Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
  • Zivilrecht

Akteure

Prozesse

262 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

Rétrospective annuelle 2019: Politique économique
Dossier: Jahresrückblick 2019

Diskussionslos nahm der Nationalrat in der Wintersession 2019 eine Motion Dobler (fdp, SG) zur Verankerung einer kantonalen Hinterlegungsstelle für Vorsorgeaufträge im ZGB an. Der Motionär argumentierte, dass bei Vorsorgeaufträgen nach dem Eintritt der Urteilsunfähigkeit der verfassenden Person – ähnlich wie bei Testamenten nach dem Tod der Verfasserin oder des Verfassers – die Gefahr der Unauffindbarkeit bestehe. Daher sei nicht erkenntlich, warum die Kantone verpflichtet seien, die Hinterlegung von letztwilligen Verfügungen bei einer Amtsstelle gegen Gebühr sicherzustellen, nicht aber jene von Vorsorgeaufträgen. Einige Kantone hätten bereits ohne bundesrechtliche Vorschrift eine kantonale Hinterlegungsstelle bezeichnet, weshalb das ZGB hier angepasst werden sollte.

Nur mit einer kantonalen Hinterlegungsstelle wird die Auffindbarkeit eines Vorsorgeauftrags sichergestellt (Mo. 19.4072)

Um die Erfolgsgeschichte des Schiedsplatzes Schweiz, die hauptsächlich auf dem zwölften Kapitel des Bundesgesetzes über das internationale Privatrecht (IPRG) fusst, weiterzuführen, hatte der Bundesrat gestützt auf eine Motion (12.3012) der RK-NR eine Revision der Normen zur internationalen Schiedsgerichtsbarkeit angestossen. Wie Justizministerin Karin Keller-Sutter in der Wintersession 2019 dem Nationalratsplenum erläuterte, diene die Revision erstens zur Nachführung der Gerichtspraxis, zweitens zur weiteren Stärkung der Parteiautonomie und drittens zur Verbesserung der Anwenderfreundlichkeit des Gesetzes. Als wichtigste Neuerung sollen Eingaben an das Bundesgericht künftig auch in englischer Sprache möglich sein. Die vorberatende RK-NR hatte am Entwurf des Bundesrates fast nur marginale Änderungen vorgenommen. Die grösste Differenz zum bundesrätlichen Entwurf schuf sie, indem sie es den Parteien eines Schiedsverfahrens ermöglichen wollte, auf eigenen Antrag und eigene Kosten vom Bundesgericht eine beglaubigte englische Übersetzung des vollständig ausgefertigten Entscheids erstellen zu lassen. Die Grüne Fraktion konnte mit ihren drei Minderheitsanträgen für eine zusätzliche Korruptionsbekämpfungsklausel sowie für die Ausweitung der Revisionsgründe bei nachträglich erkannten Unklarheiten ausserhalb ihrer eigenen und der SP-Reihen nicht überzeugen. Der Nationalrat folgte somit dem Ansatz des Bundesrates und der Kommissionsmehrheit, am bewährten Gesetz so wenig wie möglich, aber so viel wie nötig zu ändern. Einstimmig (bei 2 Enthaltungen) nahm die grosse Kammer das revidierte zwölfte Kapitel des IPRG an und schrieb die Motion 12.3012 ab.

Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht. 12. Kapitel: Internationale Schiedsgerichtsbarkeit (BRG 18.076)
Dossier: IPRG-Revision: Internationale Schiedsgerichtsbarkeit

Weil die Änderung des Zivilgesetzbuches zur Vereinfachung der Geschlechtsänderung im Personenstandsregister in der Vernehmlassung auf breite Zustimmung gestossen war, enthielt die entsprechende Botschaft, die der Bundesrat im Dezember 2019 verabschiedete, keine wesentlichen Änderungen gegenüber dem Vorentwurf. Menschen mit Transidentität oder mit einer Variante der Geschlechtsentwicklung sollen die Änderung ihres Geschlechts und ihres Vornamens neu ohne vorgängige medizinische Eingriffe oder andere Vorbedingungen dem Zivilstandsamt bekanntgeben können. Hierbei hielt der Bundesrat an der Zuständigkeit der Zivilstandsbeamtinnen und -beamten fest, obwohl diese in der Vernehmlassung von einigen Kantonen kritisiert worden war. Ebenfalls nicht in den Entwurf aufgenommen wurde die in der Vernehmlassung von einigen Akteuren geforderte Einführung einer dritten Geschlechtskategorie; damit beschäftige sich der Bundesrat aber im Rahmen des Berichts in Erfüllung zweier Postulate (17.4121 und 17.4185), erläuterte er in der Botschaft.

Änderung des Geschlechts im Personenstandsregister (BRG 19.081)

Mittels parlamentarischer Initiative forderte SVP-Nationalrat Claudio Zanetti (ZH) im Sommer 2019 die Ergänzung des OR um die Möglichkeit der Gründung und Führung von Gesellschaften nach amerikanischem Recht. Durch die Abschaffung von Inhaberaktien sei der Schweiz ein erheblicher Standortnachteil erwachsen, welcher sich jedoch durch die private und freiwillige Anwendung des amerikanischen Rechts kompensieren liesse. Der Vorstoss wurde ohne Vorprüfung der RK-NR im Dezember desselben Jahres bereits wieder abgeschrieben, da der Initiant aus dem Nationalrat ausgeschieden war.

Schweizer Gesellschaften nach amerikanischem Recht (Pa.Iv. 19.458)

Nachdem der Ständerat in der Herbstsession 2019 der Ausarbeitung einer Vorlage zur parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE) eine zweijährige Fristverlängerung gewährt hatte, schickte die RK-SR Ende November 2019 den Vorentwurf zur Stärkung der Rahmenbedingungen eines wirksamen und liberalen Schweizer Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens in die Vernehmlassung. Um die weltweite Bedeutung und die günstigen Bedingungen des Schweizer Stiftungsrechts aufrechterhalten zu können, bedürfe es vereinzelter Korrekturen, die mit den acht vorgeschlagenen Massnahmen der parlamentarischen Initiative angegangen werden könnten und daher auch in dieser Form in die Kommissionsvorlage aufgenommen worden seien, so der entsprechende Kommissionsbericht. Die Massnahmen orientierten sich an realen Bedürfnissen und seien sowohl angemessen als auch verwertbar und setzten sich u.a. mit der Aufsicht und der Haftung von Stiftungsratsmitgliedern auseinander, ohne dabei eine Einschränkung der bewährten Rechtsgrundlagen zu provozieren oder mit internationalen Verpflichtungen sowie europäischem Recht zu kollidieren.
Das zentrale Element der Vorlage stellen die vorgeschlagenen Steueranreize dar, wobei die Kommission in ihrem Vorentwurf mehrere Varianten in Betracht zog, mit denen die steuerliche Bevorzugung von Zuwendungen aus Nachlässen und die Spendenvorträge auf spätere Veranlagungsperioden ermöglicht werden sollen. Die Hauptvariante ermöglicht einen Spendenabzug für die zwei folgenden Steuerperioden, während die Variante 1 keine zeitliche Begrenzung vorsieht. Die Variante 2 sieht weder für einmalig erhöhte Abzüge noch für einen Spendenvortrag Regularien vor. Diese Erneuerungen hätten zwar naturgemäss sowohl für den Bund als auch für die Kantone Mindereinnahmen zur Folge, die Kommission ging aber davon aus, dass die positiven gesellschaftlichen Effekte, die aus den Zuwendungen für gemeinnützige Zwecke entstehen, diese Mindereinnahmen weit überkompensieren würden. Die Vernehmlassung dauerte bis zum 13. März 2020.

Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts (Pa. Iv. 14.470)

Im November 2019 gab auch die RK-NR der parlamentarischen Initiative Hêche (sp, JU) zur Optimierung und besseren Koordinierung des Entschuldungsverfahrens für Privatpersonen Folge. Die ständerätliche Kommission kann somit mit der Ausarbeitung eines Erlasses beginnen.

Das Entschuldungsverfahren für Privatpersonen optimieren und besser koordinieren (Pa.Iv. 18.430)

Afin de réduire les coûts liés à la conservation des actes de défaut de bien sous format papier, Doris Fiala (plr, ZH) propose une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) afin d’octroyer la validité comme reconnaissance de dette d’un acte de défaut de bien numérisé.
Le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion. Elle a été acceptée sans discussion par le Conseil national.

Conservation électronique des actes de défaut de biens (Mo. 19.3694)

Alors que le commerce en ligne prend de plus en plus d’ampleur, Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral de réviser l’article 82, al.1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP). En effet, la mainlevée provisoire, qui correspond à un jugement basé sur les pièces rendues dans le cadre d’une procédure en poursuite pour dette ou faillite, n’est convoquée qu’en cas d’existence d’une signature manuscrite ou électronique. Or, le commerce en ligne ne requière que rarement l’existence d’une trace signée. Par conséquent, selon la loi en vigueur, il devient compliqué de faire valoir certains droits du fournisseur pour des créances pourtant avérées.
Le Conseil fédéral s’est montré favorable à l’acceptation de la motion. Il estime que la législation actuelle est confuse, et qu’une modernisation est nécessaire étant donné l’essor du commerce en ligne. Le débat a été reporté car la motion est combattue par Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE).

Mainlevée provisoire. Prendre en compte l'évolution des pratiques commerciales (Mo. 19.3448)

Nach bestehender Praxis müssen die Erstellung von Vorsorgeaufträgen und andere Rechtshandlungen der ausserordentlichen Vermögensverwaltung, die von der gesetzlichen Vertretung für eine urteilsunfähige Person vorgenommen werden, durch die Kesb validiert werden. Ein Postulat Schenker (sp, BS) stellte die Notwendigkeit dieser Validierung infrage und beauftragte den Bundesrat zu prüfen, ob bei solchen Rechtshandlungen durch Ehegattinnen oder Ehegatten bzw. eingeschriebene Partnerinnen oder Partner auf die Zustimmungspflicht der Kesb verzichtet werden könnte. Mit der Stärkung der Selbstbestimmung und der gesetzlichen Vertretung im Erwachsenenschutz könne dem bestehenden Misstrauen der Gesellschaft gegenüber dieser Behörde entgegengewirkt werden, so die Motionärin. Die grosse Kammer nahm den Vorstoss in der Herbstsession 2019 stillschweigend an und folgte damit auch dem Antrag des Bundesrates.

Stärkung der Selbstbestimmung im Erwachsenenschutz (Po. 19.3880)

Nach der Annahme im Nationalrat wurde die Motion Fiala (fdp, ZH) für eine Eintragungspflicht von Vereinen mit internationalen Geldflüssen ins Handelsregister in der Herbstsession 2019 im Ständerat behandelt. Die RK-SR hatte den Vorstoss vorberaten und empfahl dem Zweitrat die Ablehnung. In ihrer Begründung verwies sie auf die Botschaft des Bundesrates zur Änderung des Geldwäschereigesetzes (BRG 19.044), welche dem Parlament bereits früher im Jahr unterbreitet worden war. Durch verschiedene Massnahmen solle die Gefahr des Missbrauchs von Schweizer Vereinen für die Geldwäscherei und den Terrorismus reduziert werden, ohne legitime Vereinsaktivitäten zu erschweren, so Kommissionssprecher Fabio Abate (fdp, TI). Unter den vom Bundesrat vorgeschlagenen Änderungen befinde sich auch eine Eintragungspflicht für Vereine, welche Vermögenswerte im Ausland generieren oder verteilen und somit einem erhöhten Risiko zur Terrorismusfinanzierung ausgesetzt seien. Sowohl die Kommission als auch der Bundesrat waren sich einig, dass damit das Anliegen der Motion erfüllt werde und sich deren Annahme erübrige. Die Kantonskammer folgte diesen Empfehlungen und lehnte die Motion stillschweigend ab.

Vereine mit internationalen Geldflüssen sind neu zwingend ins Handelsregister einzutragen (Mo. 16.4130)

Ohne weitere Umschweife wurde der parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE), mit der die Stärkung der Rahmenbedingungen eines wirksamen und liberalen Schweizer Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens angestrebt wird, in der Herbstsession 2019 vom Ständerat eine Fristverlängerung von 2 Jahren bis 2021 gewährt.

Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts (Pa. Iv. 14.470)

Im Anschluss an die Vernehmlassung hatte der Bundesrat entschieden, einerseits die Fragen der Unternehmensnachfolge sowie andererseits die weniger politischen, sondern in erster Linie technischen Anpassungen des Erbrechts in zwei eigenständige Vorlagen auszulagern. Damit umfasste die erste von drei Etappen der Erbrechts-Revision noch zwei Ziele: erstens die Verfügungsfreiheit der erblassenden Person zu vergrössern und zweitens die faktische Lebenspartnerin oder den faktischen Lebenspartner der verstorbenen Person vor Armut zu schützen. Als Erstrat befasste sich in der Herbstsession 2019 der Ständerat mit dem entsprechenden Entwurf. Als dessen Kernpunkte hob Kommissionssprecher Andrea Caroni (fdp, AR) die Aufhebung des Pflichtteils der Eltern, die Verkleinerung desjenigen der Nachkommen und die Begrenzung desjenigen der Ehegatten im Scheidungsverfahren, die Erhöhung der verfügbaren Quote bei Nutzniessungen, Detailabklärungen zur dritten Säule und zur Herabsetzung sowie die Einführung eines gesetzlichen Unterstützungsanspruchs für überlebende Konkubinatspartner hervor. Dieser letzte war der einzige Punkt, in dem die Mehrheit der RK-SR ihrem Rat eine Abweichung vom bundesrätlichen Entwurf beantragte, indem sie auf einen solchen gesetzlichen Unterstützungsanspruch verzichten wollte.
In der Ratsdebatte stellte sich denn auch die erbrechtliche Situation der Konkubinatspartner als die Achillesferse der Vorlage heraus. Für einige Abgeordnete ging der vom Bundesrat vorgesehene Unterstützungsanspruch zu wenig weit, um die Lebenssituation von im Konkubinat lebenden Personen tatsächlich abzubilden; dazu wäre laut Fabio Abate (fdp, TI) die Gleichbehandlung von Ehegatten und faktischen Lebenspartnern nötig. Die vorliegende «Mini-Bonsai-Revision» vermöge es nicht, das Erbrecht an die Entwicklung der Gesellschaft anzupassen, kritisierte er. Anderen ging die Einführung eines solchen Unterstützungsanspruchs dagegen zu weit. Andrea Caroni wandte etwa ein, man könne Konkubinatspaare nicht «ungefragt ins System der Ehe [...] zwingen, sonst würden sie ja faktisch zwangsverheiratet». Wer sich im Konkubinat erbrechtlich absichern wolle, habe die Möglichkeit dazu – entweder durch Heirat oder mit einem Testament – und wenn jemand darauf verzichten wolle, müsse dies respektiert werden, forderte er. Um einerseits Zuwendungen für den Lebenspartner oder die Lebenspartnerin sowie andererseits die Übertragung eines Unternehmens einfacher zu gestalten, wollte Raphaël Comte (fdp, NE) mit einem Minderheitsantrag die Verfügungsfreiheit der erblassenden Person noch weiter erhöhen als der Bundesrat. Für die zwei genannten Zwecke sollte der Pflichtteil der Ehepartner und der Kinder im Vergleich zum bundesrätlichen Vorschlag noch einmal bis um die Hälfte verringert werden können. Dies ging der Ratsmehrheit jedoch zu weit und sie lehnte den Antrag Comte mit 29 zu 14 Stimmen ab. Mehrere Redner sprachen sich unterdessen nicht grundsätzlich gegen die Idee einer gesetzlichen Absicherung für Konkubinatspartner aus, lehnten jedoch den Unterstützungsanspruch in der vorgeschlagenen Konzeption ab. Da die Unterstützung an die Lebenspartnerin oder den Lebenspartner der verstorbenen Person von den Erben in Form einer Rente geleistet werden müsste, deren anfänglich vom Gericht festgelegte Höhe nur bei einer Änderung der Lebensverhältnisse der berechtigten Person, nicht aber jener der Erben angepasst werden könnte und diese Rente auch gegen den Willen der Erblasserin oder des Erblassers eingefordert werden könnte, berge sie grosses Potenzial, familiären Unfrieden zu stiften. Im vorgeschlagenen Unterstützungsanspruch sah Beat Rieder (cvp, VS) daher «eine wahre Goldgrube für uns Anwälte». Mit 28 zu 12 Stimmen folgte die Kantonskammer dem Antrag ihrer Kommissionsmehrheit und strich diesen Anspruch aus dem Gesetz. Eine Minderheit Janiak (sp, BL) hatte am bundesrätlichen Vorschlag festhalten wollen, um gewissermassen einen Notnagel für Härtefälle zu haben.
In der Gesamtabstimmung spiegelte sich denn auch keine grundsätzliche Ablehnung, aber doch eine gewisse Unzufriedenheit mit der Vorlage wider: Einstimmig, aber mit neun Enthaltungen überwies der Ständerat das Geschäft an den Nationalrat. Stillschweigend genehmigte er zudem die Abschreibung der Motion Gutzwiller (fdp, ZH; Mo. 10.3524), die die Revision des Erbrechts angestossen hatte, sowie des Postulats Nantermod (fdp, VS; Po. 16.3416), das sich mit der Erbfolge in Patchworkfamilien befasst hatte.

Revision des Erbrechts (BRG 18.069)
Dossier: Revision des Erbrechts (2016– )

La motion de Jean-Christophe Schwaab (ps, VD), reprise par Mathias Reynard (ps, VS), pointe du doigt la méthode des faillites abusives en chaîne. En effet, elle explique que certaines personnes mettent successivement en faillite leurs entreprises, puis en recréent des nouvelles immédiatement. Cette méthode permettrait à ces personnes de ne pas honorer des factures, et créerait une concurrence déloyale pour les entreprises «honnêtes». De plus, elle précise que non seulement les salariés, fournisseurs et créanciers se retrouvent en difficulté, mais aussi que c'est à l’assurance insolvabilité d’effacer l’ardoise. La motion propose d’interdire l’inscription au registre du commerce d'une personne qui a détenu plus d’une société mise en faillite au cours de l’année écoulée.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a indiqué qu’un message était en cours d’élaboration. En effet, une procédure de consultation a été entamée en 2015 à la suite de la publication du rapport sur le postulat 11.3925. Néanmoins, le parlementaire Reynard a souligné, lors du débat en chambre, que la procédure était trop lente, et que rien n’avait encore été fait. La chambre du peuple a adopté la motion par 140 voix contre 47 et 5 abstentions. Alors que les voix PDC et PLR étaient partagées, une forte majorité des voix UDC (62) a fait pencher la balance en faveur de la motion.

Mo. Stopper les faillites en chaîne (Mo. 17.3759)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Nach Auffassung des Nationalrats soll eine ausdrückliche Möglichkeit, Betreibungen mit böswilliger oder rechtsmissbräuchlicher Absicht strafrechtlich zu sanktionieren, ins Strafgesetzbuch aufgenommen werden. Die grosse Kammer nahm in der Herbstsession 2019 eine entsprechende Motion Addor (svp, VS) mit 111 zu 72 Stimmen bei 9 Enthaltungen an. Der Motionär erachtete die bundesgerichtliche Praxis, solche Fälle gegebenenfalls unter den Tatbestand der Nötigung (Art. 181 StGB) zu subsumieren, als nicht ausreichend, wohingegen der Bundesrat aus ebendiesem Grund den gesetzgeberischen Handlungsbedarf verneint und die Motion zur Ablehnung beantragt hatte.

Strafrechtliche Sanktionierung böswilliger Betreibungen (Mo. 17.3740)

Le parlementaire socialiste Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion pour empêcher le commerce avec des entreprises surendettées afin d'éviter des faillites en chaîne. Dans les détails, il considère que les faillites en chaîne, souvent liées à des activités économiquement frauduleuses, prétéritent la concurrence, l'économie helvétique et les salarié.e.s. Il demande donc au Conseil fédéral de proposer un projet de loi pour mettre un terme aux faillites en chaîne.
Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Il a indiqué qu'un avant-projet et un rapport explicatif, établi après l'adoption de la motion 11.3925, avaient été soumis à une procédure de consultation et qu'un message était en cours d'élaboration. A partir de là, l'adoption de la motion court-circuiterait le processus entamé.
Malgré l'opinion du Conseil fédéral, la motion a été adoptée au Conseil national par 126 voix contre 61 et 5 abstentions. La motion a su convaincre au-delà du camp rose-vert. Elle a récolté 61 voix de l'UDC (5 voix contre), 1 voix du groupe démocrate-chrétien (22 voix contre), 7 voix du PBD et 4 voix du PLR (26 voix contre). En outre, une autre motion 17.3760 s'attaque aux faillites en chaîne. Elle a également été adoptée par la chambre du peuple.

Faillites en chaîne. Empêcher le commerce avec des entreprises surendettées (Mo. 17.3758)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Etant donné les conséquences néfastes des faillites en chaîne sur l'économie, la concurrence, les fournisseurs et les employé.e.s, Olivier Feller (plr, VD) souhaite modifier l'art.754 du Code des obligations (CO) afin de permettre aux créanciers ordinaires d'intenter une action directe en responsabilité civile contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage. Une telle modification améliorerait notamment la protection des travailleurs et travailleuses, des bailleurs, des sous-traitants et des caisses de pension.
Le Conseil fédéral a indiqué qu'une proposition visant à modifier l'art.754 du Code des obligations avait été analysée dans le cadre de la consultation sur l'avant-projet et le rapport explicatif, établis à la suite de l'adoption de la motion 11.3925. Ainsi, une adoption de la motion serait inadéquate alors qu'un message est en cours d'élaboration.
Au final, le Conseil national a adopté la motion par 119 voix contre 67 et 5 abstentions. Malgré les réticences de son propre parti (9 voix pour et 20 voix contre au sein du PLR), la motion Feller a convaincu 51 parlementaires UDC (12 contre), 41 parlementaires socialistes, 6 parlementaires PBD (1 contre) et 12 parlementaires Verts. En parallèle, la motion 17.3758, également sur les faillites en chaîne, a aussi été adoptée par la chambre du peuple.

Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage (Mo. 17.3760)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Der Vorschlag des Bundesrates zur Änderung des Zivilgesetzbuches für eine einfachere Änderung des Geschlechts und des Vornamens im Personenstandsregister erzeugte in der Vernehmlassung eine sehr positive Resonanz. Von 102 eingegangenen Stellungnahmen lehnten fünf (EDU, SVP, Christianity for Today, die Konferenz für Bioethik der Schweizer Bischofskonferenz sowie die Stiftung Zukunft CH) das Vorhaben ab, weil kein Handlungsbedarf bestehe. Die überwältigende Mehrheit der Teilnehmenden hielt die Vereinfachung der Geschlechtsänderung im Personenstandsregister indes für notwendig. Eine grosse Mehrheit der Kantone regte an, dass das Verfahren zur Geschlechts- und Vornamensänderung nicht wie vom Bundesrat vorgeschlagen den Zivilstandsbeamtinnen und -beamten, sondern den kantonalen Aufsichtsbehörden im Zivilstandswesen übertragen werden soll, um bessere Rechtssicherheit zu gewährleisten. Die Grünen, die Jungen Grünen, die SP, die Unabhängigkeitspartei Schweiz und die Alternative Liste Zürich sowie zahlreiche Organisationen für Geschlechts- und Genderanliegen wünschten sich noch weitergehende Erleichterungen, um dem Grundsatz der Selbstbestimmung noch besser Rechnung zu tragen. So schlugen sie etwa vor, auf die vorgesehene Möglichkeit der Zivilstandsbeamtin oder des Zivilstandsbeamten, bei Zweifeln an den Beweggründen zusätzliche Abklärungen wie ein ärztliches Zeugnis verlangen zu können, zu verzichten, weil die Betroffenen dadurch der Willkür der Beamtinnen und Beamten ausgesetzt würden. Viele Stellungnehmende forderten den Bundesrat darüber hinaus ausdrücklich auf, die Situation der Personen, die weder dem männlichen noch dem weiblichen Geschlecht zugeordnet werden können, zu überprüfen.

Änderung des Geschlechts im Personenstandsregister (BRG 19.081)

Le Conseil fédéral a adopté un message qui vise la lutte contre les faillites abusives. Ce message fait suite à l’adoption d’une motion Hess (plr, OW) (11.3925) qui chargeait le Conseil fédéral d’établir les bases juridiques pour empêcher l’usage abusif de la faillite pour échapper à des obligations. En effet, une telle pratique porte non seulement préjudice aux créanciers, mais engendre également de la concurrence déloyale. De plus, dans l'attente d'une action du Conseil fédéral une nouvelle motion 17.3759 avait été déposée avec un objectif similaire. Au final, le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), sous la forme d’une loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite. Cette loi vise des modifications du droit pénal, et notamment de l’article 67, al.1 du Code pénal sur l’interdiction d’exercer une activité. D’abord, elle crée un lien entre le casier judiciaire et le registre du commerce qui permet de renforcer la transparence et d’améliorer la collecte des données. Ensuite, elle facilite, pour les créanciers, les procédures dans des cas d’abus de faillite. Finalement, le Conseil fédéral précise que la révision du droit de la société anonyme (16.077) et la modernisation du droit du registre du commerce (15.034) permettent également de lutter efficacement contre les faillites abusives.

Lutte contre l'usage abusif de la faillite (MCF 19.043)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Zusammenfassung
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Bekämpfung des missbräuchlichen Konkurses. Bundesgesetz (BRG 19.043)

Mit Anpassungen des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes, des Obligationenrechts, des Strafgesetzbuches und des Strafregistergesetzes wollte der Bundesrat verhindern, dass das bestehende Konkursverfahren von Schuldnerinnen und Schuldnern für Missbrauch verwendet werden kann. In der Vergangenheit hätten sich vermehrt Fälle gehäuft, in denen bestimmte Unternehmen Konkurrenzfirmen preislich stark unterboten hätten, diese damit schädigen wollten und bewusst einen eigenen Konkurs in Kauf genommen hätten, um dann später mit den gleichen Angestellten wieder eine neue Firma zu gründen. Mit dieser Praxis würden Gläubigerinnen und Gläubiger geschädigt sowie Sozialversicherungen belastet, die für die Schäden teilweise aufkommen müssten, erklärte der Bundesrat in seiner Botschaft. Kernstück der Anpassungen bildete die Einführung eines strafrechtlichen Tätigkeitsverbots, das es den Gerichten ermöglicht, einer Person die Ausübung einer bestimmten Funktion in einer Unternehmung zu verbieten. Die Handelsregisterämter sollen für den Vollzug dieser Tätigkeitsverbote mit strafrechtlichen Befugnissen ausgestattet werden. Zudem sollen präventive Massnahmen wie beispielsweise die öffentlich zugängliche Personensuche im Handelsregister dafür sorgen, dass die Gefahr von Missbrauch verringert wird. Knackpunkte in der Detailberatung waren die Normen zum Opting-out (eingeschränkte Revisionspflicht), zum Mantelhandel (Veräusserung von faktisch bankrott gegangenen Unternehmen) und zur Frage einer Wahlmöglichkeit zwischen Pfändung oder Betreibung für öffentliche Organe. In der Frühjahrssession 2022 nahmen beide Räte die Anpassungen in den Schlussabstimmungen an.

Chronologie
Botschaft des Bundesrates
Erste Behandlung Ständerat
Erste Behandlung Nationalrat
Differenzbereinigung Ständerat
Differenzbereinigung Nationalrat und Schlussabstimmungen
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Lutte contre l'usage abusif de la faillite (MCF 19.043)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Der Bericht in Erfüllung des Postulats «Dem Schuldnertourismus einen Riegel schieben» (Po. 12.3957) habe aufgezeigt, dass es für eine schweizweite Betreibungsauskunft keine einfache Lösung gebe, weshalb ein schrittweises Vorgehen gegen den Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen angezeigt sei. So begründete die RK-SR ihre einstimmige Unterstützung der Motion Candinas (cvp, GR), mit welcher der Bündner CVP-Nationalrat forderte, dass Betreibungsämter vor der Ausstellung eines Betreibungsregisterauszuges zwingend eine Wohnsitzüberprüfung vornehmen müssen. Auch wenn das Problem des «Schuldnertourismus», d.h. des Aufbesserns der persönlichen Zahlungsbilanz durch einen Wohnsitzwechsel, damit nicht aus der Welt geschafft werde, sei die Motion ein Schritt in die richtige Richtung, appellierte Kommissionssprecher Beat Rieder (cvp, VS) an das Ständeratsplenum. Auch Justizministerin Karin Keller-Sutter plädierte für die Annahme der Motion. Im Nationalrat, der die Motion im Herbst 2017 gleichwohl gutgeheissen hatte, hatte der Bundesrat den Vorstoss noch abgelehnt, im Lichte der Erkenntnisse aus dem erwähnten Postulatsbericht seine Meinung dann aber geändert. Der Ständerat nahm die Motion im Sommer 2019 stillschweigend an.

Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen stoppen (Mo. 16.3335)
Dossier: Den Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen durch Domizilwechsel («Schuldnertourismus») bekämpfen

Wie zuvor schon der Nationalrat nahm auch der Ständerat die Motion Flach (glp, AG) zum Sanierungsverfahren für Privatpersonen diskussionslos an. Sowohl die RK-SR als auch der Bundesrat hatten die Annahme der Motion beantragt.

Sanierungsverfahren für Privatpersonen. Bessere Zukunftsperspektiven für Schuldner und Gläubiger (Mo. 18.3683)

Mittels parlamentarischer Initiative forderte Mathias Reynard (sp, VS) eine Beweislasterleichterung für die sexuelle Belästigung am Arbeitsplatz. Nach bestehendem Artikel 6 GlG gelte bei zivilrechtlichen Klagen gegen die Arbeitgebenden für eine Reihe von Diskriminierungsformen die Beweislasterleichterung; der Tatbestand der sexuellen Belästigung gehöre jedoch nicht dazu. Es sei äusserst problematisch, dass die hohe Zahl von Gerichtsurteilen zuungunsten der klagenden Person unter anderem auch auf die Beweisschwierigkeit von sexueller Belästigung zurückzuführen sei. Aus diesem Grund schlug Reynard vor, den Artikel zur Beweislasterleichterung um den Tatbestand der sexuellen Belästigung zu ergänzen und so die Beweishürde für eine Verurteilung zu senken. Dadurch müsste die Klägerin bzw. der Kläger das Vorliegen einer sexuellen Belästigung künftig durch Hinweise glaubhaft machen und nicht mehr beweisen können. Es wäre dann an der beklagten Person bzw. am beklagten Unternehmen, Gegenteiliges nachzuweisen. Wie der Initiant im Rat unterstrich, sei die Beweislasterleichterung jedoch nicht mit der Beweislastumkehr zu verwechseln.
Die RK-NR, welche die parlamentarische Initiative vorgeprüft hatte, beantragte mit einer Mehrheit von 16 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen, dem Vorstoss keine Folge zu geben. Ungleich den Diskriminierungsformen mit Beweislasterleichterung sei es den Arbeitgebenden im Falle der sexuellen Belästigung kaum möglich, Befreiungsbeweise zu liefern, lautete die Begründung des Mehrheitsantrags. Die Beweislasterleichterung stehe ausserdem in einem Widerspruch mit wichtigen Pfeilern der Schweizer Rechtsordnung, so auch der Unschuldsvermutung. Weiter habe das Parlament in der Vergangenheit bereits ähnliche Vorstösse abgelehnt.
Eine Minderheit der RK-NR – bestehend aus SP-Nationalrätinnen und -räten – erachtete diese Argumente hingegen als unbegründet und verwies auf andere Länder, welche diese Praxis bereits erfolgreich anwendeten und positive Erfahrungen damit gesammelt hätten. Flavia Wasserfallen (sp, BE) fügte im Namen dieser Minderheit an, dass es den Arbeitgebenden zudem jederzeit möglich sei, externe Fachstellen mit der Untersuchung des Falls zu beauftragen und so womöglich die nötigen Beweise zu finden. Die Hürde für eine entsprechende Verurteilung bleibe trotz Beweislasterleichterung hoch. Der Nationalrat folgte jedoch dem Mehrheitsantrag und gab der Initiative in der Sommersession 2019 mit 133 zu 51 Stimmen bei 3 Enthaltungen keine Folge. Während sich sowohl SP und Grüne als auch SVP, FDP und die Mitte jeweils geschlossen hinter den Minderheitsantrag respektive hinter den Mehrheitsantrag stellten, zeigte sich bei der GLP mit drei Stimmen für den Minderheitsantrag und fünf Stimmen für den Mehrheitsantrag ein gemischtes Bild.

Sexuelle Belästigung. Beweislast erleichtern (Pa.Iv. 17.501)

Le Conseil national souhaite faciliter l'accès aux informations sur les poursuites grâce à une mise en réseau de tous les registres des poursuites en Suisse. Par 89 voix contre 80, il donne suite à une initiative parlementaire d'Erich Hess (udc, BE). Les voix de l'UDC ont été rejointes par une majorité du PLR ainsi que par les parlementaires PBD. Si les opposants estimaient que des mesures ponctuelles du Conseil fédéral seraient suffisantes, l'argument de la mobilité des débiteurs et de la possibilité d'une mise en réseau grâce aux progrès techniques ont fait pencher la balance. Au final, le Conseil national vise ainsi un allégement de la tâche des créanciers.

Mise en réseau de tous les registres des poursuites (Iv.pa. 16.405)