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Rétrospective annuelle 2023: Médias

Moribonde après le refus du paquet d'aide aux médias en février 2022, la politique médiatique a cherché un second souffle en 2023. Pour ce faire, la Commission fédérale des médias (COFEM) a proposé dès le début de l'année de changer de paradigme par rapport à la politique actuelle, en introduisant un soutien étatique indépendant du support de diffusion. Audacieuse, la proposition a bénéficié d'un certain écho dans la presse. De quoi donner des idées, peut-être, au nouveau conseiller fédéral en charge des médias, l'UDC Albert Rösti. Si la proposition de la COFEM ne s'est pas (encore) traduite au Parlement, trois initiatives parlementaires reprenant certains aspects du paquet d'aide aux médias occupent actuellement l'agenda. Intégrant les demandes d'une des initiatives, un avant-projet prévoit une augmentation des aides indirectes à la presse pour une durée limitée de sept ans. Cet avant-projet a été soumis à consultation par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN). Les deux autres initiatives parlementaires visent d'une part à introduire une aide aux médias électroniques, et d'autre part à augmenter la quote-part de la redevance attribuée aux radios et télévisions régionales au bénéfice d'une concession.

En 2023, la pression s'est accentuée sur le service-public. L'initiative SSR, ou «200 francs, ça suffit!», a été déposée fin août auprès de la Chancellerie fédérale. Figurant à l'origine parmi les initiant.e.s, Albert Rösti avait anticipé le dépôt du texte en annonçant en avril suspendre les travaux concernant la nouvelle concession de la SSR, dans le but de réaliser une évaluation générale de l'entreprise de service-public. En novembre, le Conseil fédéral, soucieux de proposer une alternative à l'initiative, a mis en consultation une baisse en deux étapes de la redevance des ménages à CHF 300 francs d'ici 2029. Le gouvernement estime qu'une réduction à CHF 200 francs, comme le souhaitent les initiant.e.s, aurait des conséquences drastiques sur l'offre journalistique. En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaire annuel est inférieur à CHF 1.2 millions (contre CHF 500'000 actuellement) seraient exemptés de la redevance avec le projet du Conseil fédéral. De son côté, l'initiative prévoit de supprimer totalement la redevance des entreprises. L'annonce du Conseil fédéral a fait couler de l'encre dans la presse. C'est en effet au mois de novembre que la part des articles concernant la politique médiatique a atteint son pic. Ils comptaient pour 4 pour cent de l'ensemble des articles traitant de politique nationale comme l'indique l'analyse APS des journaux 2023. Malgré ce pas dans leur direction de la part du Conseil fédéral, les initiant.e.s ont annoncé maintenir l'initiative, qui devrait donc être soumise au verdict des urnes prochainement. De quoi promettre des débats intenses en 2024.

Autre dossier en cours, le projet de révision du droit d'auteur du Conseil fédéral a été soumis à consultation en 2023. En prévoyant que les services en ligne comme Google, Facebook ou Youtube versent une rémunération aux médias pour l'utilisation d'extraits de leurs publications, comme cela est déjà le cas dans l'UE, le Conseil fédéral pourrait bien avoir ouvert la boîte de Pandore. En effet, de nombreuses voix s'élèvent pour que la question de la régulation de l'intelligence artificielle (IA) soit traitée dans cette révision.

La thématique de l'intelligence artificielle a également été au menu de l'annuaire 2023 sur la qualité des médias. En effet, l'une des nombreuses études publiées dans le document référence de la qualité médiatique en Suisse a indiqué que la population n'avait pour l'heure qu'une faible acceptation pour les contenus générés par l'intelligence artificielle. Parmi les autres enseignements de l'annuaire, la mesure à long terme de la qualité des médias montre le meilleur niveau global depuis 2015. En particulier, la pertinence de la couverture médiatique augmente, car les médias traitent davantage de politique. Au rayon des nouvelles moins réjouissantes, la part des «indigentes et indigents en matière d’information», dont la consommation d'actualités est inférieure à la moyenne, se monte à 43 pour cent de la population, ce qui constitue une nouveau record.

Enfin, plusieurs affaires pourraient avoir causé un dégât d'image à la branche médiatique en 2023. En début d'année, la révélation des échanges fréquents entre Marc Walder, CEO de Ringier, et Peter Lauener, chef de la communication d'Alain Berset, durant la pandémie, a mis en lumière une proximité malvenue entre médias et politique. Parallèlement, différentes affaires de mobbing et de harcèlement ont éclaboussé la presse alémanique. Des révélations sur certaines pratiques intolérables ont mené à des licenciements dans les groupes Tamedia et Ringier, et au sein du magazine Republik. En outre, une vague de licenciements, notamment en Suisse romande, a fait les gros titres aux mois de septembre et octobre: Tamedia a annoncé la suppression de 56 postes dans ses titres payants et gratuits.

Rétrospective annuelle 2023: Médias
Dossier: Jahresrückblick 2023

En novembre, la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) a continué son analyse en profondeur de la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière. Elle a soutenu certaines revendications des cantons, notamment le respect des compétences cantonales en matière de contrôle (par 14 voix contre 5) et de surveillance par images de l'Office fédéral des douanes (OFDF) (15 voix contre 10). La commission a également proposé que la loi spécifie les limites de l'investigation secrète de l'OFDF (à l'unanimité) et a autorisé la prise d'empreintes digitales lors des contrôles de personnes (par 14 voix contre 10). En ce qui concerne l'importation pour le perfectionnement actif, des modifications ont été proposées par rapport au projet du Conseil fédéral, notamment la consultation des parties intéressées pour tous les produits (12 voix contre 8 et 1 abstention). Un allègement douanier pour l'importation de blé tendre destiné à la production d'amidon a également été suggéré, avec des conditions spécifiées dans la nouvelle base légale (14 voix contre 9).
Puis, fin novembre, la commission a approuvé les trois projets inclus dans la révision de la loi sur les douanes (LD). Elle a notamment proposé que le traitement des données lié à l'exécution des tâches des polices cantonales soit réglementé au niveau fédéral dans la loi définissant les tâches d'exécution de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (LE-OFDF) (13 voix contre 10). Un vote unanime a été émis en faveur d'une claire délimitation et restriction des compétences de l'OFDF en matière de poursuite pénale, y compris pour les enquêtes et l'observation. La commission a également proposé, à l'unanimité, que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) puisse accéder aux données du système d'information de l'OFDF uniquement par le biais de l'assistance administrative, et non par une procédure d'accès en ligne, répondant ainsi à une demande du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). La commission a également créé des divergences avec le Conseil fédéral sur des questions économiques, s'opposant à la collaboration obligatoire des entreprises de transport et des gestionnaires d'infrastructures avec l'OFDF dans l'exécution de ses tâches (13 voix contre 10 et 1 abstention). De plus, elle a proposé de retirer la révision de la loi sur l'alcool (LAlc) de la révision totale de la loi sur les douanes, argumentant que la proposition du Conseil fédéral entraînerait des coûts supplémentaires pour le secteur (12 voix contre 5 et 6 abstentions). Enfin, en réponse à une initiative du Tribunal administratif fédéral (TAF), la commission a unanimement suggéré l'ajout d'une instance de décision aux voies de recours. Celle-ci introduirait un recours interne à l'administration auprès de l'OFDF avant d'engager un recours auprès du TAF pour les procédures liées aux décisions d'assujettissement à une prestation et aux décisions de constatation dans une procédure pénale administrative.
En raison de la charge de travail anticipée pour la session d'hiver, le Conseil national examinera cet objet lors de la session de printemps 2024.

Totalrevision des Zollgesetzes (Transformation der Zollverwaltung; BRG 22.058)
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)
Dossier: Modernisierung und Digitalisierung der Eidgenössischen Zollverwaltung (DaziT)
Dossier: Forderungen nach einer Aufstockung des Grenzwachtkorps und Transformation der EZV (2016–)

Après avoir suspendu son examen, la CER-CE a finalement décidé de rejeter unanimement la motion sur la liberté de presse sur les questions liées à la place financière. Afin d'élargir le débat sur la publication de données acquises illégalement, la commission a déposé un postulat (23.4322). Pour être précis, le rapport demandé par ce dernier doit traiter des sanctions liées à la publication de données tout en considérant l'intérêt public.

Suisse Secrets: entrave à la liberté de la presse (Mo. 22.4272)
Dossier: Debatte über die Pressefreiheit in der Schweiz

Das dritte Gipfeltreffen der Europäischen Politischen Gemeinschaft (EPG) fand Anfang Oktober 2023 in Granada (Spanien) statt. Dabei nahmen wiederum 47 europäische Staaten sowie die EU-Institutionen teil. Bei diesem Treffen wurden nebst Fragen zur Sicherheitsarchitektur und zur Energieversorgung auch geopolitische Entwicklungen debattiert. Das vierte Treffen der EPG wird voraussichtlich im Frühling 2024 im Vereinigten Königreich stattfinden.

Treffen der «Europäischen Politischen Gemeinschaft»
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2022

Der Rahmenkredit 2024–2027 für drei Genfer Zentren im Bereich der Sicherheitspolitik war im Ständerat unbestritten. Die kleine Kammer folgte in der Herbstsession 2023 dem Nationalrat sowie ihrer Kommission und nahm den Kredit einstimmig an.

Rahmenkredit 2024–2027 für drei Genfer Zentren (BRG 22.081)
Dossier: Internationales Genf

Avant que la pétition demandant de refuser de modifier la LFMG ne passe au Conseil national, la CPS-CE s'était prononcée en faveur de l'initiative parlementaire 23.403. De ce fait, la CPS-CN a proposé, par 14 voix contre 2 et 8 abstentions, de ne pas donner suite à la pétition visant la promotion de la paix et du dialogue à la place de l'industrie militaire. Le Conseil national s'est tacitement aligné sur sa commission, envoyant la pétition au placard.

Pas de modification de la Loi fédérale sur le matériel de guerre (Pét. 23.2008)
Dossier: Vorstösse zur Änderung des Kriegsmaterialgesetzes (Wiederausfuhr von Kriegsmaterial)

La Commission de l'économie et des redevances du conseil national (CER-CN) a rejeté, par 14 voix contre 7, une proposition visant à scinder la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière ainsi qu'une autre proposition de création d'une sous-commission par 19 voix contre 4.
La commission a ensuite rapidement entamé la discussion par article. Fin août, elle annonçait dans un communiqué de presse avoir approuvé des propositions de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) qui avaient pour objectif de clarifier, au sein du projet, le principe constitutionnel de subsidiarité de la Confédération et de définir de manière distincte les compétences des cantons et de l'Office fédéral des douanes (OFDF). De plus, la commission a proposé l'application de l'impôt sur les acquisitions lié à l'importation de marchandises (par 12 voix contre 10 et 3 abstentions) et la possibilité de renoncer à la déclaration des marchandises non assujetties aux droits de douane (par 15 voix contre 10). Elle a ensuite estimé que le responsable des marchandises devrait avoir la liberté de choisir entre effectuer personnellement la déclaration des marchandises ou confier cette tâche à un tiers (par 15 voix contre 10). L'activation de la déclaration des marchandises devrait également être possible sans restriction géographique (14 voix pour, 9 voix contre et 2 abstentions). En outre, un consensus a été atteint sur le fait que les consommatrices et les consommateurs ne devraient pas être tenus de déclarer les marchandises; cette responsabilité incomberait au fournisseur de la prestation, y compris sur les plateformes électroniques. La commission a également adopté des mesures pour compléter le catalogue des droits de douane, avec l'introduction d'une redevance d'importation remboursable lors de la réexportation des marchandises (par 12 voix contre 9 et 1 abstention). La surveillance des dépôts francs sous douane par le personnel de l'OFDF a été soutenue (par 13 voix contre 11 et 1 abstention) mais plusieurs propositions liées à la communication écrite et au paiement en espèces ont été rejetées. L'examination du dossier par la commission se poursuivra en novembre.

Totalrevision des Zollgesetzes (Transformation der Zollverwaltung; BRG 22.058)
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)
Dossier: Modernisierung und Digitalisierung der Eidgenössischen Zollverwaltung (DaziT)
Dossier: Forderungen nach einer Aufstockung des Grenzwachtkorps und Transformation der EZV (2016–)

Auch im Jahr 2023 führte der Bundesrat seine Sanktionspolitik gegen Russland aufgrund des anhaltenden Aggressionskriegs gegen die Ukraine fort. Im Januar gab der Bundesrat bekannt, neue Reisedokumente aus den von Russland besetzten Gebieten der Ukraine und den abtrünnigen Regionen Georgiens fortan nicht mehr zur Visumserteilung und zum Überschreiten der Schengen-Aussengrenzen zu akzeptieren. Damit übernahm die Schweiz eine für sie verpflichtende Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstandes, da die EU die Einbürgerungspraxis Russlands in diesen Regionen für völkerrechtswidrig hielt.

Ende Januar folgte die Übernahme des neunten EU-Sanktionspakets, welches verschiedene Dienstleistungsverbote gegenüber russischen Unternehmen und der russischen Regierung sowie Kontrollen und Beschränkungen für die Ausfuhr einer Reihe von Dual-Use-Gütern, die sowohl für zivile als auch für militärische Zwecke verwendet werden können, beinhaltete. Gewisse bestehende Sanktionen wurden angepasst, unter anderem schuf man beim Rüstungsembargo eine Ausnahmeklausel für den Export von Minenräumungsgeräten an die Ukraine.

Am 22. Februar, ein Jahr nach Ausbruch des Kriegs in der Ukraine, hielt der Bundesrat sein bisheriges Engagement in einer Art Jahresrückblick fest. Nebst den umfangreichen humanitären Hilfeleistungen fasste die Landesregierung auch den Stand der übernommenen Sanktionspakete zusammen. Gemäss Medienmitteilung hatte die Schweiz seit Kriegsbeginn gezielte Massnahmen gegen mehr als 1'300 Personen und 170 Einrichtungen ergriffen, darunter Sperrungen von Vermögenswerten, diverse Finanzmassnahmen, Handelsverbote für bestimmte Güter, Einreiseverbote und das Verbot, gewisse Dienstleistungen für die russische Regierung oder russische Unternehmen zu erbringen. Der Bundesrat verwies auch auf die Wiederaufbaubemühungen, an denen sich die Schweiz beispielsweise durch die Ukraine Recovery Conference im Juli 2022 in Lugano beteiligte.

Anfang März teilte der Bundesrat mit, dass er weiterhin an seiner Position in Bezug auf die Wiederausfuhr von Kriegsmaterial durch Drittstaaten festhalte. Somit beharrte er weiterhin auf die Ablehnung derartiger Gesuche aus dem Ausland, wie zuletzt aus Deutschland, Dänemark und Spanien. Er begründete seine Ablehnung nicht nur mit dem Kriegsmaterialgesetz, sondern auch mit der Neutralität, der Tradition der humanitären Hilfe, den Verpflichtungen gegenüber dem Völkerrecht sowie den Genfer Konventionen und der Rolle der Schweiz als Friedensvermittlerin. Die Regierung ergänzte jedoch, dass sie die Diskussionen im Parlament verfolgen werde und sich im Rahmen von Stellungnahmen zu den hängigen parlamentarischen Initiativen erneut äussern werde.

Wenige Wochen später folgte das zehnte EU-Sanktionspaket, das Ende März auch in der Schweiz in Kraft trat. Auch in diesem Massnahmenpaket fanden sich Dienstleistungsverbote, neue Meldepflichten im Finanzbereich und weitere Verschärfungen im Güterbereich für Dual-Use-Produkte. Der Bundesrat beschloss aber auch Ausnahmen im Zusammenhang mit der Erbringung von Dienstleistungen an russische Organisationen im Rahmen der humanitären Hilfe. Zudem führte er die Möglichkeit ein, sanktionierten natürlichen Personen, Unternehmen oder Organisationen Gelder oder wirtschaftliche Ressourcen bereitzustellen, wenn es die Wahrung der schweizerischen Interessen erforderte.

Zur Jahresmitte im Juni 2023 nahm die EU die Schweiz in die Liste der Partnerländer im Zusammenhang mit den Sanktionen gegenüber Russland auf. Um als Partnerland zu gelten, muss ein Staat eine Reihe von Ausfuhrkontrollmassnahmen anwenden, die gleichwertig zu jenen der EU sind. Der Entscheid hatte keine juristische Wirkung, hob jedoch die enge Zusammenarbeit mit der EU hervor. Konkrete Auswirkungen hatten hingegen die gezielten Sanktionen des Bundesrats gegen Russland vom 28. Juni nach mehrfachen «Destabilisierungsversuchen in Moldau», wie es der Bundesrat ausdrückte. Die Schweiz schloss sich erst auf Bitten von Moldau den diesbezüglichen EU-Massnahmen an, die unter anderem Finanzsanktionen und Reisebeschränkungen gegen fünf Personen beinhalteten. Damit solle auf die zunehmende Untergrabung der Demokratie, Rechtsstaatlichkeit, Stabilität und Sicherheit in Moldau reagiert und die amtierende Regierung gestärkt werden, gab der Bundesrat bekannt. Gleichentags weitete das WBF die Finanz- und Reisesanktionen der Schweiz auf weitere Personen und Organisationen aus, die unter anderem die illegale Deportation von ukrainischen Kindern nach Russland unterstützt hätten, aber auch auf russische Streitkräfte, Medienvertretende und Mitglieder der Söldnergruppe «Wagner». Damit glich die Schweiz ihre Sanktionsliste wieder an diejenige der EU an. Ebenfalls am 28. Juni lehnte die Schweizer Regierung ein Gesuch der Ruag AG für den Handel mit 96 Leopard-Kampfpanzern ab, die in der Ukraine zum Einsatz kommen sollten. Die Panzer, welche in Italien gelagert wurden, sollten in Deutschland repariert und anschliessend in die Ukraine exportiert werden. Der Bundesrat argumentierte, dass dies aufgrund der geltenden Rechtslage nicht möglich sei, da dadurch nicht nur das Kriegsmaterialgesetz verletzt würde, sondern auch die Neutralitätspolitik der Schweiz angepasst werden müsste.

Mitte August 2023 beschloss der Bundesrat zur Übernahme des elften EU-Sanktionspakets weitere Sanktionsmassnahmen gegen Russland. Auch dieser Beschluss betraf ein Exportverbot von Dual-Use-Gütern und Gütern zur militärischen und technologischen Stärkung Russlands für 87 zusätzliche Unternehmen. Auch der Verkauf von Rechten des geistigen Eigentums oder von Geschäftsgeheimnissen nach Russland wurde verboten, um zu verhindern, dass Russland nicht-lieferbare Güter selbst produzieren kann. Im Finanzbereich wurden bestehende Verbote erweitert, ausserdem übernahm die Schweiz die von der EU geschaffenen Möglichkeiten, Ausnahmen im humanitären Bereich und zum Zweck des Abzugs von schweizerischen Investitionen aus Russland zu gewähren. Der Bundesrat kündigte zudem an, eine neue Rechtsgrundlage für ein Instrument zur Verhinderung von Sanktionsumgehungen zu prüfen, welche die EU bereits geschaffen habe. Damit könnten auch Exporte von Dual-Use-Gütern und Gütern zur militärischen und technologischen Stärkung in Drittländer verboten werden. Die im Januar 2023 eingeführten Einschränkungen für russische Reisedokumente wurden zudem präzisiert. So definierte der Bundesrat verschiedene Ausstellungsdaten, ab denen die Schweiz die Pässe, Aufenthaltsgenehmigungen, Rückkehrbescheinigungen und Ausweise für Seeleute aus den unterschiedlichen besetzten ukrainischen Gebieten nicht mehr akzeptierte.

Ende August richteten sich die von der EU übernommenen Sanktionen für einmal nicht gegen Russland, sondern gegen Belarus. Nachdem bereits am 15. August mehr als 40 belarussische Personen und Organisationen auf die Sanktionsliste aufgenommen worden waren, wurden am 30. August 38 weitere Personen und 3 Organisationen ergänzt. Ausserdem führte das WBF ein Exportverbot für Güter und Technologien zur Verwendung in der Luft- oder Raumfahrtindustrie ein. Die bereits existierenden Ausfuhrverbote für Güter zur militärischen oder technologischen Stärkung sowie von Dual-Use-Gütern wurden zudem erweitert.

Die Schweiz übernimmt die EU-Sanktionen gegen Russland
Dossier: Schweizer Reaktion auf die russischen Aggressionen in der Ukraine (ab 2014)
Dossier: Die Schweizer Neutralität

La CER-CE a suspendu provisoirement l'examen de la motion. À ses yeux, d'autres problématiques similaires sont plus urgentes, à l'image de la protection juridique des lanceurs et lanceuses d'alerte, ainsi que la protection pour l'utilisation de données obtenues illégalement.

Suisse Secrets: entrave à la liberté de la presse (Mo. 22.4272)
Dossier: Debatte über die Pressefreiheit in der Schweiz

Rétrospective sur la 51ème législature: Médias

Auteur.e.s : Mathias Buchwalder, Christian Gsteiger et Marlène Gerber

Etat au 17.08.2023

Dans le domaine des médias, la 51ème législature a été particulièrement marquée par les débats autour du paquet d’aide aux médias, qui prévoyait une augmentation des aides indirectes à la presse, l’introduction de mesures supplémentaires d’appui au secteur médiatique, et, pour la première fois, un soutien aux médias en ligne. Suite au succès d'un référendum, le projet a été soumis au verdict populaire. En février 2022, le paquet d’aide aux médias a été rejeté par une majorité des votant.e.s (Oui: 45.42%). Suite à cela, plusieurs discussions ont été lancées, tant au sein qu'en dehors du Parlement, sur l'avenir de l'aide aux médias. Jusqu'à présent, seul un postulat déposé avant le scrutin et demandant au Conseil fédéral d'examiner et de repenser sa stratégie de soutien aux médias a été adopté par le Parlement. Résultat: la politique médiatique, et notamment la question de la réforme de l’aide aux médias, n'est pas beaucoup plus avancée aujourd'hui qu'elle ne l’était en 2019.
En raison de la pandémie de Covid-19, les médias ont toutefois bénéficié d'une aide transitoire. En effet, le Parlement a adopté une aide d'urgence limitée dans le temps pour la presse écrite et les médias électroniques, afin de compenser le recul encore plus marqué qu’habituellement des revenus publicitaires pendant cette crise.

Au cours de la législature, le Parlement s'est également penché sur quatre initiatives parlementaires visant à élargir l'article constitutionnel sur les médias, afin de pouvoir soutenir directement non seulement la radio et la télévision, mais aussi d'autres types de médias. Ces demandes ont échoué au Conseil national.

Peu après le rejet du paquet d’aide aux médias, une initiative populaire dénommée «200 francs, ça suffit», dont le but est de limiter la redevance radio-TV à CHF 200 par an, a été lancée. Le comité a déposé le texte à la Chancellerie fédérale en août 2023 avec plus de 128'000 signatures. Outre la réduction pour les ménages, l'initiative prévoit d'exonérer les entreprises de la redevance, ce qu'avait aussi demandé une initiative parlementaire durant la législature. L’objet avait finalement échoué devant le Conseil des Etats. La redevance des entreprises avait suscité des oppositions en 2015 déjà, lors de la modification de la LRTV acceptée dans les urnes. Au cours de la 51ème législature, le Parlement a en revanche décidé avec succès d'exonérer les communautés de travail de la redevance. En outre, le Parlement a adopté un projet visant à rembourser aux contribuables la TVA sur la redevance radio-TV, prélevée sans fondement juridique par la Confédération, selon un arrêt du Tribunal fédéral.

Enfin, des discussions virulentes ont également eu lieu au sujet de la liberté de presse durant la deuxième moitié de la législature. Une large alliance issue du monde des médias s'est opposée à l'abaissement des conditions nécessaires pour recourir aux mesures provisionnelles des tribunaux contre les médias. Selon l’alliance, ce changement, décidé dans le cadre de la révision du code de procédure civile, faisait craindre une forme de censure médiatique. De plus, l’enquête sur les «Suisse Secrets» menée sans la participation des médias suisses a également donné lieu à des discussions. Une motion de commission a alors demandé de réviser un article de la loi sur les banques (LB) afin de garantir la liberté de la presse dans les questions relatives à la place financière. Lors de la session de printemps 2023, le Conseil national, saisi en premier lieu, a accepté cette demande.


Les rétrospectives annuelles:
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Rétrospective sur la 51ème législature: Médias
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Rückblick auf die 51. Legislatur: Rechtsordnung

Autorinnen: Karin Frick und Anja Heidelberger

Stand: 17.08.2023

Zu Beginn der Legislatur stand insbesondere die Stärkung der Terrorismusbekämpfung in der Schweiz im Zentrum des Themenbereichs «Rechtsordnung». Dabei setzte der Bundesrat die Strategie der Schweiz zur Terrorismusbekämpfung mittels drei Projekten um: Das Bundesgesetz über Vorläuferstoffe für explosionsfähige Stoffe soll den bisher im Vergleich zur EU einfacheren Kauf von chemischen Substanzen, die zur Herstellung von Sprengstoff verwendet werden können, erschweren. Durch die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität in Umsetzung des Europarat-Übereinkommens zur Verhütung des Terrorismus sollen bereits Handlungen im Vorfeld eines geplanten terroristischen Aktes strafbar gemacht werden. Und das an der Urne angenommene Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung des Terrorismus (PMT) soll der Polizei zusätzliche Instrumente gegen terroristische Gefährderinnen und Gefährder liefern, unter anderem indem verdächtige Personen in ihrer Bewegungsfreiheit eingeschränkt werden.

Während sicherheitspolitische Argumente gemäss Nachabstimmungsbefragung zum Terrorismusgesetz an der Volksabstimmung von zentraler Bedeutung waren, spielten sie bei der Annahme der Initiative «Ja zum Verhüllungsverbot» im März 2021 eine eher untergeordnete Rolle. Als Hauptargument zur Annahme der Initiative, die ein Verbot der Gesichtsverhüllung im öffentlichen Raum und an öffentlich zugänglichen Orten beinhaltete, wurde der Schutz der Schweizer Werte und Kultur genannt. Der bundesrätliche Gesetzesvorschlag zur Umsetzung der Initiative befand sich Ende der Legislatur noch in parlamentarischer Beratung.

Auch zu Beginn der Legislatur abgeschlossen werden konnte die Totalrevision des Datenschutzgesetzes, wobei vor allem die Voraussetzungen, unter denen das sogenannte Profiling, d.h. die Verknüpfung von Daten zur Erstellung von Persönlichkeitsprofilen, zulässig ist, umstritten waren. Im Juni 2021 lehnten die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger zudem die Einführung einer E-ID ab, wobei nicht in erster Linie die E-ID an sich, sondern deren Herausgabe durch private Anbieter anstelle des Staates kritisiert wurde.

Das grösste Gesetzgebungsprojekt im Themenbereich «Rechtsordnung» war die Strafrahmenharmonisierung und Anpassung des Nebenstrafrechts an das neue Sanktionenrecht – tatsächlich widmete das Parlament in dieser Legislatur keiner anderen Vorlage mehr Diskussionszeit (gemessen an der Anzahl Wörter). Damit sollten die aus den 1940er-Jahren stammenden Strafen mit den heutigen Werthaltungen in Einklang gebracht und deren Verhältnis zueinander neu ausgelotet werden. Diskutiert wurde dabei insbesondere über eine Verschärfung der Strafen für Gewalt gegen Behörden und Beamte sowie über die Revision des Sexualstrafrechts, welche aber aufgrund des grossen Besprechungsbedarfs in einen eigenen Entwurf ausgelagert wurde. Dabei entschied sich das Parlament nach langen Diskussionen, die auch in der Gesellschaft und den Medien widerhallten, gegen eine neue «Nur-Ja-heisst-Ja»-Regelung, die Vergewaltigung zukünftig als sexuelle Handlungen ohne Einwilligung des Opfers definiert hätte. Stattdessen ergänzte es die sogenannte «Nein-heisst-Nein»-Regelung dahingehend, dass auch ein allfälliger Schockzustand des Opfers erfasst wird. Nach der neuen Definition wird bei einer Vergewaltigung nicht mehr vorausgesetzt, dass das Opfer zur sexuellen Handlung genötigt wurde. Zudem können künftig nicht mehr nur Frauen als Opfer einer Vergewaltigung anerkannt werden.

Ausführlich debattiert wurde auch die Revision der Strafprozessordnung (StPO). Nachdem das Parlament – nach einem Urteil des EGMR – kurzfristig bereits eine Gesetzeslücke bei der Sicherheitshaft geschlossen hatte, befasste es sich mit problematischen Aspekten der Strafprozessordnung, um die Praxistauglichkeit bestimmter Bestimmungen zu verbessern. Im Hauptstreitpunkt, wonach Beschuldigte zukünftig nicht mehr bei allen Einvernahmen anderer Personen anwesend sein sollten, damit es nicht zu Absprachen kommt, lehnte das Parlament nach langen Diskussionen eine Änderung des Status quo ab.

Schliesslich stand neben dem Strafrecht auch das Zivilrecht im Mittelpunkt des Interesses, als in der Zivilprozessordnung der Zugang zum Gericht erleichtert und die Rechtssicherheit verbessert werden sollte. Die Aufmerksamkeit galt aber vielmehr einer vom Parlament verschärften Regelung, welche eine Verhinderung des Erscheinens von Medienartikeln durch eine superprovisorische Verfügung einfacher möglich machte (siehe auch Legislaturrückblick «Médias»).

Für mediale Aufmerksamkeit sorgten während der 51. Legislatur auch immer wieder Demonstrationen gegen im Zuge der Covid-19-Pandemie beschlossene Massnahmen. Diese verstärkten sich im Laufe des Jahres 2021 und erreichten nach Einführung der Zertifikatspflicht gegen Ende des Jahres 2021 ihren Höhepunkt. Die aufgeladene Stimmung gipfelte darin, dass das Bundeshaus aufgrund befürchteter Ausschreitungen am Abstimmungssonntag zur zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes von der Polizei grossräumig abgeriegelt wurde – eine weitere Eskalation blieb jedoch aus.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
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2022

Rückblick auf die 51. Legislatur: Rechtsordnung
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Der Nationalrat folgte in der Sommersession 2023 stillschweigend den Anträgen des Bundesrats und der SiK-NR und überwies die vom Ständerat bereits gutgeheissene Motion für zeitgemässe Rechtsgrundlagen für den Schutz kritischer Infrastrukturen diskussionslos.

Zeitgemässe Rechtsgrundlagen für den Schutz kritischer Infrastrukturen (Mo. 23.3001)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen

Alors que deux initiatives parlementaires ont été lancées — une par la CPS-CN et l'autre par la CPS-CE — et que la CPS-CN a déposé la motion 23.3005 qui vise également une modification de la LFMG, Albert Anor (GE, ps) a remis à la Chancellerie fédérale la pétition «Pas de modification de la Loi fédérale sur le matériel de guerre», s'offusquant de la position de la Suisse sur le conflit entre la Russie et l'Ukraine. Pour être précis, les signataires souhaitent empêcher la modification de la LFMG. Pour eux, «la modification de la LFMG trahit les engagements pris au moment du vote de cette loi et représente un soutien à l’industrie de l’armement. Ce dont la Suisse a besoin, ce sont les fonds nécessaires à l’engagement de personnel dans les soins, les services publics et parapublics sous-dotés, des mesures contre la hausse des prix et des assurances maladie, une lutte déterminée contre la pauvreté et la précarité des jeunes comme des seniors, et non pas la poursuite d’une escalade guerrière.» La pétition demande de favoriser le dialogue entre les deux pays afin qu'un cessez-le-feu soit annoncé. La CPS-CE a refusé de donner suite à la pétition par 12 voix contre 0 et 1 abstention. Le Conseil des Etats s'est aligné tacitement sur sa commission.


Pas de modification de la Loi fédérale sur le matériel de guerre (Pét. 23.2008)
Dossier: Vorstösse zur Änderung des Kriegsmaterialgesetzes (Wiederausfuhr von Kriegsmaterial)

L'importance des drones dans l'armée a été discutée dans le cadre d'un postulat déposé au Conseil des Etats par Josef Dittli. Pour le sénateur uranais, il est question d'établir un rapport sur l'utilisation actuelle des drones dans l'armée, ainsi que de savoir quelles mesures pourraient être prises afin de «poursuivre l'achat et l'utilisation de drones dans l'armée suisse». Aussi, le bilan proposera des pistes technologiques qui permettront de développer des drones tout comme de s'en protéger en cas d'attaque. En cas de nécessité, le rapport permettra de remédier à un retard technologique. Le tout sera observé dans le cadre d'une collaboration avec la BTIS et les hautes écoles du pays. De plus, le rapport traitera des chances, coûts et risques liés aux drones en Suisse. Le sénateur Dittli a proposé, par exemple, d'envisager des moyens de paiement alternatif, évoquant notamment la possibilité d'acquérir des drones en leasing.
Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à ce postulat. Citant un précédent postulat qui avançait que les drones auraient une place importante dans les conflits armés de demain – une assertion qui semble se confirmer avec la situation en Ukraine – il considère le débat autour des drones comme pertinent et soutient de plus amples investigations sur le sujet. Il considère aussi que seule une coopération intense avec la BTIS permettra de développer et optimiser l'utilisation de drones.
Le Conseil des Etats a adopté le postulat à l'unanimité.

Faut-il agir dans le cadre de l'achat de drones pour un usage militaire? (Po. 32.09)

Die Intensivierung der Zusammenarbeit mit der NATO stand im Zentrum eines von Josef Dittli (fdp, UR) im März 2023 eingereichten Postulats. Dittli forderte die Regierung auf darzulegen, wie eine vertiefte, institutionalisierte Zusammenarbeit mit der NATO – unter Wahrung des Neutralitätsrechts – aussehen könnte. Der Bericht solle auch auf mögliche Forderungen und Erwartungen seitens der NATO an die Schweiz eingehen sowie allfällige notwendige Gesetzesanpassungen aufzeigen. Einen Beitritt zur NATO wollte Dittli hingegen explizit nicht anstreben. Der Urner Ständerat untermauerte sein Anliegen unter anderem mit dem Zusatzbericht zum Sicherheitspolitischen Bericht 2021, der die Forderung nach einer Vertiefung der bestehenden Kooperation mit der NATO bestätigt habe. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats.
Der Ständerat behandelte das Geschäft in der Sommersession 2023. Nachdem Dittli seine Forderungen wiederholt hatte, äusserte sich Carlo Sommaruga (sp, GE) kritisch zum Geschäft. Er habe zwar keinen Antrag auf Ablehnung gestellt, befürchte jedoch, dass das Postulat die Neutralität gefährde. Wenn der Bericht aber ohnehin erstellt werde, dann solle der Bundesrat darin auch auf die Gemeinsame Sicherheits- und Verteidigungspolitik der EU eingehen. Verteidigungsministerin Amherd verwies auf die im Zusatzbericht zum Sicherheitspolitischen Bericht 2021 skizzierten Möglichkeiten der Intensivierung der internationalen Zusammenarbeit im Sicherheitsbereich. Eine verstärkte Kooperation mit der NATO komme aber nicht einer Aufgabe der Neutralität gleich, beschwichtigte Amherd. Die Schweiz werde mit dieser Zusammenarbeit keine Verpflichtung für eine kollektive Verteidigung eingehen. Anschliessend nahm der Ständerat das Postulat stillschweigend an.

NATO-Kooperation im Verteidigungsbereich verstärken, ohne dem Bündnis beizutreten! (Po. 23.3131)

Der Bundesrat legte im Dezember 2022 den Rahmenkredit 2024–2027 für drei Genfer Zentren im Bereich der Sicherheitspolitik vor. Dieser Rahmenkredit war mit CHF 130 Mio. in etwa gleich hoch wie derjenige der vorangegangenen Periode und entsprach im Übrigen inflationsbereinigt dem Betrag, der bereits für die Periode 2016 bis 2019 gutgeheissen worden war. Bei den Zentren handelt es sich um das Genfer Zentrum für Sicherheitspolitik (GCSP), das Genfer internationale Zentrum für humanitäre Minenräumung (GICHD) sowie das Genfer Zentrum für die Gouvernanz des Sicherheitssektors (DCAF). Der Bundesrat führte in der Botschaft aus, dass der Bund mit der Unterstützung dieser Zentren drei Ziele verfolge: Erstens möchte er eine friedliche internationale Ordnung fördern, zweitens soll das internationale Genf als Standort für friedens- und sicherheitspolitische Organisationen gestärkt werden und schliesslich soll das Fachwissen im Bereich der Aussen- und Sicherheitspolitik weiterentwickelt werden.
Der Nationalrat beugte sich in der Sommersession 2023 über die Botschaft. Kommissionssprecherin Doris Fiala (fdp, ZH) erläuterte für die SiK-NR, die dem Rahmenkredit einstimmig zugestimmt hatte, dass sich die drei Genfer Zentren zu weltweit anerkannten und geschätzten Kompetenzzentren für die Aussen-, Friedens- und Sicherheitspolitik entwickelt hätten. Kommisssionssprecher Fabien Fivaz (gp, NE) ergänzte, dass die Arbeit der drei Zentren der humanitären Mission der Schweiz entspreche und zur Entwicklung des Friedens und der internationalen Beziehungen beitrage. Die beiden Mitglieder der FK-NR, Laurence Fehlmann Rielle (sp, GE) und Lars Guggisberg (svp, BE), riefen ebenso dazu auf, den Rahmenkredit gutzuheissen. Sie berichteten, dass es in der Kommission zu einer Diskussion gekommen war, ob der Kredit angesichts der aktuellen Finanzlage des Bundes nicht etwas gekürzt werden sollte. In der Abstimmung sei der entsprechende Antrag auf Kürzung jedoch deutlich mit 22 zu 3 Stimmen abgelehnt worden. Gelobt wurde von den beiden Kommissionssprechenden der Fakt, dass die Zentren in den letzten Jahren den Anteil an Drittmitteln hatten steigern können.
Nach diesen Voten schritt die grosse Kammer zur Abstimmung. Sie stimmte der Vorlage mit 156 zu 23 Stimmen (1 Enthaltung) zu. Die ablehnenden Stimmen stammten aus den Reihen der SVP-Fraktion sowie von einem SP-Mitglied.

Rahmenkredit 2024–2027 für drei Genfer Zentren (BRG 22.081)
Dossier: Internationales Genf

Lors de la session d'été 2023, la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière était à l'ordre du jour du Conseil national. La chambre basse est certes entrée en matière sans contre-proposition, mais a finalement renvoyé le dossier à la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN), chargée de l'examen préalable. Celle-ci avait auparavant plaidé, sans succès, pour que le projet soit renvoyé au Conseil fédéral. Le Conseil national a voté en faveur de la poursuite des travaux par 100 voix (34 élu.e.s du PS, 28 du PLR et 38 de l'UDC) contre 78 (24 élu.e.s du Centre, 28 Vert-e-s, 15 Vert'Libéraux et 11 UDC).
La loi sur les douanes (LD) est un projet complexe remontant à 2022. Il englobe des aspects tels que la numérisation des douanes (projet DaziT), le profil professionnel des douaniers et leur formation, ainsi que le traitement des données personnelles sensibles et la migration. Sophie Michaud-Gigon (vert-e-s, VD), pour la CER-CN, a souligné que «c'est un projet complexe qui touche beaucoup de cercles et qui a donné lieu à moult rapports et co-rapports et à une cascade de propositions d'amendements. Un examen sérieux par le Parlement n'est pas possible en l'état». Le rapporteur Markus Ritter (centre, SG) a souligné que le projet touchait 57 lois différentes, présentant des problèmes juridiques et des questions fondamentales qui nécessitaient une exploration approfondie. Les Vert-e-s ont exprimé d'importantes réserves, comme Franziska Ryser (SG), qui a dénoncé les ingérences massives de l'Office fédéral des douanes (OFDF) dans la souveraineté policière des cantons. Malgré ces critiques, la majorité a insisté sur la nécessité de ne pas retarder davantage le projet. Olivier Feller (plr, VD) a rappelé que la réforme est cruciale pour garantir la sécurité juridique des employés de l'OFDF et des entreprises actives dans l'importation et l'exportation. Le vaudois a également souligné que la réforme est essentielle pour permettre la poursuite des processus de numérisation en cours et pour assurer la protection des données. Daniela Schneeberger (plr, BL) a abondé dans le même sens, présentant la réforme comme une nécessité afin de simplifier le système douanier suisse (un des plus compliqués pour les entreprises selon la bâloise) et de réduire les coûts, ajoutant que «toute la chaîne de création de valeur en profitera. Rejeter la réforme ferait perdre du temps et de l'argent». Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a pour sa part rappelé que sans la réforme, le projet prendrait encore trois années. Pour sa part, la ministre des finances, Karin Keller-Sutter, a défendu le caractère novateur de la révision, mettant en avant les avancées du programme DaziT. La conseillère fédérale libérale-radicale a également souligné que la réforme permettrait d'économiser 350 postes, des ressources qui pourraient être redirigées vers d'autres domaines tels que le contrôle des flux migratoires.

Totalrevision des Zollgesetzes (Transformation der Zollverwaltung; BRG 22.058)
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)
Dossier: Modernisierung und Digitalisierung der Eidgenössischen Zollverwaltung (DaziT)
Dossier: Forderungen nach einer Aufstockung des Grenzwachtkorps und Transformation der EZV (2016–)

Mit 127 zu 46 Stimmen bei 14 Enthaltungen stimmte der Nationalrat in der Sommersession 2023 für eine Einreisesperre gegen Personen, die in Italien wegen Verbindungen zur Mafia gemäss Artikel 416bis des italienischen Strafgesetzbuchs verurteilt sind. Gegen den Widerstand von SP und Grünen nahm er eine entsprechende Motion Romano (mitte, TI) an, die den Bundesrat beauftragen will, zusammen mit den Kantonen Massnahmen für eine systematische und präventive Einreisesperre zu ergreifen. Der Bundesrat hatte erfolglos gegen die Motion argumentiert, dass das Fedpol bereits heute gestützt auf das AIG Einreiseverbote und Ausweisungen aussprechen könne, wenn dies im konkreten Einzelfall zum Schutz der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz angezeigt sei. Diese Möglichkeit war dem Motionär und der Nationalratsmehrheit allerdings zu wenig konsequent, weshalb mit der Annahme der Motion ein rigoroseres Vorgehen gefordert wurde.

Einreisesperre gegen Personen, die in Italien wegen Verbindungen zur Mafia gemäss Artikel 416bis des italienischen Strafgesetzbuchs verurteilt sind (Mo. 22.3659)

In Chișinău (Republik Moldau) fand Anfang Juni 2023 das zweite Gipfeltreffen der Europäischen Politischen Gemeinschaft (EPG) statt; die Schweiz wurde von Bundespräsident Berset vertreten. An diesem Treffen, an dem insgesamt 47 Staaten plus die Institutionen der EU teilnahmen, tauschten sich die Staats- und Regierungschefinnen und -chefs zu verschiedenen Themen, wie etwa zu Sicherheit, Energieversorgung, Mobilität und Infrastruktur aus. Der Bundesrat erklärte in seiner Medienmitteilung, dass die Schweiz die EPG, welche vom Französischen Staatspräsidenten Emmanuel Macron ins Leben gerufen worden war, als Forum für den politischen Dialog auf europäischer Ebene sehr schätze.

Treffen der «Europäischen Politischen Gemeinschaft»
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2022

Pour répondre à l'augmentation des menaces et des violences à l'encontre des journalistes, constatée notamment dans l'annuaire 2022 sur la qualité des médias, un plan d'action national a été développé par l'OFCOM, en collaboration avec le secteur médiatique, suite à une résolution du Conseil de l'Europe. Intitulé «plan d'action national pour la sécurité des professionnels des médias (PAN)», le document comprend neuf mesures concrètes réparties en trois champs d'action, à savoir la sensibilisation et la prévention, la protection et le soutien en cas de menaces et de violences, et l'aspect légal. Le plan d'action doit permettre de défendre la liberté d'opinion et d'information, non seulement face aux propos haineux dont sont victimes les journalistes tant sur le terrain que dans le monde numérique, mais aussi face aux tentatives de bâillonnement visant à empêcher la publication d'articles.

Plan d'action contre les menaces envers les médias

Der Bundesrat muss in einem Bericht die gesetzlichen Grundlagen und Grenzen des Notrechts aufzeigen und dabei insbesondere erörtern, inwiefern die Artikel 184 und 185 BV als Rechtsgrundlage genügen. Der Nationalrat überwies in der ausserordentlichen Session vom April 2023 stillschweigend ein entsprechendes Postulat seiner Rechtskommission. Die genannten Verfassungsartikel bemächtigen den Bundesrat, zur «Wahrung der Interessen des Landes» (Art. 184 Abs. 3 BV) bzw. «um eingetretenen oder unmittelbar drohenden schweren Störungen der öffentlichen Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit zu begegnen» (Art. 185 Abs. 3 BV), Verordnungen und Verfügungen zu erlassen. Auf solch verfassungsunmittelbarem Verordnungsrecht (sog. Notrecht) beruhten unter anderem die Massnahmen zur Stabilisierung des Finanzplatzes, die der Bundesrat im Zusammenhang mit der Übernahme der Credit Suisse durch die UBS im März 2023 getroffen hatte. Dies hatte die RK-NR zur Einreichung des Postulats veranlasst.
Wie Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider erklärte, werde die Regierung die Frage zusammen mit jener des bereits 2020 überwiesenen Postulats Schwander (svp, SZ; Po. 20.3440) untersuchen, welches das Notrecht im Zusammenhang mit den Corona-Krediten thematisiert. Darüber hinaus fragte das Postulat der RK-NR auch danach, wie die Mitwirkung des Parlaments bei der Anwendung von Notrecht verbessert werden könnte. Hier lege der Bundesrat allerdings «eine gewisse Zurückhaltung» an den Tag, so die Justizministerin, da das Parlament im Rahmen der parlamentarischen Initiativen 20.437 und 20.438 diesbezüglich gerade neue Regelungen verabschiedet habe.

Anwendung von Notrecht (Po. 23.3438)
Dossier: Vorstösse als Folge der CS-Übernahme

Une motion de Priska Seiler Graf (ps, ZH) demandait à établir un livre blanc sur la stratégie détaillée de l'armée et de la défense suisse. Evoquant la guerre en Ukraine et l'insécurité en Europe qui y est liée, elle a qualifié cette tâche d'urgente lors des débats au Conseil national.
En réponse, Viola Amherd a évoqué divers travaux en cours qui permettront de répondre à cette demande. La conseillère fédérale a aussi évoqué les messages que le Conseil fédéral fournira au Parlement lors de chaque législature au sujet de la politique de sécurité permettant une planification militaire en fonction des capacités de l'armée. Afin de ne pas alourdir les procédures inutilement, elle a très fortement recommandé de rejeter la motion, arguant qu'un grand nombre de rapports seront déjà établis au cours des prochaines années.
Après l'intervention de la conseillère fédérale, Priska Seiler Graf a annoncé qu'elle était convaincue et qu'elle retirait sa motion.

Livre blanc «Stratégie pour l'armée et la défense» (Mo. 22.3429)

Malgré ses tentatives de convaincre ses collègues de légiférer contre les procès-bâillons, aussi désignés par l'acronyme anglais SLAPP, Raphaël Mahaim (verts, VD) n'est pas parvenu à ses fins. En effet, la majorité bourgeoise du Conseil national a balayé son initiative parlementaire par 126 voix contre 69 (1 abstention). Cette dernière a seulement été soutenue par la gauche. Pourtant, le vaudois a avancé de nombreux arguments. Il a entre autres invoqué les directives en cours d'élaboration de l'UE sur le sujet, ainsi que l'effet de dissuasion que provoquent les potentiels recours déposés par certaines entreprises lorsque la publication d'un article les concernant est imminente. Ces plaintes découragent les médias d'entreprendre des investigations et entravent de facto la liberté de la presse. Ce point de vue n'était pas partagé par Christian Lüscher (PLR, GE), qui a plaidé, au nom de la Commission des affaires juridiques (CAJ-CN), pour le rejet de l'initiative parlementaire. Selon lui, l'existence de tentatives de bâillonnement n'étant pas établie en Suisse, il n'y a pas de nécessité d'agir actuellement. De plus, les exigences de l'objet ne seraient pas compatibles avec les décisions prises dans le cadre de la révision du code de procédure civile concernant les mesures provisionnelles. Enfin, les médias doivent également être soumis à la loi pour prévenir les atteintes à la personnalité que peuvent provoquer leurs articles. Pour la majorité des parlementaires, ces arguments ont pris le pas sur ceux du conseiller national Mahaim, dont l'objet est ainsi liquidé.

Procès-bâillons en Suisse. Pour une réglementation protégeant mieux la liberté de la presse (Iv.pa. 22.429)
Dossier: Debatte über die Pressefreiheit in der Schweiz

In der Sommersession 2023 beantragte der Bundesrat die Abschreibung eines Postulats der APK-SR betreffend die Neutralitätspolitik der Schweiz, nachdem die APK-SR im November 2022 Kenntnis vom Bericht in Erfüllung des Vorstosses genommen hatten. Die kleine Kammer stimmte dem Abschreibungsantrag zu.

Klarheit und Orientierung in der Neutralitätspolitik (Po. 22.3385)
Dossier: Die Schweizer Neutralität

Stillschweigend nahm der Ständerat in der Frühjahrssession 2023 als Erstrat eine Motion seiner SiK an, die zeitgemässe Rechtsgrundlagen für den Schutz kritischer Infrastrukturen forderte. Der Bundesrat soll insbesondere die Zuständigkeiten und Prozesse sowohl für den ordentlichen Fall als auch für den Krisenfall klären. Zu berücksichtigen hat er dabei gemäss Motionstext etwa die Zusammenarbeit innerhalb der Bundesverwaltung, mit den Kantonen und mit privaten Eigentümern kritischer Infrastrukturen. Bundesrätin Viola Amherd erklärte im Rat, das VBS habe in einer Auslegeordnung bereits festgestellt, dass die Schutzbestimmungen je nach Sektor sehr unterschiedlich und zum Teil lückenhaft seien, weshalb die Regierung die Motion unterstütze. Für eine einheitliche, zentralisierte Regelung aller kritischer Infrastrukturen fehle dem Bundesrat jedoch die Regulierungskompetenz, sodass er, wo nötig, sektorielle Anpassungen plane.

Zeitgemässe Rechtsgrundlagen für den Schutz kritischer Infrastrukturen (Mo. 23.3001)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen