Rétrospective annuelle 2022: Médias

En politique médiatique, l'année 2022 a incontestablement été marquée par le refus du paquet d'aide aux médias le 13 février. Avec 54.56 pour cent de non, la population suisse a enterré ce qui devait constituer une pierre angulaire du soutien à la presse et aux médias en ligne. Au terme d'une intense campagne, le Conseil fédéral et le Parlement ont été désavoués par le peuple. L'analyse VOX a démontré que les arguments des opposant.e.s ont été efficaces. Ceux-ci ont porté sur la répartition des subventions, et sur l'indépendance des médias vis-à-vis de l'État. Craignant pour la diversité du paysage médiatique, et en particulier pour la survie des journaux régionaux, les partisan.e.s ont été entendus en Suisse romande. En revanche, l'objet n'a pas convaincu outre-Sarine.

Sans surprise, c'est durant le mois précédant la votation que la proportion d'articles de presse sur le thème des médias était la plus élevée. En effet, au mois de janvier, cette part atteignait presque 9 pour cent de l'ensemble des articles de journaux sur la politique nationale. Malgré l'effet «votation», la proportion de coupures de presse consacrées aux médias sur l'année s'établit autour de 2 pour cent, dans les mêmes eaux que les années précédentes. Cela demeure bien loin de 2018, où la votation sur l'initiative No-Billag avait fait couler beaucoup d'encre dans la presse, comme le montre l'analyse APS des journaux 2022.

D'ailleurs, quatre ans après le clair rejet de No-Billag dans les urnes, l'échec du paquet d'aide aux médias a constitué une plateforme idéale pour une nouvelle initiative s'attaquant au service-public. L'UDC, accompagné de l'USAM et des jeunes PLR, a présenté début mars son initiative «200 francs, ça suffit». Comme son nom l'indique, cette initiative souhaite réduire le montant de la redevance radio-TV à CHF 200 francs par ménage. Moins radicale que sa prédécesseur, qui prévoyait une suppression pure et simple de la redevance, elle met une fois de plus la pression sur le service-public. De manière générale, la SSR n'a pas été épargnée par les critiques cette année. Déjà pointés du doigt en 2021, les salaires des cadres ont à nouveau suscité des discussions dans la presse, alors que l'entreprise applique des plans d'économie pour réduire ses dépenses. Cependant, l'épisode le plus médiatisé a concerné l'incident entre Sandro Brotz et le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG) dans l'émission Arena. Le présentateur-vedette du programme a taxé de «racistes» des propos tenus par Aeschi au Parlement. Outrée, l'UDC a répliqué en boycottant l'émission. Après le dépôt d'une plainte, l'AIEP a jugé que Brotz avait violé le principe d'objectivité en qualifiant ainsi les propos du chef du groupe UDC aux chambres.

Outre la réduction de la redevance pour les ménages, l'initiative «200 francs, ça suffit» comprend également un volet qui prévoit d'exempter les entreprises de payer la redevance. Une ambition partagée par une initiative parlementaire finalement refusée par le Conseil des États (le Conseil national l'avait en revanche acceptée) au motif que le peuple aura l'occasion de se prononcer sur le sujet. Un signe que dans les travées du parlement, peu de doute subsiste quant au fait que l'initiative de l'UDC va aboutir. Elle se trouve actuellement au stade de la récolte de signature. Avec un délai allant jusqu'à décembre 2023, la presse a souligné que cette initiative faisait sans aucun doute partie de la stratégie de l'UDC en vue des élections fédérales d'octobre 2023. Alors que la majorité des partis devraient s'opposer à l'initiative, l'UDC souhaiterait surfer sur la vague de scepticisme qui règne dans une partie de la population à l'encontre des médias.

L'année a donc été compliquée pour les médias. Ce constat est partagé par l'annuaire 2022 sur la qualité des médias. Le rapport réalisé par le fög démontre que l'intérêt pour l'actualité diminue en Suisse. En particulier, une étude indique que les jeunes passent en moyenne sept minutes par jour à consulter des «news» sur leur téléphone portable. En outre, les consommateurs et consommatrices se montrent réticents à payer pour des contenus, accentuant les difficultés financières de la branche. Cependant, le rapport relève que la couverture médiatique demeure de bonne qualité en Suisse. Les auteur.e.s refusent donc de peindre le diable sur la muraille, en proposant diverses pistes pour améliorer la situation. De manière générale, certains observateurs et observatrices se sont inquiétées de la situation des médias, allant même jusqu'à dire qu'un «vent défavorable pour les médias» souffle au Parlement. Ces déclarations ont fait suite à la décision du Conseil des États d'assouplir les exigences pour faire recours aux mesures provisionnelles. Ces inquiétudes provenaient également de l'affaire dite des «Suisse secrets», une enquête à laquelle n'ont pas pu participer les médias suisses, entravés par un article de la loi sur les banques (LB). Une motion a été déposée au Parlement afin de mener une réflexion sur une éventuelle modification de l'article en question.

Après le gros coup d'arrêt provoqué par le rejet du paquet d'aide aux médias, diverses interventions parlementaires ont été déposées afin de relancer les débats. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a proposé de reprendre les mesures du projet qui n'étaient pas contestées durant les débats parlementaires et la campagne. Des mesures essentielles selon la commission, mais qui n'ont pas convaincu la majorité du Conseil national. Appelant à respecter la décision populaire, les opposants de cette initiative parlementaire ont demandé à ce que les résultats d'un postulat soient entendus avant de prendre de nouvelles mesures. Le postulat en question, accepté par la chambre du peuple peu après le vote sur l'aide aux médias, charge le Conseil fédéral de présenter une nouvelle stratégie pour la politique médiatique, afin de ne pas répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet d'aide aux médias. Dans l'attente de nouvelles mesures, la CTT-CN a proposé de prolonger les mesures transitoires de soutien à la presse écrite, mises en place durant la pandémie. Cette option a finalement été refusée au Conseil des États.

En outre, le Parlement a rejeté une motion qui proposait de distribuer des bons aux personnes de 16 à 25 ans pour qu'elles puissent s'abonner à un média de leur choix, et a accepté un postulat visant à réguler les discours haineux sur les réseaux sociaux. Enfin, le Conseil national a refusé de prolonger l'utilisation de la diffusion FM. Cette technologie sera donc, comme prévu, abandonnée en 2024.

Nachdem sich der Nationalrat in der Sommersession 2022 bereits dafür ausgesprochen hatte, den Zugang zur beruflichen Ausbildung für abgewiesene Asylsuchende und Sans-Papiers zu erleichtern, stützte der Ständerat diesen Entscheid in der Wintersession. Dabei folgte er einer linken Kommissionsminderheit, die den Erfolg einer im Jahr 2010 überwiesenen Motion Barthassat (cvp, GE; Mo. 08.3616) mit ähnlicher Stossrichtung als «sehr bescheiden» bewertete, weswegen die Anforderungen zu senken seien. Die Kommissionsmehrheit sah aufgrund der beschleunigten Asylverfahren und bestehenden Härtefallregelungen hingegen keinen Handlungsbedarf und war der Ansicht, dass dadurch Anreize für einen unrechtmässigen Aufenthalt geschaffen würden. Die Kommissionsmehrheit unterlag im Ständerat relativ knapp mit 19 zu 21 Stimmen.

Im Dezember 2022 verabschiedete der Bundesrat den Bericht «Erhalt und Schaffung von Lehrstellen – Erfolgsfaktoren und Herausforderungen», der im Rahmen der Legislaturplanung 2019-2023 vom Parlament gefordert worden war. Der vom SBFI erstellte Bericht hielt fest, dass der Lehrstellenmarkt in der Schweiz gut funktioniere. Das Schweizer Berufsbildungssystem werde von der Wirtschaft getragen und mitverantwortet, nicht zuletzt, da die Aus- und Weiterbildung von Fachkräften in ihrem eigenen Interesse sei: Studien hätten gezeigt, dass sich die berufliche Grundbildung aus Sicht der Betriebe finanziell lohne. Zudem bilden die Firmen damit ihre eigenen Fachkräfte aus. Für die Schaffung und den Erhalt der Lehrstellen gebe es bereits viele Möglichkeiten, wie etwa die Beratung der Betriebe, die Schulung von Berufsbildenden sowie die Bereitstellung von Hilfsmitteln für die Ausbildung der Lernenden. Dem Staat wiederum komme in diesem System die Rolle zu, günstige Rahmenbedingungen zu bieten und Freiräume für private Initiativen zu schaffen. Der Bundesrat sehe derzeit keinen Handlungsbedarf, an diesem funktionierenden System etwas zu ändern.

In der Wintersession 2022 befasste sich der Ständerat mit der parlamentarischen Initiative Masshardt (sp, BE), welche die politische Bildung in der Berufsbildung stärken wollte. Die WBK-SR hatte sich im Vorfeld mehrheitlich dafür ausgesprochen, der Initiative keine Folge zu geben. Kommissionssprecherin Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) erörterte, dass die Kommissionsmehrheit die Initiative ablehne, da die politische Bildung bereits heute genügend in der beruflichen Grundbildung verankert sei und damit schon vermittelt werde. Eine Minderheit wollte der Initiative hingegen Folge geben: Maya Graf (gp, BL) entgegnete, dass das Parlament bereits im Rahmen des aktuellen Legislaturprogramms der Stärkung der politischen Bildung zugestimmt habe, es bestehe also bereits ein gesetzlicher Auftrag, den es nun zu erfüllen gelte. Ausserdem liege die Berufsbildung durchaus auch in der Kompetenz des Bundes und nicht nur in jener der Kantone; der Bund dürfe hier also durchaus aktiv werden. Schliesslich zeigten verschiedene Studien, dass gerade in der Berufsbildung ein grosser Nachholbedarf bei der politischen Bildung bestehe.
Die Mehrheit der kleinen Kammer folgte den Argumenten von Maya Graf jedoch nicht; der Initiative wurde mit 22 zu 16 Stimmen keine Folge gegeben. Diese ist somit vom Tisch.

Ende November 2022 publizierte der Bundesrat den Bericht «Unternehmertum und Gleichstellung in der Berufsbildung» in Erfüllung des Postulats 20.4285 der FDP.Liberalen-Fraktion. Für die Umsetzung des Postulats untersuchte das SBFI die Bildungsgänge und Prüfungen in der höheren Berufsbildung hinsichtlich des Stellenwerts des Unternehmertums, wobei auf Ausbildungsgänge zu traditionellen «Männer-» und «Frauenberufen» fokussiert wurde. Die Analyse der ausgewählten 92 Berufsprofile habe gezeigt, dass praktisch in allen Ausbildungen unternehmerische Kompetenzen gelehrt würden. Im Bereich der höheren Fachschulen besuchten zudem beide Geschlechter gleichermassen Ausbildungen mit betriebswirtschaftlichem Schwerpunkt, damit sei der Zugang zu unternehmerischen und betriebswirtschaftlichen Ausbildungen geschlechtsneutral ausgestaltet, bilanzierte der Bericht. Dasselbe Ergebnis sei auch für die Berufsprüfungen festgestellt worden. Keine Aussagen machte der Bericht hingegen zur Vermittlung unternehmerischer Kompetenzen in der beruflichen Grundbildung, also in der Lehre.

Dans la foulée de l'affaire des «Suisse secrets», deux initiatives parlementaires ont été déposées afin de modifier l'article 47 de la loi sur les banques (LB). Ce dernier se trouve sous le feu des critiques, car il menace d'une peine de prison les auteur.e.s de reportages réalisées sur la base de données bancaires ayant fuitées. Pour cette raison, la presse suisse n'avait pas participé à l'enquête, menée par un consortium de médias internationaux. De l'avis de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN), les objets du groupe socialiste et de Raphaël Mahaim (verts, VD) visent une solution trop restrictive. Reconnaissant cependant qu'une réflexion sur la liberté de la presse dans le cadre de questions liées à la place financière est nécessaire, la CER-CN a proposé par 13 voix contre 11 une motion qui charge le Conseil fédéral de mener une réflexion sur des modifications de la loi sur les banques. Si cela s'avère nécessaire, un projet sera donc soumis aux chambres fédérales. Alors qu'une minorité de la commission s'est inquiétée du respect de la sphère privée des clients des banques, les auteurs des initiatives parlementaires ont retiré leurs objets, satisfaits de la proposition de la CER-CN.

Mitte November 2022 trafen sich Vertreterinnen und Vertreter von Bund, Kantonen und Sozialpartnern zum neunten nationalen Spitzentreffen der Berufsbildung. Wichtigster Punkt war dabei die Verabschiedung eines Massnahmenpakets zur besseren Positionierung der Höheren Fachschulen (HF). Dieses Massnahmenpaket war aufgrund der beiden überwiesenen Motionen von Anita Fetz (sp, BS; Mo. 18.3240) und von der WBK-NR (Mo. 18.3392) erarbeitet worden. Es umfasste unter anderem die Umsetzung eines Bezeichnungsschutzes der Institution «Höhere Fachschule» und die Prüfung des Titels «Professional Bachelor», wie er in einer Motion von Matthias Aebischer (sp, BE; Mo. 20.3050) gefordert worden war. Mit diesen Massnahmen werde insbesondere das Ziel verfolgt, dass die HF ein eindeutiges und attraktives Profil haben und auf der Tertiärstufe des Schweizer Bildungssystems klar positioniert werden. Ausserdem solle die Nähe zum Arbeitsmarkt als Alleinstellungsmerkmal der HF-Ausbildungsgänge bestehen bleiben.
Das SBFI werde die Massnahmen ab 2023 in Abstimmung mit der TBBK weiterverfolgen und zeitnah konkretisieren.
Im Weiteren wurde am Spitzentreffen auch ein Commitment verabschiedet, damit Erwachsene einfacher einen Berufsabschluss erreichen können. Die Betroffenen sollen eine auf sie abgestimmte Beratung erhalten, bereits erlangte Kompetenzen besser anrechnen lassen können sowie leichteren Zugang zu Ausbildungsplätzen und Qualifikationsverfahren erhalten.

Par le biais d'une initiative parlementaire, le conseiller national Raphaël Mahaim (verts, VD) propose d'adopter un cadre législatif pour contrôler les procès-bâillons. Ce terme désigne les procédures judiciaires entreprises par des individus ou des entreprises afin d'empêcher la publication d'informations qui vont à l'encontre de leurs intérêts. Même si elles ne sont pas couronnées de succès, ces procédures entravent le travail des médias. Selon le vaudois, il s'agit donc de trouver un équilibre entre protection de la personnalité et liberté de la presse, garantie par la Constitution. L'initiative parlementaire n'a pas bénéficié du soutien de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN). Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la CAJ-CN a en effet estimé qu'il s'agissait d'un phénomène anecdotique dans la sphère juridique et médiatique suisse.

Die WBK-SR beugte sich im November 2022 über eine parlamentarische Initiative Masshardt (sp, BE), welche die politische Bildung in der Berufsbildung stärken wollte. Die Kommission beantragte ihrem Rat mehrheitlich, der Initiative keine Folge zu geben, da der Bund die politische Bildung im Bereich der Berufsbildung bereits genügend fördere; insbesondere auf Grundlage von Artikel 54 des BBG könnten entsprechende Projekte bereis jetzt unterstützt werden. Die Kommissionsmehrheit wies zudem darauf hin, dass die Rahmenlehrpläne ohnehin dazu verpflichteten, politische Bildung zu unterrichten. Eine Minderheit der Kommission wollte der Initiative Folge geben, zumal gemäss Studien insbesondere Lernende der Berufsbildung einen grossen Nachholbedarf bei der politischen Bildung aufweisen würden.

Die WBK-NR reichte im Oktober 2022 und damit im Nachgang zu einer intensiv geführten medialen Debatte zum Thema «Mangel an adäquat qualifizierten Lehrpersonen» vier Vorstösse zu ebendieser Thematik ein. Während zwei Postulate eine verbesserte Datenerhebung zu den Berufsausstiegsgründen respektive eine Evaluation der bisher erfolgten Schulreformen verlangten, forderte die WBK-NR mit der Motion 22.4268, dass Absolventinnen und Absolventen der Berufsmatura ohne Aufnahmeprüfung zum Studium als Primarlehrerin oder Primarlehrer an den PH zugelassen werden. Das ähnlich gelagerte, aber etwas weniger weit gehende Postulat 22.4267 bat den Bundesrat, in Zusammenarbeit mit der EDK die Zulassungsbedingungen zur PH zu überprüfen: Die Regierung solle die Zulassung von Absolventinnen und Absolventen der Berufsmaturität an die PH, die Voraussetzungen für die Studierfähigkeit sowie andere Verbesserungen analysieren. Dabei solle auch geprüft werden, ob eine spezielle Berufsmaturitäts-Ausrichtung «Pädagogik» eingeführt werden könne.
Der Bundesrat beantragte die umfassendere Motion, welche eine Anpassung des HFKG verlangte, zur Ablehnung. Zum einen argumentierte er mit den unterschiedlichen Zuständigkeiten der betroffenen Bildungsbereiche. So sei primär der Bund für die Berufsmaturität zuständig, während die Kantone und die EDK die Ausbildung für die Primarstufe an den PH verantworteten. Änderungen an den Schnittstellen zwischen diesen Bereichen müssten deshalb gemeinsam geprüft werden. Zum anderen stelle die diskutierte Aufnahmeprüfung sicher, dass die Absolventinnen und Absolventen der Berufsmaturität über die für das Studium an der PH nötige breite Allgemeinbildung verfügten. Letzteres führte auch eine Kommissionsminderheit de Montmollin (fdp, GE) ins Feld, welche die Ablehnung der Motion beantragte. Der Bundesrat zeigte sich indes bereit, die im Postulat 22.4267 aufgeworfenen Fragestellungen zusammen mit der EDK zu untersuchen und beantragte die Annahme des Postulats, zu dem kein Minderheitsantrag eingereicht wurde.

Im Oktober 2022 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht in Erfüllung des Postulats Steiert (sp, FR) zur Implementierung der eidgenössischen Berufsprüfung «Medizinische/r Praxiskoordinator/in (MPKs) mit eidgenössischem Fachausweis». Durch die Einführung der eidgenössischen Berufsprüfung für MPK 2015 sei verschiedenen Entwicklungen im Gesundheitsbereich Rechnung getragen worden: zum einen dem Kerninhalt der Strategie «Gesundheit2020», Berufsbilder stetig an geänderte Ansprüche anzupassen, zum anderen dem Wunsch der Ärzteschaft nach einem erhöhten Einbezug der Medizinischen Praxisassistentinnen und Praxisassistenten (MPAs) in die Versorgung chronisch kranker Personen. Ausserdem sei durch die eidgenössische Berufsprüfung auch eine berufsspezifische Weiterbildungsmöglichkeit für MPAs geschaffen worden. Dabei kann nun zwischen einer klinischen und einer praxisleitenden Richtung gewählt werden. Unabhängig von der Vertiefungsrichtung arbeiteten MPKs unter der Aufsicht der Ärzteschaft. Die Kompetenzen der MPKs entsprächen den Marktanforderungen. Um zu verhindern, dass es in der Entwicklung des Berufsbilds zu Überschneidungen mit anderen Berufen komme, gebe es regelmässige Absprachen. Aus Studien gehe hervor, dass MPKs beispielsweise massgeblich die Versorgungsqualität von Diabetespatienten und -patientinnen verbessern könnten. Herausforderungen bezüglich der Berufe MPA / MPK bestehen gemäss Organisation der Arbeitswelt MPA (OdAMed) in der Stärkung des Berufsbildes und der schwierigen Suche nach MPA-Lernenden, wobei dieser Problematik durch Öffentlichkeitsarbeit begegnet werden soll. Angesichts der laufenden und zukünftigen Arbeiten, welche in der Verantwortung der Berufsverbände und Leistungserbringenden lägen, sah der Bundesrat keinen weiteren Handlungsbedarf.
Das Postulat Steiert wurde in der Sommersession 2023 im Zusammenhang mit den Beratungen der Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2022 vom Nationalrat abgeschrieben.

Die Stärkung der Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung – insbesondere des Projekts «viamia» – stand in der Herbstsession 2022 auf der Agenda des Ständerates. Für die Mehrheit der vorberatenden WBK-SR argumentierte Jakob Stark (svp, TG), dass die Bedeutung der Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung (BSLB) unbestritten sei, sowohl was die berufliche Weiterbildung anbelange als auch im Hinblick auf den Fachkräftemangel. Ebenso unbestritten sei der Nutzen des Projekts «viamia», welches eine kostenlose berufliche Standortbestimmung für Personen über 40 Jahren anbietet. Es gebe jedoch drei Gründe, die gegen die Annahme der vorliegenden Motion der WBK-NR sprächen: Zum einen liege die Kompetenz für den BSLB-Bereich klar bei den Kantonen, zum anderen sei es nicht angebracht, bereits jetzt bestimmte Ausgaben für die nächste BFI-Periode festzulegen. Schliesslich sei es nicht sinnvoll, vor der geplanten Evaluation des Projekts viamia zu entscheiden, dass dieses weitergeführt werden solle.
Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) hingegen hob die positiven Aspekte der Motion hervor: So werde durch die Umsetzung der Motion keineswegs die Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kantonen in Frage gestellt, es gehe vielmehr um die Weiterführung eines Projekts, das das Ziel verfolge, den einheimischen Arbeitsmarkt zu stärken und die Arbeitnehmenden, die sich beruflich neu orientieren möchten, zu unterstützen. Die Mehrheit des Ständerates sprach sich jedoch mit 23 zu 14 Stimmen bei 3 Enthaltungen für Ablehnung der Motion aus.

Der Bundesrat publizierte im September 2022 den Bericht «Angebote der Arbeitslosenversicherung für junge Erwachsene am Übergang II» (also beim Übergang von der Berufslehre in den Arbeitsmarkt) in Erfüllung eines Postulats Jositsch (sp, ZH). Der Bericht hielt fest, dass es aufgrund der Covid-19-Pandemie einen Anstieg der Arbeitslosen generell und insbesondere bei den Lehrabgängerinnen und Lehrabgängern zu verzeichnen gegeben, sich die Lage jedoch relativ rasch wieder normalisiert habe. Die Herausforderung für die jungen Arbeitssuchenden sei aber aus Sicht der Arbeitsmarktbehörden nicht grösser gewesen als in vorangehenden Krisen, weshalb keine grossen Änderungen am System vorgenommen werden müssten. In den Befragungen und Gesprächen mit den zuständigen Behörden seien jedoch punktuell Vorschläge eingebracht worden, wie den Jugendlichen beim Übergang II noch besser geholfen werden könne. So wurde etwa vorgeschlagen, die von Jositsch angesprochenen Berufspraktika attraktiver zu gestalten oder den Aufbau von Einzelcoachings in Form eines Tandems oder eines Mentorings zu prüfen. Ausserdem solle die besondere Wartezeit von 120 Tagen für den Besuch von arbeitsmarktlichen Massnahmen – also Leistungen zur Unterstützung des Ziels der raschen und dauerhaften (Wieder-)Eingliederung in den Arbeitsmarkt – reduziert oder gänzlich abgeschafft werden. Ohne diese Wartezeit, welche Personen betrifft, die noch keine Beiträge an die ALV eingezahlt haben, könnten die Arbeitsmarktchancen mancher Jugendlichen stark erhöht werden, so der Bericht.

Eine von der EHB durchgeführte Studie widmete sich dem Thema Berufsmaturität und untersuchte, welchen Einfluss die Zulassungsbedingungen darauf haben, die Berufsmaturität zu beginnen und diese auch abzuschliessen. Die Autorinnen und Autoren differenzierten dabei zwischen einer obligatorischen Prüfung, einem bestimmten Notendurchschnitt, einer Empfehlung der abgebenden Schule, einem bestandenen Vorbereitungskurs und einem Aufnahmegespräch und kamen zum Schluss, dass insbesondere eine obligatorische Aufnahmeprüfung die Wahrscheinlichkeit schmälert, dass die Absolventinnen und Absolventen der Berufslehre die Berufsmaturität in Angriff nehmen. Im Gegensatz dazu stellt ein Aufnahmegespräch nur ein kleines Hindernis dar, die Berufsmaturität zu beginnen. Da die Kantone frei wählen können, welche Zulassungsbedingungen Anwendung finden sollen, ergeben sich laut Studie starke Unterschiede bei der Berufsmaturitätsquote; im Tessin liegt sie bei 42 Prozent, im Kanton Uri bei 16 Prozent der Berufslernenden.

«Les Routiers Suisses», der Verband der Berufsfahrerinnen und -fahrer, lancierte 2022 die sogenannte Chauffeurinitiative, die forderte, dass der BV ein Artikel beigefügt wird, der unter anderem für eine genügende Anzahl an gut ausgebildeten Chauffeusen und Chauffeure sorgt sowie einen angemessenen und verbindlichen Mindestlohn für diese Personen festlegt. Die Forderungen des Initiativkomitees beinhalteten zudem ein Kabotageverbot (d.h. ein Verbot von Transporten innerhalb der Schweiz mit Fahrzeugen, die im Ausland immatrikuliert sind) und die Förderung der Aus- und Weiterbildung von Chauffeusen und Chauffeuren in der Schweiz. Gemäss Website der Initiative (chauffeurinitiative.ch) bestand ein gewichtiger Grund für die Lancierung des Begehrens darin, dass es zunehmend schwierig werde, einheimische Chauffeure und Chauffeusen zu finden. In der Folge drängten Arbeitnehmende aus Osteuropa in diesen Sektor; diese Personen arbeiteten zwar günstiger, hätten aber keinen Bezug zur Schweiz.
Im Juli 2022 gab die Bundeskanzlei bekannt, dass die eingereichte Unterschriftenliste zur Initiative den gesetzlichen Formen entspreche; damit konnte die Sammlung der Unterschriften gestartet werden. Das Ende der Sammelfrist wurde auf den 12. Januar 2024 festgelegt.
Der Schweizerische Nutzfahrzeugverband (ASTAG) reagierte sehr skeptisch auf die Lancierung der Initiative und sprach sich insbesondere gegen den geforderten Mindestlohn aus. Das Lohnniveau im Schweizer Strassentransport sei bereits heute angemessen, es brauche daher keinen staatlichen Eingriff.

National- und Ständerat stimmten in der Sommersession 2022 der Abschreibung einer Motion der WBK-NR zur Förderung der Mobilität und der Sprachaufenthalte der Lernenden zu. Der Bundesrat beantragte die Abschreibung, nachdem er das Anliegen in der BFI-Botschaft 2021-2024 aufgenommen und dem Parlament damit einhergehend eine Erhöhung der entsprechenden Mittel um CHF 10 Mio. beantragt hatte.

Im November 2021 veröffentlichte die TBBK ihre «Grundsätze zu Berufswahlprozess und Lehrstellenbesetzung». Der Bundesrat erachtete damit ein Postulat von Daniel Jositsch (sp, ZH) zur Fairness bei der Lehrstellenausschreibung und Lehrstellenvergabe als erfüllt und beantragte dessen Abschreibung. Der Ständerat kam diesem Wunsch in der Sommersession 2022 nach.

Die WBK-NR verlangte mittels einer im April 2022 eingereichten Motion die Stärkung und Weiterführung der Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung (BSLB). Der zentrale Punkt bestand für die WBK-NR in der Weiterführung des Projekts «viamia», welches einen Teil des 2019 beschlossenen Massnahmenpakets des Bundesrats zur Förderung inländischer Arbeitskräfte darstellte. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Vorstosses. Das Parlament habe sich mit Gutheissen des BBG dafür entschieden, dass sich der Bund aus dem Bereich BSLB zurückziehe und diesen den Kantonen überlasse. Der Bund nutze jedoch die Möglichkeit, im Rahmen einer gezielten Projektförderung gewisse Leistungen der Kantone für die BSLB zu finanzieren. So beteilige sich das SBFI in der laufenden BFI-Periode etwa an dem erwähnten Projekt viamia, welches Personen über 40 Jahren eine kostenlose berufliche Standortbestimmung ermöglicht. Eine allfällige Verlängerung der Anstossfinanzierung durch den Bund könne im Rahmen der BFI-Botschaft 2025-2028 geprüft werden.
Die grosse Kammer befasste sich in der Sommersession 2022 mit dem Anliegen. Dabei lag ein Einzelantrag von Andreas Glarner (svp, AG) auf Ablehnung der Motion vor. Der SVP-Vertreter begründete seinen Antrag mit dem Argument, dass die Stärkung der Massnahmen und Weiterführung von Projekten im BSLB-Bereich erst im Rahmen der BFI-Periode 2025-2028 beraten werden sollen. Simone de Montmollin (fdp, GE) erläuterte seitens der Kommission, dass die vorberatende WBK-NR über eine parlamentarische Initiative von Mustafa Atici (sp, BS; Pa.Iv. 21.517) debattiert habe, welche im BSLB-Bereich Kompetenzen für den Bund gefordert hatte. Die Kommission sei im Rahmen dieser Diskussion übereingekommen, dass der BSLB-Bereich gestärkt, an der Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kantonen jedoch nicht gerüttelt werden solle. Daher habe die Kommission die vorliegende Motion eingereicht, worauf Mustafa Atici seine Initiative zurückzog. Letzterer wies im Plenum darauf hin, dass der Einzelantrag Glarner auf einem Missverständnis beruhen müsse. Die Motion wolle nämlich genau das, was Glarner ausführe. In der anschliessenden Abstimmung wurde die Motion mit 129 Stimmen zu 48 Stimmen angenommen. Für den Antrag Glarner und den Bundesrat stimmten lediglich Mitglieder der SVP-Fraktion.

Im April 2022 beschloss die SPK-NR mit 11 zu 10 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) die Lancierung einer Motion, mit welcher sie einen «erleichterten Zugang zur beruflichen Ausbildung für abgewiesene Asylsuchende und Sans-Papiers» forderte. Seit 2013 muss eine Person mindestens fünf Jahre lang durchgehend die obligatorische Schule in der Schweiz besucht haben und eine gute Integration vorweisen können, um eine Härtefallbewilligung für eine Berufslehre zu erhalten. Der Bericht des Bundesrates «Gesamthafte Prüfung der Problematik der Sans-Papiers» habe nun aber gezeigt, dass so bis ins Jahr 2020 lediglich 61 jugendliche Sans-Papiers eine Berufsausbildung hätten starten können. Folglich sei diese Regelung zu restriktiv, wie Céline Widmer (sp, ZH) im Namen der Kommissionsmehrheit im Nationalrat für die Vorlage argumentierte. Basierend auf den Empfehlungen des Berichts solle der Bundesrat nun konkret prüfen, ob der erforderliche Besuch der obligatorischen Schule in der Schweiz von mindestens fünf auf zwei Jahre herabgesetzt werden könne und ob auch Jugendliche, welche die obligatorische Schule für weniger als zwei Jahre oder gar nicht besucht haben, miteinbezogen werden könnten. Darüber hinaus solle auch die Möglichkeit von anonymisierten Gesuchen geprüft werden. Barbara Steinemann (svp, ZH) begründete die ablehnende Position der Minderheit unter anderem damit, dass Lehrbetriebe diese Anpassung dazu nutzen könnten, Asylsuchenden dabei zu helfen, eine Aufenthaltsbewilligung zu erlangen, denn diese würde für die Dauer der beruflichen Grundbildung automatisch gewährt. Auch der Bundesrat lehnte die Motion ab, wobei Justizministerin Karin Keller-Sutter unter anderem ausführte, dass damit eine Ungleichbehandlung gegenüber jungen Asylsuchenden und Sans-Papiers geschaffen würde, die studieren möchten, da diese strengeren Zulassungskriterien unterworfen wären. Entgegen der Kommissionsminderheit und dem Bundesrat entschied sich der Nationalrat jedoch mit 111 zu 73 Stimmen (bei 4 Enthaltungen), die Motion anzunehmen. Die Fraktionen der SP, Grünen und der GLP stimmten geschlossen für die Vorlage und wurden dabei von der Hälfte der FDP.Liberalen- sowie einer Zweidrittelmehrheit der Mitte-Fraktion unterstützt.

En confirmant le vote du Conseil national, la décision du Conseil des États d'assouplir les exigences pour faire recours aux mesures provisionnelles a encore fait couler de l'encre dans la presse. Pour rappel, les mesures provisionnelles peuvent être utilisées afin d'empêcher provisoirement la publication d'un article entachant l'image d'une tierce personne. La modification entérinée par la chambre haute s'inscrit dans le cadre de la révision du code de procédure civile. Elle a été dénoncée par la gauche et les médias, pour qui il s'agit d'une attaque à la liberté de la presse. L'association Médias Suisses a relevé que l'actualité illustre à quel point il est important de disposer de médias libres, mentionnant notamment la propagande russe sur la guerre en Ukraine et la révélation des «Suisse secrets». Cette affaire a déclenché une polémique puisque la presse suisse n'y a pas pris part, entravée par la loi sur les banques (LB). Les circonstances actuelles ont ainsi poussé le secrétaire général de Reporters sans frontières Suisse à déclarer qu'un «vent défavorable aux médias souffle sur le parlement». Il a de plus mentionné la régression de la Suisse dans le classement mondial de la liberté de la presse. En 2022, la Suisse figure au quatorzième rang de ce classement, en recul de quatre places par rapport à l'année précédente. Pour le conseiller national vaudois Raphaël Mahaim (verts), cette évolution est «préoccupante». En particulier, la modification du code de procédure équivaut selon lui à un «passage en force», car elle est apparue lors des débats en commission, et n'a donc pas été mise en consultation auprès des milieux concernés avant son adoption.

In der Sondersession vom Mai 2022 behandelte der Nationalrat die Änderung der Zivilprozessordnung zur Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung als Zweitrat. Wie Kommissionssprecher Philipp Matthias Bregy (mitte, VS) berichtete, hatte sich die RK-NR in der Vorberatung mit 139 Anträgen zu beschäftigen. Wie schon in der Ständekammer verlief die Ratsdebatte angesichts des Umfangs der Vorlage wenig kontrovers, da es sich um viele technische Detailfragen handelte. Nach dem unbestrittenen Eintreten folgte auch die grosse Kammer in den allermeisten Punkten ohne grosse Diskussion ihrer Kommissionsmehrheit. Diese habe bei den vorgeschlagenen Anpassungen vor allem darauf geachtet, ein «laienfreundliches Gesetz» zu gestalten, so Berichterstatter Bregy.
Ausführlich diskutiert wurde – wie schon im Erstrat – die Sprachenfrage: Nachdem sich der Ständerat dagegen ausgesprochen hatte, dass die Kantone in Zivilverfahren neben ihren Amtssprachen auch andere Landessprachen und Englisch als Verfahrenssprache zulassen dürfen, wenn beide Parteien damit einverstanden sind, präsentierte die nationalrätliche Kommissionsmehrheit einen Kompromissvorschlag. Gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag sah sie zwei Einschränkungen vor: Erstens soll ein Verzicht auf die Amtssprache nicht vor Verfahrensbeginn erfolgen können – dies um zu verhindern, dass Unternehmen etwa in ihren AGB der Gegenpartei schweizweit ihre bevorzugte Sprache aufzwingen können – und zweitens soll ein Verfahren in Englisch nur bei handelsrechtlichen Streitigkeiten möglich sein. Zwei links-grüne Minderheiten wollten hingegen dem Ständerat folgen und auf die Möglichkeit zu anderen Sprachen – bzw. wenigstens auf die anderen Landessprachen – verzichten. Sie sorgten sich um den Stand der Minderheitensprachen, wenn auch in der Romandie und im Tessin auf Deutsch prozessiert werden könnte, und um die Qualität der Rechtsprechung, wenn der ganze Justizapparat plötzlich in mehreren Sprachen funktionieren müsste. Ein Verzicht auf die Möglichkeit zu Verfahren in englischer Sprache wäre aus Sicht von Bundesrätin Karin Keller-Sutter «sehr bedauerlich», weil dies eine zentrale Voraussetzung für die Schaffung internationaler Handelsgerichte sei und damit die Bestrebungen danach als gescheitert anzusehen wären. Gegen den Widerstand von Links-Grün folgte der Nationalrat in dieser Frage deutlich seiner Kommissionsmehrheit.
Ebenfalls erfolglos blieben sowohl das links-grüne Lager als auch die SVP-Fraktion mit verschiedenen Minderheitsanträgen für eine weitere Senkung der Prozesskosten. Sie wollten damit den Zugang zum Gericht erleichtern, da mit den aktuellen Kostenhürden «Prozessieren für den Mittelstand praktisch unerschwinglich» sei, wie es Sibel Arslan (basta, BS) formulierte. Da sie eine andere Vorstellung davon hatten, wie dies zu bewerkstelligen sei, unterstützten sich die beiden Lager jedoch nicht gegenseitig. Die obsiegende Mehrheit argumentierte, dass es – über die vom Bundesrat vorgeschlagenen Anpassungen hinaus – die Aufgabe der Kantone sei, die Tarife zu senken.
Für eine grössere Debatte sorgte auch das Mitwirkungsverweigerungsrecht für Unternehmensjuristinnen und -juristen. Damit sollen Schweizer Unternehmen im Ausland davor geschützt werden, mehr offenlegen zu müssen als die Konkurrenz aus Staaten, die einen solchen Berufsgeheimnisschutz für Unternehmensjuristinnen und -juristen kennen. Der Ständerat hatte hier gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag Einschränkungen vorgenommen, «die der Bundesrat nicht zwingend unterstützen möchte», wie Karin Keller-Sutter erklärte. Am liebsten hätte der Bundesrat an seiner eigenen Version festgehalten, die «das Ergebnis einer langen Diskussion und eines Reifeprozesses» sei und der parlamentarischen Initiative Markwalder (fdp, BE; Pa.Iv. 15.409) entspreche, so die Bundesrätin. Eine entsprechende Minderheit Markwalder blieb aber chancenlos. Die Mehrheit der RK-NR präsentierte indes eine Weiterentwicklung der ständerätlichen Lösung, die derjenigen des Bundesrates laut der Justizministerin inhaltlich «sehr nahe» stehe, weshalb die Regierung nach dem Motto «Lieber den Spatz in der Hand als die Taube auf dem Dach» diesen Antrag unterstützte. Dieser wurde von der grossen Kammer sodann auch angenommen. Dagegen sprachen sich die SP- und die Grüne Fraktion aus, die nur ein weniger weitgehendes Mitwirkungsverweigerungsrecht akzeptiert hätten.
Dem Beschluss des Ständerates, wonach im Zivilverfahren elektronische Instrumente, wie zum Beispiel Videokonferenzen, eingesetzt werden können, stimmte im Grundsatz auch die Volkskammer zu. Sie präzisierte allerdings, dass dazu in jedem Fall die Zustimmung aller Parteien erforderlich ist.
Eine letzte lebhafte Debatte entzündete sich an den Voraussetzungen für provisorische Massnahmen gegen Medien, konkret an der Frage, wann die Veröffentlichung eines Medienberichts mittels superprovisorischer Verfügung vorläufig verhindert werden kann. Der Ständerat hatte beschlossen, dass dies möglich sein soll, wenn der Bericht – zusätzlich zu weiteren Kriterien – für die gesuchstellende Partei einen schweren Nachteil verursacht oder verursachen kann – im Unterschied zum «besonders schweren Nachteil», der nach geltendem Recht verlangt wird. Die Ratslinke sah darin einen Angriff auf die Pressefreiheit, der überdies klammheimlich in einer grossen Gesetzesrevision versteckt werde. Auch wenn über die praktischen Auswirkungen dieser Änderung Unklarheit herrschte, sei sie doch ein «schwieriges Signal», so Min Li Marti (sp, ZH). Ein Einzelantrag Dandrès (sp, GE) zur Auskopplung dieser Frage aus der ZPO-Revision durch Auslagerung in einen separaten Entwurf wurde von der bürgerlichen Ratsmehrheit ebenso abgelehnt wie der Minderheitsantrag, der bei der Fassung des Bundesrates bleiben und die Voraussetzungen inhaltlich unverändert lassen wollte. Mit 99 zu 81 Stimmen bei 7 Enthaltungen stimmte der Nationalrat dem Beschluss seiner Schwesterkammer zu und besiegelte damit die Streichung des Wortes «besonders». Dies sei kein Entscheid gegen die Medienfreiheit, sondern für den Schutz einzelner Menschen, erklärte Judith Bellaïche (glp, ZH). «Das Recht auf Medienfreiheit beinhaltet nicht pauschal das Recht, Existenzen zu zerstören», so die GLP-Vertreterin.
In der Gesamtabstimmung hiess die grosse Kammer den Entwurf mit 183 zu 1 Stimme (Lukas Reimann; svp, SG) bei 2 Enthaltungen (Christian Dandrès, Yvette Estermann; svp, LU) gut. Zudem stimmte sie der Abschreibung der Postulate Po. 13.3688 und Po. 14.3804 sowie der Motionen Mo. 14.4008 und Mo. 17.3868 stillschweigend zu.

Mitte April 2022 kündigte der Bundesrat eine Reise von Bundesrat Guy Parmelin in die USA, sowie dessen Teilnahme an der Frühjahrstagung des IWF und der WBG in Washington an. Dort sollte er begleitet werden von Bundesrat Ueli Maurer und Nationalbankpräsident Thomas Jordan. Guy Parmelin reiste am 19. April nach San Francisco, um mit Schweizer Unternehmen und kalifornischen Behörden die Umsetzung des MoU über die Kooperation im Bereich Berufsbildung zu sprechen. Darüber hinaus führte er im Rahmen des von Swissnex organisierten Besuchs Gespräche mit Vertreterinnen und Vertretern der Wirtschaft, sowie von Hochschulen und Technologiefirmen. Swissnex – das globale Schweizer Netzwerk für Bildung, Forschung und Innovation – verbinde die Schweiz in diesen Bereichen mit den USA und unterstütze Partner bei der internationalen Vernetzung, teilte der Bundesrat in seiner Medienmitteilung mit.

Bundesrat Maurer und SNB-Präsident Jordan nahmen derweil an einem Treffen der Finanzminister und Notenbankgouverneure der G20 teil, sowie am Ministertreffen der Financial Action Taks Force on Money Laundering, die sich der Bekämpfung von Geldwäscherei und Terrorismusfinanzierung widmet. Danach nahmen alle drei Schweizer Repräsentanten gemeinsam an der Tagung des IWF und der WBG teil, die den Krieg in der Ukraine und dessen Auswirkungen auf die Weltwirtschaft, die wirtschaftspolitischen Antworten auf den Klimawandel und die Förderung der Klimatransition in ärmeren und vulnerablen Ländern thematisierte. Der Entwicklungsausschuss der Weltbank beriet zudem die Verschuldung von Staaten und das Potenzial der Digitalisierung für die Entwicklung in fragilen und von Konflikten betroffenen Ländern. Die Schweiz unterstützte dieses Engagement der WBG und forderte weitere Massnahmen zur Schuldentransparenz.
Für Aufregung sorgte eine Protestaktion gegen die russische Regierung: Nachdem der russische Finanzminister virtuell das Wort ergriffen hatte, verliess die Hälfte der Teilnehmenden an der Sitzung des IWF den Saal. Bundesrat Maurer beteiligte sich nicht an dieser Aktion, da er nach eigener Aussage einen Staat repräsentiere, der neutral sei und er nicht seine persönliche Betroffenheit markieren müsse.

Appelé à suivre la décision de l'Union européenne (UE), le Conseil fédéral a finalement décidé de ne pas interdire la diffusion de Russia Today (RT) et Sputnik sur le territoire helvétique. Les deux médias d'information, financés par l'État russe, sont accusés de faire de la propagande sur la guerre en Ukraine. Ils n'utilisent par exemple pas le terme «guerre», préférant parler d'une «opération spéciale», reprenant la terminologie de Moscou. La décision de l'UE de bannir les deux chaînes a été prise au début de mois de mars. La Suisse était divisée quant à la reprise de cette sanction. Le DEFR était contre, arguant qu'il s'agissait d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. À l'inverse, le DDPS s'est positionné en faveur du bannissement des «instruments de propagande du Kremlin». Ceux-ci n'auraient pas d'indépendance rédactionnelle, ni n'exprimeraient une attitude critique envers la Russie. Après réflexion, le Conseil fédéral n'a pas incorporé l'interdiction des médias russes à ses sanctions, voulant éviter ce qui peut être interprété comme une censure. Cependant, Swisscom, Sunrise et Salt ont décidé d'interdire RT et Sputnik, qui sont donc seulement disponibles sur internet.

Der Nationalrat befasste sich in der Frühjahressession 2022 mit einer Motion Aebischer (sp, BE) zur Titeläquivalenz für die Höhere Berufsbildung (HBB). Aebischer erläuterte, dass die Schweizerinnen und Schweizer mit einem Abschluss der HBB im Ausland oft keine Chance auf eine adäquate Stelle hätten, weil die Schweizer Abschlüsse im Ausland nicht bekannt seien; oder, «wenn sie sie [die Stelle] bekommen haben, weniger Geld verdienen, weil sie keinen Bachelor und keinen Master vorweisen können.» Daher brauche es im Zusatz zum Diplom einen entsprechenden Titel.
Bildungsminister Parmelin erläuterte anschliessend, weshalb der Bundesrat die Motion ablehne: Die Frage der Titel und die Positionierung der höheren Berufsbildung im Allgemeinen würden derzeit bereits unter Federführung des SBFI detailliert evaluiert. Diese Arbeiten sollten nun abgewartet werden, bevor weitere Entscheide getroffen würden. Ausserdem wies Parmelin darauf hin, dass die allfällige Einführung von neuen Titeln in der HBB weder zu einer Akademisierung der HBB noch zu einer Verwechslung mit den akademischen Abschlüssen auf der universitären und der Fachhochschul-Ebene führen dürfe.
Die grosse Kammer stimmte nach diesen Ausführungen mit 129 zu 54 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) mehrheitlich für die Annahme der Motion. Die ablehnenden Stimmen stammten allen voran von den Fraktionen der SVP und der FDP.Liberalen.

Alors que l'installation de panneaux solaires, mais aussi la remplacement des chauffages à énergies fossiles par des chauffages à énergies renouvelables s'imposent sur l'agenda de la politique énergétique helvétique, le gouvernement a récemment pris conscience de l'absence de main-d’œuvre qualifiée dans ces domaines. Par exemple, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) prédit que le secteur du photovoltaïque atteindra plus de 12'000 employé.e.s plein-temps à l'horizon 2030, alors qu'il n'occupe que 5'500 employé.e.s plein-temps en 2022. Dans cette optique, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) travaille désormais en collaboration avec les associations faîtières des branches concernées, comme Swisssolar, pour mettre en place des apprentissages spécifiquement orientés sur les énergies renouvelables.