Jacques Bourgeois (plr, FR) a pointé du doigt l’utilisation abusive de la procédure de faillite comme «business-modèle» lucratif. Pour être précis, le parlementaire fribourgeois explique que de plus en plus de personnes morales déploient stratégiquement un modèle entrepreneurial qui vise sciemment la mise en faillite comme finalité afin de ne pas rembourser des créanciers, et d’éviter de payer des assurances sociales et des impôts. Une telle tactique entrepreneuriale engendre de la concurrence déloyale et prétérite l’économie helvétique. Ainsi, en écho à la motion 11.3925, adoptée en février 2012, il propose le refus de réinscription au registre du commerce pour une durée limitée en cas de condamnation en responsabilité civile personnelle.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a souligné que des travaux, dans le cadre de la consultation sur la motion 11.3925, étaient déjà en cours. Lors du vote, la chambre du peuple a adopté la motion par 183 voix contre 0 et 5 abstentions.

A la suite de l'acceptation de la motion Barthassat (pdc, GE), le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation afin d'évaluer le droit des mandats. En effet, la motion demandait une modification du code des obligations (CO) afin de permettre, en tout temps, la résiliation des mandats. Lors de cette consultation, la vaste majorité des participants s'est opposée à une modification. Les opposants ont plaidé un affaiblissement du mécanisme contractuel et de la protection de la partie faible du contrat en cas de modification.
Par conséquent, le Conseil fédéral a proposé le classement de la motion. Il a été accepté sans discussion.

La motion de Luc Barthassat (pdc, GE) sur l'adaptation du droit des mandats a été classée dans le cadre de l'examen de l'objet 17.067.

Par souci de cohérence, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour modifier les termes «société anonyme» et «società anonima» par «société par actions» et «società per azioni». Selon lui, une telle dénomination serait plus fidèle à la traduction allemande, et correspondrait aux récents ajustements législatifs.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a pointé du doigt les complications administratives d’un tel changement, l’implémentation historique de ces dénominations dans les esprits et l’absence d’une telle demande dans la procédure de consultation pour la révision du droit de la société anonyme 16.077. Le parlementaire tessinois a retiré sa motion.

Stillschweigend nahm der Ständerat im Herbst 2018 eine Motion Hêche (sp, JU) an, die Personen ohne konkrete Aussicht auf eine Schuldentilgung eine schnelle wirtschaftliche Wiedereingliederung ermöglichen sollte. Viele überschuldete Personen ohne Aussicht auf eine Entschuldung würden heute das ganze Leben lang bis auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum gepfändet, wie es der Bericht des Bundesrates «Sanierungsverfahren für Privatpersonen» aufzeige. Solche Personen würden vom wirtschaftlichen Leben ausgeschlossen und hätten keine Aussicht auf ein schuldenfreies Leben mehr. Damit sei Überschuldung sowohl ein Armutsfaktor als auch ein Kostenfaktor für die öffentliche Hand. Die Schweiz brauche ein Sanierungsverfahren, um überschuldeten Privatpersonen eine Chance auf eine schuldenfreie Zukunft zu bieten. Der Bericht des Bundesrates zeige weiter, dass es solche Verfahren bereits in vielen OECD-Ländern gebe, wo sie die Zahlungsmoral nicht beeinträchtigten, sondern die wirtschaftliche Tätigkeit förderten, so die Begründung des Motionärs. Auch der Bundesrat hatte die Annahme der Motion beantragt, hatte er in seinem Bericht doch ebenfalls gesetzgeberischen Handlungsbedarf erkannt.

A la suite du rapport sur le postulat Candinas (pdc, GR), le Conseil fédéral a estimé que les solutions avancées étaient trop coûteuses et trop lourdes administrativement pour être mises en œuvre. Il préconise donc des mesures ponctuelles en attendant la mise en place d’un service national d’adresses. Le postulat avait pour objectif de lutter contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant. Le parlementaire argumentait que les créanciers, fournisseurs, services publics et clients ne possèdent pas suffisamment d’informations pour s'assurer de la solvabilité de leurs débiteurs. La lecture du rapport sur le postulat indique que la problématique se situe au niveau de l’identification du débiteur en l’absence de données fiables. Si le projet d’échange électronique dans le domaine des poursuites et faillites (e-LP) et le projet d’identification e-ID contribueront, à moyen-terme, à réduire le problème d’identification, ils ne permettront pas de le résoudre complètement. A long-terme, la solution réside dans la mise en place d’un service national d’adresse. Finalement, à court-terme, le Conseil fédéral envisage de modifier l’avertissement sur les extraits afin d’informer explicitement les créanciers concernés de la pertinence limitée de ces extraits et de la nécessité de vérifier l’identification du débiteur.

Étant donné la révision de l’article 2 de l’ordonnance sur la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC), la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé à sa chambre de classer l’initiative parlementaire de Lukas Reimann (udc, SG). L’objet a été classé sans discussion.

Alors que la révision du droit de la société anonyme (SA) se divisait en 4 volets distincts, c’est véritablement le volet sur les quotas pour renforcer l’égalité entre homme et femme qui a animé les débats sous la coupole. Le projet du Conseil fédéral imposait des seuils d’au minimum 30 pour cent de femmes dans les conseils d’administration et de 20 pour cent de femmes dans les directions. En cas de non-respect des seuils, aucune sanction n’était prévue. De plus, des délais de transition de 5 années pour les conseils d’administration et de 10 années pour les directions étaient prévus.
Lors du débat, une cristallisation gauche-droite s’est nettement dessinée, et chaque parti politique a argumenté pour un durcissement ou un assouplissement. Lisa Mazzone (verts, GE) voulait augmenter les quotas, mais a finalement retiré sa demande. A gauche, les parlementaires ont parlé de «pas de fourmi». Au centre, Andrea Gmür (pdc, LU) a mentionné de nombreuses études qui attestent de la meilleure efficacité des équipes mixtes. De l’autre côté de l’échiquier politique, Natalie Rickli (udc, ZH) a critiqué une mesure interventionniste. Le PLR a déclaré que des quotas se posaient comme une «offense aux femmes». Les seuils de représentations ont finalement été adoptés, in extremis, par 95 voix contre 94 et 3 abstentions. La gauche et le centre ont fait bloc pour imposer cette révision. Ensuite, les dispositions liées à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» ont été séparées du projet de révision. Ainsi, l’art.55 du projet de révision s’est transformé en contre-projet indirect à l’initiative populaire.
Lors du vote final, la révision du droit de la société anonyme a été adopté par 101 voix contre 94. L’UDC et la majorité du PLR se sont opposés en vain au projet. La raison du refus est liée aux quotas de représentations pour les femmes.

Alors que le Conseil fédéral proposait de rejeter la motion 17.4092, Philippe Nantermod (plr, VS) s'est appuyé sur la réponse des sept Sages pour déposer un postulat qui suit une logique identique. Il demande donc une analyse des émoluments en matière de poursuites et faillites. Le postulat vise trois objectifs: vérifier le respect des principes de couverture et d'équivalence, envisager une adaptation à la baisse des barèmes et établir un comparatif cantonal. Le postulat a été tacitement adopté par le Conseil national.

Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion qui vise la modification en italien et en français de l’abréviation de la forme juridique de la société coopérative (SCoop). En effet, il estime que l’abréviation crée de la confusion, par rapport à la langue anglaise, et est trompeuse, étant donné l’importance du groupe Coop en Suisse. Le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion. Elle a été acceptée sans discussion par le Conseil national.

Étant donné l’absence de frontière sur l’internet, de nombreuses plateformes commerciales sont actives en Suisse, mais n’y ont pas de domicile de notification. Selon Balthasar Glättli (verts, ZH) une telle situation peut devenir problématique en cas de violation du droit de la personnalité ou du droit de la protection des données. Il a donc déposé une motion pour renforcer l’application du droit sur internet en obligeant les grandes plateformes commerciales à avoir un domicile de notification. Dans cette optique, il propose notamment la modification des articles 140 CPC et 87 CPP.
D'un côté, la motion a été combattue par Philippe Bauer (plr, NE). S'il estime que la question du for des grandes firmes commerciales sur Internet pose un problème, il considère que la solution avancée par le parlementaire vert n'était pas satisfaisante. D'un autre côté, la motion a reçu l'appui du gouvernement, par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga (DFJP). Le gouvernement reconnaît qu'un problème existe, et surtout, estime qu'aucune solution satisfaisante n'a encore été trouvée. Ainsi, il est favorable à la motion afin que des discussions soient lancées pour trouver une solution. Lors du vote, la motion a été adoptée par 141 voix contre 46 et 4 abstentions. L'opposition libérale des voix de la majorité du PLR (24 voix) a été complétée par une minorité UDC. La motion passe à la chambre des cantons.

La chambre des cantons a adopté, par 25 voix contre 16 et 2 abstentions, une motion de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CE). La motion vise l’introduction du trust dans l’ordre juridique suisse. Le Conseil fédéral a estimé que la démarche était prématurée étant donnée les travaux sur le postulat 15.3098. La motion passe à la chambre du peuple.

Face au renforcement du fardeau administratif qui pèse sur les PME, Daniela Schneeberger (plr, BL) a opté pour la voie législative la plus directe avec une initiative parlementaire qui vise un réexamen du contrôle restreint en matière de révision et de surveillance de la révision pour les PME. Étant donné que la chambre du peuple a donné suite à l’initiative, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) s’est penchée sur l’objet. Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a proposé de ne pas donner suite à l’initiative. D’abord, une majorité de la CAJ-CE est convaincue de l’utilité et de l’efficacité du contrôle restreint. Ensuite, elle considère qu’une législation trop précise réduirait les marges de manœuvre. Mais surtout, elle estime qu’un assouplissement de la législation sur le contrôle restreint affaiblirait la protection des créanciers, des clients, des employés et des actionnaires minoritaires. Une minorité, emmenée par Stefan Engler (pdc, GR) proposait d’adopter l’initiative parlementaire. Au final, c’est un vote extrêmement serré qui a décidé du sort de l’initiative. Elle a été rejetée par 21 voix contre 19 et 0 abstention.

Ruedi Noser (plr, ZH) estime que le succès de l'économie helvétique repose sur sa capacité d'innovation. Or, selon lui, les réformes fiscales récentes négligent les entreprises non-cotées en bourse, comme les start-up ou les entreprises familiales. Il a donc déposé une initiative parlementaire qui vise une réduction drastique de la charge fiscale qui grève les participations de collaborateur des start-up et entreprises familiales. Pour ce faire, il demande des adaptations dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). La commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a donné suite à l'initiative par 6 voix contre 5 et 2 abstentions.

Afin de maintenir la compétitivité de la place économique helvétique, Marcel Dobler (plr, SG) soumet une adaptation du droit des faillites en adéquation avec la numérisation. Il estime que la restitution des données informatiques en cas de faillite doit être réglée à l’article 242 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). En effet, aucune base légale ne règle la restitution des données alors que les technologies de l’information envahissent notre économie. A l’unanimité, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé de donner suite à l’initiative parlementaire.

Fabio Regazzi (pdc, TI) a déposé une initiative parlementaire qui vise l'introduction du trust dans la législation suisse. Le trust se définit comme un acte juridique qui transfère le contrôle d'actifs à des tiers qui opèrent dans l'intérêt de la personne qui a transféré le contrôle. Le parlementaire tessinois explique, qu'à l'heure actuelle, l'utilisation du trust en suisse est régie par un droit étranger selon une convention de la Haye sur le trust et sa reconnaissance. Pour combler cette lacune législative helvétique, il préconise donc l'introduction du trust dans le droit helvétique. Une modification du Code Civil (CC) et du Code de Obligations (CO) permettrait d'améliorer la lisibilité, la transparence fiscale, la sécurité du droit et d'ouvrir de nouvelles perspectives pour les professionnels suisses.
La commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a adopté l'initiative par 15 voix contre 4 et 3 abstentions. A l'identique, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a validé l'initiative parlementaire par 6 voix contre 3 et 1 abstention. De plus, la CAJ-CE a déposé une motion (18.3383) pour que cette modification législative soit menée par le Conseil fédéral.

In der Differenzbereinigung zum Bundesgesetz über das internationale Privatrecht beschäftigte sich der Ständerat in der Frühjahrssession 2018 einmal mehr mit den Normen zu Konkurs und Nachlassvertrag. Zum besseren Schutz des Schweizer Gläubigers gegenüber Handlungen des ausländischen Schuldners hatte der Nationalrat den Beginn der Verdachtsfrist, innerhalb derer eine paulianische Anfechtungsklage – mit welcher vom Schuldner vor Konkurseröffnung an Dritte übertragenes Vermögen ins Vollstreckungssubstrat zurückgeführt werden kann – erhoben werden kann, an die Konkurseröffnung geknüpft. Die Stossrichtung werde von der Verwaltung unterstützt, erläuterte Kommissionssprecher Fabio Abate (fdp, TI), aber der vom Nationalrat eingeführte Mechanismus führe zum Problem, dass praktisch keine zeitliche Grenze mehr bestehe, bis wann Konkursverwalter oder Gläubiger auf Anfechtung klagen können. Die Verwaltung habe deshalb eine verbesserte Lösung vorgeschlagen, bei der die Verdachtsfrist am Zeitpunkt der ausländischen Konkurseröffnung anknüpfe, die Verjährungsfrist aber während des Anerkennungsverfahrens stillstehe. Der Ständerat stimmte dieser Änderung stillschweigend zu. In Bezug auf die paulianische Anfechtung aus dem Ausland gegen eine zivilrechtlich rechtsgültige Sachverfügung in einer nunmehr in der Schweiz gelegenen Sache hatte der Ständerat als Erstrat eine neue Bestimmung eingefügt, welche sicherstellen sollte, dass der Grundsatz des Gutglaubensschutzes nach Schweizer Recht auch in ausländischen Entscheidungen beachtet werden muss. Diese war vom Zweitrat dann jedoch wieder gestrichen worden. Die Mehrheit der RK-SR beantragte ihrem Rat nun, sich dem Nationalrat anzuschliessen und auf die Bestimmung zu verzichten, da man damit, so Bundesrätin Simonetta Sommaruga, „dogmatisch und inhaltlich absolutes Neuland betreten“ würde. Eine Minderheit wollte festhalten, doch eine Überprüfung des ausländischen Entscheids in der Sache sei nicht nur international verpönt, sondern widerspreche auch dem IPRG selbst, erläuterte die Justizministerin weiter. Ausserdem stelle der Ordre-public-Vorbehalt sicher, dass die Schweiz keine ausländischen Entscheide anwenden müsse, die dem schweizerischen Rechtsempfinden diametral zuwiderliefen. Mit 23 zu 17 Stimmen folgte die Ständekammer schliesslich dem Antrag ihrer Kommissionsmehrheit und schloss sich dem Nationalrat an. Mit einer verbleibenden Differenz übergab sie das Geschäft wieder dem Nationalrat.
Die grosse Kammer stimmte der vom Ständerat beschlossenen Lösung für das Problem bei der Frist bei Anfechtungsklagen noch in derselben Session stillschweigend zu. In der Schlussabstimmung nahm der Nationalrat das revidierte Gesetz einstimmig und der Ständerat mit 36 zu 6 Stimmen an.

Le rapport sur le postulat 13.4193 dessine des pistes dans l'optique d'une modification légale des procédures d'assainissement pour les particuliers. Plus précisément, ce postulat, adopté par la chambre basse, souhaite trouver des solutions pour lutter contre le surendettement des particuliers, et renforcer le principe d'égalité de traitement des créanciers. Grâce à une approche comparative, le rapport propose une combinaison de deux instruments afin d'atteindre les objectifs visés par le postulat. D'un côté, la législation devrait envisager le concordat forcé pour les particuliers qui disposent d'un revenu. D'un autre côté, une procédure d'assainissement, avec annulation des dettes, pour les débiteurs à faible ou sans revenu semble nécessaire. Cette double approche garantirait l'égalité des droits pour les créanciers et éliminerait les incitations négatives pour les débiteurs à l'aide sociale. Une telle modification législative serait un premier pas dans la lutte contre le surendettement et la pauvreté des particuliers. De plus, les velléités entrepreneuriales seraient encouragées.

Als Zweitrat befasste sich der Nationalrat in der Frühjahrssession 2018 mit der Revision des 11. Kapitels des Bundesgesetzes über das internationale Privatrecht, namentlich den Normen betreffend Konkurs und Nachlassvertrag. Die Vorlage wurde von allen Fraktionen begrüsst und es gab keine Minderheitsanträge. Ausser in zwei sehr technischen Fragen – einerseits betreffend den Beginn für die Berechnung der Frist, innerhalb der eine paulianische Anfechtungsklage erhoben werden kann, und andererseits bezüglich der paulianischen Anfechtung aus dem Ausland gegen eine zivilrechtlich rechtsgültige Sachverfügung in einer nunmehr in der Schweiz gelegenen Sache – beantragte die RK-NR ihrem Rat überall, dem Beschluss des Ständerates zuzustimmen. Die grosse Kammer hiess alle Anträge ihrer Kommission stillschweigend gut und gab den Entwurf einstimmig zurück an den Ständerat zur Differenzbereinigung.

En s'inspirant des lois «antibureaucratie» en vigueur dans certains cantons, Sandra Sollberger (svp/udc, BL) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de soumettre un projet de loi sur la réduction de la densité réglementaire et l'allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises. L'objectif est de freiner l'inflation réglementaire afin de maintenir l'avantage comparatif de la Suisse en matière de réglementation pour les entreprises. Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il souligne que de nombreux instruments, comme l'analyse d'impact de la réglementation (AIR), les rapports sur les mesures d'allègements et le forum PME, permettaient déjà de contenir le risque de dérives bureaucratiques. De plus, il a souligné que le Parlement avait déjà adopté les motions 15.3445 et 15.3400 qui concernent l'AIR.
A la chambre du peuple, la motion a été acceptée par 112 voix contre 75 et 2 abstentions. Les voix de l'UDC, ainsi que celle de la frange libérale du parlement, composée du PLR et des Vert'libéraux, ont décidé du sort de la motion.

Dans un postulat, le député Caroni (fdp/plr, AR) demande une modernisation du code des obligations (CO). En effet, alors que le CO date de 1912, des règles contradictoires et un manque de lisibilité freinent son accès pour les non-initiés.
Dans son rapport, le Conseil fédéral a évalué l'utilité d'une telle révision. Sous une forme d'optimisation de l'utilité face aux coûts ainsi qu'à la charge de travail, il a conclu qu'une révision était inopportune. Il recommande donc de ne pas entamer des projets législatifs qui seraient dantesques et au succès incertain.

Isabelle Chevalley (pvl, VD) estime que de nombreuses réglementations suisses freinent les investissements de PME helvétiques sur le continent africain. Elle cite notamment l'accès au financement bancaire ou les réglementations de la FINMA comme frein aux investissements. Elle demande donc, par l'intermédiaire d'un postulat, un rapport sur l'impact des réglementations suisses sur les investissements d'entreprises suisses en Afrique. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à l'élaboration d'un rapport. Le postulat a été adopté tacitement.

Mit seiner Botschaft vom 24. Mai 2017 legte der Bundesrat ein Projekt vor, um das Bundesgesetz über das internationale Privatrecht (IPRG) und insbesondere dessen Normen betreffend Konkurs und Nachlassvertrag zu modernisieren. Einerseits soll das Anerkennungsverfahren ausländischer Konkursdekrete vereinfacht und andererseits die prozessuale Stellung der Gläubiger der schweizerischen Niederlassung einer ausländischen insolventen Gesellschaft verbessert werden. Das Bundesgericht hatte die heutige Rechtslage in diesen Bereichen kritisiert und in der Vernehmlassung waren die Revisionsvorschläge des Bundesrates grossmehrheitlich begrüsst worden. Die vom Bundesrat angedachte Revision beinhaltet die folgenden vier Kernelemente: Erstens soll das Gegenrechtserfordernis, also die Regel, dass ausländische Konkursentscheide in der Schweiz nur dann anerkannt werden, wenn der betreffende ausländische Staat auch einen Schweizer Konkursentscheid anerkennen würde, abgeschafft werden. Sie habe ihr ursprüngliches Ziel, anderen Staaten einen Anreiz zur internationalen Kooperation zu geben, verfehlt. Dennoch könnte die Schweiz einem ausländischen Konkursentscheid weiterhin die Anerkennung verweigern, nämlich wenn dieser rechtsstaatliche Grundsätze verletzt (sog. Ordre-public-Vorbehalt). Die zweite Neuerung besteht in der Anerkennung von Konkursen, die am faktischen Sitz („centre of main interest“) des Schuldners eröffnet werden, und nicht nur wie im geltenden Recht solcher, die am statutarischen Sitz eröffnet werden. In sehr vielen Staaten – so auch in der gesamten EU – würden Konkursverfahren am faktischen Sitz des Unternehmens eröffnet und sofern der statutarische Sitz des Unternehmens nicht in der Schweiz liege, gebe es auch keinen Grund, ein solches Verfahren zu verweigern. Drittens sollen die Verfahren generell vereinfacht werden. So soll zukünftig nicht mehr zwingend nach der Anerkennung eines ausländischen Konkursverfahrens in der Schweiz ein Hilfskonkursverfahren durchgeführt werden müssen, sondern nur dann, wenn schützenswerte schweizerische Gläubiger existieren. Da das Hilfskonkursverfahren zum Zweck hat, sicherzustellen, dass Schweizer Gläubiger einen vorrangigen Zugriff auf die Vermögenswerte in der Schweiz haben, sei dieses ein unnötiger und kostspieliger Leerlauf im Fall, dass es keine schützenswerten schweizerischen Gläubiger gibt. Als Viertes sollen schliesslich inländische Niederlassungsgläubiger prozessual bessergestellt werden, indem sie ihre Ansprüche künftig im Hilfskonkursverfahren geltend machen können und nicht mehr wie bisher ein separates Niederlassungskonkursverfahren beantragen müssen, dessen Verfahrenskosten sie überdies vorschiessen müssen. Auf diese zwei parallelen Verfahren über Schweizer Niederlassungen ausländischer Unternehmen könne verzichtet werden.

Der Ständerat befasste sich als Erstrat in der Wintersession 2017 mit der Vorlage und trat ohne Gegenantrag auf das Geschäft ein. Umkämpft waren einzig die Bedingungen für die Anerkennung ausländischer Konkursverfahren sowie die Frage des Gegenrechtserfordernisses. Mit einer knappen Mehrheit von 22 zu 19 Stimmen entschied sich die Ständekammer gegen die von einer Kommissionsminderheit geforderte zusätzliche Anerkennungsbedingung, dass das Konkursdekret eines im faktischen Sitzstaat eröffneten Verfahrens auch im statutarischen Sitzstaat des Schuldners anerkannt sein muss. Damit würde den Parteien ohne wirklichen Nutzen eine zusätzliche Gutachtenpflicht aufgebürdet, was die Verfahren wieder verzögern und verteuern würde und damit nicht im Sinne dieser Revision sei. Das Gegenrechtserfordernis sollte einem Minderheitsantrag zufolge als Kann-Formulierung beibehalten werden, im Sinne dass die Schweiz die Anerkennung verweigern kann, wenn kein Gegenrecht besteht. Die Minderheit sah damit die Interessen der Schweiz besser gewahrt, da die Klausel eine Art „Notbremse“ biete. Die Mehrheit war jedoch der Ansicht, dass sich das Gegenrechtserfordernis in der Praxis nicht bewährt habe und der Ordre-public-Vorbehalt die bessere „Notbremse“ darstelle. Das Gegenrechtserfordernis schaffe – im Gegensatz zum Ordre-public-Vorbehalt – keinen richterlichen Ermessensspielraum im Einzelfall, da das allgemeine Gegenrecht mit einem anderen Staat beurteilt werden müsse, das ja nicht bei jedem Fall anders sei. Mit 22 zu 21 Stimmen folgte der Ständerat seiner Kommissionsmehrheit und strich das Gegenrechtserfordernis vollständig aus dem Gesetz. Nach einigen weiteren Ergänzungen technischer und redaktioneller Natur nahm die kleine Kammer den Entwurf in der Gesamtabstimmung einstimmig an.

Philippe Nantermod (plr, VS) a pointé du doigts les bénéfices excessifs des offices des poursuites et des faillites. Il a donc préconisé une réduction des émoluments en matière de poursuite et de faillite.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Bien qu'il ait concédé que les émoluments prévus dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) n'aient pas été adaptés depuis 1996, il a estimé que les situations divergent d'un canton à l'autre et que la question ne doit donc pas être réglée au niveau fédéral, mais au niveau cantonal. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux ans.

Avec un modèle similaire au casier judiciaire, Erich Hess (udc, BE) a déposé une initiative parlementaire pour mettre en réseau tous les registres des poursuites. A l’heure actuelle, les registres des poursuites ne sont pas synchronisés ni au niveau fédéral, ni au niveau cantonal. Une telle situation entraîne une perte d’information et alourdit le travail des créanciers. Le parlementaire UDC propose donc une mise en réseau grâce aux moyens techniques existants. Tout d’abord, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a donné suite à l’initiative par 18 voix contre 7. Puis, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a refusé, à l’unanimité, d'y donner suite. En effet, elle estimait nécessaire d’attendre le rapport du postulat 12.3957 sur la lutte contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant, avant de se prononcer sur une mise en réseau des registres des poursuites. Finalement, après publication du rapport, la CAJ-CN a décidé, par 12 voix contre 10, de ne pas donner suite à l’initiative.