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  • Zivilstandswesen

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  • Portmann, Hans-Peter (fdp/plr, ZH) NR/CN

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En mai 2017, le Conseil national a refusé de justesse une motion du député Portmann (plr, ZH) visant à simplifier les dénominations de l'état civil. Les trois mentions "marié", "non marié" et "veuf" devraient selon le libéral-radical suffire à couvrir toutes les situations de vie existantes, sans par exemple effectuer de discrimination entre le mariage et le partenariat enregistré. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, avançant que des objets parlementaires concernant les nouvelles formes d'union (13.468 "mariage civil pour tous" ou 15.3431 "un Pacs pour la Suisse") allaient être discutés prochainement à l'assemblée fédérale, rendant prématuré un changement des dénominations d'état civil avant la refonte des formes d'union. Le non l'a emporté par 92 voix contre 91, avec une abstention. Les refus provenaient tous de l'UDC, du PDC et du PBD.

simplifier les dénominations de l'état civil

En mai 2017, le Conseil national a rejeté une motion du député Portmann (plr, ZH) qui souhaitait étudier la communauté familiale en tant que nouvelle catégorie d'état civil. Considérant que le rapport du Conseil fédéral sur le droit de la famille de 2015 ne prenait pas en compte cet aspect-là de la vie familiale, il préconise une mise en consultation qui permettrait de connaître le point de vue de la société civile sur la question. Cela paraît nécessaire au libéral-radical, considérant qu'un tiers des ménages ne consiste pas en un mariage traditionnel. Se posent alors des questions de protection juridique en cas de décès de l'un des partenaires ou de responsabilités face, à notamment, la dépendance à l'aide sociale. L'objet a rencontré des oppositions du côté de l'UDC et du PDC. Le Conseil fédéral s'est également prononcé contre la motion. Celle-ci a été rejetée par 92 voix contre 84, avec 10 abstentions.

La communauté familiale, nouvelle catégorie d'état civil