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Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

Rétrospective annuelle 2019: Politique économique
Dossier: Jahresrückblick 2019

Jahresrückblick 2019: Gesundheit, Sozialhilfe und Sport

2019 befasste sich das Parlament mit zahlreichen Geschäften zu Schweizer Gesundheitspolitik, Sport und Sozialhilfe. Besonders relevant waren bezüglich gesundheitspolitischer Themen die Diskussionen um das elektronische Patientendossier (EPD). Dieses soll 2020 in allen Regionen der Schweiz verfügbar sein, weshalb 2019 dazu einige Vorstösse behandelt wurden. So wurde ein Postulat Wehrli (fdp, VD; Po. 18.4328), welches Auskunft über die bereits ergriffenen und die noch zu ergreifenden Massnahmen verlangte, um die Umsetzung des EPD und dessen Nutzung zu fördern, vom Nationalrat angenommen. Ebenfalls Ja sagte die grosse Kammer zu einer Motion der SGK-NR (Mo. 19.3955). Diese hatte den Anschluss sämtlicher am Behandlungsprozess beteiligter Gesundheitsfachpersonen an das EPD zum Ziel und wird nun in einem nächsten Schritt im Stöckli behandelt. Mit dem im Juni 2019 verabschiedeten Bundesratsgeschäft zur «Stärkung von Qualität und Wirtschaftlichkeit im KVG» (BRG 15.083) sollen zudem die Qualität der erbrachten Leistungen im Gesundheitsbereich verbessert, die Patientensicherheit nachhaltig erhöht und die Steigerung der Kosten in der OKP abgeschwächt werden.

In Sachen Spitäler standen 2019 die Kosten im Gesundheitswesen im Mittelpunkt. Unter anderem intendierte Verena Herzog (svp, TG) mittels Motion, gemeinwirtschaftliche Leistungen dem öffentlichen Beschaffungsrecht zu unterstellen (Mo. 16.3842). Denn durch eine Ausschreibungspflicht für gemeinwirtschaftliche Leistungen und der damit verbundenen Transparenz könne man nicht nur Kosten reduzieren, sondern auch an Effizienz gewinnen, erklärte die Motionärin. 2018 hatte der Nationalrat dieser Vorlage zugestimmt, der Ständerat gab ihr in der Herbstsession 2019 allerdings einen Korb. Mit einem Selbstkostenanteil, der beim Aufsuchen der Spitalnotfallstation (und beim ambulanten Praxisbesuch) entrichtet werden soll, wollten sowohl Thomas Weibel (glp, ZH; Pa.Iv. 17.480) als auch Thomas Burgherr (svp, AG; Pa.Iv. 17.452) der Kostenentwicklung entgegenwirken, die Eigenverantwortung der Patientenschaft stärken und den Spitalnotfall entlasten. Die grosse Kammer gab in der Wintersession 2019 der parlamentarischen Initiative Weibel, nicht aber der Initiative Burgherr Folge. Des Weiteren nahm das Stöckli als Zweitrat eine Motion der SGK-NR bezüglich Referenztarifen für ausserkantonale Behandlungen an (Mo. 18.3388). Damit wollte die Kommission sicherstellen, dass die Kantone für Behandlungen ihrer Einwohnerinnen und Einwohner ausserhalb des Wohnkantons nicht weniger bezahlen würden als innerhalb. Bezüglich Ärzteschaft reichte Bea Heim (sp, SO; Mo. 18.3107) eine Motion zur Offenlegung der Honorare von Ärztinnen und Ärzten in einer leitenden Position ein. Transparenz sei notwendig, um falsche Anreize, unnötige Eingriffe und hohe Kosten für die OKP zu verhindern, so Heim. Die Motion wurde im März 2019 von der grossen Kammer gutgeheissen und an die kleine Kammer überwiesen.

Rund um das Pflegepersonal waren die Pflegeinitiative und der indirekte Gegenvorschlag ein wichtiges Thema. Gefordert wurden unter anderem die Sicherstellung von genügend diplomierten Pflegefachleuten und eine Kompetenzerweiterung im Bereich der direkten Abrechnung von Pflegeleistungen zu Lasten der OKP. In der Wintersession empfahl der Nationalrat in Übereinstimmung mit dem Bundesrat die Ablehnung der Initiative und gab dem von der SGK-NR ausgearbeiteten indirekten Gegenvorschlag mit einigen kleinen Änderungen Folge. Anders als seine Kommission wollte er beispielsweise nicht, dass eine Vereinbarung zwischen Pflegefachpersonen und Krankenkasse für die Abrechnung der Pflegenden über die OKP generell nötig ist.

Im Frühling 2019 verabschiedete das Parlament eine Änderung des Heilmittelgesetzes (BRG 18.081), die aufgrund zweier neuen EU-Verordnungen zur Erhöhung von Sicherheit und Qualität von Medizinprodukten nötig geworden war, damit die Schweizer Patientenschaft weiterhin von allen europäischen Produkten profitieren kann und die Hersteller keinen Wettbewerbsnachteil erfahren. Qualität und Behandlungssicherheit waren ebenfalls Gegenstand eines Postulates Stahl (svp, ZH; Po. 19.3382), das den Bundesrat dazu aufforderte, die Bedingungen zur Ermöglichung eines Versandhandels nichtverschreibungspflichtiger Arzneimittel zu überprüfen. Weiter stimmte der Nationalrat in der Sommersession einer Motion Humbel (cvp, AG; Mo. 19.3005) zur Kostenvermeidung bei der Umteilung von den Medikamenten der Kategorie C in die Kategorie B zu und überwies sie an den Ständerat. Antibiotika und ihre Resistenz wurden 2019 mittels zweier Vorstösse thematisiert. Zum einen sprach sich der Nationalrat als Erstrat für eine Motion Graf (gp, BL; Mo. 19.3861) aus, die den Bundesrat damit beauftragte, seine One-Health-Strategie mit der Erforschung von Antibiotikaresistenzen zu ergänzen, um so eine Vorgehensweise zur Bekämpfung ihrer Ursachen ausarbeiten zu können. Zum anderen reichte Claude Béglé (cvp, VD, Po. 19.3860) ein Postulat zur «Förderung der Erforschung und der Entwicklung neuer antimikrobieller Mittel» ein, welches allerdings im Rat nicht auf Anklang stiess. Im Herbst 2019 beschäftigte sich das Stöckli mit einer Motion Müller (fdp, LU; Mo. 19.3743), mit der die Eliminierung von Hepatitis in ein nationales Programm zu sexuell und durch Blut übertragbaren Infektionskrankheiten integriert werden soll.

Auch über Tabakwaren wurde 2019 angeregt diskutiert. So befasste sich der Ständerat erneut mit dem Bundesgesetz über Tabakprodukte, nachdem 2016 ein erster Entwurf an den Bundesrat zurückgewiesen worden war. Das Gesetz soll in erster Linie dazu dienen, Teenager, aber auch die Gesamtbevölkerung vor den negativen Auswirkungen des Tabakkonsums zu schützen. In den Medien war hingegen insbesondere das Thema «E-Zigaretten» zentral. Dieses fand auch seinen Weg ins Parlament; im Ständerat wurde über eine tiefere Besteuerung von elektronischen Zigaretten diskutiert (Mo. 19.3958 der SGK-SR). Vor dem Hintergrund der 2017 eingereichten Motionsserie zu wissenschaftlichen Pilotversuchen mit Cannabis trat der Nationalrat im Dezember 2019 auf die vom Bundesrat vorgeschlagene Änderung des Betäubungsmittelgesetzes ein (BRG 19.021). Neben E-Zigaretten berichteten die Medien auch ausführlich über die umstrittene Auswahl des Tabakkonzerns Philip Morris als Hauptsponsor des Schweizer Pavillons an der Weltausstellung 2020 in Dubai. Nachdem der Schweiz für diesen Entscheid viel Unverständnis entgegengebracht worden war und sich gar die WHO zu Wort gemeldet hatte, erklärte Aussenminister Ignazio Cassis Ende Juli, dass man die Partnerschaft nicht weiterführen werde.

Trotz grosser Aufmerksamkeit in den Medien – dieses Thema ist mitverantwotlich für den Peak des Gesundheitsthemas im Juli 2019 – kaum Eingang ins Parlament fand dieses Jahr die Frage der Sterbehilfe. Aufgegriffen wurde von den Zeitungen vor allem der Gerichtsprozess rund um Erika Preisig und den assistierten Suizid bei psychisch kranken Personen.

Die mediale Berichterstattung zu sportlichen Themen war im Juni 2019 besonders intensiv. Dies ist darauf zurückzuführen, dass in diesem Monat nicht nur das Eidgenössische Turnfest in Aarau stattfand, sondern auch ein Formel-E-Rennen in Bern ausgetragen wurde, das bei der Bevölkerung auf Widerstand stiess und anlässlich dem eine Velo-Demonstration durchgeführt wurde. Zudem wurde die durch die Fussball-Weltmeisterschaft der Frauen ausgelöste Diskussion um die Gleichstellung der Geschlechter in dieser Sportart ebenfalls von den Schweizer Medien aufgenommen.
Im Parlament wurden bezüglich Sport zwei Vorlagen zu Sportzentren respektive zu der Finanzierung ihres Betriebs diskutiert. So nahmen beide Räte eine Motion Engler (cvp, GR, Mo. 18.4150) an, welche beabsichtigte, dem Bund eine Mitfinanzierungsrolle beim Trainings- und Wettkampfbetrieb auf Sportanlagen nationaler Bedeutung zukommen zu lassen. Im Dezember 2019 sagte die kleine Kammer Ja zu einem weiteren Postulat Engler (Po. 19.4044), das einen Bericht zur Realisierung von drei bis vier Wintersportzentren anstelle eines nationalen Schneesportzentrums forderte. Silva Semadeni (sp, GR), die in Vergangenheit eine referendumsfähige Gesetzesgrundlage zur Bundesmilliarde für Sion 2026 schaffen wollte, reichte 2018 eine parlamentarische Initiative ein, um die Unterstützung Olympischer Spiele im Allgemeinen einem fakultativen Referendum zu unterstellen (Pa.Iv. 18.445). In einem ersten Schritt gab die WBK-NR diesem Geschäft im Juni 2019 Folge. Im Gebiet der Dopingpolitik überwies der Nationalrat eine Motion Bourgeois (fdp, FR; Mo. 19.3667) an den Ständerat, die die Prüfung der Errichtung einer Koordinationsstelle für Dopingfragen beim Fedpol zum Gegenstand hatte.

Im Bereich Sozialhilfe interessierten sich die Medien insbesondere für die Höhe der Sozialhilfebeiträge, über die in verschiedenen Kantonen diskutiert wurde. Als erster Kanton stimmte Bern im Mai in einer Volksabstimmung über entsprechende Kürzungen ab. Hätte sich das Stimmvolk für die Revision des Sozialhilfegesetzes ausgesprochen, so hätte der neue Grundbetrag die Empfehlung der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe (Skos) deutlich unterschritten. Von Bedeutung war dieser Entscheid auch für die anderen Kantone, da man sich vor einem «Domino-Effekt» und «Sozialhilfe-Tourismus» fürchtete. Gemäss Einschätzungen des Tagesanzeigers von Anfang Oktober verlor die Forderung nach dem Nein in Bern in anderen Kantonen und Städten an Unterstützung.

Jahresrückblick 2019: Gesundheit, Sozialhilfe und Sport
Dossier: Jahresrückblick 2019

In der Fragestunde vom 18. März 2019 bemerkte Nationalrätin Ursula Schneider Schüttel (sp, FR), dass die Auszahlung des Solidaritätsbeitrages an Betroffene der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen zur Kürzung von deren Ergänzungsleistungen (EL) führen kann. In seiner Antwort auf die entsprechende Frage Schneider Schüttels erklärte der Bundesrat, der Solidaritätsbeitrag sei gemäss geltendem Recht bei der Berechnung der Ergänzungsleistungen zwar nicht als Einnahme, aber als Vermögensbestandteil anzurechnen. Dass ehemalige Verdingkinder und Administrativversorgte aufgrund der Solidaritätszahlung Einbussen bei den Ergänzungsleistungen hinnehmen müssten, dürfe aber nicht sein; zur Behebung dieses Missstandes sei eine Gesetzesänderung notwendig.
Ende August rückte ein Beitrag der SRF-Sendung «Kassensturz» über eine betroffene Frau, deren Ergänzungsleistungen aufgrund des Solidaritätsbeitrags gekürzt worden waren, die Diskussion ins Licht der Öffentlichkeit. Daraufhin reichten die Rechtskommissionen beider Räte zwei gleichlautende Motionen ein mit der Forderung, die Genugtuung für ehemalige Verdingkinder sei ohne Anrechnung an die Ergänzungsleistungen auszubezahlen (Mo. 19.3971 und Mo. 19.3973). Zeitgleich nahm sich auch die SGK-SR des Problems an und beschloss einstimmig, eine entsprechende parlamentarische Initiative auszuarbeiten. Sie hoffte, auf dem Weg der parlamentarischen Initiative schneller zur angestrebten Gesetzesänderung zu gelangen als via Motion. Ihre Schwesterkommission stimmte der Initiative denn auch kurz darauf zu, sodass die SGK-SR noch im Oktober einstimmig einen Erlassentwurf verabschieden konnte. Dieser sah vor, dass Solidaritätsbeiträge künftig bei der Berechnung der Ergänzungsleistungen nicht mehr als Vermögen oder Vermögenserträge gewertet werden und dass bereits erfolgte EL-Kürzungen aufgehoben und den Betroffenen zurückerstattet werden. In seiner Stellungnahme räumte der Bundesrat ein, dass die in den bekannten Fällen angewandte Ausnahmeregel «in einem gewissen Widerspruch zum Grundsatz, wonach der Solidaritätsbeitrag nicht zur Reduktion von Sozial- und Ergänzungsleistungen führen soll», stehe. Er versicherte dem Kommissionsentwurf deshalb seine Unterstützung. Unverändert passierte die Vorlage in der Wintersession 2019 beide eidgenössischen Räte oppositionslos und wurde in den Schlussabstimmungen jeweils einstimmig angenommen. Zusätzlich hiessen die Räte auch die Motionen ihrer jeweiligen Rechtskommissionen mit demselben Anliegen gut.

Gerechtigkeit für Verdingkinder: Gewährleistung der Ergänzungsleistungen (Mo. 19.3971 und 19.3973, Pa.Iv. 19.476)
Dossier: Wiedergutmachung für Opfer von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen

Afin d'éliminer les divergences entre les chambres, la modernisation du droit de la société anonyme (SA) est retournée au Conseil national. Après de longs débats, la chambre du peuple s'est légèrement rapprochée des propositions du Conseil des Etats, mais a maintenu certaines divergences.
D'un côté, la chambre du peuple a souhaité renforcer le droit des actionnaires en abaissant le seuil de 3 pour cent du capital-actions pour déposer un objet à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le nouveau pourcentage de 0,5 ou 1,0 pour cent doit encore être voté en chambre. Ensuite, par 105 voix contre 73, la représentation d'un actionnaire par un membre d'un organe de la société ne sera pas interdite pour toutes les sociétés, mais uniquement pour les sociétés cotées en bourse. Finalement, le Conseil national a confirmé, par 107 voix contre 78, la volonté d'intégrer le secteur des matières premières à la réforme afin de lutter contre la corruption.
D'un autre côté, le Conseil national a maintenu les actions dite «de loyauté». Selon le parlementaire Bregy (pdc, VS), elles permettent une relation de confiance durable. Au final, l'initiative contre les rémunérations abusives (initiative Minder) n'a été que partiellement implémentée, au grand dam de la gauche.
La modernisation du droit de la société anonyme retourne donc à la chambre des cantons.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Pour garantir l'équité dans l'attribution des marchés fermés au niveau cantonal, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé la création d'un rapport détaillé. Alors que le rapport sur le postulat 15.3398 dressait un tableau de la situation au niveau national, la CER-CE estime que ce tableau n'est pas exhaustif. Afin de pouvoir se prononcer sur la motion Caroni (plr, AG) 15.3399, il demande un nouveau rapport.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. Il a été accepté en chambre lors du débat sur la motion 15.3399 qui est, dorénavant, suspendue à ce rapport.

Accès aux marchés fermés des cantons. Procédure équitable (Po. 19.4379)
Dossier: Zugang zu den geschlossenen Märkten des Bundes

Alors que le projet 2 de la révision du droit de la société anonyme (SA) s'était logiquement imposée comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale 17.060 «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement», les nouvelles propositions du Conseil fédéral ont modifié la donne. La chambre des cantons s'est donc prononcée, à nouveau, sur le contre-projet indirect. Au final, la nouvelle version, influencée par les recommandations du Conseil fédéral, a été adoptée par 25 voix contre 13. Cette nouvelle version restreint, encore plus, le champ d'application de l'initiative populaire. Par exemple, le devoir de diligence serait réduit uniquement aux «minerais de conflit» et au «travail des enfants». De plus, la nécessité de rendre un rapport ne serait imposée qu'aux «sociétés d'intérêt public». Ou encore, la nouvelle législation ne concernait que les entreprises de plus de 500 employés et qui détiennent un chiffre d'affaire supérieur à 80 millions de francs suisse. La majorité bourgeoise, et particulièrement le PLR par la voix de Ruedi Noser (plr, ZH), a jugé qu'il était injuste de culpabiliser les entreprises alors que 99 pour cent sont exemplaires. A l'opposé, la gauche, et notamment le PS par la voix de Christian Levrat (ps, FR), a souligné la nouvelle dynamique qui anime notre société et demande plus d'équité. De son côté, le Conseil fédéral a précisé que le problème existait à l'échelle internationale et qu'une solution nationale aurait donc une portée limitée. Au final, le Conseil des Etats a adopté le nouveau contre-projet indirect, inspiré des propositions du Conseil fédéral.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Selon Erich Ettlin (pdc, OW), les entreprises de la Confédération partiellement privatisées sont plongées dans un conflit d'objectif par la loi sur le Contrôle des finances (LCF). Il explique que ces entreprises, comme Swisscom, sont tiraillées entre le droit de la société anonyme, la législation sur les marchés financiers et le Contrôle fédéral des finances (CDF). Afin de résoudre ce conflit, il a déposé une motion qui préconise que ces entreprises partiellement privatisées ne soient plus soumises à la surveillance du CDF.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion. Bien qu'une motion d'ordre de Roberto Zanetti (ps, SO) souhaitât transférer l'objet à la CER-CE pour un examen détaillé, la motion a été adoptée, sans discussion, par le Conseil des Etats.

Les entreprises de la Confédération partiellement privatisées ne doivent plus être soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances (Mo. 19.4371)

Hans Wicki (plr, NW) a demandé une modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP). Il estime que l'administration interprète la LPSP de manière rigide, extrême et incohérente par rapport à son objectif initial. Il cite notamment le cas de la société Pilatus SA qui ne peut plus fournir des prestations d'entretiens et de formations à l'étranger.
Si le Conseil fédéral reconnaît la problématique, il propose comme alternative à la motion Wicki, l'adoption du postulat Schilliger 19.4297. Le Conseil des Etats a adopté la motion par 28 voix contre 12 et aucune abstention. La motion a été adoptée parallèlement à la motion 19.4376.

Prestations de sécurité privées fournies à l'étranger. Dire non à une loi fourre-tout et revenir à l'esprit premier du texte (Mo. 19.3991)
Dossier: Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Dossier: Im Ausland erbrachte Sicherheitsdienstlestungen, der Fall Pilatus

Mittels parlamentarischer Initiative forderte SVP-Nationalrat Claudio Zanetti (ZH) im Sommer 2019 die Ergänzung des OR um die Möglichkeit der Gründung und Führung von Gesellschaften nach amerikanischem Recht. Durch die Abschaffung von Inhaberaktien sei der Schweiz ein erheblicher Standortnachteil erwachsen, welcher sich jedoch durch die private und freiwillige Anwendung des amerikanischen Rechts kompensieren liesse. Der Vorstoss wurde ohne Vorprüfung der RK-NR im Dezember desselben Jahres bereits wieder abgeschrieben, da der Initiant aus dem Nationalrat ausgeschieden war.

Schweizer Gesellschaften nach amerikanischem Recht (Pa.Iv. 19.458)

Nachdem der Ständerat in der Herbstsession 2019 der Ausarbeitung einer Vorlage zur parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE) eine zweijährige Fristverlängerung gewährt hatte, schickte die RK-SR Ende November 2019 den Vorentwurf zur Stärkung der Rahmenbedingungen eines wirksamen und liberalen Schweizer Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens in die Vernehmlassung. Um die weltweite Bedeutung und die günstigen Bedingungen des Schweizer Stiftungsrechts aufrechterhalten zu können, bedürfe es vereinzelter Korrekturen, die mit den acht vorgeschlagenen Massnahmen der parlamentarischen Initiative angegangen werden könnten und daher auch in dieser Form in die Kommissionsvorlage aufgenommen worden seien, so der entsprechende Kommissionsbericht. Die Massnahmen orientierten sich an realen Bedürfnissen und seien sowohl angemessen als auch verwertbar und setzten sich u.a. mit der Aufsicht und der Haftung von Stiftungsratsmitgliedern auseinander, ohne dabei eine Einschränkung der bewährten Rechtsgrundlagen zu provozieren oder mit internationalen Verpflichtungen sowie europäischem Recht zu kollidieren.
Das zentrale Element der Vorlage stellen die vorgeschlagenen Steueranreize dar, wobei die Kommission in ihrem Vorentwurf mehrere Varianten in Betracht zog, mit denen die steuerliche Bevorzugung von Zuwendungen aus Nachlässen und die Spendenvorträge auf spätere Veranlagungsperioden ermöglicht werden sollen. Die Hauptvariante ermöglicht einen Spendenabzug für die zwei folgenden Steuerperioden, während die Variante 1 keine zeitliche Begrenzung vorsieht. Die Variante 2 sieht weder für einmalig erhöhte Abzüge noch für einen Spendenvortrag Regularien vor. Diese Erneuerungen hätten zwar naturgemäss sowohl für den Bund als auch für die Kantone Mindereinnahmen zur Folge, die Kommission ging aber davon aus, dass die positiven gesellschaftlichen Effekte, die aus den Zuwendungen für gemeinnützige Zwecke entstehen, diese Mindereinnahmen weit überkompensieren würden. Die Vernehmlassung dauerte bis zum 13. März 2020.

Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts (Pa. Iv. 14.470)

Im November 2019 gab auch die RK-NR der parlamentarischen Initiative Hêche (sp, JU) zur Optimierung und besseren Koordinierung des Entschuldungsverfahrens für Privatpersonen Folge. Die ständerätliche Kommission kann somit mit der Ausarbeitung eines Erlasses beginnen.

Das Entschuldungsverfahren für Privatpersonen optimieren und besser koordinieren (Pa.Iv. 18.430)

Pour prendre en compte la hausse des éléments intégrés dans les appareils, notamment électronique, Samuel Bendahan (ps, VD) a déposé une initiative parlementaire qui vise l'inclusion de tous les éléments faisant partie intégrante de l'objet dans la garantie pour les défauts. Pour être précis, alors que la législation helvétique octroie, en principe, une garantie de deux années pour les objets, des éléments intégrés échappent à cette garantie et s'usent plus rapidement que l'appareil. Le parlementaire vaudois cite notamment les batteries. Par conséquent, la garantie est caduque car l'élément intégré est indispensable au bon fonctionnement de l'objet.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé, par 17 voix contre 7, de ne pas donner suite à l'initiative. Premièrement, elle estime que le caractère dispositif du droit de la garantie pourrait entraîner des conséquences inverses que l'objectif initial de l'initiative. En effet, de plus en plus de garanties d'objets seraient alors entièrement exclus du contrat. Cette situation impacterait le consommateur alors que l'objectif initial est de le protéger. Deuxièmement, la complexité du marché des sous-traitants, notamment dans l'électronique, rendrait l'application de cette réglementation quasiment impossible. Au contraire, une minorité s'est exprimée en faveur de l'initiative. Elle a notamment rappelé la dimension écologique.

Inclure tous les éléments faisant partie intégrante de l'objet dans la garantie pour les défauts (In. Pa. 18.459)

Le Conseil fédéral a présenté son rapport sur le postulat de Courten (udc, BL) adopté en mars 2017. Ce postulat vise la réduction des obligations d’archivage et de documentation des entreprises. Il propose notamment une meilleure coordination entre les autorités cantonales et fédérales. Le rapport a été établi par le SECO. Il mentionne 194 prescriptions en matière de documentation et d’archivage, et souligne la possibilité de simplification pour 29 de ces prescriptions. Pour être précis, le rapport pointe du doigt les doublons, et souligne que la nouvelle politique suisse des données permettrait de réduire la charge administrative. En outre, l’adoption du postulat 16.4011 du groupe libéral-radical devrait mettre en évidence les potentiels d’allégements administratifs grâce à la suppression de doublons dans la récolte des données, au niveau cantonal et fédéral.

Coûts de réglemenation. Réduire les obligations des entreprises en matière de documentation et d'archivage (Po. 15.3122)

Afin de réduire les coûts liés à la conservation des actes de défaut de bien sous format papier, Doris Fiala (plr, ZH) propose une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) afin d’octroyer la validité comme reconnaissance de dette d’un acte de défaut de bien numérisé.
Le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion. Elle a été acceptée sans discussion par le Conseil national.

Conservation électronique des actes de défaut de biens (Mo. 19.3694)

Alors que le commerce en ligne prend de plus en plus d’ampleur, Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral de réviser l’article 82, al.1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP). En effet, la mainlevée provisoire, qui correspond à un jugement basé sur les pièces rendues dans le cadre d’une procédure en poursuite pour dette ou faillite, n’est convoquée qu’en cas d’existence d’une signature manuscrite ou électronique. Or, le commerce en ligne ne requière que rarement l’existence d’une trace signée. Par conséquent, selon la loi en vigueur, il devient compliqué de faire valoir certains droits du fournisseur pour des créances pourtant avérées.
Le Conseil fédéral s’est montré favorable à l’acceptation de la motion. Il estime que la législation actuelle est confuse, et qu’une modernisation est nécessaire étant donné l’essor du commerce en ligne. Le débat a été reporté car la motion est combattue par Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE).

Mainlevée provisoire. Prendre en compte l'évolution des pratiques commerciales (Mo. 19.3448)

Le projet 2 de la révision du droit de la société anonyme s’est profilé comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale 17.060 «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». Après de longs débats, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a proposé à sa chambre, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, d’entrer en matière sur le projet.
Néanmoins, lors de la session d’automne 2019, les parlementaires ont adopté une motion d’ordre Noser (plr, ZH) qui renvoie l’objet en commission pour une nouvelle analyse. Par 24 voix contre 20 et 1 abstention, les sénateurs et sénatrices souhaitent donc que la recommandation de la CAJ-CE prenne en compte les dernières propositions du Conseil fédéral. En effet, le gouvernement est intervenu en amont du débat parlementaire pour critiquer une initiative et un contre-projet qui nuiraient à la place économique suisse selon lui. Le contre-projet indirect ne sera donc pas examiné avant la fin de la 50ème législature.
Le camp rose-vert, par l’intermédiaire de Christian Levrat (ps, FR) et Robert Cramer (verts, GE) ont fustigé cette décision, en mettant en avant la crainte des partis bourgeois à l’aube des élections fédérales. A l’opposé, Andrea Caroni (plr, AG) et Stefan Engler (pdc, GR) ont rappelé que la volonté de repousser le débat n’était pas nouvelle, et qu’il était impératif de prendre toutes les variables en compte, et de ne pas agir dans la précipitation. Le contre-projet indirect devra donc attendre la 51ème législature pour connaître son rôle dans le débat sur l’initiative populaire.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Im Sommer 2019 reichte die WBK-SR einen Vorstoss zur Armutssituation in der Schweiz ein. In der Motion beauftragte die Kommission den Bundesrat, ein auf bestehenden nationalen und kantonalen Daten ausgerichtetes Monitoring zur Prävention und Bekämpfung der Armut in der Schweiz aufzubauen. Der Bundesrat solle sodann alle fünf Jahre in einem Bericht zuhanden des Parlaments eine Analyse der Situationen in den Kantonen vornehmen, die bestehenden Massnahmen zur Armutsprävention untersuchen, mittels Langzeitstudien über die Entwicklungen im Bereich der Armutsgefährdung und der sozialen Durchlässigkeit informieren und steuerungsrelevante Erkenntnisse für die beteiligten Akteure im Bereich der Armutsprävention und deren Bekämpfung liefern.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er wies darauf hin, dass der Bund zwischen 2014 und 2018 gemeinsam mit den Kantonen, Städten und Gemeinden sowie privaten Organisationen das Nationale Programm zur Prävention und Bekämpfung von Armut umgesetzt hatte. Im Rahmen dieses Programms war unter anderem ein Konzept für ein gesamtschweizerisches Armutsmonitoring entwickelt worden. Der Bundesrat hatte 2018 Kenntnis von den Ergebnissen des Programms genommen und einen entsprechenden Bericht publiziert. Gestützt auf die Ergebnisse hatte er entschieden, sein Engagement zur Prävention und Bekämpfung von Armut im Rahmen der Nationalen Plattform gegen Armut bis 2024 fortzuführen, von einer Umsetzung des entwickelten Armutsmonitorings hatte er jedoch bereits damals abgesehen. Des Weiteren liefere und berechne bereits das BFS gesamtschweizerische Indikatoren zur Armut und veröffentliche entsprechende Berichte, erläuterte der Bundesrat in seiner Stellungnahme.
Der Ständerat behandelte die Motion zusammen mit einem Postulat der WKB-SR (Po. 19.3954) zur selben Thematik. Ruedi Noser (fdp, ZH) argumentierte für die Kommission, dass durch das geforderte Monitoring unter anderem ersichtlich würde, wie sich die Situation bei den Einkommen der Armen und der Armutsgefährdeten entwickle, welche Massnahmen Wirkung zeigten und wie es um die soziale Durchlässigkeit stehe. Anne Seydoux-Christe (cvp, JU) sprach auch für Caritas Jura, deren Präsidentin sie ist, als sie festhielt, dass eine systematische Erhebung und Analyse durch den Bund eine wesentliche Voraussetzung für eine wirksame Armutsbekämpfung sei. Paul Rechsteiner (sp, SG) wiederum führte aus, dass es für ihn unverständlich sei, weshalb der Bundesrat die Motion ablehne. Hunderttausende von Personen seien von Armut betroffen, und es sei auch am Bund, diesbezügliche Statistiken zu führen und Massnahmen aufzubauen.
In seinem Votum versuchte Innenminister Berset, den Ständerat davon zu überzeugen, dass der Bundesrat in diesem Bereich schon genügend tue. Als das Nationale Programm zur Prävention und Bekämpfung von Armut ausgelaufen sei, habe der Bundesrat entschieden, diese Arbeiten zu beenden, den Schwerpunkt der Arbeiten den dafür zuständigen Kantonen zu übergeben und einige Aktivitäten im Rahmen der Nationalen Plattform gegen Armut weiterzuführen. Das Ziel habe ferner darin bestanden, die relevanten Akteure zu unterstützen, einen Austausch auf der nationalen Ebene zu ermöglichen und Leitfäden für die Praxis zur Verfügung zu stellen. Für die Mehrheit des Ständerats war es trotz der Ausführungen von Bundesrat Berset klar, dass der Bund eine stärkere Rolle einzunehmen hat; entsprechend nahm die kleine Kammer die Motion im Herbst 2019 mit 24 zu 8 bei einer Enthaltung deutlich an.

Monitoring der Armutssituation in der Schweiz

Die WBK-SR forderte in einem Postulat die Weiterführung der strategischen Aufgabe der Armutsprävention. Auf der Basis des 2018 ausgelaufenen Nationalen Programms zur Prävention und Bekämpfung von Armut soll die Aufgabe vom Bund weitergeführt werden. Insbesondere solle geprüft werden, wie das Armutsrisiko bei Jugendlichen und jungen Erwachsenen mit Bildungsmassnahmen verringert werden könne. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulates und argumentierte, dass er seine Arbeiten für die Bekämpfung der Armut im Rahmen der Nationalen Plattform gegen Armut weiterführe. Die Reduktion des Armutsrisikos bei jüngeren Menschen sei dabei ein Schwerpunktthema. Mit den Arbeiten im Rahmen der Nationalen Plattform sei die Forderung des Postulates bereits erfüllt. Der Bundesrat werde im Jahr 2024 über diese Arbeiten berichten, eine Prüfung neuer Aufgabenfelder sei zum jetzigen Zeitpunkt nicht zielführend. Der Ständerat folgte dem Argumentarium von Bundesrat Alain Berset jedoch nicht (vgl. Debatte zur Mo. 19.3953, die zusammen mit dem Postulat behandelt wurde) und nahm das Postulat mit 25 zu 7 Stimmen deutlich an.

Weiterführung der strategischen Aufgabe der Armutsprävention

Ohne weitere Umschweife wurde der parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE), mit der die Stärkung der Rahmenbedingungen eines wirksamen und liberalen Schweizer Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens angestrebt wird, in der Herbstsession 2019 vom Ständerat eine Fristverlängerung von 2 Jahren bis 2021 gewährt.

Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts (Pa. Iv. 14.470)

La motion de Jean-Christophe Schwaab (ps, VD), reprise par Mathias Reynard (ps, VS), pointe du doigt la méthode des faillites abusives en chaîne. En effet, elle explique que certaines personnes mettent successivement en faillite leurs entreprises, puis en recréent des nouvelles immédiatement. Cette méthode permettrait à ces personnes de ne pas honorer des factures, et créerait une concurrence déloyale pour les entreprises «honnêtes». De plus, elle précise que non seulement les salariés, fournisseurs et créanciers se retrouvent en difficulté, mais aussi que c'est à l’assurance insolvabilité d’effacer l’ardoise. La motion propose d’interdire l’inscription au registre du commerce d'une personne qui a détenu plus d’une société mise en faillite au cours de l’année écoulée.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a indiqué qu’un message était en cours d’élaboration. En effet, une procédure de consultation a été entamée en 2015 à la suite de la publication du rapport sur le postulat 11.3925. Néanmoins, le parlementaire Reynard a souligné, lors du débat en chambre, que la procédure était trop lente, et que rien n’avait encore été fait. La chambre du peuple a adopté la motion par 140 voix contre 47 et 5 abstentions. Alors que les voix PDC et PLR étaient partagées, une forte majorité des voix UDC (62) a fait pencher la balance en faveur de la motion.

Mo. Stopper les faillites en chaîne (Mo. 17.3759)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Nach Auffassung des Nationalrats soll eine ausdrückliche Möglichkeit, Betreibungen mit böswilliger oder rechtsmissbräuchlicher Absicht strafrechtlich zu sanktionieren, ins Strafgesetzbuch aufgenommen werden. Die grosse Kammer nahm in der Herbstsession 2019 eine entsprechende Motion Addor (svp, VS) mit 111 zu 72 Stimmen bei 9 Enthaltungen an. Der Motionär erachtete die bundesgerichtliche Praxis, solche Fälle gegebenenfalls unter den Tatbestand der Nötigung (Art. 181 StGB) zu subsumieren, als nicht ausreichend, wohingegen der Bundesrat aus ebendiesem Grund den gesetzgeberischen Handlungsbedarf verneint und die Motion zur Ablehnung beantragt hatte.

Strafrechtliche Sanktionierung böswilliger Betreibungen (Mo. 17.3740)

Le parlementaire socialiste Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion pour empêcher le commerce avec des entreprises surendettées afin d'éviter des faillites en chaîne. Dans les détails, il considère que les faillites en chaîne, souvent liées à des activités économiquement frauduleuses, prétéritent la concurrence, l'économie helvétique et les salarié.e.s. Il demande donc au Conseil fédéral de proposer un projet de loi pour mettre un terme aux faillites en chaîne.
Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Il a indiqué qu'un avant-projet et un rapport explicatif, établi après l'adoption de la motion 11.3925, avaient été soumis à une procédure de consultation et qu'un message était en cours d'élaboration. A partir de là, l'adoption de la motion court-circuiterait le processus entamé.
Malgré l'opinion du Conseil fédéral, la motion a été adoptée au Conseil national par 126 voix contre 61 et 5 abstentions. La motion a su convaincre au-delà du camp rose-vert. Elle a récolté 61 voix de l'UDC (5 voix contre), 1 voix du groupe démocrate-chrétien (22 voix contre), 7 voix du PBD et 4 voix du PLR (26 voix contre). En outre, une autre motion 17.3760 s'attaque aux faillites en chaîne. Elle a également été adoptée par la chambre du peuple.

Faillites en chaîne. Empêcher le commerce avec des entreprises surendettées (Mo. 17.3758)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Etant donné les conséquences néfastes des faillites en chaîne sur l'économie, la concurrence, les fournisseurs et les employé.e.s, Olivier Feller (plr, VD) souhaite modifier l'art.754 du Code des obligations (CO) afin de permettre aux créanciers ordinaires d'intenter une action directe en responsabilité civile contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage. Une telle modification améliorerait notamment la protection des travailleurs et travailleuses, des bailleurs, des sous-traitants et des caisses de pension.
Le Conseil fédéral a indiqué qu'une proposition visant à modifier l'art.754 du Code des obligations avait été analysée dans le cadre de la consultation sur l'avant-projet et le rapport explicatif, établis à la suite de l'adoption de la motion 11.3925. Ainsi, une adoption de la motion serait inadéquate alors qu'un message est en cours d'élaboration.
Au final, le Conseil national a adopté la motion par 119 voix contre 67 et 5 abstentions. Malgré les réticences de son propre parti (9 voix pour et 20 voix contre au sein du PLR), la motion Feller a convaincu 51 parlementaires UDC (12 contre), 41 parlementaires socialistes, 6 parlementaires PBD (1 contre) et 12 parlementaires Verts. En parallèle, la motion 17.3758, également sur les faillites en chaîne, a aussi été adoptée par la chambre du peuple.

Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage (Mo. 17.3760)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Im August 2019 veröffentlichte das Bundesgericht schliesslich seine Urteile zu den drei offenen Beschwerden des Referendumskomitees bezüglich des Abstimmungskampfes gegen die Überwachung von Versicherten. Das Komitee hatte im Juli 2018 gegen je ein Dokument auf der Webseite des BSV und der Suva Abstimmungsbeschwerde an den Regierungsrat des Kantons Zürichs eingereicht und die Entfernung der Dokumente respektive die Feststellung, dass es sich dabei um irreführende Informationen handle, oder die Möglichkeit zu einer Stellungnahme im Dokument gefordert. Im September 2018 erhob das Komitee eine zweite Abstimmungsbeschwerde gegen das Bundesbüchlein mit der Forderung, verschiedene Textpassagen und Tabellen zu ändern oder zu streichen. Nach der Abstimmung im November 2018 folgte eine weitere Abstimmungsbeschwerde mit der Forderung, das Abstimmungsergebnis aufzuheben. Der Zürcher Regierungsrat ging auf keine der drei Beschwerden ein mit der Begründung, die gerügten Punkte hätten kantonsübergreifende Auswirkungen, worauf das Referendumskomitee alle drei Beschwerden ans Bundesgericht weiterzog. Dieses vereinigte die drei Beschwerden und stellte im August 2019 fest, dass auf die zweite und dritte Beschwerde nicht einzutreten sei. Die bundesrätlichen Abstimmungserläuterungen seien nicht direkt anfechtbar und einen Einfluss auf die allgemeine Informationslage im Vorfeld einer eidgenössischen Volksabstimmung – die anfechtbar wäre – habe das Komitee nicht genügend dargelegt.
Bezüglich der ersten Abstimmungsbeschwerde, auf die es eingetreten war, stellte das Bundesgericht fest, dass das BSV im kritisierten Dokument «die interessierten Stimmberechtigten in sachlich gehaltener Form und Sprache über die neuen Bestimmungen des ATSG orientiert» habe. Als Teil einer umfangreicheren Dokumentation des BSV zur Revision des ATSG müsse dieses nicht vollständig sein – auch wenn die übrigen Dokumente erst später, für das Gericht allerdings noch früh genug, auf der Internetseite des BSV publiziert worden seien. Auch der Suva sprach das Bundesgericht die Berechtigung zu, im Vorfeld der Abstimmung Stellung zu beziehen, da sie durch die Abstimmung besonders betroffen sei. Zwar missfiel auch dem Bundesgericht der Titel des Dokuments der Suva «Faktencheck zum Observationsgesetz», da dieser den Eindruck rechtlich gesicherter Fakten erwecke – insbesondere wenn Prognosen über die Anwendung der neuen Gesetzesartikel im Text als «richtig» oder «falsch» bezeichnet würden. Die Aussagen seien aber nicht «eindeutig faktenwidrig», zudem müsse die Suva als betroffenes Unternehmen nicht politisch neutral sein. Abschliessend hielt das Gericht die Möglichkeit, dass die Abstimmung ohne den entsprechenden Mangel anders ausgefallen wäre, aufgrund der Deutlichkeit des Ergebnisses nicht für plausibel. Damit wies es die letzte der drei Abstimmungsbeschwerden ab.
In der Folge setzte der Bundesrat das Gesetz und die Verordnung mit einem Monat Verspätung per 1. Oktober 2019 in Kraft.

Parlament schafft eine gesetzliche Grundlage für die Überwachung von Versicherten (Pa. Iv. 16.479)
Dossier: Überwachung von Versicherten (2016-2019)

La protection des mineur-e-s et requérant-e-s mineur-e-s non accompagnés a suscité débat et contestation à Genève. En mars 2019, un tout jeune adulte, requérant d'asile originaire d'Afghanistan, se suicide à Genève. Quelques semaines plus tard, ses amis, des RMNA (requérant-e-s d'asile mineur-e-s non accompagné-e-s), alertent la presse. Ils souhaitent relater leur conditions de vie au sein du foyer de l'Etoile, où habitait également Ali avant sa mort. Ils dénoncent le manque d'accompagnement socio-éducatif, la vétusté des locaux ainsi que les violences commises par le personnel du centre.
En juillet 2019, un collectif nommé Lutte des MNA envoie une lettre à Anne Emery-Torracinta (GE, ps), la conseillère d'Etat en charge du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, pour l'alerter sur le manque de mesures prises pour les mineur-e-s non accompagnés. Ces jeunes disposent d'un statut particulier: leur pays d'origine, le plus souvent l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie les empêche d'obtenir l'asile. Cependant, étant mineur-e-s, ils et elles ont droit à une prise en charge par le Service de Protection des Mineurs (SPMi) du canton. Ils sont notamment hébergés dans des structures bas seuil et reçoivent des repas. La lettre envoyée par le collectif estime ces mesures insuffisantes et demande une prise en charge socio-éducative, jusqu'à l'âge de 25 ans, ainsi que l'arrêt des arrestations par la police, jugées racistes. Le Conseil d'Etat répond à la lettre quelques jours plus tard en proposant une entrevue le 3 septembre. Cette réponse fait fi de l'urgence de la situation, selon le collectif, qui organise une manifestation le 30 juillet devant l'Hôtel de Ville.
Le sort des RMNA semble prendre une tournure plus favorable en octobre 2019. Suite à une manifestation de 150 personnes devant le foyer de l'Etoile, une motion est acceptée au Grand Conseil, qui pose les grandes lignes d'un encadrement socio-éducatif plus poussé dans un nouveau foyer, censé remplacer celui de l'Etoile.
Pour les MNA par contre, pas d'amélioration. Une manifestation a eu lieu fin octobre devant un hôtel où sont logés certains d'entre eux, pour dénoncer le manque d'encadrement ainsi que les actes considérés comme racistes de son gérant. En janvier 2020, sur les 47 mineurs non accompagnés pris en charge par le Service de la Protection des Mineurs, 21 n'ont pas d'hébergement. Au vu des températures hivernales et refusant de laisser dormir les jeunes dans la rue, le collectif Lutte des MNA occupe le théâtre du Grütli.
Le 24 janvier, après 11 jours d'occupation, le collectif quitte le Grütli. L'occupation est suspendue suite aux promesses du Conseil administratif de la ville et aux déclarations du Conseil d'Etat, qui a annoncé être disposé à prendre en charge les quinze mineurs présents. Le collectif fait toutefois savoir que cette solution n'est pas pérenne et qu'il attend un engagement plus affirmé de la part du canton.

La protection des mineur-e-s et requérant-e-s mineur-e-s non accompagnés a suscité la contestation à Genève