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Le Conseil national a débattu sur deux journées de l'initiative sur l'élevage intensif et du contre-projet du Conseil fédéral. Lançant les débats sur ces deux textes, les représentant.e.s de la commission en charge de ce dossier ont dénoncé l'initiative et un contre-projet aux nombreuses lacunes, Fabio Regazzi (centre, TI) fustigeant même un texte extrême. Avec Esther Friedli (udc, SG), ils ont tous deux fait remarquer que la législation sur le bien-être animal était d'ores et déjà particulièrement poussée en Suisse en comparaison internationale et que l'élevage de masse n'existait pas dans notre pays. Inscrire le nom d'un label privé dans la Constitution (l'initiative souhaite que les normes bio s'appliquent à l'élevage animal) ne serait pas acceptable, sans parler du fait que la demande des consommatrices et consommateurs ne suivraient probablement pas (aujourd'hui moins de 2 pour cent de la viande porcine répond aux normes bio par exemple). Les deux parlementaires ont, de plus, fait part de leurs craintes quant à une baisse de la production animale suisse, une augmentation des prix de produits suisses et des importations – bien que devant respecter les normes appliquées en Suisse – accrues de ces biens de consommation. 14 membres de la commission sont de cet avis, tandis que 5 autres soutiennent l'initiative (et 5 abstentions).
Le contre-projet du Conseil fédéral n'a, lui aussi, pas trouvé les faveurs de la CER-CN, mais cette fois par 14 voix contre 10, sans abstention. Celui-ci souhaite imposer les programmes, pour l'heure volontaires, SST et SRPA sur la sortie et le bien-être des bovins, et récolte un large soutien auprès des gouvernements cantonaux. Mais la majorité de la commission a fait remarquer que le contre-projet du Conseil fédéral irait à l'encontre des objectifs de baisse des émissions d'ammoniac qui viennent d'être mis à jour et désavantagerait la production suisse face à la production étrangère (cette dernière n'étant pas touchée par le projet des autorités). Une proposition de minorité a été déposée par le parlementaire vert et lui-même éleveur de bétail Kilian Baumann (BE) pour que la commission élabore un contre-projet indirect. Mais, tout comme le projet du Conseil fédéral, la proposition Baumann a été refusée en commission par 14 voix contre 10, pour les mêmes raisons. En chambre, le député bernois a plaidé pour un renvoi en commission, permettant d'élaborer un contre-projet indirect en se basant sur les plans du Conseil fédéral. Il n'a pas hésité à critiquer la position de l'Union Suisse des Paysans (USP) qui se refuse ici, ou déjà lors des débats sur les deux initiatives populaires s'attaquant aux pesticides (l'initiative pour une eau potable propre et l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse), à tout compromis. Samuel Bendahan (ps, VD) s'est fait le représentant de la minorité soutenant le contre-projet direct du Conseil fédéral, tandis que Jürg Grossen (pvl, BE) a proposé de préciser le projet des autorités (concernant la taille maximale des groupes d'animaux et l'obligation de déclaration d'informations relatives au bien-être animal des produits importés).
Concernant la position des partis, on retrouve deux blocs principaux. D'un côté, les groupes des Verts, du PS et des Vert'libéraux se sont montrés ouverts à la discussion, ont même appelé à accepter l'initiative (les Verts). D'un autre côté, on trouve un refus net de la part des groupes de l'UDC, du Centre et du PLR, de toutes les options présentées aux parlementaires. Les débats, en mode ping-pong, se sont focalisés principalement sur trois aspects: l'intervention de l'Etat dans le marché agricole (l'Etat doit-il fixer des normes plus élevées ou est-ce aux consommatrices et consommateurs de décider, par le biais des labels préexistants, de ce qu'ils veulent manger?), la définition du bien-être animal, avec de nombreux exemples positifs ou négatifs exposés par les parlementaires et les craintes d'une augmentation des importations en cas d'acceptation du texte.
Dans l'ordre, la proposition de minorité Baumann a été refusée par 106 voix contre 81, la minorité Bendahan, quant au projet du Conseil fédéral, par 107 voix contre 81 (1 abstention) – la minorité Grossen étant donc caduque, il n'y a pas eu de vote – et la minorité Rytz (verts, BE) d'accepter l'initiative par 111 voix contre 60 et 19 abstentions (venant principalement du camps socialiste). A noter que parmi le groupe du Centre, les trois parlementaires issus du PEV ont voté tant en faveur de la minorité Baumann qu'en faveur de la minorité Bendahan.
Une ouverture de la discussion semblait pourtant possible, tant la Société Vétérinaire Suisse (SVS) que trois grands détaillants alimentaires suisses (Coop, Denner et Migros) ayant annoncé soutenir l'élaboration d'un contre projet indirect pour améliorer la situation. La SVS a déclaré qu'agir dans ce domaine répondrait à une nécessité factuelle tout à fait soutenable économiquement tandis que les grands distributeurs ont dit qu'un renforcement du bien-être animal dans la législation serait bienvenu. C'est maintenant au Conseil des Etats de prendre position.

Initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)

C'est à l'unanimité et sans discussion que le Conseil national a donné son feu vert à la motion Rieder (centre, VS) ayant pour but de préserver certaines races indigènes d'animaux de rente. Le Conseil fédéral, favorable au texte, est maintenant appelé à agir.

Préservation des races indigènes d'animaux de rente (Mo. 21.3229)

Matthias Aebischer (ps, BE) n'a eu aucun mal à trouver une majorité pour soutenir sa motion demandant une interdiction d'importation de produits de la pelleterie issus de la maltraitance animale. Ce n'est pas la première fois que les parlementaires s'écharpent sur une telle interdiction. Mais contrairement à la dernière discussion menée en 2019 peu avant le renouvellement du Parlement, un large front issu de l'ensemble des partis souhaite désormais interdire ces produits (144 voix contre 31 et 9 abstentions). Matthias Aebischer a rappelé les lacunes de la législation actuelle datant de 2013, qui aurait dû permettre d'endiguer les importations de fourrures issues d'animaux maltraités. La Suisse connaît, de plus, déjà de telles interdictions pour les produits dérivés du phoque et des peaux de chat et de chien, l'argument d'une plainte des pays lésés auprès de l'OMC ne tenant donc pas selon l'élu socialiste. Ce dernier pouvait compter sur le soutien de l'organisation Chasse Suisse pour qui l'importation de ces produits créé une concurrence déloyale vis-à-vis des produits de chasse suisses, issus principalement du renard roux.
Les arguments du Conseil fédéral – plaidant pour une poursuite et un renforcement des contrôles – n'auront pas suffi à faire rejeter le texte. Les médias se sont faits l'écho des faiblesses du système actuel. Ainsi, on apprenait que les contrôles en la matière menés par l'OSAV en 2020 ont révélé que 80 pour cent des déclarations étaient lacunaires, les producteurs pouvant simplement indiquer «inconnue», lorsque la provenance n'est pas connue.

Interdiction d'importation de produits de la pelleterie issus de la maltraitante animale (Mo. 19.4425)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Wie sie gleich nach der ersten Abstimmung über das Covid-19-Gesetz angekündigt hatten, ergriffen die Freunde der Verfassung, das Netzwerk Impfentscheid und das Aktionsbündnis Urkantone auch das Referendum gegen die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes, unterstützt wurden sie dabei von der Jungen SVP. Innert drei Wochen – mehr Zeit hatte das Referendumskomitee nach der erfolglosen Abstimmung über das Covid-19-Gesetz nicht zur Verfügung – sammelten sie 187'239 Unterschriften. 5'401 Unterschriften wiesen dabei bereits eine Stimmrechtsbescheinigung auf, für weitere 75'526 Unterschriften liess die Bundeskanzlei eine entsprechende Prüfung vornehmen – aufgrund des Covid-19-Gesetzes war es zu diesem Zeitpunkt möglich, auch unbescheinigte Unterschriften einzureichen. In der Folge bestätigte die Bundeskanzlei das Zustandekommen des Referendums mit 74'469 gültigen Unterschriften. Diese hohe Anzahl Unterschriften in so kurzer Zeit sorgte in der Presse für einige Anerkennung bezüglich der Organisationsfähigkeit und des breiten Netzwerks des Komitees, die NZZ sprach etwa von einem (erneuten) «Achtungserfolg». Die Medien wiesen aber auch auf die hohen Kosten und die entsprechenden finanziellen Mittel hin, welche für das Zustandekommen des Referendums nötig gewesen seien.

Ins Zentrum gegen die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes stellte das Referendumskomitee vier Argumente: Als besonders kritisch erachtete es erstens das Covid-19-Zertifikat, welches zu einer «Zweiklassengesellschaft» und zur Diskriminierung von 2 Mio. Menschen führe. Teilweise wurde das Zertifikat gar mit der Rassentrennung des Apartheids-Regimes Südafrikas verglichen. Zweitens kritisierten die Gegnerinnen und Gegner der Reform die Befreiung der Geimpften – nicht aber der Ungeimpften – von der Quarantänepflicht, womit Letztere diskriminiert würden. Bei beiden Massnahmen werde ignoriert, dass auch Geimpfte ansteckend sein und sich selbst anstecken könnten. Drittens erkannte das Komitee in den Regelungen zur Kontaktrückverfolgung eine Möglichkeit zur Massenüberwachung der Bevölkerung. Und schliesslich kritisierte es viertens die weitreichenden zusätzlichen Kompetenzen, welche die Revision für den Bundesrat mit sich bringe und welche die Gefahr einer Diktatur verstärkten. Insgesamt seien dies «radikale und extreme Umkehrungen in unserer Gesellschaft», welche man mit dem Referendum verhindern wolle.

Früh zeichnete sich ab, dass diesmal auch die SVP das Referendum unterstützen würde. Hatte sie bei der Juni-Abstimmung aufgrund der breiten wirtschaftlichen Unterstützungsmassnahmen noch Stimmfreigabe erteilt, standen die Wirtschaftshilfen in dieser Revision deutlich weniger im Zentrum. Zudem mache ein Engagement gegen das Gesetz für die SVP Sinn, zumal es in keiner Partei mehr Personen gebe, welche die offizielle Corona-Politik des Bundes ablehnten, hob die Weltwoche hervor. Ende August 2021 fasste die Delegiertenversammlung der SVP mit 181 zu 23 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) die Nein-Parole zum Gesetz deutlich. In der Folge sprachen sich zwar mit Aargau und Glarus zwei Kantonalsektionen für das Gesetz aus, ansonsten zeigte sich die Partei aber deutlich geeinter als noch bei der Juni-Abstimmung, als 16 Kantonalparteien von der nationalen Parole abgewichen waren.

Daneben machten vor allem ein linkes Komitee «Geimpfte gegen das Covid-Gesetz» und dessen prominenteste Vertreterin, die Schriftstellerin Sibylle Berg, von sich reden. Das Komitee kritisierte einerseits, dass mit dem Zertifikat Ungeimpften – aber etwa auch Sans-Papiers – der Zugang zum gesellschaftlichen Leben verweigert werde, und äusserte andererseits Datenschutzbedenken. Es werde eine «Infrastruktur für totale Überwachung geschaffen», wurde gar argumentiert. Jedoch warf die WOZ dem Komitee selbst mangelnde Transparenz vor, nachdem sie bei einer Inserateanfrage festgestellt hatte, dass das Inserat über den SVP-Werber Alexander Segert bezahlt worden war. Das Komitee selbst habe zugegeben, dass es nicht wisse, wer genau das Inserat finanziert habe, betonte die Zeitung.

Neben der SVP sprach sich von den nationalen Parteien nur die EDU gegen das Gesetz aus, jedoch gaben auch die Jungfreisinnigen des Kantons Thurgau, die Mitte-Partei des Kantons Neuenburg sowie die Schweizer Demokraten des Kantons Bern Nein-Parolen aus. Unterstützt wurden die Referendumsführenden erneut auch von der Organisation «Mass-Voll», was aufgrund ihres radikaleren Stils vereinzelt zu Spannungen führte.

Anders als bei der Juni-Abstimmung setzten die Befürworterinnen und Befürworter der zweiten Revision diesmal weniger stark auf das Wirtschaftsargument. Vielmehr stand zu Beginn der Diskussionen um die Vorlage – kurz vor und während der Sommerferien – vor allem die gefährdete Reisefreiheit im Zentrum der Kritik. So bedarf das Schweizer Zertifikat zur Anerkennung durch die EU einer gesetzlichen Grundlage, welche mit Ablehnung der Revision nicht mehr vorhanden wäre, erklärte etwa EDI-Sprecher Markus Binder. Ein freiwilliger Einsatz des Zertifikats für Reisen sei somit nicht möglich, genauso wenig wie ein erneutes dringliches Gesetz zur Schaffung einer solchen rechtlichen Grundlage. Somit müsste das Parlament den ordentlichen Weg der Gesetzgebung beschreiten, wobei unklar sei, wie lange sich dies hinziehen würde.
Als weiteres zentrales Argument warnten die Befürwortenden des Gesetzes vor dem «Schliessungshammer» (NZZ), der ohne Zertifikat drohe. Denn ohne das Zertifikat habe der Bundesrat keine «weicheren» Optionen und müsse bei einem erneuten Anstieg der Fallzahlen und vor allem der Spitalauslastung wieder mit einem Lockdown reagieren, wurde befürchtet. Somit könne sich das Nein der Gegnerinnen und Gegner zum Eigentor entwickeln, indem sie dadurch weniger Freiheiten hätten als vor dem Referendum.
Insbesondere in Kultur-, Gastro- und Hotelleriekreisen hob man schliesslich die zentrale Bedeutung des Zertifikats sowie des Schutzschirms für Grossveranstaltungen hervor, die beide nur aufgrund der Revision des Covid-19-Gesetzes möglich waren. Man habe bisher stark unter der Pandemie gelitten, könne nun aber aufgrund des Zertifikats die Lokale und Veranstaltungen wieder stärker auslasten. Gerade auch dank des Schutzschirms für Grossveranstaltungen sei überhaupt erst wieder an eine Planung für Grossanlässe zu denken.

Die Befürwortenden bildeten ein breites Spektrum der Schweizer Politiklandschaft ab: Von den nationalen Parteien sprachen sich EVP, FDP, GLP, Grüne, Mitte, PdA und SP für das Gesetz aus, ebenso wie Economiesuisse, der Gewerbeverband, der SGB, Travailsuisse sowie verschiedene Tourismus-Organisationen. Auch Swiss Olympic sprach sich mit Verweis auf die Wichtigkeit des Zertifikats für den Sport für das Gesetz aus.

Bei der medialen Berichterstattung über mögliche Folgen eines Neins standen vor allem Unsicherheiten im Vordergrund. Klar war, dass die Regelungen aus der zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes bei einem Nein an der Urne bis ein Jahr nach ihrer Verabschiedung vom Parlament in Kraft bleiben würden – konkret somit bis zum 19. März 2022. Jedoch waren die meisten Regelungen des Covid-19-Gesetzes bis Ende 2021 begrenzt, einige zentrale Aspekte, wie zum Beispiel der Schutzschirm für die Grossveranstaltungen, aber auch Regelungen bezüglich der Arbeitslosenversicherung könnten aber noch bis Mitte 2022 oder gar Ende 2023 in Kraft bleiben. Denkbar war überdies eine Verlängerung des Covid-19-Gesetzes. Ob dies nötig sein würde, war von der Entwicklung der Pandemie abhängig: Womöglich wäre die Pandemie bereits vor Auslaufen der entsprechenden Regelungen vorbei, so dass die Unterstützungsmassnahmen für die Wirtschaft oder das Covid-19-Zertifikat gar nicht mehr vonnöten wären, spekulierten die Medien. Auch was bei einem Nein bis im März 2022 genau passieren würde, war unklar. So könnte das Covid-19-Zertifikat zwar rechtlich den Winter hindurch weiterhin in Kraft bleiben, ob dies politisch jedoch durchsetzbar wäre, war gemäss Presse fraglich. Schliesslich fragte man sich auch, ob eine durch das Epidemiegesetz begründete Einlasskontrolle das fehlende Zertifikat ersetzen könne. Diese Vermutungen unterband Bundesrat Berset jedoch, indem er klarstellte, dass zwar eine Zulasskontrolle für Geimpfte und Ungeimpfte aufgrund des Epidemiengesetzes rechtlich weiterhin möglich wäre, das dafür nötige Kontrollinstrument mit dem Zertifikat jedoch verloren ginge und es somit wenn nötig nur noch Einschränkungen für alle – Geimpfte und Ungeimpfte – gebe.

Im Abstimmungskampf dominierten anfangs die Gegnerinnen und Gegner der Revision deutlich. Sie nahmen ihren Schwung aus dem «Achtungserfolg», den sie mit über 40 Prozent Nein-Stimmen bei der Juni-Abstimmung und dem grossen Sammelerfolg bei den Unterschriften erzielt hatten, mit. Die Gegnerschaft der Revision begann demnach früh, Flyer, Inserate und Plakate zu publizieren – immer wieder sprachen die Medien von 50 Tonnen Werbematerial, welches die Gegnerschaft für den Abstimmungskampf produzierte. Gleichzeitig warben sie auf Youtube und Telegram für ein Nein zur Änderung des Gesetzes und gingen letztlich gemäss Zeitungsberichten gar von Haustür zu Haustür. Überdies verschafften sie sich mit fast wöchentlichen Demonstrationen Aufmerksamkeit – insbesondere die sogenannten Freiheitstrychler wurden bald zum Symbol des Protests gegen die bundesrätlichen Massnahmen – und eine Möglichkeit, ein breites Netzwerk zu erreichen, wie die Medien betonten. Lange Zeit waren denn sowohl in den Medien als auch werbetechnisch fast ausschliesslich die Gegnerinnen und Gegner zu sehen und zu hören. Organisiert wurde ihre Kampagne von der PR-Firma von Alexander Segert, der zuvor bereits mit verschiedenen umstrittenen Kampagnen für die SVP aufgefallen war. In einem Crowdfunding hatte das Contra-Komitee gemäss eigenen Angaben in wenigen Tagen CHF 300'000 eingenommen, die Medien berichteten aber auch über hohe Einzelbeträge von vermögenden Personen.

Bereits Mitte August wurden die Befürworterinnen und Befürworter der Revision für ihr fehlendes Engagement im Abstimmungskampf kritisiert. Als Mitte Oktober noch immer nichts von einer koordinierten überparteilichen Pro-Kampagne zu sehen war, wurden die Medien langsam ungeduldig. Sie befürchteten, dass sich die Befürwortenden ob der hohen Rate an Geimpften und später auch der Vorumfragen, die auf eine Zustimmung zwischen 61 Prozent (1. & 2. Welle SRG) und 69 Prozent (3. Welle Tamedia) hindeuteten, in falscher Sicherheit wiegten. So sei es deutlich schwieriger, «eine schweigende Mehrheit zu mobilisieren […] als eine laute Minderheit» (NZZ). Sie zeigten aber auch Verständnis für die Probleme der befürwortenden Parteien: Diese hätten kaum Geld zur Verfügung, zumal die Wirtschaftsverbände kein Geld für eine Kampagne aufwenden wollten. «Weil lange rein gar nichts ging», wie er erklärte, gründete der Zürcher FDP-Lokalpolitiker Peter Metzinger ein zivilgesellschaftliches Pro-Komitee. Sein Komitee verfügte nur über wenig Geld, bekam aber nach einer Weile «einen Zustupf im überschaubaren Rahmen» von der Economiesuisse, wie Michael Wiesner, Kommunikationsleiter von Economiesuisse, erklärte.
Mitte Oktober folgte dann zwar eine gemeinsame Pressekonferenz der Parteipräsidentinnen und -präsidenten von EVP, FDP, GLP, Grünen, Mitte und SP, in dem sie das Gesetz als Schlüssel zur Freiheit und als pragmatisches Mittel, um aus der Krise zu kommen, präsentierten. Die Medien erkannten in der nüchternen Kommunikationsweise zwar durchaus eine Notwendigkeit – man hatte weder das Geld noch die Zeit für eine emotionale Kampagne –, erachteten diese ob der lauten und emotionalen Gegnerschaft aber auch als sinnvolle Taktik. In der Folge lancierten verschiedene Parteien und Verbände Aufrufe und Appelle für eine Annahme der Revision, etwa über die sozialen Medien.
Eine eigene Kampagne lancierte schliesslich die sogenannte Tourismus-Allianz unter der Führung des Schweizer Tourismus-Verbands, die für ein Ja zur Gesetzesrevision als Basis für grenzüberschreitenden Tourismus und für EU-kompatible Nachweise warb. Aufmerksamkeit erzielte auch Andreas Kyriacou, Präsident der Freidenker-Vereinigung, der anfangs nur ein Plakat mit dem Slogan «Impfen statt Schimpfen» und der Unterschrift «Freiheitsimpfler» veröffentlichte. Dieses fand rasch Verbreitung in den sozialen Medien und generierte Spenden, dank denen es in der Folge in über 100 Gemeinden aufgehängt wurde.

Je näher der Abstimmungssonntag rückte, desto nervöser wurden sowohl das Pro- als auch das Contra-Lager, wie die Medien ausführlich berichteten. So beklagten sich etwa beide Seiten über fehlende Akzeptanz und Diskussionsbereitschaft der anderen Seite. Immer wieder war in den Medien von einer «Spaltung der Gesellschaft» die Rede. Die Gegnerschaft monierte einerseits die fehlende Nennung der Zertifikate im Gesetzestitel – was auf die nachträgliche Ergänzung der Regelungen zum Covid-19-Zertifikat durch das Parlament zurückzuführen war – und reichte gemäss NZZ am Sonntag 750 – häufig identische – Abstimmungsbeschwerden bei den Kantonen ein. Andererseits kritisierten die Gegnerinnen und Gegner, dass sie mehrfach unter fadenscheinigen Begründungen davon abgehalten worden seien, ihre Plakate aufzuhängen, oder dass diese gezielt heruntergerissen worden seien.
Die Befürworterinnen und Befürworter monierten hingegen insbesondere den rauen Ton der Gegnerschaft, der sich zudem verstärkt habe und schliesslich gar in Todesdrohungen gegen einen Politiker ausgeartet seien. Insbesondere die Mahnung des Berner Sicherheitsdirektors Reto Nause (BE, mitte) kurz vor dem Urnengang warf in den Medien grosse Wellen: «Wir erwarten einen unruhigen Abstimmungssonntag. Was, wenn die Gegner des Covid-Gesetzes das demokratische Verdikt nicht akzeptieren?», fragte er rhetorisch. So sei von vereinzelten Personen im Internet bereits zur Bewaffnung aufgerufen worden. Auf beiden Seiten berichteten die Medien überdies von Stimmen, die sich vor Ungereimtheiten bei der Abstimmung durch die andere Seite fürchteten – etwa versperrte Abstimmungslokale oder Manipulation der brieflichen Stimmen. Umgehend beteuerten jedoch verschiedene Mitglieder der Gegnerschaft, etwa der Sprecher des Aktionsbündnisses Urschweiz und Organisator der Contra-Kampagne, Josef Ender, oder die Präsidentin der Jungen SVP Zürich, Camille Lothe, dass es keine Hinweise auf Manipulation der Stimmabgabe oder der Auszählung gebe.
Die Medien sprachen ob diesen Vorwürfen von einer Gefahr für die Demokratie: Dass eine Seite die Einhaltung der demokratischen Regeln in Frage stelle, habe es so noch nie gegeben und sei brandgefährlich, war der Tenor. Der emeritierte Politikwissenschaftsprofessor Wolf Linder versuchte hingegen, die Geschehnisse zu relativieren: So würden «keine Parteien oder signifikanten politischen Kräfte die Verlässlichkeit unserer Abstimmungsergebnisse ernsthaft hinterfragen», daher solle man diesen Einzelmeinungen nicht zu viel Gewicht beimessen. Gar etwas Positives konnte Stefan Schmid von CH Media der aufgeheizten Situation abgewinnen: Sie steigere die erwartete Beteiligung an der Abstimmung. Die Pandemie habe denn auch die Gesellschaft nicht gespalten, sondern nur entsprechende Unterschiede sichtbarer gemacht. «Wichtig ist jetzt freilich, dass sich nach geschlagener Schlacht Siegerinnen und Verlierer, wie das hierzulande üblich ist, die Hand reichen und das Sägemehl von der Schulter klopfen», betonte er. Andere Kommentatorinnen und Kommentatoren zweifelten jedoch daran, ob dies allen Gegnerinnen und Gegner bei einer allfälligen Niederlage gelingen würde.

Neben den Kampagnen von Befürwortenden und Gegnerschaft wurde die Abstimmung zur zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes auch stark von den äusseren Umständen, allen voran von der Entwicklung der Pandemie beeinflusst. So begannen Mitte Oktober 2021 die Covid-19-Fallzahlen in der Schweiz, vor allem aber auch im benachbarten Ausland, wieder zu stiegen. Teile Deutschlands reagierten beispielsweise bereits im September 2021 mit einer Verschärfung der 3G-Regel hin zu einer 2G-Regel, bei der nur noch Geimpfte oder Genesene, nicht aber Getestete Zulass zu öffentlichen Innenräumen erhielten. Eine solche Verschärfung blieb in der Schweiz lange Zeit kaum vorstellbar und wurde von verschiedenen Sprechenden deutlich zurückgewiesen. Trotz der steigenden Fallzahlen verzichtete der Bundesrat vor der Abstimmung weitgehend auf Verschärfungen der Corona-Regelungen, was bei den Medien die Vermutung weckte, er wolle die Chancen des Gesetzes im Referendum nicht schmälern. Hingegen gab die Regierung Ende Oktober bekannt, verschiedene Regelungen des Covid-19-Gesetzes verlängern zu wollen – wie es die Kritikerinnen und Kritiker bereits in der Kampagne zur ersten Abstimmung befürchtet hatten. Darüber hinaus sprach der Bundesrat etwa zeitgleich eine Empfehlung für eine Auffrischungsimpfung für über 65-Jährige aus und nährte damit auch die Befürchtungen der Gegnerschaft, wonach zukünftig immer wieder neue Impfungen nötig sein würden. Schliesslich startete der Bundesrat drei Wochen vor dem Urnengang mit einer nationalen Impfwoche einen letzten Versuch, die Schweizer Impfquote vor dem Winter zu erhöhen. Dabei setzte er CHF 100 Mio. ein und startete eine umfassende Werbekampagne für die Impfung. In den Inseratespalten publizierte er denn auch ähnlich viele Inserate zur Impfwoche und zur Impfung wie die Gegnerschaft gegen die Revision des Covid-19-Gesetzes.
In der Woche vor dem Abstimmungssonntag wurde schliesslich bekannt, was vielerseits befürchtet worden war: In der Zwischenzeit war eine neue Virusvariante, Omikron, festgestellt worden, die deutlich ansteckender zu sein schien als die bisher vorherrschende Deltavariante. Unklar war auch, wie die vorhandenen Impfungen gegen die neue Variante wirken würden. Dies versetzte die Schweiz gemäss NZZ endgültig in einen «Schwebezustand, epidemiologisch und politisch gesehen».

Am Abstimmungssonntag folgte dann ein «klares Verdikt einer leisen Mehrheit», wie die AZ das Abstimmungsresultat betitelte: Mit 62.0 Prozent Ja-Stimmen und zwei ablehnenden Kantonen – in Appenzell Innerrhoden und Schwyz sagte die Mehrheit der Stimmenden Nein zur Revision – war die Zustimmung zum Gesetz gegenüber der ersten Abstimmung im Juni (60.2%) gar noch angestiegen. Zahlreiche Gemeinden und sechs Kantone (AR, GL, NW, OW, TG, UR) waren verglichen mit der Juni-Abstimmung neu ins Ja-Lager gewechselt. Die Medien hoben die hohe Stimmbeteiligung von 65.7 Prozent hervor und interpretierten das Ergebnis der Abstimmung als Vertrauensbeweis in die bundesrätliche Politik. Sie betonten aber wie bereits im Juni auch, dass dies keine Blankovollmacht für den Bundesrat darstelle. Die SVP wollte das Resultat denn auch nicht als Einladung für Massnahmenverschärfungen verstanden wissen. Gesundheitsminister Berset forderte die Gegnerinnen und Gegner auf, das Abstimmungsresultat zu akzeptieren: Zur Schweiz gehöre es, dass man sich nach der Abstimmung zusammenraufe. «Wir dürfen nicht endlos streiten.» Zu grossen Streitereien kam es denn in der Folge nicht mehr: Der befürchtete Grossaufmarsch blieb aus, nur vereinzelte Protestierende fanden sich auf dem Bundesplatz ein. Die meisten Sprechenden der Gegnerschaft akzeptierten das Ergebnis, lediglich «Mass-Voll» liess verlauten, dass das Resultat wegen «beispiellosen Unregelmässigkeiten [...] nicht legitim und für uns nicht bindend» sei.


Abstimmung vom 28. November 2021

Beteiligung: 65.7%
Ja: 2'222'594 Stimmen (62.0%)
Nein: 1'361'084 Stimmen (38.0%)

Parolen:
- Ja: EVP, FDP, GLP, GPS, Mitte*, PdA, SPS; Economiesuisse, Gemeindeverband, KdK, SGB, SGV*, SSV, TravailSuisse, VöV, Schweizer Tourismusverband, Hotelleriesuisse, Verband Seilbahnen Schweiz, Swissmem, Freidenker-Vereinigung
- Nein: EDU, SVP*; «Freunde der Verfassung», Aktionsbündnis «Urkantone für eine vernünftige Corona-Politik», Netzwerk Impfentscheid, «Mass-Voll»
- Stimmfreigabe: SD*; GastroSuisse, Piratenpartei
* verschiedene abweichende Kantonalsektionen: Ja: SVP AG, SVP GL; Nein: Mitte NE, SD BE; Stimmfreigabe: SGV AG


Anhand der Gemeindeergebnisse zeigte sich in der Folge, dass die Opposition in der Innerschweiz im Vergleich zum Juni abgenommen hatte, in der Westschweiz hingegen angestiegen war. Gemäss der Vox-Nachabstimmungsbefragung hätten sich die Lager jedoch weiter polarisiert: Die SVP-Sympathisierenden hätten klarer Nein, diejenigen der FDP- und GLP klarer Ja gesagt als noch im Juni 2021. Mehrheitlich Nein gestimmt hatten neben den Sympathisantinnen und Sympathisanten der SVP auch Personen, die sich selbst auf der Links-Rechts-Achse als «rechtsaussen» einstufen, sowie Personen mit traditioneller Werthaltung und solche mit tiefem oder mittlerem Vertrauen in den Bundesrat. Als Hauptgrund für ihre Ablehnung der Gesetzesänderung nannten sie die empfundene Bevormundung durch die Behörden und entsprechend die fehlenden Freiheiten (zusammen 17%), ebenso übten viele Kritik an der indirekt wahrgenommenen Impfpflicht (10%). Die Befürwortenden hingegen wollten mit Annahme der Änderung vor allem die Corona-Politik des Bundesrates unterstützen (36%).

Zweite Revision des Covid-19-Gesetzes (Änderung und Zusatzkredit; BRG 21.016)
Dossier: Covid-19-Gesetz und Revisionen

Dans la filière de la production des œufs, les poussins mâles sont usuellement tués, car ne pouvant pas être valorisés. Ils ne pondent pas d'œufs et les races sélectionnées pour la ponte donnent, pour la plupart, peu de viande. Bien que les détaillants cherchent de nouvelles voies pour repenser les pratiques en cours – les poussins mâles sont gazés – notamment en labellisant des œufs provenant de filières dites à double usage (production d'œufs et de viande), la question de l'élimination dès l'éclosion d'une grande partie des individus mâles fait encore débat. Alors que la question de l'élimination des poussins mâles avait déjà soulevé des discussions dans le cadre de l'interdiction édictée par le Parlement et soutenue par le Conseil fédéral du broyage des poussins vivants, la conseillère nationale verte Meret Schneider (ZH) a déposé une motion afin de mettre fin à cette pratique, comme l'ont décidé les autorités allemandes – suivies par les autorités françaises – qui veulent opter pour un sexage in ovo, c'est-à-dire avant l'éclosion. Cette méthode est également testée en Suisse, le détaillant Migros ayant, par exemple, lancé un label certifiant l'identification et l'élimination des œufs mâles avant éclosion.
En novembre 2021, BioSuisse a pris la décision de faire un pas de plus: l'arrêt du gazage des poussins mâles ainsi qu'une interdiction de la technologie de détermination in ovo à partir de 2026. Tous les poussins devront donc être élevés dans la filière bio, la faîtière souhaitant privilégier les races de poules à double usage. Aujourd'hui, rien que dans la filière bio, 700'000 poussins sont gazés par année (3,5 millions si l'on prend l'ensemble des filières). Réagissant à ces prises de décision, Gallo Suisse – la faîtière de la production d'œufs – a indiqué vouloir ériger en standard la détermination in ovo du sexe des poussins à partir de 2023, pour tirer un trait sur le gazage des poussins mâles. Si la décision est repoussée à 2023, c'est parce que les techniques actuelles ne permettent un sexage qu'au neuvième jour après la ponte, alors que les scientifiques ne peuvent pas exclure que les poussins soient sensibles à la douleur dès le sixième jour. Le directeur de la faîtière, Daniel Würgler, souhaite donc attendre que les évolutions technologiques puissent procéder à la détermination du sexe dès les tous premiers jours de ponte.
La décision allemande montre, toutefois, que les défis sont nombreux, une grande partie des œufs étant contenus dans des produits transformés importés (des filières de production non touchées par cette législation) et les poussins mâles étant aujourd'hui parfois simplement vendus et éliminés à l'étranger (ou, par analogie, les poussins femelles achetés à l'étranger).

BioSuisse prend la décision d'arrêter de gazage des poussins mâles à partir de 2024
Dossier: Antispeziesismus, pflanzliche Ernährung und Tierschutz

Gemäss der VOX-Nachbefragung zu den eidgenössischen Abstimmungen vom September 2021 entsprach die Vorlage zur «Ehe für alle» dem Zeitgeist, da sie breite Unterstützung aus (fast) allen politischen Lagern und Altersgruppen erfuhr. Ferner vermochte das Ja-Lager besser zu mobilisieren und die Pro-Argumente – etwa die Gleichstellung gleichgeschlechtlicher Paare und das Argument, dass Fürsorge und Zuwendung wichtiger seien als das Geschlecht der Eltern – erzielten im gegnerischen Lager mehr Unterstützung als die Contra-Argumente. Personen über 70 Jahre lehnten die Vorlage mehrheitlich ab, dies im Gegensatz zu Personen aller anderen Alterskategorien. Darüber hinaus stellten sich Personen, die eine starke Nähe zu Freikirchen aufweisen, ebenso gegen die Vorlage wie Personen, die der Wahrung der Schweizer Traditionen hohe Wichtigkeit beimessen. Neun von zehn Sympathisierenden der SP, Grünen und GLP befürworteten die Initiative, bei der FDP-Anhängerschaft legten noch sechs von zehn Personen ein Ja ein. Sympathisierende der SVP lehnten die Vorlage mit 70 Prozent relativ deutlich ab. Ebenso wurde die Ehe für alle von einer knappen Mehrheit der Mitte-Anhängerschaft (51%) abgelehnt, die sich somit gegen die Parole ihrer Partei stellte. Das Gegenargument, das bei den Nein-Stimmenden am meisten verfing, war dasjenige, dass Kinder jeweils eine Frau und einen Mann als elterliches Vorbild haben sollten. Etwas weniger Nein-Stimmende störten sich am Zugang zur Samenspende für lesbische Paare oder äusserten sich ablehnend gegenüber der Möglichkeit auf Adoption durch gleichgeschlechtliche Paare.

Le mariage pour tous (Pa.Iv. 13.468)

L'encouragement de la recherche 3R obtient le soutien de la CSEC-CN, la commission se positionnant par 15 voix contre 10 en faveur de l'initiative parlementaire Christ (pvl, BS). Celle-ci veut augmenter les moyens à disposition de la recherche qui vise à réduire, réformer et remplacer les tests pratiqués sur les animaux (le principe dit des 3R). La commission s'était déjà positionnée en faveur d'un tel renforcement dans le cadre de l'examen du message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (BRG 20.028). La CSEC-CN a profité du lancement du programme national de recherche 79 «Advancing 3R – animaux, recherche et société» pour auditionner des expert.e.s du domaine.

Davantage de ressources et d'incitations pour la recherche 3R (Iv.pa. 21.426)
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

Après avoir auditionné un certain nombre d'acteurs impliqués sur les questions que soulèvent l'initiative contre l'élevage intensif, la CER-CN a décidé de ne soutenir ni l'initiative ni le contre-projet direct élaboré par le Conseil fédéral. Par 14 voix contre 5 et 5 absentions, la majorité est de l'avis qu'une acceptation de l'initiative populaire poserait des problèmes de compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse, alors même que la Suisse connaît déjà l'une des législations les plus poussées au monde en termes de bien-être animal. De plus, cela pourrait amener à une augmentation de la charge administrative des éleveurs.euses. Quant au contre-projet direct du Conseil fédéral, celui-ci se focalise, aux yeux de la commission (14 voix contre 10), trop sur l'élevage bovin et entrerait en conflit avec les objectifs de réduction des émissions d'ammoniacs fixés par le Conseil fédéral lui-même. L'élaboration d'un contre-projet indirect au niveau de la loi a également été écartée par 14 voix contre 10, la CER-CN invoquant des délais trop court et la faible probabilité de voir les initiant.e.s retirer leur texte. Des propositions de minorité pour le soutien au contre-projet direct, au texte d'initiative et à l'élaboration d'un contre-projet indirect seront défendues devant les député.e.s de la chambre basse.

Initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)

Partageant l'avis du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a rejeté à l'unanimité la motion demandant d'en finir avec les incitatifs négatifs poussant à l'utilisation d'antibiotiques pour les animaux. Reconnaissant la problématique de l'antibiorésistance, le conseiller fédéral et ministre de la santé Alain Berset a rappelé que les autorités n'avaient pas attendu cette motion pour agir. En effet, depuis 2015 une stratégie visant une meilleure utilisation des antibiotiques dans la médecine vétérinaire et humaine existe. De plus, il n'est, d'une part, plus possible de faire des stocks d'antibiotiques dits critiques et, d'autre part, les ristournes et rabais sur les antibiotiques ne sont possibles que si cela n'incite pas à leur utilisation. Finalement, un système d'information récoltant des données sur l'usage de ces médicaments a vu le jour en 2019.

Eliminer les incitations pernicieuses poussant à l'utilisation excessive d'antibiotiques chez les animaux (Mo. 18.4117)
Dossier: Reduktion der Verwendung von Antibiotika

Die VOX-Analyse zur eidgenössischen Abstimmung vom 7. Juni 2021 über das Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Terrorismusbekämpfung (PMT) kam zum Schluss, dass das zustimmende Ergebnis von 56.6 Prozent als Vertrauensbeweis in die Polizei und den Bundesrat sowie als Verlangen nach verstärkter Sicherheit gegenüber dem Terrorismus zu werten sei. So zeigte die Auswertung der Nachabstimmungsbefragung, dass Stimmende mit hohem Vertrauen in die Polizei und den Bundesrat der Vorlage häufiger zustimmten als solche mit geringem Vertrauen in diese beiden Organe. Die Zustimmung war überdies unter Männern leicht höher als unter Frauen. Unabhängig vom Geschlecht zeigte sich indes ein klarer Generationengraben: Ältere haben der Vorlage deutlich öfter zugestimmt als Junge. Des Weiteren stiess das PMT bei den Sympathisierenden von Mitte, FDP und SVP auf mehrheitliche Unterstützung, wohingegen Sympathisierende der SP die Vorlage mehrheitlich ablehnten. Trotz offizieller Nein-Parole ihrer Parteien stimmte bei den Sympathisierenden der Grünen und der GLP eine knappe Mehrheit für das Gesetz.
Ja-Stimmende liessen sich bei ihrem Stimmentscheid vor allem von der Angst vor Terrorismus und der Überzeugung, dass eine Verstärkung der Polizei nötig sei, leiten. Besonders das Argument der Notwendigkeit von präventiven Einsätzen durch die Polizei wurde als wichtig empfunden. Für Nein-Stimmende war indessen gerade diese Bevollmächtigung der Polizei und der Ausbau des Überwachungsstaates unter Inkaufnahme potenzieller Menschenrechtsverletzungen ausschlaggebend für die Ablehnung. Die Autorinnen und Autoren der Studie hielten fest, dass die Kontra-Argumente insgesamt stärker polarisierten und auf weniger Zustimmung trafen als die Pro-Argumente.

Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT; 19.032)
Dossier: Strategie der Schweiz zur Terrorismusbekämpfung
Dossier: PMT und damit umgesetzte Vorstösse
Dossier: Vorstösse und Massnahmen zur Bekämpfung islamistischer Radikalisierungstendenzen

Der Schweizerische Freibergerverband (Fédération suisse du franches-montagnes), der sich für die Zucht von Freiberger-Pferden einsetzt, wählte im Juli 2021 den Berner SVP-Nationalrat Albert Rösti (svp, BE) zu seinem neuen Präsidenten. Rösti stammt selbst aus einer Bauernfamilie, die Freiberger-Pferde züchtete. Nachdem der bisherige Vizepräsident Christoph Haefeli seine Kandidatur fürs Präsidium zur Vermeidung einer Kampfwahl zurückgezogen hatte, war die Wahl an der Delegiertenversammlung letztlich unumstritten – Röstis Berner Herkunft und SVP-Mitgliedschaft wurden ihm im stark im Jura verankerten Verband offenbar nicht zur Last gelegt, wie der Quotidien Jurassien feststellte. Mit Rösti steht nach dem jurassischen Mitte-Nationalrat Jean-Paul Gschwind (mitte, JU) somit weiterhin ein nationaler Parlamentarier an der Spitze des Verbands. Laut Quotidien Jurassien trat Rösti sein Amt in einer für den Verband schwierigen Zeit an, die von einem deutlichen Rückgang der Anzahl Freiberger-Fohlen, Nachwuchsproblemen und verbandsinternen Spannungen geprägt sei.
Im Weiteren stimmte die Delegiertenversammlung für den Beitritt ihres Verbands zum Dachverband Schweizer Pferdezuchtorganisationen (VSP), während sie eine Angliederung an den Schweizerischen Verband für Pferdesport (SVPS) ablehnte.

Albert Rösti als neuer Präsident des Schweizerischen Freibergerverbands

L'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale n'a trouvé aucun relais au sein de la Bundesbern, les deux chambres proposant à l'unanimité (42 voix et 2 absentions dans la chambre haute, 195 voix sans abstention dans la chambre basse) de rejeter ce texte qui sera soumis au corps électoral. Pour rappel, le comité d'initiative veut qu'une interdiction générale de l'expérimentation animale et humaine soit inscrite dans la Constitution fédérale, si celle-ci n'est pas «dans l'intérêt global et prépondérant du sujet (animal ou humain) concerné». Il serait également interdit d'importer ou d'exporter des produits issus de telles expérimentations.
Au Conseil national, les parlementaires se sont succédés au perchoir, toutes et tous d'accord pour dénoncer une initiative allant trop loin et qui menacerait tant l'économie, la santé que les pôles de recherche suisses si elle était appliquée. Des propositions de minorité ont tout de même émergé à gauche et chez les verts'libéraux. Mais tant les deux propositions de renvoi en commission (minorité Python (verts, VD) et minorité Christ (pvl, BS)) pour l'élaboration d'un contre-projet indirect pour réduire l'expérimentation animale là où cela est possible – notamment par un soutien plus important de la recherche 3R – que la proposition d'élaboration d'un contre-projet direct (minorité Schneider (verts, ZH)) ont été balayées par les élu.e.s; la minorité Python par 81 voix contre 110 et 1 abstention, la minorité Christ par 85 voix contre 106 et 1 abstention, et la minorité Schneider par 139 voix contre 44 et 11 abstentions.
A noter que le centre de compétence pour la recherche 3R (remplacer, réduire et réformer) va bénéficier d'un soutien accru de la part de la Confédération ces quatre prochaines années, ce qui peut être interprété, d'après le ministre de la santé, Alain Berset, comme un contre-projet indirect. Ce dernier n'a pas hésité à critiquer une initiative qui aurait des conséquences sur l'accès aux diverses thérapies, médicaments et traitements, prenant l'exemple de la recherche sur les vaccins contre le Covid-19.

«Ja zum Tier- und Menschenversuchsverbot – Ja zu Forschungswegen mit Impulsen für Sicherheit und Fortschritt». Volksinitiative
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

Meret Schneider (verts, ZH) demande aux autorités de rendre obligatoire l'anesthésie des moutons lors du raccourcissement de leur queue. Elle explique qu'une exception existe encore pour ces ongulés dont on peut couper la queue pour des raisons de bien-être animal; une pratique interdite depuis quelques temps pour les chiens, porcs ou autres bovins. Reconnaissant les avantages d'un tel acte dans le cas des moutons, la députée zurichoise considère qu'il devrait dans tous les cas, même dans les huit premiers jours de vie, être fait sous anesthésie; la castration – un acte similaire – étant soumise à une telle obligation.
Vraisemblablement convaincu par ces arguments, le Conseil fédéral a appelé le Parlement à accepter la motion. C'est donc sans discussion que le Conseil national l'a adoptée.

Obligation d'anesthésie pour couper la queue des moutons (Mo. 21.3403)

Am 13. Juni 2021 stimmte die Schweizer Stimmbevölkerung über insgesamt fünf Vorlagen ab. Neben den drei Referenden über das Covid-19-Gesetz, das Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT) sowie das CO2-Gesetz standen auch die beiden Agrarinitiativen – namentlich die Pestizid-Initiative sowie die Trinkwasser-Initiative – auf der Agenda. Letztere verlangte, dass nur noch diejenigen landwirtschaftlichen Betriebe Subventionen erhalten, welche keine Pestizide verwenden und in der Tierhaltung auf einen prophylaktischen Einsatz von Antibiotika verzichten. Ausserdem sollen die Betriebe nur noch so viele Tiere halten, dass diese mit dem Futter vom eigenen Hof ernährt werden können.
Der Verein «Sauberes Wasser für alle» um Franziska Herren, welche die Initiative lanciert hatte, wurde in seiner Kampagne von zahlreichen Umwelt- und Tierschutzorganisationen sowie von der GP, der GLP und der SP unterstützt. Dazu gesellte sich auch ein liberales Unterstützungskomitee um den Berner Nationalrat Christian Wasserfallen (fdp, BE). Daneben genoss die Initiative auch eine gewisse Unterstützung durch einige bäuerliche Kreise. Die GLP-Politikerin Tiana Angelina Moser (glp, ZH) begründete ihre Zustimmung zur Initiative mit dem Umstand, dass die Schweizer Bevölkerung durch die Steuergelder, die in die Landwirtschaft fliessen, die Zerstörung der Umwelt und damit der eigenen Lebensgrundlage mitfinanziere. Kilian Baumann (gp, BE) ergänzte, dass der hohe Pestizideinsatz zum Artensterben beitrage. Auch würden Landwirtinnen und Landwirte mit dem Einsatz von Pflanzenschutzmitteln nicht nur die Qualität des Trinkwassers, sondern auch ihre eigene Gesundheit gefährden.
Das nationale Komitee «2 mal Nein zu den extremen Agrar-Initiativen», welches sich auch gegen die Pestizid-Initiative stark machte, führte die Kampagne gegen die Trinkwasser-Initiative an. Dem Komitee gehörten unter anderem Politikerinnen und Politiker des rechts-bürgerlichen Lagers an und auch zahlreiche Personen, die im landwirtschaftlichen Bereich arbeiteten (bspw. Landwirte und Landwirtinnen sowie Agronomen). Überraschenderweise gab auch der Verband BioSuisse die Nein-Parole zur Trinkwasser-Initiative heraus. Er vertrat dabei die Ansicht, dass die Trinkwasser-Initiative zu fest auf die Produktion im Inland fokussiere. Bei einer Annahme müssten allenfalls gar mehr Lebensmittel aus dem Ausland importiert werden, falls die Konsumentinnen und Konsumenten nicht auf einheimische Bio-Produkte setzen möchten. Die Gegnerinnen und Gegner der Vorlage argumentierten des Weiteren, dass mit einer Landwirtschaft, in der keine Pestizide mehr erlaubt seien, grosse Ernteausfälle zu erwarten seien. Zudem liege die Verantwortung auch bei den Konsumentinnen und Konsumenten, die perfekte Nahrungsmittel einkaufen möchten, welche ohne den Einsatz von Pestiziden gar nicht zu produzieren seien. Hier müsste zuerst ein Umdenken stattfinden. Auch würden einige Betriebe eingehen, weil sie ihren Tierbestand massiv reduzieren müssten, um die Tiere mit dem Futter vom eigenen Betrieb ernähren zu können, erläuterte beispielsweise der Präsident des SBV, Markus Ritter (mitte, SG). Werner Salzmann (svp, BE) ergänzte, dass die Bauern schon jetzt sehr ökologisch produzierten und die Trinkwasserqualität in der Schweiz dementsprechend hervorragend sei. Schliesslich würde die Trinkwasserinitiative die Lebensmittel generell verteuern und sei daher asozial.

Die Medien berichteten im Vorfeld der Abstimmungen meistens gemeinsam über die beiden Agrarinitiativen und differenzierten nicht allzu stark zwischen den beiden Vorlagen. Die Westschweizer Zeitungen Le Quotidien Jurassien und Le Temps befanden, dass die Initiativen zwar hehre Ziele verfolgen, jedoch über das Ziel hinausschiessen würden. Insbesondere bei der Trinkwasserinitiative sei nicht bedacht worden, dass mit den geforderten strengeren Regeln für die einheimische Produktion viel mehr landwirtschaftliche Güter importiert würden. Die Zeitungen waren sich darüber hinaus einig, dass die beiden Agrarinitiativen stark polarisierten – vor allem zwischen der ländlichen und der städtischen Bevölkerung. Diese Polarisierung kennzeichnete auch die teils emotional intensiv geführten Abstimmungskampagnen der Pro- und Contra-Seite. Wie die Medien berichteten, seien auch viele Plakate zerstört worden und die beiden Seiten seien des Öfteren verbal aneinander geraten. Es kam sogar soweit, dass die «Mutter der Trinkwasser-Initiative», Franziska Herren, gegen Ende der Kampagne nicht mehr öffentlich auftreten wollte, weil sie und ihre Familie bedroht worden seien. Die Inserateanalyse von Année Politique Suisse, welche einige Tage vor der Abstimmung publiziert wurde, deutete darauf hin, dass die Abstimmungskampagnen auch in den Printmedien intensiv geführt wurden. Für die Trinkwasser-Initiative wurden überdurchschnittlich viele Inserate publiziert, wobei die Gegnerschaft mehr als doppelt so viele Inserate schaltete wie die Befürworterseite.
Wie die Tamedia- und SRG-Umfragen im Vorfeld des Abstimmungstermins zeigten, hatte sich im Frühling 2021 noch eine Mehrheit der Befragten für die Trinkwasser-Initiative ausgesprochen. Diese Zustimmung nahm jedoch im Verlaufe der Abstimmungskampagnen ab; ein Muster, das bei vielen Volksinitiativen zu beobachten ist. In der dritten Umfrage, einige Tage vor dem Urnengang, zeichnete sich dann eine Ablehnung der Initiative ab.
Am Abstimmungssonntag war tatsächlich schnell klar, dass die Trinkwasser-Initiative keine Mehrheit finden würde. Sie wurde – wie auch die Pestizid-Initiative – deutlich abgelehnt. Vor allem in ländlichen Regionen fanden die beiden Vorlagen nur wenig Zustimmung.


Abstimmung vom 13. Juni 2021

Beteiligung: 59.7%
Ja: 1'276'117 Stimmen (39.3%) / Stände: 1/2
Nein: 1'970'332 Stimmen (60.7%) / Stände: 20 5/2

Parolen:
-Ja: EVP, GLP, GPS, KVP, SD, SPS (1*), VPOD, Pro Natura, Greenpeace, WWF, Fischereiverband, BirdLife, Schweizer Tierschutz, Swisscleantech, CSP OW
-Nein: EDU, FDP, Lega, MCG, Mitte, PdA, SVP, Jungfreisinnige (1*), Schweizer Forum für nachhaltige Entwicklung eco, Groupement des Entreprises Multinationales Gem, SBV, SGV, Schweizerischer Bäuerinnen- und Landfrauenverband, BioSuisse, Fleischfachverband, Obstverband, Getreideproduzentenverband, Milchproduzenten, GastroSuisse
-Stimmfreigabe: SSV
* in Klammern die Anzahl abweichender Kantonalsektionen


In den Tagen nach der Abstimmung wurde nur am Rande über die Gründe für das Scheitern der beiden Initiativen diskutiert. Die NZZ und der Blick verorteten diese vor allem in einer klugen Strategie der Bürgerlichen und des Bauernverbandes. Vielmehr wurde jedoch auf das «Wie weiter?» fokussiert. Die Medien waren sich einig, dass nun alle Akteurinnen und Akteure aufeinander zugehen müssten und am selben Strang ziehen sollten, um die Landwirtschaft nachhaltiger zu gestalten. In diesem Kontext wurde auch auf die Umsetzung der parlamentarischen Initiative 19.475 der WAK-SR hingewiesen, mit welcher die mit dem Einsatz von Pestiziden verbundenen Risiken für die Gewässer bis 2027 (gegenüber dem Mittel des Zeitraums 2012-2015) um 50 Prozent reduziert werden sollen. Während die Aargauer Zeitung die Umsetzung dieser Initiative als Erfolg für die Initiantinnen und Initianten der beiden Agrarinitiativen wertete, konnte die Grüne Ständerätin Céline Vara (gp, NE) dieser parlamentarischen Initiative nicht allzu viel abgewinnen.
Die im Juli 2021 publizierte Nachbefragung durch gfs.bern zeigte, dass die Stimmbevölkerung die Initiative vor allem aufgrund ihres grossen Vertrauens in die Schweizer Landwirtschaft verworfen hatte. Zudem erachteten die Gegnerinnen und Gegner die Initiative als zu extrem. Die Befürwortenden hingegen sahen in der Initiative ein Instrument, um Umwelt und Gesundheit zu schützen. Schliesslich wurde auch ein Graben zwischen der städtischen und der ländlichen Bevölkerung ausgemacht, wobei Letztere die Initiativen deutlich stärker ablehnte.

Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine (MCF 18.096)
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Dossier: Reduktion der Verwendung von Antibiotika
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Aufgrund des von den «Freunden der Verfassung» ergriffenen Referendums stimmte die Schweizer Stimmbevölkerung im Juni 2021 über das Covid-19-Gesetz ab. Dieses enthielt einerseits die Regelungen zu den Unterstützungsmassnahmen für die Unternehmen und die Bevölkerung (u.a. Härtefallhilfen, Covid-Erwerbsersatz, Kurzarbeitsentschädigung), andererseits Ermächtigungen für den Bundesrat, zeitlich begrenzt von bestehenden Gesetzen abzuweichen. Während der erste Teil auch bei den Gegnerinnen und Gegnern unumstritten war, kritisierten sie den zweiten Teil stark. Dieser Teil enthielt beispielsweise Regelungen zur Einschränkungen von Behandlungen in den Spitälern, zur Abweichungen von gesetzlichen Fristen, zur elektronischen Durchführungen von Generalversammlungen von Unternehmen oder zu Einschränkungen im Asylbereich. Das Covid-19-Gesetz war nun insofern speziell, als Gesetze üblicherweise erst nach Ablauf der Referendumsfrist in Kraft treten. Da das Gesetz jedoch von einer Mehrheit der Mitglieder beider Kammern dringlich erklärt worden war, war es gleich nach Annahme im Parlament im September 2020 in Kraft getreten – was die Abstimmung darüber gemäss Tages-Anzeiger zu einer «demokratiepolitische[n] Kuriosität» machte. Zusätzlich speziell war, dass das Covid-19-Gesetz zum Zeitpunkt der Abstimmung vom Parlament bereits zweimal revidiert worden war – einmal in der Wintersession 2020 und einmal in der Frühjahrssession 2021. Da das Gesetz mit den Corona-bedingten Veränderungen Schritt halten müsse, seien verschiedene Teile des Gesetzes zum Zeitpunkt der Abstimmung gar nicht mehr in Kraft, betonte der Tages-Anzeiger. Zudem würde das Gesetz bei einer allfälligen Ablehnung an der Urne nicht per sofort ausser Kraft treten, sondern ein Jahr nach seiner Inkraftsetzung, also am 25. September 2021. Die meisten Regelungen des Gesetzes sind auf Ende 2021 befristet, lediglich einzelne dieser Regelungen würden bis Ende 2023 (etwa Regelungen zur Kurzarbeit) oder gar bis Ende 2031 (Regelungen zu den Covid-Krediten) gültig bleiben.

Der Abstimmungskampf zum Referendum gegen das Covid-19-Gesetz war nun geprägt von der Frage, worüber am 13. Juni 2021 genau abgestimmt wird. So betonten die Gegnerinnen und Gegner des Gesetzes im Abstimmungsbüchlein, dass mit dem Referendum sichergestellt werden solle, dass die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger «die höchste Instanz im Land» bleiben. Mit der Ablehnung des Covid-19-Gesetzes solle man zeigen, «dass Krisenmanagement gegen das Volk in der Schweiz nicht geht». So befürchteten sie, dass der Bundesrat das Notrecht durch das Gesetz unnötig verlängern würde und man durch eine Annahme des Gesetzes die bisherige bundesrätliche Corona-Politik legitimiere. Andreas Glarner (svp, AG) etwa argumentierte, dass man dem Bundesrat damit einen Blankocheck für weitere Einschränkungen gebe und sprach sich damit gegen das Gesetz aus – die SVP selbst entschied sich in der Folge für Stimmfreigabe. Gegen diese Argumentationen wehrten sich die Befürworterinnen und Befürworter des Gesetzes, da sie in ihren Augen am Covid-19-Gesetz vorbeizielten. So würden die Gegnerinnen und Gegner insbesondere die Corona-Massnahmen des Bundesrates kritisieren, etwa die Schliessung der Restaurants oder Läden, die jedoch nicht im Covid-19-Gesetz geregelt seien, sondern im 2013 von der Stimmbürgerschaft angenommenen Epidemiengesetz. Diese Bestimmungen würden somit durch eine Ablehnung des Gesetzes auch nicht aufgehoben. Der Kampf gegen das Gesetz stelle gemäss den Befürwortenden folglich bloss eine Art «Stellvertreterkrieg» dar, in dem sich die Gegnerinnen und Gegner ein Misstrauensvotum gegen die bundesrätliche Covid-Politik oder einen Denkzettel an den Bundesrat wünschten.
Die Gegnerschaft kritisierte aber durchaus auch verschiedene Aspekte des Gesetzes selbst: So fürchteten sie eine Diskriminierung oder gar einen Verlust der Grundrechte von ungeimpften Personen aufgrund des Covid-19-Zertifikats, da mit diesem eine Zweiklassengesellschaft, ja gar eine «neue Form der Apartheid», geschaffen werde. Zudem diene das Contact Tracing über die SwissCovidApp zur Massenüberwachung, wie die beiden Co-Präsidenten der «Freunde der Verfassung», Marion Russek und Werner Boxler, in der Weltwoche betonten. Das anfängliche Argument, wonach es aufgrund des Gesetzes zu einer verkürzten Prüfung von Impfstoffen kommen könnte, liess das Komitee nach einer Weile fallen – der Bundesrat hatte erklärt, dass es in der betreffenden Regelung einzig um Arzneimittel, nicht aber um Impfstoffe gehe.
Neben einzelnen Bestimmungen kritisierte die Gegnerschaft aber auch die Verbindung der Unterstützungsmassnahmen mit den zusätzlichen Ermächtigungen für den Bundesrat, da man den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern damit die Möglichkeit nehme, Ersteren zuzustimmen und Letztere abzulehnen. Gleichzeitig betonten sie, dass eine Ablehnung des Covid-19-Gesetzes an der Urne nicht das Ende der Unterstützungsmassnahmen bedeute – was das Hauptargument der Befürworterinnen und Befürworter darstellte. So könne das Parlament die Unterstützungsmassnahmen durch die Annahme einer Motion von Pirmin Schwander (svp, SZ; Mo. 21.3402) innert kürzester Frist in ein eigenes Gesetz giessen. Diese Argumentation teilten die Befürwortenden nicht, vielmehr warnten sie vor drastischen Folgen durch die Ablehnung des Gesetzes: Das vorzeitige Ende der Unterstützungsmassnahmen der Wirtschaft führe nämlich zu einem starken Anstieg der Konkurse, der Arbeitslosigkeit und der Sozialhilfequote. Zwar könne das Parlament allenfalls ein neues Gesetz beschliessen, dabei müsse es sich aber um ein ordentliches Gesetz handeln – ein weiteres dringliches Gesetz sei nicht möglich –, erklärte der Bundesrat. Ein solches könne aber unter anderem aufgrund der Referendumsfrist nicht vor dem 25. September 2021 in Kraft gesetzt werden. Somit käme es bei einer Ablehnung des Covid-19-Gesetzes zu einem Unterbruch der Unterstützungsmassnahmen. Auch der Bundesrat betonte zur Lancierung seines Abstimmungskampfes an einer Pressekonferenz, bei der unter anderem Gesundheitsminister Berset und Bundespräsident Parmelin sowie KdK-Präsident Rathgeb (GR, fdp) anwesend waren, dass das Covid-19-Gesetz die einzige rechtliche Grundlage zur Unterstützung der Betroffenen sei und dessen Ablehnung grosse Unsicherheiten bei Unternehmen und Arbeitnehmenden auslösen würde. Christian Rathgeb verwies auf die zentrale Bedeutung des Gesetzes für die Kantone und mahnte vor einem Bauchentscheid: «Die Menschen brauchen jetzt nicht einen Denkzettel, sondern konkrete finanzielle Unterstützung.»
Die Befürworterinnen und Befürworter wehrten sich auch gegen den Diktatur-Vorwurf der Gegnerschaft an den Bundesrat. So werde das Notrechtregime durch das Covid-19-Gesetz nicht verlängert, sondern wie von der Verfassung verlangt in ordentliches Recht überführt – das entsprechend auch vom Parlament verabschiedet worden sei. «Alles läuft, wie es die Verfassung vorsieht – auch wenn die «Freunde der Verfassung» das nicht wahrhaben wollen», betonte etwa die NZZ. «Wenn dies die Basis für eine Diktatur sein soll, wird es eine ebenso lächerliche wie grosszügige Diktatur sein – eine Diktatur, in der es für fast jeden Zweck Milliardenhilfen gibt und für jeden LKW-Fahrer eine Toilette», verteidigte dieselbe Zeitung das Gesetz mit Verweis auf eine spezifische Regelung im Covid-19-Gesetz zum Toilettenzugang von LKW-Fahrerinnen und -Fahrern.

Zu breiteren medialen Diskussionen im Abstimmungskampf führte auch das Abstimmungsbüchlein: Die Gegnerinnen und Gegner des Gesetzes kritisierten, dass hier das ursprüngliche Covid-19-Gesetz aufgeführt worden war, obwohl dieses in der Zwischenzeit bereits mehrfach revidiert worden war. Dies sei aber insofern korrekt, als das Referendum zum ursprünglichen Gesetz gefasst worden sei – auch wenn die Ablehnung des Gesetzes auch die Revisionen ausser Kraft setzen würde, war der mediale Konsens in dieser Frage. Ansonsten stand das Referendum zum Covid-19-Gesetz deutlich im Schatten der gleichzeitig stattfindenden Abstimmungen zum CO2-Gesetz, zur Trinkwasser- und zur Pestizidinitiative sowie zum kaum beworbenen Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus. Die Studie des fög zählte etwa eine vergleichsweise geringe Anzahl Zeitungsartikel zum Covid-19-Gesetz, deren Tonalität leicht positiv war. Auch in den Inseratespalten schnitt das Covid-19-Gesetz unterdurchschnittlich ab, wie die Studie von Année Politique Suisse zeigte. Die Vorumfragen der SRG (67% Ja respektive 64% Ja) und von Tamedia (66%, 67%, 69%) liessen schliesslich kaum Zweifel an einer Annahme des Gesetzes aufkommen.

In der Zwischenzeit hatten die EDU, die «Freunde der Verfassung», das Aktionsbündnis «Urkantone für eine vernünftige Corona-Politik» sowie die Gruppe «Mass-voll» die Nein-Parole ausgegeben. Die SVP hatte unter grossem medialen Interesse bereits im März 2021 entschieden, Stimmfreigabe zu erteilen, da sie «die negativen Folgen einer Ablehnung [als] grösser [erachtete] als die einer Zustimmung». Verschiedene Kantonalsektionen wichen jedoch von dieser Parole ab, so sprachen sich die Sektionen der Kantone Bern, Luzern, Waadt und Wallis für eine Annahme und die Sektionen der Kantone Appenzell-Innerrhoden, Basel-Landschaft, Schwyz und Zürich sowie die Junge SVP für eine Ablehnung aus. Ansonsten traf das Covid-19-Gesetz weitgehend auf Unterstützung, etwa durch sämtliche anderen grösseren Parteien (EVP, FDP, GLP, GPS, Mitte, SP) und zahlreiche grösseren Verbände wie Economiesuisse, SGB und Travailsuisse, aber auch durch den SGV oder GastroSuisse.

Am Abstimmungssonntag sollte sich das Bild aus den Vorumfragen bestätigen: Mit 60.2 Prozent bei einer Stimmbeteiligung von 59.7 Prozent sprachen sich die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger für das Covid-19-Gesetz aus. Zwar war kein Ständemehr nötig, dennoch verdeutlichte die Ablehnung der Vorlage in den Kantonen Uri (45.1%), Schwyz (40.9%), Nidwalden (48.6%), Obwalden (43.3%), Glarus (49.1%), Appenzell Ausserrhoden (47.0%), Appenzell Innerrhoden (39.2%) und Thurgau (49.9%) die Unterschiede zwischen den Regionen: So lag die Zustimmung in der Romandie mit 65.5 Prozent und in der italienischsprachigen Schweiz mit 68.8 Prozent beispielsweise deutlich höher als in der Deutschschweiz (58.3 Prozent).
Die Medien waren sich nicht sicher, wie dieses Resultat zu interpretieren war. Einerseits wurde von einem «Achtungserfolg der Gegner» (AZ) gesprochen – insbesondere da diese nicht von einer grossen Partei unterstützt worden seien (TdG) –, andererseits sei die Abstimmung zuvor als «Plebiszit über die generelle Corona-Politik des Bundesrates» angepriesen worden, weshalb das Resultat nun als Bestätigung ebendieser durch die Stimmbürgerschaft verstanden werden könne (NZZ). Einig war man sich jedoch mehrheitlich, dass dies nicht als Blankocheck für den Bundesrat verstanden werden dürfe – zugleich forderte unter anderem die SVP weitere Lockerungen der Corona-Massnahmen.


Abstimmung vom 13. Juni 2021

Beteiligung: 59.7%
Ja: 1'936'344 Stimmen (60.2%)
Nein: 1'280'128 Stimmen (39.8%)

Parolen:
- Ja: EVP, FDP, GLP, GPS, KVP, Mitte, PdA, SPS; Economiesuisse, Gemeindeverband, KdK, SAV, SGB, SGV, SSV, TravailSuisse, VPOD, GastroSuisse
- Nein: EDU; «Freunde der Verfassung», Aktionsbündnis «Urkantone für eine vernünftige Corona-Politik», «Mass-voll»
- Stimmfreigabe: SD, SVP*
* verschiedene abweichende Kantonalsektionen: Ja: SVP BE, SVP LU, SVP NE, SVP VD, SVP VS; Nein: SVP AI, SVP BL, SVP SZ, SVP ZH, JSVP CH


Die Nachabstimmungsbefragung von gfs.bern zeigte einige Wochen später, dass die Vorlage von Personen unter 40 Jahren, von Sympathisantinnen und Sympathisanten der SVP sowie von Personen mit geringem bis mittlerem Vertrauen in den Bundesrat mehrheitlich abgelehnt worden war. Als Hauptgrund für ihre Ablehnung nannten die Befragten das Missbrauchspotenzial des Gesetzes (15% der Antworten), während die Befürwortenden vor allem auf die Notwendigkeit einer Gesetzesgrundlage (16%) sowie der finanziellen Unterstützung (12%) verwiesen.

Noch am Abstimmungssonntag kündigten die Junge SVP und die «Freunde der Verfassung» überdies bereits ein Referendum zur zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes und damit hauptsächlich zum Covid-19-Zertifikat an. Die zweite Revision war Mitte März 2021 vom Parlament verabschiedet worden, weshalb die Referendumsfrist nur noch drei Wochen andauerte. Die beiden Komitees zeigten sich überzeugt, dass man die nötigen 50'000 Unterschriften innert dieser kurzen Frist zusammenbekommen werde.

Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid 19-Epidemie (Covid-19-Gesetz; BRG 20.058)
Dossier: Covid-19-Gesetz und Revisionen

Les chambres fédérales ont classé la motion demandant des contrôles plus efficaces de la protection et du bien-être des animaux, le Conseil fédéral ayant adapté la législation de telle sorte à permettre aux autorités compétentes d'effectuer des contrôles basés sur les risques.

Augmenter l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux (Mo. 17.3715)

Bien que l'initiative populaire pour les vaches à cornes ait été rejetée par le corps électoral en 2018, Roberto Zanetti (ps, SO) a déposé une motion demandant de rémunérer les paysan.ne.s qui laissent aux vaches leurs cornes. Deux raisons ont poussé le sénateur de Soleure à vouloir poursuivre la discussion. D'une part, la question du bien-être animal, thématisée lors de la campagne de votation, reste sur la table, l'écornage des vaches posant problème. D'autre part, plus de 45 pour cent du corps électoral a apposé un «Oui» sur le bulletin de vote et les analyses post-votation montrent que près de 20 pour cent des opposant.e.s au texte l'étaient car ils et elles ne voulaient pas inscrire une telle mesure dans la Constitution fédérale. Une partie s'est également exprimée contre le texte, car l'argent permettant de financer cette mesure aurait dû être trouvé dans d'autres secteurs du budget agricole. Travailler au niveau de l'ordonnance et augmenter légèrement le plafond des dépenses, comme proposé par Roberto Zanetti, permettrait de résoudre ces oppositions. Le sénateur socialiste profite du soutien de 27 de ses collègues. Toutefois et sur proposition de Jakob Stark (udc, TG), la motion a été transmise à la commission compétente pour un examen préalable.
Dans les médias, Armin Capaul, l'initiateur du texte qui a été refusé par la population, a affirmé ne pas avoir été informé du dépôt de cette motion au Parlement. Il a, par ailleurs, annoncé qu'il préparait le lancement d'une nouvelle initiative populaire sur le sujet. Il s'est toutefois dit prêt à y renoncer, pour autant que la voie proposée par Roberto Zanetti aboutisse à un résultat probant.

Rémunérer les paysan.ne.s qui laissent les cornes à leurs vaches (Mo. 21.3197)

La nécessité de préserver certaines races indigènes d'animaux de rente digne d'être conservées fait consensus au sein de la Chambre haute. Sur proposition de Beat Rieder (centre, VS), les sénatrices et sénateurs ont accepté une motion, soutenue par le Conseil fédéral, qui vise une modification d'ordonnances permettant de promouvoir les races indigènes qui représentent un intérêt, que ce soit le cheval des Franches-Montagnes, le mouton à nez noir du Valais, la chèvre Nera Verzasca ou encore la poule d'Appenzell huppée. La Politique agricole 22+ (PA 22+) prévoyait de telles mesures, mais celle-ci ayant été suspendue, il est important, selon l'élu valaisan, de prendre rapidement des mesures afin de faire face au recul du nombre d'individus de certaines de ces races. Une solution pourrait être l'introduction d'une prime par animal qui permettrait de soutenir les éleveurs et éleveuses possédant ces races.

Préservation des races indigènes d'animaux de rente (Mo. 21.3229)

Le Conseil fédéral s'est penché sur l'initiative populaire qui veut interdire l'élevage intensif en Suisse. La trouvant trop radicale, il propose de rejeter le texte mais souhaiterait faire voter la population sur un contre-projet direct. De l'avis de l'exécutif, l'élevage intensif est d'ores et déjà interdit en Suisse, les normes encadrant l'élevage des animaux étant globalement plus exigeantes qu'à l'étranger. Les sept sages estiment également qu'introduire des normes restrictives à l'importation de produits issus d'animaux qui tiennent compte du nouvel article constitutionnel serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse et serait particulièrement lourd à mettre en place. Mais ce n'est pas pour autant que l'exécutif ne voit pas matière à améliorer la situation actuelle.
Ainsi, le contre-projet direct, qui a récolté des avis divers lors de la procédure de consultation lancée en août 2020, propose d'inscrire dans la Constitution le principe général de bien-être de tous les animaux et non pas seulement des animaux d'élevage agricole. Dans son projet, le Conseil fédéral veut, de plus, reprendre certains éléments de l'initiative populaire en ce qui concerne les conditions de détention qui prévalent dans les élevages. Ainsi, les porcs devraient pouvoir bénéficier d'aires de repos recouvertes de litière et les animaux de rente de sorties régulières. Ces nouvelles exigences minimales d'hébergement, de soins et d'abattage des animaux permettraient d'augmenter la qualité de vie des animaux et de réduire l'utilisation de médicaments (antibiotiques en tête). Le Conseil fédéral a dit vouloir soumettre au Parlement un projet de loi en cas d'acceptation de ce contre-projet, dans lequel sera détaillé l'ensemble des mesures évoquées dans son message.
Bien que se montrant surprise en bien par la proposition du Conseil fédéral, la membre du comité d'initiative et élue verte Meret Schneider (verts, ZH) a, dès le lancement de la procédure de consultation, fait remarqué que l'exécutif ne traitait aucunement le volet des importations dans son projet, rendant le maintien de l'initiative populaire nécessaire. Seuls les paysan.ne.s suisses verraient leurs contraintes augmenter, ce qui accroîtrait d'autant plus la concurrence avec la production étrangère selon Meret Schneider. L'USP rejoint l'élue verte sur ce point, et a annoncé rejeter tant l'initiative que le contre-projet direct. Mais contrairement au comité d'initiative, l'organisation représentant les intérêts paysans estime, bien au contraire, que l'actuelle loi sur la protection des animaux est suffisante.
Le journal zurichois Tages-Anzeiger s'est fait l'écho des tractations internes à l'élaboration de ce contre-projet, qui aura vu s'opposer les services d'Alain Berset (avec l'OSAV) et ceux de Guy Parmelin (à la tête de l'OFAG). Le point de friction principal s'est concentré sur les programmes existants SST et SRPA, le ministre en charge des affaires vétérinaires voulant les ériger en standards minimaux, tandis que pour le ministre de l'agriculture, une telle exigence va trop loin pour un grand nombre d'éleveuses et d'éleveurs. Ce sont finalement les propositions de l'OSAV qui ont trouvé les faveurs d'une majorité des membres du Conseil fédéral.

Initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)

Die Autorinnen und Autoren der VOX-Analyse zur eidgenössischen Abstimmung vom 7. März 2021 über die Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» kamen zum Schluss, dass das Abstimmungsergebnis – eine knappe Zustimmung zur Initiative mit 51.2 Prozent – infolge einer starken links-rechts-Polarisierung zustande gekommen war. Wenig überraschend war die Unterstützung mit rund 88 Prozent unter den Sympathisierenden der SVP gross. Allerdings stimmten auch die Sympathisierenden der Mitte und der FDP entgegen den Parteiparolen mit 60 respektive 58 Prozent mehrheitlich ja. Die Sympathisierenden der GLP (36% Ja), der SP (24% Ja) und der Grünen (16% Ja) lehnten die Initiative hingegen deutlich ab.

Als Motive der Ja-Stimmenden identifizierte die Studie den Schutz von Schweizer Werten und Kultur, die Stärkung von Frauenrechten sowie Sicherheitsaspekte in Bezug auf Extremismus und Hooliganismus. Die Schweizer Werte, Kultur und Identität wurden dabei als Hauptmotive genannt. Für die Nein-Stimmenden hatten als Motive die Zweifel an der Wirksamkeit der Initiative und ihre als diskriminierend empfundene Absicht überwogen. Hinzu kamen Bedenken hinsichtlich der Einmischung in fremde Kulturen und der Einschränkung der Selbstbestimmung von Frauen.

Wie schon im Abstimmungskampf wurden Frauenrechte von beiden Seiten als Argument angeführt, einfach jeweils umgekehrt ausgelegt. Die Studie betonte jedoch, dass der Stimmentscheid inhaltlich stark fundiert gewesen sei, so hätten 85 Prozent der Stimmenden entsprechend ihrer argumentativen Haltung (Zustimmung zu den jeweiligen Pro-/Kontraargumenten) gestimmt. Das Pro-Argument, wonach es zur Schweizer Kultur gehöre, das Gesicht zu zeigen, verfing am stärksten; selbst bei den Nein-Stimmenden war die Zustimmung (72%) dazu hoch. Während Ja-Stimmende dem Argument, dass die Verhüllung mit Burka und Niqab frauenfeindlich sei, mit rund 84 Prozent deutlich zustimmten, waren nur 42 Prozent der Nein-Stimmenden mit dieser Aussage einverstanden. Am stärksten polarisierte das Argument, das Verhüllungsverbot werde vor Terrorismus und Straftaten durch Vermummte schützen. Dies wurde von 84 Prozent der Ja-Stimmenden unterstützt und von 67 Prozent der Nein-Stimmenden abgelehnt. Die Nein-Stimmenden waren im Gegenzug mit 89 Prozent stark davon überzeugt, dass die Initiative Symbolpolitik auf Kosten einer kleinen Minderheit betreibe.

Überdies war die Zustimmung zur Initiative vom Vertrauen in Frauenrechts- und muslimische Organisationen abhängig. Je geringer das Vertrauen der Stimmenden in deren Vertreterinnen und Vertreter war, desto eher stimmten sie dem Verhüllungsverbot zu. Die Religionszugehörigkeit spielte ebenfalls eine zentrale Rolle. Personen mit christlicher Konfession stimmten mehrheitlich für die Initiative, während Personen ohne religiöse Bindung sich mehrheitlich dagegen aussprachen. Andersgläubige stimmten der Initiative mit 51 Prozent knapp zu. Eine detailliertere Auswertung – beispielsweise zum Stimmverhalten von Musliminnen und Muslimen – liess die zu geringe Anzahl von entsprechenden Befragten nicht zu. Die Analyse ergab ausserdem, dass ältere Menschen tendenziell häufiger zustimmten, während jüngere Menschen das Verhüllungsverbot am deutlichsten ablehnten. Ebenfalls deutlich war der Geschlechterunterschied: Frauen (56% Nein) lehnten die Initiative im Vergleich zu Männern (58% Ja) stärker ab. Des Weiteren zeigte sich, dass Personen mit einem Hochschulabschluss die Initiative tendenziell ablehnten, während Personen aller anderen Bildungsgruppen mehrheitlich Ja stimmten.

Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» und indirekter Gegenvorschlag (19.023)
Dossier: Nationales Burkaverbot

Martina Munz (ps, SH) veut que les peaux de reptiles soient soumises à une obligation de déclaration du mode de production. Elle dénonce l'importation de cuirs issus d'animaux ayant subi des mauvais traitements, tant lors de leur élevage que lors de leur abattage. Cette obligation de déclaration permettrait ainsi aux consommateurs et consommatrices d'être pleinement informées sur les conditions d'obtention de ces cuirs de reptiles souvent utilisés dans l'industrie des montres et du luxe.
Lors des débats en chambre, la députée socialiste a fait remarquer que la Suisse était une plaque tournante de ce commerce, important plus de 1 million de peaux de python, caïman et autres grands reptiles en 2016. Pour améliorer quelque peu cette situation, il suffirait de reprendre les normes d'ores et déjà en vigueur pour les fourrures (indication de l'espèce animale, de la provenance et de la méthode de production). Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset s'est dit pleinement conscient des problèmes touchant cette filière. C'est à la suite du rapport rédigé en réponse au postulat sur la déclaration des méthodes de production alimentaires et impliquant des animaux (Po. 17.3967) que les autorités ont dévoilé leur intention d'agir en la matière. Elles ont, en effet, lancé une analyse réglementaire approfondie pour déterminer l'impact qu'aurait une telle obligation de déclaration des produits issus de reptiles. Le Conseil fédéral a donc proposé aux parlementaires d'attendre la fin de cette analyse avant d'aller de l'avant.
L'appel d'Alain Berset n'aura pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s, le texte de la socialiste étant accepté par 110 voix contre 78 et 4 abstentions. Les voix de la gauche cumulées à celle du groupe des vert'libéraux et d'une grande partie du groupe du Centre ont fait pencher la balance.

Obligation de déclarer les peaux de reptile (Mo. 19.3200)
Dossier: Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Aline Trede (verts, BE) aurait souhaité une obligation de déclaration de la technique du «mulesing» pour la laine mérinos. Cette technique consiste en l'amputation de bouts de peau des agneaux afin de gagner en efficacité dans les processus de production de la laine mérinos. Selon la motionnaire, des labels internationaux existent et permettraient aux distributeurs suisses de s'adapter à une déclaration obligatoire de cette technique ou de ne se fournir qu'en laine n'ayant pas impliqué ce genre de pratiques cruelles. L'élue verte étant absente de la chambre basse, aucune discussion n'a eu lieu. Par 102 voix contre 89 (1 abstention), les parlementaires ont refusé de donner suite à cette motion. Le Conseil fédéral n'y était pas favorable, estimant que les travaux en cours permettraient d'aborder cette question.

Obligation de déclaration de la technique du «mulesing» pour la laine mérinos (Mo. 19.3390)
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Le Conseil fédéral a modifié la législation de sorte à permettre l'abattage d'animaux à la ferme, répondant ainsi aux demandes de Karl Vogler (pcs, OW). Les deux chambres ont donc classé cet objet.

Permettre l'abattage à la ferme (Po. 17.3418)

La motion a été tacitement acceptée par le Conseil des Etats, alors que les demandes exposées dans le texte ont d'ores et déjà été mises en œuvre par les autorités, comme l'a fait savoir Christian Levrat (ps, FR), rapporteur de la CER-CE. Il s'agissait donc, soit d'accepter la motion et de la liquider ou de la refuser et d'envoyer un signal négatif. Les sénatrices et sénateurs se sont donc décidés pour la première option, renforçant ainsi leur soutien au programme SRPA.

Prévoir un programme éthologique pour les veaux, le jeune bétail et le jeune bétail à l'engrais (Mo. 17.3655)

Après avoir été accepté à l'unanimité par le Conseil des Etats, le projet du Conseil fédéral de modification de la LCITES est passé devant la CSEC-CN. Entrant à l'unanimité en matière, les membres de la commission se sont frittés sur la question du renforcement du bien-être animal, une minorité souhaitant interdire l'importation de produits issus d'animaux si ceux-ci ont impliqué des mauvais traitements. Une seconde minorité s'est formée pour combattre la prolongation du droit d'opposition aux décisions de l'OSAV à 30 jours (contre 10 actuellement). Sur l'ensemble du projet, il ne s'est pas trouvé de voix au sein de la commission pour s'y opposer, bien que 5 élu.e.s se soient abstenu.e.s.
Lors des délibérations au Conseil national, la première minorité a été défendue par l'écologiste Meret Schneider (vert.e.s, ZH) qui a précisé que cela ne concernerait pas uniquement les animaux protégés par la CITES mais l'ensemble des espèces importées. Elle a justifié cette position en s'appuyant sur les changements de valeurs au sein de la société à propos du bien-être animal. De l'avis de la majorité, cette proposition de minorité n'a, d'une part, pas à être traitée dans le contexte d'une modification de la LCITES et d'autre part, le Conseil fédéral a déjà la possibilité de procéder à de telles interdictions dans le cadre de la Loi sur la protection des animaux (LPA), comme rappelé par l'élue argovienne Lilian Studer (pev, AG). Au nom du groupe libéral-radical, Christoph Eymann (pld, BS) s'est montré, quant à lui, sceptique sur les possibilités de contrôler les méthodes d'élevage à l'étranger. La proposition défendue par Meret Scheider n'a pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s, obtenant 82 voix contre 108 (4 abstentions).
La deuxième minorité a été défendue par le socialiste Mustafa Atici (ps, BS). Selon lui, la prolongation du délai d'opposition à 30 jours ne profite à personne. Cela coûtera plus cher pour les offices vétérinaires qui devront s'occuper des animaux saisis et le bien-être de ces animaux sera prétérité, les conditions n'étant pas toujours idéales pour accueillir ces animaux pendant une si longue période de temps. Finalement, cela entraverait, d'après l'élu bâlois, une résolution rapide de ces cas problématiques. Pour le groupe de l'UDC, Martin Haab (udc, ZH) s'est opposé à cette minorité, les dix jours actuellement accordés se révélant être dans bien des cas trop courts pour récolter les clarifications nécessaires à une opposition. Au vote, cette proposition n'a récolté que 69 voix contre 125.
Finalement, le projet dans son ensemble a obtenu un soutien unanime de la part des conseillers et conseillères nationales, bien que 18 élu.e.s du groupe de l'UDC se soient abstenu.e.s.
Au vote final, les deux chambres ont avalisés ce projet de modification avec une majorité quasi unanime du côté de la chambre basse (158 voix contre 2 et 35 abstentions; toutes à compter dans les rangs de l'UDC) et une unanimité, sans abstention, du côté de la chambre haute.

Modification de la Loi sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (MCF 20.071)