Rétrospective annuelle 2022: Médias

En politique médiatique, l'année 2022 a incontestablement été marquée par le refus du paquet d'aide aux médias le 13 février. Avec 54.56 pour cent de non, la population suisse a enterré ce qui devait constituer une pierre angulaire du soutien à la presse et aux médias en ligne. Au terme d'une intense campagne, le Conseil fédéral et le Parlement ont été désavoués par le peuple. L'analyse VOX a démontré que les arguments des opposant.e.s ont été efficaces. Ceux-ci ont porté sur la répartition des subventions, et sur l'indépendance des médias vis-à-vis de l'État. Craignant pour la diversité du paysage médiatique, et en particulier pour la survie des journaux régionaux, les partisan.e.s ont été entendus en Suisse romande. En revanche, l'objet n'a pas convaincu outre-Sarine.

Sans surprise, c'est durant le mois précédant la votation que la proportion d'articles de presse sur le thème des médias était la plus élevée. En effet, au mois de janvier, cette part atteignait presque 9 pour cent de l'ensemble des articles de journaux sur la politique nationale. Malgré l'effet «votation», la proportion de coupures de presse consacrées aux médias sur l'année s'établit autour de 2 pour cent, dans les mêmes eaux que les années précédentes. Cela demeure bien loin de 2018, où la votation sur l'initiative No-Billag avait fait couler beaucoup d'encre dans la presse, comme le montre l'analyse APS des journaux 2022.

D'ailleurs, quatre ans après le clair rejet de No-Billag dans les urnes, l'échec du paquet d'aide aux médias a constitué une plateforme idéale pour une nouvelle initiative s'attaquant au service-public. L'UDC, accompagné de l'USAM et des jeunes PLR, a présenté début mars son initiative «200 francs, ça suffit». Comme son nom l'indique, cette initiative souhaite réduire le montant de la redevance radio-TV à CHF 200 francs par ménage. Moins radicale que sa prédécesseur, qui prévoyait une suppression pure et simple de la redevance, elle met une fois de plus la pression sur le service-public. De manière générale, la SSR n'a pas été épargnée par les critiques cette année. Déjà pointés du doigt en 2021, les salaires des cadres ont à nouveau suscité des discussions dans la presse, alors que l'entreprise applique des plans d'économie pour réduire ses dépenses. Cependant, l'épisode le plus médiatisé a concerné l'incident entre Sandro Brotz et le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG) dans l'émission Arena. Le présentateur-vedette du programme a taxé de «racistes» des propos tenus par Aeschi au Parlement. Outrée, l'UDC a répliqué en boycottant l'émission. Après le dépôt d'une plainte, l'AIEP a jugé que Brotz avait violé le principe d'objectivité en qualifiant ainsi les propos du chef du groupe UDC aux chambres.

Outre la réduction de la redevance pour les ménages, l'initiative «200 francs, ça suffit» comprend également un volet qui prévoit d'exempter les entreprises de payer la redevance. Une ambition partagée par une initiative parlementaire finalement refusée par le Conseil des États (le Conseil national l'avait en revanche acceptée) au motif que le peuple aura l'occasion de se prononcer sur le sujet. Un signe que dans les travées du parlement, peu de doute subsiste quant au fait que l'initiative de l'UDC va aboutir. Elle se trouve actuellement au stade de la récolte de signature. Avec un délai allant jusqu'à décembre 2023, la presse a souligné que cette initiative faisait sans aucun doute partie de la stratégie de l'UDC en vue des élections fédérales d'octobre 2023. Alors que la majorité des partis devraient s'opposer à l'initiative, l'UDC souhaiterait surfer sur la vague de scepticisme qui règne dans une partie de la population à l'encontre des médias.

L'année a donc été compliquée pour les médias. Ce constat est partagé par l'annuaire 2022 sur la qualité des médias. Le rapport réalisé par le fög démontre que l'intérêt pour l'actualité diminue en Suisse. En particulier, une étude indique que les jeunes passent en moyenne sept minutes par jour à consulter des «news» sur leur téléphone portable. En outre, les consommateurs et consommatrices se montrent réticents à payer pour des contenus, accentuant les difficultés financières de la branche. Cependant, le rapport relève que la couverture médiatique demeure de bonne qualité en Suisse. Les auteur.e.s refusent donc de peindre le diable sur la muraille, en proposant diverses pistes pour améliorer la situation. De manière générale, certains observateurs et observatrices se sont inquiétées de la situation des médias, allant même jusqu'à dire qu'un «vent défavorable pour les médias» souffle au Parlement. Ces déclarations ont fait suite à la décision du Conseil des États d'assouplir les exigences pour faire recours aux mesures provisionnelles. Ces inquiétudes provenaient également de l'affaire dite des «Suisse secrets», une enquête à laquelle n'ont pas pu participer les médias suisses, entravés par un article de la loi sur les banques (LB). Une motion a été déposée au Parlement afin de mener une réflexion sur une éventuelle modification de l'article en question.

Après le gros coup d'arrêt provoqué par le rejet du paquet d'aide aux médias, diverses interventions parlementaires ont été déposées afin de relancer les débats. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a proposé de reprendre les mesures du projet qui n'étaient pas contestées durant les débats parlementaires et la campagne. Des mesures essentielles selon la commission, mais qui n'ont pas convaincu la majorité du Conseil national. Appelant à respecter la décision populaire, les opposants de cette initiative parlementaire ont demandé à ce que les résultats d'un postulat soient entendus avant de prendre de nouvelles mesures. Le postulat en question, accepté par la chambre du peuple peu après le vote sur l'aide aux médias, charge le Conseil fédéral de présenter une nouvelle stratégie pour la politique médiatique, afin de ne pas répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet d'aide aux médias. Dans l'attente de nouvelles mesures, la CTT-CN a proposé de prolonger les mesures transitoires de soutien à la presse écrite, mises en place durant la pandémie. Cette option a finalement été refusée au Conseil des États.

En outre, le Parlement a rejeté une motion qui proposait de distribuer des bons aux personnes de 16 à 25 ans pour qu'elles puissent s'abonner à un média de leur choix, et a accepté un postulat visant à réguler les discours haineux sur les réseaux sociaux. Enfin, le Conseil national a refusé de prolonger l'utilisation de la diffusion FM. Cette technologie sera donc, comme prévu, abandonnée en 2024.

Im Dezember 2022 veröffentlichte das Bundesamt für Justiz einen Bericht zum Verbot von nationalsozialistischen, rassistischen, gewaltverherrlichenden und extremistischen Symbolen. Bundesrätin Karin Keller-Sutter hatte den Bericht in Reaktion auf mehrere eingereichte Vorstösse zum Thema (Mo. 21.4354, Pa.Iv. 21.524, Pa.Iv. 21.525) anfertigen lassen. Gemäss der aktuellen Rechtslage könne eine öffentliche Verwendung solcher Symbole von der Antirassismus-Strafnorm in Artikel 261bis StGB erfasst werden. Straflos sei die Verwendung nur, wenn die Symbole ohne Propagandaabsicht – die Absicht, andere Personen von dieser Ideologie überzeugen zu wollen –, in nicht gegen die Menschenwürde verstossender Weise und ohne Diskriminierungs- oder Herabsetzungsabsicht gezeigt würden. Es bestehe diesbezüglich ein weiter Ermessensspielraum, konstatierte das BJ. Im Bericht zeigte das Bundesamt verschiedene Möglichkeiten auf, wie ein weitergehendes Verbot auf Bundes- oder kantonaler Ebene verankert werden könnte. Neben einer Erweiterung von Artikel 261bis StGB um ein explizites Verbot der Verwendung nationalsozialistischer und rassistischer Symbole wäre auch die Schaffung eines neuen Spezialgesetzes denkbar. Dies erlaubte eine spezifischere Regelung und die Ahndung von Verstössen im Ordnungsbussenverfahren. Für eine weniger straf- sondern mehr präventionsfokussierte Lösung sah das BJ eine Verankerung im kantonalen Polizeirecht als gangbaren Weg. Ungeachtet der gewählten Variante stelle die Formulierung des Verbots eine Herausforderung dar, so die Schlussfolgerung des Berichts: Das Verbot müsse einerseits bestimmt genug formuliert sein, damit die Bevölkerung weiss, was verboten und was erlaubt ist. Bereits eine Klassifizierung in verbotene und erlaubte Symbole erweise sich allerdings als schwierig, da manche von Extremistinnen und Extremisten verwendete Symbole – etwa Buchstaben- und Zahlenkombinationen – je nach Zusammenhang eine extremistische oder eine alltägliche Bedeutung haben könnten. Weiter müsste die Verwendung zu wissenschaftlichen, schulischen, künstlerischen oder journalistischen Zwecken geregelt werden. Andererseits müsste die Verbotsnorm offen genug formuliert sein, damit die Gerichte die Aktualität und den Kontext des Einzelfalls berücksichtigen können.
In einer Medienmitteilung, aus der etwa die Aargauer Zeitung zitierte, betonten die beiden jüdischen Dachverbände SIG und PLJS, dass in dieser Frage dringender Handlungsbedarf bestehe. Das geltende Recht habe Lücken, die gezielt ausgenutzt würden. Sie forderten Bundesrat und Parlament auf, rasch ein Verbot von nationalsozialistischen Symbolen umzusetzen, denn bei der Verwendung dieser Symbole dürfe es keinen Graubereich mehr geben.

Mit 13 zu 10 Stimmen bei einer Enthaltung beantragte die SiK-NR im Oktober 2022 ihrem Rat, der parlamentarischen Initiative Tuena (svp, ZH) für eine gesicherte Unterbringung von staatsgefährdenden Personen Folge zu geben. Sie hielt damit an ihrem Entscheid aus dem Vorjahr fest. Zur Begründung führte die bürgerliche Kommissionsmehrheit an, dass mit einer Präventivhaft etwa der terroristische Angriff von Morges (VD) – gemäss «Blick» das «erste dschihadistische Attentat in der Schweiz» – hätte verhindert werden können. Die Kantone hätten die Möglichkeit zur Präventivhaft bereits beim PMT-Gesetz gefordert, das hier jetzt eine Lücke habe. Die Minderheit beantragte die Ablehnung der Initiative und argumentierte, ihrer Meinung nach verstiesse eine solche Zwangsmassnahme gegen die EMRK. Die Mehrheit anerkannte diese Bedenken, war aber der Meinung, dass die Möglichkeit einer menschenrechtskonformen Ausgestaltung mindestens geprüft werden müsse. Im Ratsplenum erinnerte Minderheitsvertreter François Pointet (glp, VD) daran, dass die Präventivhaft bewusst aus der PMT-Abstimmungsvorlage gestrichen worden sei; die Annahme dieser parlamentarischen Initiative wäre jetzt «ein zweifelhafter Trick, um das Volk dazu zu bringen, [diesen] Punkt zu schlucken». In der Wintersession 2022 sprach sich der Nationalrat mit 105 zu 84 Stimmen bei 4 Enthaltungen gegen die Initiative aus. Zusammen mit dem geschlossen stimmenden Block aus SP, Grünen und GLP lehnten auch der Grossteil der FDP-Fraktion und einzelne Mitglieder der Mitte-Fraktion das Anliegen ab. Damit ist das Geschäft erledigt.

Dans la foulée de l'affaire des «Suisse secrets», deux initiatives parlementaires ont été déposées afin de modifier l'article 47 de la loi sur les banques (LB). Ce dernier se trouve sous le feu des critiques, car il menace d'une peine de prison les auteur.e.s de reportages réalisées sur la base de données bancaires ayant fuitées. Pour cette raison, la presse suisse n'avait pas participé à l'enquête, menée par un consortium de médias internationaux. De l'avis de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN), les objets du groupe socialiste et de Raphaël Mahaim (verts, VD) visent une solution trop restrictive. Reconnaissant cependant qu'une réflexion sur la liberté de la presse dans le cadre de questions liées à la place financière est nécessaire, la CER-CN a proposé par 13 voix contre 11 une motion qui charge le Conseil fédéral de mener une réflexion sur des modifications de la loi sur les banques. Si cela s'avère nécessaire, un projet sera donc soumis aux chambres fédérales. Alors qu'une minorité de la commission s'est inquiétée du respect de la sphère privée des clients des banques, les auteurs des initiatives parlementaires ont retiré leurs objets, satisfaits de la proposition de la CER-CN.

Par le biais d'une initiative parlementaire, le conseiller national Raphaël Mahaim (verts, VD) propose d'adopter un cadre législatif pour contrôler les procès-bâillons. Ce terme désigne les procédures judiciaires entreprises par des individus ou des entreprises afin d'empêcher la publication d'informations qui vont à l'encontre de leurs intérêts. Même si elles ne sont pas couronnées de succès, ces procédures entravent le travail des médias. Selon le vaudois, il s'agit donc de trouver un équilibre entre protection de la personnalité et liberté de la presse, garantie par la Constitution. L'initiative parlementaire n'a pas bénéficié du soutien de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN). Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la CAJ-CN a en effet estimé qu'il s'agissait d'un phénomène anecdotique dans la sphère juridique et médiatique suisse.

In Erfüllung zweier Postulate Binder Keller (mitte, AG; Po. 20.3650) und Pfister (mitte, ZG; Po. 20.3824) legte der Bundesrat im November 2022 den Bericht «Die Hisbollah und die Schweiz» vor. Der Bundesrat sprach sich im Rahmen des Berichts gegen ein Betätigungsverbot für die Hisbollah in der Schweiz aus. Laut dem Bericht würde die Hisbollah im Falle eines Verbots vermehrt im Untergrund agieren, was Überwachung und Prävention erschweren würde.

In Erfüllung zweier Postulate Binder-Keller (mitte, AG; Po. 20.3650) und Pfister (mitte, ZG; Po. 20.3824) legte der Bundesrat im November 2022 den Bericht «Die Hisbollah und die Schweiz» vor. Im Zentrum des Berichts standen, wie in den beiden Vorstössen gefordert, die Aktivitäten der schiitisch-islamistischen Hisbollah in der Schweiz sowie die Prüfung eines Betätigungsverbots der Hisbollah in der Schweiz.
Der Bericht zeichnete die Entstehung und die aktuelle Aufstellung der Hisbollah nach und wies eine insgesamt sehr geringe Aktivität in der Schweiz aus. Die Anzahl der Anhängerinnen und Anhänger wurde auf einige Dutzend geschätzt, wobei diese Personen der Hisbollah nicht zwingend ideologisch verbunden seien. Die verschiedenen Institutionen der Hisbollah in der Schweiz nähmen vor allem religiöse Aufgaben wahr, seien aber nicht enger mit anderen islamischen Zentren verbunden. Vereinzelt beteiligten sie sich auch an politischen, teilweise antiisraelischen Aktivitäten. Über die Mittelbeschaffung und -verschiebung der Hisbollah in der Schweiz konnten laut dem Bericht indes keine Kenntnisse gewonnen werden.
Die terroristische Bedrohung durch die Hisbollah schätzte der Bericht für die Schweiz als gering ein. Von der Bundesanwaltschaft sei bisher kein Strafverfahren gegen die Hisbollah oder mit ihr in Verbindung stehende Personen eröffnet worden. Gleichzeitig unterstrich der Bundesrat jedoch, dass die bestehenden Strukturen zur Terrorbekämpfung ausreichend seien, um mögliche terroristische Aktivitäten der Hisbollah in der Schweiz zu erkennen und zu bekämpfen.
Basierend auf diesen Erkenntnissen empfahl die Regierung, von einem Betätigungsverbot für die Hisbollah abzusehen. Ein solches würde sich einerseits negativ auf die diplomatischen und humanitären Bestrebungen der Schweiz im Nahen und Mittleren Osten auswirken. Andererseits würde die Aktivität der Hisbollah durch ein Verbot in den Untergrund verschoben, was Prävention und Eingreifen bei potentiellen terroristischen Aktivitäten erschweren würde. Die Position der Schweiz als neutrale Vermittlerin, beispielsweise zwischen dem Libanon und Ägypten oder zwischen den USA und dem Iran, könnte durch ein Betätigungsverbot für die Hisbollah massgeblich geschädigt werden, mahnte der Bundesrat im Bericht. Mit Blick auf die humanitäre Unterstützung, insbesondere im Libanon, riet die Regierung ebenfalls davon ab, die Trennung zwischen dem politischen und dem militärischen Arm der Hisbollah aufzuheben. Der politische Arm der Hisbollah sei als Regierungsmitglied und Bereitstellerin von Infrastruktur im Libanon eine wichtige Kooperationspartnerin. Der Bundesrat folgerte aus dem Bericht, dass die aktuellen Rechtsinstrumente ausreichten und keine weiteren Massnahmen zu ergreifen seien.

Mit einem im Dezember 2021 eingereichten Postulat forderte Min Li Marti (sp, ZH) vom Bundesrat die Ausarbeitung einer Auslegeordnung zur Terrorismus- und Extremismusbekämpfung. Die Postulantin begründete ihren Vorstoss damit, dass die Zuständigkeiten innerhalb der verschiedenen Massnahmen zur Terrorismus- und Extremismusbekämpfung nicht immer klar abgrenzbar seien. Die geforderte Auslegeordnung soll die Zuständigkeiten und rechtlichen Grundlagen für das Fedpol, den NDB und die kantonalen Polizeibehörden klar aufzeigen und so problematische Doppelspurigkeiten, Unklarheiten und Abspracheprobleme verhindern. Der Bundesrat zeigte Verständnis für das Anliegen und beantragte die Annahme des Postulats. Bekämpft wurde das Postulat indes von Andreas Glarner (svp, AG). Zwar stimmte er der Postulantin insofern zu, als allfälligen Lücken und Doppelspurigkeiten in der Terrorismus- und Extremismusbekämpfung entgegengewirkt werden müsse, er erachtete einen Bericht jedoch nicht als passende Massnahme. Der Nationalrat nahm das Postulat in der Sommersession 2022 mit 134 zu 54 Stimmen ohne Enthaltung an.

Nachdem der Bundesrat im Januar 2021 einen Bericht zu griffigen Instrumentarien gegen Gewaltextremismus vorgelegt hatte, beantragte er die Abschreibung eines Postulats Glanzmann-Hunkeler (mitte, LU). Der Nationalrat kam diesem Antrag in der Sommersession 2022 nach und schrieb das Postulat stillschweigend ab.

En confirmant le vote du Conseil national, la décision du Conseil des États d'assouplir les exigences pour faire recours aux mesures provisionnelles a encore fait couler de l'encre dans la presse. Pour rappel, les mesures provisionnelles peuvent être utilisées afin d'empêcher provisoirement la publication d'un article entachant l'image d'une tierce personne. La modification entérinée par la chambre haute s'inscrit dans le cadre de la révision du code de procédure civile. Elle a été dénoncée par la gauche et les médias, pour qui il s'agit d'une attaque à la liberté de la presse. L'association Médias Suisses a relevé que l'actualité illustre à quel point il est important de disposer de médias libres, mentionnant notamment la propagande russe sur la guerre en Ukraine et la révélation des «Suisse secrets». Cette affaire a déclenché une polémique puisque la presse suisse n'y a pas pris part, entravée par la loi sur les banques (LB). Les circonstances actuelles ont ainsi poussé le secrétaire général de Reporters sans frontières Suisse à déclarer qu'un «vent défavorable aux médias souffle sur le parlement». Il a de plus mentionné la régression de la Suisse dans le classement mondial de la liberté de la presse. En 2022, la Suisse figure au quatorzième rang de ce classement, en recul de quatre places par rapport à l'année précédente. Pour le conseiller national vaudois Raphaël Mahaim (verts), cette évolution est «préoccupante». En particulier, la modification du code de procédure équivaut selon lui à un «passage en force», car elle est apparue lors des débats en commission, et n'a donc pas été mise en consultation auprès des milieux concernés avant son adoption.

In der Sondersession vom Mai 2022 behandelte der Nationalrat die Änderung der Zivilprozessordnung zur Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung als Zweitrat. Wie Kommissionssprecher Philipp Matthias Bregy (mitte, VS) berichtete, hatte sich die RK-NR in der Vorberatung mit 139 Anträgen zu beschäftigen. Wie schon in der Ständekammer verlief die Ratsdebatte angesichts des Umfangs der Vorlage wenig kontrovers, da es sich um viele technische Detailfragen handelte. Nach dem unbestrittenen Eintreten folgte auch die grosse Kammer in den allermeisten Punkten ohne grosse Diskussion ihrer Kommissionsmehrheit. Diese habe bei den vorgeschlagenen Anpassungen vor allem darauf geachtet, ein «laienfreundliches Gesetz» zu gestalten, so Berichterstatter Bregy.
Ausführlich diskutiert wurde – wie schon im Erstrat – die Sprachenfrage: Nachdem sich der Ständerat dagegen ausgesprochen hatte, dass die Kantone in Zivilverfahren neben ihren Amtssprachen auch andere Landessprachen und Englisch als Verfahrenssprache zulassen dürfen, wenn beide Parteien damit einverstanden sind, präsentierte die nationalrätliche Kommissionsmehrheit einen Kompromissvorschlag. Gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag sah sie zwei Einschränkungen vor: Erstens soll ein Verzicht auf die Amtssprache nicht vor Verfahrensbeginn erfolgen können – dies um zu verhindern, dass Unternehmen etwa in ihren AGB der Gegenpartei schweizweit ihre bevorzugte Sprache aufzwingen können – und zweitens soll ein Verfahren in Englisch nur bei handelsrechtlichen Streitigkeiten möglich sein. Zwei links-grüne Minderheiten wollten hingegen dem Ständerat folgen und auf die Möglichkeit zu anderen Sprachen – bzw. wenigstens auf die anderen Landessprachen – verzichten. Sie sorgten sich um den Stand der Minderheitensprachen, wenn auch in der Romandie und im Tessin auf Deutsch prozessiert werden könnte, und um die Qualität der Rechtsprechung, wenn der ganze Justizapparat plötzlich in mehreren Sprachen funktionieren müsste. Ein Verzicht auf die Möglichkeit zu Verfahren in englischer Sprache wäre aus Sicht von Bundesrätin Karin Keller-Sutter «sehr bedauerlich», weil dies eine zentrale Voraussetzung für die Schaffung internationaler Handelsgerichte sei und damit die Bestrebungen danach als gescheitert anzusehen wären. Gegen den Widerstand von Links-Grün folgte der Nationalrat in dieser Frage deutlich seiner Kommissionsmehrheit.
Ebenfalls erfolglos blieben sowohl das links-grüne Lager als auch die SVP-Fraktion mit verschiedenen Minderheitsanträgen für eine weitere Senkung der Prozesskosten. Sie wollten damit den Zugang zum Gericht erleichtern, da mit den aktuellen Kostenhürden «Prozessieren für den Mittelstand praktisch unerschwinglich» sei, wie es Sibel Arslan (basta, BS) formulierte. Da sie eine andere Vorstellung davon hatten, wie dies zu bewerkstelligen sei, unterstützten sich die beiden Lager jedoch nicht gegenseitig. Die obsiegende Mehrheit argumentierte, dass es – über die vom Bundesrat vorgeschlagenen Anpassungen hinaus – die Aufgabe der Kantone sei, die Tarife zu senken.
Für eine grössere Debatte sorgte auch das Mitwirkungsverweigerungsrecht für Unternehmensjuristinnen und -juristen. Damit sollen Schweizer Unternehmen im Ausland davor geschützt werden, mehr offenlegen zu müssen als die Konkurrenz aus Staaten, die einen solchen Berufsgeheimnisschutz für Unternehmensjuristinnen und -juristen kennen. Der Ständerat hatte hier gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag Einschränkungen vorgenommen, «die der Bundesrat nicht zwingend unterstützen möchte», wie Karin Keller-Sutter erklärte. Am liebsten hätte der Bundesrat an seiner eigenen Version festgehalten, die «das Ergebnis einer langen Diskussion und eines Reifeprozesses» sei und der parlamentarischen Initiative Markwalder (fdp, BE; Pa.Iv. 15.409) entspreche, so die Bundesrätin. Eine entsprechende Minderheit Markwalder blieb aber chancenlos. Die Mehrheit der RK-NR präsentierte indes eine Weiterentwicklung der ständerätlichen Lösung, die derjenigen des Bundesrates laut der Justizministerin inhaltlich «sehr nahe» stehe, weshalb die Regierung nach dem Motto «Lieber den Spatz in der Hand als die Taube auf dem Dach» diesen Antrag unterstützte. Dieser wurde von der grossen Kammer sodann auch angenommen. Dagegen sprachen sich die SP- und die Grüne Fraktion aus, die nur ein weniger weitgehendes Mitwirkungsverweigerungsrecht akzeptiert hätten.
Dem Beschluss des Ständerates, wonach im Zivilverfahren elektronische Instrumente, wie zum Beispiel Videokonferenzen, eingesetzt werden können, stimmte im Grundsatz auch die Volkskammer zu. Sie präzisierte allerdings, dass dazu in jedem Fall die Zustimmung aller Parteien erforderlich ist.
Eine letzte lebhafte Debatte entzündete sich an den Voraussetzungen für provisorische Massnahmen gegen Medien, konkret an der Frage, wann die Veröffentlichung eines Medienberichts mittels superprovisorischer Verfügung vorläufig verhindert werden kann. Der Ständerat hatte beschlossen, dass dies möglich sein soll, wenn der Bericht – zusätzlich zu weiteren Kriterien – für die gesuchstellende Partei einen schweren Nachteil verursacht oder verursachen kann – im Unterschied zum «besonders schweren Nachteil», der nach geltendem Recht verlangt wird. Die Ratslinke sah darin einen Angriff auf die Pressefreiheit, der überdies klammheimlich in einer grossen Gesetzesrevision versteckt werde. Auch wenn über die praktischen Auswirkungen dieser Änderung Unklarheit herrschte, sei sie doch ein «schwieriges Signal», so Min Li Marti (sp, ZH). Ein Einzelantrag Dandrès (sp, GE) zur Auskopplung dieser Frage aus der ZPO-Revision durch Auslagerung in einen separaten Entwurf wurde von der bürgerlichen Ratsmehrheit ebenso abgelehnt wie der Minderheitsantrag, der bei der Fassung des Bundesrates bleiben und die Voraussetzungen inhaltlich unverändert lassen wollte. Mit 99 zu 81 Stimmen bei 7 Enthaltungen stimmte der Nationalrat dem Beschluss seiner Schwesterkammer zu und besiegelte damit die Streichung des Wortes «besonders». Dies sei kein Entscheid gegen die Medienfreiheit, sondern für den Schutz einzelner Menschen, erklärte Judith Bellaïche (glp, ZH). «Das Recht auf Medienfreiheit beinhaltet nicht pauschal das Recht, Existenzen zu zerstören», so die GLP-Vertreterin.
In der Gesamtabstimmung hiess die grosse Kammer den Entwurf mit 183 zu 1 Stimme (Lukas Reimann; svp, SG) bei 2 Enthaltungen (Christian Dandrès, Yvette Estermann; svp, LU) gut. Zudem stimmte sie der Abschreibung der Postulate Po. 13.3688 und Po. 14.3804 sowie der Motionen Mo. 14.4008 und Mo. 17.3868 stillschweigend zu.

In der ständerätlichen Rechtskommission fand das Anliegen von Mauro Tuena (svp, ZH), eine gesicherte Unterbringung von staatsgefährdenden Personen einzuführen, im März 2022 keinen Zuspruch. Die RK-SR beurteilte das Anliegen anders als zuvor die sicherheitspolitische Kommission des Nationalrates und beschloss einstimmig, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Sie blieb damit der Linie treu, die sie schon bei der Beratung des Bundesgesetzes über polizeiliche Massnahmen zur Terrorismusbekämpfung (PMT) vertreten hatte.

Appelé à suivre la décision de l'Union européenne (UE), le Conseil fédéral a finalement décidé de ne pas interdire la diffusion de Russia Today (RT) et Sputnik sur le territoire helvétique. Les deux médias d'information, financés par l'État russe, sont accusés de faire de la propagande sur la guerre en Ukraine. Ils n'utilisent par exemple pas le terme «guerre», préférant parler d'une «opération spéciale», reprenant la terminologie de Moscou. La décision de l'UE de bannir les deux chaînes a été prise au début de mois de mars. La Suisse était divisée quant à la reprise de cette sanction. Le DEFR était contre, arguant qu'il s'agissait d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. À l'inverse, le DDPS s'est positionné en faveur du bannissement des «instruments de propagande du Kremlin». Ceux-ci n'auraient pas d'indépendance rédactionnelle, ni n'exprimeraient une attitude critique envers la Russie. Après réflexion, le Conseil fédéral n'a pas incorporé l'interdiction des médias russes à ses sanctions, voulant éviter ce qui peut être interprété comme une censure. Cependant, Swisscom, Sunrise et Salt ont décidé d'interdire RT et Sputnik, qui sont donc seulement disponibles sur internet.

En les dévoilant sous l'appellation «Suisse secrets», un consortium de médias internationaux, parmi lesquels la Süddeutsche Zeitung, le Monde, New York Times et The Guardian, a publié les données de 18'000 comptes appartenant à plus de 30'000 clients de la banque Credit Suisse. Pour la plupart fermés aujourd'hui, ces comptes ont notamment appartenu à des dictateurs, trafiquants en tous genres, criminels de guerre condamnés et à d'autres personnes peu fréquentables. De manière surprenante au premier abord, le consortium à l'origine de cette fuite de données ne comprenait aucun média suisse. Ceux-ci n'ont donc pas participé à une enquête longue de plusieurs mois, se déroulant dans leur propre pays. Leur absence s'explique à l'aide de l'article 47 de la loi sur les banques (LB). Cet article stipule que celui ou celle qui «révèle intentionnellement un secret qui lui a été confié [...] ou exploite ce secret à son profit ou au profit d’un tiers» peut être sanctionné par une peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans. Pour les journalistes, cela signifie que réaliser un reportage à l'aide de données bancaires volées est passible de prison. Afin de ne pas encourir ce risque, la presse suisse ne s'est donc volontairement pas mêlée à l'enquête, ce qui n'a pas manqué de déclencher des questionnements sur la liberté de la presse en Suisse. La rapporteuse spéciale de l'ONU sur la liberté d'expression, Irene Khan, s'est insurgée contre la législation helvétique, que l'on ne retrouve dans aucun autre pays démocratique. Selon elle, «poursuivre pénalement des journalistes qui ont publié des données bancaires d'intérêt public serait contraire aux règles internationales sur les droits humains».
L'origine de cette législation remonte au début des années 2010. Alors que le secret bancaire se trouvait sous pression internationale, le PLR a souhaité contre-attaquer en déposant une initiative parlementaire dont le but était de punir la vente de données bancaires. Peu après, la fin du secret bancaire et l'adoption de l'échange automatique de données ont supprimé l'incitation pour le fisc d'autres pays à payer pour des données volées. Cependant, dans la sphère politique suisse, le désir de punir les vols est resté. Le PLR avait proposé une peine de 3 ans de prison, autant que pour une prise d'otage ou un incendie volontaire, a souligné le journal 24Heures. Cette mesure a été adoptée en 2014. Au cours des débats parlementaires, il avait été clairement déclaré que les médias étaient eux aussi soumis à la nouvelle loi. L'existence d'un intérêt public prépondérant à la publication de certaines données aurait pourtant pu permettre de contourner la loi. Cependant, la jurisprudence du Tribunal fédéral n'a pour l'heure pas confirmé cette possibilité, désavouant à plusieurs reprises des lanceurs et lanceuses d'alertes.
Peu après la publication des «Suisse secrets», le Parlement a réagi à cette éventuelle entrave à la liberté de presse, garantie par l'article 17 de la Constitution fédérale. La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a prévu de mener des auditions relatives à «la liberté de presse sur les questions concernant la place financière». Membre de la commission, la verte Regula Rytz (verts, BE) a notamment indiqué vouloir mettre en place une protection non seulement pour les journalistes, mais aussi pour les lanceurs et lanceuses d'alerte. Partisan de la révision de la loi en 2014, le sénateur Andrea Caroni (plr, AR) s'est montré ouvert à une révision. Selon lui, la publication de données personnelles, qui violent la sphère privée des personnes concernées, devrait continuer à être passible d'une sanction. Cependant, les journalistes pourraient dans certains cas se prévaloir d'un intérêt public qui justifierait la publication de leurs informations. Le président de la CER-CN Léo Müller (centre, LU) s'est lui exprimé contre une modification de la loi, arguant que le secret bancaire appartient à la tradition suisse et qu'il doit valoir pour tous et toutes, banques comme journalistes.

Im Februar 2022 wurde die Auflösung der Partei national orientierter Schweizer (Pnos) bekannt. Das Ende der Partei war von der Parteileitung Anfang Jahr beschlossen worden. Als Gründe für den Entscheid nannte Pnos-Präsident Florian Gerber (BE), dass die Parteistrukturen marode und das Image der Partei schlecht seien, zudem habe die Covid-19-Pandemie grössere Zusammenkünfte verunmöglicht. «Der Kampf» solle aber auf «alternativen Wegen» fortgeführt werden.
Die Pnos war im Jahr 2000 gegründet worden und galt als parteipolitischer Arm der Schweizer Neonazi-Szene. Gemäss der Sonntagszeitung vertrat die Partei rassistische, antisemitische sowie antiislamische Positionen, trat für ein konservatives Familienmodell ein und lehnte Kapitalismus sowie Globalisierung ab. Nach eigenen Angaben hatte die Pnos zuletzt rund tausend registrierte Sympathisantinnen und Sympathisanten gezählt. Die Zahl der Parteimitglieder lag gemäss externen Schätzungen während der ganzen Parteigeschichte nie über 300 und die Anzahl Kantonalsektionen nie über 11, wie die Sonntagszeitung schrieb. 2015 schätzte das Bundesamt für Polizei 250 Pnos-Mitglieder, 2011 hatte die Partei selbst von «weniger als 200 Mitgliedern» gesprochen. Die einzigen Mandate, die die Pnos während ihrer Parteigeschichte erringen konnte, waren je ein Sitz im Stadtparlament von Langenthal BE (2004-2009) und in der Gemeindeexekutive von Günsberg SO (ab 2005). Ihre Stammlande lagen im bernischen Oberaargau.
Öffentliche Aufmerksamkeit hatte die Partei wiederholt mit Aufmärschen zum 1. August erzielt. So orchestrierte die Partei etwa die «Schande vom Rütli» mit, als am 1. August 2005 Hunderte Rechtsextreme den Hitlergruss zeigten und den Bundespräsidenten Samuel Schmid (svp, BE) niederschrien. Zuletzt war die Partei kaum noch aktiv gewesen. Ende 2021 erschien sie in den Medien, weil Parteipräsident Gerber und sein Stellvertreter Yannic Nuoffer wegen antisemitischer Rassendiskriminierung verurteilt worden waren; sie hatten im Pnos-Parteimagazin «Harus» Teile der antisemitisch-verschwörungstheoretischen «Protokolle der Weisen von Zion» veröffentlicht.
In den Medien wurde die Auflösung der Pnos nicht als Zeichen für das Aussterben rechtsextremer Ideologien interpretiert, sondern lediglich als – vorläufiges – Ende der parteipolitischen Aktionsform des Milieus. Dabei herrschte die Einschätzung vor, dass für die nationalsozialistische Ausrichtung der Pnos derzeit keine Basis mehr in der rechtsextremen Szene bestehe. Stärker seien heute Strömungen der Identitären und der sogenannten Neuen Rechten, die in der Deutschschweiz etwa durch die Gruppierung «Nationale Aktionsfront» und deren Jugendbewegung «Junge Tat», in der Westschweiz durch die «Résistance Helvétique» verkörpert würden.

Nachdem der Nationalrat der Forderung nach einer Präventivhaft für terroristische Gefährder im Sommer 2020 anlässlich der Behandlung des Bundesgesetzes über polizeiliche Massnahmen zur Terrorismusbekämpfung (PMT) eine Absage erteilt hatte, doppelte Mauro Tuena (svp, ZH), der das Anliegen im Nationalrat als Kommissionssprecher vergebens vertreten hatte, im September 2020 mit der Einreichung einer parlamentarischen Initiative nach. Er forderte das Parlament auf, die gesetzlichen Grundlagen für eine gesicherte Unterbringung von staatsgefährdenden Personen zu schaffen. Die wenige Wochen vorher verübte Messerattacke von Morges (VD), deren Täter zum Zeitpunkt des Anschlags schon länger im Ermittlungsfokus der Bundesanwaltschaft gestanden hatte und mit diversen Auflagen wie einer nächtlichen Ausgangssperre, einer Meldepflicht und einem Waffentragverbot belegt worden war, hätte durch die vorgesehenen PMT nicht verhindert werden können; die gesicherte Unterbringung könne jedoch den nötigen Schutz für die Bevölkerung bieten, argumentierte der Initiant. Die SiK-NR gab der Initiative im Oktober 2021 mit 15 zu 10 Stimmen Folge.

Dans le cadre de la modification du code de procédure civile pour une meilleure pratique et application du droit, le Conseil des États traitait notamment de la proposition de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CE) d'une modification de l'article 266, relatif aux mesures provisionnelles à l'encontre des médias périodiques. Peu connues du grand public, les mesures provisionnelles sont des outils d'urgence donnant à la justice la possibilité d'interdire provisoirement la publication d'un article ou d'un reportage nuisant à la réputation d'un tiers sur demande de celui-ci. Selon le code de procédure civile, l'utilisation des mesures provisionnelles est justifiée lorsque des critères stricts sont remplis, ceci afin de protéger la liberté d'expression et la liberté de la presse. L'un de trois critères principal stipule que le possible préjudice causé par la publication de l'article doit être «particulièrement grave». Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la CAJ-CE souhaitait supprimer l'adverbe «particulièrement».
Une minorité composée de Carlo Sommaruga (ps, GE) et Christian Levrat (ps, FR) s'opposait à la proposition de la commission, arguant qu'il n'existe pas de besoin d'agir à l'heure actuelle. En effet, ni la doctrine juridique, ni la jurisprudence n'ont à un moment ou à un autre laissé entendre qu'un changement serait nécessaire, plaidait Sommaruga à la tribune, ajoutant qu'aucune intervention parlementaire pour une modification ou une clarification des mesures provisionnelles n'a été déposée depuis l'entrée en vigueur de l'article 266 du code de procédure civile en 2011. Les deux sénateurs socialistes regrettaient également l'absence de procédure de consultation concernant cette modification en particulier, empêchant ainsi la participation formelle des médias à ce débat qui les concernent au plus haut point. Si la modification semblait minime au premier abord, le passage d'un «préjudice particulièrement grave» à un «préjudice grave» pour justifier l'interdiction provisoire de parution d'un contenu journalistique faisait craindre une forme de censure médiatique dans le milieu de la presse. Alors que le sénateur Thomas Hefti (plr, GL), à l'origine de la proposition, souhaitait ainsi protéger les citoyennes et citoyens lambdas d'abus médiatiques, les opposant.e.s soulignaient que les mesures provisionnelles sont aujourd'hui principalement utilisées par des personnes au bénéfice d'importants moyens financiers, qui souhaitent avant tout protéger leur image. Cependant, cette image du «pauvre journaliste qui fait face à l'oligarque russe» ne plaisait pas à Beat Rieder (centre, VS). Le haut-valaisan rappelait que «des grands groupes de presse, flanqués de services juridiques bien dotés, dominent la scène médiatique» aujourd'hui.
Alors que le Conseil fédéral recommandait de suivre la minorité, les sénatrices et sénateurs se sont prononcés par 30 voix contre 12 et une abstention pour la proposition de la commission. Les représentantes et représentants des cantons considéraient ainsi que les critères à remplir pour bénéficier des mesures provisionnelles restaient assez stricts pour garantir l'efficacité du travail des médias tout en accordant une meilleure protection de la personnalité à la population.
Cette décision a fait couler beaucoup d'encre dans la presse, qui s'est montrée très critique vis-à-vis du Conseil des États. «La Liberté» reprochait notamment aux parlementaires de s'être mués en «apprentis sorcier». «Incapables d'avancer un seul exemple où l'adverbe honni aurait permis une publication dommageable», ils auraient «bâclé leur travail» et bafoué l'appellation de «chambre de réflexion» fréquemment attribuée à la petite chambre. Des échos similaires se sont fait entendre dans tout le monde suisse de la presse, qui espère désormais que le Conseil National déjuge son homologue des États.

Einstimmig überwies der Ständerat in der Sommersession 2021 ein Postulat seiner SiK, womit der Bundesrat darüber Bericht erstatten muss, ob zum Thema Hassreden gesetzliche Lücken bestehen. Er soll insbesondere darlegen, was für strafrechtliche, präventiv-polizeiliche und andere öffentlich-rechtliche Mittel zur Verfügung stehen, um das öffentliche Auffordern zu Hass sowie die Einfuhr und Verbreitung von extremistischem Propagandamaterial zu unterbinden. Die Kommission hatte das Postulat im Anschluss an eine Expertenanhörung zur Bedrohung der Schweiz durch den dschihadistisch motivierten Terrorismus eingereicht.

Au début du mois d'avril 2021, Tamedia a annoncé la fusion des rédactions régionales du Bund et de la Berner Zeitung. Le groupe avait déjà annoncé fin octobre 2020 une collaboration plus proche à venir entre les deux principaux quotidiens bernois. Les journaux continueront d'exister séparément, mais leurs contenus seront donc presque identiques, puisque les rubriques suprarégionales étaient déjà réunies depuis 2018. Si les détails de cette fusion doivent encore être précisés, il a déjà été communiqué que le Bund étoffera sa rubrique débats et opinions, tout en proposant des reportages sur l'actualité étrangère et culturelle, alors que la Berner Zeitung se concentrera sur l'actualité sportive et régionale. La fusion, qui permettra des synergies dans le suivi des événements régionaux et cantonaux, mènera à la perte d'environ vingt places de travail. Cette annonce met ainsi fin au «modèle bernois», avec ses deux journaux indépendants l'un de l'autre, le Bund étant plutôt «citadin» tandis que la Berner Zeitung gardait son ancrage «campagnard». En ce «jour noir», le maire de la capitale Alec von Graffenried (BE, gfl) craignait un appauvrissement de la place médiatique bernoise.

In Erfüllung eines Postulats Glanzmann-Hunkeler (cvp, LU) legte der Bundesrat im Januar 2021 den Bericht «Griffige Instrumentarien gegen Gewaltextremismus» vor. Er kam darin zur Einschätzung, dass die bestehenden – insbesondere im NAP zur Verhinderung und Bekämpfung von Radikalisierung und gewalttätigem Extremismus sowie im NDG – und vorgesehenen Massnahmen – etwa jene in der PMT-Vorlage – grundsätzlich geeignet seien, die Bedrohung durch gewalttätigen Extremismus einzudämmen. Gewalttätiger Extremismus bedrohe die innere und äussere Sicherheit der Schweiz jedoch zunehmend, stellte die Regierung fest. Beim gewalttätigen Linksextremismus beobachte man eine gewisse Lageverschärfung und mittelfristig bestehe auch eine erhöhte Wahrscheinlichkeit für einen rechtsextremistisch motivierten Anschlag eines Einzeltäters oder einer Einzeltäterin. Zur besseren Früherkennung und Verhinderung gewalttätig-extremistischer Tätigkeiten schlug der Bundesrat vor, genehmigungspflichtige nachrichtendienstliche Massnahmen wie die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs oder das Eindringen in Computersysteme und -netzwerke künftig nicht nur bei Terrorismus, sondern auch in Fällen von gewalttätigem Extremismus zuzulassen. Dies soll im Rahmen der bereits angelaufenen NDG-Revision geschehen.

Mittels eines Postulats forderte Nationalrätin Marianne Binder-Keller (cvp, AG) die Erarbeitung eines Berichts zu den Aktivitäten der schiitisch-islamistischen Hisbollah in der Schweiz. Dies sei aus sicherheitspolitischer Sicht nötig, da die Aktivitäten der Hisbollah in der Schweiz weitgehend unbekannt seien, so die Begründung der Postulantin. Der Arm der Hisbollah, welcher terroristische Aktivitäten ausübe, sei in der EU bereits seit einiger Zeit verboten. Deutschland gehe noch weiter und habe Aktivitäten der schiitisch-islamistischen Hisbollah im Frühling 2020 vollständig verboten, da diese zum bewaffneten Kampf aufrufe und das Existenzrecht Israels ablehne. Solche Aktivitäten seien in der Schweiz insbesondere mit Blick auf die Neutralität äusserst problematisch. Der Nationalrat stimmte diesem Vorstoss in der Herbstsession 2020 stillschweigend zu und folgte damit dem Antrag des Bundesrats.

Mittels Postulat forderte CVP-Nationalrat Gerhard Pfister (ZG) den Bundesrat auf zu prüfen, ob und unter welchen Voraussetzungen ein Betätigungsverbot für die Hisbollah in der Schweiz eingeführt werden könnte. Die schiitische Organisation, welche die «gewaltsame Vernichtung Israels» zum Ziel habe, müsse auf die Terrorliste gesetzt und dadurch in der Schweiz besser überwacht werden, argumentierte Pfister. Die Umsetzung, so der Postulant, solle nach dem Vorbild Deutschlands geschehen. Das Nachbarland hatte bereits früher im Jahr ein Aktivitätsverbot verhängt mit der Begründung, die Hisbollah sei für zahlreiche Anschläge verantwortlich, deshalb als terroristische Organisation einzustufen und stelle auch eine Bedrohung für Europa dar. Ein Verbot solle zum Beispiel Versammlungen von Aktivistinnen und Aktivisten sowie das Zeigen von Symbolen in der Öffentlichkeit, in Propagandafilmen und Schriftstücken umfassen und die Grundlage schaffen, um das Vermögen von Vereinen, welche im Zusammenhang mit der Hisbollah stehen, einziehen zu können, so der Vorschlag des Postulanten. Gemäss Aargauer Zeitung sei auch denkbar, das Verbot der Al-Kaida und des Islamischen Staats auf die Hisbollah auszuweiten. Der Bundesrat hatte sich in seiner Stellungnahme dazu bereit erklärt, das Anliegen Pfisters zusammen mit dem Postulat seiner Parteikollegin Marianne Binder-Keller (cvp, AG; Po. 20.3650) in einem Bericht aufzuarbeiten. In der Herbstsession 2020 nahm der Nationalrat den Vorstoss stillschweigend an.

Jahresrückblick 2019: Medien

Medienfragen wurden 2019 verglichen mit den Jahren zuvor sowohl medial als auch im Parlament eher selten diskutiert. Nach dem Peak im Jahr 2018 mit der No-Billag-Initiative standen 2019 vor allem der Umzug des SRG-Radiostudios von Bern nach Zürich und eines Grossteils des Fernsehens von Genf nach Lausanne sowie das neue Gesetz über elektronische Medien im Mittelpunkt des Interesses.

Nachdem sich der SRG-Verwaltungsrat im September 2019 für den Umzug eines Teils des SRG-Radiostudios und seiner Mitarbeitenden von Bern nach Zürich entschieden und die SRG überdies angekündigt hatte, dass Ähnliches womöglich auch der Fernsehproduktion in Genf drohe, hatten vier Parteipräsidenten sowie ein Vizepräsident (Pfister, cvp, ZG; Rytz, gp, BE; Landolt, bdp, GL; Rösti, svp, BE; Jans, sp, BS) im Nationalrat und ein in dieser Frage sehr engagierter Beat Vonlanthen (cvp, FR) im Ständerat gleichlautende parlamentarische Initiativen eingereicht, mit denen der SRG ihre Produktionsstandorte ausdrücklich vorgeschrieben werden sollten. Nach den ablehnenden Entscheiden der beiden Kommissionen zeigte sich bei der Behandlung der entsprechende Initiative von Beat Vonlanthen im Ständerat schnell, dass sie auch dort chancenlos sein würde. Um eine Niederlage zu verhindern, zog der Initiant seine Initiative vor der Abstimmung zurück. Ganz anders sah die Situation eine Woche später im Nationalrat aus: Mit 120 zu 54 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) gab der Nationalrat den fünf nationalrätlichen Vorstössen Folge. Im Anschluss daran gab der SRG-Verwaltungsrat bekannt, das Zügelprojekt durch eine gesamthafte Audiostrategie zu ersetzen. Ein Teil des Umzugs würde dadurch verhindert, rund 80 Arbeitsplätze würden aber dennoch nach Zürich verlegt. Medien und Politik zeigten sich unschlüssig darüber, ob diese Nachricht als grosses Entgegenkommen der SRG oder als «halbherziges, dem politischen Druck geschuldetes Bekenntnis», wie es Martin Landolt ausdrückte, verstanden werden soll. Dennoch verzichtete der Ständerat im September stillschweigend darauf, den Initiativen sowie einer Standesinitiative des Kantons Genf (Kt.Iv. 19.306) mit einem ähnlichen Anliegen Folge zu geben.

Neben der Umzugsfrage drohte der SRG 2019 weiteres Ungemach aus dem Parlament: So standen einige Vorlagen im Raum, die die RTVG-Abgabe für Unternehmen und damit einen Teil der Einnahmen der SRG streichen wollten. Im Mittelpunkt stand die parlamentarische Initiative Rutz (svp, ZH; Pa.Iv. 18.405), welcher der Nationalrat im September Folge gab. Da Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter von Unternehmen bereits privat die Empfangsgebühr zu entrichten hätten, stelle die Unternehmensabgabe eine Doppelbelastung dar, hatte zuvor die KVF-NR in ihrer Empfehlung für Folge geben erklärt. In der Wintersession stimmte der Ständerat jedoch auf Antrag seiner KVF-SR dem Folgegeben des Nationalrats nicht zu. Die von den Stimmbürgern 2015 bestätigte Regelung sei erst Anfang 2019 in Kraft getreten und solle nun zuerst einmal beurteilt werden. Zudem würden die SRG und die privaten Radio- und Fernsehstationen bei Umsetzung der Initiative deutlich weniger Geld erhalten als bisher.
Bereits vor der anfänglichen Zustimmung zum Vorschlag von Gregor Rutz im Nationalrat hatte sich der Ständerat jedoch einverstanden gezeigt, im Rahmen eines Postulats Abate (fdp, TI; Po. 19.3235) Alternativen zur Methode der heutigen umsatzabhängigen Berechnung der Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen prüfen zu lassen. Zur Verhinderung von Doppelzählungen des Umsatzes von Arbeitsgemeinschaften, Holdings und dauerhaft miteinander verbundenen Unternehmen bei der Festlegung der Höhe der Abgabe gaben die beiden Kommissionen zudem einer parlamentarische Initiative Wicki (fdp, NW; Pa. Iv. 19.413) Folge. Anfang Dezember entschied überdies das Bundesverwaltungsgericht, dass die lediglich sechs Tarifstufen für die Festlegung der Unternehmensabgabe verfassungswidrig seien. Aufgrund der Rechtssicherheit sei die aktuelle Regelung bis zum Erlass einer neuen aber weiterhin anzuwenden.

Die Frage, wer zukünftig von der RTVG-Abgabe profitieren soll, wurde im Rahmen des neuen Gesetzes über elektronische Medien diskutiert. Dieses war von Bundesrätin Leuthard im Juni 2019 in die Vernehmlassung gegeben worden, wo es auf breite Kritik stiess. Simonetta Sommaruga, die 2019 das UVEK und somit auch dieses Dossier von Doris Leuthard übernahm, entschied schliesslich nach langen Diskussionen und Spekulationen über die Zukunft des Gesetzes, dieses nicht weiterzuverfolgen und stattdessen einzelne Probleme mithilfe eines Massnahmenpakets punktuell anzugehen. Neu sollen auch Onlineportale mit audio- und audiovisuellen, aber auch mit textlastigen Beiträgen einen Teil der Radio- und Fernsehabgabe erhalten, sofern sie kostenpflichtig sind. Zudem soll die indirekte Presseförderung in Form einer finanziellen Unterstützung der Postzustellung auf zusätzliche Titel ausgeweitet und erhöht werden – jedoch nur auf CHF 50 Mio. statt auf CHF 120 Mio., wie vorgängig von den Verlagen gefordert worden war.
Dass diese Aufstockung der indirekten Presseförderung die KVF-NR nicht vollständig zu überzeugen vermochte, zeigte die Annahme der parlamentarischen Initiative Engler (cvp, GR; Pa.Iv. 18.479) für eine Unterstützung der Presse in der digitalen Transformation, welche ihre Schwesterkommission bereits vor der Ankündigung des Bundesrates angenommen hatte. Im Unterschied zur KVF-SR lehnte die nationalrätliche Kommission gleichzeitig jedoch eine parlamentarische Initiative Savary (sp, VD; Pa.Iv. 18.480) ab, die diese Unterstützung nicht wie die Motion Engler aus allgemeinen Mitteln, sondern durch einen Teil der Abgabe für Radio und Fernsehen und durch die Überschüsse aus den Abgabenanteilen finanzieren wollte. Eher zufrieden mit dem bundesrätlichen Entscheid zum neuen Gesetz über elektronische Medien zeigte sich Michael Töngi (gp, LU; Pa.Iv. 19.417), der seine parlamentarische Initiative für ein Fördermodell für die elektronischen Medien mit der Begründung zurückzog, dass das vom Bundesrat vorgeschlagene Projekt «in die richtige Richtung» gehe.

Fortschritte gab es in der Frage um die Rückzahlung der zu Unrecht erhobenen Mehrwertsteuerbeträge. In Reaktion auf einen Bundesgerichtsentscheid vom November 2018 und eine überwiesene Motion Flückiger-Bäni (svp, AG; Mo. 15.3416) schickte das UVEK im Frühjahr einen Vorentwurf in die Vernehmlassung, der eine pauschale Rückvergütung an alle Haushalte in der Höhe von CHF 50 vorsah. Aufgrund der grossmehrheitlich positiven Stellungnahmen präsentierte der Bundesrat im November seine Botschaft zuhanden des Parlaments.

Im Sommer 2019 verlagerte eine am Institut für Religionsrecht der Universität Freiburg verfasste Studie den religionspolitischen Fokus vom nationalen auf die kantonalen Parlamente. Max Ammann und Prof. René Pahud de Mortanges untersuchten für den Zeitraum von 2010 bis 2018 eingereichte Vorstösse zu religionspolitischen Themen in 15 repräsentativ ausgewählten Kantonen.
Insgesamt konnten die Autoren 140 parlamentarische Vorstösse ausfindig machen (Höchstwert: 20 im Kt. Bern; Tiefstwert: 0 im Kt. Graubünden), die insgesamt 16 verschiedenen Parteien zugeordnet werden konnten. Über zwei Drittel der eingereichten Vorstösse kamen von den vier Bundesratsparteien SVP, SP, FDP und CVP, wobei die SVP mit 48 Vorstössen – also rund einem Drittel aller Vorstösse – mit Abstand die aktivste Partei war und selbst die beiden zweitklassierten Parteien SP und CVP (je 20 Vorstösse) zusammengenommen noch übertraf. Hinsichtlich der Religionsgemeinschaften fokussierten die Vorstösse in erster Linie den Islam (ca. 60%) und das Christentum (ca. 30%), während das Judentum den Autoren zufolge in der kantonalen Politik praktisch inexistent sei. Mit 33 von insgesamt 81 islamspezifischen Vorstössen (CVP 9; FDP und SP je 6) und zehn von insgesamt 42 Einreichungen zum Christentum (SP 7; FDP 5; CVP 3) dominierte die SVP die Religionsdebatte nachweislich, wobei sie in der Islamdebatte einen deutlich grössen Unterschied zu den anderen Parteien aufwies, was gemäss den Studienverantwortlichen durchaus ihrem Parteiprogramm entspreche.
Innerhalb der Vorstösse, die das Christentum betrafen, benannten die Forscher die Kirchenfinanzierung und die Kirchensteuern, die religiöse Neutralität, kirchliche Feiertage und den Religionsunterricht als Kernthemen. Lediglich in einzelnen Kantonen zur Diskussion standen hingegen Themen wie Kirchenglocken, Freikirchen oder die Aberkennung des öffentlich-rechtlichen Status der römisch-katholischen Kirche. Letzteres Anliegen sei gemäss den Autoren der einzige Vorstoss gewesen, der offen die Privilegien einer christlichen Kirche angreife. Zusammenfassend zeige die Analyse auf, dass den christlichen Kirchen zunehmend ein «säkularer Wind» seitens der Politik entgegenwehe und ihre rechtliche und gesellschaftliche Stellung mit den eingereichten Vorstössen meistens unter Druck gesetzt werde.
Dennoch stelle der Islam in der politischen Arena noch immer die umstrittenste Religionsgemeinschaft dar, obwohl die Musliminnen und Muslime lediglich fünf Prozent der Schweizer Wohnbevölkerung ausmachten und zudem eine sehr disperse Gemeinschaft seien. Die mit dem Islam verknüpften Schlüsselthemen fokussierten Vermummungsverbote und Kleidervorschriften, die öffentliche Anerkennung, islamische Institutionen im Allgemeinen, die Wertedebatte – insbesondere hinsichtlich der Scharia – sowie die Radikalisierungs- und Terrorgefahr. Ammann und Pahud de Mortanges kamen zum Schluss, dass ein Grossteil der eingereichten Vorstösse sehr islamkritisch gewesen sei und dass die Legislativmitglieder offensichtlich grosse Vorbehalte gegenüber der – in der Schweiz – vergleichsweise neuen Religion und ihrer Anhängerschaft hätten. Die Debatte finde hierbei auf den zwei Ebenen der institutionellen und der gesellschaftlich-kulturellen Einbindung statt.
Hinsichtlich der möglichen Auswirkungen religionspolitischer Vorstösse auf das Religionsverfassungsrecht werden gemäss der Autorenschaft zwei politische Agenden ersichtlich: Zum einen übe ein offensiver politischer Ansatz Druck auf die anerkannten Kirchen aus und tendiere somit zu einem Abbau ihrer institutionellen Privilegien, was sich früher oder später auf ihren rechtlichen Status auswirken könne. Zum anderen bestehe gerade gegenüber neueren, nicht-christlichen Religionsgemeinschaften und besonders dem Islam ein tendenziell defensiverer und auf Erhalt bedachter politischer Ansatz, obwohl die Politik aufgrund verfassungsrechtlicher Vorgaben möglichst zu einer Gleichbehandlung aller Religionsgemeinschaften angehalten wäre. Allerdings sei der Wille hierzu und die damit einhergehende Einräumung ähnlicher Privilegien und Rechte, wie sie den christlichen Volkskirchen zugesprochen werden, gegenwärtig nur wenig ersichtlich.

Die Förderung der informellen politisch-kulturellen Bildung stelle einen essentiellen Bestandteil einer funktionsfähigen Demokratie dar und sensibilisiere für ein gesondertes Bewusstsein über die systemische Fragilität dieser Errungenschaft. Kulturelle Bildung trage dazu bei, die Komplexität der Realität auf ein Wesentliches herunterzubrechen, und fördere das kritische Denken bei jungen Bürgerinnen und Bürgern. Gerade deshalb müsse die Kulturpolitik im Fokus der Bemühungen stehen, ebendiese Jugend vor Radikalisierung, Populismus und nationalistischen Ideen zu schützen, so die Begründung des Postulats Marti (sp, ZH). Wie die Nationalrätin in der Sommersession 2019 ihren Ratskolleginnen und -kollegen eröffnete, würde ihr eingereichter Vorstoss zur Einführung eines schweizerischen Jugendkulturgutscheins zwar «die Welt nicht verändern, aber vielleicht einigen eine neue Welt eröffnen». Die Idee dahinter ist es, jeder Einwohnerin und jedem Einwohner der Schweiz zum 16. Geburtstag einen Kulturgutschein zu schenken, der die Inhaberinnen und Inhaber innerhalb eines bestimmten Zeitraums zum Bezug eines breitgefächerten kulturellen Angebotes berechtigt und dessen Geldwert noch zu definieren wäre. Da der Gutschein allen Jugendlichen zugutekomme, auch jenen aus bescheidenen finanziellen Verhältnissen, würde dieser auch einen Beitrag zur Chancengleichheit leisten.
In seiner Stellungnahme hatte der Bundesrat darauf verwiesen, dass er um die gesellschaftliche Bedeutung einer breiten kulturellen Teilhabe wisse und diese daher auch als eine der drei zentralen Handlungsachsen der Förderperiode 2016–2020 definiert habe. Insofern nehme das Anliegen einen wichtigen Bestandteil der Kulturpolitik auf. Die Umsetzbarkeit des Postulats stellte er dennoch in Frage, da mit sehr hohen Kosten, einem hohen Verwaltungsaufwand und erheblichen Streuverlusten zu rechnen sei. Des Weiteren verwies er darauf, dass ein Grossteil der Kulturinstitutionen kantonal bzw. kommunal unterhalten würden und für die angesprochene Altersgruppe – da sich diese zumeist noch in Ausbildung befinde – grundsätzlich ermässigte Eintritte erhältlich seien.
Im Nationalrat schien man der gleichen Auffassung zu sein wie der Bundesrat: Mit 128 zu 48 Stimmen (keine Enthaltungen) wurde der Vorstoss abgelehnt.