Rétrospective annuelle 2023: Médias

Moribonde après le refus du paquet d'aide aux médias en février 2022, la politique médiatique a cherché un second souffle en 2023. Pour ce faire, la Commission fédérale des médias (COFEM) a proposé dès le début de l'année de changer de paradigme par rapport à la politique actuelle, en introduisant un soutien étatique indépendant du support de diffusion. Audacieuse, la proposition a bénéficié d'un certain écho dans la presse. De quoi donner des idées, peut-être, au nouveau conseiller fédéral en charge des médias, l'UDC Albert Rösti. Si la proposition de la COFEM ne s'est pas (encore) traduite au Parlement, trois initiatives parlementaires reprenant certains aspects du paquet d'aide aux médias occupent actuellement l'agenda. Intégrant les demandes d'une des initiatives, un avant-projet prévoit une augmentation des aides indirectes à la presse pour une durée limitée de sept ans. Cet avant-projet a été soumis à consultation par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN). Les deux autres initiatives parlementaires visent d'une part à introduire une aide aux médias électroniques, et d'autre part à augmenter la quote-part de la redevance attribuée aux radios et télévisions régionales au bénéfice d'une concession.

En 2023, la pression s'est accentuée sur le service-public. L'initiative SSR, ou «200 francs, ça suffit!», a été déposée fin août auprès de la Chancellerie fédérale. Figurant à l'origine parmi les initiant.e.s, Albert Rösti avait anticipé le dépôt du texte en annonçant en avril suspendre les travaux concernant la nouvelle concession de la SSR, dans le but de réaliser une évaluation générale de l'entreprise de service-public. En novembre, le Conseil fédéral, soucieux de proposer une alternative à l'initiative, a mis en consultation une baisse en deux étapes de la redevance des ménages à CHF 300 francs d'ici 2029. Le gouvernement estime qu'une réduction à CHF 200 francs, comme le souhaitent les initiant.e.s, aurait des conséquences drastiques sur l'offre journalistique. En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaire annuel est inférieur à CHF 1.2 millions (contre CHF 500'000 actuellement) seraient exemptés de la redevance avec le projet du Conseil fédéral. De son côté, l'initiative prévoit de supprimer totalement la redevance des entreprises. L'annonce du Conseil fédéral a fait couler de l'encre dans la presse. C'est en effet au mois de novembre que la part des articles concernant la politique médiatique a atteint son pic. Ils comptaient pour 4 pour cent de l'ensemble des articles traitant de politique nationale comme l'indique l'analyse APS des journaux 2023. Malgré ce pas dans leur direction de la part du Conseil fédéral, les initiant.e.s ont annoncé maintenir l'initiative, qui devrait donc être soumise au verdict des urnes prochainement. De quoi promettre des débats intenses en 2024.

Autre dossier en cours, le projet de révision du droit d'auteur du Conseil fédéral a été soumis à consultation en 2023. En prévoyant que les services en ligne comme Google, Facebook ou Youtube versent une rémunération aux médias pour l'utilisation d'extraits de leurs publications, comme cela est déjà le cas dans l'UE, le Conseil fédéral pourrait bien avoir ouvert la boîte de Pandore. En effet, de nombreuses voix s'élèvent pour que la question de la régulation de l'intelligence artificielle (IA) soit traitée dans cette révision.

La thématique de l'intelligence artificielle a également été au menu de l'annuaire 2023 sur la qualité des médias. En effet, l'une des nombreuses études publiées dans le document référence de la qualité médiatique en Suisse a indiqué que la population n'avait pour l'heure qu'une faible acceptation pour les contenus générés par l'intelligence artificielle. Parmi les autres enseignements de l'annuaire, la mesure à long terme de la qualité des médias montre le meilleur niveau global depuis 2015. En particulier, la pertinence de la couverture médiatique augmente, car les médias traitent davantage de politique. Au rayon des nouvelles moins réjouissantes, la part des «indigentes et indigents en matière d’information», dont la consommation d'actualités est inférieure à la moyenne, se monte à 43 pour cent de la population, ce qui constitue une nouveau record.

Enfin, plusieurs affaires pourraient avoir causé un dégât d'image à la branche médiatique en 2023. En début d'année, la révélation des échanges fréquents entre Marc Walder, CEO de Ringier, et Peter Lauener, chef de la communication d'Alain Berset, durant la pandémie, a mis en lumière une proximité malvenue entre médias et politique. Parallèlement, différentes affaires de mobbing et de harcèlement ont éclaboussé la presse alémanique. Des révélations sur certaines pratiques intolérables ont mené à des licenciements dans les groupes Tamedia et Ringier, et au sein du magazine Republik. En outre, une vague de licenciements, notamment en Suisse romande, a fait les gros titres aux mois de septembre et octobre: Tamedia a annoncé la suppression de 56 postes dans ses titres payants et gratuits.

L'annuaire sur la «Qualité des médias» 2023 s'est concentré sur l’acceptation de l'IA dans le milieu journalistique, par exemple avec l'usage de ChatGPT. Les chercheurs et chercheuses de l'Institut de communication et des médias de l'Université de Zurich (IKMZ), qui ont rédigé le rapport, ont observé que les habitant.e.s de la Suisse sont, pour la plupart, moins enclin.e.s à lire des articles écrits uniquement par l'intelligence artificielle (29%) que des articles écrits par des journalistes (84%). Cependant, quand il est question de «soft-news » ou de lectures par habitude – célébrités, sport, bourse ou météo –, les conclusions du rapport changent. Dans ce cas, une part de lecteur.trice.s plus élevée est susceptible de lire un article généré par une IA.
Les lecteur.trice.s et consommateur.trice.s ont toutefois affirmé souhaiter que les journalistes disent s'ils ont eu recours à une IA. La majorité des personnes qui ont pris part à l'étude ont exprimé des craintes vis-à-vis de la qualité des informations produites par une IA, redoutant principalement la perte de pluralisme des sources et un contexte favorable à la transmission de fausses informations. Les participant.e.s ont aussi relevé le fait que les médias économiseraient sur leur budget en utilisant des IA. Le Tages Anzeiger a évoqué la thématique, suite à la publication du rapport, en affirmant que, dans le groupe Tamedia, lorsque leurs journalistes usent d'une IA sans que la main humaine ne contrôle l'écrit par la suite ceci est mentionné. Dans le cas de figure où un.e employé.e relit, corrige ou complète le travail fournit par l'IA – par exemple pour une traduction ou une transcription d'interview – la mention n'est pas faite. Le débat sur l'IA pourrait être particulièrement important dans le cadre des discussions autour de l’«initiative SSR (200 francs, ça suffit)» qui vise à diminuer la redevance radio-télévision. Ce dernier point est problématique pour le secteur des médias, qui peine à trouver les fonds nécessaires pour son activité. En effet, les lecteur.trice.s sont de moins en moins prêt.e.s à payer pour le contenu médiatique, l'aide aux médias a été refusée en 2022 et les publicités ne rapportent plus autant qu'avant depuis que la digitalisation, avec par exemple Google et Meta, a déplacé les annonces publicitaires vers le web sur lequel les médias suisses ne touchent aucun revenu.
Le rapport a aussi évoqué la part de la population (42,7 %), en constante croissance, qui évite l'information, notamment en raison de la négativité des nouvelles. Par exemple, les jeunes femmes qui ont étudié moins longtemps ont statistiquement plus de chances d'éviter l'information. En revanche, le rapport met en lumière le fait que les personnes s'isolant des médias restent enclines à lire des articles positifs – traitant de bonnes nouvelles – ou des articles constructifs – présentant des solutions ou des améliorations possibles. Comme le rapport le mentionne, des études ont montré que l'intérêt pour l'information et l'intérêt pour la politique s'influencent mutuellement. Le renforcement de l'intérêt pour l'information, par exemple en évoquant des événements positifs, pourrait non seulement renforcer la démocratie en Suisse, mais aussi la participation à la vie politique.
De l'autre côté du tableau, la diversité des médias reste problématique. En effet, les médias se concentrent sur quelques grands groupes, qui sont répartis différemment entre la Suisse romande –TX Group et SSR possèdent ensemble 81,5 pour cent du marché – et la Suisse alémanique – TX Group (29,4%), SSR (26,8%), CH Media (16,1%) et Ringier (12,8%). D'après le rapport, leur monopole diminue la qualité journalistique, notamment parce que des articles sont repris pratiquement à l'identique dans différents journaux appartenant au même groupe. Malgré ce constat, la qualité des médias suisses est à son plus haut point depuis 2015. Ceci est en partie expliqué par les différentes crises qui ont éclaté depuis 2020 – Covid et guerre en Ukraine. Elles ont notamment augmenté la pertinence des articles et des reportages. Le rapport note qu'en fonction du type de média, la qualité varie, mais que de manière générale, elle s'améliore dans les médias suisses. Trois possibles améliorations ont été mentionnées. Premièrement, bien que l'actualité citadine soit souvent évoquée, les agglomérations ou régions périurbaines restent sous-représentées dans les publications. Deuxièmement, la résonance des entreprises dans les médias est plus importante lorsqu'elle provient du secteur financier et se sont principalement les scandales qui sont mis en avant. Le rapport souligne que cela peut péjorer l'image du secteur dans l'opinion publique et mener à mal des votations ou projets de loi en raison d'une perte de confiance dans le secteur économique. Finalement, certains journaux auraient des tendances plus à gauche – WOZ – ou à droite – Weltwoche – en termes de politique.
Par ailleurs, dans une étude se concentrant sur l'année électorale de 2023 et le soutien apporté aux objets, il a été observé que les médias suisses soutiennent plus facilement la position du gouvernement et que les initiatives populaires trouvent moins de soutien. Ce constat est plus marqué lorsque les initiatives proviennent de la droite et non de la gauche politique. Lorsque la nature des objets n'est pas différenciée, les objets provenant du centre-gauche sont plus soutenus que les objets du centre-droit.
En conclusion, bien que la qualité des médias s'améliore, le secteur médiatique fait face à de grands dilemmes. Son financement et une tendance grandissante à rejeter l'information s'imposent parmi les difficultés rencontrées. De plus, l'IA joue un rôle grandissant dans le journalisme, ce qui bouleverse les institutions et continuera d'être la cause de débats dans les années qui viennent.

La volonté du Conseil fédéral d'introduire un droit voisin en Suisse a reçu un accueil mitigé lors de la consultation. Pour rappel, cette révision du droit d'auteur a pour but de contraindre les géants du web à rémunérer les éditeurs pour l'utilisation de leurs contenus journalistiques. Plusieurs arguments ont été utilisés pour remettre en question le projet. Premièrement, l'association des entreprises du numérique Swico a relevé que le rapport du Conseil fédéral ne met pas en évidence de défaillance du marché, ce qui pose la question de la nécessité d'une intervention étatique. Deuxièmement, les retombées d'une telle loi ont été mises en doute: les revenus potentiels évoqués dans le rapport seraient surévalués, selon plusieurs voix. De manière générale, l'Association Médias d'Avenir juge que l'introduction d'un droit voisin ne répond pas aux difficultés de la presse et comporterait des dangers considérables pour les petits éditeurs en particulier. Elle souhaite un débat global sur les réformes nécessaires en matière d'aide à la presse et de régulation des plateformes. Cependant, le projet a reçu le soutien d'Impressum, du Verband Schweizer Medien et de Médias Suisses notamment, qui jugent l'introduction d'un droit voisin essentiel dans une actualité marquée par les licenciements dans le secteur médiatique. La question de l'intelligence artificielle donne également des cheveux blancs aux acteurs de la branche. Bien que tous s'inquiètent de son impact sur la pratique du journalisme, certains estiment qu'elle devrait être prise en compte dans cette révision, alors que d'autres trouvent qu'il faut la traiter dans un cadre différent. A l'administration fédérale maintenant d'adapter ou non son projet en fonction des retours reçus lors de la consultation.

Le Conseil fédéral soumet à consultation un projet de révision du droit d'auteur. Ce projet vise à ce que les grands services en ligne versent une rémunération aux médias pour l'utilisation de leurs prestations journalistiques, ce qui porterait le nom de droit voisin. Partant du constat que les fournisseurs de service en ligne sont aujourd'hui de plus en plus souvent utilisés comme sources d'information, le Conseil fédéral avait reconnu la nécessité de protéger les prestations journalistiques en ligne dans un rapport datant de décembre 2021. C'est pourquoi le DFJP a, par la suite, élaboré le projet mis en consultation.
Par exemple, les moteurs de recherche comme Google affichent régulièrement des extraits d'articles de journaux et d'images dans les résultats d'une recherche. Ils en ont tout-à-fait le droit, en vertu de la liberté d'information. Cependant, ces extraits ne sont actuellement pas protégés par le droit d'auteur, en raison de leur petite taille. De facto, les entreprises de médias et les journalistes qui les ont produits ne reçoivent pas de rémunération de la part du moteur de recherche pour l'utilisation de leur contenu. Le projet mis en consultation par le Conseil fédéral prévoit de changer cela en obligeant les moteurs de recherche, mais aussi les plateformes multimédias et les médias sociaux à rémunérer les auteurs des extraits. Sont concernés par l'obligation les fournisseurs de services en ligne «qui comptent un nombre annuel moyen d'utilisateurs d'au moins dix pour cent de la population suisse», précise le communiqué de presse du gouvernement. Selon la presse, cela englobe notamment des entreprises comme Google, Facebook, Youtube ou Twitter.
D'après le projet de révision, les droits sur les contenus des médias seront gérés par une société qui représentera les intérêts des entreprises de médias et des journalistes, et négociera le montant de la rémunération avec les fournisseurs de services en ligne concernés par l'obligation. Selon le Conseil fédéral, cette solution limiterait les contraintes bureaucratiques et aurait déjà fait ses preuves. De son côté, l'Union européenne (UE) a adopté une directive à ce sujet en 2019. Cette dernière est déjà mise en pratique dans la plupart des Etats membres. Alors que les changements induits par la nouvelle réglementation ne devraient pas concerner les internautes, les recettes supplémentaires engendrées par la branche journalistique sont pour l'instant difficiles à estimer.
Mandatée par l'association des éditeurs alémaniques Schweizer Medien, une étude a estimé que Google devrait payer plus de CHF 150 millions par année aux éditeurs suisses avec la révision de la loi. Médias Suisses a salué le projet du Conseil fédéral, estimant que «la solution proposée prête une attention particulière aux maisons d'édition de petite et moyenne taille». En revanche, l'Association Médias d'Avenir a regretté un projet qui empêche un vrai débat sur les mesures nécessaires pour aider le secteur médiatique. Dans un entretien accordé à l'Aargauer Zeitung, la conseillère fédéral en charge du DFJP Elisabeth Baume-Schneider a souligné que ce projet ne suffirait pas à lui seul à résoudre les problèmes structurels des médias suisses. Cependant, il est, à ses yeux nécessaire, pour rééquilibrer la relation entre maisons d'éditions et géants de la tech. Selon la conseillère fédérale, la question de l'utilisation de l'intelligence artificielle devra également être prise en compte dans la réforme du droit d'auteur, bien qu'il soit actuellement encore compliqué à dire de quelle manière.

Rétrospective annuelle 2022: Médias

En politique médiatique, l'année 2022 a incontestablement été marquée par le refus du paquet d'aide aux médias le 13 février. Avec 54.56 pour cent de non, la population suisse a enterré ce qui devait constituer une pierre angulaire du soutien à la presse et aux médias en ligne. Au terme d'une intense campagne, le Conseil fédéral et le Parlement ont été désavoués par le peuple. L'analyse VOX a démontré que les arguments des opposant.e.s ont été efficaces. Ceux-ci ont porté sur la répartition des subventions, et sur l'indépendance des médias vis-à-vis de l'État. Craignant pour la diversité du paysage médiatique, et en particulier pour la survie des journaux régionaux, les partisan.e.s ont été entendus en Suisse romande. En revanche, l'objet n'a pas convaincu outre-Sarine.

Sans surprise, c'est durant le mois précédant la votation que la proportion d'articles de presse sur le thème des médias était la plus élevée. En effet, au mois de janvier, cette part atteignait presque 9 pour cent de l'ensemble des articles de journaux sur la politique nationale. Malgré l'effet «votation», la proportion de coupures de presse consacrées aux médias sur l'année s'établit autour de 2 pour cent, dans les mêmes eaux que les années précédentes. Cela demeure bien loin de 2018, où la votation sur l'initiative No-Billag avait fait couler beaucoup d'encre dans la presse, comme le montre l'analyse APS des journaux 2022.

D'ailleurs, quatre ans après le clair rejet de No-Billag dans les urnes, l'échec du paquet d'aide aux médias a constitué une plateforme idéale pour une nouvelle initiative s'attaquant au service-public. L'UDC, accompagné de l'USAM et des jeunes PLR, a présenté début mars son initiative «200 francs, ça suffit». Comme son nom l'indique, cette initiative souhaite réduire le montant de la redevance radio-TV à CHF 200 francs par ménage. Moins radicale que sa prédécesseur, qui prévoyait une suppression pure et simple de la redevance, elle met une fois de plus la pression sur le service-public. De manière générale, la SSR n'a pas été épargnée par les critiques cette année. Déjà pointés du doigt en 2021, les salaires des cadres ont à nouveau suscité des discussions dans la presse, alors que l'entreprise applique des plans d'économie pour réduire ses dépenses. Cependant, l'épisode le plus médiatisé a concerné l'incident entre Sandro Brotz et le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG) dans l'émission Arena. Le présentateur-vedette du programme a taxé de «racistes» des propos tenus par Aeschi au Parlement. Outrée, l'UDC a répliqué en boycottant l'émission. Après le dépôt d'une plainte, l'AIEP a jugé que Brotz avait violé le principe d'objectivité en qualifiant ainsi les propos du chef du groupe UDC aux chambres.

Outre la réduction de la redevance pour les ménages, l'initiative «200 francs, ça suffit» comprend également un volet qui prévoit d'exempter les entreprises de payer la redevance. Une ambition partagée par une initiative parlementaire finalement refusée par le Conseil des États (le Conseil national l'avait en revanche acceptée) au motif que le peuple aura l'occasion de se prononcer sur le sujet. Un signe que dans les travées du parlement, peu de doute subsiste quant au fait que l'initiative de l'UDC va aboutir. Elle se trouve actuellement au stade de la récolte de signature. Avec un délai allant jusqu'à décembre 2023, la presse a souligné que cette initiative faisait sans aucun doute partie de la stratégie de l'UDC en vue des élections fédérales d'octobre 2023. Alors que la majorité des partis devraient s'opposer à l'initiative, l'UDC souhaiterait surfer sur la vague de scepticisme qui règne dans une partie de la population à l'encontre des médias.

L'année a donc été compliquée pour les médias. Ce constat est partagé par l'annuaire 2022 sur la qualité des médias. Le rapport réalisé par le fög démontre que l'intérêt pour l'actualité diminue en Suisse. En particulier, une étude indique que les jeunes passent en moyenne sept minutes par jour à consulter des «news» sur leur téléphone portable. En outre, les consommateurs et consommatrices se montrent réticents à payer pour des contenus, accentuant les difficultés financières de la branche. Cependant, le rapport relève que la couverture médiatique demeure de bonne qualité en Suisse. Les auteur.e.s refusent donc de peindre le diable sur la muraille, en proposant diverses pistes pour améliorer la situation. De manière générale, certains observateurs et observatrices se sont inquiétées de la situation des médias, allant même jusqu'à dire qu'un «vent défavorable pour les médias» souffle au Parlement. Ces déclarations ont fait suite à la décision du Conseil des États d'assouplir les exigences pour faire recours aux mesures provisionnelles. Ces inquiétudes provenaient également de l'affaire dite des «Suisse secrets», une enquête à laquelle n'ont pas pu participer les médias suisses, entravés par un article de la loi sur les banques (LB). Une motion a été déposée au Parlement afin de mener une réflexion sur une éventuelle modification de l'article en question.

Après le gros coup d'arrêt provoqué par le rejet du paquet d'aide aux médias, diverses interventions parlementaires ont été déposées afin de relancer les débats. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a proposé de reprendre les mesures du projet qui n'étaient pas contestées durant les débats parlementaires et la campagne. Des mesures essentielles selon la commission, mais qui n'ont pas convaincu la majorité du Conseil national. Appelant à respecter la décision populaire, les opposants de cette initiative parlementaire ont demandé à ce que les résultats d'un postulat soient entendus avant de prendre de nouvelles mesures. Le postulat en question, accepté par la chambre du peuple peu après le vote sur l'aide aux médias, charge le Conseil fédéral de présenter une nouvelle stratégie pour la politique médiatique, afin de ne pas répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet d'aide aux médias. Dans l'attente de nouvelles mesures, la CTT-CN a proposé de prolonger les mesures transitoires de soutien à la presse écrite, mises en place durant la pandémie. Cette option a finalement été refusée au Conseil des États.

En outre, le Parlement a rejeté une motion qui proposait de distribuer des bons aux personnes de 16 à 25 ans pour qu'elles puissent s'abonner à un média de leur choix, et a accepté un postulat visant à réguler les discours haineux sur les réseaux sociaux. Enfin, le Conseil national a refusé de prolonger l'utilisation de la diffusion FM. Cette technologie sera donc, comme prévu, abandonnée en 2024.

Fin 2022, le Conseil fédéral a rafraîchi la « Stratégie Suisse numérique ». La dernière version datait de 2016 et avait déjà été réactualisée en 2020. La nouvelle mouture a été simplifiée et comportera dès à présent des thèmes prioritaires pour chaque année. Ces derniers seront décidés par le Conseil fédéral, qui a choisi de mettre la numérisation – notamment du système de santé – et la souveraineté numérique sur le devant de la scène pour l'année 2023. Il reviendra à l'administration fédérale de concentrer ses travaux sur ces domaines, afin de mettre en œuvre des mesures concrètes. Le communiqué de presse du Conseil fédéral rappelle que la stratégie doit permettre à tous les acteurs de la numérisation de tirer parti des opportunités liées à la transformation numérique, de l'administration des cantons et communes, en passant par les milieux économiques, scientifiques, et la société civile.

La part des personnes qui ne se tient que très peu ou pas du tout au courant de l'actualité est en augmentation en Suisse. Cela constitue un défi pour la démocratie, car ces personnes s'intéressent moins à la politique que la moyenne, se montrent moins confiantes envers les institutions telles que le gouvernement, et participent moins aux processus politiques. Ces conclusions de l'Annuaire 2022 sur la qualité des médias sont certes préoccupantes, mais tout n'est pas noir pour autant. En livrant six études approfondies de divers sujets en plus des analyses pluriannuelles, le rapport du Centre de recherche sur le public et la société (fög), publié depuis 2010, permet de dresser un tableau relativement exhaustif de la situation des médias en Suisse.

Il s'agit donc de l'une des conclusions principales du fög: l'annuaire démontre que le groupe dit des «indigentes et indigents en matière d’information», dont la consommation d'actualités se trouve en-dessous de la moyenne, prend de l'ampleur depuis plusieurs années. Il constitue 38 pour cent de la population suisse en 2022, dont une grande part de jeunes adultes. Les chercheuses et chercheurs du fög se sont intéressés à cette part de la population qui s'informe principalement via son téléphone portable. En traçant l'utilisation mobile de plus de 300 jeunes âgé.e.s de 19 à 24 ans durant le mois précédant les votations de septembre 2021, le groupe de recherche a constaté que les participantes et participants à l'étude passent en moyenne sept minutes par jour à consulter l'actualité (10,7 pour les hommes et 5,4 pour les femmes). Celles et ceux dont la consommation de «news» par l'intermédiaire du smartphone est la plus élevée ont en général plus confiance dans les médias, présentent un intérêt pour l'actualité sportive et ont tendance à plus regarder la télévision et écouter la radio. Face à ces résultats, le directeur du fög Mark Eisenegger a exprimé son inquiétude, relevant que «le choix des médias d’une personne et la fréquence à laquelle elle les utilise ont une influence sur sa participation au débat politique». La deuxième étude présentée dans l'annuaire constate en effet que les personnes se tenant régulièrement au courant de l'actualité par l'intermédiaire des offres médiatiques suisses traditionnelles (journaux, radio, TV) participent plus aux votations. 70 pour cent des membres de ce groupe, dit «Homeland oriented», ont pris part aux votations du 13 février 2022, contre 30 pour cent des personnes indigentes en termes d'information. L'étude relève que les indigent.e.s se rendent quand même régulièrement aux urnes, se mobilisant sur certains thèmes spécifiques. Mais leur intérêt pour la politique est moindre, et la participation aux votations ne relève pas d'une routine pour eux. De manière générale, les analyses du fög démontrent que l'intérêt pour l'actualité diminue en Suisse, même si ce recul demeure moins élevé que dans d'autres pays. La part des personnes fortement ou très fortement intéressées aux actualités est de 50 pour cent en 2022, contre 57 pour cent en 2021. Parallèlement à cela, les consommateurs et consommatrices sont peu disposées à payer pour de l'information. Financièrement, cela rend la situation compliquée pour les médias (en particulier la presse), qui comptent sur leur audience pour compenser la baisse des revenus publicitaires, en constante diminution. Au niveau politique, les médias ne peuvent pas espérer une amélioration rapide de la situation, suite au refus dans les urnes du paquet d'aide aux médias en février 2022. Alors que le paquet prévoyait des aides pour la presse et les médias en ligne, son refus a jeté une chape de plomb au Parlement, qui ne s'est depuis lors pas montré très actif pour préparer de nouvelles mesures de soutien. Les difficultés financières ont des implications au niveau de la concentration sur le marché des médias. Les chercheurs et chercheuses pointent en particulier du doigt les contenus partagés entre plusieurs titres appartenant au même éditeur. Si les systèmes de rédaction centrale pour l'actualité nationale, internationale, sportive ou encore culturelle permettent certes de maintenir certains titres régionaux en vie grâce à une réduction des coûts, cela implique néanmoins une perte de diversité médiatique. L'Annuaire 2021 regrettait déjà le processus de concentration que subit le marché suisse. Malgré cet amoncellement de difficultés financières, le rapport relève que certains s'en sortent bien, à l'image des éditeurs comme TX Group, qui peuvent compter sur leurs activités dans d'autres domaines plus lucratifs que celui des médias.
Bien que l'audience diminue, la qualité générale dans l'arène médiatique suisse augmente légèrement. Cela est notamment dû au fait que les médias, depuis le début de la pandémie, réalisent plus de reportages sur des «hardnews», en rapport avec la politique suisse, et prennent le soin de davantage contextualiser les informations qu'ils communiquent. Au niveau de la diversité, cela a plusieurs implications: si l'augmentation des articles consacrés à la politique permet un meilleur mix de différents thèmes, la pandémie a dominé l'agenda médiatique en 2020 et 2021. Les auteur.e.s relèvent que cette crise a été couverte sous de nombreuses coutures. Cependant, cela a diminué la diversité géographique, les médias se concentrant sur les événements à l'intérieur du pays. Il appartiendra aux données de 2022 de démontrer si cette tendance s'est inversée avec la guerre en Ukraine.
En termes de qualité, les médias de service-public se classent comme les années précédentes en tête, suivi par les journaux à abonnement et les journaux dominicaux, dont la qualité est également supérieure à la moyenne. Au contraire, la qualité des journaux de boulevard et de ceux destinés aux pendulaires est inférieure à la moyenne. Ceux-ci disposent en revanche d'une grande portée, atteignant un large public.
À propos de la guerre en Ukraine, le fög a publié une étude qui concerne spécifiquement la qualité de la couverture médiatique de cet événement tragique. Sans surprise, le conflit a eu une grande résonance dans les médias, remplaçant la pandémie en tête de gondole des contributions médiatiques. Dans un contexte compliqué en raison du manque de sources d'information sur place, les médias suisses ont réussi à couvrir divers aspects: les reportages d'actualité ont occupé une place dominante dans la presse de boulevard et les journaux pour pendulaires, alors que les contributions des médias par abonnement et de ceux du service-public se sont davantage concentrées sur les conséquences de la guerre, qu'elles soient économiques, politiques ou sociétales. L'étude salue en outre la précaution privilégiée par la majorité des médias dans l'utilisation des images de guerre. Linards Udris, l'un des auteurs de l'étude, a précisé que, «dans l’ensemble, les images de personnes blessées et décédées ont été utilisées correctement du point de vue de l’éthique des médias». Comme mentionné plus haut, le bémol principal a résidé dans la dépendance à de nombreuses sources externes, provenant des réseaux sociaux (en particulier Twitter) ou des sources militaires étatiques. Le risque qui en découle est un manque d'esprit critique quant au récit des belligérants, complète l'étude.
Dans le reste du rapport, les auteur.e.s se sont penchés sur la couverture médiatique économique, mettant en évidence que la plupart des contributions médiatiques ont pour sujet la gestion des entreprises (68%), alors que les questions macroéconomiques sont délaissées. Selon Mark Eisenegger, cette tendance est problématique, car «le journalisme économique perd ainsi sa fonction de système d’alerte précoce, qui aborde très tôt les bulles économiques ou les récessions». En outre, les femmes demeurent sous-représentées dans les articles économiques, malgré une progression plus forte dans ce domaine comparativement à d'autres telles que la culture, le sport ou la politique.
Enfin, le rapport contient encore une étude au sujet des tentatives de pression et de prises d'influence sur des journalistes. Depuis plusieurs années, on constate que ces pratiques ne sont pas l'apanage des régimes autoritaires. En effet, les démocraties européennes y sont aussi exposées. Grâce à un questionnaire adressé à 567 journalistes des trois régions linguistiques, les auteur.e.s lèvent le voile sur l'ampleur de ce phénomène en Suisse. 86.9 pour cent des répondant.e.s disent avoir été confrontés au moins une fois à une tentative d'influence externe durant les années 2020 et 2021. Parmi les différentes manifestations que peut prendre la tentative d'influence, 58.4 pour cent se sont fait reprochés des propos mensongers («Lügenpresse»), et presque 50 pour cent ont été victime d'insultes ou de manifestations de haine. De plus, 42 pour cent se sont fait menacés de conséquences judiciaires (13.2% en ont réellement vécu). La majorité de ces incidents ont eu lieu via des canaux digitaux, rapportent les journalistes.

En conclusion, le rapport dépeint une situation compliquée pour le journalisme en Suisse. Outre les problèmes de financement, les médias voient également leur portée et leur acceptation diminuer, constatent les auteur.e.s. En soulignant que le manque d'intérêt de la population pour l'actualité fait planer un danger sur la démocratie, ils font écho aux débats de la campagne précédant la votation sur le paquet d'aide aux médias. À de nombreuses reprises, les partisan.e.s de l'objet avaient évoqué le rôle de «quatrième pouvoir» des médias pour justifier des aides. Au contraire, les opposant.e.s craignaient pour l'indépendance de la branche par rapport à l'État. Avec l'échec du paquet, la question de l'avenir du secteur médiatique demeure floue. Pour améliorer cette situation, Mark Eisenegger estime qu'il faut «encourager davantage la compétence médiatique dans les écoles, et mieux communiquer la pertinence démocratique des médias». Il appelle d'une part à une meilleure utilisation des canaux numériques par les médias, et d'autre part à des décisions politiques pour trouver un remède aux problèmes financiers de la branche.

Près de quatre mois après le rejet dans les urnes du train de mesures en faveur des médias, l'initiative parlementaire de la Commission des transports et des télécommunications (CTT-CN) figurait au menu du Conseil national. Ayant pour but de reprendre certaines mesures incontestées lors des débats sur l'aide aux médias, l'objet avait déjà suscité des désaccords au sein des commissions compétentes. Il en fût de même devant la chambre basse qui a finalement rejeté l'initiative parlementaire par 92 voix contre 87, et 6 abstentions. Une courte majorité composée des fractions UDC, PLR et verte libérale, a bénéficié de l'appui de quatre membres du Centre pour faire pencher la balance. Comme lors de la votation de février, un affrontement gauche-droite a eu lieu, avec le Centre comme juge de paix. A la tribune, le zurichois Philipp Kutter (centre, ZH) a exposé, au nom de la commission, les raisons qui ont poussé la CTT-CN à déposer cette initiative. Alors qu'il a lui-même rejeté le paquet d'aide aux médias, le trouvant trop généreux, il pense néanmoins, comme une majorité de la commission, que le besoin d'agir demeure. En ne reprenant que des mesures n'ayant pas suscité la controverse, le but n'était pas de remettre en question la décision populaire: Kutter a souligné que la commission a renoncé à une extension de l'aide indirecte à la presse ainsi qu'à l'introduction d'une aide aux médias en ligne. Le reproche d'un déni de démocratie émanait pourtant des propos de l'UDC Gregor Rutz (udc, ZH). Pour le parlementaire agrarien, l'acceptation des résultats d'une votation est tout aussi important pour le fonctionnement d'une démocratie que le sont les médias. D'après lui, cette proposition de reprendre des éléments du paquet d'aide arrive donc trop vite. Appelant à attendre le rapport sur le postulat Christ (pvl, BS) pour une réflexion à tête reposée, le député Rutz a rallié la majorité de la chambre du peuple à ses propos.

En confirmant le vote du Conseil national, la décision du Conseil des États d'assouplir les exigences pour faire recours aux mesures provisionnelles a encore fait couler de l'encre dans la presse. Pour rappel, les mesures provisionnelles peuvent être utilisées afin d'empêcher provisoirement la publication d'un article entachant l'image d'une tierce personne. La modification entérinée par la chambre haute s'inscrit dans le cadre de la révision du code de procédure civile. Elle a été dénoncée par la gauche et les médias, pour qui il s'agit d'une attaque à la liberté de la presse. L'association Médias Suisses a relevé que l'actualité illustre à quel point il est important de disposer de médias libres, mentionnant notamment la propagande russe sur la guerre en Ukraine et la révélation des «Suisse secrets». Cette affaire a déclenché une polémique puisque la presse suisse n'y a pas pris part, entravée par la loi sur les banques (LB). Les circonstances actuelles ont ainsi poussé le secrétaire général de Reporters sans frontières Suisse à déclarer qu'un «vent défavorable aux médias souffle sur le parlement». Il a de plus mentionné la régression de la Suisse dans le classement mondial de la liberté de la presse. En 2022, la Suisse figure au quatorzième rang de ce classement, en recul de quatre places par rapport à l'année précédente. Pour le conseiller national vaudois Raphaël Mahaim (verts), cette évolution est «préoccupante». En particulier, la modification du code de procédure équivaut selon lui à un «passage en force», car elle est apparue lors des débats en commission, et n'a donc pas été mise en consultation auprès des milieux concernés avant son adoption.

Im Rahmen der Revision der Zivilprozessordnung beschäftigte sich die RK-NR unter anderem mit den Voraussetzungen, unter denen ein Gericht superprovisorische Massnahmen zum Persönlichkeitsschutz verfügen kann, etwa ein vorläufiges Publikationsverbot für einen Medienbericht. In diesem Zusammenhang stellte sie fest, dass der vorsorgliche Rechtsschutz gegen Persönlichkeitsverletzungen bei Inhalten, die über neue und elektronische Medien verbreitet würden, ins Leere laufe, wenn superprovisorische Massnahmen nicht innert kürzester Zeit erwirkt werden könnten – und damit auch ausserhalb der allgemeinen Geschäftszeiten der Gerichte. Mit dieser Begründung reichte die Kommission zwei Vorstösse ein: Mit einem Postulat (Po. 22.3002) wollte sie den Bundesrat beauftragen zu prüfen, wie der vorsorgliche Rechtsschutz ausserhalb der Geschäftszeiten im Sinne eines Pikettdienstes der Gerichte gewährleistet werden könnte. Mit einer Motion (Mo. 22.3003) wollte sie den Bundesrat verpflichten, das Anliegen umzusetzen. Der Bundesrat gab zu bedenken, dass die Gerichtsorganisation in der Zuständigkeit der Kantone liege, weshalb der Bundesgesetzgeber die ihm gesetzten Grenzen prüfen und die Kantone miteinbeziehen müsse. Ausserdem müsse geklärt werden, welche Auswirkungen auf die Verfahrensvorschriften eine solche Änderung hätte. Er anerkannte jedoch den Handlungsbedarf und beantragte demnach das Postulat zur Annahme und die Motion zur Ablehnung. Der Nationalrat nahm in der Sondersession vom Mai 2022 beide Vorstösse an.

L'avènement des réseaux sociaux s'accompagne d'une recrudescence de divers incidents: harcèlement sexuel, discours haineux, informations fallacieuses, discours terroriste et extrémiste, ainsi que pornographie. La majorité des faits est repérée rapidement par les plateformes, qui peuvent supprimer les contenus problématiques. Cependant, ces publications n'entraînent, dans la plupart des cas, pas de conséquences juridiques pour les personnes qui s'en font les auteures. Partant de ce constat, la députée verte Greta Gysin (verts, TI) a déposé un postulat pour que les principaux réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, Youtube) soient contraints de communiquer des chiffres sur le nombre d'incidents contrevenant aux conditions d'utilisation et potentiellement punissables. La tessinoise s'inquiète notamment que les femmes et les jeunes soient particulièrement touché.e.s par la violence digitale. En outre, elle évoque la statistique policière de la criminalité 2021, qui fait mention de plus de 30'000 infractions avec une composante digitale pour l'année 2021 (+24% par rapport à l'année précédente) pour démontrer l'ampleur du phénomène.
Dans sa réponse, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga mentionne le rapport de l'OFCOM sur les opportunités et dangers des plateformes de réseaux sociaux de novembre 2021, dont le Conseil fédéral a pris connaissance. Suite à cela, le DETEC a été chargé de se prononcer sur les options de réglementation d'ici fin 2022. La réponse du DETEC prendra également en compte les demandes du postulat Gysin. De plus, un rapport est en train d'être rédigé pour identifier des éventuels vides juridiques en rapport avec les propos haineux, suite à un postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), accepté en juin 2021. Avec ce rapport, les plateformes seront poussées à documenter les incidents allant à l'encontre de leurs conditions d'utilisation. Le thème de la réglementation des réseaux sociaux figure donc à l'agenda politique dans le cadre de plusieurs objets. C'est également le cas à l'international, puisque l'Union européenne (UE) élabore en ce moment le Digital Services Act (Train de mesures sur les services numériques), dont l'objectif est de garantir les droits fondamentaux des utilisateurs et utilisatrices dans un espace numérique sûr, tout en assurant une concurrence équitable entre les fournisseurs. La Suisse observe ces évolutions avec attention et va également envisager des réglementations dans cette direction, assure la conseillère fédérale Sommaruga.
Suivant la proposition du Conseil fédéral, le postulat est accepté par 106 voix contre 77 et 2 abstentions. La fraction UDC ainsi que la grande majorité des PLR se sont opposées à l'objet.

La commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a exprimé son soutien à l'initiative parlementaire, qu'elle a elle-même déposée. Par 13 voix contre 12, la commission veut donner suite à l'objet, alors que son homologue des Etats avait d'une courte tête décidé de ne pas le soutenir. L'initiative parlementaire propose de reprendre certaines mesures du paquet d'aide aux médias qui n'étaient pas contestées. Même si elles ne représentent qu'une petite part de l'objet refusé en votation, ces mesures sont essentielles «pour garantir un paysage médiatique indépendant et diversifié qui fonctionne», selon la CTT-CN. Une minorité rejoint cependant l'avis de la CTT-CE et s'oppose à une reprise si rapide d'éléments d'un objet rejeté dans les urnes il y a peu.

La commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé, début avril 2022, une initiative parlementaire ayant pour but de reprendre certains éléments du train de mesures d'aide en faveur des médias. Cet objet a été refusé en votation populaire le 13 février 2022, non sans donner lieu à d'intenses discussions. Avec cette initiative, la CTT-CN souhaite que les points du projet qui ne représentaient pas des pierres d'achoppement durant les débats (autant au Parlement que dans l'espace public) puissent être mis en place. Il s'agit notamment du soutien aux institutions de formation, aux agences de presse et aux organismes d'autorégulation. Les investissements dans le domaine technologique et l'augmentation de la quote-part de la redevance en faveur des radios et télévisions privées figurent également parmi les mesures qui doivent rapidement entrer en vigueur, selon la commission. La décision de déposer cette intervention a été prise par 13 voix contre 10.
La commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) n'a pas adopté la même vision que son homologue. Avec la voix prépondérante de son président, la CTT-CE s'est prononcée en défaveur de l'initiative parlementaire, estimant qu'il était trop tôt pour reprendre des éléments du train de mesures d'aide, moins de deux mois après son rejet dans les urnes. Selon elle, il y a lieu d'attendre le rapport découlant du postulat de Katja Christ (21.3781), qui donnera un aperçu de la politique médiatique la plus adéquate pour l'avenir.

L'analyse VOX des votations du 13 février 2022 offre divers éléments de compréhension sur le refus du train de mesures d'aide en faveur des médias dans les urnes. Pour ce qui est des paramètres politiques et sociaux, les personnes qui font confiance aux médias et aux journalistes ont eu tendance à approuver l'objet, tout comme celles désireuses d'une Suisse vivant avec son temps. C'est également le cas des personnes souhaitant plus d'intervention de l'État. En revanche, les milieux plus conservateurs, favorables au libéralisme économique et désirant plus de concurrence se sont majoritairement opposés au paquet, tout comme les sympathisant.e.s de l'UDC et du PLR, qui n'ont été que 17 pour cent et 32 pour cent à voter oui. Les sympathisant.e.s du Centre (55%), du PVL (61%), du PS (69%) et des Vert.e.s (74%) ont en majorité glissé un bulletin favorable dans l'urne. Concernant les caractéristiques sociodémographiques, l'analyse de gfs.bern démontre que les personnes plus jeunes et ayant bénéficié d'une formation longue durée ont eu tendance à voter oui. De plus, les femmes se sont montrées plus favorables au projet que les hommes, mais la différence est très faible.
Trois arguments principaux ont poussé la population à voter non, selon l'analyse. La répartition des subventions, sous le feu des critiques durant la campagne, a été considérée comme injuste par de nombreux votant.e.s. De plus, les personnes ayant voté non ont jugé que la démocratie serait en danger en cas d'acceptation de l'aide aux médias, en raison d'une dépendance financière de ceux-ci vis-à-vis de l'État. Enfin, les opposant.e.s sont d'avis que le journalisme n'a pas de besoin d'être subventionné pour survivre. En effet, le marché fonctionnerait parfaitement sans intervention de l'État. Ces arguments ont surpassé ceux du camp du oui. Les plus mentionnés par les partisan.e.s pour justifier leur vote sont la fortification de la diversité médiatique, le soutien financier pour les petits médias, mis en danger par la digitalisation, et la garantie de la démocratie procurée par des médias indépendants, à même de filtrer les informations erronées issues notamment des réseaux sociaux.
Globalement, les arguments «contre» ont été plus efficace que les arguments «pour». L'argument selon lequel le paquet d'aide fortifie la démocratie en soutenant le journalisme indépendant a hautement polarisé les votantes et votants: 87 pour cent des partisan.e.s du oui acceptent cette affirmation, alors que 69 pour cent des opposant.e.s la rejettent. La majorité de l'électorat (53%) a approuvé l'argument qui prône que ce n'est pas à l'État de protéger différents secteurs économiques face aux changements du marché. Il s'agit du seul argument approuvé par une majorité des votant.e.s.

Le paquet d'aide aux médias a été rejeté en votation populaire le 13 février 2022. Ce refus ne signifie pas pour autant la fin de la discussion sur les possibilités de soutien de la part de l'état aux médias. Lors de la session de printemps, Katja Christ (pvl, BS) a remis le sujet sur le tapis via son postulat «Réfléchir dès aujourd'hui à la stratégie d'aide aux médias de demain». La conseillère nationale bâloise a relevé que ce sont certaines mesures particulières qui ont provoqué l'échec du paquet soumis à votation. Dès lors, il s'agit de déterminer comment l'État peut aider les médias, sans répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet, surchargé selon elle. Dans le même ordre d'idée, la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé début avril une initiative parlementaire proposant de reprendre les points du paquet qui n'étaient pas contestés lors des débats parlementaires afin qu'ils entrent rapidement en vigueur.
Lors de sa prise de parole à la tribune, Gregor Rutz (udc, ZH) n'a pas adopté la même grille d'analyse que Christ. Le zurichois a interprété le vote du 13 février comme un signal d'une nouvelle direction à donner à la politique médiatique, plus orientée vers le marché et avec plus de retenue de la part de l'État. Le député conservateur a également exprimé sa volonté de revoir le mandat attribué à la RTS, suivant la ligne de son parti, qui prépare de nouvelles attaques contre le service-public, quatre ans après le rejet de l'initiative No-Billag.
S'agissant du Conseil fédéral, il a recommandé l'adoption du postulat. Le Conseil national l'a suivi en acceptant l'objet par 102 voix contre 82 (une abstention).

Au terme d'une campagne acharnée, la population suisse a refusé le paquet d'aide aux médias à 54.56 pour cent. Soutenu par le Conseil fédéral et la majorité des partis (les partis en faveur du oui représentaient 54.7% du poids électoral selon Swissvotes), le projet a rencontré de fortes résistances, particulièrement en Suisse alémanique, où la majorité des cantons l'a rejeté, à l'exception de Bâle-Ville et d'Uri. Parmi les rejets les plus prononcés, Schwyz, les deux Appenzell, Schaffhouse, Saint-Gall ou encore Thurgovie sont restés largement en-dessous des 40 pour cent de oui. À l'inverse, la Suisse romande a exprimé son soutien à l'objet. Les cantons du Jura et de Neuchâtel ont voté oui à plus de 60 pour cent. Seul le canton du Valais l'a refusé, fortement influencé par le vote du Haut-Valais. Au total, 16.5 cantons se sont prononcés contre le paquet. Déjà apparu lors de la votation sur l'initiative No-Billag en 2018, ce Röstigraben était prévisible selon le chercheur Linards Udris, de l'Institut pour les sciences de la communication et la recherche sur les médias de l'Université de Zurich. En effet, les romandes et romands sont plus conscients des problèmes financiers des médias, notamment car «le marché est plus petit et peu de médias sont encore complètement indépendants». En Suisse alémanique, les milieux conservateurs de droite bénéficient de plus de poids et de visibilité dans la presse. Ainsi, le terreau y était plus fertile pour les opposant.e.s au projet soumis à votation.

Le paquet d'aide aux médias avait pour but principal de remédier aux problèmes de financement grandissants de la presse, face notamment à la baisse des recettes publicitaires, tout en donnant les moyens aux médias d'entamer ou de poursuivre leur transformation numérique. Il avait déjà suscité de vifs débats dans les chambres fédérales. Celles-ci s'étaient montrées généreuses, augmentant substantiellement les aides prévues initialement dans le projet du Conseil fédéral. Lors du vote final, le projet avait été accepté par 115 voix contre 75 et 6 abstentions au Conseil national et par 28 voix contre 10 et 6 abstentions au Conseil des États. La gauche avait soutenu le paquet d'aides alors que l'UDC s'y était majoritairement opposée. Au sein du Centre et du PLR, on se montrait plus divisé.

Pour rappel, les aides prévues par le Parlement se découpaient de la manière suivante: CHF 50 millions pour la distribution de la presse en abonnement (CHF 20 millions supplémentaires par rapport à la situation actuelle), CHF 40 millions pour la distribution matinale des journaux dominicaux en abonnement (rien actuellement) et CHF 30 millions pour la distribution de la presse associative (CHF 10 millions supplémentaires); au maximum CHF 109 millions pour les radios et télévisions locales et régionales au bénéfice d'une concession (CHF 28 millions supplémentaires par rapport à la situation actuelle); CHF 28 millions pour les agences de presse, la formation, les organismes d'autorégulation et les projets numériques, contre 5 actuellement, et enfin une nouvelle aide de CHF 30 millions pour les médias en ligne. Le financement de ces aides devait être assuré par les ressources générales de la Confédération et la redevance radio-TV.

Dès la validation du paquet par l'Assemblée fédérale, un comité s'est formé pour récolter les signatures nécessaires à la tenue d'un référendum. Aidé notamment par les «Amis de la Constitution», le comité a annoncé avoir rassemblé plus de 110'000 signatures, largement plus que les 50'000 nécessaires. 64'443 signatures ont été officiellement validées par la Chancellerie fédérale. L'opposition au paquet d'aide a été incarnée par trois hommes, très présents dans les médias tout au long de la campagne. L'ancien conseiller national saint-gallois Peter Weigelt, membre du PLR, se trouvait à la tête du comité. Ce spécialiste des relations publiques et fin connaisseur du monde médiatique – il a notamment présidé le conseil d'administration de la «Wiler Zeitung» avant que celle-ci ne soit vendue au groupe NZZ – avait à ses côtés Bruno Hug, éditeur et fondateur de divers journaux gratuits, et Philipp Gut, ancien journaliste à la Weltwoche. Ce sont eux qui ont été à l'origine du référendum.
Les opposant.e.s ont fait valoir deux arguments principaux durant la campagne. D'une part, ils ont soutenu que les augmentations des aides seraient un pas de plus en direction d'un contrôle de l'État sur les médias. Le camp du non craignait donc que les médias fassent preuve de complaisance envers les autorités et perdent leur qualificatif de «quatrième pouvoir», en tant qu'observateurs critiques de l'action de l'État. Cet argument a été étayé par une controverse survenue au début du mois de janvier, avec la publication d'un article du journal satirique Nebelspalter, dont l'auteur n'était autre que Philipp Gut. Cet article reprenait des propos du CEO de Ringier, Marc Walder. En février 2021, lors d'une visio-conférence enregistrée, celui-ci avait déclaré vouloir «soutenir le gouvernement à travers [la] couverture médiatique afin que nous puissions tous traverser la crise en toute sécurité». Ces propos, qui faisaient écho au traitement médiatique de la pandémie de Covid-19, ont provoqué de vives réactions, apportant de l'eau au moulin des opposant.e.s. Le groupe Ringier s'est défendu, jugeant que le témoignage avait été «mal interprété et sorti de son contexte». La vidéo dont le Nebelspalter tire les propos de Walder n'était par ailleurs pas destinée au public, a précisé le groupe de presse. Cette polémique, qui a trouvé un grand écho dans la presse, a véritablement lancé la campagne début janvier.
L'autre argument principal soulevé par le camp du non concernait la part des subventions supplémentaires qui tomberaient dans la poche des grands éditeurs. Alors que l'administration fédérale a indiqué que 20 pour cent des fonds seraient alloués aux trois plus grands groupes de presse, CH Media, Ringier et TX Group, les détracteurs et détractrices ont avancé d'autres chiffres. D'après leurs calculs, ce sont près de 70 pour cent des moyens qui seraient revenus aux grands groupes en cas d'acceptation de l'objet. Cette question a cristallisé l'attention durant la campagne. Les affiches du comité référendaire clamaient d'ailleurs le slogan «non aux milliards des contribuables pour les millionnaires des médias». Il a également beaucoup été fait mention des «millionnaires zurichois des médias», allusion aux sièges de TX Group, Ringier et du groupe NZZ, tous situés au bord de la Limmat. Cependant, les chiffres des opposant.e.s ont été remis en cause par la presse: pour ses calculs, le comité du non a extrapolé des chiffres récoltés dans la presse et dans une lettre d'information de la banque cantonale zurichoise, afin d'estimer les subventions perçues, en cas d'acceptation de l'objet, par les dix plus grands éditeurs du pays. Parmi ceux-ci figurait par exemple le groupe Gassmann, éditeur du Bieler Tagblatt et du journal du Jura, et actif uniquement dans la région de Bienne-Seeland et du Jura bernois. Contacté par le Nouvelliste, son directeur général s'est montré surpris d'être classé parmi les grands groupes du pays. Peter Weigelt n'a par ailleurs pas été en mesure de communiquer la liste complète des dix groupes pris en considération. Après avoir reconsidéré les chiffres du comité, le journal valaisan est arrivé à la conclusion que les aides alloués au trio de grands éditeurs – TX Group, Ringier et CH Media – s'élèverait à moins de 30 pour cent du total des aides.

De manière similaire, la question de la répartition des aides a constitué le cheval de bataille des partisan.e.s du paquet d'aide aux médias. Ces dernier.ère.s ont martelé tout au long de la campagne la nécessité pour les petits médias indépendants de pouvoir bénéficier d'aides supplémentaires, mettant l'accent sur le système de distribution dégressif censé éviter le subventionnement de grands groupes de presse. En outre, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, chargée de défendre le projet, a rappelé à plusieurs reprises que les montants des aides étaient fixés dans la loi. Il ne revenait donc pas au Conseil fédéral de décider à qui il accordait des aides en fonction du contenu du journal, s'est évertué à souligner la cheffe du DETEC, répondant à l'argument des opposant.e.s craignant que l'Etat ne contrôle les médias. Elle a également relevé l'importance des médias régionaux, qui «contribuent à l'information de toutes les régions du pays, à la formation de l'opinion politique et à la cohésion sociale», mettant en garde contre la disparition probable de nombreux journaux dans les prochaines années sans un coup de pouce de l'État, notamment pour les aider à effectuer leur transition numérique. Par ailleurs, les divers comités en faveur de l'objet ont évoqué à plusieurs reprises des études mettant en avant le lien entre pluralité médiatique et bon fonctionnement de la démocratie, notamment aux États-Unis. Avec les aides supplémentaires prévues dans le paquet, ils souhaitaient éviter l'apparition de «déserts d'information», des régions où il n'existe plus de média local pour renseigner la population sur l'actualité régionale.

L'analyse de la couverture médiatique d'Année Politique Suisse indique que la campagne a commencé relativement tôt: habituellement, les campagnes pour les votations fixées en février débutent après les fêtes de fin d'année. Dans le cas des votations du 13 février 2022, un nombre relativement élevé d'articles de presse a déjà été publié dans le courant du mois de décembre, notamment consacrés au paquet d'aide aux médias. De plus, 412 annonces concernant le paquet ont été recensées dans les principaux journaux suisses, un nombre supérieur à la moyenne des différentes votations depuis 2013. Ce sont en grande majorité les partisan.e.s de l'aide aux médias qui ont publié ces annonces (391 annonces «pour» contre 19 «contre»). Les opposant.e.s ont probablement misé sur d'autres canaux que les annonces dans les journaux.

Le jour de la votation, le suspens a été de courte durée. Les deux camps se sont rejoints sur le fait que l'argument d'un soutien financier inadéquat favorisant les grands groupes de presse avait atteint sa cible. Parmi les partisan.e.s, on a notamment regretté un paquet surchargé par des chambres fédérales qui se sont montrées trop généreuses. De ce compromis «mal-né» a résulté une campagne laborieuse pour le camp du oui. Celui-ci n'a pas exposé assez concrètement les dangers d'un refus pour le paysage médiatique suisse, relève le magazine Republik. À l'inverse, les référendaires ont su amener des émotions dans le débat, maniant l'art de la provocation avec habileté. Le refus a laissé un goût amer pour les cantons dans lesquels une majorité de la population a soutenu le paquet: puisque la proposition au niveau fédéral n'a pas passé la rampe, la possibilité de mettre en place des aides au niveau cantonal a été évoquée dans la presse. L'autre discussion qui est fréquemment revenu concernait la possibilité de sauver certaines mesures du paquet. Ces discussions devront être poursuivies dans les travées du Palais fédéral, car la politique médiatique fera rapidement son retour dans l'agenda du Parlement. Le peuple, quant à lui, pourrait à nouveau se prononcer sur la question de la redevance radio-TV ces prochaines années. En effet, l'UDC, galvanisée par ce refus, a réitéré sa volonté de s'attaquer au financement de la SSR par le biais d'une initiative, qui devrait être lancée prochainement.

Votation du 13 février 2022
Participation: 44.13%
Oui: 1'085'237 (45.44%) / Cantons: 6 1/2
Non: 1'303'243 (54.56%) / Cantons: 14 5/2

Consignes de vote:
- Oui: PS, Les Verts, PEV (3), Vert'libéraux (6), Centre (7), PST-POP; USS, SSP, TravS, «Médias Suisses», «Médias d'Avenir», Groupement suisse pour les régions de montagne, Suisseculture, Syndicom, association suisse des radios privées, Operation Libero
- Non: UDC, PLR (3xoui), Lega, UDF, economiesuisse, USAM, les Amis de la Constitution, association suisse des médias régionaux
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Rétrospective annuelle 2021: Médias

Au cours de l'année 2021, les débats autour du train de mesures en faveur des médias ont continué d'occuper le devant de la scène du domaine de la politique médiatique. Pour rappel, l'objet, également appelé paquet d'aide aux médias, avait été présenté par le Conseil fédéral après l'abandon du projet de loi sur les médias électroniques. Durant la session d'automne 2020, le Conseil national avait renvoyé le projet en commission. La chambre basse s'est ainsi à nouveau emparé de l'objet lors de la session de printemps 2021. En raison de nombreuses divergences entre les chambres, le projet a effectué plusieurs navettes. Après l'institution d'une conférence de conciliation pour régler une dernière différence, l'Assemblée fédérale a accepté le paquet d'aide durant la session d'été. Le projet final comportait ainsi des aides plus larges, tant au niveau des montants que du cercle de bénéficiaires, que prévu initialement. La gauche et le Centre, généralement partisans du soutien de la Confédération aux médias, ont réussi à faire passer plusieurs de leurs propositions au cours des débats parlementaires. Ces évolutions n'ont pas plu à tout le monde: l'UDC, opposé au soutien de l'Etat aux médias par principe, a pu rallier à sa cause des membres du PLR et du Centre pour lancer un référendum. Soutenu par les Amis de la Constitution et de nombreuses personnalités alémaniques de droite, le référendum a abouti et le paquet d'aide sera donc soumis au vote populaire le 13 février 2022.

Si le paquet d'aide a retenu l'essentiel de la lumière, d'autres aspects de la politique médiatique ont nourri les débats parlementaires en 2021. Il a notamment été question de la redevance radio-TV payée par les entreprises. Durant la session d'hiver 2020, le Parlement a décidé d'exempter les communautés de travail et autres sociétés simples du paiement de la redevance. Cette modification faisait partie du paquet d'aide mais a été séparée de celui-ci et traitée en priorité. Cela a permis au Parlement de classer ou refuser plusieurs objets dont l'objectif était similaire (Iv.Pa. 19.411; Iv.Pa. 19.412; Iv.Pa. 19.413; Mo. 20.3140). Sur le même sujet, une initiative parlementaire désirant étendre l'exemption de payer la redevance aux PME de moins de 250 employé.e.s a divisé la CTT-CE et sa consœur du National, l'une souhaitant y donner suite et l'autre non. En outre, une modification du code de procédure civile a fait couler beaucoup d'encre: en proposant une légère reformulation d'un article relatif aux mesures provisionnelles, le Conseil des Etats s'est attiré les foudres de la presse, qui craignait une forme de censure médiatique.

En ce qui concerne la SSR, l'année 2021 n'a pas été de tout repos. L'entreprise de service public a dû gérer les affaires de harcèlement révélées en fin d'année 2020 au sein de la RTS. Une enquête a été menée pour éclaircir la situation, et des mesures ont été prises afin d'éviter que les actes sexistes apparus au grand jour ne se reproduisent. Ces mesures comprenaient notamment la rédaction d'une «charte pour l’intégrité et la lutte contre les discriminations», laquelle intégrait des règles d'utilisation du langage inclusif. D'autres médias n'étaient pas épargnés par les discussions relatives au harcèlement sur le lieu de travail. Chez Tamedia, des rédactrices ont dénoncé une culture sexiste au sein du groupe, alors qu'un courrier de lecteur considéré comme dégradant pour l'image de la femme a déclenché une vague de protestation de la part du lectorat de La Liberté.
Dans le cadre de programmes d'économies budgétaires, la SSR a annoncé l'abandon de plusieurs émissions. Du côté de SRF, ce sont les diffusions culturelles qui ont fait les frais de ces mesures, alors que la RTS a annoncé la suppression de l'émission «TTC» en 2022 ainsi que la diminution de la retransmission d'autres programmes. La presse écrite n'a pas été épargnée non plus par les mesures d'économie. Déjà annoncée en 2020, la fusion du Bund et de la Berner Zeitung a été confirmée par Tamedia au mois d'avril 2021.

La situation financière des médias ne s'est pas améliorée durant la crise, au contraire: voici le tableau que dresse l'annuaire sur la qualité des médias 2021. Les effets positifs entrevus au début de la pandémie se sont progressivement estompés, avec en particulier une diminution dramatique des revenus publicitaires, souligne le rapport. Celui-ci revient entre autres sur le phénomène de la désinformation, duquel se soucie la population suisse, sur la qualité de la couverture médiatique durant la pandémie et sur la représentation des femmes dans les contenus journalistiques.

En conclusion, il s'agit de relever que le domaine des médias n'a pas occupé une part très importante de la couverture médiatique cette année. Environ 2 pour cent des coupures de presse y étaient consacrées, un taux similaire aux autres années, à l'exception de 2018, qui se distingue par une couverture médiatique élevée, en grande partie grâce à la votation sur l'initiative No-Billag. Le domaine de la politique médiatique a reçu une attention particulière de la presse aux mois de mars-avril et juin-juillet, sans doute en raison du passage du paquet d'aide aux médias devant l'Assemblée fédérale lors des sessions parlementaires (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Avec son initiative parlementaire, Jon Pult (ps, GR) a pour objectif de canaliser la diffusion de fausses informations et de contenus illégaux sur internet. Pour ce faire, le grison propose d'adapter la législation afin que les exploitants de réseaux sociaux et de moteurs de recherche soient tenus pour responsables des contenus illégaux diffusés sur leurs plateformes. Lors de l'examen préalable de l'objet, la CAJ-CN a partagé la volonté du conseiller national socialiste de mettre les médias journalistiques et les plateformes numériques sur un pied d'égalité quant à la responsabilité qu'ils assument vis-à-vis de leurs publications, ou de celles de leurs internautes. Dans cette optique, le DETEC devrait prochainement présenter diverses possibilités de réglementer les réseaux sociaux afin notamment de régler les problèmes soulevés par l'intervention de Pult. Ce dernier a finalement retiré son initiative parlementaire, dans l'attente de la publication du rapport du DETEC.

Qu'est-ce que les suisses et les suissesses ont le plus recherché sur Google en 2021? Voici le titre d'un article de la NZZ qui a repris les chiffres de l'entreprise américaine. Verdict, la recherche la plus fréquente en 2021 a été «Euro2021». Le championnat d'Europe de football s'est tenu dans plusieurs villes d'Europe durant l'été. La personnalité la plus recherchée se nomme Yann Sommer, le gardien de l'équipe nationale suisse, qui a sorti le grand jeu pour permettre à la Suisse d'atteindre les quarts de finale de l'Euro. Les questions les plus fréquentes ont avant tout concerné la pandémie de coronavirus: «Combien de temps est valable un test PCR?», «Combien de temps dure le corona?», «Quel part de la population suisse est vaccinée?» ou encore «Combien coûte un test contre le virus?» sont autant de questions qui ont préoccupées la population helvétique.

En vue de la votation du 13 février 2022, le Conseil fédéral a recommandé d'accepter le paquet d'aide aux médias. Mis sous toit par l'Assemblée fédérale en juin 2021, le projet a été attaqué par référendum. Le Conseil fédéral a avancé la nécessité pour la population de bénéficier d'une couverture médiatique diversifiée dans toutes les régions du pays comme argument principal pour soutenir le paquet.

Sensible à la question de la prolifération des «Fake News», le Conseil fédéral désire approfondir les possibilités de réglementation des réseaux sociaux. Le 17 novembre 2021, le DETEC a été chargé de présenter différentes options d'ici la fin de l'année 2022. L'impulsion provient d'un rapport de l'OFCOM sur les opportunités et dangers liés à Facebook, YouTube et Google. Ces plateformes de communication, utilisées par une bonne partie de la population pour s'informer, ne sont soumises à aucune contrainte journalistique. Contrairement à la Suisse, l'Europe et les Etats-Unis sont actuellement en train de mettre en place des dispositions légales visant à protéger les utilisateurs et utilisatrices. En Suisse, des interventions parlementaires (Iv.pa. 21.532, Po. 21.4531) ont été déposées afin de lutter contre la désinformation, les discours haineux et le manque de transparence sur les réseaux sociaux. Alors que celles-ci n'ont pas encore été traitées par l'Assemblée fédérale, le gouvernement a donc déjà montré une volonté de faire un pas en avant dans ce domaine: dans son communiqué de presse, il relève certes que les réseaux sociaux permettent «d'augmenter la diversité des informations et des opinions publiquement accessibles», mais que les droits des utilisateurs et utilisatrices pourraient être clarifiés et étendus face aux plateformes.

Attaqué par référendum, le train de mesures en faveur des médias devra passer l'obstacle du vote populaire le 13 février 2022. Accepté lors de la session d'été 2021 par l'Assemblée fédérale après plusieurs navettes entre les deux chambres, le projet a été la cible de nombreuses critiques, en particulier issues de Suisse alémanique. La NZZ a parlé d'un «cadeau empoisonné» de la part du Parlement envers les médias, alors que la Wochenzeitung a appelé à «ne pas subventionner les multinationales», rappelant que les mesures d'aide indirectes s'étendraient désormais également aux journaux à grand tirage. Selon l'hebdomadaire zurichois, l'argent de l'Etat tomberait ainsi entre les mains de grands groupes de presse, qui réalisent déjà des bénéfices, et n'utilisent pas ceux-ci pour renforcer la diversité médiatique mais préfèrent fermer des rédactions. La Wochenzeitung a pris pour exemple TX Group, qui a annoncé dernièrement la fusion du Bund et de la Berner Zeitung. C'est cependant la Weltwoche qui s'est montré la plus virulente à l'égard du paquet d'aide aux médias. Dénonçant une «corruption» des médias à l'aide de subventions, l'hebdomadaire craignait une perte d'indépendance du «quatrième pouvoir», car «on ne scie pas la branche sur laquelle on est assis» («Wer beisst schon die Hand, die einen füttert»).
L'opposition au train de mesures a rapidement pris forme après la votation finale en chambre: le comité référendaire comptait 72 parlementaires fédéraux, pour la plupart alémaniques, parmi ses membres. Parmi les membres directeurs du comité se trouvaient les sénateurs Ruedi Noser (plr, ZH) et Benedikt Würth (centre, SG) ainsi que les conseillers nationaux Philipp Kutter (centre, SG) et Gregor Rutz (udc, ZH). Parmi les autres adhérent.e.s, une majorité émanait des rangs de l'UDC, mais on retrouvait aussi bon nombre de député.e.s PLR ou du Centre. Au bénéfice d'une certaine renommée grâce à leur opposition aux mesures sanitaires, les «Amis de la Constitution» se sont également rallié au comité référendaire et ont participé à la récolte de signature. Le comité a ainsi annoncé avoir rassemblé les 50'000 paraphes requises un mois avant la fin du délai référendaire.
Pour soutenir le paquet d'aide, un mouvement nommé «La liberté d'opinion» a vu le jour. Celui-ci se composait entre autres des associations Médias Suisse et Schweizer Medien, des radios régionales romandes, ainsi que de nombreux et nombreuses parlementaires issu.e.s de la gauche, mais aussi du Centre et du PLR.

Dans le cadre de la modification du code de procédure civile pour une meilleure pratique et application du droit, le Conseil des États traitait notamment de la proposition de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CE) d'une modification de l'article 266, relatif aux mesures provisionnelles à l'encontre des médias périodiques. Peu connues du grand public, les mesures provisionnelles sont des outils d'urgence donnant à la justice la possibilité d'interdire provisoirement la publication d'un article ou d'un reportage nuisant à la réputation d'un tiers sur demande de celui-ci. Selon le code de procédure civile, l'utilisation des mesures provisionnelles est justifiée lorsque des critères stricts sont remplis, ceci afin de protéger la liberté d'expression et la liberté de la presse. L'un de trois critères principal stipule que le possible préjudice causé par la publication de l'article doit être «particulièrement grave». Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la CAJ-CE souhaitait supprimer l'adverbe «particulièrement».
Une minorité composée de Carlo Sommaruga (ps, GE) et Christian Levrat (ps, FR) s'opposait à la proposition de la commission, arguant qu'il n'existe pas de besoin d'agir à l'heure actuelle. En effet, ni la doctrine juridique, ni la jurisprudence n'ont à un moment ou à un autre laissé entendre qu'un changement serait nécessaire, plaidait Sommaruga à la tribune, ajoutant qu'aucune intervention parlementaire pour une modification ou une clarification des mesures provisionnelles n'a été déposée depuis l'entrée en vigueur de l'article 266 du code de procédure civile en 2011. Les deux sénateurs socialistes regrettaient également l'absence de procédure de consultation concernant cette modification en particulier, empêchant ainsi la participation formelle des médias à ce débat qui les concernent au plus haut point. Si la modification semblait minime au premier abord, le passage d'un «préjudice particulièrement grave» à un «préjudice grave» pour justifier l'interdiction provisoire de parution d'un contenu journalistique faisait craindre une forme de censure médiatique dans le milieu de la presse. Alors que le sénateur Thomas Hefti (plr, GL), à l'origine de la proposition, souhaitait ainsi protéger les citoyennes et citoyens lambdas d'abus médiatiques, les opposant.e.s soulignaient que les mesures provisionnelles sont aujourd'hui principalement utilisées par des personnes au bénéfice d'importants moyens financiers, qui souhaitent avant tout protéger leur image. Cependant, cette image du «pauvre journaliste qui fait face à l'oligarque russe» ne plaisait pas à Beat Rieder (centre, VS). Le haut-valaisan rappelait que «des grands groupes de presse, flanqués de services juridiques bien dotés, dominent la scène médiatique» aujourd'hui.
Alors que le Conseil fédéral recommandait de suivre la minorité, les sénatrices et sénateurs se sont prononcés par 30 voix contre 12 et une abstention pour la proposition de la commission. Les représentantes et représentants des cantons considéraient ainsi que les critères à remplir pour bénéficier des mesures provisionnelles restaient assez stricts pour garantir l'efficacité du travail des médias tout en accordant une meilleure protection de la personnalité à la population.
Cette décision a fait couler beaucoup d'encre dans la presse, qui s'est montrée très critique vis-à-vis du Conseil des États. «La Liberté» reprochait notamment aux parlementaires de s'être mués en «apprentis sorcier». «Incapables d'avancer un seul exemple où l'adverbe honni aurait permis une publication dommageable», ils auraient «bâclé leur travail» et bafoué l'appellation de «chambre de réflexion» fréquemment attribuée à la petite chambre. Des échos similaires se sont fait entendre dans tout le monde suisse de la presse, qui espère désormais que le Conseil National déjuge son homologue des États.

Au début du mois d'avril 2021, Tamedia a annoncé la fusion des rédactions régionales du Bund et de la Berner Zeitung. Le groupe avait déjà annoncé fin octobre 2020 une collaboration plus proche à venir entre les deux principaux quotidiens bernois. Les journaux continueront d'exister séparément, mais leurs contenus seront donc presque identiques, puisque les rubriques suprarégionales étaient déjà réunies depuis 2018. Si les détails de cette fusion doivent encore être précisés, il a déjà été communiqué que le Bund étoffera sa rubrique débats et opinions, tout en proposant des reportages sur l'actualité étrangère et culturelle, alors que la Berner Zeitung se concentrera sur l'actualité sportive et régionale. La fusion, qui permettra des synergies dans le suivi des événements régionaux et cantonaux, mènera à la perte d'environ vingt places de travail. Cette annonce met ainsi fin au «modèle bernois», avec ses deux journaux indépendants l'un de l'autre, le Bund étant plutôt «citadin» tandis que la Berner Zeitung gardait son ancrage «campagnard». En ce «jour noir», le maire de la capitale Alec von Graffenried (BE, gfl) craignait un appauvrissement de la place médiatique bernoise.

Erneut beriet die KVF-NR im Februar 2021 ausführlich über das umfangreiche Massnahmenpaket zugunsten der Medien und damit verbunden auch über die Schaffung des neuen Bundesgesetzes zur Förderung der Online-Medien (BFOM). Auch eine Anpassung des Postgesetzes sowie des RTVG wurden thematisiert.
Die Kommission sprach sich vor der anstehenden nationalrätlichen Debatte im Rahmen der Frühjahrssession 2021 für die Schaffung des BFOM aus. Wie bereits im Herbst 2020 der Nationalrat, stellte sich damit auch die Kommission gegen ihren zuvor gemachten Antrag, das Paket zur Medienförderung aufzuteilen und das BFOM aus der Vorlage zu streichen. Die Schaffung des BFOM soll also Bestandteil des Massnahmenpakets bleiben. Eine Mehrheit der Kommission wollte für Online-Medien den maximalen Anteil der Förderleistungen am anrechenbaren Umsatz bei 60 Prozent festlegen, weil die Online-Medien längerfristig via Markt und nicht über Subventionen finanziert werden müssten. Eine Kommissionsminderheit forderte allerdings, den Anteil bei 80 Prozent des Umsatzes festzulegen, damit auch kleinere Medienanbieterinnen kostendeckend Online-Inhalte produzieren können. Dass neue und kleinere Online-Medienhäuser Unterstützung erhalten sollten, hiess die Kommission grundsätzlich gut: Mit 14 zu 10 Stimmen und 1 Enthaltung beantragte sie die Beibehaltung der sogenannten Holding-Klausel im neuen Gesetz, mit der ein Ausgleich zwischen grossen Medienhäusern und kleineren Medienanbietern geschaffen werden soll, um der fortschreitenden Medienkonzentrierung entgegenzuwirken. Auch stimmte eine Mehrheit der KVF-NR mit 17 zu 7 Stimmen dafür, neu gegründete Online-Medienunternehmen in ihrer Startphase stärker zu unterstützen.
Darüber hinaus empfahl die Kommission ihrem Rat bezüglich der mittels Postgesetz geregelten indirekten Presseförderung dem Bundesrat zu folgen und zugunsten der Mitgliedschafts- und Stiftungspresse zu entscheiden. Ferner wollte die Kommission im RTVG einen Artikel aufnehmen, welcher eine Einschränkung von Online-Textbeiträgen der SRG vorsieht. Zusätzlich soll allen Institutionen angeboten werden, bei Aus- und Weiterbildungen finanzielle Unterstützung beanspruchen zu dürfen. Damit solle der Medienmarkt kompetitiver gestaltet und das Medieninteresse der jüngeren Generation gefördert werden.
Für die vorgeschlagenen Massnahmen und Änderungen sah die Kommission eine Laufzeit von fünf Jahren vor. Den so ausgearbeiteten Entwurf hiess sie mit 13 zu 7 Stimmen bei 5 Enthaltungen gut und legte ihn dem Nationalrat vor.