. La presse écrite n'a pas été épargnée non plus par les mesures d'économie. Déjà annoncée en 2020, la fusion du Bund et de la Berner Zeitung a été confirmée par Tamedia au mois d'avril 2021.

La situation financière des médias ne s'est pas améliorée durant la crise, au contraire: voici le tableau que dresse l'annuaire sur la qualité des médias 2021. Les effets positifs entrevus au début de la pandémie se sont progressivement estompés, avec en particulier une diminution dramatique des revenus publicitaires, souligne le rapport. Celui-ci revient entre autres sur le phénomène de la désinformation, duquel se soucie la population suisse, sur la qualité de la couverture médiatique durant la pandémie et sur la représentation des femmes dans les contenus journalistiques.

En conclusion, il s'agit de relever que le domaine des médias n'a pas occupé une part très importante de la couverture médiatique cette année. Environ 2 pour cent des coupures de presse y étaient consacrées, un taux similaire aux autres années, à l'exception de 2018, qui se distingue par une couverture médiatique élevée, en grande partie grâce à la votation sur l'initiative No-Billag. Le domaine de la politique médiatique a reçu une attention particulière de la presse aux mois de mars-avril et juin-juillet, sans doute en raison du passage du paquet d'aide aux médias devant l'Assemblée fédérale lors des sessions parlementaires (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Avec son initiative parlementaire, Jon Pult (ps, GR) a pour objectif de canaliser la diffusion de fausses informations et de contenus illégaux sur internet. Pour ce faire, le grison propose d'adapter la législation afin que les exploitants de réseaux sociaux et de moteurs de recherche soient tenus pour responsables des contenus illégaux diffusés sur leurs plateformes. Lors de l'examen préalable de l'objet, la CAJ-CN a partagé la volonté du conseiller national socialiste de mettre les médias journalistiques et les plateformes numériques sur un pied d'égalité quant à la responsabilité qu'ils assument vis-à-vis de leurs publications, ou de celles de leurs internautes. Dans cette optique, le DETEC devrait prochainement présenter diverses possibilités de réglementer les réseaux sociaux afin notamment de régler les problèmes soulevés par l'intervention de Pult. Ce dernier a finalement retiré son initiative parlementaire, dans l'attente de la publication du rapport du DETEC.

Qu'est-ce que les suisses et les suissesses ont le plus recherché sur Google en 2021? Voici le titre d'un article de la NZZ qui a repris les chiffres de l'entreprise américaine. Verdict, la recherche la plus fréquente en 2021 a été «Euro2021». Le championnat d'Europe de football s'est tenu dans plusieurs villes d'Europe durant l'été. La personnalité la plus recherchée se nomme Yann Sommer, le gardien de l'équipe nationale suisse, qui a sorti le grand jeu pour permettre à la Suisse d'atteindre les quarts de finale de l'Euro. Les questions les plus fréquentes ont avant tout concerné la pandémie de coronavirus: «Combien de temps est valable un test PCR?», «Combien de temps dure le corona?», «Quel part de la population suisse est vaccinée?» ou encore «Combien coûte un test contre le virus?» sont autant de questions qui ont préoccupées la population helvétique.

En vue de la votation du 13 février 2022, le Conseil fédéral a recommandé d'accepter le paquet d'aide aux médias. Mis sous toit par l'Assemblée fédérale en juin 2021, le projet a été attaqué par référendum. Le Conseil fédéral a avancé la nécessité pour la population de bénéficier d'une couverture médiatique diversifiée dans toutes les régions du pays comme argument principal pour soutenir le paquet.

Sensible à la question de la prolifération des «Fake News», le Conseil fédéral désire approfondir les possibilités de réglementation des réseaux sociaux. Le 17 novembre 2021, le DETEC a été chargé de présenter différentes options d'ici la fin de l'année 2022. L'impulsion provient d'un rapport de l'OFCOM sur les opportunités et dangers liés à Facebook, YouTube et Google. Ces plateformes de communication, utilisées par une bonne partie de la population pour s'informer, ne sont soumises à aucune contrainte journalistique. Contrairement à la Suisse, l'Europe et les Etats-Unis sont actuellement en train de mettre en place des dispositions légales visant à protéger les utilisateurs et utilisatrices. En Suisse, des interventions parlementaires (Iv.pa. 21.532, Po. 21.4531) ont été déposées afin de lutter contre la désinformation, les discours haineux et le manque de transparence sur les réseaux sociaux. Alors que celles-ci n'ont pas encore été traitées par l'Assemblée fédérale, le gouvernement a donc déjà montré une volonté de faire un pas en avant dans ce domaine: dans son communiqué de presse, il relève certes que les réseaux sociaux permettent «d'augmenter la diversité des informations et des opinions publiquement accessibles», mais que les droits des utilisateurs et utilisatrices pourraient être clarifiés et étendus face aux plateformes.

Attaqué par référendum, le train de mesures en faveur des médias devra passer l'obstacle du vote populaire le 13 février 2022. Accepté lors de la session d'été 2021 par l'Assemblée fédérale après plusieurs navettes entre les deux chambres, le projet a été la cible de nombreuses critiques, en particulier issues de Suisse alémanique. La NZZ a parlé d'un «cadeau empoisonné» de la part du Parlement envers les médias, alors que la Wochenzeitung a appelé à «ne pas subventionner les multinationales», rappelant que les mesures d'aide indirectes s'étendraient désormais également aux journaux à grand tirage. Selon l'hebdomadaire zurichois, l'argent de l'Etat tomberait ainsi entre les mains de grands groupes de presse, qui réalisent déjà des bénéfices, et n'utilisent pas ceux-ci pour renforcer la diversité médiatique mais préfèrent fermer des rédactions. La Wochenzeitung a pris pour exemple TX Group, qui a annoncé dernièrement la fusion du Bund et de la Berner Zeitung. C'est cependant la Weltwoche qui s'est montré la plus virulente à l'égard du paquet d'aide aux médias. Dénonçant une «corruption» des médias à l'aide de subventions, l'hebdomadaire craignait une perte d'indépendance du «quatrième pouvoir», car «on ne scie pas la branche sur laquelle on est assis» («Wer beisst schon die Hand, die einen füttert»).
L'opposition au train de mesures a rapidement pris forme après la votation finale en chambre: le comité référendaire comptait 72 parlementaires fédéraux, pour la plupart alémaniques, parmi ses membres. Parmi les membres directeurs du comité se trouvaient les sénateurs Ruedi Noser (plr, ZH) et Benedikt Würth (centre, SG) ainsi que les conseillers nationaux Philipp Kutter (centre, SG) et Gregor Rutz (udc, ZH). Parmi les autres adhérent.e.s, une majorité émanait des rangs de l'UDC, mais on retrouvait aussi bon nombre de député.e.s PLR ou du Centre. Au bénéfice d'une certaine renommée grâce à leur opposition aux mesures sanitaires, les «Amis de la Constitution» se sont également rallié au comité référendaire et ont participé à la récolte de signature. Le comité a ainsi annoncé avoir rassemblé les 50'000 paraphes requises un mois avant la fin du délai référendaire.
Pour soutenir le paquet d'aide, un mouvement nommé «La liberté d'opinion» a vu le jour. Celui-ci se composait entre autres des associations Médias Suisse et Schweizer Medien, des radios régionales romandes, ainsi que de nombreux et nombreuses parlementaires issu.e.s de la gauche, mais aussi du Centre et du PLR.

Dans le cadre de la modification du code de procédure civile pour une meilleure pratique et application du droit, le Conseil des États traitait notamment de la proposition de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CE) d'une modification de l'article 266, relatif aux mesures provisionnelles à l'encontre des médias périodiques. Peu connues du grand public, les mesures provisionnelles sont des outils d'urgence donnant à la justice la possibilité d'interdire provisoirement la publication d'un article ou d'un reportage nuisant à la réputation d'un tiers sur demande de celui-ci. Selon le code de procédure civile, l'utilisation des mesures provisionnelles est justifiée lorsque des critères stricts sont remplis, ceci afin de protéger la liberté d'expression et la liberté de la presse. L'un de trois critères principal stipule que le possible préjudice causé par la publication de l'article doit être «particulièrement grave». Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la CAJ-CE souhaitait supprimer l'adverbe «particulièrement».
Une minorité composée de Carlo Sommaruga (ps, GE) et Christian Levrat (ps, FR) s'opposait à la proposition de la commission, arguant qu'il n'existe pas de besoin d'agir à l'heure actuelle. En effet, ni la doctrine juridique, ni la jurisprudence n'ont à un moment ou à un autre laissé entendre qu'un changement serait nécessaire, plaidait Sommaruga à la tribune, ajoutant qu'aucune intervention parlementaire pour une modification ou une clarification des mesures provisionnelles n'a été déposée depuis l'entrée en vigueur de l'article 266 du code de procédure civile en 2011. Les deux sénateurs socialistes regrettaient également l'absence de procédure de consultation concernant cette modification en particulier, empêchant ainsi la participation formelle des médias à ce débat qui les concernent au plus haut point. Si la modification semblait minime au premier abord, le passage d'un «préjudice particulièrement grave» à un «préjudice grave» pour justifier l'interdiction provisoire de parution d'un contenu journalistique faisait craindre une forme de censure médiatique dans le milieu de la presse. Alors que le sénateur Thomas Hefti (plr, GL), à l'origine de la proposition, souhaitait ainsi protéger les citoyennes et citoyens lambdas d'abus médiatiques, les opposant.e.s soulignaient que les mesures provisionnelles sont aujourd'hui principalement utilisées par des personnes au bénéfice d'importants moyens financiers, qui souhaitent avant tout protéger leur image. Cependant, cette image du «pauvre journaliste qui fait face à l'oligarque russe» ne plaisait pas à Beat Rieder (centre, VS). Le haut-valaisan rappelait que «des grands groupes de presse, flanqués de services juridiques bien dotés, dominent la scène médiatique» aujourd'hui.
Alors que le Conseil fédéral recommandait de suivre la minorité, les sénatrices et sénateurs se sont prononcés par 30 voix contre 12 et une abstention pour la proposition de la commission. Les représentantes et représentants des cantons considéraient ainsi que les critères à remplir pour bénéficier des mesures provisionnelles restaient assez stricts pour garantir l'efficacité du travail des médias tout en accordant une meilleure protection de la personnalité à la population.
Cette décision a fait couler beaucoup d'encre dans la presse, qui s'est montrée très critique vis-à-vis du Conseil des États. «La Liberté» reprochait notamment aux parlementaires de s'être mués en «apprentis sorcier». «Incapables d'avancer un seul exemple où l'adverbe honni aurait permis une publication dommageable», ils auraient «bâclé leur travail» et bafoué l'appellation de «chambre de réflexion» fréquemment attribuée à la petite chambre. Des échos similaires se sont fait entendre dans tout le monde suisse de la presse, qui espère désormais que le Conseil National déjuge son homologue des États.

Au début du mois d'avril 2021, Tamedia a annoncé la fusion des rédactions régionales du Bund et de la Berner Zeitung. Le groupe avait déjà annoncé fin octobre 2020 une collaboration plus proche à venir entre les deux principaux quotidiens bernois. Les journaux continueront d'exister séparément, mais leurs contenus seront donc presque identiques, puisque les rubriques suprarégionales étaient déjà réunies depuis 2018. Si les détails de cette fusion doivent encore être précisés, il a déjà été communiqué que le Bund étoffera sa rubrique débats et opinions, tout en proposant des reportages sur l'actualité étrangère et culturelle, alors que la Berner Zeitung se concentrera sur l'actualité sportive et régionale. La fusion, qui permettra des synergies dans le suivi des événements régionaux et cantonaux, mènera à la perte d'environ vingt places de travail. Cette annonce met ainsi fin au «modèle bernois», avec ses deux journaux indépendants l'un de l'autre, le Bund étant plutôt «citadin» tandis que la Berner Zeitung gardait son ancrage «campagnard». En ce «jour noir», le maire de la capitale Alec von Graffenried (BE, gfl) craignait un appauvrissement de la place médiatique bernoise.

Ohne weitere Diskussion nahm der Nationalrat in der Frühjahrssession Kenntnis vom Jahresbericht 2020 der GPK und GPDel. Die drei Sprecher und die Sprecherin für die Kommission fassten kurz die wichtigsten Punkte des Berichts zusammen. Erich von Siebenthal (svp, BE) berichtete zudem, dass die GPK, die GPDel und die verschiedenen Subkommissionen 2020 insgesamt 116 Sitzungen durchgeführt hätten. Yvonne Feri (sp. AG) bedankte sich bei den anwesenden Nationalrätinnen und Nationalräten dafür, «dass Sie bereits da sind, obwohl der GPK-Jahresbericht traktandiert ist. Das interessiert ja leider nicht so viele»; dies sei schade, weil der Bericht viele interessante Punkte beinhalte. Wie seine Vorrednerin und sein Vorredner bedankte sich auch Thomas de Courten (svp, BL) für die Arbeit der Sekretariate. Alfred Heer (svp, ZH) schliesslich, der als Präsident der GPDel das Wort ergriff, lobte die Zusammenarbeit mit allen Mitgliedern beider GPK. Es handle sich um ein «sehr gutes Team aus Nationalrat und Ständerat».
Die Sprechenden ebendieser ständerätlichen Kommissionen informierten ein paar Tage später die kleine Kammer über die wichtigsten Punkte des Jahresberichts. Maya Graf (gp, BL) erinnerte an die Bedeutung der Oberaufsicht – «gerade in der aktuellen Covid-19-Krise». Daniel Fässler (mitte, AI) hob hervor, dass die GPK beider Kammern auf ebendiese Covid-19-Krise bzw. deren Bewältigung in Zukunft ein besonderes Augenmerk legen würden. Auch Marco Chiesa (svp, TI) und Philippe Bauer (fdp, NE) beantragten Kenntnisnahme des Berichts, nachdem sie auch die zentralen Punkte aus ihren Subkommissionen wiederholt hatten. Ohne Diskussion folgte auch die kleine Kammer einstimmig diesem Antrag.

Erneut beriet die KVF-NR im Februar 2021 ausführlich über das umfangreiche Massnahmenpaket zugunsten der Medien und damit verbunden auch über die Schaffung des neuen Bundesgesetzes zur Förderung der Online-Medien (BFOM). Auch eine Anpassung des Postgesetzes sowie des RTVG wurden thematisiert.
Die Kommission sprach sich vor der anstehenden nationalrätlichen Debatte im Rahmen der Frühjahrssession 2021 für die Schaffung des BFOM aus. Wie bereits im Herbst 2020 der Nationalrat, stellte sich damit auch die Kommission gegen ihren zuvor gemachten Antrag, das Paket zur Medienförderung aufzuteilen und das BFOM aus der Vorlage zu streichen. Die Schaffung des BFOM soll also Bestandteil des Massnahmenpakets bleiben. Eine Mehrheit der Kommission wollte für Online-Medien den maximalen Anteil der Förderleistungen am anrechenbaren Umsatz bei 60 Prozent festlegen, weil die Online-Medien längerfristig via Markt und nicht über Subventionen finanziert werden müssten. Eine Kommissionsminderheit forderte allerdings, den Anteil bei 80 Prozent des Umsatzes festzulegen, damit auch kleinere Medienanbieterinnen kostendeckend Online-Inhalte produzieren können. Dass neue und kleinere Online-Medienhäuser Unterstützung erhalten sollten, hiess die Kommission grundsätzlich gut: Mit 14 zu 10 Stimmen und 1 Enthaltung beantragte sie die Beibehaltung der sogenannten Holding-Klausel im neuen Gesetz, mit der ein Ausgleich zwischen grossen Medienhäusern und kleineren Medienanbietern geschaffen werden soll, um der fortschreitenden Medienkonzentrierung entgegenzuwirken. Auch stimmte eine Mehrheit der KVF-NR mit 17 zu 7 Stimmen dafür, neu gegründete Online-Medienunternehmen in ihrer Startphase stärker zu unterstützen.
Darüber hinaus empfahl die Kommission ihrem Rat bezüglich der mittels Postgesetz geregelten indirekten Presseförderung dem Bundesrat zu folgen und zugunsten der Mitgliedschafts- und Stiftungspresse zu entscheiden. Ferner wollte die Kommission im RTVG einen Artikel aufnehmen, welcher eine Einschränkung von Online-Textbeiträgen der SRG vorsieht. Zusätzlich soll allen Institutionen angeboten werden, bei Aus- und Weiterbildungen finanzielle Unterstützung beanspruchen zu dürfen. Damit solle der Medienmarkt kompetitiver gestaltet und das Medieninteresse der jüngeren Generation gefördert werden.
Für die vorgeschlagenen Massnahmen und Änderungen sah die Kommission eine Laufzeit von fünf Jahren vor. Den so ausgearbeiteten Entwurf hiess sie mit 13 zu 7 Stimmen bei 5 Enthaltungen gut und legte ihn dem Nationalrat vor.

Die Geschäftsprüfungskommissionen beider Räte (GPK-NR und GPK-SR) üben die parlamentarische Oberaufsicht über den Bundesrat, die Bundesverwaltung und die Bundesgerichte aus. Über die Aktivitäten (Inspektionen, Evaluationen, Prüfung von Geschäftsberichten, Behandeln von Aufsichtseingaben) des ablaufenden Jahres berichteten die GPK sowie die GPDel im Jahresbericht 2020. Seit 2017 verfolgen die GPK die Massnahmen im Rahmen der Hochseeschifffahrts-Bürgschaften, die dem Bund hohe Verluste beschert hatte. Auch das elektronische Patientendossier bzw. die Verzögerungen bei dessen Einführung stand im Fokus der Aufsichtsbehörden. Nicht nur aufgrund der Covid-19-Krise beschäftigten sich die GPK mit dem Problem des Impfstoffmangels. Insbesondere bei Säuglingsimpfstoffen bestehe die Gefahr von problematischen Lieferengpässen. Der Frage nach der Transparenz von Gesetzesrevisionen gingen die Kommissionen am Beispiel der Transplantationsverordnung nach. Geschlossen wurde hingegen das Dossier zur Vergabepraxis im BAG, die aufgrund eines Auftrags an die «Schweizerische Koordinations- und Fachstelle Sucht» in die Kritik geraten war. Keine Massnahmen ergriff die GPK nach ihrer Anhörung des Swiss Investment Fund for Emerging Marklets (SIFEM) im Juni, eine sich im Besitz des Bundes befindende Aktiengesellschaft, die die Entwicklungsfinanzierung des Bundes regelt. Auch der Dienststellenbesuch beim Institut für geistiges Eigentum verlief zur Zufriedenheit der Aufsichtskommissionen. Die 2018 aufgedeckten Schwächen der Strategie des Integrated Border Managements (IBM), mit dem die Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen gegen grenzüberschreitende Kriminalität koordiniert werden soll, seien laut Bericht mit der neu entwickelten Strategie behoben worden und auch das Thema «Internationale Rechtshilfe» konnte vorläufig abgeschlossen werden – hier waren 2017 knappe Ressourcen im Direktionsbereich als Problem ausgemacht worden. Die Massnahmen des SEM gegen Gewalt gegen Frauen in Bundesasylzentren wurden von den GPK als genügend eingestuft. Man werde deren Umsetzung zu gegebener Zeit überprüfen. Auch die 2019 von der GPK geforderten Massnahmen, welche die BK gegen «Fehler in Abstimmungsbüchlein» unternommen hätten, wurden im Bericht begrüsst.
2020 nahmen sich die GPK zudem dem Problem von Sponsoringaktivitäten durch die öffentliche Verwaltung an. Insbesondere im VBS sollen Leitlinien für aktives Sponsoring (Verwaltungseinheiten als Sponsor) wie für passives Sponsoring (Verwaltungseinheit ist Sponsoringnehmer) erarbeitet werden. Im Bericht Erwähnung fanden auch die internen Probleme am Bundesstrafgericht bzw. der Bericht der bundesgerichtlichen Aufsichtskommission über diese Probleme. Die GPK will die Vorkommnisse weiterverfolgen. Damit einher geht auch die nach wie vor sehr schleppenden Planung und der Aufbau einer Berufungskammer am Gericht in Bellinzona und die Frage, wie der weiterhin bestehende Handlungsbedarf nach dem Scheitern der Bundesgerichtsgesetzesrevision rasch befriedigt werden könnte. Im Fokus standen auch 2020 weiterhin die Cybersicherheit bzw. die Organisation des nationalen Zentrums für Cybersicherheit (NCSC) sowie die Gefahreneinschätzung belasteter Standorte (Mitholz). Drei Arbeitsbereiche der GPK betrafen Verkehr und Infrastruktur: Abgeschlossen wurde das Dossier zur Frage der Zustelltarife für abonnierte Zeitungen und Zeitschriften, über die sich die Post und mehrere Verlegerverbände streiten und für die das BAKOM eine Lösung finden sollte. Eine Begleitung durch die GPK benötigt hingegen weiterhin das nach wie vor nicht gelöste Problem der Doppelstockzüge der SBB von Bombardier sowie die Störungen im Swisscom-Netz. Nach wie vor auf dem Radar der GPK bleiben auch die «Postauto-Affäre» und das Aufsichtsverhältnis zwischen der AB-BA und der Bundesanwaltschaft.
Ein eigenes Berichtskapitel war der «Inspektion Covid-19-Pandemie» gewidmet. Die GPK hatten im Mai 2020 beschlossen, die Massnahmen des Bundesrats zur Bewältigung der Pandemie zu untersuchen. Im Fokus standen die Organisation des EDI und des BAG bei der Krisenbewältigung; konkret die Zusammenarbeit mit den Kantonen, die internationale Zusammenarbeit, die wissenschaftlichen Informationsgrundlagen des BAG, das Management des medizinischen Materials, die Angemessenheit des Epidemiengesetzes und die Massnahmen im Bereich der Sozialversicherungen. Aber auch die Covid-19-bedingten Massnahmen im öffentlichen Verkehr und den bundesnahen Unternehmen und deren Auswirkungen auf das Bundespersonal und auf den Grenzverkehr wurden genauer untersucht. Auch für die Organisation der Covid-19-Kredite und der Kurzarbeitsentschädigung, für die Zweckmässigkeit der wirtschaftlichen Landesversorgung oder für die Informationsbeschaffung durch das EDA-Aussennetz wurden Untersuchungen eingeleitet. Die Mobilmachung der Armee, die Rolle der Armeeapotheke, die Grenzschliessungen und die Rechtmässigkeit der Anwendung von Notrecht wurden von der GPK ebenso als untersuchungswürdig erachtet wie das Krisenmanagement des Bundesrats. Die Covid-Krise dürfte also durch die GPK in ziemlich umfassender Weise aufgearbeitet werden. Erste Berichte seien für 2021 zu erwarten.

Im Bericht wurden auch die Tätigkeiten der GPDel aufgeführt, welche die Oberaufsicht der Bundesaktivitäten im Bereich «Nachrichtendienst» inne hat. Im Fokus standen hier insbesondere die Crypto-AG, aber auch verschiedene Steuerungsinstrumente. Im Berichtsanhang wurden zudem die Aktivitäten der PVK, dem «Evaluationsdienst der Bundesversammlung» aufgeführt. 2020 wurden Evaluationen zum Expertenbeizug in der Bundesverwaltung (Kurzevaluation mit der Nachkontrolle einer 2007 veröffentlichten Evaluation) sowie zur Geschäftsverteilung bei den eidgenössischen Gerichten verfasst, die nun bei den GPK diskutiert werden. Noch laufend waren Evaluationen zum Controlling von Offset-Geschäften (Kompensationsgeschäfte bei Rüstungsgütern; z.B. beim Kauf neuer Kampfflugzeuge), zum Grundwasserschutz in der Schweiz und zur Mitwirkung des Parlaments im Bereich von Soft-Law.

Jahresrückblick 2020: Medien

Als das umstrittenste Geschäft im Bereich der Medienpolitik entpuppte sich im Jahr 2020 das Massnahmenpaket zur Förderung der Medien, welches nach dem Scheitern des geplanten Bundesgesetzes über elektronische Medien im Spätsommer 2019 angedacht worden war und zu dem sich im Berichtsjahr beide Räte äusserten. Während die in der bundesrätlichen Botschaft vorgesehenen Massnahmen im Bereich der indirekten Presseförderung und der elektronischen Medien weitgehend auf Zustimmung stiessen, ging es bei der Frage der erstmaligen Förderung von Online-Medien um einen Grundsatzentscheid. Während der Ständerat den Grundsatz der Förderung noch befürwortet hatte, konnte das qualifizierte Mehr bei der Abstimmung um die Ausgabenbremse nicht erreicht werden. Eine ganz andere Ausgangslage präsentierte sich dem Nationalrat, dessen vorberatende KVF-NR mit knapper Mehrheit empfahl, die Förderung der Online-Medien auszuklammern, um weitere Abklärungen zu treffen. Der Nationalrat entschied in der Herbstsession gegen die Kommissionsmehrheit und wies das Geschäft zur integralen Beratung an die Kommission zurück. Im Vorfeld der Beratungen hatte sich auch die Medienbranche nicht einhellig zu den geplanten Massnahmen für die Online-Medienförderung gestellt.

Die Dringlichkeit der Medienförderung verstärkte sich 2020 im Hintergrund der Corona-Pandemie, die den Medien grosse Werbeeinbussen bescherte, was nicht spurlos an der ohnehin bereits angeschlagenen Branche vorbei ging. Die grossen Medienhäuser führten im Frühjahr allesamt Kurzarbeit ein. In seiner ausserordentlichen Session vom Mai 2020 beschloss das Parlament Soforthilfe für die Medien bereitzustellen (Mo. 20.3146; Mo. 20.3155; Mo. 20.3145; Mo. 20.3154). In zwei Notverordnungen regelte der Bundesrat in der Folge gegen seinen Willen die befristete finanzielle Unterstützung für private Radio- und Fernsehveranstalter sowie für die Printmedien. Durch letztere Massnahmen konnten auch erstmals auflagenstarke Tages- und Wochenzeitungen von der indirekten Presseförderung profitieren.
Die Corona-Krise hatte indes nicht nur negative Folgen für die Medien, so profitierten sie durch das gestiegene Informationsbedürfnis von zunehmenden Nutzungszahlen – auch wenn diese die wegbrechenden Werbeeinnahmen nicht kompensieren konnten. Die Autoren des Jahrbuchs Qualität der Medien beurteilten die Berichterstattung während der Covid-19-Krise als qualitativ relativ gut, identifizierten jedoch auch deutliche Mängel. Besonders kritisiert wurden die monothematische Berichterstattung, die Verbreitung nackter Zahlen und Statistiken, die unzureichende Einordnungsleistung und die unkritische Haltung der Medien in der Phase vor dem Lockdown im März (jedoch nicht danach).

Die Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen, die bereits während den Beratungen zur RTVG-Revision umkämpft gewesen war, beschäftigte die Legislative auch fünf Jahre nach der Volksabstimmung noch immer. Die zuständigen Kommissionen für Verkehr und Fernmeldewesen beider Räte sprachen sich dafür aus, das Massnahmenpaket zur Förderung der Medien durch einen Zusatz zu ergänzen, der Arbeitsgemeinschaften von der Pflicht zur Entrichtung der Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen befreit. Im Berichtsjahr gab die KVF-NR ferner einer parlamentarischen Initiative Folge, welche die KMU gänzlich von der Abgabenpflicht befreien wollte. Aufgrund eines Urteils des Bundesverwaltungsgerichts aus dem Vorjahr verfeinerte der Bundesrat im April 2020 seine Tarifstruktur für Unternehmen, was für neun von zehn Unternehmen, darunter namentlich kleinere Unternehmen, eine Entlastung bewirken soll. Auch die Privathaushalte werden entlastet: Sie bezahlen ab 2021 noch eine jährliche Gebühr von CHF 335 anstelle von CHF 365.
Unter Dach und Fach brachte das Parlament im Jahr 2020 schliesslich die Vorlage über die Rückerstattung der zu Unrecht erhobenen Mehrwertsteuer auf die Radio- und Fernsehempfangsgebühren. Somit erhält jeder Haushalt auf der nächsten Serafe-Rechnung eine Gutschrift in der Höhe von CHF 50, um für die unrechtmässig erhobene Mehrwertsteuer für die Jahre 2010 bis 2015 zu entschädigen.

Auch im Jahr 2020 wurden einschneidende Sparmassnahmen im Mediensektor bekannt. Ende August eröffnete die TX-Group (ehemals Tamedia), bei den Printmedien Einsparungen im Umfang von 15 Prozent vornehmen zu wollen. Ferner plant der Verlag per April 2021 auch die Zusammenlegung der Redaktionen der Berner Zeitung und von «Der Bund». Eine «Strategieschärfung» lancierte auch die NZZ und CH Media kündigte ein neues Effizienzprogramm an. Einsparungen im Umfang von CHF 50 Mio. und die Streichung von 250 Stellen gab die SRG im Oktober 2020 bekannt.
2020 brachte dem Mediensektor jedoch auch beachtliche Neuerungen. Mit Blick TV startete Ringier den ersten digitalen Fernsehkanal der Schweiz. Nicht zuletzt wird mit der Bekanntgabe der Übernahme des renommierten Westschweizer Traditionsblattes «Le Temps» durch Aventinus in der Schweiz erstmals eine Stiftung eine Tageszeitung übernehmen.

Gemessen an der Gesamtanzahl abgelegter Zeitungsberichte zur Schweizer Politik kam der Medienpolitik im Berichtsjahr im Vergleich zu den Vorjahren eine geringere Bedeutung zu (siehe Abbildung 2 der APS-Zeitungsanalyse 2020), was sicher auch der Dominanz der Corona-Pandemie in der Medienberichterstattung geschuldet ist. Innerhalb der Berichterstattung über die Medien büsste die SRG im Vergleich zu früheren Jahren zugunsten der Presse an Medienpräsenz ein.

Neben der digitalen Version des «Blick» expandiert auch das Online-Newsportal Watson 2021 in die Romandie, wie der Medienkonzern CH Media im Herbst 2020 bekannt gab. Die Expansion in die Romandie verschaffe Watson einen nationalen Auftritt, womit das Newsportal für Werbekunden an Attraktivität gewinnen könne. Watson-Geschäftsführer Michael Wanner hatte zu seinen Plänen auf jeden Fall positives Feedback aus dem Werbemarkt vernommen. Am neuen Standort in Lausanne sollen 20 Redaktionsmitglieder für Watson tätig sein. Die Chefredaktion übernehmen wird Sandra Jean, frühere Redaktionsdirektorin von «Le Nouvelliste».

En septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la version actualisée de la « Stratégie Suisse numérique », qui a pour but d'accorder une plus grande place à l'environnement et aux questions liées aux données. Y figurent également des aspects de la numérisation en situation de crise. La pandémie de Covid-19 a en effet démontré toute l'importance de la numérisation, note le DETEC dans son communiqué de presse. Le développement de la « Stratégie Suisse numérique » s'est fait main dans la main avec tous les acteurs de la Suisse numérique, tels que les milieux économiques, scientifiques, ainsi que la société civile. Si cette stratégie leur sert de cadre de référence, elle possède un caractère obligatoire pour l'administration fédérale. Dans la version actualisée, le Conseil fédéral fixe les priorités pour les années à venir dans les domaines de la protection de l'environnement, des espaces de données, de l'économie numérique, ou encore du service numérique public.

Samuel Bendahan (ps, VD) a proposé l'introduction de licences globales pour certains biens et services, citant notamment les biens culturels, les logiciels et les prestations d'information. Il estime que des licences globales permettraient, à la fois de prendre en compte les investissements initiaux conséquents et les coûts de reproduction marginaux, mais également d'offrir un accès à l'ensemble de la population.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a rappelé que l'introduction de licences globales avait été débattue dans la révision du droit d'auteur, mais que cette notion avait été biffée du projet.
Le postulat a été classé car il n'a pas été étudié dans le délai imparti.

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Résumé
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Train de mesures en faveur des médias (MCF 20.038)

Pour faire face aux baisses de recettes publicitaires et à la diminution des abonnements à la presse, le Conseil fédéral a présenté en avril 2020 un paquet de mesures d'aide aux médias. Ce projet se découpait en trois parties. La première consistait à augmenter les aides indirectes à la presse par le biais d'une modification de la loi sur la poste (LPO). Le second volet visait à soutenir la formation, les agences de presse et le développement des nouveaux outils technologiques dans le domaine médiatique, alors que le troisième avait pour objectif la création d'une aide pour les médias en ligne.
Poussés par la pandémie de Covid-19, durant laquelle les médias ont démontré leur rôle essentiel d'information envers la population, les chambres fédérales se sont montrées généreuses en augmentant les montants prévus initialement par le Conseil fédéral. Un comité issu principalement de Suisse alémanique a recueilli les signatures nécessaires à la tenue d'un référendum facultatif, épaulé notamment par les «Amis de la Constitution». La campagne en vue de la votation a été acharnée: les discussions se sont concentrées autour de la nécessité d'une intervention de l'État pour aider les médias. Dans le camp des opposant.e.s, on craignait que ceux-ci ne se montrent complaisants envers les autorités. De plus, les aides accordées aux grands groupes de presse tels que Ringier, Tamedia ou le groupe NZZ ont été sous le feu des critiques. Les référendaires jugeaient en effet qu'il n'y avait aucune raison de subventionner ces éditeurs réalisant d'importants bénéfices, alors que les partisan.e.s soulignaient que le système d'aide était conçu de manière dégressive, ce qui devait permettre aux petits éditeurs d'en être les principaux bénéficiaires. Les arguments des opposant.e.s ont suffi à convaincre une majorité de la population suisse, qui a rejeté l'objet le 13 février 2022 à 54.56 pour cent. Le refus a été particulièrement marqué en Suisse alémanique, où seuls Bâle-Ville et Uri ont accepté le paquet, alors que les cantons romands se sont montrés plus favorables à l'objet.

Chronologie
Message du Conseil fédéral
Premier passage devant le Conseil des États
Réaction des milieux concernés
Premier passage devant le Conseil national, discussion préalable
Premier passage devant le Conseil national, traitement en détail
Deuxième passage devant le Conseil des États, traitement des différences
Deuxième passage devant le Conseil national, traitement des différences
Troisième passage devant le Conseil des États, traitement des différences
Troisième passage devant le Conseil national, traitement des différences
Conférence de conciliation
Votation populaire
Analyse VOX

Darüber, dass der im Herbst 2019 gefällte Entscheid zur Erweiterung des Sachbereichs «Medien» zu «Medien und Medienvielfalt» Sinn mache, waren sich die Büros und Kommissionen im Grunde einig. Hingegen zeigte sich Uneinigkeit in Bezug auf die Frage, welche Kommission denn nun für diesen Sachbereich zuständig sei. Zu dieser Frage kam es, da der Bereich «Medienvielfalt» vor der Neuzuteilung in die Kompetenz der Staatspolitischen Kommission (SPK) fiel, während sich die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen (KVF) über viele Jahre mit dem Sachbereich «Medien» (Radio, Fernsehen und Internet) beschäftigt hatte – konkret seit 17 Jahren, als die KVF-NR 2003 das zu revidierende Radio- und Fernsehgesetz (RTVG) beriet, wie Edith Graf-Litscher (sp, TG) für das Büro ausführte. Nach Einbezug aller Fraktionspräsidentinnen und -präsidenten und der Konsultation der Kommissionen hatten die Büros beider Räte im September 2019 beschlossen, den fusionierten Sachbereich auf die 51. Legislatur der Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen zuzuordnen.
Die SPK-NR zeigte sich nicht einverstanden mit dem Entscheid und wollte mit einer Motion das Büro des Nationalrates beauftragen, den Bereich «Medien und Medienvielfalt» der Staatspolitischen Kommission zuzuteilen, da sie die Zuteilung zur KVF als sachfremd erachtete. In der nationalrätlichen Debatte im Frühjahr 2020 zeigte sich das Büro-NR überrascht, dass die SPK-NR kurz nach dieser Neuregelung bereits wieder eine Anpassung verlangte, und begründete die Zuteilung zur KVF mit der gängigen Praxis: Neben den RTVG-Revisionen (2006, 2014) seien etwa auch die Service-public-Diskussionen in der KVF diskutiert und die No-Billag-Initiative von dieser behandelt worden, womit man sich grosses Fachwissen angeeignet habe. Die Vertreter der SPK-NR und der Sprecher einer unterstützenden Minderheit des Büro-NR argumentierten, dass Medienpolitik eine staatspolitische Kernaufgabe sei. Die aktuellen Entwicklungen in der Medienbranche würden viele staatspolitisch relevante Fragen in Zusammenhang mit der öffentlichen Meinungsbildung aufwerfen, so etwa, ob es den Medien mit den ihnen zur Verfügung stehenden Ressourcen auf Dauer noch gelingen werde, «den politischen Prozess in einem Umfang, in einer Vielfalt und in einer Qualität abzubilden, die für die direkte Demokratie noch auf der Höhe der Zeit sind», wie Kommissionssprecher Wermuth (sp, AG) ausführte. Mit 137 zu 42 Stimmen bei 9 Enthaltungen beschloss der Nationalrat auf Anraten einer Mehrheit des Büro-NR die Ablehnung der Motion. Unterstützende Stimmen fanden sich in allen Fraktionen, in erster Linie aber bei der SVP-, gefolgt von der SP- und der Mitte-Fraktion.

Rund um Ringier Axel Springer und den dem Medienhaus angehörenden «Blick» gab es im Jahr 2020 bedeutende Entwicklungen. An der Dreikönigstagung Anfang Januar 2020 konstatierte Ringier-CEO Marc Walder, dass über 70 Prozent aller Einnahmen aus der Digitalwerbung in der Schweiz an Konzerne im Ausland abflössen. Im selben Atemzug gab er den Wiedereintritt von Ringier in den Verlegerverband bekannt, damit sich die Schweizer Medienlandschaft vereint gegen die grossen Technologiekonzerne stellen könne. Ringier war 2015 aus dem Verlegerverband ausgetreten, nachdem von den anderen Medienkonzernen Kritik an Ringier und dessen Beteiligung an der Werbeallianz «Admeira» mit der SRG und der Swisscom laut geworden war. Nachdem bereits die SRG 2018 ihre Anteile an der Werbeallianz verkauft hatte, gab auch die Swisscom im Februar 2020 bekannt, die Allianz zu verlassen, womit diese in den Alleinbesitz von Ringier überging und zu einem rein privaten Unternehmen mutierte. Ringier plante eine Neuausrichtung von Admeira; diese soll sich künftig auf die Vermarktung von TV-Werbung konzentrieren.

Ebenfalls im Februar hob Ringier den ersten digitalen Fernsehsender der Schweiz aus der Taufe. Blick TV startete mit 48 Mitarbeitenden und wird vom ehemaligen «Arena»-Moderator Jonas Projer geleitet. Von 6 bis 23 Uhr sollen Nutzerinnen und Nutzer via die «Blick»-App oder -Homepage einen integrierten Live-TV-Kanal verfolgen können, dessen Nachrichten laufend ausgetauscht werden. 180 Sekunden nach einer Eilmeldung soll über diese bereits berichtet werden, lautete die Vorgabe an Chefredaktor Projer. Die Nutzung des Fernsehsenders ist kostenlos, wird jedoch unterbrochen durch Werbespots, die nicht übersprungen werden können. Mit dem neuen Format beabsichtigte Ringier, zusätzliche Werbegelder zu generieren und das jüngere Publikum verstärkt anzusprechen. Die Produzenten planten ferner, Blick TV ins herkömmliche Fernsehprogramm zu integrieren. Gemäss Bericht der AZ erwarteten auch die politischen Parteien das neue Format mit Spannung, da sie gemerkt hätten, dass sie ihre Themen und Positionen via die herkömmlichen Medien nicht ausreichend portieren könnten. «Dass wir unsere Botschaft unverzerrt und im O-Ton ans Publikum bringen», versprach sich etwa der damalige SVP-Präsident Albert Rösti von Blick TV.

Nicht zuletzt wurde im Februar 2020 bekannt, dass die Mobiliar 25 Prozent des Aktienkapitals von Ringier übernimmt. Zur Frage, wie viel die Mobiliar für die Beteiligung eingesetzt hatte, wurde Stillschweigen vereinbart. Die NZZ vermutete, es handle sich um einen «hohen dreistelligen Millionenbetrag». Mobiliar-Verwaltungsratspräsident Urs Berger und Konzernchef Markus Hongler nehmen neu Einsitz im Verwaltungsrat von Ringier. Bereits seit vier Jahren hatten die beiden Unternehmen mit dem Joint Venture «Scout 24 Schweiz» gemeinsame Erfahrungen gemacht. Die Mobiliar sehe mit dem Einstieg in den Ringier-Konzern die Möglichkeit, mit dem bei Ringier gesammelten digitalen Know-How die eigene Digitalisierungsstrategie schneller voranzutreiben, erklärte Hongler gegenüber den Medien. Ihn interessiere in erster Linie die Plattformökonomie, respektive Geschäftsmodelle, die Anbieter und Interessenten auf einem digitalen Marktplatz zusammenbringen. 72 Prozent des operativen Gewinns erarbeitete Ringier zum gegebenen Zeitpunkt im digitalen Bereich. Gemäss CEO Walder gehöre Ringier zu denjenigen europäischen Medienunternehmen, deren digitale Transformation am weitesten fortgeschritten sei.

Ende Oktober 2020 wurde bekannt, dass die digitale Version des «Blick» unter noch unbekanntem Namen ab 2021 auch in französischer Sprache zu lesen sein wird. Eine Expansion in die Romandie hatte beinahe zeitgleich auch das CH Media angehörende Online-Portal «Watson» bekannt gegeben. Medienberichten aus konkurrenzierenden Verlagshäusern war zu entnehmen, dass diesem Unterfangen keine reinen Marketingüberlegungen zu Grunde lägen, sondern dass der Entscheid eher die Folge einer «nüchterne[n] betriebswirtschaftliche[n] Logik» (TA) sei. Mit der Expansion könne den Werbekunden ein einheitlicher und nationaler Auftritt versprochen werden, womit die Abwanderung von Werbegeldern zu den Tech-Giganten verlangsamt werden könne.

Der neue Medienmonitor Schweiz zeigte für das Erhebungsjahr 2018 keinen übermässigen Einfluss von Social Media-Kanälen auf die Meinungsbildung. Nach wie vor geniesse das Fernsehen die grösste Meinungsmacht. Für die Untersuchungsperiode 2019 konstatierte der Medienmonitor im Falle von sozialen Medien und Onlinemedien einen zunehmenden Einfluss auf die Meinungsbildung, wobei insbesondere Personen aus der Romandie und die jüngere Bevölkerung diese Kanäle im Vergleich zu anderen Informationsquellen überdurchschnittlich häufig nutzten. Der im Auftrag des BAKOM von Publicom erstellte Medienmonitor gibt die Meinungsmacht anhand eines relativen Einflusspotentials wider, das sich zum einen aus der qualitativen Bewertung von Medienmarken durch eine repräsentative Bevölkerungsumfrage und zum anderen aus der tatsächlichen Mediennutzung nach Daten von WEMF, Mediapulse und Net-Metrix berechnet. Für das Jahr 2019 schrieb der Medienmonitor den verschiedenen Mediengattungen folgende relative Einflusspotentiale zu: Fernsehen (28%), Radio (22%), Presse (20%), Onlinemedien (17%), soziale Medien (13%).

Jahresrückblick 2019: Medien

Medienfragen wurden 2019 verglichen mit den Jahren zuvor sowohl medial als auch im Parlament eher selten diskutiert. Nach dem Peak im Jahr 2018 mit der No-Billag-Initiative standen 2019 vor allem der Umzug des SRG-Radiostudios von Bern nach Zürich und eines Grossteils des Fernsehens von Genf nach Lausanne sowie das neue Gesetz über elektronische Medien im Mittelpunkt des Interesses.

Nachdem sich der SRG-Verwaltungsrat im September 2019 für den Umzug eines Teils des SRG-Radiostudios und seiner Mitarbeitenden von Bern nach Zürich entschieden und die SRG überdies angekündigt hatte, dass Ähnliches womöglich auch der Fernsehproduktion in Genf drohe, hatten vier Parteipräsidenten sowie ein Vizepräsident (Pfister, cvp, ZG; Rytz, gp, BE; Landolt, bdp, GL; Rösti, svp, BE; Jans, sp, BS) im Nationalrat und ein in dieser Frage sehr engagierter Beat Vonlanthen (cvp, FR) im Ständerat gleichlautende parlamentarische Initiativen eingereicht, mit denen der SRG ihre Produktionsstandorte ausdrücklich vorgeschrieben werden sollten. Nach den ablehnenden Entscheiden der beiden Kommissionen zeigte sich bei der Behandlung der entsprechende Initiative von Beat Vonlanthen im Ständerat schnell, dass sie auch dort chancenlos sein würde. Um eine Niederlage zu verhindern, zog der Initiant seine Initiative vor der Abstimmung zurück. Ganz anders sah die Situation eine Woche später im Nationalrat aus: Mit 120 zu 54 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) gab der Nationalrat den fünf nationalrätlichen Vorstössen Folge. Im Anschluss daran gab der SRG-Verwaltungsrat bekannt, das Zügelprojekt durch eine gesamthafte Audiostrategie zu ersetzen. Ein Teil des Umzugs würde dadurch verhindert, rund 80 Arbeitsplätze würden aber dennoch nach Zürich verlegt. Medien und Politik zeigten sich unschlüssig darüber, ob diese Nachricht als grosses Entgegenkommen der SRG oder als «halbherziges, dem politischen Druck geschuldetes Bekenntnis», wie es Martin Landolt ausdrückte, verstanden werden soll. Dennoch verzichtete der Ständerat im September stillschweigend darauf, den Initiativen sowie einer Standesinitiative des Kantons Genf (Kt.Iv. 19.306) mit einem ähnlichen Anliegen Folge zu geben.

Neben der Umzugsfrage drohte der SRG 2019 weiteres Ungemach aus dem Parlament: So standen einige Vorlagen im Raum, die die RTVG-Abgabe für Unternehmen und damit einen Teil der Einnahmen der SRG streichen wollten. Im Mittelpunkt stand die parlamentarische Initiative Rutz (svp, ZH; Pa.Iv. 18.405), welcher der Nationalrat im September Folge gab. Da Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter von Unternehmen bereits privat die Empfangsgebühr zu entrichten hätten, stelle die Unternehmensabgabe eine Doppelbelastung dar, hatte zuvor die KVF-NR in ihrer Empfehlung für Folge geben erklärt. In der Wintersession stimmte der Ständerat jedoch auf Antrag seiner KVF-SR dem Folgegeben des Nationalrats nicht zu. Die von den Stimmbürgern 2015 bestätigte Regelung sei erst Anfang 2019 in Kraft getreten und solle nun zuerst einmal beurteilt werden. Zudem würden die SRG und die privaten Radio- und Fernsehstationen bei Umsetzung der Initiative deutlich weniger Geld erhalten als bisher.
Bereits vor der anfänglichen Zustimmung zum Vorschlag von Gregor Rutz im Nationalrat hatte sich der Ständerat jedoch einverstanden gezeigt, im Rahmen eines Postulats Abate (fdp, TI; Po. 19.3235) Alternativen zur Methode der heutigen umsatzabhängigen Berechnung der Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen prüfen zu lassen. Zur Verhinderung von Doppelzählungen des Umsatzes von Arbeitsgemeinschaften, Holdings und dauerhaft miteinander verbundenen Unternehmen bei der Festlegung der Höhe der Abgabe gaben die beiden Kommissionen zudem einer parlamentarische Initiative Wicki (fdp, NW; Pa. Iv. 19.413) Folge. Anfang Dezember entschied überdies das Bundesverwaltungsgericht, dass die lediglich sechs Tarifstufen für die Festlegung der Unternehmensabgabe verfassungswidrig seien. Aufgrund der Rechtssicherheit sei die aktuelle Regelung bis zum Erlass einer neuen aber weiterhin anzuwenden.

Die Frage, wer zukünftig von der RTVG-Abgabe profitieren soll, wurde im Rahmen des neuen Gesetzes über elektronische Medien diskutiert. Dieses war von Bundesrätin Leuthard im Juni 2019 in die Vernehmlassung gegeben worden, wo es auf breite Kritik stiess. Simonetta Sommaruga, die 2019 das UVEK und somit auch dieses Dossier von Doris Leuthard übernahm, entschied schliesslich nach langen Diskussionen und Spekulationen über die Zukunft des Gesetzes, dieses nicht weiterzuverfolgen und stattdessen einzelne Probleme mithilfe eines Massnahmenpakets punktuell anzugehen. Neu sollen auch Onlineportale mit audio- und audiovisuellen, aber auch mit textlastigen Beiträgen einen Teil der Radio- und Fernsehabgabe erhalten, sofern sie kostenpflichtig sind. Zudem soll die indirekte Presseförderung in Form einer finanziellen Unterstützung der Postzustellung auf zusätzliche Titel ausgeweitet und erhöht werden – jedoch nur auf CHF 50 Mio. statt auf CHF 120 Mio., wie vorgängig von den Verlagen gefordert worden war.
Dass diese Aufstockung der indirekten Presseförderung die KVF-NR nicht vollständig zu überzeugen vermochte, zeigte die Annahme der parlamentarischen Initiative Engler (cvp, GR; Pa.Iv. 18.479) für eine Unterstützung der Presse in der digitalen Transformation, welche ihre Schwesterkommission bereits vor der Ankündigung des Bundesrates angenommen hatte. Im Unterschied zur KVF-SR lehnte die nationalrätliche Kommission gleichzeitig jedoch eine parlamentarische Initiative Savary (sp, VD; Pa.Iv. 18.480) ab, die diese Unterstützung nicht wie die Motion Engler aus allgemeinen Mitteln, sondern durch einen Teil der Abgabe für Radio und Fernsehen und durch die Überschüsse aus den Abgabenanteilen finanzieren wollte. Eher zufrieden mit dem bundesrätlichen Entscheid zum neuen Gesetz über elektronische Medien zeigte sich Michael Töngi (gp, LU; Pa.Iv. 19.417), der seine parlamentarische Initiative für ein Fördermodell für die elektronischen Medien mit der Begründung zurückzog, dass das vom Bundesrat vorgeschlagene Projekt «in die richtige Richtung» gehe.

Fortschritte gab es in der Frage um die Rückzahlung der zu Unrecht erhobenen Mehrwertsteuerbeträge. In Reaktion auf einen Bundesgerichtsentscheid vom November 2018 und eine überwiesene Motion Flückiger-Bäni (svp, AG; Mo. 15.3416) schickte das UVEK im Frühjahr einen Vorentwurf in die Vernehmlassung, der eine pauschale Rückvergütung an alle Haushalte in der Höhe von CHF 50 vorsah. Aufgrund der grossmehrheitlich positiven Stellungnahmen präsentierte der Bundesrat im November seine Botschaft zuhanden des Parlaments.

Die mittels parlamentarischer Initiative Töngi (gp, LU) geforderte Schaffung einer Medienförderabgabe auf digitale Plattformen stand auf der Traktandenliste des Nationalrates in seiner Wintersession 2019. Nachdem die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen dem Vorstoss eine Abfuhr erteilt hatte, brachte der Initiant sein Anliegen im Plenum vor. Dort zeigte er seine Bedenken erneut auf und wies auf die den hiesigen Konzernen entgangenen Werbeeinnahmen im vergangenen Jahrzehnt und auf den gleichzeitig stattfindenden Umbruch in der Werbebranche hin, der die Werbung weg von den traditionellen Märkten – im Medienbereich die Presse –, hin zu Onlinewerbung führe. Zudem kritisierte er, dass die Gewinne dadurch grossmehrheitlich zu ausländischen Konzernen flössen. Dem müsse mit einer Abgabe entgegengetreten werden, die den schweizerischen Medien zugute kommen würde. Töngi plädierte auch dafür, dass die Schweiz einen bedeutungsvollen Schritt mache, denn international werde diese Problematik «heiss» diskutiert. Nur so könne man aus der Verteidigungshaltung ausbrechen, die die Schweiz, nach Empfinden des Initianten, noch einnehme. Trotz eines unterstützenden Votums des Minderheitssprechers Aebischer (sp, BE) unterlag die Initiative auch im Ratsplenum. Mit 125 zu 69 Stimmen (keine Enthaltungen) blieb das Anliegen letztlich chancenlos.

Mit einer parlamentarischen Initiative forderte Michael Töngi (gp, LU) die Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für ein Fördermodell zugunsten der elektronischen Medien. Damit bekräftigt Töngi seine Absicht, neue Formen der medialen Berichterstattung zu Stärken, wie er das mit seiner ersten parlamentarischen Initiative (Pa.Iv. 19.417) schon angestossen hatte. Seine Sorge über den Niedergang publizistischer Grundversorgung in der Berichterstattung über demokratierelevante Inhalte, so beispielsweise die lokale und regionale Politik, gaben den Anlass zu diesem Schritt. Gerade auf lokaler und regionaler Ebene sah der Initiant die Medienqualität gefährdet. Deshalb wollte er neben den bereits förderfähigen SRG-Publikationen und den konzessionierten Radio- und Fernsehstationen auch eine direkte finanzielle Zuwendung für Online-Medien ermöglichen. Dieses Modell sollte die indirekte Presseförderung ergänzen. Für die Umsetzung des Anliegens schlug er die Errichtung von Stiftungen vor, um die Unabhängigkeit der Medien von den Behörden aufrechterhalten zu können. Mit der Anbindung an eine Leistungsvereinbarung sollte zudem die Stärkung der lokalen und regionalen Vielfalt sichergestellt werden.

Die KVF-NR befasste sich Anfang September 2019 mit dem Anliegen. In der Kommission stiess die Initiative auf wenig Wohlwollen. Zwar waren sich die Kommissionsmitglieder einig, dass es einer Unterstützung elektronischer Medien in der digitalen Transformation bedürfe, wobei auch die indirekte Presseförderung erweitert werden solle. Aber statt Töngis Stossrichtung zu unterstützen, gab die Kommission der parlamentarischen Initiative Engler (cvp, GR; Pa.Iv. 18.479) Folge. Diese war nach dem Votum der nationalrätlichen Kommission von beiden Kommissionen befürwortet worden und konnte dadurch in den Gesetzgebungsprozess übergehen.
Die Initiative Töngi wurde zwar von einer Kommissionsminderheit Aebischer (sp, BE) unterstützt, unterlag jedoch in der Kommission mit 16 zu 7 Stimmen, womit ihr keine Folge gegeben wurde. Ausschlaggebend war auch, dass die in der Kommissionssitzung anwesende Departementschefin einen neuen Entwurf für ein Massnahmenpaket zur Förderung der Medien angekündigt hatte.

In der Wintersession 2019 musste sich das Ratsplenum zur Initiative äussern. Dort wurde jedoch gar nicht erst debattiert: Der Initiant zog seinen Vorstoss zurück. Er bekräftigte seine Meinung, dass im Bereich der Online-Medien Handlungsbedarf bestehe, zeigte sich aber einverstanden damit, die Vorschläge des Bundesrates abzuwarten.

Die Schaffung einer Medienförderabgabe auf digitalen Plattformen, wie sie mit einer parlamentarischen Initiative Töngi (gp, LU) gefordert wurde, fand wenig Rückhalt in der KVF-NR. Mit 16 zu 7 Stimmen wurde ihr keine Folge gegeben. Drei Punkte waren für den negativen Entscheid ausschlaggebend. Einerseits wurden bereits Schritte in die Wege geleitet, um die Problematik anzugehen. Erstens wurde die parlamentarische Initiative Engler (cvp, GR; Pa.Iv. 18.479) angenommen, mit der die indirekte Presseförderung gestärkt werden soll, und zweitens gab der Bundesrat bekannt, dass 2020 ein Massnahmenpaket zur Medienförderung vorgestellt werde. Andererseits berief sich die Kommission, drittens, auf einen früheren Entscheid: Im Rahmen der Beratungen zum Urheberrechtsgesetz war beschlossen worden, die Entwicklungen in der EU abzuwarten.
Eine Kommissionsminderheit Aebischer (sp, BE) war der Meinung, dass eine Stärkung der Medien mittels neuer Finanzquellen nötig sei. Die vorgeschlagene Abgabepflicht für Betreiber von digitalen Plattformen wurde daher begrüsst.

Die Schaffung einer Medienförderabgabe auf digitalen Plattformen war ein Anliegen, das Michael Töngi (gp, LU) in einer parlamentarischen Initiative formulierte. Der Luzerner sorgte sich um die Zukunft der Medien in der Schweiz und beobachtete eine Tendenz zum Abbau der Angebote, was gerade in der lokalpolitischen Berichterstattung bedenklich sei. Deswegen müssten vielfältige Medien gestärkt und mit zusätzlichen Finanzquellen unterstützt werden. Dafür schlug der Initiant eine Digitalabgabe vor. Diese soll auf in der Schweiz erzielte Gewinne von Internetplattformen erhoben werden, die in der Schweiz produzierte Medieninhalte zugänglich machen. Dabei sollen Betreiber von sozialen Netzwerken und weiteren Informations- und Unterhaltungsdiensten abgabepflichtig werden. Die erzielten Erträge sollen zur Förderung des Service public in der Sparte der elektronischen Medien eingesetzt werden.

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Zusammenfassung
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Neues Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele (BRG 20.069)

Mit dem neuen Jugendschutzgesetz wollte der Bundesrat Minderjährige besser vor Gewalt- und Sexualdarstellungen in Filmen und Videospielen schützen. Hierfür sah er unter anderem eine schweizweit einheitliche Alterskennzeichnung und -kontrolle vor, welche nicht nur für Kinos oder Verkaufsstellen von Filmen und Videospielen gelten soll, sondern auch für Streamingdienste. Zudem wollte er neu gebildete Jugendschutzgruppen mit der konkreten Erarbeitung der Schutzregelungen beauftragen. Insbesondere drei Punkte sorgten für Diskussionen in den Räten: der Umgang mit Mikrotransaktionen; die Frage, ob Expertinnen und Experten nebst den Branchenverbänden als ständige Mitglieder in die Jugendschutzgruppen eingebunden werden müssen, sowie die Förderung der Medienkompetenz von Jugendlichen und Massnahmen zur Prävention in diesem Bereich. Ein Komitee um die Piratenpartei versuchte nach Annahme des Entwurfs durch das Parlament im Herbst 2022 erfolglos, das Referendum zu ergreifen. Das Komitee störte sich vor allem an den neu vorgesehenen Alterskontrollen im Internet.


Chronologie
Vernehmlassung
Botschaft des Bundesrates
Eintretensdebatte Nationalrat
Erste Detailberatung Nationalrat
Erste Detailberatung Ständerat
Differenzbereinigung Nationalrat
Differenzbereinigung Ständerat
Zweite Runde der Differenzbereinigung in National- und Ständerat, Schlussabstimmungen
Gescheitertes Referendum der Piratenpartei
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