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Afin de réduire les coûts liés à la conservation des actes de défaut de bien sous format papier, Doris Fiala (plr, ZH) propose une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) afin d’octroyer la validité comme reconnaissance de dette d’un acte de défaut de bien numérisé.
Le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion. Elle a été acceptée sans discussion par le Conseil national.

Conservation électronique des actes de défaut de biens (Mo. 19.3694)

Alors que le commerce en ligne prend de plus en plus d’ampleur, Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral de réviser l’article 82, al.1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP). En effet, la mainlevée provisoire, qui correspond à un jugement basé sur les pièces rendues dans le cadre d’une procédure en poursuite pour dette ou faillite, n’est convoquée qu’en cas d’existence d’une signature manuscrite ou électronique. Or, le commerce en ligne ne requière que rarement l’existence d’une trace signée. Par conséquent, selon la loi en vigueur, il devient compliqué de faire valoir certains droits du fournisseur pour des créances pourtant avérées.
Le Conseil fédéral s’est montré favorable à l’acceptation de la motion. Il estime que la législation actuelle est confuse, et qu’une modernisation est nécessaire étant donné l’essor du commerce en ligne. Le débat a été reporté car la motion est combattue par Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE).

Mainlevée provisoire. Prendre en compte l'évolution des pratiques commerciales (Mo. 19.3448)

La motion de Jean-Christophe Schwaab (ps, VD), reprise par Mathias Reynard (ps, VS), pointe du doigt la méthode des faillites abusives en chaîne. En effet, elle explique que certaines personnes mettent successivement en faillite leurs entreprises, puis en recréent des nouvelles immédiatement. Cette méthode permettrait à ces personnes de ne pas honorer des factures, et créerait une concurrence déloyale pour les entreprises «honnêtes». De plus, elle précise que non seulement les salariés, fournisseurs et créanciers se retrouvent en difficulté, mais aussi que c'est à l’assurance insolvabilité d’effacer l’ardoise. La motion propose d’interdire l’inscription au registre du commerce d'une personne qui a détenu plus d’une société mise en faillite au cours de l’année écoulée.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a indiqué qu’un message était en cours d’élaboration. En effet, une procédure de consultation a été entamée en 2015 à la suite de la publication du rapport sur le postulat 11.3925. Néanmoins, le parlementaire Reynard a souligné, lors du débat en chambre, que la procédure était trop lente, et que rien n’avait encore été fait. La chambre du peuple a adopté la motion par 140 voix contre 47 et 5 abstentions. Alors que les voix PDC et PLR étaient partagées, une forte majorité des voix UDC (62) a fait pencher la balance en faveur de la motion.

Mo. Stopper les faillites en chaîne (Mo. 17.3759)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Nach Auffassung des Nationalrats soll eine ausdrückliche Möglichkeit, Betreibungen mit böswilliger oder rechtsmissbräuchlicher Absicht strafrechtlich zu sanktionieren, ins Strafgesetzbuch aufgenommen werden. Die grosse Kammer nahm in der Herbstsession 2019 eine entsprechende Motion Addor (svp, VS) mit 111 zu 72 Stimmen bei 9 Enthaltungen an. Der Motionär erachtete die bundesgerichtliche Praxis, solche Fälle gegebenenfalls unter den Tatbestand der Nötigung (Art. 181 StGB) zu subsumieren, als nicht ausreichend, wohingegen der Bundesrat aus ebendiesem Grund den gesetzgeberischen Handlungsbedarf verneint und die Motion zur Ablehnung beantragt hatte.

Strafrechtliche Sanktionierung böswilliger Betreibungen (Mo. 17.3740)

Le parlementaire socialiste Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion pour empêcher le commerce avec des entreprises surendettées afin d'éviter des faillites en chaîne. Dans les détails, il considère que les faillites en chaîne, souvent liées à des activités économiquement frauduleuses, prétéritent la concurrence, l'économie helvétique et les salarié.e.s. Il demande donc au Conseil fédéral de proposer un projet de loi pour mettre un terme aux faillites en chaîne.
Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Il a indiqué qu'un avant-projet et un rapport explicatif, établi après l'adoption de la motion 11.3925, avaient été soumis à une procédure de consultation et qu'un message était en cours d'élaboration. A partir de là, l'adoption de la motion court-circuiterait le processus entamé.
Malgré l'opinion du Conseil fédéral, la motion a été adoptée au Conseil national par 126 voix contre 61 et 5 abstentions. La motion a su convaincre au-delà du camp rose-vert. Elle a récolté 61 voix de l'UDC (5 voix contre), 1 voix du groupe démocrate-chrétien (22 voix contre), 7 voix du PBD et 4 voix du PLR (26 voix contre). En outre, une autre motion 17.3760 s'attaque aux faillites en chaîne. Elle a également été adoptée par la chambre du peuple.

Faillites en chaîne. Empêcher le commerce avec des entreprises surendettées (Mo. 17.3758)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Etant donné les conséquences néfastes des faillites en chaîne sur l'économie, la concurrence, les fournisseurs et les employé.e.s, Olivier Feller (plr, VD) souhaite modifier l'art.754 du Code des obligations (CO) afin de permettre aux créanciers ordinaires d'intenter une action directe en responsabilité civile contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage. Une telle modification améliorerait notamment la protection des travailleurs et travailleuses, des bailleurs, des sous-traitants et des caisses de pension.
Le Conseil fédéral a indiqué qu'une proposition visant à modifier l'art.754 du Code des obligations avait été analysée dans le cadre de la consultation sur l'avant-projet et le rapport explicatif, établis à la suite de l'adoption de la motion 11.3925. Ainsi, une adoption de la motion serait inadéquate alors qu'un message est en cours d'élaboration.
Au final, le Conseil national a adopté la motion par 119 voix contre 67 et 5 abstentions. Malgré les réticences de son propre parti (9 voix pour et 20 voix contre au sein du PLR), la motion Feller a convaincu 51 parlementaires UDC (12 contre), 41 parlementaires socialistes, 6 parlementaires PBD (1 contre) et 12 parlementaires Verts. En parallèle, la motion 17.3758, également sur les faillites en chaîne, a aussi été adoptée par la chambre du peuple.

Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage (Mo. 17.3760)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Der Bericht in Erfüllung des Postulats «Dem Schuldnertourismus einen Riegel schieben» (Po. 12.3957) habe aufgezeigt, dass es für eine schweizweite Betreibungsauskunft keine einfache Lösung gebe, weshalb ein schrittweises Vorgehen gegen den Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen angezeigt sei. So begründete die RK-SR ihre einstimmige Unterstützung der Motion Candinas (cvp, GR), mit welcher der Bündner CVP-Nationalrat forderte, dass Betreibungsämter vor der Ausstellung eines Betreibungsregisterauszuges zwingend eine Wohnsitzüberprüfung vornehmen müssen. Auch wenn das Problem des «Schuldnertourismus», d.h. des Aufbesserns der persönlichen Zahlungsbilanz durch einen Wohnsitzwechsel, damit nicht aus der Welt geschafft werde, sei die Motion ein Schritt in die richtige Richtung, appellierte Kommissionssprecher Beat Rieder (cvp, VS) an das Ständeratsplenum. Auch Justizministerin Karin Keller-Sutter plädierte für die Annahme der Motion. Im Nationalrat, der die Motion im Herbst 2017 gleichwohl gutgeheissen hatte, hatte der Bundesrat den Vorstoss noch abgelehnt, im Lichte der Erkenntnisse aus dem erwähnten Postulatsbericht seine Meinung dann aber geändert. Der Ständerat nahm die Motion im Sommer 2019 stillschweigend an.

Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen stoppen (Mo. 16.3335)
Dossier: Den Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen durch Domizilwechsel («Schuldnertourismus») bekämpfen

Wie zuvor schon der Nationalrat nahm auch der Ständerat die Motion Flach (glp, AG) zum Sanierungsverfahren für Privatpersonen diskussionslos an. Sowohl die RK-SR als auch der Bundesrat hatten die Annahme der Motion beantragt.

Sanierungsverfahren für Privatpersonen. Bessere Zukunftsperspektiven für Schuldner und Gläubiger (Mo. 18.3683)

In der Frühjahrssession 2019 folgte der Nationalrat diskussionlos dem einstimmigen Antrag seiner Rechtskommission, die Motion Hêche (sp, JU) zur wirtschaftlichen Wiedereingliederung von Personen ohne konkrete Aussicht auf eine Schuldentilgung anzunehmen. Verschuldete Privatpersonen hätten eine zweite Chance verdient, weshalb es auch in der Schweiz ein Sanierungsverfahren für Privatpersonen geben sollte, so die Begründung im entsprechenden Kommissionsbericht.

Wirtschaftliche Wiedereingliederung von Personen ohne konkrete Aussicht auf eine Schuldentilgung (Mo. 18.3510)

Diskussionslos nahm der Nationalrat in der Herbstsession 2018 eine Motion Flach (glp, AG) für ein Sanierungsverfahren für Privatpersonen an. Der Bundesrat soll dazu verschiedene Varianten prüfen und anschliessend einen Gesetzesentwurf vorlegen. In seinem Bericht vom März 2018 in Erfüllung eines Postulats Hêche (sp, JU) war der Bundesrat zum Schluss gekommen, dass diesbezüglich Handlungsbedarf bestehe. Ein Entschuldungsverfahren für Privatpersonen könne den Schuldnern eine Perspektive eröffnen und Fehlanreize beseitigen, wovon auch die Gläubiger und die Gesellschaft als Ganzes profitierten, zitierte der Motionär den Bericht in der Begründung seines Vorstosses. Der Bundesrat hatte sich bereits im Bericht dazu bereit erklärt, auf Aufforderung des Parlaments hier tätig zu werden, weshalb er auch die Motion zur Annahme beantragt hatte.

Sanierungsverfahren für Privatpersonen. Bessere Zukunftsperspektiven für Schuldner und Gläubiger (Mo. 18.3683)

Jacques Bourgeois (plr, FR) a pointé du doigt l’utilisation abusive de la procédure de faillite comme «business-modèle» lucratif. Pour être précis, le parlementaire fribourgeois explique que de plus en plus de personnes morales déploient stratégiquement un modèle entrepreneurial qui vise sciemment la mise en faillite comme finalité afin de ne pas rembourser des créanciers, et d’éviter de payer des assurances sociales et des impôts. Une telle tactique entrepreneuriale engendre de la concurrence déloyale et prétérite l’économie helvétique. Ainsi, en écho à la motion 11.3925, adoptée en février 2012, il propose le refus de réinscription au registre du commerce pour une durée limitée en cas de condamnation en responsabilité civile personnelle.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a souligné que des travaux, dans le cadre de la consultation sur la motion 11.3925, étaient déjà en cours. Lors du vote, la chambre du peuple a adopté la motion par 183 voix contre 0 et 5 abstentions.

Possibilité de refus de réinscription au registre du commerce (Mo. 16.4017)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Stillschweigend nahm der Ständerat im Herbst 2018 eine Motion Hêche (sp, JU) an, die Personen ohne konkrete Aussicht auf eine Schuldentilgung eine schnelle wirtschaftliche Wiedereingliederung ermöglichen sollte. Viele überschuldete Personen ohne Aussicht auf eine Entschuldung würden heute das ganze Leben lang bis auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum gepfändet, wie es der Bericht des Bundesrates «Sanierungsverfahren für Privatpersonen» aufzeige. Solche Personen würden vom wirtschaftlichen Leben ausgeschlossen und hätten keine Aussicht auf ein schuldenfreies Leben mehr. Damit sei Überschuldung sowohl ein Armutsfaktor als auch ein Kostenfaktor für die öffentliche Hand. Die Schweiz brauche ein Sanierungsverfahren, um überschuldeten Privatpersonen eine Chance auf eine schuldenfreie Zukunft zu bieten. Der Bericht des Bundesrates zeige weiter, dass es solche Verfahren bereits in vielen OECD-Ländern gebe, wo sie die Zahlungsmoral nicht beeinträchtigten, sondern die wirtschaftliche Tätigkeit förderten, so die Begründung des Motionärs. Auch der Bundesrat hatte die Annahme der Motion beantragt, hatte er in seinem Bericht doch ebenfalls gesetzgeberischen Handlungsbedarf erkannt.

Wirtschaftliche Wiedereingliederung von Personen ohne konkrete Aussicht auf eine Schuldentilgung (Mo. 18.3510)

Betreibungsämter sollen vor der Ausstellung eines Betreibungsregisterauszugs zwingend eine Wohnsitzüberprüfung vornehmen müssen. Mit einer entsprechenden Motion wollte Nationalrat Martin Candinas (cvp, GR) den Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen stoppen, den er mit der geltenden Rechtslage gegeben sieht. Aktuell dürfen Betreibungsämter bei natürlichen Personen nämlich keine Wohnsitzprüfung vornehmen; das heisst, sie können nicht feststellen, ob die Person im betreffenden Betreibungskreis niedergelassen ist oder einmal war. Wenn eine Person also in einem beliebigen Betreibungskreis eine Betreibungsauskunft nachfragt, erhält sie relativ einfach einen leeren Betreibungsregisterauszug und kann damit Gläubiger täuschen. Der Bundesrat anerkannte in seiner Stellungnahme das Problem, sah aber keine einfache Lösungsmöglichkeit. Mit dem Vorschlag des Motionärs würde die Gefahr einer irreführenden Auskunft nicht beseitigt, da natürliche Personen normalerweise an ihrem zivilrechtlichen Wohnsitz, für dessen Bestimmung die Absicht dauernden Verbleibens und nicht die Hinterlegung der Schriften massgeblich ist, betrieben werden müssen. Wenn eine Person ihren Umzug den Behörden nicht meldet, kann sich der zivilrechtliche Wohnsitz vom Ort, an dem die Person bei der Einwohnerkontrolle angemeldet ist, unterscheiden. Eine saubere Lösung könne daher nur mit der Einführung eines schweizweiten Betreibungsregisterauszugs erzielt werden, wozu die Verwaltung zurzeit in Erfüllung eines Postulats Candinas (Po. 12.3957) einen Bericht erstelle. Entgegen dem Antrag des Bundesrates nahm der Nationalrat die Motion in der Herbstsession 2017 mit 110 zu 76 Stimmen bei einer Enthaltung an. Auch wenn mit dem Vorstoss das Problem des „Schuldnertourismus“ nicht vollständig behoben werden könne, sei es wichtig, den Druck aufrechtzuerhalten und zu verhindern, dass der erwähnte Bericht zum Papiertiger verkomme, so die offenbar überzeugende Argumentation des Motionärs im Rat.

Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen stoppen (Mo. 16.3335)
Dossier: Den Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen durch Domizilwechsel («Schuldnertourismus») bekämpfen

Als die Motion Schilliger (fdp, LU), die das Verursacherprinzip bei den Inkassokosten im OR ausdrücklich festschreiben wollte, in der Sommersession 2017 dem Ständerat als Zweitrat zur Beratung vorlag, war der Bericht über die Rahmenbedingungen für die Praktiken von Inkassounternehmen in Erfüllung eines Postulats Comte (fdp, NE) bereits fertig gestellt worden. Die RK-SR zog diesen in ihren Vorberatungen zur vorliegenden Motion als Auslegeordnung für das geltende Recht im Bereich der Verzugsschäden heran. Es sei kein Bedarf für eine Gesetzesänderung auf Kosten der Vertragsfreiheit ersichtlich, schon gar nicht mittels der vorgeschlagenen starren Regel, die dem Einzelfall nicht gerecht werden könne, argumentierte die Kommission und beantragte die Ablehnung der Motion. Der Rat lehnte zunächst einen Rückweisungs- und Umformulierungsantrag Noser (fdp, ZH) deutlich ab, der mit dem Gedanken gestellt worden war, die Kommission möge das Anliegen in Postulatsform noch einmal einreichen. Einen solchen Prüfungsauftrag erachtete die Ratsmehrheit als nicht zielführend, zumal das geltende Recht zu diesem Thema gerade im oben erwähnten Bericht eingehend untersucht worden sei. Stillschweigend lehnte der Ständerat dann auch die Motion ab.

Mo. Schilliger: Verursacherprinzip auch bei den Inkassokosten

In einer Motion forderte Peter Schilliger (fdp, LU), dass das Verursacherprinzip bei den Inkassokosten ausdrücklich im OR verankert wird. Die Inkassokosten sollen vollumfänglich von jener Partei getragen werden, die diese Kosten verursacht; damit sind nach Auffassung des Motionärs neben den Verzugszinsen als Entschädigung für den entgangenen Kapitalzins auch die Kosten für die Realisierung der Forderung, also die Aufwendungen des Inkassounternehmens, gemeint. Es könne nicht sein, dass die Wirtschaft die Inkassokosten selber trage und durch die Preise auf die Konsumenten überwälze. Der Bundesrat beantragte die Motion zur Ablehnung, weil damit ein Automatismus eingebaut werde, der nicht berücksichtige, dass den Schuldner in manchen Fällen kein Verschulden am Verzug treffe. Ausserdem arbeite der Bundesrat in Erfüllung eines Postulats Comte (fdp, NE) zur Zeit an einer Untersuchung der Praktiken von Inkassounternehmen, deren Ergebnissen nicht vorgegriffen werden solle. Nichtsdestotrotz nahm der Nationalrat die Motion in der Herbstsession 2016 mit 104 zu 78 Stimmen bei drei Enthaltungen an.

Mo. Schilliger: Verursacherprinzip auch bei den Inkassokosten

Darüber, dass Interessenbindungen von Ratsmitgliedern transparenter werden müssen, waren sich die Staatspolitischen Kommissionen beider Räte bereits mit einer parlamentarischen Initiative Streiff-Feller (evp, BE) einig geworden. Eine Motion Grossen (glp, BE) wollte noch einen Schritt weiter gehen und Interessenbindungen schon vor den Wahlen offenlegen. Sämtliche National- und Ständeratskandidaten sollten also nicht nur ihre beruflichen Tätigkeiten, sondern all ihre Mandate in Führungs- und Aufsichtsgremien, Beiräten, Stiftungen und Interessengruppen in einem öffentlichen Register einsehbar machen.
In seiner Antwort begrüsste der Bundesrat zwar die Idee und betonte, dass die Information über Interessenbindungen in der Tat eine zusätzliche Entscheidhilfe bei Wahlen darstellen könne. Allerdings empfahl er die Motion zur Ablehnung. Erstens seien bei den Ständeratswahlen die Kantone verantwortlich und zweitens wäre der Aufwand bei rund 4000 Nationalratskandidaturen – bei den Wahlen 2015 hatten insgesamt 3788 Personen für ein Amt in der grossen Kammer kandidiert – viel zu gross. Zudem sei die Aussagekraft fragwürdig, wenn es sich, wie vom Motionär vorgeschlagen, um eine Selbstdeklaration handle. Die Exekutive verwies hier auf die Praxis bei den Wahlen: Die Kandidierendennamen auf den Listen werden in fast allen Kantonen mit Berufsangaben vervollständigt. Weil auch nicht geschützte Berufsbezeichnungen verwendet werden und die gleiche Tätigkeit unterschiedlich bezeichnet werden könne, sei dies aber nur wenig aussagekräftig. Das selbe Problem würde sich bei einer vom Motionär geforderten Liste mit Interessenbindungen zeigen. Der Nationalrat folgte dieser Argumentation und lehnte die Motion Grossen in der Herbstsession 2016 mit 119 zu 69 Stimmen ab.

Interessenbindungen schon vor den Wahlen offenlegen (Mo. 15.4055)
Dossier: Lobbyismus im Bundeshaus

Im Zusammenhang mit der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)) beantragte der Bundesrat, die Motion Rutschmann (svp, ZH), welche die SchKG-Revision angestossen hatte, abzuschreiben. Die beiden Parlamentskammern folgten dem Antrag des Bundesrates und schrieben die Motion in der Sommer- bzw. Herbstsession 2015 ab.

Änderung und Ergänzung des SchKG. Gewerbsmässige Gläubigervertretung (Mo. 10.3780)
Dossier: Gewerbsmässige Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren

Nach den Nationalratswahlen 2011 waren zwei Vorstösse lanciert worden, die ein Verbot von Listenverbindungen forderten. Die Motion Frehner (svp, BS) und die Motion der FDP-Liberalen Fraktion (12.3374) wurden vom Bundesrat abgelehnt. Die Regierung argumentierte, dass Listenverbindungen eine Folgeerscheinung des geltenden Hagenbach-Bischoff-Mandatszuteilungsverfahrens seien und vor allem für kleine Parteien in kleinen Wahlkreisen wichtig seien, da mit Listenverbindungen deren systembedingt schlechtere Chancen für einen Sitzgewinn erhöht werden könnten. Das System habe sich zudem bewährt und ein Verbot könne die Verzerrungen aufgrund der unterschiedlichen Grösse der Kantone als Wahlkreise nicht beheben. In der Tat hatte sich Frehner insbesondere am Umstand gestossen, dass die CVP im Kanton Basel-Stadt zwar viel weniger Stimmen gemacht hatte als die GP, dank Listenverbindung aber den Sitz der Grünen erobern konnte.
Beide Motionen wurden – getrennt behandelt – abgelehnt. Sie fanden lediglich bei rund einem Drittel der SVP-Fraktion, bei der gesamten FDP-Liberalen-Fraktion – allerdings mit einigen Enthaltungen – und bei zwei CVP-Mitgliedern Gehör.

Verbot von Listenverbindungen (Mo. 12.3050 / Mo. 12.3374)
Listenverbindungen und Zuteilungsverfahen – Reformvorschläge für eidgenössische Wahlen

Aufgrund der aktuellen Bevölkerungsentwicklung wird es für die Nationalratswahlen 2015 zu einer Verschiebung der Sitzzahlen pro Kanton für den Nationalrat kommen. Die Kantone Bern (ab 2015 noch 25 Sitze), Solothurn (noch 6 Sitze) und Neuenburg (noch 4 Sitze) müssen je einen Sitz abgeben, während die Kantone Zürich (neu 35 Sitze), Aargau (neu 16 Sitze) und Wallis (neu 8 Sitze) ihre Sitzzahl entsprechend um je einen Sitz aufstocken können. In Zukunft soll die Zuteilung alle vier Jahre neu berechnet werden. In der Presse wurde vermutet, dass jene Kantone von zusätzlichen Sitzen profitieren, in denen die Zuwanderung aufgrund der Personenfreizügigkeit gross ist. Eine Motion der SVP-Fraktion, welche die Berechnung der Sitzzahlen auf der Basis der Schweizer Bevölkerung sowie der Ausländer mit C- oder B-Ausweis statt der Berechnung auf Basis der gesamten Wohnbevölkerung verlangt hatte, wurde im Nationalrat im Berichtjahr abgelehnt.

Sitzzahlen pro Kanton
Dossier: Anzahl Nationalratssitze pro Kanton

Der Nationalrat überwies oppositionslos eine Motion Hess (fdp, OW), welche Missbräuche des Konkursverfahrens verhindern wollte. Mit einer Anpassung des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes sollte der Bundesrat sicherstellen, dass Personen den Konkurs einer Gesellschaft nicht mehr dazu verwenden konnten, um sich ihrer Verpflichtungen (z.B. Lohnzahlungen oder Schulden) zu entledigen.

Missbräuche des Konkursverfahrens verhindern

Nachdem im Vorjahr der Nationalrat eine Motion Rutschmann (svp, ZH) guthiess, stimmte ihr 2011 auch der Ständerat zu. Somit wurde der Bundesrat beauftragt, eine Änderung von Artikel 27 des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) zu unterbreiten, die den freien Zugang zum Markt gesamtschweizerisch für gewerbsmässige Gläubigervertretungen gewährleistete. Im Speziellen beabsichtigte die Motion, elektronische Eingaben im SchKG-Verfahren auf gesamtschweizerischer Ebene zu ermöglichen.

Änderung und Ergänzung des SchKG. Gewerbsmässige Gläubigervertretung (Mo. 10.3780)
Dossier: Gewerbsmässige Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren

Im Jahre 2009 hatte der Nationalrat einer Motion Bischof (cvp, SO) zugestimmt, welche in Anlehnung an das in den Vereinigten Staaten vorhandene Chapter 11 die Schaffung eines Sanierungsrechts im SchKG zeitlich vorziehen wollte. In der Sommersession lehnte der Ständerat diesen Vorstoss ab. Begründet wurde dieser negative Entscheid mit dem Umstand, dass der Bundesrat eine entsprechende Revision in der Zwischenzeit in die Wege geleitet hatte.

Sanierungsrechts

Die im Vorjahr vom Nationalrat gutgeheissene Motion Dettling (fdp, SZ) für eine Besserstellung der geschäftsführenden Gesellschafter einer GmbH im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht fand auch im Ständerat Zustimmung.

Besserstellung der geschäftsführenden Gesellschafter einer GmbH im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
Dossier: Aktien- und Gesellschaftsrecht

Im Frühjahr wurde im Nationalrat eine Motion Alder (sp, SG) behandelt, die bei einem Parteiwechsel eines Parlamentariers die Rückgabe des Mandats an die ursprüngliche Wahlliste forderte. Dies hätte zur Folge, dass ein Mitglied nach einem Parteiaustritt aus dem Rat ausscheiden würde. Seit 1995 hatten drei Mitglieder des Nationalrates die Partei- resp. Fraktionsfarbe gewechselt. Die jüngsten Beispiele Giezendanner (svp, AG) und Borer (svp, SO) verursachten der FP durch ihren Übertritt in die SVP zwei Mandatsverluste. Der Bundesrat vertrat die Auffassung, die Kandidatenstimmen seien in aller Regel wesentlich und führten letztlich auch im Proporzwahlsystem zum Mandatsgewinn der Partei. Das Parlament folgte dem Antrag des Bundesrates und wies die Motion mit 71 gegen 12 Stimmen zurück.

Rückgabe des Mandats an die ursprüngliche Wahlliste

Angesichts der Senkung des politischen Mündigkeitsalters auf 18 Jahre erachtet es das Parlament für sinnvoll, auch das zivilrechtliche Mündigkeitsalter von 20 auf 18 Jahre herabzusetzen. Der Ständerat überwies ohne Gegenstimme eine vom Nationalrat im Vorjahr verabschiedete entsprechende Motion. Bereits im Juni gab der Bundesrat einen Vorentwurf in die Vernehmlassung. Darin wies er auch auf gewisse Gefahren dieser Neuerung hin. So werden für die 18 und 19jährigen namentlich der Schutz vor Kreditgeschäften sowie arbeitsrechtliche Sonderbestimmungen für Arbeitnehmer, die nicht Lehrlinge sind, dahinfallen.

Mündigkeits- und Ehemündigkeitsalter 18 (Pa.Iv. 89.229)
Dossier: Senkung des zivilrechtlichen Mündigkeitsalters auf 18 Jahre