Im September 2021 gab der Bundesrat bekannt, den indirekten Gegenvorschlag zur Fairpreis-Initiative per Jahresbeginn 2022 in Kraft zu setzen. Die entsprechende Referendumsfrist zum Gesetzespaket war ungenutzt verstrichen, wodurch der zunächst bedingte Rückzug der Volksinitiative definitiv wurde.

Rétrospective annuelle 2021: Politique économique

Malgré l'assouplissement des mesures sanitaires, la vaccination et la relative reprise économique mondiale, la crise économique du Covid-19 a continué d'infiltrer les débats parlementaires et sociétaux, comme une particule fine qui resterait dans l'air. En tête d'affiche, l'aide aux cas de rigueur a animé les débats sous la Coupole fédérale. En première partie, les obstacles administratifs et les divergences cantonales lors de l'attribution des aides aux cas de rigueur ont forcé le Conseil fédéral à intervenir. Une facilitation des démarches administratives et une modification de la clé de répartition financière ont été adoptées par le Parlement après une conférence de conciliation entre les deux chambres, incapables de s'accorder sur la hausse de l'enveloppe financière. En deuxième partie, les Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des États (CER-CE) ont déposé quatre motions analogues. Ces motions préconisent la prolongation du programme pour les cas de rigueur ainsi que des contributions plus élevées pour les cas de rigueur. Les quatre motions ont été adoptées, malgré les réticences du Conseil fédéral au sujet de la hausse des contributions.

Après d’intenses débats sociétaux et médiatiques, l'ouverture des restaurants en avril, et surtout des terrasses, ainsi que l'ouverture des stations de skis pour la saison 2020/2021, malgré la pression européenne, n'ont pas empêché la crise économique du Covid-19 d'impacter durablement le secteur du tourisme en 2021. Afin de faire face à ces conséquences économiques du Covid-19, les parlementaires ont déposé différents objets parlementaires. D'abord, la CER-CE a demandé un programme d'impulsion de durée limitée pour le tourisme helvétique. La motion a été adoptée à la chambre des cantons, mais rejetée à la chambre du peuple. Ensuite, une motion qui demandait également un programme d'impulsion pour le tourisme, mais en s'appuyant sur les instruments existants a été adoptée par la chambre du peuple. Mais encore, l'argument des conséquences économiques du Covid-19 sur le secteur du tourisme a fait mouche lors des débats sur un programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin. Finalement, le Conseil fédéral a dopé financièrement le secteur du tourisme afin de relancer la demande et de dynamiser la capacité d'innovation.

La crise économique du Covid-19 a également mis sous le feu des projecteurs la sécurité d'approvisionnement helvétique. Ainsi, une motion qui vise une réduction de la dépendance suisse aux chaînes de productions internationales dans les domaines de l'alimentation, l'énergie et la santé, ainsi qu'une motion qui souhaite garantir l'approvisionnement helvétique en cas de grande crise ont été adoptées par le Conseil national. De plus, le Conseil national a adopté tacitement une motion pour ajouter la sécurité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement dans les critères d'adjudication dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).

L'îlot de cherté helvétique a également occupé le haut de l'affiche en 2021. Premièrement, plusieurs objets parlementaires, déposés dès 2018, ont traité de la thématique des importations parallèles. Ainsi, la chambre des cantons a donné suite à une initiative cantonale saint-galloise qui préconise la soumission des marchandises privées à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée, à une initiative cantonale thurgovienne sur la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, et à une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise. Ces objets traitent de l'îlot de cherté helvétique, et plus précisément du tourisme d'achat. Deuxièmement, la modification de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) a été adoptée par les deux chambres. Cette modification supprime les droits de douane sur les produits industriels. Son objectif est de dynamiser la compétitivité de l'économie helvétique et de lutter contre l'îlot de cherté. Troisièmement, le Parlement a adopté le contre-projet indirect sur l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables». Le comité d'initiative, confiant que le contre-projet indirect permettrait de lutter efficacement contre les prix excessifs en Suisse, a retiré conditionnellement l'initiative populaire.

L'épée de Damoclès d'un vote populaire a également permis l'adoption du contre-projet indirect sur l'initiative correctrice. Cette initiative populaire avait pour objectif de renforcer les critères d'exportation du matériel de guerre. Dans le contre-projet indirect, la volonté du Conseil fédéral d'inscrire les considérations de l'initiative dans une loi, plutôt que dans la Constitution a été finalement acceptée. Par contre, la volonté du Conseil fédéral de pouvoir déroger aux critères d'exportations en cas de circonstances exceptionnelles n'a pas passée la rampe des chambres fédérales. La pression d'un vote populaire «piégeur» a agi comme un pistolet sur la tempe des parlementaires qui ont donc préféré s'aligner sur les recommandations des initiants. Par conséquent, l'initiative populaire a été conditionnellement retirée.

De nombreux objets parlementaire sur l'usage abusif de la faillite ont incité le gouvernement a appuyé sur la gâchette législative. Le Conseil fédéral a donc soumis aux chambres un projet de loi sur l'usage abusif de la faillite. Cette loi se positionne comme une réponse gouvernementale aux motions sur le commerce avec les entreprises surendettées, sur les faillites en chaîne, sur les actions directes en responsabilité contre les dirigeants d'une société, sur le développement du droit de la révision, sur le refus de réinscription au registre du commerce ou encore sur les mises en faillite volontaire pour éviter de rembourser les crédits Covid-19. La loi sur l'usage abusif de la faillite a été largement adoptée par le Parlement.

La volonté de lutter contre les distorsions de concurrence a également (pré)occupé les parlementaires. Si les arguments du fardeau bureaucratique et de la souveraineté des cantons et des communes ont d'abord torpillé une initiative parlementaire qui louait une concurrence équitable entre les entreprises publiques et privées, deux motions identiques, qui mettaient en exergue l'importance d'une concurrence équitable tout en respectant la souveraineté cantonale et communale, et sans bureaucratie disproportionnée ont finalement été adoptées par le Conseil des États.

Pour finir, face à la numérisation, le Parlement souhaite favoriser la remise des actes de défauts de biens par voie électronique, faciliter les procédures douanières pour faire face au commerce électronique transfrontalier, permettre la création d'une entreprise par voie entièrement numérique et accorder aux informations publiées en ligne sur Zefix une portée juridique.

Dans la presse helvétique, deux thématiques ont fait couler beaucoup d'encre. Premièrement, les rédactions helvétiques ont largement commenté la conjoncture économique, ainsi que les prévisions conjoncturelles, en comparaison avec les années pré-Covid. Le nombre d'articles de journaux a doublé par rapport aux années 2016 à 2019, mais il a légèrement diminué par rapport à 2020. La prévalence du thème de la conjoncture économique helvétique a très certainement été induite par l'incertitude générée par la crise économique du Covid-19. Deuxièmement, la thématique du tourisme a également été largement relayée dans la presse helvétique en comparaison avec les années 2016 à 2019. La crise économique, et notamment touristique, du Covid-19 ainsi que les mesures sanitaires, et notamment les quarantaines imposées aux touristes étrangers, sont les premiers coupables de cette omniprésence du tourisme dans la presse. De décembre 2020 à avril 2021, le thème du tourisme a représenté environ 5 pour cent de l'ensemble des articles de presse liés à la politique helvétique. L'ouverture des stations de skis et le débat sur les terrasses ont donc boosté l'intérêt pour le tourisme (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Matthias Aebischer (ps, BE) n'a eu aucun mal à trouver une majorité pour soutenir sa motion demandant une interdiction d'importation de produits de la pelleterie issus de la maltraitance animale. Ce n'est pas la première fois que les parlementaires s'écharpent sur une telle interdiction. Mais contrairement à la dernière discussion menée en 2019 peu avant le renouvellement du Parlement, un large front issu de l'ensemble des partis souhaite désormais interdire ces produits (144 voix contre 31 et 9 abstentions). Matthias Aebischer a rappelé les lacunes de la législation actuelle datant de 2013, qui aurait dû permettre d'endiguer les importations de fourrures issues d'animaux maltraités. La Suisse connaît, de plus, déjà de telles interdictions pour les produits dérivés du phoque et des peaux de chat et de chien, l'argument d'une plainte des pays lésés auprès de l'OMC ne tenant donc pas selon l'élu socialiste. Ce dernier pouvait compter sur le soutien de l'organisation Chasse Suisse pour qui l'importation de ces produits créé une concurrence déloyale vis-à-vis des produits de chasse suisses, issus principalement du renard roux.
Les arguments du Conseil fédéral – plaidant pour une poursuite et un renforcement des contrôles – n'auront pas suffi à faire rejeter le texte. Les médias se sont faits l'écho des faiblesses du système actuel. Ainsi, on apprenait que les contrôles en la matière menés par l'OSAV en 2020 ont révélé que 80 pour cent des déclarations étaient lacunaires, les producteurs pouvant simplement indiquer «inconnue», lorsque la provenance n'est pas connue.

Alors que le Conseil national avait tacitement adopté, il y a quelques mois, une motion déposée par l'UDC st-gallois Mike Egger qui s'attaquait à la fraude alimentaire, la motion au contenu similaire de la socialiste Martina Munz (ps, SH) n'a pas trouvé les faveurs d'une majorité de membres de l'UDC et du PLR. Combattant le texte, Andreas Glarner (udc, AG) a exhorté le Conseil national de refuser une motion qui verrait une expansion de l'Etat, alors même qu'il faudrait tout entreprendre pour rétrécir son action et ses dépenses. Avec le soutien du Conseil fédéral, bien conscient des lacunes actuelles, la motion a toutefois trouvé une majorité parmi les autres groupes politiques (118 voix contre 64 et une abstention). Une autre motion au contenu similaire a été acceptée quelques minutes plus tard.

La députée vaudoise Sophie Michaud Gigon (verts) a vu sa motion visant à «améliorer la lutte contre la fraude alimentaire» acceptée par le Conseil national, quelques minutes après le oui à une motion similaire déposée par la socialiste Martina Munz (ps, SH). Tout comme pour le texte de la socialiste, et la motion de l'UDC Mike Egger (udc, SG) acceptée quelques mois auparavant, le Conseil fédéral a appelé à soutenir la motion Michaud Gigon (verts) afin de renforcer la législation qui arrive, aujourd'hui, à ses limites pour lutter contre la fraude alimentaire. 121 député.e.s y ont apporté leur soutien contre 59 et 6 abstentions.
La motion était combattue par Andreas Glarner (udc, AG) qui dénonçait, dans le cadre des débats autour de la motion Munz, une expansion de l'Etat, à freiner à tout prix. Il a été suivi par une majorité de ses collègues – ayant vraisemblablement changé d'avis depuis l'intervention de Mike Egger (udc, SG) – ainsi qu'une majorité d'élu.e.s du PLR.

In der Wintersession 2021 stimmte der Ständerat stillschweigend gegen eine Motion Nantermod (fdp, VS) zu Parallelimporten von Medikamenten, welche eine Senkung der Medikamentenkosten ermöglichen sollten. Damit folgte er seiner SGK, die sich im Vorfeld einstimmig gegen das Geschäft ausgesprochen hatte. Die Motion war zuvor bereits im Zusammenhang mit dem Paket 1b der Massnahmen zur Kostendämpfung behandelt worden.

La chambre du peuple a confirmé la volonté des sénateurs et sénatrices de protéger l'indication de provenance suisse en Chine et de stopper les contrefaçons chinoises. Une motion de la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-CE) a été adoptée au Conseil national par 126 voix contre 51. Les députés et députées ont suivi la recommandation de la majorité de la CPE-CN, par 19 voix contre 5 et 1 abstention, d'adopter la motion. La majorité de la CPE-CN a souligné l'importance de la propriété intellectuelle pour l'économie helvétique. Étant donné la prépondérance du marché chinois et sa force de frappe commerciale, elle propose de régler prioritairement les problèmes liés à l'indication de provenance et aux contrefaçons avec la Chine, dans le cadre de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine, puis d'aborder le problème de la propriété intellectuelle dans son ensemble, pays par pays. Une minorité, emmenée par des députés et députées agrariennes, s'est opposée à la motion. Elle a critiqué le choix d'un conflit unilatéral avec la Chine, plutôt qu'une résolution globale d'une problématique qui existe avec d'autres pays. En chambre, seulement 42 voix UDC et 9 voix PLR se sont opposées à la motion. La motion a donc été adoptée par les deux chambres.

Wie sie gleich nach der ersten Abstimmung über das Covid-19-Gesetz angekündigt hatten, ergriffen die Freunde der Verfassung, das Netzwerk Impfentscheid und das Aktionsbündnis Urkantone auch das Referendum gegen die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes, unterstützt wurden sie dabei von der Jungen SVP. Innert drei Wochen – mehr Zeit hatte das Referendumskomitee nach der erfolglosen Abstimmung über das Covid-19-Gesetz nicht zur Verfügung – sammelten sie 187'239 Unterschriften. 5'401 Unterschriften wiesen dabei bereits eine Stimmrechtsbescheinigung auf, für weitere 75'526 Unterschriften liess die Bundeskanzlei eine entsprechende Prüfung vornehmen – aufgrund des Covid-19-Gesetzes war es zu diesem Zeitpunkt möglich, auch unbescheinigte Unterschriften einzureichen. In der Folge bestätigte die Bundeskanzlei das Zustandekommen des Referendums mit 74'469 gültigen Unterschriften. Diese hohe Anzahl Unterschriften in so kurzer Zeit sorgte in der Presse für einige Anerkennung bezüglich der Organisationsfähigkeit und des breiten Netzwerks des Komitees, die NZZ sprach etwa von einem (erneuten) «Achtungserfolg». Die Medien wiesen aber auch auf die hohen Kosten und die entsprechenden finanziellen Mittel hin, welche für das Zustandekommen des Referendums nötig gewesen seien.

Ins Zentrum gegen die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes stellte das Referendumskomitee vier Argumente: Als besonders kritisch erachtete es erstens das Covid-19-Zertifikat, welches zu einer «Zweiklassengesellschaft» und zur Diskriminierung von 2 Mio. Menschen führe. Teilweise wurde das Zertifikat gar mit der Rassentrennung des Apartheids-Regimes Südafrikas verglichen. Zweitens kritisierten die Gegnerinnen und Gegner der Reform die Befreiung der Geimpften – nicht aber der Ungeimpften – von der Quarantänepflicht, womit Letztere diskriminiert würden. Bei beiden Massnahmen werde ignoriert, dass auch Geimpfte ansteckend sein und sich selbst anstecken könnten. Drittens erkannte das Komitee in den Regelungen zur Kontaktrückverfolgung eine Möglichkeit zur Massenüberwachung der Bevölkerung. Und schliesslich kritisierte es viertens die weitreichenden zusätzlichen Kompetenzen, welche die Revision für den Bundesrat mit sich bringe und welche die Gefahr einer Diktatur verstärkten. Insgesamt seien dies «radikale und extreme Umkehrungen in unserer Gesellschaft», welche man mit dem Referendum verhindern wolle.

Früh zeichnete sich ab, dass diesmal auch die SVP das Referendum unterstützen würde. Hatte sie bei der Juni-Abstimmung aufgrund der breiten wirtschaftlichen Unterstützungsmassnahmen noch Stimmfreigabe erteilt, standen die Wirtschaftshilfen in dieser Revision deutlich weniger im Zentrum. Zudem mache ein Engagement gegen das Gesetz für die SVP Sinn, zumal es in keiner Partei mehr Personen gebe, welche die offizielle Corona-Politik des Bundes ablehnten, hob die Weltwoche hervor. Ende August 2021 fasste die Delegiertenversammlung der SVP mit 181 zu 23 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) die Nein-Parole zum Gesetz deutlich. In der Folge sprachen sich zwar mit Aargau und Glarus zwei Kantonalsektionen für das Gesetz aus, ansonsten zeigte sich die Partei aber deutlich geeinter als noch bei der Juni-Abstimmung, als 16 Kantonalparteien von der nationalen Parole abgewichen waren.

Daneben machten vor allem ein linkes Komitee «Geimpfte gegen das Covid-Gesetz» und dessen prominenteste Vertreterin, die Schriftstellerin Sibylle Berg, von sich reden. Das Komitee kritisierte einerseits, dass mit dem Zertifikat Ungeimpften – aber etwa auch Sans-Papiers – der Zugang zum gesellschaftlichen Leben verweigert werde, und äusserte andererseits Datenschutzbedenken. Es werde eine «Infrastruktur für totale Überwachung geschaffen», wurde gar argumentiert. Jedoch warf die WOZ dem Komitee selbst mangelnde Transparenz vor, nachdem sie bei einer Inserateanfrage festgestellt hatte, dass das Inserat über den SVP-Werber Alexander Segert bezahlt worden war. Das Komitee selbst habe zugegeben, dass es nicht wisse, wer genau das Inserat finanziert habe, betonte die Zeitung.

Neben der SVP sprach sich von den nationalen Parteien nur die EDU gegen das Gesetz aus, jedoch gaben auch die Jungfreisinnigen des Kantons Thurgau, die Mitte-Partei des Kantons Neuenburg sowie die Schweizer Demokraten des Kantons Bern Nein-Parolen aus. Unterstützt wurden die Referendumsführenden erneut auch von der Organisation «Mass-Voll», was aufgrund ihres radikaleren Stils vereinzelt zu Spannungen führte.

Anders als bei der Juni-Abstimmung setzten die Befürworterinnen und Befürworter der zweiten Revision diesmal weniger stark auf das Wirtschaftsargument. Vielmehr stand zu Beginn der Diskussionen um die Vorlage – kurz vor und während der Sommerferien – vor allem die gefährdete Reisefreiheit im Zentrum der Kritik. So bedarf das Schweizer Zertifikat zur Anerkennung durch die EU einer gesetzlichen Grundlage, welche mit Ablehnung der Revision nicht mehr vorhanden wäre, erklärte etwa EDI-Sprecher Markus Binder. Ein freiwilliger Einsatz des Zertifikats für Reisen sei somit nicht möglich, genauso wenig wie ein erneutes dringliches Gesetz zur Schaffung einer solchen rechtlichen Grundlage. Somit müsste das Parlament den ordentlichen Weg der Gesetzgebung beschreiten, wobei unklar sei, wie lange sich dies hinziehen würde.
Als weiteres zentrales Argument warnten die Befürwortenden des Gesetzes vor dem «Schliessungshammer» (NZZ), der ohne Zertifikat drohe. Denn ohne das Zertifikat habe der Bundesrat keine «weicheren» Optionen und müsse bei einem erneuten Anstieg der Fallzahlen und vor allem der Spitalauslastung wieder mit einem Lockdown reagieren, wurde befürchtet. Somit könne sich das Nein der Gegnerinnen und Gegner zum Eigentor entwickeln, indem sie dadurch weniger Freiheiten hätten als vor dem Referendum.
Insbesondere in Kultur-, Gastro- und Hotelleriekreisen hob man schliesslich die zentrale Bedeutung des Zertifikats sowie des Schutzschirms für Grossveranstaltungen hervor, die beide nur aufgrund der Revision des Covid-19-Gesetzes möglich waren. Man habe bisher stark unter der Pandemie gelitten, könne nun aber aufgrund des Zertifikats die Lokale und Veranstaltungen wieder stärker auslasten. Gerade auch dank des Schutzschirms für Grossveranstaltungen sei überhaupt erst wieder an eine Planung für Grossanlässe zu denken.

Die Befürwortenden bildeten ein breites Spektrum der Schweizer Politiklandschaft ab: Von den nationalen Parteien sprachen sich EVP, FDP, GLP, Grüne, Mitte, PdA und SP für das Gesetz aus, ebenso wie Economiesuisse, der Gewerbeverband, der SGB, Travailsuisse sowie verschiedene Tourismus-Organisationen. Auch Swiss Olympic sprach sich mit Verweis auf die Wichtigkeit des Zertifikats für den Sport für das Gesetz aus.

Bei der medialen Berichterstattung über mögliche Folgen eines Neins standen vor allem Unsicherheiten im Vordergrund. Klar war, dass die Regelungen aus der zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes bei einem Nein an der Urne bis ein Jahr nach ihrer Verabschiedung vom Parlament in Kraft bleiben würden – konkret somit bis zum 19. März 2022. Jedoch waren die meisten Regelungen des Covid-19-Gesetzes bis Ende 2021 begrenzt, einige zentrale Aspekte, wie zum Beispiel der Schutzschirm für die Grossveranstaltungen, aber auch Regelungen bezüglich der Arbeitslosenversicherung könnten aber noch bis Mitte 2022 oder gar Ende 2023 in Kraft bleiben. Denkbar war überdies eine Verlängerung des Covid-19-Gesetzes. Ob dies nötig sein würde, war von der Entwicklung der Pandemie abhängig: Womöglich wäre die Pandemie bereits vor Auslaufen der entsprechenden Regelungen vorbei, so dass die Unterstützungsmassnahmen für die Wirtschaft oder das Covid-19-Zertifikat gar nicht mehr vonnöten wären, spekulierten die Medien. Auch was bei einem Nein bis im März 2022 genau passieren würde, war unklar. So könnte das Covid-19-Zertifikat zwar rechtlich den Winter hindurch weiterhin in Kraft bleiben, ob dies politisch jedoch durchsetzbar wäre, war gemäss Presse fraglich. Schliesslich fragte man sich auch, ob eine durch das Epidemiegesetz begründete Einlasskontrolle das fehlende Zertifikat ersetzen könne. Diese Vermutungen unterband Bundesrat Berset jedoch, indem er klarstellte, dass zwar eine Zulasskontrolle für Geimpfte und Ungeimpfte aufgrund des Epidemiengesetzes rechtlich weiterhin möglich wäre, das dafür nötige Kontrollinstrument mit dem Zertifikat jedoch verloren ginge und es somit wenn nötig nur noch Einschränkungen für alle – Geimpfte und Ungeimpfte – gebe.

Im Abstimmungskampf dominierten anfangs die Gegnerinnen und Gegner der Revision deutlich. Sie nahmen ihren Schwung aus dem «Achtungserfolg», den sie mit über 40 Prozent Nein-Stimmen bei der Juni-Abstimmung und dem grossen Sammelerfolg bei den Unterschriften erzielt hatten, mit. Die Gegnerschaft der Revision begann demnach früh, Flyer, Inserate und Plakate zu publizieren – immer wieder sprachen die Medien von 50 Tonnen Werbematerial, welches die Gegnerschaft für den Abstimmungskampf produzierte. Gleichzeitig warben sie auf Youtube und Telegram für ein Nein zur Änderung des Gesetzes und gingen letztlich gemäss Zeitungsberichten gar von Haustür zu Haustür. Überdies verschafften sie sich mit fast wöchentlichen Demonstrationen Aufmerksamkeit – insbesondere die sogenannten Freiheitstrychler wurden bald zum Symbol des Protests gegen die bundesrätlichen Massnahmen – und eine Möglichkeit, ein breites Netzwerk zu erreichen, wie die Medien betonten. Lange Zeit waren denn sowohl in den Medien als auch werbetechnisch fast ausschliesslich die Gegnerinnen und Gegner zu sehen und zu hören. Organisiert wurde ihre Kampagne von der PR-Firma von Alexander Segert, der zuvor bereits mit verschiedenen umstrittenen Kampagnen für die SVP aufgefallen war. In einem Crowdfunding hatte das Contra-Komitee gemäss eigenen Angaben in wenigen Tagen CHF 300'000 eingenommen, die Medien berichteten aber auch über hohe Einzelbeträge von vermögenden Personen.

Bereits Mitte August wurden die Befürworterinnen und Befürworter der Revision für ihr fehlendes Engagement im Abstimmungskampf kritisiert. Als Mitte Oktober noch immer nichts von einer koordinierten überparteilichen Pro-Kampagne zu sehen war, wurden die Medien langsam ungeduldig. Sie befürchteten, dass sich die Befürwortenden ob der hohen Rate an Geimpften und später auch der Vorumfragen, die auf eine Zustimmung zwischen 61 Prozent (1. & 2. Welle SRG) und 69 Prozent (3. Welle Tamedia) hindeuteten, in falscher Sicherheit wiegten. So sei es deutlich schwieriger, «eine schweigende Mehrheit zu mobilisieren […] als eine laute Minderheit» (NZZ). Sie zeigten aber auch Verständnis für die Probleme der befürwortenden Parteien: Diese hätten kaum Geld zur Verfügung, zumal die Wirtschaftsverbände kein Geld für eine Kampagne aufwenden wollten. «Weil lange rein gar nichts ging», wie er erklärte, gründete der Zürcher FDP-Lokalpolitiker Peter Metzinger ein zivilgesellschaftliches Pro-Komitee. Sein Komitee verfügte nur über wenig Geld, bekam aber nach einer Weile «einen Zustupf im überschaubaren Rahmen» von der Economiesuisse, wie Michael Wiesner, Kommunikationsleiter von Economiesuisse, erklärte.
Mitte Oktober folgte dann zwar eine gemeinsame Pressekonferenz der Parteipräsidentinnen und -präsidenten von EVP, FDP, GLP, Grünen, Mitte und SP, in dem sie das Gesetz als Schlüssel zur Freiheit und als pragmatisches Mittel, um aus der Krise zu kommen, präsentierten. Die Medien erkannten in der nüchternen Kommunikationsweise zwar durchaus eine Notwendigkeit – man hatte weder das Geld noch die Zeit für eine emotionale Kampagne –, erachteten diese ob der lauten und emotionalen Gegnerschaft aber auch als sinnvolle Taktik. In der Folge lancierten verschiedene Parteien und Verbände Aufrufe und Appelle für eine Annahme der Revision, etwa über die sozialen Medien.
Eine eigene Kampagne lancierte schliesslich die sogenannte Tourismus-Allianz unter der Führung des Schweizer Tourismus-Verbands, die für ein Ja zur Gesetzesrevision als Basis für grenzüberschreitenden Tourismus und für EU-kompatible Nachweise warb. Aufmerksamkeit erzielte auch Andreas Kyriacou, Präsident der Freidenker-Vereinigung, der anfangs nur ein Plakat mit dem Slogan «Impfen statt Schimpfen» und der Unterschrift «Freiheitsimpfler» veröffentlichte. Dieses fand rasch Verbreitung in den sozialen Medien und generierte Spenden, dank denen es in der Folge in über 100 Gemeinden aufgehängt wurde.

Je näher der Abstimmungssonntag rückte, desto nervöser wurden sowohl das Pro- als auch das Contra-Lager, wie die Medien ausführlich berichteten. So beklagten sich etwa beide Seiten über fehlende Akzeptanz und Diskussionsbereitschaft der anderen Seite. Immer wieder war in den Medien von einer «Spaltung der Gesellschaft» die Rede. Die Gegnerschaft monierte einerseits die fehlende Nennung der Zertifikate im Gesetzestitel – was auf die nachträgliche Ergänzung der Regelungen zum Covid-19-Zertifikat durch das Parlament zurückzuführen war – und reichte gemäss NZZ am Sonntag 750 – häufig identische – Abstimmungsbeschwerden bei den Kantonen ein. Andererseits kritisierten die Gegnerinnen und Gegner, dass sie mehrfach unter fadenscheinigen Begründungen davon abgehalten worden seien, ihre Plakate aufzuhängen, oder dass diese gezielt heruntergerissen worden seien.
Die Befürworterinnen und Befürworter monierten hingegen insbesondere den rauen Ton der Gegnerschaft, der sich zudem verstärkt habe und schliesslich gar in Todesdrohungen gegen einen Politiker ausgeartet seien. Insbesondere die Mahnung des Berner Sicherheitsdirektors Reto Nause (BE, mitte) kurz vor dem Urnengang warf in den Medien grosse Wellen: «Wir erwarten einen unruhigen Abstimmungssonntag. Was, wenn die Gegner des Covid-Gesetzes das demokratische Verdikt nicht akzeptieren?», fragte er rhetorisch. So sei von vereinzelten Personen im Internet bereits zur Bewaffnung aufgerufen worden. Auf beiden Seiten berichteten die Medien überdies von Stimmen, die sich vor Ungereimtheiten bei der Abstimmung durch die andere Seite fürchteten – etwa versperrte Abstimmungslokale oder Manipulation der brieflichen Stimmen. Umgehend beteuerten jedoch verschiedene Mitglieder der Gegnerschaft, etwa der Sprecher des Aktionsbündnisses Urschweiz und Organisator der Contra-Kampagne, Josef Ender, oder die Präsidentin der Jungen SVP Zürich, Camille Lothe, dass es keine Hinweise auf Manipulation der Stimmabgabe oder der Auszählung gebe.
Die Medien sprachen ob diesen Vorwürfen von einer Gefahr für die Demokratie: Dass eine Seite die Einhaltung der demokratischen Regeln in Frage stelle, habe es so noch nie gegeben und sei brandgefährlich, war der Tenor. Der emeritierte Politikwissenschaftsprofessor Wolf Linder versuchte hingegen, die Geschehnisse zu relativieren: So würden «keine Parteien oder signifikanten politischen Kräfte die Verlässlichkeit unserer Abstimmungsergebnisse ernsthaft hinterfragen», daher solle man diesen Einzelmeinungen nicht zu viel Gewicht beimessen. Gar etwas Positives konnte Stefan Schmid von CH Media der aufgeheizten Situation abgewinnen: Sie steigere die erwartete Beteiligung an der Abstimmung. Die Pandemie habe denn auch die Gesellschaft nicht gespalten, sondern nur entsprechende Unterschiede sichtbarer gemacht. «Wichtig ist jetzt freilich, dass sich nach geschlagener Schlacht Siegerinnen und Verlierer, wie das hierzulande üblich ist, die Hand reichen und das Sägemehl von der Schulter klopfen», betonte er. Andere Kommentatorinnen und Kommentatoren zweifelten jedoch daran, ob dies allen Gegnerinnen und Gegner bei einer allfälligen Niederlage gelingen würde.

Neben den Kampagnen von Befürwortenden und Gegnerschaft wurde die Abstimmung zur zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes auch stark von den äusseren Umständen, allen voran von der Entwicklung der Pandemie beeinflusst. So begannen Mitte Oktober 2021 die Covid-19-Fallzahlen in der Schweiz, vor allem aber auch im benachbarten Ausland, wieder zu stiegen. Teile Deutschlands reagierten beispielsweise bereits im September 2021 mit einer Verschärfung der 3G-Regel hin zu einer 2G-Regel, bei der nur noch Geimpfte oder Genesene, nicht aber Getestete Zulass zu öffentlichen Innenräumen erhielten. Eine solche Verschärfung blieb in der Schweiz lange Zeit kaum vorstellbar und wurde von verschiedenen Sprechenden deutlich zurückgewiesen. Trotz der steigenden Fallzahlen verzichtete der Bundesrat vor der Abstimmung weitgehend auf Verschärfungen der Corona-Regelungen, was bei den Medien die Vermutung weckte, er wolle die Chancen des Gesetzes im Referendum nicht schmälern. Hingegen gab die Regierung Ende Oktober bekannt, verschiedene Regelungen des Covid-19-Gesetzes verlängern zu wollen – wie es die Kritikerinnen und Kritiker bereits in der Kampagne zur ersten Abstimmung befürchtet hatten. Darüber hinaus sprach der Bundesrat etwa zeitgleich eine Empfehlung für eine Auffrischungsimpfung für über 65-Jährige aus und nährte damit auch die Befürchtungen der Gegnerschaft, wonach zukünftig immer wieder neue Impfungen nötig sein würden. Schliesslich startete der Bundesrat drei Wochen vor dem Urnengang mit einer nationalen Impfwoche einen letzten Versuch, die Schweizer Impfquote vor dem Winter zu erhöhen. Dabei setzte er CHF 100 Mio. ein und startete eine umfassende Werbekampagne für die Impfung. In den Inseratespalten publizierte er denn auch ähnlich viele Inserate zur Impfwoche und zur Impfung wie die Gegnerschaft gegen die Revision des Covid-19-Gesetzes.
In der Woche vor dem Abstimmungssonntag wurde schliesslich bekannt, was vielerseits befürchtet worden war: In der Zwischenzeit war eine neue Virusvariante, Omikron, festgestellt worden, die deutlich ansteckender zu sein schien als die bisher vorherrschende Deltavariante. Unklar war auch, wie die vorhandenen Impfungen gegen die neue Variante wirken würden. Dies versetzte die Schweiz gemäss NZZ endgültig in einen «Schwebezustand, epidemiologisch und politisch gesehen».

Am Abstimmungssonntag folgte dann ein «klares Verdikt einer leisen Mehrheit», wie die AZ das Abstimmungsresultat betitelte: Mit 62.0 Prozent Ja-Stimmen und zwei ablehnenden Kantonen – in Appenzell Innerrhoden und Schwyz sagte die Mehrheit der Stimmenden Nein zur Revision – war die Zustimmung zum Gesetz gegenüber der ersten Abstimmung im Juni (60.2%) gar noch angestiegen. Zahlreiche Gemeinden und sechs Kantone (AR, GL, NW, OW, TG, UR) waren verglichen mit der Juni-Abstimmung neu ins Ja-Lager gewechselt. Die Medien hoben die hohe Stimmbeteiligung von 65.7 Prozent hervor und interpretierten das Ergebnis der Abstimmung als Vertrauensbeweis in die bundesrätliche Politik. Sie betonten aber wie bereits im Juni auch, dass dies keine Blankovollmacht für den Bundesrat darstelle. Die SVP wollte das Resultat denn auch nicht als Einladung für Massnahmenverschärfungen verstanden wissen. Gesundheitsminister Berset forderte die Gegnerinnen und Gegner auf, das Abstimmungsresultat zu akzeptieren: Zur Schweiz gehöre es, dass man sich nach der Abstimmung zusammenraufe. «Wir dürfen nicht endlos streiten.» Zu grossen Streitereien kam es denn in der Folge nicht mehr: Der befürchtete Grossaufmarsch blieb aus, nur vereinzelte Protestierende fanden sich auf dem Bundesplatz ein. Die meisten Sprechenden der Gegnerschaft akzeptierten das Ergebnis, lediglich «Mass-Voll» liess verlauten, dass das Resultat wegen «beispiellosen Unregelmässigkeiten [...] nicht legitim und für uns nicht bindend» sei.


Abstimmung vom 28. November 2021

Beteiligung: 65.7%
Ja: 2'222'594 Stimmen (62.0%)
Nein: 1'361'084 Stimmen (38.0%)

Parolen:
- Ja: EVP, FDP, GLP, GPS, Mitte*, PdA, SPS; Economiesuisse, Gemeindeverband, KdK, SGB, SGV*, SSV, TravailSuisse, VöV, Schweizer Tourismusverband, Hotelleriesuisse, Verband Seilbahnen Schweiz, Swissmem, Freidenker-Vereinigung
- Nein: EDU, SVP*; «Freunde der Verfassung», Aktionsbündnis «Urkantone für eine vernünftige Corona-Politik», Netzwerk Impfentscheid, «Mass-Voll»
- Stimmfreigabe: SD*; GastroSuisse, Piratenpartei
* verschiedene abweichende Kantonalsektionen: Ja: SVP AG, SVP GL; Nein: Mitte NE, SD BE; Stimmfreigabe: SGV AG


Anhand der Gemeindeergebnisse zeigte sich in der Folge, dass die Opposition in der Innerschweiz im Vergleich zum Juni abgenommen hatte, in der Westschweiz hingegen angestiegen war. Gemäss der Vox-Nachabstimmungsbefragung hätten sich die Lager jedoch weiter polarisiert: Die SVP-Sympathisierenden hätten klarer Nein, diejenigen der FDP- und GLP klarer Ja gesagt als noch im Juni 2021. Mehrheitlich Nein gestimmt hatten neben den Sympathisantinnen und Sympathisanten der SVP auch Personen, die sich selbst auf der Links-Rechts-Achse als «rechtsaussen» einstufen, sowie Personen mit traditioneller Werthaltung und solche mit tiefem oder mittlerem Vertrauen in den Bundesrat. Als Hauptgrund für ihre Ablehnung der Gesetzesänderung nannten sie die empfundene Bevormundung durch die Behörden und entsprechend die fehlenden Freiheiten (zusammen 17%), ebenso übten viele Kritik an der indirekt wahrgenommenen Impfpflicht (10%). Die Befürwortenden hingegen wollten mit Annahme der Änderung vor allem die Corona-Politik des Bundesrates unterstützen (36%).

Gemäss der VOX-Nachbefragung zu den eidgenössischen Abstimmungen vom September 2021 entsprach die Vorlage zur «Ehe für alle» dem Zeitgeist, da sie breite Unterstützung aus (fast) allen politischen Lagern und Altersgruppen erfuhr. Ferner vermochte das Ja-Lager besser zu mobilisieren und die Pro-Argumente – etwa die Gleichstellung gleichgeschlechtlicher Paare und das Argument, dass Fürsorge und Zuwendung wichtiger seien als das Geschlecht der Eltern – erzielten im gegnerischen Lager mehr Unterstützung als die Contra-Argumente. Personen über 70 Jahre lehnten die Vorlage mehrheitlich ab, dies im Gegensatz zu Personen aller anderen Alterskategorien. Darüber hinaus stellten sich Personen, die eine starke Nähe zu Freikirchen aufweisen, ebenso gegen die Vorlage wie Personen, die der Wahrung der Schweizer Traditionen hohe Wichtigkeit beimessen. Neun von zehn Sympathisierenden der SP, Grünen und GLP befürworteten die Initiative, bei der FDP-Anhängerschaft legten noch sechs von zehn Personen ein Ja ein. Sympathisierende der SVP lehnten die Vorlage mit 70 Prozent relativ deutlich ab. Ebenso wurde die Ehe für alle von einer knappen Mehrheit der Mitte-Anhängerschaft (51%) abgelehnt, die sich somit gegen die Parole ihrer Partei stellte. Das Gegenargument, das bei den Nein-Stimmenden am meisten verfing, war dasjenige, dass Kinder jeweils eine Frau und einen Mann als elterliches Vorbild haben sollten. Etwas weniger Nein-Stimmende störten sich am Zugang zur Samenspende für lesbische Paare oder äusserten sich ablehnend gegenüber der Möglichkeit auf Adoption durch gleichgeschlechtliche Paare.

Les deux chambres ont trouvé un terrain d'entente sur le soutien à apporter à la production sucrière. Les mesures actuellement inscrites au niveau de l'ordonnance seront transposées au niveau de la loi de manière limitée dans le temps (jusqu'en 2026). Le Conseil des Etats s'est donc aligné sur le Conseil national quant aux mesures et l'inverse s'est produit, de manière tacite, quant à la limitation dans le temps. Ainsi, la protection douanière aux importations s'élèvera à CHF 7 par 100 kilogrammes et les productrices et producteurs profiteront d'une prime de CHF 2'100 par hectare dans le cadre du programme de soutien aux cultures particulières. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, n'aura pas réussi à se faire entendre, lui qui ne voulait pas d'une fixation de ces mesures au niveau de la loi et qui remettait en question la mise en place d'une protection douanière qui aurait pour effet de pénaliser l'industrie agroalimentaire suisse dépendante des importations de sucre. Depuis la levée des quotas sucriers sur le marché européen il y a trois ans, les prix sont remontés et l'Europe est à nouveau une importatrice nette de sucre, faisant dire au conseiller fédéral vaudois que la protection douanière est désuète. Lors des dernières discussions au Conseil des Etats, cette position n'a échoué qu'à quelques voix près (24 voix contre 20), la majorité préférant assurer ces mesures de soutien.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé le changement législatif par 31 voix contre 8 et 5 abstentions, tandis que 116 élu.e.s (contre 58 et 22 abstentions) ont fait de même au Conseil national. Lorsque l'on se penche sur les détails du scrutin, on s'aperçoit que les lignes partisanes n'ont que peu joué, 20 socialistes 12 élu.e.s du PLR, l'ensemble des groupes de l'UDC et du Centre ayant voté en faveur du texte, tandis que 11 socialistes, 17 vert.e.s, 14 élu.e.s des vert'libéraux et 16 PLR n'en n'ont pas voulu. La plupart des abstentions sont à retrouver dans le groupe des Verts, accompagnées de quelques voix socialistes et vertes libérales.

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) a pointé du doigt, d'un côté, l'absence de protection de l'indication de provenance suisse en Chine, et d'un autre côté, l'importation continue de contrefaçons et de produits piratés de Chine en Suisse. Ainsi, malgré l'accord de libre-échange avec la Chine et la «stratégie Chine», la CPE-CE a déposé une motion pour que le Conseil fédéral règle ces deux problèmes.
Pour sa part, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Premièrement, il a estimé que la protection de l'indication de provenance suisse en Chine est inclue dans l'accord de libre-échange avec la Chine et que l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) mène un dialogue bilatéral additionnel. Deuxièmement, il a précisé que le processus de numérisation des douanes (DaziT) facilitera le contrôle des contrefaçons.
Néanmoins, le Conseil des Etats a largement adopté la motion de sa commission, par 27 voix contre 7 et 1 abstention.

L'initiative genevoise visant un abaissement des quotas d'importation de vin n'a pas trouvé les faveurs du Conseil national qui l'a rejetée par 114 voix contre 55 et 18 abstentions. Christian Lüscher (plr, GE), pour la majorité de la commission, a déploré les faiblesses de ce texte tant sur le fond que sur la forme. D'un côté, l'initiative demande à soutenir une motion 19.4410 – qui n'a pas encore été traitée par les chambres – et non d'élaborer un projet d'acte, ce qui va à l'encontre de la bonne pratique. Et sur le fond, une diminution de ces contingents négociés à l'OMC il y a trente ans impliquerait probablement que d'autres secteurs économiques doivent faire des concessions, ce qui n'est pas du goût de la majorité de la commission. Cet avis n'était pas partagé par la minorité de la commission, Esther Friedli (udc, SG) et Céline Amaudruz (udc, GE) voyant dans l'abaissement des contingents un moyen efficace de protéger les vins suisses. Depuis leur introduction, la consommation totale de vin a fortement baissé en Suisse, de l'ordre de 22 pour cent, affectant en particulier les vins indigènes. Des membres de tous les partis ont donné leur voix à l'initiative genevoise, sans pour autant que cela ne suffise à faire passer le texte.

Etant donné que le Conseil national a donné suite à l'initiative cantonale thurgovienne, le Conseil des Etats s'est à nouveau penché sur la proposition de suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d’achat. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a maintenu sa recommandation initiale de ne pas donner suite à l'initiative par 6 voix contre 4 et 3 abstentions. Elle estime que soumettre les marchandises privées à la TVA helvétique uniquement si la TVA étrangère a été remboursée ne résout pas le problème du tourisme d'achat et semble difficilement applicable.
Néanmoins, en chambre, les sénateurs et sénatrices ont changé d'opinion. L'argument de l'îlot de cherté a fait pencher la balance. Elles ont donné suite à l'initiative cantonale par 28 voix contre 11 et 4 abstentions. L'initiative cantonale a été traitée en parallèle de l'initiative cantonale saint-galloise 18.300 et de la motion 19.3975. Les trois objets ont été adoptés par la chambre des cantons.

Malgré la recommandation de rejeter la motion de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CE), le Conseil des Etats s'est aligné sur la décision du Conseil national de supprimer ou d'abaisser la franchise-valeur sur l'importation de marchandises afin de garantir l'équité fiscale. Les arguments de l'augmentation des coûts pour les contrôles douaniers et de l'incitation négative aux consommateurs et consommatrices de ne pas déclarer leurs marchandises privées n'ont pas pesé lourds face à la problématique de l'îlot de cherté et du tourisme d'achat. Les sénateurs et sénatrices ont adopté la motion par 27 voix contre 13 et 3 abstentions.

Afin de lutter contre le tourisme d'achat, une initiative cantonale saint-galloise préconise la soumission des marchandises privées à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée. Cette initiative cantonale est en ligne avec l'initiative cantonale thurgovienne 18.316. Après la décision de la chambre des cantons de donner suite à l'initiative, les Commissions de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des États (CER-CE) se sont penchées sur la proposition. La CER-CN et la CER-CE ont recommandé, par respectivement 17 voix contre 7, et 6 voix contre 4 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative. D'abord, les parlementaires ont souligné les difficultés de mise en œuvre de la proposition. Puis, ils ont indiqué que même en cas de mise en œuvre, l'initiative ne réduirait pas le tourisme d'achat qui repose essentiellement sur les différences de prix entre la Suisse et les pays limitrophes. A l'opposé, une minorité de la CER-CE, formée de sénateurs et sénatrices de gauche, ont souligné l'argument de l'équité fiscale et pointé du doigt la nécessité d'envoyer un signal fort aux cantons frontaliers.
Malgré les recommandations de ne pas donner suite, les deux chambres ont pris le contre-pied de leur Commissions. Dans un premier temps, le Conseil national a donné suite à l'initiative cantonale par 108 voix contre 60 et 14 abstentions. Les opposants et opposantes ont formé une alliance hétéroclite avec 24 voix PS, 11 voix PLR, 8 voix UDC, 2 voix Verts et 15 voix PVL. Néanmoins, ces voix dissidentes n'ont pas résonné suffisamment fort. Puis, dans un deuxième temps, alors que le Conseil des États avait refusé de donner suite en 2019, il a validé l'initiative cantonale, en 2021, par 28 voix contre 10 et 5 abstentions. Ainsi, après un refus initial, et une double recommandation de rejet de la CER-CN et de la CER-CE, l'initiative cantonale continue sa route.

Le Conseil national s'est prononcé en faveur d'une déclaration obligatoire de provenance des denrées alimentaires (pré-)confectionnées à l'étranger. 123 parlementaires (contre 61 et 5 abstentions), issus de tous les bords politiques, ont soutenu la motion du député vaudois Jacques Nicolet (udc, VD) afin d'aider les consommatrices et consommateurs à y voir plus clair quant à la provenance de certains produits (pains, produits laitiers ou carnés, etc.). Alain Berset a pourtant essayé de convaincre les parlementaires en rappelant que la législation suisse en la matière était d'ores et déjà bien fournie et que les chambres s'étaient prononcées, il y a quelques années, de manière très complète sur ces questions, dans le cadre de la loi sur les denrées alimentaires. De plus, en ce qui concerne le pain, l'administration fédérale prépare à l'heure actuelle la mise en œuvre d'une motion acceptée par le Parlement et qui devrait améliorer la situation.

Trois années après l'adoption de cet objet par le Conseil national, la chambre des cantons a également adopté tacitement la motion. Les sénateurs et sénatrices suivent donc la recommandation unanime de leur Commission de l'économie et des redevances (CER-CE). Avec comme objectif le renforcement de l'efficacité des procédures douanières, le Parlement soutient et prolonge les travaux du gouvernement dans le cadre du programme DaziT.

Alors qu'il avait refusé, dans un premier temps, d'entrer en matière sur la suppression des droits de douane sur les produits industriels, le Conseil national a finalement adopté cette modification de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) par 106 voix contre 75 et 15 abstentions. Le positionnement idéologique, qui s'était cristallisé à la chambre des cantons, s'est également matérialisé à la chambre du peuple. D'un côté, le camp bourgeois et libéral a soutenu une réforme qui dynamise la compétitivité de l'économie nationale et permet de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. D'après les chiffres du Conseil fédéral, cette modification de la LTaD rapporterait CHF 860 millions de francs par année à l'économie suisse. D'un autre côté, les Verts ont fustigé une évolution qui renforce les émissions de CO2 et le PS a critiqué une réforme qui grève non seulement les caisses fédérales, mais ne sera surtout pas répercutée positivement sur les consommateurs et consommatrices. Le Conseil fédéral a estimé les pertes fiscales à CHF 560 millions. Finalement, l'aile droite du Conseil national a imposé sa force de frappe. Elle a été rejointe par 11 voix du groupe du Centre. Les 13 abstentions de la fraction du Centre ont également pesé. Les Vert'libéraux ont voté en faveur de la suppression des droits de douane, soutenant l'approche libérale au détriment des arguments écologiques avancés par les Verts. En outre, une proposition du groupe du Centre de scinder la suppression des droits industriels en deux étapes distinctes a été rejetée in extremis par 98 voix contre 97 avec la voix prépondérante du président Andreas Aebi (udc, BE).

La CER-CN ne souhaite pas donner suite à l'initiative déposée par le canton de Genève, considérant, comme sa commission sœur, qu'il serait complexe de renégocier les contingents d'importation de vins auprès de l'OMC. De plus, la commission de l'économie et des redevances estime que cela accroitrait la charge administrative, préférant bien plus un système d'aide à la promotion des vins suisses. Une minorité (5 voix contre 16 et 4 abstentions) proposera à sa chambre de donner suite à l'initiative.

Die VOX-Analyse zur eidgenössischen Abstimmung vom 7. Juni 2021 über das Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Terrorismusbekämpfung (PMT) kam zum Schluss, dass das zustimmende Ergebnis von 56.6 Prozent als Vertrauensbeweis in die Polizei und den Bundesrat sowie als Verlangen nach verstärkter Sicherheit gegenüber dem Terrorismus zu werten sei. So zeigte die Auswertung der Nachabstimmungsbefragung, dass Stimmende mit hohem Vertrauen in die Polizei und den Bundesrat der Vorlage häufiger zustimmten als solche mit geringem Vertrauen in diese beiden Organe. Die Zustimmung war überdies unter Männern leicht höher als unter Frauen. Unabhängig vom Geschlecht zeigte sich indes ein klarer Generationengraben: Ältere haben der Vorlage deutlich öfter zugestimmt als Junge. Des Weiteren stiess das PMT bei den Sympathisierenden von Mitte, FDP und SVP auf mehrheitliche Unterstützung, wohingegen Sympathisierende der SP die Vorlage mehrheitlich ablehnten. Trotz offizieller Nein-Parole ihrer Parteien stimmte bei den Sympathisierenden der Grünen und der GLP eine knappe Mehrheit für das Gesetz.
Ja-Stimmende liessen sich bei ihrem Stimmentscheid vor allem von der Angst vor Terrorismus und der Überzeugung, dass eine Verstärkung der Polizei nötig sei, leiten. Besonders das Argument der Notwendigkeit von präventiven Einsätzen durch die Polizei wurde als wichtig empfunden. Für Nein-Stimmende war indessen gerade diese Bevollmächtigung der Polizei und der Ausbau des Überwachungsstaates unter Inkaufnahme potenzieller Menschenrechtsverletzungen ausschlaggebend für die Ablehnung. Die Autorinnen und Autoren der Studie hielten fest, dass die Kontra-Argumente insgesamt stärker polarisierten und auf weniger Zustimmung trafen als die Pro-Argumente.

La CER-CE propose à sa chambre de suivre le projet du Conseil national, ne divergeant que sur un point. En effet, une majorité des membres de la commission souhaiterait limiter dans le temps (jusqu'en 2026) la disposition permettant la mise en place de droits de douane pour protéger la production indigène de sucre. Diverses propositions de minorité visant à limiter les aspects contraignants de ce projet de loi ont également été formulées.

Am 13. Juni 2021 stimmte die Schweizer Stimmbevölkerung über insgesamt fünf Vorlagen ab. Neben den drei Referenden über das Covid-19-Gesetz, das Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT) sowie das CO2-Gesetz standen auch die beiden Agrarinitiativen – namentlich die Pestizid-Initiative sowie die Trinkwasser-Initiative – auf der Agenda. Letztere verlangte, dass nur noch diejenigen landwirtschaftlichen Betriebe Subventionen erhalten, welche keine Pestizide verwenden und in der Tierhaltung auf einen prophylaktischen Einsatz von Antibiotika verzichten. Ausserdem sollen die Betriebe nur noch so viele Tiere halten, dass diese mit dem Futter vom eigenen Hof ernährt werden können.
Der Verein «Sauberes Wasser für alle» um Franziska Herren, welche die Initiative lanciert hatte, wurde in seiner Kampagne von zahlreichen Umwelt- und Tierschutzorganisationen sowie von der GP, der GLP und der SP unterstützt. Dazu gesellte sich auch ein liberales Unterstützungskomitee um den Berner Nationalrat Christian Wasserfallen (fdp, BE). Daneben genoss die Initiative auch eine gewisse Unterstützung durch einige bäuerliche Kreise. Die GLP-Politikerin Tiana Angelina Moser (glp, ZH) begründete ihre Zustimmung zur Initiative mit dem Umstand, dass die Schweizer Bevölkerung durch die Steuergelder, die in die Landwirtschaft fliessen, die Zerstörung der Umwelt und damit der eigenen Lebensgrundlage mitfinanziere. Kilian Baumann (gp, BE) ergänzte, dass der hohe Pestizideinsatz zum Artensterben beitrage. Auch würden Landwirtinnen und Landwirte mit dem Einsatz von Pflanzenschutzmitteln nicht nur die Qualität des Trinkwassers, sondern auch ihre eigene Gesundheit gefährden.
Das nationale Komitee «2 mal Nein zu den extremen Agrar-Initiativen», welches sich auch gegen die Pestizid-Initiative stark machte, führte die Kampagne gegen die Trinkwasser-Initiative an. Dem Komitee gehörten unter anderem Politikerinnen und Politiker des rechts-bürgerlichen Lagers an und auch zahlreiche Personen, die im landwirtschaftlichen Bereich arbeiteten (bspw. Landwirte und Landwirtinnen sowie Agronomen). Überraschenderweise gab auch der Verband BioSuisse die Nein-Parole zur Trinkwasser-Initiative heraus. Er vertrat dabei die Ansicht, dass die Trinkwasser-Initiative zu fest auf die Produktion im Inland fokussiere. Bei einer Annahme müssten allenfalls gar mehr Lebensmittel aus dem Ausland importiert werden, falls die Konsumentinnen und Konsumenten nicht auf einheimische Bio-Produkte setzen möchten. Die Gegnerinnen und Gegner der Vorlage argumentierten des Weiteren, dass mit einer Landwirtschaft, in der keine Pestizide mehr erlaubt seien, grosse Ernteausfälle zu erwarten seien. Zudem liege die Verantwortung auch bei den Konsumentinnen und Konsumenten, die perfekte Nahrungsmittel einkaufen möchten, welche ohne den Einsatz von Pestiziden gar nicht zu produzieren seien. Hier müsste zuerst ein Umdenken stattfinden. Auch würden einige Betriebe eingehen, weil sie ihren Tierbestand massiv reduzieren müssten, um die Tiere mit dem Futter vom eigenen Betrieb ernähren zu können, erläuterte beispielsweise der Präsident des SBV, Markus Ritter (mitte, SG). Werner Salzmann (svp, BE) ergänzte, dass die Bauern schon jetzt sehr ökologisch produzierten und die Trinkwasserqualität in der Schweiz dementsprechend hervorragend sei. Schliesslich würde die Trinkwasserinitiative die Lebensmittel generell verteuern und sei daher asozial.

Die Medien berichteten im Vorfeld der Abstimmungen meistens gemeinsam über die beiden Agrarinitiativen und differenzierten nicht allzu stark zwischen den beiden Vorlagen. Die Westschweizer Zeitungen Le Quotidien Jurassien und Le Temps befanden, dass die Initiativen zwar hehre Ziele verfolgen, jedoch über das Ziel hinausschiessen würden. Insbesondere bei der Trinkwasserinitiative sei nicht bedacht worden, dass mit den geforderten strengeren Regeln für die einheimische Produktion viel mehr landwirtschaftliche Güter importiert würden. Die Zeitungen waren sich darüber hinaus einig, dass die beiden Agrarinitiativen stark polarisierten – vor allem zwischen der ländlichen und der städtischen Bevölkerung. Diese Polarisierung kennzeichnete auch die teils emotional intensiv geführten Abstimmungskampagnen der Pro- und Contra-Seite. Wie die Medien berichteten, seien auch viele Plakate zerstört worden und die beiden Seiten seien des Öfteren verbal aneinander geraten. Es kam sogar soweit, dass die «Mutter der Trinkwasser-Initiative», Franziska Herren, gegen Ende der Kampagne nicht mehr öffentlich auftreten wollte, weil sie und ihre Familie bedroht worden seien. Die Inserateanalyse von Année Politique Suisse, welche einige Tage vor der Abstimmung publiziert wurde, deutete darauf hin, dass die Abstimmungskampagnen auch in den Printmedien intensiv geführt wurden. Für die Trinkwasser-Initiative wurden überdurchschnittlich viele Inserate publiziert, wobei die Gegnerschaft mehr als doppelt so viele Inserate schaltete wie die Befürworterseite.
Wie die Tamedia- und SRG-Umfragen im Vorfeld des Abstimmungstermins zeigten, hatte sich im Frühling 2021 noch eine Mehrheit der Befragten für die Trinkwasser-Initiative ausgesprochen. Diese Zustimmung nahm jedoch im Verlaufe der Abstimmungskampagnen ab; ein Muster, das bei vielen Volksinitiativen zu beobachten ist. In der dritten Umfrage, einige Tage vor dem Urnengang, zeichnete sich dann eine Ablehnung der Initiative ab.
Am Abstimmungssonntag war tatsächlich schnell klar, dass die Trinkwasser-Initiative keine Mehrheit finden würde. Sie wurde – wie auch die Pestizid-Initiative – deutlich abgelehnt. Vor allem in ländlichen Regionen fanden die beiden Vorlagen nur wenig Zustimmung.


Abstimmung vom 13. Juni 2021

Beteiligung: 59.7%
Ja: 1'276'117 Stimmen (39.3%) / Stände: 1/2
Nein: 1'970'332 Stimmen (60.7%) / Stände: 20 5/2

Parolen:
-Ja: EVP, GLP, GPS, KVP, SD, SPS (1*), VPOD, Pro Natura, Greenpeace, WWF, Fischereiverband, BirdLife, Schweizer Tierschutz, Swisscleantech, CSP OW
-Nein: EDU, FDP, Lega, MCG, Mitte, PdA, SVP, Jungfreisinnige (1*), Schweizer Forum für nachhaltige Entwicklung eco, Groupement des Entreprises Multinationales Gem, SBV, SGV, Schweizerischer Bäuerinnen- und Landfrauenverband, BioSuisse, Fleischfachverband, Obstverband, Getreideproduzentenverband, Milchproduzenten, GastroSuisse
-Stimmfreigabe: SSV
* in Klammern die Anzahl abweichender Kantonalsektionen


In den Tagen nach der Abstimmung wurde nur am Rande über die Gründe für das Scheitern der beiden Initiativen diskutiert. Die NZZ und der Blick verorteten diese vor allem in einer klugen Strategie der Bürgerlichen und des Bauernverbandes. Vielmehr wurde jedoch auf das «Wie weiter?» fokussiert. Die Medien waren sich einig, dass nun alle Akteurinnen und Akteure aufeinander zugehen müssten und am selben Strang ziehen sollten, um die Landwirtschaft nachhaltiger zu gestalten. In diesem Kontext wurde auch auf die Umsetzung der parlamentarischen Initiative 19.475 der WAK-SR hingewiesen, mit welcher die mit dem Einsatz von Pestiziden verbundenen Risiken für die Gewässer bis 2027 (gegenüber dem Mittel des Zeitraums 2012-2015) um 50 Prozent reduziert werden sollen. Während die Aargauer Zeitung die Umsetzung dieser Initiative als Erfolg für die Initiantinnen und Initianten der beiden Agrarinitiativen wertete, konnte die Grüne Ständerätin Céline Vara (gp, NE) dieser parlamentarischen Initiative nicht allzu viel abgewinnen.
Die im Juli 2021 publizierte Nachbefragung durch gfs.bern zeigte, dass die Stimmbevölkerung die Initiative vor allem aufgrund ihres grossen Vertrauens in die Schweizer Landwirtschaft verworfen hatte. Zudem erachteten die Gegnerinnen und Gegner die Initiative als zu extrem. Die Befürwortenden hingegen sahen in der Initiative ein Instrument, um Umwelt und Gesundheit zu schützen. Schliesslich wurde auch ein Graben zwischen der städtischen und der ländlichen Bevölkerung ausgemacht, wobei Letztere die Initiativen deutlich stärker ablehnte.

Aufgrund des von den «Freunden der Verfassung» ergriffenen Referendums stimmte die Schweizer Stimmbevölkerung im Juni 2021 über das Covid-19-Gesetz ab. Dieses enthielt einerseits die Regelungen zu den Unterstützungsmassnahmen für die Unternehmen und die Bevölkerung (u.a. Härtefallhilfen, Covid-Erwerbsersatz, Kurzarbeitsentschädigung), andererseits Ermächtigungen für den Bundesrat, zeitlich begrenzt von bestehenden Gesetzen abzuweichen. Während der erste Teil auch bei den Gegnerinnen und Gegnern unumstritten war, kritisierten sie den zweiten Teil stark. Dieser Teil enthielt beispielsweise Regelungen zur Einschränkungen von Behandlungen in den Spitälern, zur Abweichungen von gesetzlichen Fristen, zur elektronischen Durchführungen von Generalversammlungen von Unternehmen oder zu Einschränkungen im Asylbereich. Das Covid-19-Gesetz war nun insofern speziell, als Gesetze üblicherweise erst nach Ablauf der Referendumsfrist in Kraft treten. Da das Gesetz jedoch von einer Mehrheit der Mitglieder beider Kammern dringlich erklärt worden war, war es gleich nach Annahme im Parlament im September 2020 in Kraft getreten – was die Abstimmung darüber gemäss Tages-Anzeiger zu einer «demokratiepolitische[n] Kuriosität» machte. Zusätzlich speziell war, dass das Covid-19-Gesetz zum Zeitpunkt der Abstimmung vom Parlament bereits zweimal revidiert worden war – einmal in der Wintersession 2020 und einmal in der Frühjahrssession 2021. Da das Gesetz mit den Corona-bedingten Veränderungen Schritt halten müsse, seien verschiedene Teile des Gesetzes zum Zeitpunkt der Abstimmung gar nicht mehr in Kraft, betonte der Tages-Anzeiger. Zudem würde das Gesetz bei einer allfälligen Ablehnung an der Urne nicht per sofort ausser Kraft treten, sondern ein Jahr nach seiner Inkraftsetzung, also am 25. September 2021. Die meisten Regelungen des Gesetzes sind auf Ende 2021 befristet, lediglich einzelne dieser Regelungen würden bis Ende 2023 (etwa Regelungen zur Kurzarbeit) oder gar bis Ende 2031 (Regelungen zu den Covid-Krediten) gültig bleiben.

Der Abstimmungskampf zum Referendum gegen das Covid-19-Gesetz war nun geprägt von der Frage, worüber am 13. Juni 2021 genau abgestimmt wird. So betonten die Gegnerinnen und Gegner des Gesetzes im Abstimmungsbüchlein, dass mit dem Referendum sichergestellt werden solle, dass die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger «die höchste Instanz im Land» bleiben. Mit der Ablehnung des Covid-19-Gesetzes solle man zeigen, «dass Krisenmanagement gegen das Volk in der Schweiz nicht geht». So befürchteten sie, dass der Bundesrat das Notrecht durch das Gesetz unnötig verlängern würde und man durch eine Annahme des Gesetzes die bisherige bundesrätliche Corona-Politik legitimiere. Andreas Glarner (svp, AG) etwa argumentierte, dass man dem Bundesrat damit einen Blankocheck für weitere Einschränkungen gebe und sprach sich damit gegen das Gesetz aus – die SVP selbst entschied sich in der Folge für Stimmfreigabe. Gegen diese Argumentationen wehrten sich die Befürworterinnen und Befürworter des Gesetzes, da sie in ihren Augen am Covid-19-Gesetz vorbeizielten. So würden die Gegnerinnen und Gegner insbesondere die Corona-Massnahmen des Bundesrates kritisieren, etwa die Schliessung der Restaurants oder Läden, die jedoch nicht im Covid-19-Gesetz geregelt seien, sondern im 2013 von der Stimmbürgerschaft angenommenen Epidemiengesetz. Diese Bestimmungen würden somit durch eine Ablehnung des Gesetzes auch nicht aufgehoben. Der Kampf gegen das Gesetz stelle gemäss den Befürwortenden folglich bloss eine Art «Stellvertreterkrieg» dar, in dem sich die Gegnerinnen und Gegner ein Misstrauensvotum gegen die bundesrätliche Covid-Politik oder einen Denkzettel an den Bundesrat wünschten.
Die Gegnerschaft kritisierte aber durchaus auch verschiedene Aspekte des Gesetzes selbst: So fürchteten sie eine Diskriminierung oder gar einen Verlust der Grundrechte von ungeimpften Personen aufgrund des Covid-19-Zertifikats, da mit diesem eine Zweiklassengesellschaft, ja gar eine «neue Form der Apartheid», geschaffen werde. Zudem diene das Contact Tracing über die SwissCovidApp zur Massenüberwachung, wie die beiden Co-Präsidenten der «Freunde der Verfassung», Marion Russek und Werner Boxler, in der Weltwoche betonten. Das anfängliche Argument, wonach es aufgrund des Gesetzes zu einer verkürzten Prüfung von Impfstoffen kommen könnte, liess das Komitee nach einer Weile fallen – der Bundesrat hatte erklärt, dass es in der betreffenden Regelung einzig um Arzneimittel, nicht aber um Impfstoffe gehe.
Neben einzelnen Bestimmungen kritisierte die Gegnerschaft aber auch die Verbindung der Unterstützungsmassnahmen mit den zusätzlichen Ermächtigungen für den Bundesrat, da man den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern damit die Möglichkeit nehme, Ersteren zuzustimmen und Letztere abzulehnen. Gleichzeitig betonten sie, dass eine Ablehnung des Covid-19-Gesetzes an der Urne nicht das Ende der Unterstützungsmassnahmen bedeute – was das Hauptargument der Befürworterinnen und Befürworter darstellte. So könne das Parlament die Unterstützungsmassnahmen durch die Annahme einer Motion von Pirmin Schwander (svp, SZ; Mo. 21.3402) innert kürzester Frist in ein eigenes Gesetz giessen. Diese Argumentation teilten die Befürwortenden nicht, vielmehr warnten sie vor drastischen Folgen durch die Ablehnung des Gesetzes: Das vorzeitige Ende der Unterstützungsmassnahmen der Wirtschaft führe nämlich zu einem starken Anstieg der Konkurse, der Arbeitslosigkeit und der Sozialhilfequote. Zwar könne das Parlament allenfalls ein neues Gesetz beschliessen, dabei müsse es sich aber um ein ordentliches Gesetz handeln – ein weiteres dringliches Gesetz sei nicht möglich –, erklärte der Bundesrat. Ein solches könne aber unter anderem aufgrund der Referendumsfrist nicht vor dem 25. September 2021 in Kraft gesetzt werden. Somit käme es bei einer Ablehnung des Covid-19-Gesetzes zu einem Unterbruch der Unterstützungsmassnahmen. Auch der Bundesrat betonte zur Lancierung seines Abstimmungskampfes an einer Pressekonferenz, bei der unter anderem Gesundheitsminister Berset und Bundespräsident Parmelin sowie KdK-Präsident Rathgeb (GR, fdp) anwesend waren, dass das Covid-19-Gesetz die einzige rechtliche Grundlage zur Unterstützung der Betroffenen sei und dessen Ablehnung grosse Unsicherheiten bei Unternehmen und Arbeitnehmenden auslösen würde. Christian Rathgeb verwies auf die zentrale Bedeutung des Gesetzes für die Kantone und mahnte vor einem Bauchentscheid: «Die Menschen brauchen jetzt nicht einen Denkzettel, sondern konkrete finanzielle Unterstützung.»
Die Befürworterinnen und Befürworter wehrten sich auch gegen den Diktatur-Vorwurf der Gegnerschaft an den Bundesrat. So werde das Notrechtregime durch das Covid-19-Gesetz nicht verlängert, sondern wie von der Verfassung verlangt in ordentliches Recht überführt – das entsprechend auch vom Parlament verabschiedet worden sei. «Alles läuft, wie es die Verfassung vorsieht – auch wenn die «Freunde der Verfassung» das nicht wahrhaben wollen», betonte etwa die NZZ. «Wenn dies die Basis für eine Diktatur sein soll, wird es eine ebenso lächerliche wie grosszügige Diktatur sein – eine Diktatur, in der es für fast jeden Zweck Milliardenhilfen gibt und für jeden LKW-Fahrer eine Toilette», verteidigte dieselbe Zeitung das Gesetz mit Verweis auf eine spezifische Regelung im Covid-19-Gesetz zum Toilettenzugang von LKW-Fahrerinnen und -Fahrern.

Zu breiteren medialen Diskussionen im Abstimmungskampf führte auch das Abstimmungsbüchlein: Die Gegnerinnen und Gegner des Gesetzes kritisierten, dass hier das ursprüngliche Covid-19-Gesetz aufgeführt worden war, obwohl dieses in der Zwischenzeit bereits mehrfach revidiert worden war. Dies sei aber insofern korrekt, als das Referendum zum ursprünglichen Gesetz gefasst worden sei – auch wenn die Ablehnung des Gesetzes auch die Revisionen ausser Kraft setzen würde, war der mediale Konsens in dieser Frage. Ansonsten stand das Referendum zum Covid-19-Gesetz deutlich im Schatten der gleichzeitig stattfindenden Abstimmungen zum CO2-Gesetz, zur Trinkwasser- und zur Pestizidinitiative sowie zum kaum beworbenen Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus. Die Studie des fög zählte etwa eine vergleichsweise geringe Anzahl Zeitungsartikel zum Covid-19-Gesetz, deren Tonalität leicht positiv war. Auch in den Inseratespalten schnitt das Covid-19-Gesetz unterdurchschnittlich ab, wie die Studie von Année Politique Suisse zeigte. Die Vorumfragen der SRG (67% Ja respektive 64% Ja) und von Tamedia (66%, 67%, 69%) liessen schliesslich kaum Zweifel an einer Annahme des Gesetzes aufkommen.

In der Zwischenzeit hatten die EDU, die «Freunde der Verfassung», das Aktionsbündnis «Urkantone für eine vernünftige Corona-Politik» sowie die Gruppe «Mass-voll» die Nein-Parole ausgegeben. Die SVP hatte unter grossem medialen Interesse bereits im März 2021 entschieden, Stimmfreigabe zu erteilen, da sie «die negativen Folgen einer Ablehnung [als] grösser [erachtete] als die einer Zustimmung». Verschiedene Kantonalsektionen wichen jedoch von dieser Parole ab, so sprachen sich die Sektionen der Kantone Bern, Luzern, Waadt und Wallis für eine Annahme und die Sektionen der Kantone Appenzell-Innerrhoden, Basel-Landschaft, Schwyz und Zürich sowie die Junge SVP für eine Ablehnung aus. Ansonsten traf das Covid-19-Gesetz weitgehend auf Unterstützung, etwa durch sämtliche anderen grösseren Parteien (EVP, FDP, GLP, GPS, Mitte, SP) und zahlreiche grösseren Verbände wie Economiesuisse, SGB und Travailsuisse, aber auch durch den SGV oder GastroSuisse.

Am Abstimmungssonntag sollte sich das Bild aus den Vorumfragen bestätigen: Mit 60.2 Prozent bei einer Stimmbeteiligung von 59.7 Prozent sprachen sich die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger für das Covid-19-Gesetz aus. Zwar war kein Ständemehr nötig, dennoch verdeutlichte die Ablehnung der Vorlage in den Kantonen Uri (45.1%), Schwyz (40.9%), Nidwalden (48.6%), Obwalden (43.3%), Glarus (49.1%), Appenzell Ausserrhoden (47.0%), Appenzell Innerrhoden (39.2%) und Thurgau (49.9%) die Unterschiede zwischen den Regionen: So lag die Zustimmung in der Romandie mit 65.5 Prozent und in der italienischsprachigen Schweiz mit 68.8 Prozent beispielsweise deutlich höher als in der Deutschschweiz (58.3 Prozent).
Die Medien waren sich nicht sicher, wie dieses Resultat zu interpretieren war. Einerseits wurde von einem «Achtungserfolg der Gegner» (AZ) gesprochen – insbesondere da diese nicht von einer grossen Partei unterstützt worden seien (TdG) –, andererseits sei die Abstimmung zuvor als «Plebiszit über die generelle Corona-Politik des Bundesrates» angepriesen worden, weshalb das Resultat nun als Bestätigung ebendieser durch die Stimmbürgerschaft verstanden werden könne (NZZ). Einig war man sich jedoch mehrheitlich, dass dies nicht als Blankocheck für den Bundesrat verstanden werden dürfe – zugleich forderte unter anderem die SVP weitere Lockerungen der Corona-Massnahmen.


Abstimmung vom 13. Juni 2021

Beteiligung: 59.7%
Ja: 1'936'344 Stimmen (60.2%)
Nein: 1'280'128 Stimmen (39.8%)

Parolen:
- Ja: EVP, FDP, GLP, GPS, KVP, Mitte, PdA, SPS; Economiesuisse, Gemeindeverband, KdK, SAV, SGB, SGV, SSV, TravailSuisse, VPOD, GastroSuisse
- Nein: EDU; «Freunde der Verfassung», Aktionsbündnis «Urkantone für eine vernünftige Corona-Politik», «Mass-voll»
- Stimmfreigabe: SD, SVP*
* verschiedene abweichende Kantonalsektionen: Ja: SVP BE, SVP LU, SVP NE, SVP VD, SVP VS; Nein: SVP AI, SVP BL, SVP SZ, SVP ZH, JSVP CH


Die Nachabstimmungsbefragung von gfs.bern zeigte einige Wochen später, dass die Vorlage von Personen unter 40 Jahren, von Sympathisantinnen und Sympathisanten der SVP sowie von Personen mit geringem bis mittlerem Vertrauen in den Bundesrat mehrheitlich abgelehnt worden war. Als Hauptgrund für ihre Ablehnung nannten die Befragten das Missbrauchspotenzial des Gesetzes (15% der Antworten), während die Befürwortenden vor allem auf die Notwendigkeit einer Gesetzesgrundlage (16%) sowie der finanziellen Unterstützung (12%) verwiesen.

Noch am Abstimmungssonntag kündigten die Junge SVP und die «Freunde der Verfassung» überdies bereits ein Referendum zur zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes und damit hauptsächlich zum Covid-19-Zertifikat an. Die zweite Revision war Mitte März 2021 vom Parlament verabschiedet worden, weshalb die Referendumsfrist nur noch drei Wochen andauerte. Die beiden Komitees zeigten sich überzeugt, dass man die nötigen 50'000 Unterschriften innert dieser kurzen Frist zusammenbekommen werde.

Die Änderung des Embargogesetzes kam in der Sommersession 2021 in den Ständerat. Damian Müller (fdp, LU) sprach sich im Namen der APK-SR für die vorgeschlagene Gesetzesänderung aus. Mit dieser soll einerseits das Einfuhrverbot von Feuerwaffen, Waffenbestandteilen, Munition und weiterer Güter aus Russland und der Ukraine fortgeführt werden, andererseits soll der Bundesrat bei vergleichbaren Situationen in Zukunft nicht mehr auf die Bundesverfassung zurückgreifen müssen. Die bisherigen Verordnungen, mit denen ein Embargo verhängt wurde, galten nur für vier Jahre mit einer einmaligen Verlängerungsmöglichkeit. Die kleine Kammer anerkannte die Notwendigkeit einer Gesetzesänderung und erweiterte gar den im Gesetz festgelegten Geltungsbereich. Künftig sollen derartige Massnahmen nicht nur auf Staaten, sondern auch auf Einzelpersonen und weitere Einheiten ausgeweitet werden können, die bisher von diesen Zwangsmassnahmen nicht erfasst sind, sofern es die Wahrung der Interessen der Schweiz erfordert. Abgelehnt wurde hingegen ein Minderheitsantrag Sommaruga (sp, GE), welcher gefordert hatte, dass der Bundesrat autonome Sanktionen gegen Personen verhängen kann, die in schwerer Weise gegen das humanitäre Völkerrecht oder die Menschenrechte verstossen. Bundesrat Parmelin hatte gegen diesen Vorschlag protestiert, weil er seiner Meinung nach einen Paradigmenwechsel in der Schweizer Sanktionspolitik und eine Abkehr von der Neutralitätspolitik darstellen würde. Er störte sich vor allem am Wort «autonom», denn die Schweiz verhänge heutzutage Strafmassnahmen nicht eigenständig, sondern schliesse sich internationalen Sanktionen an. Sommaruga hatte zwar argumentiert, dass die Schweiz bereits jetzt gegen Einzelpersonen und Entitäten vorgehe, wenn diese gegen Völkerrecht verstossen, doch dieses Argument schien im Ständerat nicht zu verfangen. Schliesslich ergänzte der Ständerat das Gesetz um einen weiteren Artikel 2a, mit dem sichergestellt werden sollte, dass Schweizer Unternehmen durch die Umsetzung der bundesrätlichen Massnahmen im internationalen Vergleich nicht benachteiligt würden. Bundesrat Parmelin war nicht erfreut über diesen Beschluss und bezeichnete den Artikel als überflüssig und «eher gefährlich», weil die Schweiz die Umsetzung der Sanktionen sowieso mit anderen Staaten koordiniere und harmonisiere. Parmelin befürchtete einen Imageschaden, da der Artikel das Vorurteil stärken könnte, die Schweiz wolle aus der Nichtumsetzung oder nur teilweisen Umsetzung von Sanktionen Kapital schlagen. Er gab darüber hinaus zu bedenken, dass der Artikel missbraucht werden könnte, um die Sanktionspolitik der Schweiz zu kritisieren.
In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den von ihm ergänzten Entwurf mit 38 zu 4 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an.

Les mesures de protection de la betterave sucrière ont suscité un vif débat au sein de la chambre haute. En effet, une courte majorité des membres de la CER-CE (7 voix contre 6) a proposé à sa chambre de ne pas entrer en matière dans le projet accepté par le Conseil national, estimant préférable d'agir au niveau de l'ordonnance et non de la loi, comme prévu ici. Mais contre l'avis de sa commission, le Conseil des Etats s'est prononcé pour une entrée en matière, manifestement convaincu par les arguments de la minorité qui souhaite protéger une culture importante tant en termes d'emplois (avec ses deux fabriques de sucre) qu'en termes de maintien du «Swissness» dans la production chocolatière. De plus, le Conseil fédéral ayant assuré vouloir promouvoir la recherche de techniques de cultures plus écologiques de cette racine, en réaction à la motion 21.3016, une partie des élu.e.s écologistes ont souhaité une entrée en matière. Le Conseil fédéral soutenait, lui, la proposition de la majorité de la CER-CE, argumentant qu'agir au niveau de l'ordonnance garantissait une plus grande flexibilité.
25 parlementaires se sont rangés derrière la minorité de la commission en votant pour l'entrée en matière. 18 s'y sont opposés, tandis qu'une seule personne s'est abstenue. La discussion par article se fera dans un deuxième temps, une fois que la commission aura délibéré des détails du projet de loi.