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Rétrospective annuelle 2022: Médias

En politique médiatique, l'année 2022 a incontestablement été marquée par le refus du paquet d'aide aux médias le 13 février. Avec 54.56 pour cent de non, la population suisse a enterré ce qui devait constituer une pierre angulaire du soutien à la presse et aux médias en ligne. Au terme d'une intense campagne, le Conseil fédéral et le Parlement ont été désavoués par le peuple. L'analyse VOX a démontré que les arguments des opposant.e.s ont été efficaces. Ceux-ci ont porté sur la répartition des subventions, et sur l'indépendance des médias vis-à-vis de l'État. Craignant pour la diversité du paysage médiatique, et en particulier pour la survie des journaux régionaux, les partisan.e.s ont été entendus en Suisse romande. En revanche, l'objet n'a pas convaincu outre-Sarine.

Sans surprise, c'est durant le mois précédant la votation que la proportion d'articles de presse sur le thème des médias était la plus élevée. En effet, au mois de janvier, cette part atteignait presque 9 pour cent de l'ensemble des articles de journaux sur la politique nationale. Malgré l'effet «votation», la proportion de coupures de presse consacrées aux médias sur l'année s'établit autour de 2 pour cent, dans les mêmes eaux que les années précédentes. Cela demeure bien loin de 2018, où la votation sur l'initiative No-Billag avait fait couler beaucoup d'encre dans la presse, comme le montre l'analyse APS des journaux 2022.

D'ailleurs, quatre ans après le clair rejet de No-Billag dans les urnes, l'échec du paquet d'aide aux médias a constitué une plateforme idéale pour une nouvelle initiative s'attaquant au service-public. L'UDC, accompagné de l'USAM et des jeunes PLR, a présenté début mars son initiative «200 francs, ça suffit». Comme son nom l'indique, cette initiative souhaite réduire le montant de la redevance radio-TV à CHF 200 francs par ménage. Moins radicale que sa prédécesseur, qui prévoyait une suppression pure et simple de la redevance, elle met une fois de plus la pression sur le service-public. De manière générale, la SSR n'a pas été épargnée par les critiques cette année. Déjà pointés du doigt en 2021, les salaires des cadres ont à nouveau suscité des discussions dans la presse, alors que l'entreprise applique des plans d'économie pour réduire ses dépenses. Cependant, l'épisode le plus médiatisé a concerné l'incident entre Sandro Brotz et le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG) dans l'émission Arena. Le présentateur-vedette du programme a taxé de «racistes» des propos tenus par Aeschi au Parlement. Outrée, l'UDC a répliqué en boycottant l'émission. Après le dépôt d'une plainte, l'AIEP a jugé que Brotz avait violé le principe d'objectivité en qualifiant ainsi les propos du chef du groupe UDC aux chambres.

Outre la réduction de la redevance pour les ménages, l'initiative «200 francs, ça suffit» comprend également un volet qui prévoit d'exempter les entreprises de payer la redevance. Une ambition partagée par une initiative parlementaire finalement refusée par le Conseil des États (le Conseil national l'avait en revanche acceptée) au motif que le peuple aura l'occasion de se prononcer sur le sujet. Un signe que dans les travées du parlement, peu de doute subsiste quant au fait que l'initiative de l'UDC va aboutir. Elle se trouve actuellement au stade de la récolte de signature. Avec un délai allant jusqu'à décembre 2023, la presse a souligné que cette initiative faisait sans aucun doute partie de la stratégie de l'UDC en vue des élections fédérales d'octobre 2023. Alors que la majorité des partis devraient s'opposer à l'initiative, l'UDC souhaiterait surfer sur la vague de scepticisme qui règne dans une partie de la population à l'encontre des médias.

L'année a donc été compliquée pour les médias. Ce constat est partagé par l'annuaire 2022 sur la qualité des médias. Le rapport réalisé par le fög démontre que l'intérêt pour l'actualité diminue en Suisse. En particulier, une étude indique que les jeunes passent en moyenne sept minutes par jour à consulter des «news» sur leur téléphone portable. En outre, les consommateurs et consommatrices se montrent réticents à payer pour des contenus, accentuant les difficultés financières de la branche. Cependant, le rapport relève que la couverture médiatique demeure de bonne qualité en Suisse. Les auteur.e.s refusent donc de peindre le diable sur la muraille, en proposant diverses pistes pour améliorer la situation. De manière générale, certains observateurs et observatrices se sont inquiétées de la situation des médias, allant même jusqu'à dire qu'un «vent défavorable pour les médias» souffle au Parlement. Ces déclarations ont fait suite à la décision du Conseil des États d'assouplir les exigences pour faire recours aux mesures provisionnelles. Ces inquiétudes provenaient également de l'affaire dite des «Suisse secrets», une enquête à laquelle n'ont pas pu participer les médias suisses, entravés par un article de la loi sur les banques (LB). Une motion a été déposée au Parlement afin de mener une réflexion sur une éventuelle modification de l'article en question.

Après le gros coup d'arrêt provoqué par le rejet du paquet d'aide aux médias, diverses interventions parlementaires ont été déposées afin de relancer les débats. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a proposé de reprendre les mesures du projet qui n'étaient pas contestées durant les débats parlementaires et la campagne. Des mesures essentielles selon la commission, mais qui n'ont pas convaincu la majorité du Conseil national. Appelant à respecter la décision populaire, les opposants de cette initiative parlementaire ont demandé à ce que les résultats d'un postulat soient entendus avant de prendre de nouvelles mesures. Le postulat en question, accepté par la chambre du peuple peu après le vote sur l'aide aux médias, charge le Conseil fédéral de présenter une nouvelle stratégie pour la politique médiatique, afin de ne pas répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet d'aide aux médias. Dans l'attente de nouvelles mesures, la CTT-CN a proposé de prolonger les mesures transitoires de soutien à la presse écrite, mises en place durant la pandémie. Cette option a finalement été refusée au Conseil des États.

En outre, le Parlement a rejeté une motion qui proposait de distribuer des bons aux personnes de 16 à 25 ans pour qu'elles puissent s'abonner à un média de leur choix, et a accepté un postulat visant à réguler les discours haineux sur les réseaux sociaux. Enfin, le Conseil national a refusé de prolonger l'utilisation de la diffusion FM. Cette technologie sera donc, comme prévu, abandonnée en 2024.

Rétrospective annuelle 2022: Médias
Dossier: Jahresrückblick 2022

Wie kann der Meinungsbildungsprozess vor absichtlichen Falschmeldungen und «algorithmusgetriebenen Anzeigen» im Rahmen politischer Werbung im Internet geschützt werden? Diese Frage wollte Jon Pult (sp, GR) vom Bundesrat in einem entsprechenden Postulatsbericht beantwortet haben. Zwar würden Abstimmungs- und Wahlkämpfe zunehmend im Internet ausgetragen, es gebe dort aber keine Regelungen hinsichtlich politischer Werbung. Während diese in TV und Radio verboten sei und in den Printmedien zumindest mittels Branchenregelungen kontrolliert würde – der Presserat sorge etwa dafür, dass transparent gemacht werde, von wem politische Werbung in Printmedien stamme –, sei das Internet sozusagen ein rechtsfreier Raum, in dem ungestraft Fake News und intransparente Werbung geschaltet werden könnten. Der Bundesrat müsse hier skizzieren, wie dies geändert werden könne, forderte Pult.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats. Auf Internetplattformen werde zwar «nachweislich falsche oder irreführende Information zur Täuschung der Öffentlichkeit» verbreitet, die Plattformen würden aber die Meinungsbildung auch stärken, da sie Hürden senkten und die Verbreitung von zahlreichen unterschiedlichen Meinungsäusserungen vereinfachten. Das Postulat sei aber deshalb nicht nötig, weil der Bundesrat beim BAKOM bereits einen Bericht in Auftrag gegeben habe, der Chancen und Risiken von «digitalen Intermediären» aufzeigen soll, wobei auch politische Werbung und Transparenzvorschriften ein Thema seien. Dieser Bericht erschien Ende November 2021. Das Postulat wurde Mitte Dezember 2022 abgeschrieben, weil es nicht innert zweier Jahre im Rat behandelt worden war.

Politische Werbung im Internet (Po. 20.4431)

Fin 2022, le Conseil fédéral a rafraîchi la « Stratégie Suisse numérique ». La dernière version datait de 2016 et avait déjà été réactualisée en 2020. La nouvelle mouture a été simplifiée et comportera dès à présent des thèmes prioritaires pour chaque année. Ces derniers seront décidés par le Conseil fédéral, qui a choisi de mettre la numérisation – notamment du système de santé – et la souveraineté numérique sur le devant de la scène pour l'année 2023. Il reviendra à l'administration fédérale de concentrer ses travaux sur ces domaines, afin de mettre en œuvre des mesures concrètes. Le communiqué de presse du Conseil fédéral rappelle que la stratégie doit permettre à tous les acteurs de la numérisation de tirer parti des opportunités liées à la transformation numérique, de l'administration des cantons et communes, en passant par les milieux économiques, scientifiques, et la société civile.

Aktualisierung Strategie Digitale Schweiz

In der Wintersession 2022 erledigte der Ständerat die Motion Regazzi (mitte, TI), die forderte, dass Terroristinnen und Terroristen in ihre Herkunftsländer ausgewiesen werden, unabhängig davon, ob diese als sicher gelten oder nicht. Die SPK-SR hatte ihrem Rat einstimmig beantragt, es dem Nationalrat gleichzutun und den Vorstoss abzuschreiben, was dieser stillschweigend tat. Im Ratsplenum dankte Kommissionssprecher Hans Stöckli (sp, BE) dem Bundesrat für die «sehr gute Botschaft», in der die Regierung dargelegt hatte, weshalb die Motion rechtlich nicht umsetzbar sei. Die Kommission teile die Meinung des Bundesrates vollumfänglich – sie hatte schon 2019 vergeblich für deren Ablehnung plädiert. Das Non-Refoulement-Gebot sei Teil des zwingenden Völkerrechts, von dessen Verpflichtungen sich die Schweiz nicht etwa durch Kündigung von Verträgen befreien könne. Damit sei der Widerspruch zum Anliegen der Motion «unüberbrückbar», erläuterte Stöckli.

Ausweisung von Terroristinnen und Terroristen in ihre Herkunftsländer, unabhängig davon, ob sie als sicher gelten oder nicht (Mo. 16.3982)

Polizeigewalt zu verhindern, sei ein berechtigtes Anliegen, man sei damit aber über das Ziel hinausgeschossen, konstatierte Nationalrätin Céline Amaudruz (svp, GE) in der Begründung ihrer Ende 2021 eingereichten parlamentarischen Initiative. «Wir haben ein System geschaffen, das die Polizeiangehörigen völlig demotiviert», so die Initiantin: Aufgrund der drohenden disziplinarischen und rechtlichen Probleme bei einem gewaltsamen Eingreifen sei es für Polizistinnen und Polizisten die einfachste Lösung, einfach nichts zu tun. Mit der parlamentarischen Initiative forderte sie daher, die Vermutung der Notwehr und des Notstands bei der Dienstausübung von Polizeiangehörigen rechtlich zu verankern. Amaudruz äusserte die Hoffnung, dass Angreiferinnen und Angreifer unter diesen neuen Voraussetzungen zurückhaltender agierten. Im Herbst 2022 prüfte die RK-NR die Initiative vor und kam mehrheitlich zum Schluss, dass diese weder die Zahl noch die Dauer der Strafverfahren gegen Polizeiangehörige vermindern würde. Ausserdem existiere das Konzept der Vermutung in der schweizerischen Strafprozessordnung nicht, weshalb die Initiative abzulehnen sei. Eine Minderheit Addor (svp, VS) unterstützte die Initiative, unterlag damit aber im Rat. Mit 118 zu 68 Stimmen bei 4 Enthaltungen gab der Nationalrat der Initiative in der Wintersession 2022 keine Folge. Das Anliegen war damit erledigt.

Die Vermutung der Notwehr und des Notstands bei der Dienstausübung von Polizeiangehörigen rechtlich verankern (Pa.Iv. 21.521)

Die RK-NR hielt im Herbst 2022 mehrheitlich an ihrer Unterstützung der parlamentarischen Initiative Regazzi (mitte, TI) mit dem Ziel, Pädokriminalität im Internet wirksam zu bekämpfen, fest. Sie argumentierte, die Annahme der Initiative würde den Weg für weitergehende Abklärungen zum Thema ebnen, etwa bezüglich allfälliger Unvereinbarkeiten mit der Bundesverfassung oder der Notwendigkeit, weitere Rechtsbestimmungen neben der StPO zu ändern. Die starke Minderheit – der Entscheid fiel mit 11 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen – wollte dagegen nicht in die Zuständigkeit der Kantone eingreifen, die sich in diesem Bereich zwischenzeitlich Know-how und ein wertvolles Netzwerk angeeignet hätten. Mit 102 zu 90 Stimmen bei einer Enthaltung schloss sich der Nationalrat in der Wintersession 2022 der Kommissionsmehrheit an und gab der Initiative Folge. Während das Anliegen in den Fraktionen der Mitte, der GLP und der SVP auf Anklang stiess, stimmten die Fraktionen der Grünen und der SP (mit zwei Ausnahmen), die grosse Mehrheit der FDP-Fraktion sowie zwei SVP-Vertreter gegen die Initiative.

Pädokriminalität im Internet endlich wirksam bekämpfen (Pa.Iv. 19.486)

Im November 2022 bekräftigte die RK-NR ihren Entscheid für die Einführung eines neuen Straftatbestands für Cybermobbing. Nachdem sich ihre Schwesterkommission dagegen entschieden hatte, beantragte die RK-NR ihrem Rat abermals mit grosser Mehrheit, der entsprechenden parlamentarischen Initiative Suter (sp, AG) Folge zu geben. Sie hatte inzwischen vom Bericht des Bundesrates zu Ergänzungen des Strafgesetzbuches zu Cybermobbing Kenntnis genommen und war anders als der Bundesrat der Ansicht, dass Mobbing-Handlungen im Internet durch das geltende Strafrecht nicht ausreichend abgedeckt seien. Der Nationalrat folgte seiner Kommission in der Wintersession 2022 mit 154 zu 36 Stimmen bei 3 Enthaltungen und gab der Initiative Folge. Der ablehnende Antrag von Andreas Glarner (svp, AG) fand ausserhalb der SVP-Fraktion keine Unterstützung.

Neuer Straftatbestand Cybermobbing (Pa.Iv. 20.445)

Mit 145 zu 33 Stimmen bei 2 Enthaltungen überwies der Nationalrat in der Wintersession 2022 die Motion der RK-SR für einen verbesserten Nationalen Aktionsplan gegen Menschenhandel. Eine Minderheit Addor (svp, VS) hatte die Ablehnung der Motion beantragt, weil sich die vorberatende RK-NR dagegen ausgesprochen hatte, die Motion dahingehend auszuweiten, dass sich der neue NAP zusätzlich auch der illegalen Schleusung von Migrantinnen und Migranten widmen sollte. Wie Bundesrätin Karin Keller-Sutter erklärte, sei der neue NAP zwischenzeitlich fertig erarbeitet und vom EJPD, der KKJPD und der SODK genehmigt worden. Er befinde sich bei Bund, Kantonen und Gemeinden bereits in Umsetzung, woran auch eine Ablehnung der Motion nichts mehr ändern würde.

Verbesserter Nationaler Aktionsplan gegen Menschenhandel (Mo. 22.3369)

Mit zwei neuen Kommunikationskanälen sorgte die SP im Herbst 2022 für einige Aufmerksamkeit. Die NZZ ortete gar eine «veritable Medienoffensive der SP». Auslöser war einerseits die Lancierung des Podcasts «Meyer:Wermuth», in dem die Co-Vorsitzenden der Partei, Mattea Meyer und Cédric Wermuth, einmal pro Woche jeweils drei aktuelle Themen diskutieren und in Kurzantworten auf ausgewählte Publikumsfragen eingehen. Damit solle die SP-Politik auf interessante Art vermittelt und die Entscheidungsfindung in der SP-Spitze besser nachvollziehbar gemacht werden, wurde Meyer in der Presse zitiert. Der neue Kanal sei nicht Teil der SP-Kommunikationsstrategie für die Wahlen 2023, sondern ein längerfristiges Vorhaben, dass sich die beiden schon bei ihrer Wahl ins Co-Präsidium 2020 vorgenommen hätten. Als zweiten Teil der SP-«Medienoffensive» nannte die NZZ das ebenfalls neue Online-Magazin «Direkt», eine Website, auf der die Partei politische, wirtschaftliche und gesellschaftliche Themen im In- und Ausland aus sozialdemokratischer Perspektive behandelt.

Mit ihren Bemühungen, mithilfe neuer Kommunikationsmassnahmen direkt – ohne Umweg über klassische Medien – an die Bürgerinnen und Bürger zu gelangen, war die SP indessen nicht allein. Lorenz Furrer von der PR- und Lobbyagentur Furrerhugi wies gegenüber dem Tages-Anzeiger darauf hin, dass Firmen schon seit einigen Jahren zunehmend auf eigene Newsrooms setzten. Nun werde dies «auch in der Politik [zum] Zeitgeist». Denn so könne eine Partei, eine Politikerin oder ein Politiker gezielt eigene Themen bewirtschaften und die eigenen Zielgruppen bedienen. Wie der Tages-Anzeiger festhielt, mache dies Teleblocher, «die wohl berühmteste Direkt-Politikersendung in der Schweiz», seit 2008 mit einigem Erfolg vor. Die wöchentlichen Interviews des Journalisten Markus Ackeret mit SVP-Stratege Christoph Blocher (svp, ZH) seien 2022 jeweils von mehreren 10'000 Personen angesehen worden.

Auch FDP-Vizepräsident Andri Silberschmidt, seines Zeichens der erste Bundesparlamentarier mit einer Tiktok-Präsenz, hielt die neuen, direkten Kommunikationskanäle der SP für «eine schlaue Idee»: Man könne mit solchen Mitteln Werbung in eigener Sache machen, und zwar nicht nur vor den Wahlen, sondern nachhaltig. Die FDP versuche dies mit ihrem Magazin «Freisinn» ebenfalls. Er selbst erreiche mit seinem Tiktok-Kanal momentan 13'000 Follower, mit Sessionsrückblicken in Videoformat rund 5000 Personen.

Im Allgemeinen nutze die Linke das Internet und Social Media bisher aber wesentlicher geschickter und erfolgreicher für ihre Kampagnen als die Bürgerlichen, befand die NZZ in einem weiteren Beitrag vom Herbst 2023. Zwei FDP-Politiker beklagten darin, «die Linken» hätten im Internet «hochprofessionellen Content, Videos, Bilder und eine riesige Community, die diesen Content teilt. Wer macht auf unserer Seite diese Videos,wer hat bei uns Hunderttausende Mail-Adressen?» Gegen diese professionelle Kommunikation und Kampagnenführung kämen die bürgerlichen Parteien derzeit nicht an. Die NZZ ortete im bürgerlich-liberalen Lager indessen drei jüngere Initiativen, die dies ändern sollten: Die «Liberale Aktion für Reform und Ambition (Lara)», den Nebelspalter und das Institut für Schweizer Wirtschaftspolitik an der Universität Luzern.
Die Lara-Aktion werde von der «Bonny-Stiftung für die Freiheit» finanziert und bringe unter der Anleitung der PR-Agentur Farner junge Influencerinnen und Influencer mit Jungfreisinnigen und Forschenden zusammen. Ziel sei der Aufbau «eine[s] liberalen Momentum[s] auf Social Media», was aber ein langwieriges Unterfangen werde.
Der Nebelspalter, der 2021 von Markus Somm übernommen und seither durch 70 Investorinnen und Investoren aus dem Umfeld der bürgerlichen Gegnerschaft des EU-Rahmenabkommens finanziert wird, habe ursprünglich eigentlich hinter einer Bezahlschranke eine liberale Community aufbauen wollen, biete seine wichtigsten Formate inzwischen aber kostenlos an: den Newsletter von Somm und den Podcast «Bern einfach» von Somm und seinem Stellvertreter Dominik Feusi.
Das ebenfalls 2021 gegründete Institut für Wirtschaftspolitik (IWP) wird vom Wirtschaftsprofessor Christoph Schaltegger und dem vormaligen NZZ-Journalisten René Scheu geführt, finanziert werden die rund zehn Vollzeitstellen von einer Stiftung. Schaltegger sagte gegenüber der NZZ, natürlich sei niemand neutral, aber das IWP sei inhaltlich unabhängig und forsche ergebnisoffen. Gemäss NZZ erhofften sich vom IWP allerdings «viele Liberale», auf dem von Bürgerlichen lange vernachlässigten Feld der Universitäten Boden gutzumachen, denn dieses spiele für die Deutungshoheit in der öffentlichen Debatte eine zentrale Rolle. Die AZ hielt es für «offensichtlich», dass die Geldgeberinnen und Geldgeber das IWP deshalb unterstützen, weil Schaltegger und Scheu für eine liberale Einstellung bekannt seien und von ihnen ein kritischer Ansatz bei der Untersuchung der Auswirkungen staatlicher Aktivitäten zu erwarten sei. Grosse Projekte des Instituts untersuchten etwa das Bürokratiewachstum, die Beschäftigung im öffentlichen Sektor, die Subventionstätigkeit des Bundes oder die Einkommensverteilung. Ein wichtiges Anliegen des IWP ist gemäss Schaltegger die öffentliche Vermittlung seiner Erkenntnisse, gerade auch an ein jüngeres Publikum – einerseits über die klassischen Medien, aber auch mit Videos, Lernplattformen, Social-Media-Beiträgen und Podcasts. Im Frühjahr 2023 verbreitete es einzelne Forschungsergebnisse zudem mit einer Plakatkampagne.

Kommunikationsstrategien der Parteien

La part des personnes qui ne se tient que très peu ou pas du tout au courant de l'actualité est en augmentation en Suisse. Cela constitue un défi pour la démocratie, car ces personnes s'intéressent moins à la politique que la moyenne, se montrent moins confiantes envers les institutions telles que le gouvernement, et participent moins aux processus politiques. Ces conclusions de l'Annuaire 2022 sur la qualité des médias sont certes préoccupantes, mais tout n'est pas noir pour autant. En livrant six études approfondies de divers sujets en plus des analyses pluriannuelles, le rapport du Centre de recherche sur le public et la société (fög), publié depuis 2010, permet de dresser un tableau relativement exhaustif de la situation des médias en Suisse.

Il s'agit donc de l'une des conclusions principales du fög: l'annuaire démontre que le groupe dit des «indigentes et indigents en matière d’information», dont la consommation d'actualités se trouve en-dessous de la moyenne, prend de l'ampleur depuis plusieurs années. Il constitue 38 pour cent de la population suisse en 2022, dont une grande part de jeunes adultes. Les chercheuses et chercheurs du fög se sont intéressés à cette part de la population qui s'informe principalement via son téléphone portable. En traçant l'utilisation mobile de plus de 300 jeunes âgé.e.s de 19 à 24 ans durant le mois précédant les votations de septembre 2021, le groupe de recherche a constaté que les participantes et participants à l'étude passent en moyenne sept minutes par jour à consulter l'actualité (10,7 pour les hommes et 5,4 pour les femmes). Celles et ceux dont la consommation de «news» par l'intermédiaire du smartphone est la plus élevée ont en général plus confiance dans les médias, présentent un intérêt pour l'actualité sportive et ont tendance à plus regarder la télévision et écouter la radio. Face à ces résultats, le directeur du fög Mark Eisenegger a exprimé son inquiétude, relevant que «le choix des médias d’une personne et la fréquence à laquelle elle les utilise ont une influence sur sa participation au débat politique». La deuxième étude présentée dans l'annuaire constate en effet que les personnes se tenant régulièrement au courant de l'actualité par l'intermédiaire des offres médiatiques suisses traditionnelles (journaux, radio, TV) participent plus aux votations. 70 pour cent des membres de ce groupe, dit «Homeland oriented», ont pris part aux votations du 13 février 2022, contre 30 pour cent des personnes indigentes en termes d'information. L'étude relève que les indigent.e.s se rendent quand même régulièrement aux urnes, se mobilisant sur certains thèmes spécifiques. Mais leur intérêt pour la politique est moindre, et la participation aux votations ne relève pas d'une routine pour eux. De manière générale, les analyses du fög démontrent que l'intérêt pour l'actualité diminue en Suisse, même si ce recul demeure moins élevé que dans d'autres pays. La part des personnes fortement ou très fortement intéressées aux actualités est de 50 pour cent en 2022, contre 57 pour cent en 2021. Parallèlement à cela, les consommateurs et consommatrices sont peu disposées à payer pour de l'information. Financièrement, cela rend la situation compliquée pour les médias (en particulier la presse), qui comptent sur leur audience pour compenser la baisse des revenus publicitaires, en constante diminution. Au niveau politique, les médias ne peuvent pas espérer une amélioration rapide de la situation, suite au refus dans les urnes du paquet d'aide aux médias en février 2022. Alors que le paquet prévoyait des aides pour la presse et les médias en ligne, son refus a jeté une chape de plomb au Parlement, qui ne s'est depuis lors pas montré très actif pour préparer de nouvelles mesures de soutien. Les difficultés financières ont des implications au niveau de la concentration sur le marché des médias. Les chercheurs et chercheuses pointent en particulier du doigt les contenus partagés entre plusieurs titres appartenant au même éditeur. Si les systèmes de rédaction centrale pour l'actualité nationale, internationale, sportive ou encore culturelle permettent certes de maintenir certains titres régionaux en vie grâce à une réduction des coûts, cela implique néanmoins une perte de diversité médiatique. L'Annuaire 2021 regrettait déjà le processus de concentration que subit le marché suisse. Malgré cet amoncellement de difficultés financières, le rapport relève que certains s'en sortent bien, à l'image des éditeurs comme TX Group, qui peuvent compter sur leurs activités dans d'autres domaines plus lucratifs que celui des médias.
Bien que l'audience diminue, la qualité générale dans l'arène médiatique suisse augmente légèrement. Cela est notamment dû au fait que les médias, depuis le début de la pandémie, réalisent plus de reportages sur des «hardnews», en rapport avec la politique suisse, et prennent le soin de davantage contextualiser les informations qu'ils communiquent. Au niveau de la diversité, cela a plusieurs implications: si l'augmentation des articles consacrés à la politique permet un meilleur mix de différents thèmes, la pandémie a dominé l'agenda médiatique en 2020 et 2021. Les auteur.e.s relèvent que cette crise a été couverte sous de nombreuses coutures. Cependant, cela a diminué la diversité géographique, les médias se concentrant sur les événements à l'intérieur du pays. Il appartiendra aux données de 2022 de démontrer si cette tendance s'est inversée avec la guerre en Ukraine.
En termes de qualité, les médias de service-public se classent comme les années précédentes en tête, suivi par les journaux à abonnement et les journaux dominicaux, dont la qualité est également supérieure à la moyenne. Au contraire, la qualité des journaux de boulevard et de ceux destinés aux pendulaires est inférieure à la moyenne. Ceux-ci disposent en revanche d'une grande portée, atteignant un large public.
À propos de la guerre en Ukraine, le fög a publié une étude qui concerne spécifiquement la qualité de la couverture médiatique de cet événement tragique. Sans surprise, le conflit a eu une grande résonance dans les médias, remplaçant la pandémie en tête de gondole des contributions médiatiques. Dans un contexte compliqué en raison du manque de sources d'information sur place, les médias suisses ont réussi à couvrir divers aspects: les reportages d'actualité ont occupé une place dominante dans la presse de boulevard et les journaux pour pendulaires, alors que les contributions des médias par abonnement et de ceux du service-public se sont davantage concentrées sur les conséquences de la guerre, qu'elles soient économiques, politiques ou sociétales. L'étude salue en outre la précaution privilégiée par la majorité des médias dans l'utilisation des images de guerre. Linards Udris, l'un des auteurs de l'étude, a précisé que, «dans l’ensemble, les images de personnes blessées et décédées ont été utilisées correctement du point de vue de l’éthique des médias». Comme mentionné plus haut, le bémol principal a résidé dans la dépendance à de nombreuses sources externes, provenant des réseaux sociaux (en particulier Twitter) ou des sources militaires étatiques. Le risque qui en découle est un manque d'esprit critique quant au récit des belligérants, complète l'étude.
Dans le reste du rapport, les auteur.e.s se sont penchés sur la couverture médiatique économique, mettant en évidence que la plupart des contributions médiatiques ont pour sujet la gestion des entreprises (68%), alors que les questions macroéconomiques sont délaissées. Selon Mark Eisenegger, cette tendance est problématique, car «le journalisme économique perd ainsi sa fonction de système d’alerte précoce, qui aborde très tôt les bulles économiques ou les récessions». En outre, les femmes demeurent sous-représentées dans les articles économiques, malgré une progression plus forte dans ce domaine comparativement à d'autres telles que la culture, le sport ou la politique.
Enfin, le rapport contient encore une étude au sujet des tentatives de pression et de prises d'influence sur des journalistes. Depuis plusieurs années, on constate que ces pratiques ne sont pas l'apanage des régimes autoritaires. En effet, les démocraties européennes y sont aussi exposées. Grâce à un questionnaire adressé à 567 journalistes des trois régions linguistiques, les auteur.e.s lèvent le voile sur l'ampleur de ce phénomène en Suisse. 86.9 pour cent des répondant.e.s disent avoir été confrontés au moins une fois à une tentative d'influence externe durant les années 2020 et 2021. Parmi les différentes manifestations que peut prendre la tentative d'influence, 58.4 pour cent se sont fait reprochés des propos mensongers («Lügenpresse»), et presque 50 pour cent ont été victime d'insultes ou de manifestations de haine. De plus, 42 pour cent se sont fait menacés de conséquences judiciaires (13.2% en ont réellement vécu). La majorité de ces incidents ont eu lieu via des canaux digitaux, rapportent les journalistes.

En conclusion, le rapport dépeint une situation compliquée pour le journalisme en Suisse. Outre les problèmes de financement, les médias voient également leur portée et leur acceptation diminuer, constatent les auteur.e.s. En soulignant que le manque d'intérêt de la population pour l'actualité fait planer un danger sur la démocratie, ils font écho aux débats de la campagne précédant la votation sur le paquet d'aide aux médias. À de nombreuses reprises, les partisan.e.s de l'objet avaient évoqué le rôle de «quatrième pouvoir» des médias pour justifier des aides. Au contraire, les opposant.e.s craignaient pour l'indépendance de la branche par rapport à l'État. Avec l'échec du paquet, la question de l'avenir du secteur médiatique demeure floue. Pour améliorer cette situation, Mark Eisenegger estime qu'il faut «encourager davantage la compétence médiatique dans les écoles, et mieux communiquer la pertinence démocratique des médias». Il appelle d'une part à une meilleure utilisation des canaux numériques par les médias, et d'autre part à des décisions politiques pour trouver un remède aux problèmes financiers de la branche.

Annuaire «Qualité des médias» 2022

In Erfüllung eines Postulats der RK-NR veröffentlichte der Bundesrat im Oktober 2022 einen Bericht zu möglichen Ergänzungen des Strafgesetzbuchs betreffend Cybermobbing und digitaler Gewalt. Der Bundesrat stellte im Bericht den Tatbestand von Cybermobbing und weiterer digitaler Gewalt im Kontext des Schweizer Rechts vertieft dar und schloss daraus, dass kein akuter Handlungsbedarf bestehe.
Im Bericht wird Cybermobbing als systematisches Verleumden, Blossstellen oder Belästigen von Personen in digitalen Kommunikationskanälen verstanden. Dabei werden beispielsweise wiederholt diffamierende Texte, Bilder oder Filme veröffentlicht, was das Opfer in eine besonders belastende und hilflose Lage bringt. Aus rechtlicher Sicht sind gemäss Bericht insbesondere Einschüchterung, Belästigung und Blossstellung von Bedeutung. Es bestehe zwar kein Artikel im StGB, der explizit digitale Gewalt einschliesst, verschiedene einzelne Tatbestände könnten jedoch sowohl straf- als auch zivilrechtlich eingeklagt werden. Der Bericht gibt dabei einen umfangreichen Überblick über alle Tatbestände, welche der strafrechtlichen Verfolgung von Cybermobbing oder anderen Formen der Cybergewalt, wie beispielsweise Hassrede, Rachepornografie oder Sextortion, zugeordnet werden können. Beigezogen wurden in dieser Analyse auch die entsprechenden Regelungen aus anderen Ländern.
Während der Bericht verschiedene Möglichkeiten der strafrechtlichen Ahndung von Cybermobbing aufzeigte, räumte er auch Lücken bei der Verfolgung digitaler Gewalt ein. So könne es in Einzelfällen vorkommen, dass isolierte Handlungen die Schwelle der geltenden Tatbestände nicht erreichten, obwohl die Situation von den Betroffenen als digitale Gewalt wahrgenommen werde. Generell liege das Problem aber nicht in den fehlenden Tatbeständen, sondern in der Rechtsdurchsetzung. Cybermobbing werde beispielsweise oft anonym begangen und für die Identifikation notwendige Daten seien auf ausländischen Servern nicht erreichbar. Hier sei jedoch auf die Revision des Datenschutzgesetzes zu verweisen, welche die Datenverfügbarkeit verbessern soll.
Abschliessend sah der Bundesrat keinen dringenden Handlungsbedarf. Die bestehenden Möglichkeiten zur rechtlichen Verfolgung von Cybermobbing seien angemessen und würden ausreichend Anlaufstellen bieten. Weiter sei das StGB weitgehend technologieneutral ausgestaltet, was laut dem Bericht auch beibehalten werden solle. Somit würde sich für die bessere strafrechtliche Erfassung von Cybermobbing am ehesten die Einführung eines generellen Mobbing-Artikels anbieten. Die präzise strafrechtliche Definition von Mobbing sei aber relativ schwierig, da es sich bei (Cyber-)Mobbing um sehr heterogene Verhaltensweisen und Wirkungen handle, die nur schwer ins StGB einzuordnen seien. Der Bundesrat ging zudem nicht davon aus, dass ein Cybermobbing-Artikel eine generalpräventive Wirkung hätte oder sich dadurch die strafrechtliche Beweissituation erleichtern würde.

Ergänzungen betreffend Cybermobbing im Strafgesetzbuch (Po. 21.3969)

Mitte Oktober 2022 lancierte der Bundesrat seinen Instagram-Account. Unter @gov.ch werde die Kommunikationsabteilung der Bundeskanzlei entsprechend der Gepflogenheiten dieses sozialen Netzwerkes «audiovisuell, attraktiv und interaktiv» über wichtige Entscheide und Auftritte des Regierungskollegiums berichtet. Sie nehme ihren Informationsauftrag wahr, passe ihre Informationspolitik an die veränderte Informationsverarbeitung an und wolle damit vor allem ein jüngeres Publikum erreichen, erklärte die Regierung in einer Medienmitteilung. Durch die Verbreitung behördlicher Informationen setze man zudem «den kursierenden Falschinformationen und Desinformationskampagnen etwas entgegen».
In den Medien stiess der neue Informationskanal vorwiegend auf leicht hämische Kritik. Pressekonferenzen könnten bereits jetzt online verfolgt werden. «Und die strukturierte Inhaltslosigkeit», die schon in den Pressekonferenzen geboten werde, werde kaum besser durch fotografische Instagram-Umsetzung, unkte etwa die WoZ. Die Aargauer Zeitung fragte sich, ob es mit dem «biederen Image» einzelner Bundesräte überhaupt möglich sei, die auf diesem Kanal nötige Mischung aus Information und Unterhaltung zu schaffen. Der Sonntags-Blick kritisierte, dass der Account «Bundesrat» von der zweiten Kammer in Deutschland besetzt sei. 24Heures berichtete freilich einen Tag nach der Aufschaltung des Kanals, dass dieser bereits mehr als 15'000 Abonnierende habe und die Zahl weiter zunehme. Man dürfe gespannt sein, welche Entwicklung das Pilotprojekt nehme.

Digitale Kommunikation des Bundes

In der Herbstsession 2022 überwies der Nationalrat stillschweigend ein Postulat Romano (mitte, TI), das den Bundesrat beauftragt zu prüfen, ob das italienische Anti-Mafia-Zertifikat auch für das öffentliche Beschaffungswesen in der Schweiz angewandt werden kann. Das vom italienischen Staat ausgestellte Zertifikat bestätigt, dass gegen die Antragstellerin keine besonderen Überwachungs- oder Sicherheitsmassnahmen oder Verurteilungen wegen bestimmter Delikte im Zusammenhang mit dem organisierten Verbrechen vorliegen und muss in Italien von Unternehmen eingereicht werden, wenn sie an einer öffentlichen Ausschreibung teilnehmen oder Dienstleistungen für die öffentliche Verwaltung erbringen wollen. Der Bundesrat zeigte sich in seiner Stellungnahme offen für die Idee, als Massnahme gegen Korruption bei öffentlichen Ausschreibungen von Firmen mit Hauptsitz in Italien künftig dieses Zertifikat zu verlangen.

Das Anti-Mafia-Zertifikat, ausgestellt vom italienischen Staat, soll auch für das öffentliche Beschaffungswesen in der Schweiz Pflicht werden (Po. 22.3658)

Der Nationalrat überwies in der Herbstsession 2022 gegen den Widerstand der SVP-Fraktion ein Postulat Bellaïche (glp, ZH) zur Eindämmung digitaler Gewalt. Digitale Gewalt wie Cybermobbing, Cyberstalking, Hassrede, Gewaltandrohung oder Diskriminierung im Netz sei ein weitverbreitetes Phänomen und allzu oft kämen die Täterinnen und Täter ungeschoren davon, so die Postulantin. Die Bekämpfung scheitere aber nicht am materiellen Recht – einschlägige Straftatbestände seien in Kraft –, sondern an der Rechtsdurchsetzung: Die Polizei sei zu wenig ausgebildet, ausgestattet und koordiniert, um Täterinnen und Täter im Internet aufzuspüren. In einem Bericht muss der Bundesrat nun aufzeigen, wie digitale Gewalt mittels konkreter Massnahmen eingedämmt und griffig bekämpft werden kann. SVP-Nationalrätin Sandra Sollberger (BL) hatte das Postulat mit dem Argument bekämpft, der Bund müsse seine IT-Ressourcen momentan für Digitalisierungsprojekte nutzen, «statt zusätzliche Berichte zu schreiben». Der Bundesrat hatte den Vorstoss unterstützt.

Digitale Gewalt eindämmen (Po. 22.3201)

In der Herbstsession 2022 folgte der Nationalrat mit 103 zu 69 Stimmen bei 4 Enthaltungen dem Antrag des Bundesrates und stimmte der Abschreibung der Motion Regazzi (mitte, TI) für eine «Ausweisung von Terroristinnen und Terroristen in ihre Herkunftsländer, unabhängig davon, ob sie als sicher gelten oder nicht», zu. Die vorberatende SPK-NR hatte ihrem Rat mit 14 zu 9 Stimmen empfohlen, dem Antrag des Bundesrates stattzugeben. Neben der im bundesrätlichen Bericht ausführlich dargelegten rechtlichen Unmöglichkeit, die Motion umzusetzen, betonte die Kommissionsmehrheit, beim Grundrechtsschutz dürfe nicht mit zweierlei Mass gemessen werden: «Ein wahrer Rechtsstaat muss auch seine Feindinnen und Feinde rechtskonform und gemäss seinen Werten behandeln», schrieb sie in der Medienmitteilung. Im Ratsplenum erklärte Kommissionssprecher Kurt Fluri (fdp, SO), der Bundesrat habe sich darüber hinaus bereit erklärt, im Umgang mit verurteilten Terroristinnen und Terroristen, die aufgrund des Non-Refoulement-Gebots nicht ausgeschafft werden können, alle rechtlich zulässigen Mittel zur Wahrung der Sicherheit der Schweiz auszuschöpfen. Justizministerin Karin Keller-Sutter ergänzte, man prüfe im Einzelfall, ob vom Herkunftsstaat die diplomatische Zusicherung erlangt werden kann, dass die betroffene Person weder gefoltert noch unmenschlich behandelt wird, sodass eine völkerrechtskonforme Ausschaffung dennoch möglich ist. Zudem werde auch jeweils geprüft, ob die Person in einen anderen Staat als ihren Herkunftsstaat weggewiesen werden kann. Gleichzeitig betonte sie, die Schweiz habe in letzter Zeit mit dem Nachrichtendienstgesetz, den Strafbestimmungen gegen Terrorismus und den präventiv-polizeilichen Massnahmen ein besseres Instrumentarium erhalten, um «mit den Personen, die wir in der Schweiz behalten müssen, umgehen zu können». Momentan handle es sich um fünf Personen, die die Schweiz aufgrund des Non-Refoulement-Gebots nicht ausschaffen könne, so die Bundesrätin.
Eine Minderheit um SVP-Nationalrat Gregor Rutz (ZH) wollte die Motion trotzdem nicht abschreiben. Es könne nicht sein, dass verurteilte Terroristinnen und Terroristen in der Schweiz blieben, und er sei nicht zufrieden damit, «dass der Bundesrat uns sagt, das ginge nicht», so Rutz. Es sei «eine Frage des gesunden Menschenverstandes», dass «wir [...] doch nicht mit unserer Rechtsordnung Leute schützen [können], die diese Rechtsordnung missbrauchen, um sie zu zerstören». Der Bundesrat müsse «noch einmal über die Bücher», denn es gebe «Möglichkeiten, wie man dieses Anliegen umsetzen kann». Einen Vorschlag, wie eine solche Umsetzung aussehen könnte, lieferte der Minderheitsvertreter dem Ratsplenum jedoch nicht. Seine Ansicht teilten die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, die grosse Mehrheit der Mitte-Fraktion sowie FDP-Vertreterin Jacqueline de Quattro (VD), was in der grossen Kammer aber nicht zu einer Mehrheit reichte.

Ausweisung von Terroristinnen und Terroristen in ihre Herkunftsländer, unabhängig davon, ob sie als sicher gelten oder nicht (Mo. 16.3982)

Obwohl der Nationalrat der parlamentarischen Initiative von Gabriela Suter (sp, AG) für Barrierefreiheit des Live-Streams der Parlamentsdebatten mit 108 zu 7 Stimmen deutlich Folge gegeben hatte, insistierte das Büro-SR einstimmig auf seinen ursprünglichen Entscheid, dem Anliegen keine Folge zu geben. Barrierefreiheit – die Initiative verlangte insbesondere, dass die Internetübertragung der Ratsdebatten mit Untertiteln versehen wird, damit auch hörgeschädigte Menschen ihnen folgen können – sei wichtig, so die Sprecherin des Büros, Brigitte Häberli-Koller (mitte, TG); die Kosten für die hier vorgesehene Umsetzung (z.B. mittels Live-Untertitelung in mehrere Sprachen oder Simultanübersetzung in Gebärdensprache) seien aber nicht verhältnismässig. Der Ständerat habe bereits 2015 einen Vorschlag für eine Simultanübersetzung in die Landessprachen abgelehnt, der es einem grossen Teil der Bevölkerung erlaubt hätte, die Debatten in der jeweiligen Muttersprache zu verfolgen. Auch damals sei man vor den Kosten von über CHF 600'000 jährlich zurückgeschreckt. Eine Untertitelung oder eine «Verdolmetschung in Gebärdensprache» via Livestream sei auch deshalb nicht nötig, weil die provisorischen Ratsprotokolle wenige Minuten nach den Voten im Internet publiziert würden. Wenn Barrierefreiheit angestrebt werden solle, müsse eine Gesamtschau angestrebt werden, mit der Übersetzungs- und Untertitelungsfragen mit technischen Mitteln gelöst würden, die nicht derart hohe Kosten verursachten – so die Sprecherin des Büros.
Der Empfehlung des Büros stand ein Antrag von Maya Graf (gp, BL) gegenüber, welcher der parlamentarischen Initiative Folge geben wollte. Die UNO-Behindertenrechtskonvention verpflichte die Schweiz, die politische Teilhabe von Menschen mit Beeinträchtigungen zu sichern. Untertitel seien aber auch für Menschen mit Migrationshintergrund wichtig, um Ratsdebatten folgen zu können. Mit Folgegeben würde den beiden Büros ja lediglich der Auftrag erteilt, eine gut umsetzbare und nicht zu kostenintensive Lösung zu finden. Graf zeigte sich zudem zuversichtlich, dass mit der immer besser funktionierenden automatischen Spracherkennung die Kosten mit der Zeit abnehmen würden, da etwa Untertitelung nicht mehr von Dolmetschenden, sondern von Computern übernommen werden könne. Isabelle Chassot (mitte, FR) brachte zudem den Vorschlag ins Spiel, ein neues System zuerst einmal lediglich im Nationalrat anzuwenden und erst nach einiger Zeit und einer Evaluation auf den Ständerat zu übertragen. Mit 24 zu 16 Stimmen (4 Enthaltungen) entschied sich der Ständerat gegen sein Büro und gab der Initiative Folge. Damit wird das Büro-NR beauftragt, rechtliche Grundlagen für mehr Barrierefreiheit zu schaffen.

Barrierefreiheit des Live-Streams der Parlamentsdebatten (Pa.Iv. 20.505)

Der Verband Schweizer Medien (VSM), die Branchenorganisation der privaten Verlegerinnen und Verleger in der Deutschschweiz, wählte im September 2022 Andrea Masüger zu seinem neuen Präsidenten. Masüger war bis 2018 langjähriger Chefredaktor sowie CEO beim Südostschweizer Medienhaus Somedia gewesen. Beim VSM hatte er bereits seit 2016 im Vorstand (dem sogenannten «Präsidium») mitgewirkt. Masüger löste als VSM-Präsident Pietro Supino ab, der dieses Amt ab 2016 innegehabt hatte und zudem Verleger der TX Group ist.
Die Aargauer Zeitung machte für Masüger, der sich selbst politisch «im progressiven Teil der FDP» verorte, drei prioritäre Aufgaben aus: Erstens müsse er den «Scherbenhaufen» aufräumen, der seit der Ablehnung des von der Branche befürworteten Medienpakets im Februar 2022 bestehe. Es werde für den Verband darum gehen, in einem zweiten Anlauf wenigstens noch eine abgespeckte Unterstützung durch die öffentliche Hand herauszuholen. Zweitens müsse der VSM unter Masüger eine gemeinsame Position finden zur SVP-Volksinitiative, welche eine Senkung der SRG-Abgaben auf CHF 200 pro Haushalt verlangt. Bisher bestünden unter den privaten Verlegerinnen und Verlegern stark divergierende Haltungen zu dieser Forderung. Eine dritte Baustelle sei die Frage des Leistungsschutzrechts, zu welchem der Bundesrat demnächst eine Vernehmlassungsvorlage erarbeiten will: In dem Zusammenhang fordern die Medienverlage, dass sie von Internetplattformen wie Google oder Facebook eine Abgeltung erhalten, wenn diese ihre Inhalte verwenden. Nach Einschätzung der Aargauer Zeitung werde es für den VSM jedoch nicht einfach, mit seiner Forderung im Parlament durchzudringen, da die Gegnerinnen und Gegner um Google ebenfalls ein starkes Lobbying aufzögen.
Der VSM vereinigte 2022 über 100 Unternehmen, die zusammen rund 300 Zeitungen und Zeitschriften sowie verschiedene Newsplattformen und elektronische Medien herausgaben. Auf nationaler Ebene kooperiert der VSM mit seinen Schwesterverbänden in der Romandie («Médias Suisses») und der italienischsprachigen Schweiz («Stampa Svizzera»).

Medienverband erhält neuen Präsidenten

Ende Juni 2022 veröffentlichte der Bundesrat in Erfüllung eines Postulates Wasserfallen (sp, BE) einen Bericht zur Statistik über gewaltbetroffene Mädchen und junge Frauen und den Bedarf an Schutzplätzen. Die polizeiliche Kriminalstatistik zeige, dass die Zahl der 18- bis 24-jährigen weiblichen Opfer von Gewaltstraftaten seit 2009 um einen Fünftel zurückgegangen sei, diejenige der minderjährigen im selben Zeitraum aber leicht zugenommen habe – seit 2012 gar um fast einen Viertel. Fälle von schwerer Gewalt gegen minderjährige Mädchen hätten von 2012 bis 2020 gar um rund 83 Prozent zugenommen, führte der Bundesrat im Bericht aus. Dieser Befund widerspiegle sich auch in den Zahlen des Mädchenhauses Zürich, der aktuell schweizweit einzigen Schutzunterkunft ausschliesslich für Mädchen und junge Frauen: Hier habe 2020 die Anzahl an Kurzunterbringungen von 4 bis 14 Tagen im Vergleich zu den Vorjahren um mehr als das Doppelte zugenommen.
Um den Bedarf an Schutzplätzen abzuschätzen, war eine externe Studie in Auftrag gegeben worden. Aus dieser ging die Empfehlung hervor, zusätzliche Schutzunterkünfte speziell für gewaltbetroffene Mädchen und junge Frauen einzurichten. Das bestehende Angebot sei sowohl zahlenmässig zu gering als auch inhaltlich ungenügend auf die spezifischen Bedürfnisse der Mädchen und jungen Frauen ausgerichtet, v.a. im Hinblick auf Suchtgefährdung und psychische Probleme. Verbessert werden müssten überdies die Unterstützung bei der beruflichen Integration und die Finanzierung der Angebote für volljährige Frauen, da diese im Gegensatz zu Minderjährigen nicht mehr über die KESB und die Gemeinden bzw. Kantone erfolge. Weiter empfahl die Studie, an Schulen über häusliche Gewalt und bestehende Unterstützungsangebote zu informieren, Fachpersonen weiterzubilden und eine regelmässige Bevölkerungsbefragung durchzuführen, um das Ausmass und die Entwicklung von Gewalt gegen Mädchen und junge Frauen zu beobachten. Den Empfehlungen werde in den kürzlich verabschiedeten Nationalen Aktionsplänen zur Umsetzung der Istanbul-Konvention und zur Gleichstellungsstrategie 2030 Rechnung getragen, erklärte die Regierung.

Statistik über gewaltbetroffene Mädchen und Bedarfsabklärung für Schutzplätze (Po. 19.4064)
Dossier: Gewalt gegen Frauen* / häusliche Gewalt (ab Ratifikation Istanbul-Konvention)

Am 21. November 2020 machte die Weltwoche in einer «Online-Eilmeldung: Berset – Erpressung und Vertuschung» bekannt, dass versucht worden war, Bundesrat Alain Berset zu erpressen. Dies ging aus einem Strafbefehl der Bundesanwaltschaft hervor, die im Dezember 2019 vom Innenminister eine entsprechende Strafanzeige erhalten hatte. Laut den Medien, die den Fall anderntags bereitwillig aufnahmen, soll Alain Berset zu einer Zahlung von CHF 100'000 aufgefordert worden sein, ansonsten würden Fotos und persönliche Korrespondenz veröffentlicht. Die Tatverdächtige sei festgenommen, rechtskräftig verurteilt und zur Zahlung einer Busse von CHF 4'500 verpflichtet worden, wusste die Weltwoche weiter zu berichten. Peter Lauener, der Sprecher des Gesundheitsministers sowie der den Freiburger Bundesrat in dieser Sache vertretende Anwalt bezeichneten den Fall vor den Medien als erledigt. Die beschuldigte Person habe ihre «haltlosen und teilweise verleumderischen Behauptungen» widerrufen.

Die Medien liessen freilich nicht locker und versuchten in den Folgewochen, mehr Details zum Fall zu recherchieren. Dabei boten wohl vor allem die geschwärzten Stellen im Strafbefehl einen Anreiz. Für die Sonntagszeitung war klar, dass Berset mit der Erpresserin eine Affäre gehabt haben musste. Allerdings seien die Fotos und die Korrespondenz auf dem Computer und dem Handy der Frau von der Bundesanwaltschaft gelöscht worden – mit schriftlicher Zustimmung der Verurteilten. Auch die Beschreibungen des Inhalts der Bilder seien im Strafbefehl zensiert worden. «Das ist ein ungewöhnliches Vorgehen», urteilte die Sonntagszeitung.
In den Medien wurde virulent diskutiert, ob Alain Berset erpressbar sei und ob er von den Strafbeamten eine privilegierte Behandlung erfahren habe. Dies wurde von den Verantwortlichen verneint. Die Daten seien in den Verfahrensakten weiterhin vorhanden und es sei bei der Schwärzung der Stellen vor allem um den Persönlichkeitsschutz der involvierten Personen gegangen; laut der Bundesanwaltschaft sei die Anonymisierung in diesem Fall gar zwingend gewesen. Anderer Meinung war vor allem die Weltwoche. Die Bundesanwaltschaft sei rigoroser vorgegangen als normal und Medien und Öffentlichkeit seien bewusst ausgeschaltet worden. Die Weltwoche schrieb von «Ungleich-Justiz» und stellte gar die Vermutung auf, Berset habe die Frau durch Geldzahlungen zum Schweigen gebracht.
Der Tages-Anzeiger befand, Berset habe fahrlässig und zu spät gehandelt. Es seien rund drei Wochen seit dem ersten Versuch vergangen, bevor er Anzeige eingereicht habe und er habe zudem den Gesamtbundesrat nicht über den Fall informiert. Der Anwalt Bersets erklärte hingegen, dass nicht von Beginn weg klar gewesen sei, ob die Sache ernst sei oder nicht. Zudem habe Berset den damaligen Bundespräsidenten Ueli Maurer sowie die damalige Justizministerin Karin Keller-Sutter in Kenntnis gesetzt.
Die meisten Medien kommentierten den Fall zurückhaltender als die Weltwoche und der Tages-Anzeiger. Dass der Innenminister die Erpressung sofort angezeigt habe, zeige vielmehr, dass er eben nicht erpressbar sei. Sein Privatleben würde die Öffentlichkeit nur dann etwas angehen, wen er dadurch in seinen Amtsgeschäften behindert würde, was – insbesondere auch im Rahmen seiner sehr zeitraubenden Aufgaben während der Covid-19-Pandemie – augenscheinlich nicht der Fall gewesen sei, urteilten etwa die Aargauer Zeitung und die NZZ. Es handle sich hier um «Keine Geschichte», titelte der Sonntags-Blick und kritisierte den «Fertigmacher-Journalismus».

Die SVP versuchte, den Fall politisch auszuschlachten: Thomas Aeschi (svp, ZG) forderte etwa eine vertiefte Untersuchung durch die GPK. Anders tönte es aus den anderen Parteien, wo die Meinung vorherrschte, Alain Berset habe richtig gehandelt.

Ende November 2020 gab die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) bekannt, dass sie sich das Vorgehen der Bundesanwaltschaft im Erpressungsfall Berset genauer anschauen wolle. Auch die Klärung der Frage, wie die Informationen aus der Bundesanwaltschaft überhaupt an die Weltwoche gelangt seien, werde untersucht, so die AB-BA. Alain Berset selber nahm dann am Rande einer Medienkonferenz Stellung. Es handle sich um eine abgeschlossene Privatangelegenheit, er sei nicht erpressbar und appelliere an die Wichtigkeit der Privatsphäre, die «selbstverständlich auch für Bundesräte» gelte. Ausser der Weltwoche, die den Fall bis Ende Jahr am Köcheln hielt, verschwand die Geschichte in der Folge aus dem medialen Fokus.

Dies änderte sich im September 2021. Erneut war es die Weltwoche, die aus ihr vorliegenden «geheimen Strafakten» ableitete, dass Berset «die Unwahrheit gesagt, Bundesbeamte missbraucht und Steuergeld verschleudert» habe. Er sei sehr wohl erpressbar gewesen, habe gegen die Frau, die er zu einer Abtreibung gezwungen habe, ein psychiatrisches Gutachten angestrengt, die Elitepolizei «Tigris» für die Verhaftung der Frau in deren Wohnung mobilisiert, sie letztlich zum Schweigen gebracht und während seiner ausserehelichen Affäre, die von Frühling 2012 bis Anfang 2013 gedauert habe, auch missbräuchlich die amtliche Limousine inklusive Chauffeur verwendet. Der Artikel war Beginn einer neuerlichen Artikelflut in der Presse. Die NZZ berichtete laut eigenen Aussagen darüber, «was nicht in der Weltwoche steht». Die Frau habe in der Tat abgetrieben, sei aber offenbar nicht von Berset schwanger gewesen. Beim Einsatz der Ermittler der Bundespolizei, die die Frau in zivil auf der Strasse angesprochen hätten, habe es sich um einen Standardeinsatz gehandelt und Berset habe die Anwaltskosten übernommen, die eigentlich die Frau hätte bezahlen müssen, weil sie die Sache auf sich habe beruhen lassen. Der Tages-Anzeiger wusste hierzu zu berichten, dass Lukas Bruhin, der ehemalige Generalsekretär des EDI, also des Departements von Berset, dafür mit der Frau Kontakt aufgenommen habe. Dies wiederum wurde von Alfred Heer (svp, ZH) zum Anlass genommen, erneut eine GPK-Untersuchung zu fordern, da es nicht angehe, den Staatsapparat mit der Lösung privater Probleme zu beauftragen. Der Blick gab hingegen bekannt, dass Lukas Bruhin lediglich die Bedrohungslage eruiert habe. Auch der Einsatz der Tigris-Einheit sei damit zu erklären, dass Berset Drohanrufe erhalten habe, deren Urheberin oder Urheber nicht klar gewesen seien – in diesem Fall sei ein solches Vorgehen angezeigt. Die Frage stelle sich aber, so der Blick, wer der Weltwoche die geheimen Unterlagen zugestellt habe.

In der Tat leitete die Bundesanwaltschaft in der Folge ein Verfahren und den Antrag auf einen Sonderermittler ein. Viel zu schreiben gab auch die Frage, ob es für ein Bundesratsmitglied opportun sei, die Staatslimousine für private Zwecke zu nutzen, falls Berset dies überhaupt getan haben sollte. Nachdem die Bundeskanzlei auf das Aide-mémoire verwies, das als eine Art Handlungsanleitung für Bundesratsmitglieder dient und die Nutzung der Bundesratsfahrzeuge auch für Privatzwecke explizit erlaubt, wurde dieses Thema freilich nicht weiter verfolgt. Neben der Frage, ob es sich hier um eine letztlich abgeschlossene Privatangelegenheit handle, oder ob sie als politisch zu taxieren sei, öffnete sich freilich auch ein intermedialer Streit: Die Weltwoche warf dem Ringier-Verlag, aber auch SRF vor, über die «Affäre Berset» zu wenig zu berichten und sie zu decken. Bei der NZZ am Sonntag sei ein vorbereiteter Bericht gar «unterdrückt» worden, wusste die Weltwoche zu berichten.

Mitte Oktober 2021 wurden die Resultate der Untersuchung der AB-BA vorgelegt: Die Strafbehörden hätten korrekt gehandelt und eine Privilegierung Alain Bersets habe nicht vorgelegen, so das Fazit des Berichts. In der Zwischenzeit waren die GPK beider Räte allerdings zum Schluss gekommen, dass eine Untersuchung des Falls nur schon deshalb angezeigt sei, um die von der Weltwoche vorgebrachte Kritik zu klären. Ziel der GPK-Untersuchung war herauszufinden, ob staatliche Mittel für die Lösung privater Probleme Bersets verwendet worden waren und ob der Einsatz der polizeilichen Sondereinheit Tigris verhältnismässig gewesen war. Zudem beschloss die AB-BA mit Christoph Rüedi einen Sonderstaatsanwalt mit der Untersuchung der Indiskretionen, also der Weitergabe von Dokumenten an die Weltwoche zu beauftragen.

In der Folge wurde es erneut ruhig um den Erpressungsfall. Im Mai 2022 stellte Sonderstaatsanwalt Rüedi das Verfahren ein, weil es keine Anhaltspunkte gebe dafür, dass Angestellte der Bundesanwaltschaft Dokumente an die Weltwoche weitergegeben hätten. Möglich sei, dass die Zeitung die Akten von der verurteilten Frau erhalten habe, was aber nicht strafbar sei. Nicht abschliessend abgeklärt werden konnte, ob die Akten von der Bundespolizei – der dritte Akteur, der Zugang zu den Akten hatte – weitergegeben worden waren.

Mitte Juni 2022 legten dann die GPK ihren Bericht zu den «Abklärungen zur versuchten Erpressung von Bundesrat Alain Berset» vor. Darin wurden sämtliche Vorwürfe entkräftet. Die Kommissionen hatten Einblick in die Strafakten, die auch der Weltwoche vorgelegen hatten und teilten die Einschätzung der Weltwoche laut Bericht nicht: Die Bundesanwaltschaft habe Berset keine Vorzugsbehandlung gewährt; der Einsatz der Bundespolizei sei nicht unverhältnismässig gewesen; die eingesetzte Arbeitszeit von Stabsmitarbeitenden zur Abwehr der Erpressungsdrohung sei angemessen gewesen; die private Nutzung der Bundesratslimousine sei legal gewesen; die Verdächtigung, Alain Berset habe Bundesmittel für private Zwecke eingesetzt, sei unbegründet.

Noch immer liessen die Medien freilich nicht locker. Für Stirnrunzeln sorgte insbesondere, dass der Mailverkehr zwischen dem ehemaligen Generalsekretär Lukas Bruhin und der Erpresserin gelöscht worden und der GPK deshalb nicht zur Einsicht vorgelegt worden war. Während die Weltwoche fand, Berset hätte damit das «Parlament hinters Licht geführt», sah der Tages-Anzeiger den Innenminister zwar «reingewaschen, aber nicht fein raus».

Erpressung von Bundesrat Alain Berset

Der Ständerat nahm in der Sommersession 2022 stillschweigend eine Motion seiner Rechtskommission an, die einen verbesserten Nationalen Aktionsplan gegen Menschenhandel forderte. Die Evaluation des zweiten Aktionsplans 2017–2020 habe noch einigen Handlungsbedarf aufgezeigt, weshalb ein weiterer, dritter NAP vonnöten sei, erklärte Kommissionssprecher Matthias Michel (fdp, ZG). Der Bundesrat beantragte den Vorstoss zur Annahme. Die Motion renne offene Türen ein, so EJPD-Vorsteherin Karin Keller-Sutter, da ihr Departement bereits Ende 2021 mit der Erarbeitung eines neuen Aktionsplans begonnen habe.

Verbesserter Nationaler Aktionsplan gegen Menschenhandel (Mo. 22.3369)

Mit der Veröffentlichung des Berichts über die Wirksamkeit der Revision des Urheberrechtsgesetzes erachtete der Bundesrat das Kommissionspostulat der WBK-SR als erfüllt. In der Sommersession 2022 schrieb der Ständerat das Postulat stillschweigend ab.

Wirksamkeitsüberprüfung der Urheberrechtsrevision (Po. 19.3421)
Dossier: Revision des Urheberrechts

Weil der Bund die verdeckte Ermittlung per Anfang 2021 an die Kantone abgebe, müsse fortan eine nationale Strategie sicherstellen, dass die Verfolgung von Pädokriminellen im Internet nicht an den Kantonsgrenzen und kantonalen Rechtsunterschieden scheitere, forderte Nationalrätin Yvonne Feri (sp, AG) mit einer im Herbst 2020 eingereichten Motion. Der Bundesrat lehnte es ab, eine nationale Strategie zur Bekämpfung der Cyber-Pädokriminalität zu schaffen, da die Kantone für die Strafverfolgung von Pädokriminalität zuständig seien. Das Fedpol habe auf der Grundlage einer Vereinbarung mit den Kantonen zwischenzeitlich bestimmte Aufgaben in diesem Bereich übernommen, weil in den Kantonen die rechtlichen Grundlagen für die verdeckte Fahndung gefehlt hätten. Dies habe sich inzwischen aufgrund gesetzlicher Anpassungen in den Kantonen geändert und die KKJPD habe die entsprechende Vereinbarung auf Ende 2020 gekündigt, erläuterte der Bundesrat in seiner Stellungnahme. Dennoch nahm der Nationalrat die Motion in der Sommersession 2022 mit 114 zu 69 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Es brauche eine gesamtschweizerische Strategie, die über die polizeiliche Koordination hinausreiche und das Zusammenspiel von Prävention, Meldemöglichkeiten, Opferhilfe und Strafverfolgung in den Blick nehme, argumentierte die Motionärin im Ratsplenum.

Nationale Strategie zur Bekämpfung der Cyber-Pädokriminalität (Mo. 20.4084)

Im Dezember 2021 reichte Edith Graf-Litscher (sp, TG) ein Postulat zur Prüfung von Massnahmen für einen besseren Schutz gegen Ransomware-Angriffe ein. Laut der Postulantin stellten Cyberangriffe über Verschlüsselungstrojaner, sogenannte Ransomware, eine grosse Gefahr für die Wirtschaft und die Verwaltung dar. Besondere Beachtung sollten im Rahmen der auszuarbeitenden Massnahmen die Sicherheitsrichtlinien von Unternehmen mit öffentlichem Auftrag, eine mögliche Meldepflicht für Lösegeldzahlungen bei Cyberangriffen und die engere Zusammenarbeit der betroffenen Unternehmen mit den zuständigen Behörden erhalten. Während der Bundesrat das Postulat zur Annahme beantragte, wurde es von Erich Hess (svp, BE) bekämpft. In der Sommersession 2022 stimmte der Nationalrat dem Postulat mit 87 Ja- zu 86 Nein-Stimmen bei 6 Enthaltungen knapp zu, nachdem sich Judith Graf-Litscher und Bundesrat Maurer für dessen Annahme ausgesprochen hatten. Erich Hess hatte auf ein Votum verzichtet. Gegen das Postulat sprachen sich insbesondere die SVP-, FDP- und Mitte-Fraktion aus.

Massnahmen für einen besseren Schutz gegen Ransomware-Angriffe (Po. 21.4512)
Dossier: Cyber Defence

In der Sommersession 2022 beschloss der Nationalrat im Rahmen der Beratung des «Berichts über die Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2021» die Abschreibung der Motion Pantani (lega, TI) zur nächtlichen Schliessung kleiner Grenzübergänge zwischen der Schweiz und Italien aus dem Jahr 2014. Der Bundesrat hatte das Motionsanliegen als erfüllt erachtet und daher die Abschreibung beantragt. Im Bericht erklärte der Bundesrat, dass die EZV im Jahr 2017 einen Pilotversuch an drei Grenzübergängen durchgeführt habe, dieser aber nicht darauf schliessen liesse, dass eine flächendeckende Schliessung eine merkliche Auswirkung auf die Kriminalitätsrate im Kanton Tessin hätte. Man habe daher im Juni 2018 beschlossen, die kleineren Grenzübergänge mit Barrieren auszustatten und diese nur im Bedarfsfall zu schliessen. Darüber hinaus werde Fahrzeugführenden neu signalisiert, dass eine Kameraüberwachung stattfinde. Während der Corona-Pandemie habe man die kleineren Grenzübergänge dank der bereits vorhandenen Barrieren rasch schliessen können, 2021 habe dafür jedoch kein Grund bestanden. Die Kriminalstatistik im Kanton Tessin weise im Übrigen einen positiven Trend auf.

Die Abschreibung der Motion kam auf eher ungewöhnliche Art und Weise zustande, da der Ständerat dieser gar nie zugestimmt hatte. Normalerweise wird eine angenommene Motion nach Erfüllung durch den Bundesrat von beiden Kammern abgeschrieben. Der Nationalrat hatte eine Abschreibung erstmals 2019 gefordert, wobei der Ständerat sich gegen ein solche entschieden hatte. Daraufhin sah auch der Nationalrat von einer Abschreibung ab. Mit der zweiten Abschreibung durch den Nationalrat im Juni 2022 kam diese indes doch zustande, da gemäss Parlamentsgesetz ein zweimaliger Abschreibungsbeschluss eines Rats – trotz Uneinigkeit zwischen den Räten – zur Abschreibung führt.

fermeture nocturne des postes-frontières du canton du Tessin (Mo. 14.3035)

Stillschweigend schrieb der Nationalrat in der Sommersession 2022 das Postulat Arslan (basta, BS) für eine Prüfung von wirksameren Massnahmen zum Opferschutz in Hochrisikofällen bei häuslicher Gewalt ab. Er folgte damit der Empfehlung des Bundesrates im Rahmen dessen Berichts über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2021. Die Regierung hatte das Postulat mit dem Bericht «Prüfung wirksamerer Massnahmen zum Opferschutz in Hochrisikofällen bei häuslicher Gewalt» als erfüllt erachtet.

Prüfung wirksamerer Massnahmen zum Opferschutz in Hochrisikofällen bei häuslicher Gewalt (Po. 19.4369)
Dossier: Gewalt gegen Frauen* / häusliche Gewalt (ab Ratifikation Istanbul-Konvention)