En ligne avec sa recommandation initiale, la CTT-CN a proposé à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Lombardi (centre, TI) par 11 voix contre 8 et 5 abstentions. Durant la session d'hiver 2020, le Conseil des Etats avait décidé de donner suite à l'objet, qui propose de modifier l'art. 93 de la Constitution, en élargissant ses prérogatives aux médias en général, indépendamment de la technologie ou du support, alors qu'il traite principalement de la radio et de la télévision actuellement. Selon la CTT-CN, la conception du train de mesures en faveur des médias, accepté par les chambres en juin 2021, prouve que des solutions peuvent être trouvées avec la base constitutionnelle existante.
Medien in die Bundesverfassung (Pa.Iv. 18.473)- Schlagworte
- Datum
- 23. November 2021
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 18.473
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Mathias Buchwalder
Aktualisiert am 09.12.2021
Aktualisiert am 09.12.2021