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In Erfüllung eines Postulats Quadranti (bdp, ZH) veröffentlichte der Bundesrat Anfang 2023 einen Bericht über den Schutz von Kindern und Jugendlichen vor Cyber-Sexualdelikten. Als Grundlage für den Bericht diente eine vom BSV in Auftrag gegebene Studie der Universität Lausanne, die den Kontext, die Rechtslage und den Wissensstand zu Cyber-Sexualdelikten gegen Minderjährige in der Schweiz untersuchte. Berücksichtigt wurden konkret die Herstellung und Verbreitung von Darstellungen sexueller Handlungen mit Kindern im Internet, das Cybergrooming – definiert als «Anbahnung sexuell motivierter Kontakte durch Erwachsene zu Kindern übers Internet» –, die Sextortion – als «Zwang oder Form der Erpressung mithilfe von Bildmaterial mit sexuellem Inhalt» – und das Live-Streaming von sexuellem Missbrauch von Kindern. Die Studie identifizierte die wichtigsten Akteure in der Prävention und der Bekämpfung dieser Delikte, beurteilte deren Massnahmen und wies auf Lücken hin. Zusammenfassend empfahl die Studie eine bessere Dokumentation der Vorfälle und eine bessere Zusammenarbeit der verschiedenen Akteure. Die Präventionsmassnahmen dürften innovativer und partizipativer sein sowie ein erweitertes Zielpublikum ansprechen; neben den Kindern und Jugendlichen selbst vor allem auch Eltern, Lehrpersonen und weitere Bezugspersonen. Zudem regten die Studienautorinnen und -autoren an, die Präventionsmassnahmen auf ihre Wirksamkeit hin zu evaluieren. Im Bericht betonte der Bundesrat, rechtlich bestehe kein Handlungsbedarf, da die vier untersuchten Handlungen gemäss StGB bereits strafbar seien. Technische Massnahmen wie Programme zur Erkennung und Sperrung von einschlägigen Bildern und Texten würden laufend weiterentwickelt und könnten von der Polizei und den Fernmeldedienstanbieterinnen, aber auch von Schulen und Familien zum Schutz der Minderjährigen eingesetzt werden. Handlungsbedarf ortete der Bundesrat folglich vor allem bei den präventiven Massnahmen. Er wies darauf hin, dass der Kinderschutz und die Strafverfolgung in der Schweiz hauptsächlich in die Zuständigkeit der Kantone falle, erklärte sich aber bereit, innerhalb seiner Kompetenzen auf die Erfüllung der in der Studie formulierten Empfehlungen hinzuarbeiten. Konkret sollen im Rahmen der nationalen Plattform «Jugend und Medien» die Koordination der Akteure in der Medienkompetenzförderung verstärkt, die Ermittlung von Good Practices und die Entwicklung innovativer Massnahmen vorangetrieben und ein breiteres Publikum für die Risiken sensibilisiert werden. Bereits heute unterstütze der Bund zudem gemeinnützige Organisationen finanziell, die sich des Schutzes von Kindern und Jugendlichen vor jeder Form von Gewalt, Vernachlässigung oder Ausbeutung annähmen oder eine Anlauf- oder Beratungsstelle für betroffene Kinder und Jugendliche betrieben. Dies werde er auch weiterhin tun, versicherte der Bundesrat im Bericht.

Kinder und Jugendliche vor der Handykamera nicht alleine lassen (Po. 19.4111)

Rétrospective annuelle 2022: Médias

En politique médiatique, l'année 2022 a incontestablement été marquée par le refus du paquet d'aide aux médias le 13 février. Avec 54.56 pour cent de non, la population suisse a enterré ce qui devait constituer une pierre angulaire du soutien à la presse et aux médias en ligne. Au terme d'une intense campagne, le Conseil fédéral et le Parlement ont été désavoués par le peuple. L'analyse VOX a démontré que les arguments des opposant.e.s ont été efficaces. Ceux-ci ont porté sur la répartition des subventions, et sur l'indépendance des médias vis-à-vis de l'État. Craignant pour la diversité du paysage médiatique, et en particulier pour la survie des journaux régionaux, les partisan.e.s ont été entendus en Suisse romande. En revanche, l'objet n'a pas convaincu outre-Sarine.

Sans surprise, c'est durant le mois précédant la votation que la proportion d'articles de presse sur le thème des médias était la plus élevée. En effet, au mois de janvier, cette part atteignait presque 9 pour cent de l'ensemble des articles de journaux sur la politique nationale. Malgré l'effet «votation», la proportion de coupures de presse consacrées aux médias sur l'année s'établit autour de 2 pour cent, dans les mêmes eaux que les années précédentes. Cela demeure bien loin de 2018, où la votation sur l'initiative No-Billag avait fait couler beaucoup d'encre dans la presse, comme le montre l'analyse APS des journaux 2022.

D'ailleurs, quatre ans après le clair rejet de No-Billag dans les urnes, l'échec du paquet d'aide aux médias a constitué une plateforme idéale pour une nouvelle initiative s'attaquant au service-public. L'UDC, accompagné de l'USAM et des jeunes PLR, a présenté début mars son initiative «200 francs, ça suffit». Comme son nom l'indique, cette initiative souhaite réduire le montant de la redevance radio-TV à CHF 200 francs par ménage. Moins radicale que sa prédécesseur, qui prévoyait une suppression pure et simple de la redevance, elle met une fois de plus la pression sur le service-public. De manière générale, la SSR n'a pas été épargnée par les critiques cette année. Déjà pointés du doigt en 2021, les salaires des cadres ont à nouveau suscité des discussions dans la presse, alors que l'entreprise applique des plans d'économie pour réduire ses dépenses. Cependant, l'épisode le plus médiatisé a concerné l'incident entre Sandro Brotz et le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG) dans l'émission Arena. Le présentateur-vedette du programme a taxé de «racistes» des propos tenus par Aeschi au Parlement. Outrée, l'UDC a répliqué en boycottant l'émission. Après le dépôt d'une plainte, l'AIEP a jugé que Brotz avait violé le principe d'objectivité en qualifiant ainsi les propos du chef du groupe UDC aux chambres.

Outre la réduction de la redevance pour les ménages, l'initiative «200 francs, ça suffit» comprend également un volet qui prévoit d'exempter les entreprises de payer la redevance. Une ambition partagée par l'initiative parlementaire, finalement refusée par le Conseil des États (le Conseil national l'avait en revanche acceptée) au motif que le peuple aura l'occasion de se prononcer sur le sujet. Un signe que dans les travées du parlement, peu de doute subsiste quant au fait que l'initiative de l'UDC va aboutir. Elle se trouve actuellement au stade de la récolte de signature. Avec un délai allant jusqu'à décembre 2023, la presse a souligné que cette initiative faisait sans aucun doute partie de la stratégie de l'UDC en vue des élections fédérales d'octobre 2023. Alors que la majorité des partis devraient s'opposer à l'initiative, l'UDC souhaiterait surfer sur la vague de scepticisme qui règne dans une partie de la population à l'encontre des médias.

L'année a donc été compliquée pour les médias. Ce constat est partagé par l'annuaire 2022 sur la qualité des médias. Le rapport réalisé par le fög démontre que l'intérêt pour l'actualité diminue en Suisse. En particulier, une étude indique que les jeunes passent en moyenne sept minutes par jour à consulter des «news» sur leur téléphone portable. En outre, les consommateurs et consommatrices se montrent réticents à payer pour des contenus, accentuant les difficultés financières de la branche. Cependant, le rapport relève que la couverture médiatique demeure de bonne qualité en Suisse. Les auteur.e.s refusent donc de peindre le diable sur la muraille, en proposant diverses pistes pour améliorer la situation. De manière générale, certains observateurs et observatrices se sont inquiétées de la situation des médias, allant même jusqu'à dire qu'un «vent défavorable pour les médias» souffle au Parlement. Ces déclarations ont fait suite à la décision du Conseil des États d'assouplir les exigences pour faire recours aux mesures provisionnelles. Ces inquiétudes provenaient également de l'affaire dite des «Suisse secrets», une enquête à laquelle n'ont pas pu participer les médias suisses, entravés par un article de la loi sur les banques (LB). Une motion a été déposée au Parlement afin de mener une réflexion sur une éventuelle modification de l'article en question.

Après le gros coup d'arrêt provoqué par le rejet du paquet d'aide aux médias, diverses interventions parlementaires ont été déposées afin de relancer les débats. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a proposé de reprendre les mesures du projet qui n'étaient pas contestées durant les débats parlementaires et la campagne. Des mesures essentielles selon la commission, mais qui n'ont pas convaincu la majorité du Conseil national. Appelant à respecter la décision populaire, les opposants de cette initiative parlementaire ont demandé à ce que les résultats d'un postulat soient entendus avant de prendre de nouvelles mesures. Le postulat en question, accepté par la chambre du peuple peu après le vote sur l'aide aux médias, charge le Conseil fédéral de présenter une nouvelle stratégie pour la politique médiatique, afin de ne pas répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet d'aide aux médias. Dans l'attente de nouvelles mesures, la CTT-CN a proposé de prolonger les mesures transitoires de soutien à la presse écrite, mises en place durant la pandémie. Cette option a finalement été refusée au Conseil des États.

En outre, le Parlement a rejeté une motion qui proposait de distribuer des bons aux personnes de 16 à 25 ans pour qu'elles puissent s'abonner à un média de leur choix, et a accepté un postulat visant à réguler les discours haineux sur les réseaux sociaux. Enfin, le Conseil national a refusé de prolonger l'utilisation de la diffusion FM. Cette technologie sera donc, comme prévu, abandonnée en 2024.

Rétrospective annuelle 2022: Médias
Dossier: Jahresrückblick 2022

La part des personnes qui ne se tient que très peu ou pas du tout au courant de l'actualité est en augmentation en Suisse. Cela constitue un défi pour la démocratie, car ces personnes s'intéressent moins à la politique que la moyenne, se montrent moins confiantes envers les institutions telles que le gouvernement, et participent moins aux processus politiques. Ces conclusions de l'Annuaire 2022 sur la qualité des médias sont certes préoccupantes, mais tout n'est pas noir pour autant. En livrant six études approfondies de divers sujets en plus des analyses pluriannuelles, le rapport du Centre de recherche sur le public et la société (fög), publié depuis 2010, permet de dresser un tableau relativement exhaustif de la situation des médias en Suisse.

Il s'agit donc de l'une des conclusions principales du fög: l'annuaire démontre que le groupe dit des «indigentes et indigents en matière d’information», dont la consommation d'actualités se trouve en-dessous de la moyenne, prend de l'ampleur depuis plusieurs années. Il constitue 38 pour cent de la population suisse en 2022, dont une grande part de jeunes adultes. Les chercheuses et chercheurs du fög se sont intéressés à cette part de la population qui s'informe principalement via son téléphone portable. En traçant l'utilisation mobile de plus de 300 jeunes âgé.e.s de 19 à 24 ans durant le mois précédant les votations de septembre 2021, le groupe de recherche a constaté que les participantes et participants à l'étude passent en moyenne sept minutes par jour à consulter l'actualité (10,7 pour les hommes et 5,4 pour les femmes). Celles et ceux dont la consommation de «news» par l'intermédiaire du smartphone est la plus élevée ont en général plus confiance dans les médias, présentent un intérêt pour l'actualité sportive et ont tendance à plus regarder la télévision et écouter la radio. Face à ces résultats, le directeur du fög Mark Eisenegger a exprimé son inquiétude, relevant que «le choix des médias d’une personne et la fréquence à laquelle elle les utilise ont une influence sur sa participation au débat politique». La deuxième étude présentée dans l'annuaire constate en effet que les personnes se tenant régulièrement au courant de l'actualité par l'intermédiaire des offres médiatiques suisses traditionnelles (journaux, radio, TV) participent plus aux votations. 70 pour cent des membres de ce groupe, dit «Homeland oriented», ont pris part aux votations du 13 février 2022, contre 30 pour cent des personnes indigentes en termes d'information. L'étude relève que les indigent.e.s se rendent quand même régulièrement aux urnes, se mobilisant sur certains thèmes spécifiques. Mais leur intérêt pour la politique est moindre, et la participation aux votations ne relève pas d'une routine pour eux. De manière générale, les analyses du fög démontrent que l'intérêt pour l'actualité diminue en Suisse, même si ce recul demeure moins élevé que dans d'autres pays. La part des personnes fortement ou très fortement intéressées aux actualités est de 50 pour cent en 2022, contre 57 pour cent en 2021. Parallèlement à cela, les consommateurs et consommatrices sont peu disposées à payer pour de l'information. Financièrement, cela rend la situation compliquée pour les médias (en particulier la presse), qui comptent sur leur audience pour compenser la baisse des revenus publicitaires, en constante diminution. Au niveau politique, les médias ne peuvent pas espérer une amélioration rapide de la situation, suite au refus dans les urnes du paquet d'aide aux médias en février 2022. Alors que le paquet prévoyait des aides pour la presse et les médias en ligne, son refus a jeté une chape de plomb au Parlement, qui ne s'est depuis lors pas montré très actif pour préparer de nouvelles mesures de soutien. Les difficultés financières ont des implications au niveau de la concentration sur le marché des médias. Les chercheurs et chercheuses pointent en particulier du doigt les contenus partagés entre plusieurs titres appartenant au même éditeur. Si les systèmes de rédaction centrale pour l'actualité nationale, internationale, sportive ou encore culturelle permettent certes de maintenir certains titres régionaux en vie grâce à une réduction des coûts, cela implique néanmoins une perte de diversité médiatique. L'Annuaire 2021 regrettait déjà le processus de concentration que subit le marché suisse. Malgré cet amoncellement de difficultés financières, le rapport relève que certains s'en sortent bien, à l'image des éditeurs comme TX Group, qui peuvent compter sur leurs activités dans d'autres domaines plus lucratifs que celui des médias.
Bien que l'audience diminue, la qualité générale dans l'arène médiatique suisse augmente légèrement. Cela est notamment dû au fait que les médias, depuis le début de la pandémie, réalisent plus de reportages sur des «hardnews», en rapport avec la politique suisse, et prennent le soin de davantage contextualiser les informations qu'ils communiquent. Au niveau de la diversité, cela a plusieurs implications: si l'augmentation des articles consacrés à la politique permet un meilleur mix de différents thèmes, la pandémie a dominé l'agenda médiatique en 2020 et 2021. Les auteur.e.s relèvent que cette crise a été couverte sous de nombreuses coutures. Cependant, cela a diminué la diversité géographique, les médias se concentrant sur les événements à l'intérieur du pays. Il appartiendra aux données de 2022 de démontrer si cette tendance s'est inversée avec la guerre en Ukraine.
En termes de qualité, les médias de service-public se classent comme les années précédentes en tête, suivi par les journaux à abonnement et les journaux dominicaux, dont la qualité est également supérieure à la moyenne. Au contraire, la qualité des journaux de boulevard et de ceux destinés aux pendulaires est inférieure à la moyenne. Ceux-ci disposent en revanche d'une grande portée, atteignant un large public.
À propos de la guerre en Ukraine, le fög a publié une étude qui concerne spécifiquement la qualité de la couverture médiatique de cet événement tragique. Sans surprise, le conflit a eu une grande résonance dans les médias, remplaçant la pandémie en tête de gondole des contributions médiatiques. Dans un contexte compliqué en raison du manque de sources d'information sur place, les médias suisses ont réussi à couvrir divers aspects: les reportages d'actualité ont occupé une place dominante dans la presse de boulevard et les journaux pour pendulaires, alors que les contributions des médias par abonnement et de ceux du service-public se sont davantage concentrées sur les conséquences de la guerre, qu'elles soient économiques, politiques ou sociétales. L'étude salue en outre la précaution privilégiée par la majorité des médias dans l'utilisation des images de guerre. Linards Udris, l'un des auteurs de l'étude, a précisé que, «dans l’ensemble, les images de personnes blessées et décédées ont été utilisées correctement du point de vue de l’éthique des médias». Comme mentionné plus haut, le bémol principal a résidé dans la dépendance à de nombreuses sources externes, provenant des réseaux sociaux (en particulier Twitter) ou des sources militaires étatiques. Le risque qui en découle est un manque d'esprit critique quant au récit des belligérants, complète l'étude.
Dans le reste du rapport, les auteur.e.s se sont penchés sur la couverture médiatique économique, mettant en évidence que la plupart des contributions médiatiques ont pour sujet la gestion des entreprises (68%), alors que les questions macroéconomiques sont délaissées. Selon Mark Eisenegger, cette tendance est problématique, car «le journalisme économique perd ainsi sa fonction de système d’alerte précoce, qui aborde très tôt les bulles économiques ou les récessions». En outre, les femmes demeurent sous-représentées dans les articles économiques, malgré une progression plus forte dans ce domaine comparativement à d'autres telles que la culture, le sport ou la politique.
Enfin, le rapport contient encore une étude au sujet des tentatives de pression et de prises d'influence sur des journalistes. Depuis plusieurs années, on constate que ces pratiques ne sont pas l'apanage des régimes autoritaires. En effet, les démocraties européennes y sont aussi exposées. Grâce à un questionnaire adressé à 567 journalistes des trois régions linguistiques, les auteur.e.s lèvent le voile sur l'ampleur de ce phénomène en Suisse. 86.9 pour cent des répondant.e.s disent avoir été confrontés au moins une fois à une tentative d'influence externe durant les années 2020 et 2021. Parmi les différentes manifestations que peut prendre la tentative d'influence, 58.4 pour cent se sont fait reprochés des propos mensongers («Lügenpresse»), et presque 50 pour cent ont été victime d'insultes ou de manifestations de haine. De plus, 42 pour cent se sont fait menacés de conséquences judiciaires (13.2% en ont réellement vécu). La majorité de ces incidents ont eu lieu via des canaux digitaux, rapportent les journalistes.

En conclusion, le rapport dépeint une situation compliquée pour le journalisme en Suisse. Outre les problèmes de financement, les médias voient également leur portée et leur acceptation diminuer, constatent les auteur.e.s. En soulignant que le manque d'intérêt de la population pour l'actualité fait planer un danger sur la démocratie, ils font écho aux débats de la campagne précédant la votation sur le paquet d'aide aux médias. À de nombreuses reprises, les partisan.e.s de l'objet avaient évoqué le rôle de «quatrième pouvoir» des médias pour justifier des aides. Au contraire, les opposant.e.s craignaient pour l'indépendance de la branche par rapport à l'État. Avec l'échec du paquet, la question de l'avenir du secteur médiatique demeure floue. Pour améliorer cette situation, Mark Eisenegger estime qu'il faut «encourager davantage la compétence médiatique dans les écoles, et mieux communiquer la pertinence démocratique des médias». Il appelle d'une part à une meilleure utilisation des canaux numériques par les médias, et d'autre part à des décisions politiques pour trouver un remède aux problèmes financiers de la branche.

Annuaire «Qualité des médias» 2022

Der Nationalrat überwies in der Herbstsession 2022 gegen den Widerstand der SVP-Fraktion ein Postulat Bellaïche (glp, ZH) zur Eindämmung digitaler Gewalt. Digitale Gewalt wie Cybermobbing, Cyberstalking, Hassrede, Gewaltandrohung oder Diskriminierung im Netz sei ein weitverbreitetes Phänomen und allzu oft kämen die Täterinnen und Täter ungeschoren davon, so die Postulantin. Die Bekämpfung scheitere aber nicht am materiellen Recht – einschlägige Straftatbestände seien in Kraft –, sondern an der Rechtsdurchsetzung: Die Polizei sei zu wenig ausgebildet, ausgestattet und koordiniert, um Täterinnen und Täter im Internet aufzuspüren. In einem Bericht muss der Bundesrat nun aufzeigen, wie digitale Gewalt mittels konkreter Massnahmen eingedämmt und griffig bekämpft werden kann. SVP-Nationalrätin Sandra Sollberger (BL) hatte das Postulat mit dem Argument bekämpft, der Bund müsse seine IT-Ressourcen momentan für Digitalisierungsprojekte nutzen, «statt zusätzliche Berichte zu schreiben». Der Bundesrat hatte den Vorstoss unterstützt.

Digitale Gewalt eindämmen (Po. 22.3201)

Obwohl der Nationalrat der parlamentarischen Initiative von Gabriela Suter (sp, AG) für Barrierefreiheit des Live-Streams der Parlamentsdebatten mit 108 zu 7 Stimmen deutlich Folge gegeben hatte, insistierte das Büro-SR einstimmig auf seinen ursprünglichen Entscheid, dem Anliegen keine Folge zu geben. Barrierefreiheit – die Initiative verlangte insbesondere, dass die Internetübertragung der Ratsdebatten mit Untertiteln versehen wird, damit auch hörgeschädigte Menschen ihnen folgen können – sei wichtig, so die Sprecherin des Büros, Brigitte Häberli-Koller (mitte, TG); die Kosten für die hier vorgesehene Umsetzung (z.B. mittels Live-Untertitelung in mehrere Sprachen oder Simultanübersetzung in Gebärdensprache) seien aber nicht verhältnismässig. Der Ständerat habe bereits 2015 einen Vorschlag für eine Simultanübersetzung in die Landessprachen abgelehnt, der es einem grossen Teil der Bevölkerung erlaubt hätte, die Debatten in der jeweiligen Muttersprache zu verfolgen. Auch damals sei man vor den Kosten von über CHF 600'000 jährlich zurückgeschreckt. Eine Untertitelung oder eine «Verdolmetschung in Gebärdensprache» via Livestream sei auch deshalb nicht nötig, weil die provisorischen Ratsprotokolle wenige Minuten nach den Voten im Internet publiziert würden. Wenn Barrierefreiheit angestrebt werden solle, müsse eine Gesamtschau angestrebt werden, mit der Übersetzungs- und Untertitelungsfragen mit technischen Mitteln gelöst würden, die nicht derart hohe Kosten verursachten – so die Sprecherin des Büros.
Der Empfehlung des Büros stand ein Antrag von Maya Graf (gp, BL) gegenüber, welcher der parlamentarischen Initiative Folge geben wollte. Die UNO-Behindertenrechtskonvention verpflichte die Schweiz, die politische Teilhabe von Menschen mit Beeinträchtigungen zu sichern. Untertitel seien aber auch für Menschen mit Migrationshintergrund wichtig, um Ratsdebatten folgen zu können. Mit Folgegeben würde den beiden Büros ja lediglich der Auftrag erteilt, eine gut umsetzbare und nicht zu kostenintensive Lösung zu finden. Graf zeigte sich zudem zuversichtlich, dass mit der immer besser funktionierenden automatischen Spracherkennung die Kosten mit der Zeit abnehmen würden, da etwa Untertitelung nicht mehr von Dolmetschenden, sondern von Computern übernommen werden könne. Isabelle Chassot (mitte, FR) brachte zudem den Vorschlag ins Spiel, ein neues System zuerst einmal lediglich im Nationalrat anzuwenden und erst nach einiger Zeit und einer Evaluation auf den Ständerat zu übertragen. Mit 24 zu 16 Stimmen (4 Enthaltungen) entschied sich der Ständerat gegen sein Büro und gab der Initiative Folge. Damit wird das Büro-NR beauftragt, rechtliche Grundlagen für mehr Barrierefreiheit zu schaffen.

Barrierefreiheit des Live-Streams der Parlamentsdebatten (Pa.Iv. 20.505)

Der Verband Schweizer Medien (VSM), die Branchenorganisation der privaten Verlegerinnen und Verleger in der Deutschschweiz, wählte im September 2022 Andrea Masüger zu seinem neuen Präsidenten. Masüger war bis 2018 langjähriger Chefredaktor sowie CEO beim Südostschweizer Medienhaus Somedia gewesen. Beim VSM hatte er bereits seit 2016 im Vorstand (dem sogenannten «Präsidium») mitgewirkt. Masüger löste als VSM-Präsident Pietro Supino ab, der dieses Amt ab 2016 innegehabt hatte und zudem Verleger der TX Group ist.
Die Aargauer Zeitung machte für Masüger, der sich selbst politisch «im progressiven Teil der FDP» verorte, drei prioritäre Aufgaben aus: Erstens müsse er den «Scherbenhaufen» aufräumen, der seit der Ablehnung des von der Branche befürworteten Medienpakets im Februar 2022 bestehe. Es werde für den Verband darum gehen, in einem zweiten Anlauf wenigstens noch eine abgespeckte Unterstützung durch die öffentliche Hand herauszuholen. Zweitens müsse der VSM unter Masüger eine gemeinsame Position finden zur SVP-Volksinitiative, welche eine Senkung der SRG-Abgaben auf CHF 200 pro Haushalt verlangt. Bisher bestünden unter den privaten Verlegerinnen und Verlegern stark divergierende Haltungen zu dieser Forderung. Eine dritte Baustelle sei die Frage des Leistungsschutzrechts, zu welchem der Bundesrat demnächst eine Vernehmlassungsvorlage erarbeiten will: In dem Zusammenhang fordern die Medienverlage, dass sie von Internetplattformen wie Google oder Facebook eine Abgeltung erhalten, wenn diese ihre Inhalte verwenden. Nach Einschätzung der Aargauer Zeitung werde es für den VSM jedoch nicht einfach, mit seiner Forderung im Parlament durchzudringen, da die Gegnerinnen und Gegner um Google ebenfalls ein starkes Lobbying aufzögen.
Der VSM vereinigte 2022 über 100 Unternehmen, die zusammen rund 300 Zeitungen und Zeitschriften sowie verschiedene Newsplattformen und elektronische Medien herausgaben. Auf nationaler Ebene kooperiert der VSM mit seinen Schwesterverbänden in der Romandie («Médias Suisses») und der italienischsprachigen Schweiz («Stampa Svizzera»).

Medienverband erhält neuen Präsidenten

Mit der Veröffentlichung des Berichts über die Wirksamkeit der Revision des Urheberrechtsgesetzes erachtete der Bundesrat das Kommissionspostulat der WBK-SR als erfüllt. In der Sommersession 2022 schrieb der Ständerat das Postulat stillschweigend ab.

Wirksamkeitsüberprüfung der Urheberrechtsrevision (Po. 19.3421)
Dossier: Revision des Urheberrechts

Im Rahmen der Revision der Zivilprozessordnung beschäftigte sich die RK-NR unter anderem mit den Voraussetzungen, unter denen ein Gericht superprovisorische Massnahmen zum Persönlichkeitsschutz verfügen kann, etwa ein vorläufiges Publikationsverbot für einen Medienbericht. In diesem Zusammenhang stellte sie fest, dass der vorsorgliche Rechtsschutz gegen Persönlichkeitsverletzungen bei Inhalten, die über neue und elektronische Medien verbreitet würden, ins Leere laufe, wenn superprovisorische Massnahmen nicht innert kürzester Zeit erwirkt werden könnten – und damit auch ausserhalb der allgemeinen Geschäftszeiten der Gerichte. Mit dieser Begründung reichte die Kommission zwei Vorstösse ein: Mit einem Postulat (Po. 22.3002) wollte sie den Bundesrat beauftragen zu prüfen, wie der vorsorgliche Rechtsschutz ausserhalb der Geschäftszeiten im Sinne eines Pikettdienstes der Gerichte gewährleistet werden könnte. Mit einer Motion (Mo. 22.3003) wollte sie den Bundesrat verpflichten, das Anliegen umzusetzen. Der Bundesrat gab zu bedenken, dass die Gerichtsorganisation in der Zuständigkeit der Kantone liege, weshalb der Bundesgesetzgeber die ihm gesetzten Grenzen prüfen und die Kantone miteinbeziehen müsse. Ausserdem müsse geklärt werden, welche Auswirkungen auf die Verfahrensvorschriften eine solche Änderung hätte. Er anerkannte jedoch den Handlungsbedarf und beantragte demnach das Postulat zur Annahme und die Motion zur Ablehnung. Der Nationalrat nahm in der Sondersession vom Mai 2022 beide Vorstösse an.

Vorsorglicher Rechtsschutz ausserhalb der Geschäftszeiten (Po. 22.3002, Mo. 22.3003)

In der Sondersession vom Mai 2022 nahm der Nationalrat mit 109 zu 66 Stimmen (11 Enthaltungen) eine Motion Gugger (evp, ZH) an, die unter 16-Jährige besser vor pornografischen Inhalten im Internet schützen will. Mit Annahme der Motion sollen Fernmeldedienstanbietende verpflichtet werden, den Zugang zu pornografischen Inhalten auf dem Netz zu sperren, sofern die Anbietenden solcher Inhalte keine wirksamen technischen Vorkehrungen zum Schutz von Minderjährigen unter 16 Jahren treffen. Der Bundesrat hatte die Ablehnung der Motion beantragt. Dabei hatte er ausgeführt, dass er Netzsperren nicht als zielführend erachte und er im Bereich des Kinder- und Jugendschutzes vor Internetpornografie bereits alle ihm zur Verfügung stehenden Massnahmen durchgesetzt habe. Für Ablehnung stimmten im Rat lediglich die Fraktionen der GLP und der FDP (mit zwei Ausnahmen) sowie eine Mehrheit der SVP-Fraktion.

Unter-16-Jährige wirksam vor pornografischen Inhalten auf dem Internet schützen (Mo. 20.3374)

Damit auch Menschen mit Beeinträchtigungen die per Internet live übertragenen Diskussionen in den beiden Kammern verfolgen können, forderte Gabriela Suter (sp, AG) Barrierefreiheit des Live-Streams der Parlamentsdebatten (Pa.Iv. 20.505). In der Tat können hörbeeinträchtigte Personen diese Debatten nicht mitverfolgen, weshalb die Sozialdemokratin einen Abbau der Hürden in Form von Untertiteln und Übersetzungen mittels Gebärdensprache forderte.
Das Büro-NR empfahl in einer ersten Beratung im Mai 2021 einstimmig (mit 12 zu 0 Stimmen), der Initiative Folge zu geben. Menschen mit Behinderungen müssten besser eingebunden werden – so die Begründung. Zudem habe ein Pilotversuch der Parlamentsdienste in der Wintersession 2020 gut funktioniert. Es sei allerdings noch zu klären, in welchen Sprachen Untertitel verfasst werden müssten und ob mittels Gebärdensprache Simultanübersetzungen angeboten werden sollten.
Weil das Büro-SR dieser Empfehlung allerdings im August 2021 nicht zustimmen wollte, beriet sich das Büro-NR im Februar 2022 ein zweites Mal. Das Nein der ständerätlichen Kommission beruhte auf der Überlegung, dass die Kosten von mehreren CHF 100'000 zu hoch seien. Die spezielle Situation im Ständerat – vor allem die Kultur der Mehrsprachigkeit, aber auch die technische Ausstattung – habe die kleine Kammer zudem bereits 2015 dazu bewogen, auf eine Simultanübersetzung der ständerätlichen Debatten zu verzichten. Das Büro-NR hielt allerdings an seinem Entscheid fest. Mit 11 zu 1 Stimme begründete es, dass hohe Kosten möglicher Lösungen kein Grund dafür sein dürften, hörbehinderte Menschen von der politischen Teilnahme auszuschliessen.
Der Nationalrat folgte in der Frühjahrssession mit 180 zu 7 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) sehr deutlich seinem Büro. Zwar lag ein schriftlicher Antrag von Erich Hess (svp, BE) gegen Folgegeben vor – der Berner monierte die Kosten, die in keinem Verhältnis zum Nutzen stünden, da die Ratsdebatten ja sehr zeitnah auch schriftlich in Form des Amtlichen Bulletins vorlägen –, der Vorstoss wurde aber diskussionslos auch von der Mehrheit der Fraktionskolleginnen und -kollegen von Erich Hess angenommen.

Barrierefreiheit des Live-Streams der Parlamentsdebatten (Pa.Iv. 20.505)

Die RK-NR hatte im Januar 2021 an ihrem Beschluss festgehalten, der parlamentarischen Initiative von Philippe Nantermod (fdp, VS), welche die Abschaffung der Vergütung auf Werkverwendungen in privaten Räumlichkeiten von Hotels, Ferienwohnungen, Spitälern und Gefängnissen forderte, Folge zu geben. Der Nationalrat war dieser Empfehlung in der Frühlingssession 2021 gefolgt, weshalb das Geschäft abermals zurück an die RK-SR ging. Diese beharrte im Januar 2022 ebenfalls auf ihrer Position und empfahl, wenn auch weniger deutlich als zuvor – dieses Mal mit 8 zu 4 Stimmen (bei 1 Enthaltung) – der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, womit eine Beratung in der kleinen Kammer in der Frühlingssession 2022 nötig wurde.
Als Hauptargument gegen Eintreten, führte Carlo Sommaruga (sp, GE) als Sprecher für die ständerätliche Kommissionsmehrheit im Rat an, dass der so genannte «AGUR-Kompromiss», welcher im Rahmen der jüngsten Revision des Urheberrechtsgesetzes erarbeitet worden sei, nicht in Frage gestellt werden sollte. Er betonte, wie schwierig es gewesen sei, diesen Kompromiss zu finden. Beat Rieder (mitte, VS), welcher sich im Namen der Kommissionsminderheit für Eintreten aussprach, hielt dagegen, dass der AGUR-Kompromiss den Bundesgerichtsentscheid von 2012, der festgelegt hatte, dass die genannten Bereiche als private Zonen einzustufen seien und Abgaben somit ungerechtfertigt seien, quasi ausgehebelt habe. Würde keine Folge gegeben, würde damit also akzeptiert, dass Vereinbarungen, die ausserhalb des Parlaments getroffen werden, Bundesgerichtsentscheide aushebeln können. Zudem werde damit das Signal vermittelt, dass man sich in solchen Fällen nicht einmal mehr wage, in einer Gesetzesberatung zu prüfen, ob nicht einzelne Ausnahmen gewährt werden sollten. Der Ständerat hielt allerdings an der Mehrheitsposition der RK-SR fest und versenkte die parlamentarische Initiative mit 29 zu 10 Stimmen bei einer Enthaltung endgültig.

Abschaffung der Vergütung auf Werkverwendung in privaten Räumlichkeiten von Hotels, Ferienwohnungen, Spitälern und Gefängnissen (Pa. Iv. 16.493)
Dossier: Revision des Urheberrechts

Anders als zuvor ihre Schwesterkommission entschied die RK-SR im Januar 2022 mit 8 zu 5 Stimmen, der parlamentarischen Initiative Suter (sp, AG) für die Einführung eines Straftatbestands Cybermobbing keine Folge zu geben. In ihrer Medienmitteilung führte sie als Begründung an, zuerst den Bericht in Erfüllung eines Kommissionspostulats der RK-NR (Po. 21.3969) abwarten zu wollen. Dieser verspreche, die Problematik und den allfälligen Handlungsbedarf bezüglich Cybermobbings breiter auszulegen.

Neuer Straftatbestand Cybermobbing (Pa.Iv. 20.445)

Jahresrückblick 2021: Bevölkerung und Arbeit

Im Jahr 2021 herrschten im Kapitel «Bevölkerung und Arbeit» sowohl im Parlament als auch in der Öffentlichkeit vor allem Diskussionen über flexible Arbeit, Arbeit auf Abruf, Homeoffice und Digitalisierung vor, was vermutlich auch der Covid-19-Pandemie und ihrem Druck zu flexiblen Arbeitsformen und verstärkter Digitalisierung geschuldet war. Dies zeigt sich etwa auch in der APS-Zeitungsanalyse 2021: Die Heimarbeit und die Möglichkeiten ihrer Entschädigung beschäftigten die Medien insbesondere zu Beginn des Jahres während der Homeoffice-Zeit (vgl. Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse 2021 im Anhang). Im Juni und Oktober 2021 gewann hingegen die gesellschaftliche Debatte zum Thema «Löhne» an Aufmerksamkeit, wobei insbesondere eine Studie der UBS über die Höhe der Schweizer Löhne sowie die offiziellen Lohnstatistiken des BFS diskutiert wurden.

Bezüglich flexibler Arbeitsformen publizierte der Bundesrat im November 2021 einen Bericht über die Regelung der Arbeit auf Abruf, in dem er keinen Bedarf ausmachte, die gesetzlichen Grundlagen für den Schutz der Arbeit auf Abruf anzupassen. Entsprechendes Verbesserungspotenzial gab es hingegen im öffentlichen Sektor, zumal die Bundesverwaltung das Modell flexibler Arbeitsformen einführte, um ihre Produktivität zu steigern und sich als attraktive Arbeitgeberin auf dem Markt zu positionieren. Mit der Frage nach flexiblen Arbeitsformen verknüpft war auch die Diskussion über die Liberalisierung der Arbeitszeiten. Diesbezüglich lag dem Ständerat ein Entwurf für eine Änderung des ArG vor, gemäss dem die Ruhezeiten und die Höchstarbeit für gewisse Wirtschaftszweige, Gruppen von Betrieben oder Arbeitnehmenden neu reguliert werden sollten. Jedoch empfahl die WAK-SR ihrem Rat, das Ergebnis der Vernehmlassung zu einer Änderung der Verordnung 2 des Arbeitsgesetzes abzuwarten und die Behandlungsfrist entsprechend zu verlängern, was der Ständerat denn auch tat.

In Anbetracht der Wichtigkeit der Digitalisierung in der Arbeitswelt beauftragte Ständerätin Maya Graf (gp, BL) den Bundesrat, unter anderem die Auswirkungen der Digitalisierung auf den Arbeitsmarkt und auf die Berufsbildung zu untersuchen und Perspektiven für eine innovative berufliche Entwicklung aufzuzeigen. Bereits fertiggestellt war hingegen der bundesrätliche Bericht zur Prüfung einer Flexibilisierung des Sozialversicherungsrechts in Bezug auf die Digitalisierung. Darin erkannte der Bundesrat zwar keine nötigen Verbesserungsmassnahmen im Sozialversicherungssystem, aber Optimierungspotenzial bei der Rechtssicherheit, vor allem bei der Klarheit der Gesetzesbestimmungen. Eine Einschränkung der Digitalisierung im Arbeitsbereich verlangte hingegen eine Motion Reynard (sp, VS), welche die Arbeitgebenden zu Einschränkungen der Nutzung digitaler Hilfsmittel durch ihre Arbeitnehmenden ausserhalb der Arbeitszeit – und damit zu einem Recht auf Abschalten – verpflichten wollte. In Übereinstimmung mit der bundesrätlichen Empfehlung lehnte der Nationalrat die Motion ab.

Zur Stärkung des Arbeitnehmerschutzes und des Schutzes vor Lohndumping präsentierte der Bundesrat im Mai die Botschaft zur Teilrevision des Bundesgesetzes über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, mit der er unter anderem eine Motion Abate (fdp, TI) umsetzen wollte. Die Revision sollte es unter anderem ermöglichen, Entsendebetriebe zur Einhaltung der minimalen kantonalen Lohnbestimmungen zu verpflichten, damit alle im Kanton erwerbstätigen Personen mindestens den Mindestlohn erhalten. Der Ständerat lehnte Eintreten ab, weil er eine schweizweite Lösung nicht als nötig erachtete und die Entscheidung, ob ein Mindestlohn festgelegt werden soll, den Kantonen überlassen wollte. Der Nationalrat stimmte in die Wintersession hingegen für Eintreten, womit der Ball wieder beim Ständerat liegt.

Ein Jahr nach dem offiziellen EU-Austritt des Vereinigten Königreichs präsentierte der Bundesrat überdies die Botschaft zum Abkommen zwischen dem Vereinigten Königreich und der Schweiz über die Mobilität von Dienstleistungserbringerinnen und -erbringern. Mit dem bereits seit Anfang Jahr vorläufig angewendeten und in Einklang mit der Mind the Gap-Strategie stehenden Abkommen soll der erleichterte gegenseitige Zugang für Dienstleistungserbringerinnen und -erbringer auch nach dem Auslaufen des Abkommens über die Personenfreizügigkeit zwischen den beiden Staaten aufrechterhalten werden. Der Ständerat nahm das Abkommen in der Wintersession als Erstrat einstimmig an.

Jahresrückblick 2021: Bevölkerung und Arbeit
Dossier: Jahresrückblick 2021

In Erfüllung eines Kommissionspostulates der WBK-SR veröffentlichte der Bundesrat im Dezember 2021 einen Bericht über die Wirksamkeit der Revision des Urheberrechtsgesetzes (URG) von 2022. Der Bericht umfasste zwei Teile, wobei jeweils die Wirksamkeit der Gesetzesänderungen in der Schweiz sowie jene auf EU-Ebene untersucht und verglichen wurden.
Im ersten Teil wurde die Wirksamkeit der Revision untersucht, welche in drei Ziele gegliedert war: «Effizienz», «Zugang» und «Stärkung der Kulturschaffenden». Der Bericht kam zum Schluss, dass sowohl die effizientere Durchsetzung des Urheberrechts im digitalen Umfeld als auch die Verbesserung der Vergütung der Kulturschaffenden bei der Online-Nutzung ihrer Werke grundsätzlich erfolgreich gewesen sei.
Der zweite Schwerpunkt der Revision hatte einen verbesserten Zugang zu Werken zum Ziel. Zu diesem Zweck wurde beispielsweise eine Schranke für verwaiste Werke eingeführt, welche die Nutzung von Werken, deren Rechteinhaberinnen oder Rechteinhaber unbekannt sind, ermöglichen sollte. Seit der Revision seien so bereits 32 Lizenzen zu historisch und kulturell interessanten verwaisten Werken ermöglicht worden, war dem Bericht zu entnehmen. Trotzdem sehe der Bundesrat hier noch Spielraum für eine Steigerung. So sei etwa eine international vereinbarte Schrankenbestimmung wünschenswert, um auch grenzüberschreitende Nutzungen zu ermöglichen. Zudem sollten die praktischen Erfahrungen mit den «erweiterten Kollektivlizenzen» weiter aktiv geprüft werden, um deren Effekte klarer einschätzen zu können. Diese sollen es ermöglichen, «mit vertretbarem Aufwand eine Vielzahl urheberrechtlich geschützter Werke zu nutzen».

Der zweite Teil des Berichts widmete sich der «Sicherung des Qualitätsjournalismus und einer freien pluralistischen Presse» sowie einer möglichen Einführung eines Leistungsschutzrechts in der Schweiz.
Journalistische Medien seien zusehends mit verstärkter Konkurrenz der neueren Online-Dienste, wie etwa Twitter, konfrontiert, was zu Schwierigkeiten bei der Finanzierung der journalistischen Angebote führe. Zum einen würden Online-Dienste für ihre Nutzerinnen und Nutzer Übersichten mit den wichtigsten Informationen und entsprechenden Links zur Verfügung stellen – ohne dafür die kostspieligen und zeitaufwendigen Inhalte selbst erstellen zu müssen. Die journalistischen Medien können zwar auch davon profitieren, weil ihre Dienstleistungen so häufiger aufgerufen werden. Wenn aber Online-Dienste auf sogenannte «Snippets» zurückgreifen – das sind kurze Textausschnitte, die einen Einblick in den Inhalt gewähren –, kann dies auch dazu führen, dass die Personen bereits die Informationen haben, die sie wollten und somit den eigentlichen Artikel gar nicht mehr aufrufen. Dies führe dann unter anderem dazu, dass Online-Dienste attraktivere Werbeplattformen darstellten als die klassischen journalistischen Medien, wie dem Bericht zu entnehmen war.
Ein grosses Problem sei nun, dass diese «Snippets» teilweise so kurz seien, dass sie nicht mehr unter das Urheberrecht fallen, womit die journalistischen Medien bei den Online-Diensten keine angemessene Entschädigung für ihren Aufwand einfordern können. Ein Leistungsschutzrecht würde genau hier ansetzen und den Schutz auch auf diese kurzen Textauszüge ausdehnen. Konkret könnten journalistischen Medien ihre Inhalte damit lizenzieren, um damit ihre hohen Schaffungskosten der Inhalte amortisieren zu können. Da die Schweiz in der Revision des URG vorerst auf die Einführung eines solchen Leistungsschutzrechts verzichtet hatte, untersuchte der Bericht stattdessen die Situation in der EU, welche ein solches 2019 im Rahmen der EU-Richtlinie zum Urheberrecht geschaffen hatte. Der Bericht kam zum Schluss, dass das koordinierte Vorgehen in der EU erste positive Ergebnisse gezeigt habe und die journalistischen Medien ihre Einnahmen dank dieser Ausweitung des Urheberrechts steigern konnten.
In Frankreich hätten sich die positiven Erfolge aber erst nach einem Gerichtsentscheid gezeigt: Der Grosskonzern Google hatte versucht das neue Gesetz zu umgehen, indem er die verwendeten «Snippets» einfach soweit gekürzt hatte, dass sie nicht mehr unter das Leistungsschutzrecht fielen. Das Gericht hatte festgestellt, dass Google sich «wettbewerbsmissbräuchlich» verhalten hatte. Dem Grosskonzern wurde «eine marktbeherrschende Stellung» zugesprochen, wodurch es ihm möglich gewesen sei, die journalistischen Medien zu zwingen, die Inhalte auch ohne Vergütung zu teilen. Ob das Schweizer Wettbewerbsrecht einen gleichen Entscheid ermöglichen würde, und ob das Gesetz auch ohne ein solches Urteil Wirkung zeigen würde, sei noch unklar. Daher solle das EJPD prüfen, ob eine unveränderte Übernahme dieser EU-Richtlinie überhaupt zielführend wäre. Der Bundesrat wolle bis Ende 2022 ausserdem eine Vernehmlassungsvorlage ausarbeiten, in der er die «Ansätze zur Regelung eines Leistungsschutzrechtes» vertieft, um die für die direkte Demokratie wichtigen journalistischen Beiträge auf Online-Plattformen zu vergüten.

Wirksamkeitsüberprüfung der Urheberrechtsrevision (Po. 19.3421)
Dossier: Revision des Urheberrechts

Durant la session d'hiver, le Conseil des Etats a accepté de classer l'initiative parlementaire Engler, adhérant à la proposition de sa commission (CTT-CE). Alors que l'initiative parlementaire avait été déposée en 2018, ses requêtes ont été prises en compte dans le cadre du train de mesures en faveur des médias, ne la rendant ainsi plus nécessaire à l'heure actuelle.

Unterstützung für die Presse in der digitalen Transformation (Pa.Iv. 18.479)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

In der Herbstsession 2021 überwies der Ständerat stillschweigend die Motion Feri (sp, AG) für eine Social-Media-Kampagne gegen Mobbing und Cybermobbing bei Kindern und Jugendlichen. Als Sprecherin der WBK-SR wies Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) im Ratsplenum darauf hin, dass eine Social-Media-Kampagne eine gezielte und kostengünstige Massnahme sei, um den Handlungsbedarf bei der Sensibilisierung von Kindern und Jugendlichen bezüglich Mobbing und Cybermobbing anzugehen. Dies waren auch die Gründe, weshalb die Kommission einstimmig die Annahme der Motion beantragt hatte.

Social-Media-Kampagne gegen Mobbing und Cybermobbing bei Kindern und Jugendlichen (Mo. 20.3687)

Im Rahmen der Beratung der parlamentarischen Initiative Suter (sp, AG; Pa.Iv. 20.445) beschloss die RK-NR, ein Postulat für Ergänzungen des Strafgesetzbuchs betreffend Cybermobbing und digitaler Gewalt einzureichen. Gegenwärtig enthalte das Strafgesetzbuch zwar verschiedenste Artikel, die zur Bestrafung von Cybermobbing zur Anwendung kommen könnten, allerdings reiche die blosse Erwähnung des Cybermobbings im StGB nicht aus, um die «Nöte der Betroffenen» zu lindern, begründete die Kommission ihren Vorstoss. In der Herbstsession 2021 nahm der Nationalrat das Postulat stillschweigend an.

Ergänzungen betreffend Cybermobbing im Strafgesetzbuch (Po. 21.3969)

In der Sommersession 2021 gab die RK-NR einer parlamentarischen Initiative Suter (sp, AG) Folge, welche die Ergänzung des Strafgesetzbuchs um einen Straftatbestand Cybermobbing forderte. Die Problematik des Cybermobbings habe in den letzten Jahren aufgrund der Digitalisierung stark zugenommen, wobei gemäss einer Studie der ZHAW fast jede vierte minderjährige Person von Cybermobbing betroffen sei. Die bestehende Gesetzgebung sei vorwiegend auf Einzelhandlungen wie beispielsweise Nötigung ausgelegt und reiche nicht mehr aus, um auf das zunehmende Cybermobbing zu reagieren, das in einer Vielzahl an Handlungen und Verhaltensweisen auf ein Opfer einwirke. Im Rahmen der Beratung des Vorstosses beschloss die Kommission zugleich, ein Kommissionspostulat (Po. 21.3969) einzureichen, womit sie den Bundesrat beauftragen wollte, neue Bestrafungsmöglichkeiten für Cybermobbing und digitale Gewalt zu prüfen.

Neuer Straftatbestand Cybermobbing (Pa.Iv. 20.445)

Le Conseil National et le Conseil des États n'ayant pu trouver de terrain d'entente sur un aspect du paquet d'aide aux médias à la suite de la procédure d'élimination des divergences, une conférence de conciliation a été instituée. Alors que la chambre du peuple souhaitait attribuer 6 à 8 pour cent du produit de la redevance radio-télévision aux diffuseurs privés au bénéfice d'une concession, son homologue des cantons proposait elle de fixer ce taux à «au moins 8 pour cent». Une contre-proposition a été soumise à la conférence de conciliation, ôtant le «au moins» de la proposition du Conseil des États afin d'empêcher la quote-part de dépasser 8 pour cent. Le conseiller national Frédéric Borloz (plr, VD), s'exprimant au nom de la CTT-CN, précisait qu'une seconde contre-proposition n'avait pas été retenue. D'après celle-ci, ce sont 6 à 9 pour cent de la quote-part qui auraient été attribués aux diffuseurs d'informations privés.
Par 17 voix contre 9 et aucune abstention, la conférence de conciliation a adopté la proposition émanant du National, c'est-à-dire un taux de 6 à 8 pour cent. Elle a été suivie par les deux chambres. Le Conseil National s'est prononcé par 130 voix contre 46 (1 abstention) en faveur de la proposition, le Conseil des États par 31 voix contre 6 (2 abstentions).
L'élimination de cette dernière divergence a permis de soumettre le train de mesures en faveur des médias au vote final. La loi a été acceptée par la chambre basse par 115 voix contre 75 et 6 abstentions, tandis que le sénat s'est montré favorable au projet par 28 voix contre 10 et 6 abstentions. Alors que le groupe UDC a presque unanimement refusé l'objet – seul Thomas Minder (indépendant, SH) l'a accepté, tandis que Marco Chiesa (udc, TI), Werner Salzmann (udc, BE) et Jakob Stark (udc, TG) se sont abstenus – d'autres réfractaires émergeaient des rangs du PLR, des Vert'libéraux et du groupe du Centre. Les opposant.e.s ont déjà signifié leur intention de lancer un référendum.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Ein letztes Mal vor dem Einsetzen einer allfälligen Einigungskonferenz beriet der Nationalrat in der Differenzbereinigung über das «Massnahmenpaket zugunsten der Medien». Nach langem Hin- und Her zwischen den beiden Kammern lenkte der Nationalrat schliesslich ein und schloss sich der Ansicht des Ständerats an, der SRG im Onlinebereich keine weiteren Einschränkungen aufzuerlegen. Eine Minderheit Rutz (svp, ZH) versuchte vergeblich, den Nationalrat dazu zu bringen, an den Einschränkungen festzuhalten. Mit 121 zu 65 Stimmen bei 5 Enthaltungen stimmte der Nationalrat dem Entwurf des Ständerats in diesem Punkt zu. Ebenfalls eine Einigung konnte bezüglich der Dauer und Evaluation der Medienfinanzierung erzielt werden: Mit 114 zu 71 Stimmen bei 6 Enthaltungen stimmte der Nationalrat dem Kompromissvorschlag des Ständerats zu. Damit wurde die Dauer auf 7 Jahre festgelegt und eine Evaluation der Förderungswirkung auf die Unternehmen muss somit nach 4 Jahren vorgenommen werden.

Eine Differenz vermochte schliesslich auch diese Sitzung nicht zu tilgen: Die nationalrätliche Kommission empfahl ihrem Rat – allerdings bei 10 Enthaltungen –, betreffend der Höhe des Gebührenanteils für konzessionierte Radio- und TV-Veranstalter an den 6 bis 8 Prozent festzuhalten und nicht dem Entwurf des Ständerats, welcher mindestens 8 Prozent forderte, zuzustimmen. Die KVF-NR, so Kommissionssprecher Kutter (mitte, ZH), wolle damit erwirken, dass die Gebührenanteile nach oben begrenzt werden und «Ungleichheiten zwischen den konzessionierten und den nichtkonzessionierten privaten Anbietern» vermieden werden können. Der Nationalrat folgte dieser Argumentation, womit das Geschäft in die Einigungskonferenz ging.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Ein letztes Mal ging das «Massnahmenpaket zugunsten der Medien» zur Differenzbereinigung zurück in den Ständerat. Sollte danach im Nationalrat keine Einigung erzielt werden, würde das Geschäft in eine Einigungskonferenz gelangen. Und die Zeichen deuteten eindeutig auf letzteres hin: Weiterhin hielt der Ständerat einstimmig an seiner Position fest, den Onlinebereich der SRG nicht weiter einzuschränken. Damit folgte er den Empfehlungen seiner Kommission und der Bundesrätin Sommaruga erneut, welche wiederholten, dies sei eine Sache der Konzessionen und nicht dieses Medienpakets. Fest hielt der Ständerat auch an der Höhe des Abgabenanteils für die privaten Radio- und Fernsehsender von mindestens 8 Prozent. Der Nationalrat forderte hier ein Abgabenanteil von 6 bis 8 Prozent. Sommaruga hielt hierzu fest, dass man sich immerhin in beiden Räten einig sei, dass der Gebührenanteil erhöht werden sollte (seit 2016 beträgt dieser 4 bis 6 Prozent, wobei er sich bei 6 Prozent eingependelt hatte).

Einen Kompromissvorschlag machte der Ständerat betreffend Dauer und Höhe der Unterstützungsgelder: Er stimmte dafür, die Dauer der Finanzierung auf 7 Jahre festzulegen und somit nicht auf die wie von ihm bisher gewünschten 10 Jahre, respektive die vom Nationalrat veranschlagten 5 Jahre. Eine erste Evaluation der Förderungen solle dadurch nach vier Jahren erfolgen und nicht nach drei Jahren, wie dies der Nationalrat wünschte. Im Gegenzug lenkte der Ständerat bezüglich der Höhe der Unterstützungsgelder ein: Er akzeptierte die vom Nationalrat gewünschten 60 Prozent und wich so von seinen 70 Prozent ab. Einigung gab es betreffend die Aus- und Weiterbildungsmöglichkeiten für Medienschaffende. Hier folgte der Ständerat dem Vorschlag des Nationalrats, dass vom Medienpaket finanziell unterstützte Ausbildungsplätze landesweit branchenintern anerkannt sein müssen, wobei er die Bedingung fallen lies, dass die ausgestellten Zertifikate dem tertiären Bildungsniveau zu entsprechen hätten. Auch der anfänglich von ihm abgelehnten Start-Up-Förderung stimmte der Ständerat in dieser Sitzung zu und entschied so im Sinne des Nationalrats.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Mit den verbleibenden Differenzen gelangte das «Massnahmenpaket zugunsten der Medien» zurück in den Nationalrat. Auch weiterhin möchte dieser das Online-Angebot der SRG stärker einschränken, da er dadurch die Chancengleichheit zwischen der SRG und privaten Anbietern gefördert sah. Einen Minderheitenantrag Pult (sp, GR) der KVF-NR, diese Restriktion zu streichen und damit dem Ständerat zu folgen, scheiterte. Mit 115 zu 81 Stimmen hielt der Nationalrat an seiner Variante fes. Auch hielt der Nationalrat an seinem Entwurf fest, die Höhe des Gebührenanteils für konzessionierte Radio- und TV-Veranstalter als Bandbreite zwischen 6 und 8 Prozent anzusetzen. Der Ständerat wollte diese auf mindestens 8 Prozent festlegen.
Obwohl die Kommissionsmehrheit dem Nationalrat empfahl, bezüglich der Förderungsdauer dem Kompromiss des Ständerats von sieben Jahren zuzustimmen – der Bundesrat hatte ursprünglich eine Dauer von zehn Jahren vorgesehen –, beharrte die grosse Kammer mit 99 zu 96 Stimmen auf der von ihr vorgesehenen Förderungsdauer von fünf Jahren. Damit folgte sie der Kommissionsminderheit Christ (glp, BS). Ferner hielt der Nationalrat entgegen dem vom Ständerat gemachten Vorschlag, die Höhe der Finanzierung auf 70 Prozent des Unternehmensumsatzes festzulegen, an seinen 60 Prozent fest.
Weiterhin bestand der Nationalrat auf seinen Vorschlag, wonach auch Startups von den Fördergeldern profitieren können sollen. Dadurch sollen gezielt neue Projekte gefördert und die Medienvielfalt gestärkt werden können. Mit 138 zu 54 Stimmen bei 4 Enthaltungen stimmte der Nationalrat den Empfehlungen der Kommissionsmehrheit zu. Die Differenz zum Ständerat, welcher eine Streichung dieser Startuphilfe empfahl, konnte somit nicht getilgt werden.

An anderen Stellen konnten schliesslich Differenzen abgebaut werden, sodass die Möglichkeit auf Einigung zumindest etwas näher rückte. Der Nationalrat unterstützte die Anpassung eines Artikels, welcher sicherstellen sollte, dass finanzielle Mittel nicht ins Ausland abfliessen. So soll es für ein Unternehmen oder eine Nachrichtenagentur zwar möglich sein, Geschäftsverbindungen ins Ausland zu unterhalten, etwa um eine seriöse Auslandberichterstattung sicherzustellen, allerdings sollen über die Zeitspanne, während der ein Unternehmen finanzielle Unterstützung erhält, keine Dividenden ausgeschüttet werden können. Der Nationalrat stimmte hier dem Vorschlag des Ständerats mit 113 zu 81 Stimmen bei 2 Enthaltungen zu.
Betreffend die journalistischen Aus- und Weiterbildungsmöglichkeiten zeigte der Nationalrat Zugeständnisse an den Ständerat und unterstützte, dass die Zertifikate landesweit von der Branche anerkannt werden müssen. Er wollte jedoch entgegen dem Vorschlag der kleinen Kammer auf die Bedingung verzichten, dass die Zertifikate dem tertiären Bildungsniveau entsprechen müssen.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Am 1. Juni beriet der Ständerat die Differenzen zum Nationalrat beim «Massnahmenpaket zugunsten der Medien». Zu Beginn der Sitzung kamen die Einschränkungen zur Sprache, welche der Nationalrat der SRG im Online-Angebot auferlegen wollte. Sowohl Kommissionssprecher KVF-SR Engler (mitte, GR) als auch Bundesrätin Sommaruga empfahlen dem Rat, diese abzulehnen. Das bereits mehrfach aufgeführte Argument, solche Einschränkungen würden bereits mittels Konzessionen geregelt und seien daher im Gesetz überflüssig, kam hier erneut zu tragen und vermochte den Ständerat zu überzeugen. Er folgte somit seiner Kommission und der Bundesrätin, die Differenz blieb bestehen.
Eine weitere Differenz blieb bestehen, indem der Ständerat seiner Kommission folgend darauf beharrte, die Höhe der Gebührenanteile für konzessionierte TV- und Radioveranstalter bei acht Prozent festzulegen, während der Nationalrat hier sechs bis acht Prozent gefordert hatte.
Etwas nähergerückt ist eine Lösung bezüglich der Frage nach der Unterstützung von Aus- und Weiterbildungsangeboten für Journalistinnen und Journalisten. Hier entschied sich der Ständerat für den Kompromissvorschlag der Kommissionsmehrheit, all jene Angebote zu unterstützen, welche einem akademischen Abschluss entsprächen und branchenweit anerkannt seien. Auch Sommaruga unterstützte den Vorschlag: Wichtig sei das Resultat und die Qualität der Ausbildung, nicht der Ort. Wie vom Nationalrat gefordert können somit alle Ausbildungsstätten, also etwa auch verlagsabhängige, von Geldern profitieren. Neu hinzugekommen vom Ständerat war, dass die Ausbildung der Tertiärstufe B entsprechen müsse.
Als die Online-Medien zur Sprache kamen, entwickelte sich die Beratung zu einer Grundsatzdebatte. Ruedi Noser (fdp, ZH) fragte, was denn das überhaupt sei, ein «Online-Medium». Egal ob Print, Radio, Fernsehen oder eben online, es sei doch heute alles dasselbe, denn Inhalte würden stets von Redaktionen produziert und dabei spiele es keine Rolle, ob eine Redaktion nun Online-Inhalte oder Print-Inhalte schreibe, bedient würden alle Kanäle. Noser sah also den Sinn in einer separaten Förderung nicht und beantragte, die Online-Hilfe gleich ganz aus dem Paket zu streichen, auch aus Angst, bei einem Referendum gegen das Paket könnte sich dieser Punkt als Schwachstelle erweisen. Mehrere Ratsmitglieder und schliesslich Bundesrätin Sommaruga widersprachen Nosers Argumentation. Sommaruga verwies darauf, dass ja auch Radio und Fernsehen via das separate RTVG geregelt seien. Die Notwendigkeit der Online-Medien-Förderung erklärte sie ferner damit, dass eine Zeitung beispielsweise für abonnierte Printausgaben von der Zustellermässigung profitieren könne, nicht aber Unterstützung erhalte, wenn jemand das Angebot nur digital abonniert habe. Es brauche also beides, damit die Medienförderung ganzheitlich funktioniere, auch, weil es Angebote gebe, die rein digital seien. Schliesslich lehnte der Ständerat Nosers Einwand mit 28 zu 16 Stimmen ab und stimmte einem auch von Sommaruga unterstützten Minderheitenantrag zu, der vorsah, die Onlinemedien mit 70 Prozent ihres anrechenbaren Umsatzes zu unterstützen. Hier kam der Ständerat, welcher ursprünglich 80 Prozent forderte, den vom Nationalrat geforderten 60 Prozent entgegen. Allerdings erachtete der Ständerat die vom Nationalrat geforderte Unterstützungsdauer von fünf Jahren als zu kurz und beharrte auf einer Dauer von zehn Jahren. Zudem wollte der Ständerat nicht, dass auch Startups von Hilfsangeboten profitieren können, wie dies der Nationalrat in der Frühjahressession gefordert hatte, sondern nur bestehende Angebote Unterstützung erhalten sollen. Damit ging das Geschäft zurück an den Nationalrat.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Dossier: Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Im Vorfeld zur Sondersession im Mai 2021 beriet die KVF-SR im April über die Differenzen beim Massnahmenpaket zugunsten der Medien. Die ständerätliche Kommission beantragte ihrem Rat einstimmig, die im März vom Nationalrat geforderten Einschränkungen des Online-Angebotes der SRG wieder aus dem Entwurf zu streichen, denn, so die Begründung der Kommission, mit den neuen Konzessionen seien der SRG diesbezüglich bereits Einschränkungen auferlegt worden. Mit 10 zu 3 Stimmen beantragte die Kommission ferner, die Abgabenanteile für sogenannte abgabenanteilberechtigte TV- und Radioveranstalter bei mindestens acht Prozent festzulegen; der Nationalrat hatte sich für sechs Prozent ausgesprochen. Betreffend die finanzielle Unterstützung für journalistische Aus- und Weiterbildung schlug die KVF-SR mit 6 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen vor, dass nur Institutionen von Unterstützungsleistungen profitieren sollen, deren Diplome und Zertifikate anerkannt und dem Niveau der Tertiärstufe B entsprechen würden. Einig mit dem Bundesrat war sich die Kommissionsmehrheit, Beiträge für Online-Medien-Förderung bei 80 Prozent des von den Unternehmen generierten Umsatzes festzulegen. Eine Kommissionsminderheit wollte den Ansatz auf 70 Prozent reduzieren. Ohne Gegenstimme einigte sich die Kommission schliesslich auf die Geltungsdauer der Medienförderung: Hier hielt sie an der im Juni 2020 vom Ständerat besprochenen Version fest, welche eine Laufzeit von zehn Jahren vorsah; im Nationalrat wurde eine Dauer von lediglich fünf Jahren gefordert.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
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Nachdem die RK-NR 2018 der parlamentarischen Initiative Nantermod (fdp, VS) Folge gegeben, sich ihre Schwesterkommission aber im Herbst 2019 mit 8 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung gegen die Abschaffung der Vergütung auf Werkverwendungen in privaten Räumlichkeiten von Hotels, Ferienwohnungen, Spitälern und Gefängnissen ausgesprochen hatte, kam die Vorlage in der Frühjahrssession 2021 in die grosse Kammer. Die Rechtskommission des Nationalrats beantragte in ihrem Bericht vom Januar 2021 zwar weiterhin, der Initiative Folge zu geben, dies jedoch mit einem neuen Stimmenverhältnis von 13 zu 11 bei einer Enthaltung und einem Minderheitsantrag Brenzikofer (gp, BL) auf Ablehnung. Die Kommissionsmehrheit erachtete es als notwendig, insbesondere den Begriff «private Räumlichkeiten» neu zu definieren und so dafür zu sorgen, dass in diesen privaten Räumlichkeiten keine Urheberrechtsentschädigungen anfallen. Dies könne in der von der Coronakrise stark gebeutelten Hotelbranche zu Kostensenkungen führen. Die Minderheit vertrat hingegen die Ansicht, dass man den äusserst fragilen AGUR-Kompromiss zur URG-Revision nicht gefährden dürfe, zumal sich der Konsum von Multimediainhalten verändert habe, was von der betroffenen Branche berücksichtigt werden müsse. Im Weiteren handle es sich bei den zu entrichtenden Beiträgen um so geringe Summen, dass eine Annahme des Vorstosses die Hotellerie nicht wirklich entlasten würde.
Der Nationalrat schloss sich mit 119 zu 65 Stimmen bei einer Enthaltung dem Mehrheitsantrag an und sprach sich für Folgegeben aus. Wohl nicht zuletzt teilte der Rat die Auffassung von Nationalrat Bregy (cvpo, VS), dass man mit diesem Vorstoss die Möglichkeit habe, ein Zeichen für den Abbau von Gebühren, Abgaben und der Bürokratie zu setzen – auch wenn es sich hierbei um verhältnismässig kleine Beträge handle. Die parlamentarische Initiative ging in der Folge für weitere Beratungen an die Rechtskommission des Ständerats (RK-SR).

Abschaffung der Vergütung auf Werkverwendung in privaten Räumlichkeiten von Hotels, Ferienwohnungen, Spitälern und Gefängnissen (Pa. Iv. 16.493)
Dossier: Revision des Urheberrechts