Rétrospective annuelle 2020: Politique économique

En 2020, la politique économique de la Suisse a été dictée par la pandémie mondiale de Covid-19. Les mesures sanitaires, imposées par le Conseil fédéral, ont été suivies d'un interventionnisme étatique inédit pour permettre à l'économie helvétique de traverser cette crise économique et financière. Selon les estimations, CHF 47 milliards ont été injectés dans l'économie. Ces mesures de soutien ont pris la forme d'un recours accru au chômage partiel, d'un accès aux indemnisations de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour les dirigeant.e.s salarié.e.s de leur entreprise, d'un recours aux allocations perte de gains (APG) pour les indépendantes et indépendants, de crédit-relais garantis à hauteur de CHF 40 milliards par la Confédération, de mesures pour éviter ou suspendre les poursuites pour dettes et faillites, d'aides pour les cas de rigueur, ainsi que d'aides ponctuelles pour des secteurs spécifiques comme le tourisme. D'autres options comme des exemptions de la TVA, une gratuité des transports publics pour voyager en Suisse ou des réductions fiscales pour les frais de séjour des Helvètes en Suisse ont été rejetées par le Parlement.
En parallèle des débats sur des aides à l'économie, le Parlement a également débattu au sujet des mesures sanitaires. En effet, plusieurs objets ont traité de l'assouplissement des mesures sanitaires afin de soulager des secteurs de l'économie comme l'hôtellerie-restauration, l'événementiel ou le tourisme. Néanmoins, ces objets ont été rejetés par le Parlement. La volonté d'interdire le versement de dividendes pour les entreprises qui ont bénéficié d'aides de la Confédération a également fait son chemin, mais sans succès. En outre, les discussions autour de l'ouverture des remontées mécaniques pour la saison de ski ont fait couler beaucoup d'encre. L'Union européenne (UE), et plus particulièrement les pays limitrophes comme l'Allemagne, la France ou l'Italie, ont mis la pression sur la Suisse afin d'imposer une fermeture des stations de ski pendant la période des Fêtes. Cette hypothétique fermeture a été combattue par le Parlement.
Malgré les mesures économiques, ou à cause des mesures sanitaires, l'économie helvétique s'est fortement contractée en 2020. Au deuxième trimestre 2020, le PIB helvétique a chuté de 8.2 pourcent. Les entreprises exportatrices et le secteur du tourisme, plombés par la crise économique mondiale, ont souffert. Cependant, la chute du PIB helvétique fut moindre en comparaison de nombreux pays européens. Le SECO tablait, à la fin de l'année, sur une baisse annuelle du PIB de 3.5 pourcent en lieu et place d'une baisse de 6.8 pourcent prédite au printemps.
Pour conclure, la crise du Covid-19 a également poussé le Parlement à remettre en question la résilience de l'économie helvétique, la solidité des chaînes d'approvisionnement, le caractère durable de l'économie helvétique. Un postulat sur le bilan économique des mesures sanitaires imposées par le Conseil fédéral a été accepté.

Mis à part le Covid-19, d'autre thématiques ont tenu le haut de l'affiche en 2020. En particulier, la votation sur l'initiative populaire sur les multinationales responsables a occupé le devant de la scène durant toute l'année. Une intense campagne, ponctuée d'attaques virulentes, de «fake news», d'acteurs et d'alliances inédits, a rythmé l'année 2020. Au final, bien que 50,7 pourcent de la population se soit montrée favorable à l'initiative, elle a été rejetée à la majorité des cantons. Le contre-projet indirect, fruit d'un long débat parlementaire, entrera donc en vigueur.
L'initiative populaire sur l'interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre a également été rejetée lors du vote populaire par 57,5 pourcent de la population. Dans les médias, l'objet a été éclipsé par l'initiative sur les multinationales responsables. Par contre, sur cette thématique, le Parlement a adopté deux motions qui visaient la modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurités privées fournies à l'étranger (LPSP) et un frein à l'exode des entreprises importantes pour la sécurité du pays.

La thématique de l'îlot de cherté helvétique a été au coeur des débats. Premièrement, l'initiative pour des prix équitables a été débattue en chambre. D'un côté, le Conseil national a adopté le contre-projet indirect du Conseil fédéral, modifié par la CER-CN, qui prévoit une modification de la loi sur les cartels (LCart). D'un autre côté, le Conseil des Etats a profité de la suspension des délais applicables aux initiatives populaires dans le cadre de la crise du Covid-19 pour proroger le délai de traitement de l'initiative populaire au 23 août 2021. Deuxièmement, le Parlement a été divisé sur le projet de suppression des droits de douane sur les produits industriels. Alors que la chambre du peuple a refusé d'entrer en matière, la chambre des cantons a relancé le projet. Troisièmement, une initiative cantonale et une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise valeur ont été adoptées afin de lutter contre le tourisme d'achat.

Après 4 années de discussions, la révision du droit de la société anonyme (SA) a été validée en conférence de conciliation. Si des modifications des versements d'indemnités en ligne avec l'initiative Minder, des possibilités de publications du capital-actions en monnaie étrangère ou encore l'autorisation de tenir une assemblée générale à l'étranger sont à l'ordre du jour, l'implémentation de quotas féminins, non-contraignants, s'impose comme la réforme majeure de cette révision.

Finalement, plusieurs objets ponctuels ont animé les débats parlementaires. Premièrement, la volonté de protéger les investissements directs étrangers dans des entreprises helvétiques s'est concrétisée. Deuxièmement, les conditions de concurrence entre les entreprises privées et les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes possèdent une participation financière sont revenues sur la table. Troisièmement, une révision de la loi sur le Contrôle des finances (LCF), pour sortir de la surveillance les entreprises de la Confédération partiellement privatisées, a été rejetée. Quatrièmement, à la suite de l'affaire CarPostal, le Parlement s'est penché sur le statut des entreprises proches de la Confédération. Cinquièmement, l'initiative parlementaire sur le renouvellement tacite des contrats a été enterrée, après de longs débats, par les deux chambres. Finalement, la numérisation a entraîné deux modifications légales: la reconnaissance de dettes à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé et la validité juridique des informations publiés sur la plateforme en ligne du registre du commerce (Zefix).

Pour conclure, il est important de mentionner la forte hausse des articles liés à la politique économique dans la presse helvétique. Alors que les articles sur la politique économique ont représenté environ 6 pourcent des articles dans la presse helvétique entre 2017 et 2019, la thématique de la politique économique a représenté 9.2 pourcent en 2020. Cette hausse est principalement à mettre à l'actif d'articles de politique économique générale, et d'articles sur la politique et la situation conjoncturelle. En toute logique, la rédaction d'articles sur ces thématiques spécifiques a été dopée par le Covid-19 qui a fortement impacté l'économie helvétique et a entraîné des mesures conjoncturelles.

En ligne avec sa motion 19.3694, acceptée par l'Assemblée fédérale, Doris Fiala (plr, ZH) a déposé une motion pour permettre la remise des actes de défaut de biens par voie électronique. Elle préconise donc une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il estime qu'elle peut facilement être implémentée dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 19.3694. L'objet a été adopté tacitement par le Conseil national.

La motion Fiala (plr, ZH) sur la reconnaissance de dette à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé a déjà été adoptée par les deux chambres. Par contre, le Conseil des Etats a soumis une proposition d'amendement afin que ces actes de défaut de biens numérisés restent également juridiquement valables. La chambre haute a adopté tacitement la motion avec la proposition d'amendement.

Als Erstrat nahm der Nationalrat in der Wintersession 2020 eine Motion Buffat (svp, VD) an und sprach sich mit 109 zu 74 Stimmen bei 2 Enthaltungen dafür aus, dass eine vollständig getilgte Forderung automatisch aus dem Betreibungsregister gelöscht werden soll. Gemäss geltendem Recht müsse der Gläubiger bzw. die Gläubigerin die Löschung des Eintrags beim Schuldbetreibungs- und Konkursamt veranlassen, sonst bleibe der Eintrag mit einem Betrag von null Franken bestehen. Für diesen Aufwand verlangten sie teilweise eine Gebühr vom Schuldner oder der Schuldnerin, weshalb es für alle Beteiligten einfacher wäre, eine getilgte Forderung gälte automatisch als gelöscht, so die Begründung des Motionärs. Der Bundesrat hatte zu bedenken gegeben, dass Schuldnerinnen und Schuldner durch die automatische Löschung den Anreiz verlieren würden, eine Rechnung vor der Einleitung einer Betreibung zu bezahlen, und die Motion zur Ablehnung beantragt. Er hatte auch darauf hingewiesen, dass ebendieses Anliegen im Rahmen der jüngsten SchKG-Revision geprüft und verworfen worden sei.

La motion pour éviter les faillites d'entreprises qui pourraient être assainies a été classée par les deux chambres dans le cadre de l'examen de la loi sur les cautionnements solidaires Covid-19.

A la suite de l'adoption de la révision de la loi sur les marchés publics (LMP) et des accords sur les marchés publics de l'OMC, le Conseil fédéral a recommandé dans son rapport le classement de la motion Müri (udc, LU) sur l'adjudication de marchés publics portant sur des imprimés. En effet, il considère que sa teneur est désormais caduque.

La récente crise internationale liée à la pandémie de Covid-19 a mis en exergue l'importance de la sécurité et de la fiabilité des chaînes d'approvisionnement pour la Suisse. Dans cette optique, le sénateur Benedikt Würth (pdc, SG) préconise l'ajout du critère de sécurité et de fiabilité des chaînes d'approvisionnement dans les critères d'adjudication de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).
Le Conseil fédéral s'est montré favorable à l'adoption de la motion. Il a d'ailleurs rappelé que ce point avait déjà été mentionné dans sa réponse au postulat 20.3433. Lors du vote en chambre, la motion a été adoptée tacitement.

Le Parlement a validé le classement du postulat sur l'accès aux marchés fermés de la Confédération à la suite de la publication du rapport du Conseil fédéral.

Alors que la date limite de dépôt de demandes pour les crédits-relais Covid-19 était actée au 31 juillet 2020, ces crédits ont continué d'alimenter les discussions. D'abord, le bilan chiffré de ces crédits-relais a articulé un total de 136'548 demandes pour un montant de CHF 16.9 milliards. Ensuite, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a pointé du doigt la hausse d'abus. D'après le CDF, 859 demandes pour un montant de CHF 217 millions ont été identifiées comme des fraudes. Finalement, alors que les banquiers se sont auto-congratulés pour leur rôle prépondérant durant la crise, se présentant comme un pilier stable de l'économie helvétique, l'industrie, notamment à travers la voix de Swissmem, a lancé un appel pour une réouverture de ces crédits-relais estimant que seulement CHF 16.9 des CHF 40 milliards avaient été utilisés. Si cet appel est resté lettre morte au niveau fédéral, plusieurs aides supplémentaires ont été accordées au niveau cantonal.

Trois mois après la création des crédit-relais dans le cadre de la crise du Covid-19, plusieurs enseignements ont été tirés dans la presse helvétique. Premièrement, moins de la moitié des crédit-relais – CHF 40 milliards – ont été utilisés. Deuxièmement, les principaux secteurs bénéficiaires sont la construction, l'hôtellerie-restauration et le commerce de détail. Il est intéressant de noter que l'industrie n'a eu recours que parcimonieusement à ces crédits. De nombreux observateurs considèrent que ce secteur préfère garder cette option pour l'automne. Troisièmement, uniquement 190 cas d'abus potentiels ont été signalés sur 125'000 demandes enregistrées. Ainsi, s'il est trop tôt pour tirer des conclusions, les premiers indicateurs semblent pencher vers un bilan positif.

Le Conseil national a validé, par 126 voix contre 50, la suspension de la motion Caroni (plr, AG) reprise par Walti (plr, ZH). Elle s'est donc alignée sur la proposition de la majorité de sa commission de l'économie et des redevances (CER-CN). En effet, selon la majorité de la CER-CN, il est pertinent d'attendre le rapport sur le postulat 19.4379 avant de se prononcer sur un renforcement de la procédure d'appel d'offres des marchés fermés dans la Loi sur le marché intérieur (LMI). Une minorité estimait qu'une modification de la LMI était urgente et qu'il n'était donc pas possible d'attendre. La minorité, ainsi que les voix dissidentes au Conseil national, était emmenée par le groupe UDC.

L'initiative parlementaire de Erich Hess (udc, BE) souhaite mettre en réseau tous les registres des poursuites en Suisse. Elle a donc pour objectif de garantir l'exhaustivité des informations pour les créanciers. Alors que le Conseil national a adopté l'initiative parlementaire, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a recommandé, sans opposition, à sa chambre de rejeter l'objet. Elle a estimé que le rapport au postulat 12.3957 et la motion 16.3335 répondaient à la problématique soulevée par l'initiative. Elle a notamment souligné les coûts engendrés par une telle numérisation.
Le Conseil des Etats a suivi sa commission. Il a rejeté la motion par 28 voix contre 13 et 1 abstention. Au final, il est intéressant de noter que la motion a été rejeté bien qu'elle ait initialement été signée par 103 parlementaires.

Im Juni 2020 reichte Sidney Kamerzin (mitte, VS) ein Postulat ein, mit dem er den Bundesrat beauftragen wollte, das Binnenmarktgesetz so zu ändern, dass für öffentliche Beschaffungen der Kantone und Gemeinden neu das sogenannte Leistungsprinzip bezüglich der Einhaltung der Arbeitnehmerschutzbestimmungen gilt. Demnach müssten Unternehmen, die im Rahmen einer kantonalen oder kommunalen öffentlichen Beschaffung eine Leistung erbringen, auch die Arbeitnehmerschutzbestimmungen des entsprechenden Kantons oder der Gemeinde einhalten. Bisher gilt dieses Prinzip nur für Beschaffungen des Bundes.
In seiner Stellungnahme vom August 2020 lehnte der Bundesrat eine entsprechende Änderung des BGBM ab. Das Leistungsprinzip könne zur Diskriminierung von Unternehmen führen, die an andere Schutzbestimmungen gebunden sind. Sie wären faktisch gezwungen, im Kanton, indem sie eine Leistung im Rahmen einer öffentlichen Beschaffung erbringen möchten, über eine Niederlassung zu verfügen. Damit der Marktzugang weiterhin für alle Schweizer Unternehmen frei ist und der Wettbewerb gewährleistet werden kann, beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion.
Diese wurde im Juni 2022 abgeschrieben, da sie nicht innert zwei Jahren behandelt worden war.

Alors que les crédits-relais Covid-19 ont eu pour objectif de garantir la stabilité économique helvétique à court-terme, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a déposé une motion pour éviter les faillites d'entreprises qui pourraient être assainies. Cette motion a donc pour objectif d'amortir à long-terme la crise économique engendrée par le Covid-19. La CdF-CE a recommandé un élargissement de la palette d'outils des coopératives de cautionnement pour l'assainissement des entreprises, et une meilleure coopération entre les coopératives de cautionnement et les banques.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il a estimé qu'une réduction du nombre de faillites d'entreprises était dans l'intérêt de la Confédération, qui s'est portée garante pour les crédits-relais Covid-19.
Le Conseil des Etats a adopté sans discussion la motion de sa commission.
La CdF-CN a ensuite recommandé, par 20 voix contre 4, à sa chambre d'accepter la motion. Selon la commission, un renforcement par voie législative des outils à disposition des coopératives de cautionnement est non seulement bénéfique pour l'économie helvétique qui traverse une crise, mais également pour les finances de la Confédération. La motion a été adoptée tacitement par le Conseil national.

Actuellement, une reconnaissance de dette n'est valable que si elle est conservée sous format papier. Or, selon une motion de Doris Fiala (plr, ZH), il est nécessaire de désormais permettre une reconnaissance de dette à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soutenu la motion. De plus, elle a proposé, par 8 voix contre 4, une modification du texte afin que le document conservé électroniquement reste juridiquement valable.
La chambre haute a adopté tacitement la motion avec la modification de la CAJ-CE.

Wie zuvor der Bundesrat beantragte auch die RK-SR die Ablehnung der Motion Addor (svp, VS) für die strafrechtliche Sanktionierung böswilliger Betreibungen. Mit der Erfüllung der parlamentarischen Initiative Abate (fdp, TI; Pa.Iv. 09.530) sei das Anliegen dieses Vorstosses bereits weitgehend erfüllt; eine Umsetzung der Motion könne also keinen zusätzlichen Schutz vor missbräuchlicher Strafverfolgung bieten, schrieb die zuständige Kommission in ihrem Bericht. Vielmehr zöge eine solche Strafnorm schwierige Abgrenzungsprobleme nach sich, da «nicht jede ungerechtfertigte Betreibung böswillig oder rechtsmissbräuchlich» sei. Wie Kommissionssprecherin Céline Vara (gp, NE) anfügte, eigneten sich ein Postulat oder eine Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes besser, um die Konsequenzen der strafrechtlichen Sanktionierung von «Schikanebetreibungen» zu analysieren. Bundesrätin Karin Keller-Sutter hatte dem nichts beizufügen. Die Kantonskammer lehnte die Motion in der Sommersession 2020 stillschweigend ab.

A la suite de la pandémie du Covid-19, le Conseil fédéral a décidé de suspendre les poursuites à partir du 18 mars 2020. Cette suspension a pris fin le 16 avril 2020. Néanmoins, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a estimé que cette suspension devrait être prolongée pour le secteur du voyage afin d'éviter des faillites massives. Dans cette optique, la CAJ-CN a décidé par 19 voix contre 3 et 2 abstentions de déposer une motion qui vise l'octroi d'une exception pour le secteur du voyage.
Le Conseil fédéral a rejoint les préoccupations de la motion. Il a donc proposé de l'accepter. Cette motion concrétise une table ronde entre le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco), l'Office fédéral de la justice et des associations de défenses des consommateurs.
Les deux chambres ont adopté la motion à l'unanimité.

Alors que les prévisions économiques s'assombrissaient dès janvier 2020, la crise du Covid-19 a véritablement déferlé sur l'économie helvétique au mois de mars 2020. Les mesures de confinement imposées par le Conseil fédéral ont mis en difficulté de nombreuses PME helvétiques avec le tarissement des sources de revenu mais le maintien de nombreux coûts fixes. Si les charges salariales ont été majoritairement prises en charge par le chômage partiel, d'autres coûts fixes ou encore l'accumulation des factures ont plongé les PME dans la crise. Pour faire face à cette situation inédite, le Conseil fédéral, en collaboration avec la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et les banques, a mis en place des crédit-relais cautionnés par la Confédération et rapidement accessibles. Une enveloppe initiale de CHF 20 milliards avait été prévue. Néanmoins, la demande de crédit-relais a littéralement explosé, ce qui a forcé le Conseil fédéral a doublé l'enveloppe pour atteindre un montant de CHF 40 milliards.
Ces crédit-relais sont destinés aux entreprises avec un chiffre d'affaire annuel inférieur à CHF 500 millions. Le montant total obtenu par les entreprises peut atteindre jusqu'à 10 pour cent de leur chiffre d'affaire. Ces crédits sont cautionnés à 100 pour cent par la Confédération avec un taux d'intérêt nul jusqu'à CHF 500'000, et cautionné à 85 pour cent par la Confédération avec un taux d'intérêt de 0.5 pour cent pour les crédits d'un montant supérieur.
Puis, dans un deuxième temps, le Conseil fédéral a débloqué CHF 100 millions pour les start-ups helvétiques. En effet, les crédit-relais n'étaient pas adapté à la réalité des start-ups qui n'ont, bien souvent, pas encore de chiffre d'affaire. Ce montant de CHF 100 millions engage la participation des cantons qui doivent, non seulement sélectionner les start-ups prometteuses en fonction du tissu économique local, mais aussi compléter d'un tiers la garantie fédérale.

Ces crédit-relais ont mis en ébullition l'économie helvétique. Si dans un premier temps, la majorité de experts ont salué la rapidité, la flexibilité et le format des crédit-relais, plusieurs critiques sont tombées dans un deuxième temps. Premièrement, plusieurs experts ont pointé du doigts les risques d'endettement massif de l'économie helvétique alors que l'économie mondiale se dirige vers une récession. Certaines voix ont même préconisé que ces crédit-relais soient accordés à fonds perdu. Deuxièmement, certains experts ont relevé le caractère potentiellement «pervers» de ces crédit-relais. En effet, le taux d'intérêt de 0 pour cent n'est effectif que jusqu'en mars 2021, selon l'ordonnance. Il pourrait ensuite être réévalué. Troisièmement, le risque d'abus a été au centre des discussions. L'utilisation des crédit-relais pour éponger une dette existante ou pour acheter du matériel est, selon certains experts, possible étant donné l'absence de surveillance. Ueli Maurer, conseiller fédéral en charge du Département des finances (DFF), a précisé que des contrôles seraient effectués pour éviter les abus et que les banques ont connaissance de la situation économique de leurs clients ce qui leur permet d'anticiper le risque d'abus.

Face à l'essor du commerce en ligne, le parlementaire Dobler (plr, SG) a déposé une motion pour réviser l'art.82, al.1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP). Bien que combattue par Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE), la motion a été adoptée par la chambre du peuple par 123 voix contre 38 et 29 abstentions. Les partis politiques de droite et le groupe du Centre ont voté en faveur de la motion. La grande majorité des Verts se sont abstenus. Les parlementaires ont donc suivi le Conseil fédéral qui préconisait une adoption de la motion.

Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

Am letzten Sitzungstag der Wintersession 2019 überwies der Nationalrat stillschweigend ein Postulat Vitali (fdp, LU), das auch der Bundesrat zur Annahme empfohlen hatte. Der Bundesrat soll also prüfen, wie er Kommissionen über Vorarbeiten für grössere Projektvorhaben informieren kann. Albert Vitali beklagte sich in der Begründung seines Vorstosses darüber, dass das Parlament bei grösseren strategischen Projekten oder IT-Anschaffungen nur die Botschaft zu den entsprechenden Verpflichtungskrediten vorgelegt bekomme; und zwar erst, nachdem umfangreiche Vorarbeiten in der Regel bereits abgeschlossen seien. Es wäre aber von Vorteil, so der Luzerner Freisinnige, wenn zumindest die zuständigen Kommissionen schon früh über die Eckpfeiler eines Projektes informiert wären, um die strategische Richtung desselben frühzeitig vorgeben zu können. Der damit einhergehende Zeitverlust würde durch Qualitätsgewinn wett gemacht. Zudem könnten so kostspielige Fehlplanungen, wie sie in der Vergangenheit vorgekommen seien, vermieden werden.

La nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP) oblige les soumissionnaires obtenant des marchés publics en Suisse à respecter les conditions de travail et les règles relatives à la protection des travailleurs. Jacques Bourgeois (plr, FR) demande au Conseil fédéral d'analyser, particulièrement au lieu d'exécution des travaux, l'application effective des dispositions. En cas d'acception de son postulat, il devra également présenter, dans un rapport, des mesures et des sanctions pour que les soumissionnaires ou les partenaires contractuels de la Confédération les respectent.
Comme souhaité par le Conseil fédéral, le Conseil national a adopté le postulat.

La motion Caroni (plr, AG) vise une procédure équitable pour l'attribution des marchés fermés dans les cantons et les communes. Selon le parlementaire, une telle équité nécessite une modification de la loi sur les marchés intérieurs (LMI).
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé de suspendre l'analyse de la motion pour bénéficier du rapport sur le postulat 19.4379. Ce rapport permettra d'étudier les marchés fermés dans les cantons, alors que le rapport sur le postulat 15.3398 ne se focalisait que sur les marchés fermés au niveau national. La chambre des cantons a validé la suspension de la motion et adopté le postulat 19.4379 lors du même débat.

Pour garantir l'équité dans l'attribution des marchés fermés au niveau cantonal, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé la création d'un rapport détaillé. Alors que le rapport sur le postulat 15.3398 dressait un tableau de la situation au niveau national, la CER-CE estime que ce tableau n'est pas exhaustif. Afin de pouvoir se prononcer sur la motion Caroni (plr, AG) 15.3399, il demande un nouveau rapport.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. Il a été accepté en chambre lors du débat sur la motion 15.3399 qui est, dorénavant, suspendue à ce rapport.

Im November 2019 gab auch die RK-NR der parlamentarischen Initiative Hêche (sp, JU) zur Optimierung und besseren Koordinierung des Entschuldungsverfahrens für Privatpersonen Folge. Die ständerätliche Kommission kann somit mit der Ausarbeitung eines Erlasses beginnen.