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Le Conseil fédéral a décidé de modifier deux dispositions mineures de l'ordonnance sur la poste (OPO). D'une part, La Poste ne sera plus obligée de justifier le nombre d'exemplaires de journaux reçus tardivement. Jusqu'alors, l'entreprise de service public devait communiquer le nombre d'exemplaires qu'elle ne parvenait pas à livrer avant 12h30, délai fixé depuis le mois de janvier 2021 pour livrer les quotidiens en abonnement dans les régions sans distribution matinale. Selon le communiqué de presse du DETEC, cette disposition demande des efforts disproportionnés, engendrant des retards supplémentaires dans la distribution. D'autre part, la procédure d'auto-déclaration sera assouplie. Ce sera désormais à l'OFCOM de vérifier si les journaux et périodiques bénéficiant de l'aide indirecte ont toujours droit à celle-ci. Cette vérification aura lieu au moins une fois tous les trois ans. Auparavant, il appartenait aux ayants droit de soumettre chaque année la déclaration. Cette modification a pour but de réduire la charge administrative pour les éditeurs et pour l'administration.

Révision partielle de l'ordonnance sur la poste

Le Conseil fédéral a décidé fin juin 2021 de prolonger les mesures de soutien en faveur de la presse écrite, adoptées en mai 2020, dans le cadre de l'ordonnance Covid-19 presse écrite. Ces mesures, prolongées une première fois en novembre 2020, resteront ainsi en vigueur au moins jusqu'à la fin de l'année 2021, a annoncé le DETEC dans un communiqué de presse. Les journaux, dont les recettes ont été fortement impactées par la crise du coronavirus, peuvent bénéficier du soutien de la Confédération à condition de s'engager à ne pas verser de dividendes pour les exercices 2020 et 2021. Concrètement, la distribution postale de la presse locale et régionale reste gratuite, alors que les quotidiens et hebdomadaires à abonnement dont le tirage est de plus de 40'000 exemplaires par édition ont droit à des réductions des coûts de distribution. CHF 17.5 millions sont consacrés à ces mesures pour l'année 2021, dont CHF 5.7 millions ont déjà été versés entre janvier et avril.

Covid-19-Verordnung Printmedien
Dossier: Vorstösse zur Unterstützung der Medien in Covid-19-Zeiten

Im November teilten das BAKOM und das UVEK mit, der Bundesrat werde die Übergangsmassnahmen zugunsten der Medien verlängern, die im Mai aufgrund der Corona-Pandemie beschlossen worden waren. Die Verlängerung, welche am 1. Dezember 2020 in Kraft trat, ist vorerst bis zum 30. Juni 2021 vorgesehen. Bis dahin bleibt die Postzustellung für Tages- und Wochenzeitungen von Lokal- und Regionalpresse kostenlos. Weiterhin beteiligte sich der Bund auch an den Zustellungskosten von Tages- und Wochenzeitungen mit einer Auflage von über 40'000 Exemplaren, sofern die herausgebenden Verlage verpflichtend auf eine Dividendenausschüttung verzichteten. Ebenfalls verlängert wurde die Verordnung betreffend die elektronischen Medien, denn das hierfür bereitgestellte Geld war noch nicht ausgeschöpft. Total unterstützte der Bund die Presse – zusätzlich zur indirekten Presseförderung – mit weiteren CHF 20.44 Mio.

Covid-19-Verordnung Printmedien
Dossier: Vorstösse zur Unterstützung der Medien in Covid-19-Zeiten

Ende Mai erliess der Bundesrat seine Covid-19-Verordnung Printmedien, die Übergangsmassnahmen für die Presse in Zusammenhang mit dem Coronavirus enthielt. Angestossen worden war die Erarbeitung einer solchen Notverordnung durch die beiden Kommissionen für Verkehr und Fernmeldewesen, die zwei identische Motionen (Mo. 20.3145; Mo. 20.3154) lanciert hatten. Diese waren die in der ausserordentlichen Session zur Bewältigung der Corona-Krise in beiden Räten auf Zuspruch gestossen. Insgesamt umfasste die finanzielle Soforthilfe einen Betrag von CHF 17.5 Mio. und bezweckte den Ausbau der bestehenden indirekten Presseförderung. Ab dem 1. Juni 2020 profitierten dadurch die geförderten, abonnierten Tages- und Wochenzeitungen der Regional- und Lokalpresse für ein halbes Jahr von einer kostenlosen Zustellung durch die Post, was den allgemeinen Staatshaushalt mit CHF 12.5 Mio. belastete. Darüber hinaus gelangten erstmals auch Pressetitel mit überregionaler Bedeutung, respektive ab einer Auflage von 40'000 Exemplaren pro Ausgabe, in den Genuss der indirekten Presseförderung. Sie erhielten für ebendiese Dauer eine Zustellermässigung von 27 Rappen pro Exemplar. Für diese Massnahme standen insgesamt CHF 5 Mio. zur Verfügung. Die Unterstützung galt nur in denjenigen Fällen, in denen sich die Verlage schriftlich dazu verpflichteten, für 2020 keine Dividenden auszuschütten. Gleichzeitig erliess die Regierung eine weitere Notverordnung zur Unterstützung der elektronischen Medien mit finanziellen Sofortmassnahmen im Umfang von CHF 40. Mio.

Covid-19-Verordnung Printmedien
Dossier: Vorstösse zur Unterstützung der Medien in Covid-19-Zeiten

La polémique concernant l’aide publique à la presse, basée sur la loi et l’ordonnance sur la poste, s’est poursuivie. Outre le principe de l’arrosoir dans l’attribution de subventions, c’est l’efficacité du système qui est mise en cause. Le projet de révision partielle de l’ordonnance sur la poste, mis en consultation à la fin du mois de mars, a été très critiqué. Trois modifications étaient proposées. D’une part, les produits de presse ayant un tirage de plus de 300'000 exemplaires seraient exclus du système. C’est principalement le subventionnement de la grande presse associative qui était visé (grands distributeurs, TCS…). D’autre part, il était prévu que l’aide ne soit accordée qu’à des produits de presse paraissant au moins une fois par semaine. Enfin, l’aide à la presse locale et régionale, limitée aux titres tirant moins de 30'000 exemplaires, serait améliorée par une augmentation du rabais sur le prix de base et l’application sans condition du tarif spécial. Le nombre de titres soutenus serait passé de 3300 à 500. La presse locale et régionale aurait toutefois vu ses subventions augmenter de 12 millions de francs pour atteindre 37 millions. Cette proposition s’inscrivait également dans une logique budgétaire et devait permettre d’économiser au moins 20 millions de francs, l’aide passant de 100 à 80 millions de francs. Bien que la nécessité d’un changement de système soit reconnue par tous les acteurs impliqués, les réactions ont été globalement négatives. Pour Presse Suisse (éditeurs alémaniques) et Presse Romande (éditeurs romands), la limite supérieure de tirages, excluant la presse associative du système, risquait de provoquer une hausse des prix de La Poste. En perdant ces gros clients elle serait obligée de revoir ses tarifs à la hausse. Le critère du nombre de publications minimales a aussi été critiqué. La Poste a également invoqué la mise en péril de places de travail. Pour les syndicats (Comedia et le Syndicat de la Communication), le lien entre la réforme et un exercice financier n’était pas acceptable. Du côté des partis politiques, le PS s’est opposé au projet. Les démocrates-chrétiens ont salué la volonté de changer un système n’ayant pas atteint son but. Les radicaux, tout en saluant le projet, se sont exprimés pour une aide dégressive. Les démocrates du centre ont souligné l’importance d’ajouter également une limite minimale du nombre d’exemplaires. Au cours de l’été, une soixantaine d’organisations à but non lucratif sont montées au créneau. Les incertitudes relatives aux tarifs postaux et la fixation d’un nombre minimal de numéro donnant accès aux subventions ont motivé leur refus de la proposition. Le statut particulier de tels organismes a été abordé au parlement grâce une interpellation de la parlementaire appenzelloise Dorle Vallender (prd), soutenue par 85 cosignataires. Elle demandait notamment au Conseil fédéral s’il était prêt à maintenir les conditions préférentielles accordées à ces organisations. Le gouvernement ne répondit que partiellement à cette question lors de la session d’été et ne donna aucune garantie formelle à son auteur.

L’aide publique à la presse dans l'ordonnance sur la poste (2002)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)