Afin de réduire les coûts liés à la conservation des actes de défaut de bien sous format papier, Doris Fiala (plr, ZH) propose une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) afin d’octroyer la validité comme reconnaissance de dette d’un acte de défaut de bien numérisé.
Le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion. Elle a été acceptée sans discussion par le Conseil national.

Alors que le commerce en ligne prend de plus en plus d’ampleur, Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral de réviser l’article 82, al.1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP). En effet, la mainlevée provisoire, qui correspond à un jugement basé sur les pièces rendues dans le cadre d’une procédure en poursuite pour dette ou faillite, n’est convoquée qu’en cas d’existence d’une signature manuscrite ou électronique. Or, le commerce en ligne ne requière que rarement l’existence d’une trace signée. Par conséquent, selon la loi en vigueur, il devient compliqué de faire valoir certains droits du fournisseur pour des créances pourtant avérées.
Le Conseil fédéral s’est montré favorable à l’acceptation de la motion. Il estime que la législation actuelle est confuse, et qu’une modernisation est nécessaire étant donné l’essor du commerce en ligne. Le débat a été reporté car la motion est combattue par Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE).

Eine knappe Mehrheit von 97 zu 94 Nationalratsmitgliedern unterstützte in der Herbstsession 2019 das Anliegen einer Motion Quadranti (bdp, ZH), dass der Bund «hate crimes» aufgrund der sexuellen Orientierung, der Geschlechtsidentität, des Geschlechtsausdrucks oder von Geschlechtsmerkmalen statistisch erfassen sollte. Solche Daten böten die Grundlage zur Problemlösung und könnten Ansatzpunkte für die Prävention aufzeigen, argumentierte Quadranti. Der Bundesrat hatte die Ablehnung der Motion beantragt. Er befürchtete eine ungenügende Datenqualität, denn die Angabe des Tatmotivs erfolge in der polizeilichen Kriminalstatistik nur auf freiwilliger Basis. Mit der Einführung eines Straftatbestands für Diskriminierung aufgrund der sexuellen Orientierung würde die Erfassung in der polizeilichen Kriminalstatistik – wie für alle Straftatbestände des StGB – ohnehin obligatorisch werden. Im Falle der Ablehnung anlässlich des bevorstehenden Referendums könnte sich der Bundesrat hingegen eher Umfragen bei den betroffenen Gruppen vorstellen, erklärte Innenminister Alain Berset, von denen er sich aussagekräftigere Resultate verspreche als von der Erfassung durch die Polizei. Die grosse Kammer folgte indes mehrheitlich dem Aufruf Quadrantis, einen Schritt zu tun, um die «Problemdimension sichtbar» zu machen.

La motion de Jean-Christophe Schwaab (ps, VD), reprise par Mathias Reynard (ps, VS), pointe du doigt la méthode des faillites abusives en chaîne. En effet, elle explique que certaines personnes mettent successivement en faillite leurs entreprises, puis en recréent des nouvelles immédiatement. Cette méthode permettrait à ces personnes de ne pas honorer des factures, et créerait une concurrence déloyale pour les entreprises «honnêtes». De plus, elle précise que non seulement les salariés, fournisseurs et créanciers se retrouvent en difficulté, mais aussi que c'est à l’assurance insolvabilité d’effacer l’ardoise. La motion propose d’interdire l’inscription au registre du commerce d'une personne qui a détenu plus d’une société mise en faillite au cours de l’année écoulée.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a indiqué qu’un message était en cours d’élaboration. En effet, une procédure de consultation a été entamée en 2015 à la suite de la publication du rapport sur le postulat 11.3925. Néanmoins, le parlementaire Reynard a souligné, lors du débat en chambre, que la procédure était trop lente, et que rien n’avait encore été fait. La chambre du peuple a adopté la motion par 140 voix contre 47 et 5 abstentions. Alors que les voix PDC et PLR étaient partagées, une forte majorité des voix UDC (62) a fait pencher la balance en faveur de la motion.

Nach Auffassung des Nationalrats soll eine ausdrückliche Möglichkeit, Betreibungen mit böswilliger oder rechtsmissbräuchlicher Absicht strafrechtlich zu sanktionieren, ins Strafgesetzbuch aufgenommen werden. Die grosse Kammer nahm in der Herbstsession 2019 eine entsprechende Motion Addor (svp, VS) mit 111 zu 72 Stimmen bei 9 Enthaltungen an. Der Motionär erachtete die bundesgerichtliche Praxis, solche Fälle gegebenenfalls unter den Tatbestand der Nötigung (Art. 181 StGB) zu subsumieren, als nicht ausreichend, wohingegen der Bundesrat aus ebendiesem Grund den gesetzgeberischen Handlungsbedarf verneint und die Motion zur Ablehnung beantragt hatte.

Le parlementaire socialiste Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion pour empêcher le commerce avec des entreprises surendettées afin d'éviter des faillites en chaîne. Dans les détails, il considère que les faillites en chaîne, souvent liées à des activités économiquement frauduleuses, prétéritent la concurrence, l'économie helvétique et les salarié.e.s. Il demande donc au Conseil fédéral de proposer un projet de loi pour mettre un terme aux faillites en chaîne.
Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Il a indiqué qu'un avant-projet et un rapport explicatif, établi après l'adoption de la motion 11.3925, avaient été soumis à une procédure de consultation et qu'un message était en cours d'élaboration. A partir de là, l'adoption de la motion court-circuiterait le processus entamé.
Malgré l'opinion du Conseil fédéral, la motion a été adoptée au Conseil national par 126 voix contre 61 et 5 abstentions. La motion a su convaincre au-delà du camp rose-vert. Elle a récolté 61 voix de l'UDC (5 voix contre), 1 voix du groupe démocrate-chrétien (22 voix contre), 7 voix du PBD et 4 voix du PLR (26 voix contre). En outre, une autre motion 17.3760 s'attaque aux faillites en chaîne. Elle a également été adoptée par la chambre du peuple.

Etant donné les conséquences néfastes des faillites en chaîne sur l'économie, la concurrence, les fournisseurs et les employé.e.s, Olivier Feller (plr, VD) souhaite modifier l'art.754 du Code des obligations (CO) afin de permettre aux créanciers ordinaires d'intenter une action directe en responsabilité civile contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage. Une telle modification améliorerait notamment la protection des travailleurs et travailleuses, des bailleurs, des sous-traitants et des caisses de pension.
Le Conseil fédéral a indiqué qu'une proposition visant à modifier l'art.754 du Code des obligations avait été analysée dans le cadre de la consultation sur l'avant-projet et le rapport explicatif, établis à la suite de l'adoption de la motion 11.3925. Ainsi, une adoption de la motion serait inadéquate alors qu'un message est en cours d'élaboration.
Au final, le Conseil national a adopté la motion par 119 voix contre 67 et 5 abstentions. Malgré les réticences de son propre parti (9 voix pour et 20 voix contre au sein du PLR), la motion Feller a convaincu 51 parlementaires UDC (12 contre), 41 parlementaires socialistes, 6 parlementaires PBD (1 contre) et 12 parlementaires Verts. En parallèle, la motion 17.3758, également sur les faillites en chaîne, a aussi été adoptée par la chambre du peuple.

Der Bericht in Erfüllung des Postulats «Dem Schuldnertourismus einen Riegel schieben» (Po. 12.3957) habe aufgezeigt, dass es für eine schweizweite Betreibungsauskunft keine einfache Lösung gebe, weshalb ein schrittweises Vorgehen gegen den Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen angezeigt sei. So begründete die RK-SR ihre einstimmige Unterstützung der Motion Candinas (cvp, GR), mit welcher der Bündner CVP-Nationalrat forderte, dass Betreibungsämter vor der Ausstellung eines Betreibungsregisterauszuges zwingend eine Wohnsitzüberprüfung vornehmen müssen. Auch wenn das Problem des «Schuldnertourismus», d.h. des Aufbesserns der persönlichen Zahlungsbilanz durch einen Wohnsitzwechsel, damit nicht aus der Welt geschafft werde, sei die Motion ein Schritt in die richtige Richtung, appellierte Kommissionssprecher Beat Rieder (cvp, VS) an das Ständeratsplenum. Auch Justizministerin Karin Keller-Sutter plädierte für die Annahme der Motion. Im Nationalrat, der die Motion im Herbst 2017 gleichwohl gutgeheissen hatte, hatte der Bundesrat den Vorstoss noch abgelehnt, im Lichte der Erkenntnisse aus dem erwähnten Postulatsbericht seine Meinung dann aber geändert. Der Ständerat nahm die Motion im Sommer 2019 stillschweigend an.

Wie zuvor schon der Nationalrat nahm auch der Ständerat die Motion Flach (glp, AG) zum Sanierungsverfahren für Privatpersonen diskussionslos an. Sowohl die RK-SR als auch der Bundesrat hatten die Annahme der Motion beantragt.

In der Frühjahrssession 2019 folgte der Nationalrat diskussionlos dem einstimmigen Antrag seiner Rechtskommission, die Motion Hêche (sp, JU) zur wirtschaftlichen Wiedereingliederung von Personen ohne konkrete Aussicht auf eine Schuldentilgung anzunehmen. Verschuldete Privatpersonen hätten eine zweite Chance verdient, weshalb es auch in der Schweiz ein Sanierungsverfahren für Privatpersonen geben sollte, so die Begründung im entsprechenden Kommissionsbericht.

Diskussionslos nahm der Nationalrat in der Herbstsession 2018 eine Motion Flach (glp, AG) für ein Sanierungsverfahren für Privatpersonen an. Der Bundesrat soll dazu verschiedene Varianten prüfen und anschliessend einen Gesetzesentwurf vorlegen. In seinem Bericht vom März 2018 in Erfüllung eines Postulats Hêche (sp, JU) war der Bundesrat zum Schluss gekommen, dass diesbezüglich Handlungsbedarf bestehe. Ein Entschuldungsverfahren für Privatpersonen könne den Schuldnern eine Perspektive eröffnen und Fehlanreize beseitigen, wovon auch die Gläubiger und die Gesellschaft als Ganzes profitierten, zitierte der Motionär den Bericht in der Begründung seines Vorstosses. Der Bundesrat hatte sich bereits im Bericht dazu bereit erklärt, auf Aufforderung des Parlaments hier tätig zu werden, weshalb er auch die Motion zur Annahme beantragt hatte.

Jacques Bourgeois (plr, FR) a pointé du doigt l’utilisation abusive de la procédure de faillite comme «business-modèle» lucratif. Pour être précis, le parlementaire fribourgeois explique que de plus en plus de personnes morales déploient stratégiquement un modèle entrepreneurial qui vise sciemment la mise en faillite comme finalité afin de ne pas rembourser des créanciers, et d’éviter de payer des assurances sociales et des impôts. Une telle tactique entrepreneuriale engendre de la concurrence déloyale et prétérite l’économie helvétique. Ainsi, en écho à la motion 11.3925, adoptée en février 2012, il propose le refus de réinscription au registre du commerce pour une durée limitée en cas de condamnation en responsabilité civile personnelle.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a souligné que des travaux, dans le cadre de la consultation sur la motion 11.3925, étaient déjà en cours. Lors du vote, la chambre du peuple a adopté la motion par 183 voix contre 0 et 5 abstentions.

Stillschweigend nahm der Ständerat im Herbst 2018 eine Motion Hêche (sp, JU) an, die Personen ohne konkrete Aussicht auf eine Schuldentilgung eine schnelle wirtschaftliche Wiedereingliederung ermöglichen sollte. Viele überschuldete Personen ohne Aussicht auf eine Entschuldung würden heute das ganze Leben lang bis auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum gepfändet, wie es der Bericht des Bundesrates «Sanierungsverfahren für Privatpersonen» aufzeige. Solche Personen würden vom wirtschaftlichen Leben ausgeschlossen und hätten keine Aussicht auf ein schuldenfreies Leben mehr. Damit sei Überschuldung sowohl ein Armutsfaktor als auch ein Kostenfaktor für die öffentliche Hand. Die Schweiz brauche ein Sanierungsverfahren, um überschuldeten Privatpersonen eine Chance auf eine schuldenfreie Zukunft zu bieten. Der Bericht des Bundesrates zeige weiter, dass es solche Verfahren bereits in vielen OECD-Ländern gebe, wo sie die Zahlungsmoral nicht beeinträchtigten, sondern die wirtschaftliche Tätigkeit förderten, so die Begründung des Motionärs. Auch der Bundesrat hatte die Annahme der Motion beantragt, hatte er in seinem Bericht doch ebenfalls gesetzgeberischen Handlungsbedarf erkannt.

Mittels einer Motion wollte Franz Grüter (svp, LU) den Bundesrat beauftragen, die Zahl der ausgesteuerten Arbeitnehmenden in die Arbeitslosenstatistik aufzunehmen. Aktuell seien Arbeitslose, die nach Ablauf der 18 Monate, in denen sie Arbeitslosengeld erhalten, keine Stelle gefunden haben, nämlich nicht in der Arbeitslosenstatistik vertreten. Diese unterschätze deswegen die Arbeitslosenzahl und sei nicht vollständig, so Grüter.
Im Rahmen der Debatte im Nationalrat im März 2020 machte Barbara Gysi (sp, SG) darauf aufmerksam, dass auch andere Gruppierungen, die Erwerb oder Arbeit suchen, in der Arbeitslosenstatistik nicht erschienen – sie spezifizierte jedoch nicht, welche Gruppen. Sie betonte, dass die sozialdemokratische Fraktion bereit sei, die Motion zu unterstützen, falls auch diese Gruppierungen in die Formulierung aufgenommen würden und die Arbeitslosenstatistik somit zu einer Erwerbslosenstatistik verbreitert würde, was der Motionär gerne annahm. Der Bundesrat hingegen beantragte die Ablehnung der Motion. Die Arbeitslosenversicherung sei eine «Registerstatistik», in welche nur diejenigen Personen aufgenommen würden, die sich bei einem RAV anmeldeten – folglich könne sie monatlich erstellt werden. Der Nationalrat sprach sich jedoch mit 141 zu 39 Stimmen für Annahme der Motion aus. Nur die FDP.Liberalen-Fraktion und die Mitte-Fraktion unterstützten das Anliegen nicht.

Betreibungsämter sollen vor der Ausstellung eines Betreibungsregisterauszugs zwingend eine Wohnsitzüberprüfung vornehmen müssen. Mit einer entsprechenden Motion wollte Nationalrat Martin Candinas (cvp, GR) den Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen stoppen, den er mit der geltenden Rechtslage gegeben sieht. Aktuell dürfen Betreibungsämter bei natürlichen Personen nämlich keine Wohnsitzprüfung vornehmen; das heisst, sie können nicht feststellen, ob die Person im betreffenden Betreibungskreis niedergelassen ist oder einmal war. Wenn eine Person also in einem beliebigen Betreibungskreis eine Betreibungsauskunft nachfragt, erhält sie relativ einfach einen leeren Betreibungsregisterauszug und kann damit Gläubiger täuschen. Der Bundesrat anerkannte in seiner Stellungnahme das Problem, sah aber keine einfache Lösungsmöglichkeit. Mit dem Vorschlag des Motionärs würde die Gefahr einer irreführenden Auskunft nicht beseitigt, da natürliche Personen normalerweise an ihrem zivilrechtlichen Wohnsitz, für dessen Bestimmung die Absicht dauernden Verbleibens und nicht die Hinterlegung der Schriften massgeblich ist, betrieben werden müssen. Wenn eine Person ihren Umzug den Behörden nicht meldet, kann sich der zivilrechtliche Wohnsitz vom Ort, an dem die Person bei der Einwohnerkontrolle angemeldet ist, unterscheiden. Eine saubere Lösung könne daher nur mit der Einführung eines schweizweiten Betreibungsregisterauszugs erzielt werden, wozu die Verwaltung zurzeit in Erfüllung eines Postulats Candinas (Po. 12.3957) einen Bericht erstelle. Entgegen dem Antrag des Bundesrates nahm der Nationalrat die Motion in der Herbstsession 2017 mit 110 zu 76 Stimmen bei einer Enthaltung an. Auch wenn mit dem Vorstoss das Problem des „Schuldnertourismus“ nicht vollständig behoben werden könne, sei es wichtig, den Druck aufrechtzuerhalten und zu verhindern, dass der erwähnte Bericht zum Papiertiger verkomme, so die offenbar überzeugende Argumentation des Motionärs im Rat.

In der digital vernetzten Welt, in der wir leben, müsse auch die öffentliche Verwaltung die Chancen der Digitalisierung nutzen und Doppelspurigkeiten bei der Datenerhebung beseitigen, forderte die FDP-Fraktion in einer Motion. Unternehmen sollen von Statistik- und Kontrollaufwand entlastet werden, indem sie nicht die gleichen Informationen an verschiedene Behörden liefern müssen. Aus diesem Grund soll der Bundesrat dafür sorgen, dass die Koordination zwischen dem Bundesamt für Statistik und den anderen Bundesämtern sowie Kantons- und Gemeindebehörden verbessert wird. In seiner Stellungnahme erachtete der Bundesrat die Stossrichtung der Motion als mit den Zielen der Strategie Digitale Schweiz und der E-Government-Strategie vereinbar. Er teile das Anliegen, den Aufwand bei der Abwicklung von Behördengeschäften zu reduzieren, und beantragte die Motion folglich zur Annahme. Nachdem die Motion vom Nationalrat im März 2017 diskussionslos angenommen worden war, stimmte ihr im Sommer auch der Ständerat auf Antrag seiner einstimmigen WBK stillschweigend zu.

Als die Motion Schilliger (fdp, LU), die das Verursacherprinzip bei den Inkassokosten im OR ausdrücklich festschreiben wollte, in der Sommersession 2017 dem Ständerat als Zweitrat zur Beratung vorlag, war der Bericht über die Rahmenbedingungen für die Praktiken von Inkassounternehmen in Erfüllung eines Postulats Comte (fdp, NE) bereits fertig gestellt worden. Die RK-SR zog diesen in ihren Vorberatungen zur vorliegenden Motion als Auslegeordnung für das geltende Recht im Bereich der Verzugsschäden heran. Es sei kein Bedarf für eine Gesetzesänderung auf Kosten der Vertragsfreiheit ersichtlich, schon gar nicht mittels der vorgeschlagenen starren Regel, die dem Einzelfall nicht gerecht werden könne, argumentierte die Kommission und beantragte die Ablehnung der Motion. Der Rat lehnte zunächst einen Rückweisungs- und Umformulierungsantrag Noser (fdp, ZH) deutlich ab, der mit dem Gedanken gestellt worden war, die Kommission möge das Anliegen in Postulatsform noch einmal einreichen. Einen solchen Prüfungsauftrag erachtete die Ratsmehrheit als nicht zielführend, zumal das geltende Recht zu diesem Thema gerade im oben erwähnten Bericht eingehend untersucht worden sei. Stillschweigend lehnte der Ständerat dann auch die Motion ab.

En mars 2017, le conseil des Etats a accepté une motion du sénateur Eder (plr, ZG), qui souhaitait la mise à disposition des cantons et de l'OFS des statistiques dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées. Cette mesure permettrait, selon de libéral-radical, une meilleure vision d'ensemble des prestations, indispensables selon lui à une politique nationale en faveur des handicapés. Le Conseil fédéral s'était opposé à la motion, arguant que la compétence en matière d'institutions pour personnes handicapées est du ressort des cantons. De plus, selon les sept sages, les besoins actuels de la Confédération en matière de données sur la loi fédérale sur l'assurance invalidité sont couverts. Un dernier argument est celui du poids financier d'une telle mesure, qui serait trop important. Le résultat du vote a été serré, l'objet n'ayant passé la rampe qu'à 19 voix contre 16 avec 5 abstentions.

In einer Motion forderte Peter Schilliger (fdp, LU), dass das Verursacherprinzip bei den Inkassokosten ausdrücklich im OR verankert wird. Die Inkassokosten sollen vollumfänglich von jener Partei getragen werden, die diese Kosten verursacht; damit sind nach Auffassung des Motionärs neben den Verzugszinsen als Entschädigung für den entgangenen Kapitalzins auch die Kosten für die Realisierung der Forderung, also die Aufwendungen des Inkassounternehmens, gemeint. Es könne nicht sein, dass die Wirtschaft die Inkassokosten selber trage und durch die Preise auf die Konsumenten überwälze. Der Bundesrat beantragte die Motion zur Ablehnung, weil damit ein Automatismus eingebaut werde, der nicht berücksichtige, dass den Schuldner in manchen Fällen kein Verschulden am Verzug treffe. Ausserdem arbeite der Bundesrat in Erfüllung eines Postulats Comte (fdp, NE) zur Zeit an einer Untersuchung der Praktiken von Inkassounternehmen, deren Ergebnissen nicht vorgegriffen werden solle. Nichtsdestotrotz nahm der Nationalrat die Motion in der Herbstsession 2016 mit 104 zu 78 Stimmen bei drei Enthaltungen an.

Die Motion Bischof (cvp, SO) zum Thema Löschungsfristen für Strafregistereinträge wurde im Frühjahr 2016 von beiden Räten abgeschrieben, nachdem die Anliegen des Vorstosses in die Totalrevision des Strafregistergesetzes miteinbezogen worden waren.

Im Zusammenhang mit der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)) beantragte der Bundesrat, die Motion Rutschmann (svp, ZH), welche die SchKG-Revision angestossen hatte, abzuschreiben. Die beiden Parlamentskammern folgten dem Antrag des Bundesrates und schrieben die Motion in der Sommer- bzw. Herbstsession 2015 ab.

Eine Motion Giezendanner (svp, AG) forderte 2015 die Befreiung der Unternehmen vom Statistikaufwand und wollte Betriebe mit weniger als 50 Mitarbeitenden von den entsprechenden durch das Bundesamt für Statistik (BFS) erteilten Aufgaben befreit sehen. Eine ansonsten gleichlautende Motion Schibli (svp, ZH) forderte überdies eine Prüfung der Entlastungsmöglichkeiten von grösseren Unternehmen im Bereich der Statistik. Der Bundesrat gab in seiner Antwort zu bedenken, dass mit dem geforderten Mindestkriterium von 50 Beschäftigten 98 Prozent der Unternehmen und 44 Prozent der Beschäftigten nicht mehr statistisch erfasst würden und damit diese Informationen auch nicht mehr in die politischen Entscheidungsprozesse einfliessen könnten. Der Nationalrat stimmte den Vorstössen, die in der Herbstsession 2015 im Rahmen einer dringlichen Interpellation zur Frankenstärke behandelt wurden, bei jeweils einer Enthaltung deutlich mit 119 zu 66 Stimmen bzw. 118 zu 67 Stimmen zu. SVP, FDP, CVP und BDP votierten für, SP, GLP und die Grünen gegen die Motionen. Anders fiel das Resultat im Ständerat aus. Die kleine Kammer folgte im März 2016 bei zwei Enthaltungen mit 30 zu 11 Stimmen der vorberatendenen Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK-SR), die die beiden Geschäfte bei einer Enthaltung einstimmig zur Ablehnung empfohlen hatte. In der Debatte brachte Ständerat Föhn (svp, SZ) sein Erstaunen darüber zum Ausdruck, dass die beiden Motionen nicht von der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR) behandelt worden waren. Die wirtschaftlichen Aspekte der Vorlagen seien so in der Vorberatung zu wenig stark berücksichtigt worden, monierte der Schwyzer Standesvertreter.

Um den Strafjustizbehörden eine korrekte Urteilsfassung zu ermöglichen, soll das Verwertungsverbot von bereits gelöschten Strafregistereinträgen zu bedingt ausgesprochenen Freiheitsstrafen aufgehoben werden. Diese Änderung des Strafregistergesetzes gegen die „blinden“ Richter forderte eine Motion Bischof (cvp, SO), die der Ständerat an den ebenfalls zustimmenden Nationalrat überwies.

Der Nationalrat überwies oppositionslos eine Motion Hess (fdp, OW), welche Missbräuche des Konkursverfahrens verhindern wollte. Mit einer Anpassung des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes sollte der Bundesrat sicherstellen, dass Personen den Konkurs einer Gesellschaft nicht mehr dazu verwenden konnten, um sich ihrer Verpflichtungen (z.B. Lohnzahlungen oder Schulden) zu entledigen.

Le Conseil national a adopté par 122 voix contre 60 une motion Wehrli (pdc, SZ) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une loi visant à autoriser les assurances sociales à accéder aux registres de personnes permettant de vérifier l’existence d’une personne et la situation légale de son séjour en Suisse. Le Conseil fédéral a estimé que le critère déterminant dans les assurances sociales est l’assujettissement à celles-ci et non pas le statut de l’assuré au regard de la législation sur les étrangers. Par ailleurs, il a considéré qu’au vu de la répartition des tâches entre Confédération et cantons ainsi que du principe de légitimité, la séparation des missions policières et d’assurances sociales doit être maintenue afin de protéger le citoyen contre une ingérence étatique non prévue. Finalement, il a jugé cette adaptation inutile car le droit en vigueur permet de garantir l’exactitude et l’exhaustivité des données concernées. La gauche a rejeté le texte en bloc.