Rétrospective annuelle 2022: Médias

En politique médiatique, l'année 2022 a incontestablement été marquée par le refus du paquet d'aide aux médias le 13 février. Avec 54.56 pour cent de non, la population suisse a enterré ce qui devait constituer une pierre angulaire du soutien à la presse et aux médias en ligne. Au terme d'une intense campagne, le Conseil fédéral et le Parlement ont été désavoués par le peuple. L'analyse VOX a démontré que les arguments des opposant.e.s ont été efficaces. Ceux-ci ont porté sur la répartition des subventions, et sur l'indépendance des médias vis-à-vis de l'État. Craignant pour la diversité du paysage médiatique, et en particulier pour la survie des journaux régionaux, les partisan.e.s ont été entendus en Suisse romande. En revanche, l'objet n'a pas convaincu outre-Sarine.

Sans surprise, c'est durant le mois précédant la votation que la proportion d'articles de presse sur le thème des médias était la plus élevée. En effet, au mois de janvier, cette part atteignait presque 9 pour cent de l'ensemble des articles de journaux sur la politique nationale. Malgré l'effet «votation», la proportion de coupures de presse consacrées aux médias sur l'année s'établit autour de 2 pour cent, dans les mêmes eaux que les années précédentes. Cela demeure bien loin de 2018, où la votation sur l'initiative No-Billag avait fait couler beaucoup d'encre dans la presse, comme le montre l'analyse APS des journaux 2022.

D'ailleurs, quatre ans après le clair rejet de No-Billag dans les urnes, l'échec du paquet d'aide aux médias a constitué une plateforme idéale pour une nouvelle initiative s'attaquant au service-public. L'UDC, accompagné de l'USAM et des jeunes PLR, a présenté début mars son initiative «200 francs, ça suffit». Comme son nom l'indique, cette initiative souhaite réduire le montant de la redevance radio-TV à CHF 200 francs par ménage. Moins radicale que sa prédécesseur, qui prévoyait une suppression pure et simple de la redevance, elle met une fois de plus la pression sur le service-public. De manière générale, la SSR n'a pas été épargnée par les critiques cette année. Déjà pointés du doigt en 2021, les salaires des cadres ont à nouveau suscité des discussions dans la presse, alors que l'entreprise applique des plans d'économie pour réduire ses dépenses. Cependant, l'épisode le plus médiatisé a concerné l'incident entre Sandro Brotz et le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG) dans l'émission Arena. Le présentateur-vedette du programme a taxé de «racistes» des propos tenus par Aeschi au Parlement. Outrée, l'UDC a répliqué en boycottant l'émission. Après le dépôt d'une plainte, l'AIEP a jugé que Brotz avait violé le principe d'objectivité en qualifiant ainsi les propos du chef du groupe UDC aux chambres.

Outre la réduction de la redevance pour les ménages, l'initiative «200 francs, ça suffit» comprend également un volet qui prévoit d'exempter les entreprises de payer la redevance. Une ambition partagée par une initiative parlementaire finalement refusée par le Conseil des États (le Conseil national l'avait en revanche acceptée) au motif que le peuple aura l'occasion de se prononcer sur le sujet. Un signe que dans les travées du parlement, peu de doute subsiste quant au fait que l'initiative de l'UDC va aboutir. Elle se trouve actuellement au stade de la récolte de signature. Avec un délai allant jusqu'à décembre 2023, la presse a souligné que cette initiative faisait sans aucun doute partie de la stratégie de l'UDC en vue des élections fédérales d'octobre 2023. Alors que la majorité des partis devraient s'opposer à l'initiative, l'UDC souhaiterait surfer sur la vague de scepticisme qui règne dans une partie de la population à l'encontre des médias.

L'année a donc été compliquée pour les médias. Ce constat est partagé par l'annuaire 2022 sur la qualité des médias. Le rapport réalisé par le fög démontre que l'intérêt pour l'actualité diminue en Suisse. En particulier, une étude indique que les jeunes passent en moyenne sept minutes par jour à consulter des «news» sur leur téléphone portable. En outre, les consommateurs et consommatrices se montrent réticents à payer pour des contenus, accentuant les difficultés financières de la branche. Cependant, le rapport relève que la couverture médiatique demeure de bonne qualité en Suisse. Les auteur.e.s refusent donc de peindre le diable sur la muraille, en proposant diverses pistes pour améliorer la situation. De manière générale, certains observateurs et observatrices se sont inquiétées de la situation des médias, allant même jusqu'à dire qu'un «vent défavorable pour les médias» souffle au Parlement. Ces déclarations ont fait suite à la décision du Conseil des États d'assouplir les exigences pour faire recours aux mesures provisionnelles. Ces inquiétudes provenaient également de l'affaire dite des «Suisse secrets», une enquête à laquelle n'ont pas pu participer les médias suisses, entravés par un article de la loi sur les banques (LB). Une motion a été déposée au Parlement afin de mener une réflexion sur une éventuelle modification de l'article en question.

Après le gros coup d'arrêt provoqué par le rejet du paquet d'aide aux médias, diverses interventions parlementaires ont été déposées afin de relancer les débats. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a proposé de reprendre les mesures du projet qui n'étaient pas contestées durant les débats parlementaires et la campagne. Des mesures essentielles selon la commission, mais qui n'ont pas convaincu la majorité du Conseil national. Appelant à respecter la décision populaire, les opposants de cette initiative parlementaire ont demandé à ce que les résultats d'un postulat soient entendus avant de prendre de nouvelles mesures. Le postulat en question, accepté par la chambre du peuple peu après le vote sur l'aide aux médias, charge le Conseil fédéral de présenter une nouvelle stratégie pour la politique médiatique, afin de ne pas répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet d'aide aux médias. Dans l'attente de nouvelles mesures, la CTT-CN a proposé de prolonger les mesures transitoires de soutien à la presse écrite, mises en place durant la pandémie. Cette option a finalement été refusée au Conseil des États.

En outre, le Parlement a rejeté une motion qui proposait de distribuer des bons aux personnes de 16 à 25 ans pour qu'elles puissent s'abonner à un média de leur choix, et a accepté un postulat visant à réguler les discours haineux sur les réseaux sociaux. Enfin, le Conseil national a refusé de prolonger l'utilisation de la diffusion FM. Cette technologie sera donc, comme prévu, abandonnée en 2024.

Im Dezember 2022 publizierte der Bundesrat einen kurzen Bericht in Erfüllung des Postulats Clivaz (gp, VS) zur Aktualisierung der «Strategie Digitale Schweiz» aufgrund der Erfahrungen mit der Covid-19-Krise. Im Postulat wurde verlangt, die Chancen und Risiken der Nutzung digitaler Hilfsmittel im Beruf und im privaten Rahmen in den Bereichen «Familienleben und Telearbeit», «digitale Bildung», «Datenschutz und Privatsphäre», «Datennetzwerke» und «Bildschirmarbeit» aufzuzeigen. Der Bundesrat erläuterte im Bericht, dass all diese Forderungen des Postulats mit der aktualisierten Strategie, die er gleichentags beschloss, abgedeckt und damit erfüllt würden. So wurde etwa die Forderung von Clivaz, dass die Digitalisierung der Bildung so ausgestaltet sein müsse, dass Kompetenzen und Sinn für Kritik gestärkt würden, angegangen, indem das SBFI einen Aktionsplan mit dem Titel «Digitalisierung im BFI-Bereich in den Jahren 2019–2020» erarbeitete. Dieser verfolgte das Ziel, die digitalen Kompetenzen in den Bereichen Bildung und Forschung zu stärken und damit dafür zu sorgen, dass die Schweiz weiterhin eine Spitzenposition bei der Entwicklung und Anwendung digitaler Technologien einnimmt. In der Folge wurden die im Aktionsplan erarbeiteten Massnahmen in die BFI-Botschaft 2021-2024 integriert und würden nun von den entsprechenden Akteuren weitergeführt. Zudem würden auf allen Ebenen des Schweizer Bildungssystems digitale Kompetenzen in den Unterricht integriert. Gemessen werden könne der Erfolg dieser Massnahmen aufgrund der beiden Messgrössen «Anteil der Bevölkerung mit erweiterten digitalen Kompetenzen» sowie «Anteil IKT-Spezialistinnen und -Spezialisten auf dem Schweizer Arbeitsmarkt», die im Wirkungsbereich «Bildung und Kompetenzen» in der aktualisierten «Strategie Digitale Schweiz» aufgeführt sind. Auch in allen vier anderen Bereichen verwies der Bundesrat auf laufende Arbeiten. Beim Thema Telearbeit habe das SECO beispielsweise eine Empfehlungsbroschüre für Arbeitgebende herausgegeben, im Bereich des Datenschutzes bestehe eine nationale Strategie zum Schutz vor Cyberrisiken, die Datennetzwerke würden mit einer schnelleren Grundversorgung gestärkt und die negativen körperlichen Folgen von Bildschirmarbeit würden etwa mit der Strategie Gesundheit2030 angegangen. Der Bundesrat war deshalb der Ansicht, dass die aktualisierte Strategie des Bundes und die «Aktivitäten der federführenden Organisationen» die Forderungen des Postulats erfüllt hätten und kein weiterer Handlungsbedarf bestehe.

Die WBK-SR forderte den Bundesrat mit einer Motion auf, ein Rahmengesetz für die Sekundärnutzung von Daten zu schaffen. «Von Wert sind Daten, wenn sie aus ihren Silos befreit, geteilt, zusammengeführt und für neue (sekundäre) Zwecke genutzt werden», so die Kommission in der Begründung des Vorstosses. Daten seien eine «wichtige Basis für wirtschaftlichen Erfolg und Fortschritt, gesellschaftliche Wohlfahrt und staatliches Handeln» und die Datennutzung somit «eine Schlüsselkompetenz in Wirtschaft, Verwaltung, Wissenschaft und Bildung». Handlungsbedarf für eine bessere Datennutzung sah die Kommission im Verkehrs-, Gesundheits-, Energie-, Forschungs-, Bildungs-, Agrar-, Umwelt- und Tourismusbereich sowie bei den kritischen Infrastrukturen. Um eine wertschöpfende Sekundärnutzung von Daten zu ermöglichen und zu fördern, brauche es aber vertrauenswürdige Rahmenbedingungen. Der Bundesrat anerkannte in seiner Stellungnahme das Potenzial der Sekundärnutzung, wies aber auf die Einschränkungen der Datennutzung gemäss Datenschutzgesetz hin. Dennoch erklärte er sich bereit zu prüfen, wo eine Sekundärnutzung relevant und verhältnismässig sein könnte und welche Infrastrukturen und Rahmenbedingungen dafür notwendig wären. Auf Antrag des Bundesrates nahm der Ständerat die Motion in der Wintersession 2022 stillschweigend an.

À l'air du numérique, la sécurité a pris une toute autre couleur. Cette nouvelle fenêtre doit, elle aussi être protégée. Ainsi, la sécurité des données et des infrastructures, les cyberrisques ou encore la collaboration entre les différents acteurs sont des sujets qui ne cessent de revenir sous la coupole fédérale tout comme dans les médias. En décembre 2022, le Conseil fédéral a publié un message sur la mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques. Dans le cadre de ce message, différentes options ont été envisagées pour formuler une nouvelle loi afin de consolider la sécurité cyber. Le Conseil fédéral a mis l'accent sur la collaboration et l'efficacité.

En 2016, après l'acceptation par l'EU d'une directive concernant le signalement des cyberattaques visant les infrastructures critiques et de discussions internes, la Suisse a chargé le département fédéral des finances (DFF) de fournir, d'ici fin 2021, les bases légales pour introduire une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques, dont le secteur bancaire, l'armée, le système de soins médicaux ou encore les infrastructures relatives au transport routier. Cette analyse a également révélé des manquements au niveau du centre national pour la cybersécurité (NCSC). C'est pourquoi une partie du projet final est réservée à la spécification des tâches assignées au NCSC. En cas de cyberattaques concernant les infrastructures critiques suisses, le NCSC devra réceptionner les signalements obligatoires mais aussi les signalements volontaires pour permettre à la Confédération d'avoir une vue d'ensemble sur les failles du système.

Sur la base des propositions du DFF, le Conseil fédéral a estimé que la seule option qui permettait de renforcer les relations entre le gouvernement et les infrastructures critiques, mais aussi l'efficacité et la sécurité reposait sur l'obligation de reporter les cyberattaques touchant aux infrastructures critiques. En effet, les suggestions basées sur la bonne volonté des infrastructures critiques et l'extension des mesures existantes n'étaient pas suffisantes et s'accompagnaient de lourds désavantages comme des procédures trop compliquées ou de la confiance aveugle de la part du gouvernement envers les infrastructures critiques.

Finalement, le Conseil fédéral a fait attention à ce que le projet final repose sur des procédures simples, que les signalements soient récompensés par un service de conseil assuré par le NCSC, et que le non-respect des conditions soit puni par une sanction pécuniaire pouvant s'élever jusqu'à CHF 100'000, dont CHF 20'000 directement à la charge de l'entreprise exploitant l'infrastructure critique concernée. Toutefois, le Conseil fédéral estime que cette dernière mesure restera symbolique en raison d'une collaboration de longue date entre les infrastructures critiques et le gouvernement.

Dans la foulée de l'affaire des «Suisse secrets», deux initiatives parlementaires ont été déposées afin de modifier l'article 47 de la loi sur les banques (LB). Ce dernier se trouve sous le feu des critiques, car il menace d'une peine de prison les auteur.e.s de reportages réalisées sur la base de données bancaires ayant fuitées. Pour cette raison, la presse suisse n'avait pas participé à l'enquête, menée par un consortium de médias internationaux. De l'avis de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN), les objets du groupe socialiste et de Raphaël Mahaim (verts, VD) visent une solution trop restrictive. Reconnaissant cependant qu'une réflexion sur la liberté de la presse dans le cadre de questions liées à la place financière est nécessaire, la CER-CN a proposé par 13 voix contre 11 une motion qui charge le Conseil fédéral de mener une réflexion sur des modifications de la loi sur les banques. Si cela s'avère nécessaire, un projet sera donc soumis aux chambres fédérales. Alors qu'une minorité de la commission s'est inquiétée du respect de la sphère privée des clients des banques, les auteurs des initiatives parlementaires ont retiré leurs objets, satisfaits de la proposition de la CER-CN.

Par le biais d'une initiative parlementaire, le conseiller national Raphaël Mahaim (verts, VD) propose d'adopter un cadre législatif pour contrôler les procès-bâillons. Ce terme désigne les procédures judiciaires entreprises par des individus ou des entreprises afin d'empêcher la publication d'informations qui vont à l'encontre de leurs intérêts. Même si elles ne sont pas couronnées de succès, ces procédures entravent le travail des médias. Selon le vaudois, il s'agit donc de trouver un équilibre entre protection de la personnalité et liberté de la presse, garantie par la Constitution. L'initiative parlementaire n'a pas bénéficié du soutien de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN). Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la CAJ-CN a en effet estimé qu'il s'agissait d'un phénomène anecdotique dans la sphère juridique et médiatique suisse.

In der Herbstsession 2022 stand die Behandlung der Revision des Bundesgesetzes über das Öffentlichkeitsprinzip in der Verwaltung in beiden Kammern auf der Traktandenliste. Beide Räte waren sich schon zuvor grundsätzlich einig, dass der Zugang zu amtlichen Dokumenten gebührenfrei möglich sein muss. Allerdings – dies hatte bereits die parlamentarische Initiative von Edith Graf-Litscher (sp, TG), auf die die Vorlage zurückging, so vorgesehen – sollten in hohe Kosten verursachenden Ausnahmefällen den Gesuchsstellenden Rechnungen ausgestellt werden dürfen. Nicht einig waren sich National- und Ständerat darüber, ob für diese Ausnahmefälle eine Kostenobergrenze festgelegt werden soll. Der Nationalrat hatte diese auf CHF 2'000 fixieren wollen. Der Ständerat hielt allerdings – unterstützt vom Bundesrat – diskussionslos und einstimmig daran fest, keine solche Obergrenze festzulegen. Sie seien zwar sehr selten, es gebe aber durchaus Gesuche, die Kosten von weit mehr als CHF 2'000 verursachten, argumentierte der Sprecher der SPK-SR, Mathias Zopfi (gp, GL). Die Kommission sei zudem der Meinung, dass der Erlass von Gebühren Sache des Bundesrats sei.
Tags darauf schwenkte der Nationalrat auf diesen Beschluss des Ständerats ein. Die Kommission sei zwar «inhaltlich» nicht einverstanden, sie wolle aber auf «eine aussichtslose Differenzbereinigungsrunde» verzichten. Mit einer Gebührenobergrenze hätte die Unterwanderung des grundsätzlich gebührenfreien Zugangs zu amtlichen Dokumenten verhindert werden können; trotzdem sei auch die ständerätliche Lösung noch ein «Schritt zur Stärkung des Öffentlichkeitsprinzips», argumentierte die Sprecherin der SPK-NR, Céline Widmer (sp, ZH) in der grossen Kammer. Diese folgte anschliessend stillschweigend dem Kommissionsantrag.
In den Schlussabstimmungen hiess der Nationalrat die Vorlage mit 193 zu 0 Stimmen gut und der Ständerat stimmte ihr mit 44 zu 1 Stimme zu.

L'initiative parlementaire déposée par Charles Juillard (centre, JU) a été traitée en même temps que l'objet 21.495 par la CPS-CE. Des conclusions similaires ont été tirées. De ce fait, le rejet a été proposé par 6 voix contre 2 et une abstention. Une nouvelle initiative pourrait voir le jour, après réévaluation du dossier, car la commission soutient le but visé par l'initiative parlementaire mais pas la manière de l'atteindre.

Après sa modification par le Conseil des États en mars 2022, le texte est validé par les deux Conseils trois mois plus tard. A la mi-juin, le texte final a passé avec succès l'épreuve du vote final. Au Conseil national, il a été adopté par 192 voix contre 1 (4 abstentions) et au Conseil des États, son adoption a été unanime. La date limite pour un référendum est fixée au 6 octobre 2022. Jusque-là, les débats sont clos.

In der Sommersession 2022 stimmte der Ständerat den drei Entwürfen zur Regelung des Arbeitsverhältnisses der oder des EDÖB unverändert und einstimmig zu, worauf sie auch in den Schlussabstimmungen von beiden Kammern einhellig gutgeheissen wurden.

In der Sommersession beschloss der Nationalrat, der Mehrheit seiner SPK-NR zu folgen und an der ursprünglichen Version seiner Revision des Bundesgesetzes über das Öffentlichkeitsprinzip in der Verwaltung festzuhalten. Der Ständerat hatte in der Detailberatung zur Vorlage, die auf eine parlamentarische Initiative von Edith Graf-Litscher (sp, TG) zurückging, eine Differenz geschaffen: In der Regel soll die Einsicht in Dokumente der Bundesverwaltung zwar kostenlos sein, für Gesuche, denen die verantwortliche Verwaltungsstelle nur mit hohem Aufwand nachkommen kann, sollen allerdings Gebühren verlangt werden können. Der Nationalrat hatte dafür eine Obergrenze von CHF 2'000 vorgesehen, der Ständerat wollte hingegen keine Kostenobergrenze beziffern. Eine Minderheit der SPK-NR hatte vergeblich dafür plädiert, die ständerätliche Lösung zu übernehmen. Die Argumente von Minderheitensprecher Damien Cottier (fdp, NE) sowie von Bundesrätin Karin Keller-Sutter, es könne auch Gesuche geben, die Gebühren von mehr als CHF 2'000 rechtfertigten, stiessen lediglich bei der geschlossen stimmenden FDP.Liberalen- und der Mehrheit der Mitte-Fraktion auf Gehör. Mit 130 zu 53 Stimmen (2 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat für Festhalten aus.

Im Sommer 2022 schrieb der Nationalrat stillschweigend ein Postulat Schwaab (sp, VD) betreffend die Einschränkung der Tätigkeiten von Wirtschaftsauskunfteien im Rahmen des Berichts über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2021 ab. Der Postulatsbericht vom Mai 2021 hatte dargelegt, inwiefern Unternehmen, welche die Bonität von Privatpersonen und KMU mittels Informationsbeschaffung prüfen, in ihren Methoden eingeschränkt werden sollen.

Im Sommer 2022 genehmigte der Nationalrat die Abschreibung eines Postulats Reynard (sp, VS) zur Verbesserung der Sicherheit von mit dem Internet verbundenen Produkten. Der Bundesrat hatte sich im Bericht zu Sicherheitsstandards für Internet-of-Things-Geräte mit dem Postulat befasst und im Anschluss dessen Abschreibung beantragt.

Der Nationalrat überwies in der Sommersession 2022 ein Postulat Bellaiche (glp, ZH) zur Nutzung anonymisierter persönlicher Daten im öffentlichen Interesse. Der Bundesrat soll Massnahmen zur Förderung der freiwilligen Bereitstellung von anonymisierten persönlichen Daten (Datenspende) auf ihre Machbarkeit hin prüfen. Laut Postulantin Bellaiche habe die Covid-19-Pandemie gezeigt, wie wichtig persönliche Daten für den Schutz der öffentlichen Gesundheit, für die Planung von Massnahmen und für die Forschung im Gesundheitswesen sein können. Wichtig sei dabei aber die Wahrung der Privatsphäre der Datenspenderinnen und -spender.
Der Bundesrat hatte die Ablehnung des Postulats beantragt, da die Bereitstellung persönlicher, gesundheitsrelevanter Daten aus seiner Sicht bereits in der Strategie «Gesundheit 2030» und in einem Postulat Humbel (mitte, AG; Po. 15.4225) ausreichend berücksichtigt werde.
Dieser Empfehlung folgten die SVP-Fraktion geschlossen und die FDP-Fraktion grossmehrheitlich, was aber nicht zu einer Ratsmehrheit reichte: Die grosse Kammer nahm das Postulat mit 108 zu 81 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Der Bundesrat wird folglich einen Bericht dazu ausarbeiten müssen.

En confirmant le vote du Conseil national, la décision du Conseil des États d'assouplir les exigences pour faire recours aux mesures provisionnelles a encore fait couler de l'encre dans la presse. Pour rappel, les mesures provisionnelles peuvent être utilisées afin d'empêcher provisoirement la publication d'un article entachant l'image d'une tierce personne. La modification entérinée par la chambre haute s'inscrit dans le cadre de la révision du code de procédure civile. Elle a été dénoncée par la gauche et les médias, pour qui il s'agit d'une attaque à la liberté de la presse. L'association Médias Suisses a relevé que l'actualité illustre à quel point il est important de disposer de médias libres, mentionnant notamment la propagande russe sur la guerre en Ukraine et la révélation des «Suisse secrets». Cette affaire a déclenché une polémique puisque la presse suisse n'y a pas pris part, entravée par la loi sur les banques (LB). Les circonstances actuelles ont ainsi poussé le secrétaire général de Reporters sans frontières Suisse à déclarer qu'un «vent défavorable aux médias souffle sur le parlement». Il a de plus mentionné la régression de la Suisse dans le classement mondial de la liberté de la presse. En 2022, la Suisse figure au quatorzième rang de ce classement, en recul de quatre places par rapport à l'année précédente. Pour le conseiller national vaudois Raphaël Mahaim (verts), cette évolution est «préoccupante». En particulier, la modification du code de procédure équivaut selon lui à un «passage en force», car elle est apparue lors des débats en commission, et n'a donc pas été mise en consultation auprès des milieux concernés avant son adoption.

In der Sondersession vom Mai 2022 behandelte der Nationalrat die Änderung der Zivilprozessordnung zur Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung als Zweitrat. Wie Kommissionssprecher Philipp Matthias Bregy (mitte, VS) berichtete, hatte sich die RK-NR in der Vorberatung mit 139 Anträgen zu beschäftigen. Wie schon in der Ständekammer verlief die Ratsdebatte angesichts des Umfangs der Vorlage wenig kontrovers, da es sich um viele technische Detailfragen handelte. Nach dem unbestrittenen Eintreten folgte auch die grosse Kammer in den allermeisten Punkten ohne grosse Diskussion ihrer Kommissionsmehrheit. Diese habe bei den vorgeschlagenen Anpassungen vor allem darauf geachtet, ein «laienfreundliches Gesetz» zu gestalten, so Berichterstatter Bregy.
Ausführlich diskutiert wurde – wie schon im Erstrat – die Sprachenfrage: Nachdem sich der Ständerat dagegen ausgesprochen hatte, dass die Kantone in Zivilverfahren neben ihren Amtssprachen auch andere Landessprachen und Englisch als Verfahrenssprache zulassen dürfen, wenn beide Parteien damit einverstanden sind, präsentierte die nationalrätliche Kommissionsmehrheit einen Kompromissvorschlag. Gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag sah sie zwei Einschränkungen vor: Erstens soll ein Verzicht auf die Amtssprache nicht vor Verfahrensbeginn erfolgen können – dies um zu verhindern, dass Unternehmen etwa in ihren AGB der Gegenpartei schweizweit ihre bevorzugte Sprache aufzwingen können – und zweitens soll ein Verfahren in Englisch nur bei handelsrechtlichen Streitigkeiten möglich sein. Zwei links-grüne Minderheiten wollten hingegen dem Ständerat folgen und auf die Möglichkeit zu anderen Sprachen – bzw. wenigstens auf die anderen Landessprachen – verzichten. Sie sorgten sich um den Stand der Minderheitensprachen, wenn auch in der Romandie und im Tessin auf Deutsch prozessiert werden könnte, und um die Qualität der Rechtsprechung, wenn der ganze Justizapparat plötzlich in mehreren Sprachen funktionieren müsste. Ein Verzicht auf die Möglichkeit zu Verfahren in englischer Sprache wäre aus Sicht von Bundesrätin Karin Keller-Sutter «sehr bedauerlich», weil dies eine zentrale Voraussetzung für die Schaffung internationaler Handelsgerichte sei und damit die Bestrebungen danach als gescheitert anzusehen wären. Gegen den Widerstand von Links-Grün folgte der Nationalrat in dieser Frage deutlich seiner Kommissionsmehrheit.
Ebenfalls erfolglos blieben sowohl das links-grüne Lager als auch die SVP-Fraktion mit verschiedenen Minderheitsanträgen für eine weitere Senkung der Prozesskosten. Sie wollten damit den Zugang zum Gericht erleichtern, da mit den aktuellen Kostenhürden «Prozessieren für den Mittelstand praktisch unerschwinglich» sei, wie es Sibel Arslan (basta, BS) formulierte. Da sie eine andere Vorstellung davon hatten, wie dies zu bewerkstelligen sei, unterstützten sich die beiden Lager jedoch nicht gegenseitig. Die obsiegende Mehrheit argumentierte, dass es – über die vom Bundesrat vorgeschlagenen Anpassungen hinaus – die Aufgabe der Kantone sei, die Tarife zu senken.
Für eine grössere Debatte sorgte auch das Mitwirkungsverweigerungsrecht für Unternehmensjuristinnen und -juristen. Damit sollen Schweizer Unternehmen im Ausland davor geschützt werden, mehr offenlegen zu müssen als die Konkurrenz aus Staaten, die einen solchen Berufsgeheimnisschutz für Unternehmensjuristinnen und -juristen kennen. Der Ständerat hatte hier gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag Einschränkungen vorgenommen, «die der Bundesrat nicht zwingend unterstützen möchte», wie Karin Keller-Sutter erklärte. Am liebsten hätte der Bundesrat an seiner eigenen Version festgehalten, die «das Ergebnis einer langen Diskussion und eines Reifeprozesses» sei und der parlamentarischen Initiative Markwalder (fdp, BE; Pa.Iv. 15.409) entspreche, so die Bundesrätin. Eine entsprechende Minderheit Markwalder blieb aber chancenlos. Die Mehrheit der RK-NR präsentierte indes eine Weiterentwicklung der ständerätlichen Lösung, die derjenigen des Bundesrates laut der Justizministerin inhaltlich «sehr nahe» stehe, weshalb die Regierung nach dem Motto «Lieber den Spatz in der Hand als die Taube auf dem Dach» diesen Antrag unterstützte. Dieser wurde von der grossen Kammer sodann auch angenommen. Dagegen sprachen sich die SP- und die Grüne Fraktion aus, die nur ein weniger weitgehendes Mitwirkungsverweigerungsrecht akzeptiert hätten.
Dem Beschluss des Ständerates, wonach im Zivilverfahren elektronische Instrumente, wie zum Beispiel Videokonferenzen, eingesetzt werden können, stimmte im Grundsatz auch die Volkskammer zu. Sie präzisierte allerdings, dass dazu in jedem Fall die Zustimmung aller Parteien erforderlich ist.
Eine letzte lebhafte Debatte entzündete sich an den Voraussetzungen für provisorische Massnahmen gegen Medien, konkret an der Frage, wann die Veröffentlichung eines Medienberichts mittels superprovisorischer Verfügung vorläufig verhindert werden kann. Der Ständerat hatte beschlossen, dass dies möglich sein soll, wenn der Bericht – zusätzlich zu weiteren Kriterien – für die gesuchstellende Partei einen schweren Nachteil verursacht oder verursachen kann – im Unterschied zum «besonders schweren Nachteil», der nach geltendem Recht verlangt wird. Die Ratslinke sah darin einen Angriff auf die Pressefreiheit, der überdies klammheimlich in einer grossen Gesetzesrevision versteckt werde. Auch wenn über die praktischen Auswirkungen dieser Änderung Unklarheit herrschte, sei sie doch ein «schwieriges Signal», so Min Li Marti (sp, ZH). Ein Einzelantrag Dandrès (sp, GE) zur Auskopplung dieser Frage aus der ZPO-Revision durch Auslagerung in einen separaten Entwurf wurde von der bürgerlichen Ratsmehrheit ebenso abgelehnt wie der Minderheitsantrag, der bei der Fassung des Bundesrates bleiben und die Voraussetzungen inhaltlich unverändert lassen wollte. Mit 99 zu 81 Stimmen bei 7 Enthaltungen stimmte der Nationalrat dem Beschluss seiner Schwesterkammer zu und besiegelte damit die Streichung des Wortes «besonders». Dies sei kein Entscheid gegen die Medienfreiheit, sondern für den Schutz einzelner Menschen, erklärte Judith Bellaïche (glp, ZH). «Das Recht auf Medienfreiheit beinhaltet nicht pauschal das Recht, Existenzen zu zerstören», so die GLP-Vertreterin.
In der Gesamtabstimmung hiess die grosse Kammer den Entwurf mit 183 zu 1 Stimme (Lukas Reimann; svp, SG) bei 2 Enthaltungen (Christian Dandrès, Yvette Estermann; svp, LU) gut. Zudem stimmte sie der Abschreibung der Postulate Po. 13.3688 und Po. 14.3804 sowie der Motionen Mo. 14.4008 und Mo. 17.3868 stillschweigend zu.

Appelé à suivre la décision de l'Union européenne (UE), le Conseil fédéral a finalement décidé de ne pas interdire la diffusion de Russia Today (RT) et Sputnik sur le territoire helvétique. Les deux médias d'information, financés par l'État russe, sont accusés de faire de la propagande sur la guerre en Ukraine. Ils n'utilisent par exemple pas le terme «guerre», préférant parler d'une «opération spéciale», reprenant la terminologie de Moscou. La décision de l'UE de bannir les deux chaînes a été prise au début de mois de mars. La Suisse était divisée quant à la reprise de cette sanction. Le DEFR était contre, arguant qu'il s'agissait d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. À l'inverse, le DDPS s'est positionné en faveur du bannissement des «instruments de propagande du Kremlin». Ceux-ci n'auraient pas d'indépendance rédactionnelle, ni n'exprimeraient une attitude critique envers la Russie. Après réflexion, le Conseil fédéral n'a pas incorporé l'interdiction des médias russes à ses sanctions, voulant éviter ce qui peut être interprété comme une censure. Cependant, Swisscom, Sunrise et Salt ont décidé d'interdire RT et Sputnik, qui sont donc seulement disponibles sur internet.

Der Nationalrat befasste sich in der Frühjahrssession 2022 als Erstrat mit den drei Entwürfen, die seine SPK zur Regelung des Arbeitsverhältnisses der oder des EDÖB ausgearbeitet hatte. Diskussionsbedarf gab es bei zwei Punkten: Erstens hatte die Mehrheit der SPK-NR ursprünglich eine Änderung im neuen Datenschutzgesetz vorgesehen, die eine Entschädigung für den oder die EDÖB nach Auflösung des Arbeitsverhältnisses ausdrücklich ausschliesst. Eine Minderheit Widmer (sp, ZH) wollte hingegen dem oder der EDÖB eine Abgangsentschädigung zugestehen, wie sie auch der Bundesanwalt bzw. die Bundesanwältin und die erstinstanzlichen Bundesrichterinnen und -richter erhalten. Auch der Bundesrat hatte sich in seiner Stellungnahme für die Abgangsentschädigung ausgesprochen, weil das Fehlen einer solchen die Unabhängigkeit des oder der EDÖB insofern beeinträchtigen könne, als mit einer Nichtwiederwahl finanzielle Konsequenzen verbunden sind. Die Kommissionsmehrheit schwenkte daraufhin auf die Linie des Bundesrates um und beantragte dem Rat, dem nunmehr einzigen Vorschlag Widmer zuzustimmen, was die grosse Kammer dann auch stillschweigend tat. Zweitens wollte die Kommissionsmehrheit den oder die EDÖB mit einer Änderung im Informationssicherheitsgesetz von der Personensicherheitsprüfung ausnehmen, wie das auch für andere Magistratspersonen üblich sei. Wie Kommissionssprecher Kurt Fluri (fdp, SO) erklärte, sehe die Kommissionsmehrheit die öffentliche Wahl – neu wird der oder die EDÖB vom Parlament gewählt – «gewissermassen als Substitut für die Personensicherheitsprüfung». Eine Minderheit Addor (svp, VS) sprach sich indessen gegen eine solche Ausnahme aus. Angesichts der extrem sensiblen Daten, auf die der oder die EDÖB Zugriff habe, erscheine eine solche Überprüfung als notwendig. Der Nationalrat folgte entgegen der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion seiner Kommissionsmehrheit und nahm den oder die EDÖB von der Personensicherheitsprüfung aus. In der Gesamtabstimmung nahm die Volkskammer die beiden Gesetzesentwürfe zur Änderung des neuen Datenschutzgesetzes und zur Änderung des Informationssicherheitsgesetzes mit einer Gegenstimme (Andrea Geissbühler; svp, BE) an. Der «Verordnung über das Arbeitsverhältnis der Leiterin oder des Leiters des EDÖB» stimmte der Nationalrat einhellig zu.

Weil der Ständerat in der Wintersession 2021 entgegen dem Antrag seiner SPK-SR letztlich doch auf das Geschäft eingetreten war, gelangte die auf eine parlamentarische Initiative von Edith Graf-Litscher (sp, TG) zurückgehende Revision des Bundesgesetzes über das Öffentlichkeitsprinzip in der Verwaltung in der Frühjahrssession 2022 in die ständerätliche Detailberatung. Der von der SPK-SR gemachte Vorschlag wurde mit 38 zu 2 Stimmen gutgeheissen: Für Einsichtsgesuche in amtliche Dokumente sollen künftig keine Gebühren mehr verlangt werden. Ausgenommen werden sollen allerdings Gesuche mit erheblichem Rechercheaufwand für die Verwaltung. Hier schuf der Ständerat eine Differenz zum Nationalrat. Im Gegensatz zur grossen Kammer hatte die SPK-SR nämlich vorgeschlagen, keine maximale Obergrenze für solche Ausnahmegebühren festzulegen. Der Nationalrat hatte sich zuvor auf einen solchen Maximalbetrag von CHF 2'000 geeinigt. Sie seien zwar selten, es gebe aber durchaus Gesuche, die erheblichen Aufwand verursachten, die auch entsprechend verrechnet werden können müssten, so Kommissionssprecher Mathias Zopfi (gp, GL). Er erwähnte ein Beispiel, bei dem verwaltungsintern ganze 80 Stunden geleistet werden mussten, was mit CHF 8'000 verrechnet worden sei. Im Gesetz werde ja zudem geregelt – hier schwenkte der Ständerat entgegen der Empfehlung des Bundesrates auf die Linie des Nationalrats ein –, dass Gesuchstellende vorgängig informiert werden müssen, ob und in welcher Höhe der Verwaltungsaufwand Gebühren verursachen werde. Nachdem Bundesrätin Karin Keller-Sutter bekräftigt hatte, dass der Bundesrat mit beiden Änderungen gut leben könne, schritt der Ständerat zur Abstimmung und schickte die veränderte Vorlage zurück an den Nationalrat.

En les dévoilant sous l'appellation «Suisse secrets», un consortium de médias internationaux, parmi lesquels la Süddeutsche Zeitung, le Monde, New York Times et The Guardian, a publié les données de 18'000 comptes appartenant à plus de 30'000 clients de la banque Credit Suisse. Pour la plupart fermés aujourd'hui, ces comptes ont notamment appartenu à des dictateurs, trafiquants en tous genres, criminels de guerre condamnés et à d'autres personnes peu fréquentables. De manière surprenante au premier abord, le consortium à l'origine de cette fuite de données ne comprenait aucun média suisse. Ceux-ci n'ont donc pas participé à une enquête longue de plusieurs mois, se déroulant dans leur propre pays. Leur absence s'explique à l'aide de l'article 47 de la loi sur les banques (LB). Cet article stipule que celui ou celle qui «révèle intentionnellement un secret qui lui a été confié [...] ou exploite ce secret à son profit ou au profit d’un tiers» peut être sanctionné par une peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans. Pour les journalistes, cela signifie que réaliser un reportage à l'aide de données bancaires volées est passible de prison. Afin de ne pas encourir ce risque, la presse suisse ne s'est donc volontairement pas mêlée à l'enquête, ce qui n'a pas manqué de déclencher des questionnements sur la liberté de la presse en Suisse. La rapporteuse spéciale de l'ONU sur la liberté d'expression, Irene Khan, s'est insurgée contre la législation helvétique, que l'on ne retrouve dans aucun autre pays démocratique. Selon elle, «poursuivre pénalement des journalistes qui ont publié des données bancaires d'intérêt public serait contraire aux règles internationales sur les droits humains».
L'origine de cette législation remonte au début des années 2010. Alors que le secret bancaire se trouvait sous pression internationale, le PLR a souhaité contre-attaquer en déposant une initiative parlementaire dont le but était de punir la vente de données bancaires. Peu après, la fin du secret bancaire et l'adoption de l'échange automatique de données ont supprimé l'incitation pour le fisc d'autres pays à payer pour des données volées. Cependant, dans la sphère politique suisse, le désir de punir les vols est resté. Le PLR avait proposé une peine de 3 ans de prison, autant que pour une prise d'otage ou un incendie volontaire, a souligné le journal 24Heures. Cette mesure a été adoptée en 2014. Au cours des débats parlementaires, il avait été clairement déclaré que les médias étaient eux aussi soumis à la nouvelle loi. L'existence d'un intérêt public prépondérant à la publication de certaines données aurait pourtant pu permettre de contourner la loi. Cependant, la jurisprudence du Tribunal fédéral n'a pour l'heure pas confirmé cette possibilité, désavouant à plusieurs reprises des lanceurs et lanceuses d'alertes.
Peu après la publication des «Suisse secrets», le Parlement a réagi à cette éventuelle entrave à la liberté de presse, garantie par l'article 17 de la Constitution fédérale. La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a prévu de mener des auditions relatives à «la liberté de presse sur les questions concernant la place financière». Membre de la commission, la verte Regula Rytz (verts, BE) a notamment indiqué vouloir mettre en place une protection non seulement pour les journalistes, mais aussi pour les lanceurs et lanceuses d'alerte. Partisan de la révision de la loi en 2014, le sénateur Andrea Caroni (plr, AR) s'est montré ouvert à une révision. Selon lui, la publication de données personnelles, qui violent la sphère privée des personnes concernées, devrait continuer à être passible d'une sanction. Cependant, les journalistes pourraient dans certains cas se prévaloir d'un intérêt public qui justifierait la publication de leurs informations. Le président de la CER-CN Léo Müller (centre, LU) s'est lui exprimé contre une modification de la loi, arguant que le secret bancaire appartient à la tradition suisse et qu'il doit valoir pour tous et toutes, banques comme journalistes.

Zur Umsetzung von Artikel 43 des revidierten Datenschutzgesetzes (insbesondere Wahl des EDÖB durch die Vereinigte Bundesversammlung – bisher wurde der EDÖB vom Bundesrat gewählt und vom Parlament bestätigt) fasste die SPK-NR im April 2021 den Beschluss, im Rahmen einer parlamentarischen Initiative eine Verordnung über das Arbeitsverhältnis der Leiterin oder des Leiters des EDÖB auszuarbeiten. Ihre Schwesterkommission stimmte dem Vorhaben noch im selben Monat zu. Anfang 2022 verabschiedete die nationalrätliche Kommission entsprechende Entwürfe zuhanden ihres Rates. Die Verordnung enthält Einzelheiten zur Begründung des Arbeitsverhältnisses, der Amtsdauer, der Besoldung, der beruflichen Vorsorge, der vorläufigen Einstellung im Amt, der Datenbearbeitung sowie zu weiteren Rechten und Pflichten, die sich aus dem Arbeitsverhältnis ergeben. Wichtige Bestimmungen zur beruflichen Vorsorge, dem Ausschluss einer Entschädigung bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses, dem Ausstand und der Verwarnung als Disziplinarmassnahme wollte die Kommission auf Gesetzesstufe regeln und schlug deshalb entsprechende Anpassungen im neuen Datenschutzgesetz vor. Insbesondere wollte sie auch ihre Ermächtigung, eine solche Verordnung zu erlassen, gesetzlich verankern. Darüber hinaus sah die Kommission vor, für den EDÖB eine Ausnahme von der Personensicherheitsprüfung ins Informationssicherheitsgesetz aufzunehmen.

Im Januar 2022 sorgte ein Datenleck bei den SBB für einiges mediales Aufsehen. Wie die Medien berichteten, konnte ein externer IT-Spezialist auf der SBB-Vertriebsplattform durch automatisierte Abfragen rund 1 Million Datensätze abgreifen. Das Leck, das aufgrund eines technischen Mangels entstanden war, bestand nach Angaben der Medien für wenige Wochen und wurde im Januar 2022 beseitigt. In den Datensätzen, die abgeflossen sind, waren gemäss SBB Informationen über Namen und Geburtsort von Kundinnen und Kunden sowie über gekaufte Tickets und Abonnemente enthalten. Es sei jedoch kein Schaden für die Kundinnen und Kunden entstanden, da keine Email-Adressen oder Passwörter öffentlich zugänglich gewesen seien, so die SBB. Letztere informierten sodann den eidgenössischen Datenschutzbeauftragten über den Vorfall und leiteten eine interne Untersuchung ein.
Die NZZ kritisierte in der Folge die Aussage der SBB, wonach der Kundschaft kein Schaden entstanden sei; die abgegriffenen Informationen seien nämlich, verknüpft mit anderen Daten, für Kriminelle durchaus wertvoll. Auch in Le Temps wurden die SBB kritisiert: François Charlet, ein auf neue Technologien spezialisierter Jurist, vermutete, dass es die SBB nicht bemerkt hätten, wenn zusätzlich zum IT-Spezialisten auch eine Person mit kriminellen Absichten in der fraglichen Zeit Daten an sich genommen hätte.

Jahresrückblick 2021: Rechtsordnung

Das erste Halbjahr 2021 stand im Zeichen von drei Volksabstimmungen, die die öffentliche Debatte im Bereich der Rechtsordnung prägten. Am 7. März 2021 kamen die Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» und das E-ID-Gesetz zur Abstimmung. Am 13. Juni 2021 folgte das Referendum zum Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Terrorismusbekämpfung (PMT). Die damit einhergehenden Abstimmungskampagnen waren in der Medienkonjunktur deutlich zu erkennen, wie die APS-Zeitungsanalyse zeigt: Das Thema Bürgerrechte, worunter das Verhüllungsverbot fällt, verzeichnete über das ganze Jahr gesehen den höchsten Anteil an Zeitungsartikeln zur Rechtsordnung (vgl. Abbildung 2 im Anhang) und dominierte die Medienberichterstattung im Bereich Rechtsordnung von Januar bis März (vgl. Abbildung 1). An zweiter Stelle lag im ersten Quartal das Thema Öffentlicher Dienst, dem die E-ID zuzuordnen ist. Von April bis Juni galt die meiste Beachtung dem Thema Innere Sicherheit, wo das PMT-Referendum angesiedelt ist.

Nach einem intensiven und vielschichtigen Abstimmungskampf, in dem viele Argumente gleichzeitig von der Pro- und der Contra-Seite verwendet wurden, nahm die Schweizer Stimmbevölkerung die vom Egerkinger Komitee lancierte Initiative «Ja zum Verhüllungsverbot» am 7. März 2021 mit 51.2 Prozent Ja-Stimmen an. Während das befürwortende Lager den Volksentscheid als klares Zeichen gegen den Islamismus in der Schweiz wertete, beklagte das unterlegene Lager einen unnötigen Eingriff in die Grundrechte von Musliminnen. Die für das Geschäft zuständige Bundesrätin Karin Keller-Sutter, die den Erfolg der Initiative trotz indirekten Gegenvorschlags nicht hatte abwenden können, legte viel Wert darauf zu betonen, das Resultat sei nicht als Votum gegen die Musliminnen und Muslime in der Schweiz zu verstehen. Die Vox-Analyse bestätigte denn auch, dass das Ja nicht nur von kulturellen, sondern ebenso von sicherheitspolitischen und feministischen Argumenten getragen wurde.

Am selben Tag erlitt Justizministerin Karin Keller-Sutter mit dem Nein zur E-ID auch beim zweiten Geschäft aus ihrem Zuständigkeitsbereich eine Niederlage. Die Schweizer Stimmbevölkerung versenkte das Bundesgesetz über elektronische Identifizierungsdienste in der Referendumsabstimmung mit 64.4 Prozent Nein-Stimmen deutlich. Gemäss der Vox-Nachbefragung war es den Behörden nicht gelungen, das Misstrauen gegenüber den privaten Anbieterinnen und Anbietern der E-ID abzubauen, das die Abstimmungskampagne dominiert hatte. Die E-ID ist damit nicht grundsätzlich gescheitert, allerdings würde von der Stimmbevölkerung eine staatliche Lösung gewünscht.

In der dritten Volksabstimmung des Jahres im Bereich Rechtsordnung konnte die Justizministerin schliesslich einen Erfolg verbuchen. Eine klare Mehrheit von 56.6 Prozent der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger hiess am 13. Juni 2021 das Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Terrorismusbekämpfung (PMT) an der Urne gut. Angesichts der wahrgenommenen Terrorgefahr überwog das Vertrauen in den Bundesrat und die Polizei letztlich die Bedenken bezüglich polizeilicher Willkür und Verlust der Rechtsstaatlichkeit, wovor das Referendumskomitee gewarnt hatte, so die Schlussfolgerung der Vox-Analyse. Der Staat erhält damit verschiedene präventiv-polizeiliche Mittel – von der Meldepflicht bis zum Hausarrest –, um terroristische Gefährderinnen und Gefährder zu kontrollieren.

In der zweiten Jahreshälfte zog das Thema Innere Konflikte und Krisen zunehmende Aufmerksamkeit auf sich, sodass es im September und Oktober im Bereich der Rechtsordnung das von den Medien meistbeachtete Thema war (vgl. Abbildung 1). Dafür verantwortlich waren hauptsächlich die Demonstrationen gegen die Corona-Massnahmen. Insbesondere im Herbst, als der Bundesrat die Zertifikatspflicht beschloss, intensivierten sich die Proteste. So fanden in der Bundesstadt wöchentliche Kundgebungen der Massnahmenkritikerszene statt. Nachdem es mehrmals zu Ausschreitungen gekommen war und die Stadt Bern die Kundgebungen nicht mehr bewilligte – was die Massnahmengegnerinnen und -gegner aber nicht davon abhielt, weiter zu demonstrieren –, wurde auch die Radikalisierung der Szene in den Medien debattiert. Im Vorfeld der Referendumsabstimmung über die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes Ende November erhitzten sich die Gemüter weiter. Die aufgeladene Stimmung gipfelte darin, dass aufgrund befürchteter Ausschreitungen am Abstimmungssonntag das Bundeshaus von der Polizei grossräumig abgeriegelt wurde. Eine weitere Eskalation blieb dann aber glücklicherweise aus.

Etwas abseits der Medienaufmerksamkeit widmete sich das Parlament 2021 mehreren umfangreichen Gesetzesrevisionen im Strafrecht. In der Frühjahrssession nahm der Nationalrat die Revision der Strafprozessordnung in Angriff, die der Ständerat in der Wintersession fortsetzte. Das Revisionsprojekt geht auf eine 2015 überwiesene Motion der RK-SR zurück, die den Bundesrat beauftragt hatte, die Strafprozessordnung auf ihre Praxistauglichkeit zu prüfen und allfällige Anpassungen vorzuschlagen. Nachdem die Räte die Bestimmungen zur Sicherheitshaft aufgrund ihrer Dringlichkeit ausgekoppelt und 2020 bereits verabschiedet hatten, begannen 2021 die Beratungen zum Hauptentwurf. Das zweite zentrale Gesetzgebungsprojekt im Strafrecht, die Harmonisierung der Strafrahmen, durchlief 2021 die Differenzbereinigung. Einer der Hauptstreitpunkte dieser Vorlage war, inwieweit die Strafen für Gewalt gegen Behörden und Beamte verschärft werden sollen. Zusammen mit der Revision des Sexualstrafrechts bildet die Strafrahmenharmonisierung die zweite Etappe einer umfassenden StGB-Revision, in der nach dem Allgemeinen Teil (abgeschlossen 2016) nun auch der Besondere Teil erneuert wird. Aufgrund des festgestellten Diskussionsbedarfs hatte das Parlament die Revision des Sexualstrafrechts in einen eigenen Entwurf ausgelagert, der Anfang 2021 in die Vernehmlassung gegeben wurde. Des Weiteren brachten die eidgenössischen Räte in der Wintersession 2021 die Änderung des DNA-Profil-Gesetzes zum Abschluss. Nach Inkrafttreten dürfen die Ermittlungsbehörden neu mittels sogenannter Phänotypisierung äusserliche Merkmale wie Haar-, Haut- und Augenfarbe oder das Alter der gesuchten Person aus DNA-Spuren bestimmen.

Le Conseil national a adopté, sans discussion, le postulat déposé par Judith Bellaïche (pvl, ZH) intitulé Cyberrisques dans l'espace. Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter la situation de la Suisse face à la numérisation croissante de l'espace et aux cyberrisques y relatifs. L'espace étant de plus en plus utilisé pour la transmission de données à des fins étatiques et commerciales, des milliers de satellites seront en orbite dans les années à venir. Pour optimiser la situation de la Suisse vis-à-vis de la dépendance aux satellites étrangers, le Conseil fédéral se saisira de la question de la dépendance et de la sécurité des données étatiques et privées. Le Conseil fédéral proposait d'accepter le postulat.

Alors que la sécurité nationale est au centre des discussions depuis la fin de l'année 2021 – nombreuses cyberattaques, éclatement de la guerre en Ukraine depuis février 2022 –, une initiative parlementaire du conseiller aux États Charles Juillard (centre, JU), lancée fin 2021 rappelle que ce thème est une préoccupation avérée. En effet, avec l'objet «Cybersécurité. Mettre en place une infrastructure numérique souveraine et des standards de sécurité de gouvernance», le sénateur jurassien espère convaincre qu'un virage est à prendre et qu'une collaboration entre les différents acteurs suisses – privés et publics – est nécessaire afin de protéger le pays contre les différentes menaces qui existent au temps du numérique. Le but est ainsi de renforcer la cybersécurité du pays et de favoriser une unité du système de données sur l'ensemble du territoire, notamment par la création d'un «cloud souverain» qui rassemblera l'ensemble de ces dernières. Si l'objet est accepté, la Confédération sera à la tête des opérations et prendra en charge le financement du projet.