Afin de réduire les coûts liés à la conservation des actes de défaut de bien sous format papier, Doris Fiala (plr, ZH) propose une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) afin d’octroyer la validité comme reconnaissance de dette d’un acte de défaut de bien numérisé.
Le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion. Elle a été acceptée sans discussion par le Conseil national.

Alors que le commerce en ligne prend de plus en plus d’ampleur, Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral de réviser l’article 82, al.1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP). En effet, la mainlevée provisoire, qui correspond à un jugement basé sur les pièces rendues dans le cadre d’une procédure en poursuite pour dette ou faillite, n’est convoquée qu’en cas d’existence d’une signature manuscrite ou électronique. Or, le commerce en ligne ne requière que rarement l’existence d’une trace signée. Par conséquent, selon la loi en vigueur, il devient compliqué de faire valoir certains droits du fournisseur pour des créances pourtant avérées.
Le Conseil fédéral s’est montré favorable à l’acceptation de la motion. Il estime que la législation actuelle est confuse, et qu’une modernisation est nécessaire étant donné l’essor du commerce en ligne. Le débat a été reporté car la motion est combattue par Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE).

La motion de Jean-Christophe Schwaab (ps, VD), reprise par Mathias Reynard (ps, VS), pointe du doigt la méthode des faillites abusives en chaîne. En effet, elle explique que certaines personnes mettent successivement en faillite leurs entreprises, puis en recréent des nouvelles immédiatement. Cette méthode permettrait à ces personnes de ne pas honorer des factures, et créerait une concurrence déloyale pour les entreprises «honnêtes». De plus, elle précise que non seulement les salariés, fournisseurs et créanciers se retrouvent en difficulté, mais aussi que c'est à l’assurance insolvabilité d’effacer l’ardoise. La motion propose d’interdire l’inscription au registre du commerce d'une personne qui a détenu plus d’une société mise en faillite au cours de l’année écoulée.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a indiqué qu’un message était en cours d’élaboration. En effet, une procédure de consultation a été entamée en 2015 à la suite de la publication du rapport sur le postulat 11.3925. Néanmoins, le parlementaire Reynard a souligné, lors du débat en chambre, que la procédure était trop lente, et que rien n’avait encore été fait. La chambre du peuple a adopté la motion par 140 voix contre 47 et 5 abstentions. Alors que les voix PDC et PLR étaient partagées, une forte majorité des voix UDC (62) a fait pencher la balance en faveur de la motion.

Nach Auffassung des Nationalrats soll eine ausdrückliche Möglichkeit, Betreibungen mit böswilliger oder rechtsmissbräuchlicher Absicht strafrechtlich zu sanktionieren, ins Strafgesetzbuch aufgenommen werden. Die grosse Kammer nahm in der Herbstsession 2019 eine entsprechende Motion Addor (svp, VS) mit 111 zu 72 Stimmen bei 9 Enthaltungen an. Der Motionär erachtete die bundesgerichtliche Praxis, solche Fälle gegebenenfalls unter den Tatbestand der Nötigung (Art. 181 StGB) zu subsumieren, als nicht ausreichend, wohingegen der Bundesrat aus ebendiesem Grund den gesetzgeberischen Handlungsbedarf verneint und die Motion zur Ablehnung beantragt hatte.

Le parlementaire socialiste Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion pour empêcher le commerce avec des entreprises surendettées afin d'éviter des faillites en chaîne. Dans les détails, il considère que les faillites en chaîne, souvent liées à des activités économiquement frauduleuses, prétéritent la concurrence, l'économie helvétique et les salarié.e.s. Il demande donc au Conseil fédéral de proposer un projet de loi pour mettre un terme aux faillites en chaîne.
Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Il a indiqué qu'un avant-projet et un rapport explicatif, établi après l'adoption de la motion 11.3925, avaient été soumis à une procédure de consultation et qu'un message était en cours d'élaboration. A partir de là, l'adoption de la motion court-circuiterait le processus entamé.
Malgré l'opinion du Conseil fédéral, la motion a été adoptée au Conseil national par 126 voix contre 61 et 5 abstentions. La motion a su convaincre au-delà du camp rose-vert. Elle a récolté 61 voix de l'UDC (5 voix contre), 1 voix du groupe démocrate-chrétien (22 voix contre), 7 voix du PBD et 4 voix du PLR (26 voix contre). En outre, une autre motion 17.3760 s'attaque aux faillites en chaîne. Elle a également été adoptée par la chambre du peuple.

Etant donné les conséquences néfastes des faillites en chaîne sur l'économie, la concurrence, les fournisseurs et les employé.e.s, Olivier Feller (plr, VD) souhaite modifier l'art.754 du Code des obligations (CO) afin de permettre aux créanciers ordinaires d'intenter une action directe en responsabilité civile contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage. Une telle modification améliorerait notamment la protection des travailleurs et travailleuses, des bailleurs, des sous-traitants et des caisses de pension.
Le Conseil fédéral a indiqué qu'une proposition visant à modifier l'art.754 du Code des obligations avait été analysée dans le cadre de la consultation sur l'avant-projet et le rapport explicatif, établis à la suite de l'adoption de la motion 11.3925. Ainsi, une adoption de la motion serait inadéquate alors qu'un message est en cours d'élaboration.
Au final, le Conseil national a adopté la motion par 119 voix contre 67 et 5 abstentions. Malgré les réticences de son propre parti (9 voix pour et 20 voix contre au sein du PLR), la motion Feller a convaincu 51 parlementaires UDC (12 contre), 41 parlementaires socialistes, 6 parlementaires PBD (1 contre) et 12 parlementaires Verts. En parallèle, la motion 17.3758, également sur les faillites en chaîne, a aussi été adoptée par la chambre du peuple.

Der Bericht in Erfüllung des Postulats «Dem Schuldnertourismus einen Riegel schieben» (Po. 12.3957) habe aufgezeigt, dass es für eine schweizweite Betreibungsauskunft keine einfache Lösung gebe, weshalb ein schrittweises Vorgehen gegen den Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen angezeigt sei. So begründete die RK-SR ihre einstimmige Unterstützung der Motion Candinas (cvp, GR), mit welcher der Bündner CVP-Nationalrat forderte, dass Betreibungsämter vor der Ausstellung eines Betreibungsregisterauszuges zwingend eine Wohnsitzüberprüfung vornehmen müssen. Auch wenn das Problem des «Schuldnertourismus», d.h. des Aufbesserns der persönlichen Zahlungsbilanz durch einen Wohnsitzwechsel, damit nicht aus der Welt geschafft werde, sei die Motion ein Schritt in die richtige Richtung, appellierte Kommissionssprecher Beat Rieder (cvp, VS) an das Ständeratsplenum. Auch Justizministerin Karin Keller-Sutter plädierte für die Annahme der Motion. Im Nationalrat, der die Motion im Herbst 2017 gleichwohl gutgeheissen hatte, hatte der Bundesrat den Vorstoss noch abgelehnt, im Lichte der Erkenntnisse aus dem erwähnten Postulatsbericht seine Meinung dann aber geändert. Der Ständerat nahm die Motion im Sommer 2019 stillschweigend an.

Wie zuvor schon der Nationalrat nahm auch der Ständerat die Motion Flach (glp, AG) zum Sanierungsverfahren für Privatpersonen diskussionslos an. Sowohl die RK-SR als auch der Bundesrat hatten die Annahme der Motion beantragt.

In der Frühjahrssession 2019 folgte der Nationalrat diskussionlos dem einstimmigen Antrag seiner Rechtskommission, die Motion Hêche (sp, JU) zur wirtschaftlichen Wiedereingliederung von Personen ohne konkrete Aussicht auf eine Schuldentilgung anzunehmen. Verschuldete Privatpersonen hätten eine zweite Chance verdient, weshalb es auch in der Schweiz ein Sanierungsverfahren für Privatpersonen geben sollte, so die Begründung im entsprechenden Kommissionsbericht.

Diskussionslos nahm der Nationalrat in der Herbstsession 2018 eine Motion Flach (glp, AG) für ein Sanierungsverfahren für Privatpersonen an. Der Bundesrat soll dazu verschiedene Varianten prüfen und anschliessend einen Gesetzesentwurf vorlegen. In seinem Bericht vom März 2018 in Erfüllung eines Postulats Hêche (sp, JU) war der Bundesrat zum Schluss gekommen, dass diesbezüglich Handlungsbedarf bestehe. Ein Entschuldungsverfahren für Privatpersonen könne den Schuldnern eine Perspektive eröffnen und Fehlanreize beseitigen, wovon auch die Gläubiger und die Gesellschaft als Ganzes profitierten, zitierte der Motionär den Bericht in der Begründung seines Vorstosses. Der Bundesrat hatte sich bereits im Bericht dazu bereit erklärt, auf Aufforderung des Parlaments hier tätig zu werden, weshalb er auch die Motion zur Annahme beantragt hatte.

Jacques Bourgeois (plr, FR) a pointé du doigt l’utilisation abusive de la procédure de faillite comme «business-modèle» lucratif. Pour être précis, le parlementaire fribourgeois explique que de plus en plus de personnes morales déploient stratégiquement un modèle entrepreneurial qui vise sciemment la mise en faillite comme finalité afin de ne pas rembourser des créanciers, et d’éviter de payer des assurances sociales et des impôts. Une telle tactique entrepreneuriale engendre de la concurrence déloyale et prétérite l’économie helvétique. Ainsi, en écho à la motion 11.3925, adoptée en février 2012, il propose le refus de réinscription au registre du commerce pour une durée limitée en cas de condamnation en responsabilité civile personnelle.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a souligné que des travaux, dans le cadre de la consultation sur la motion 11.3925, étaient déjà en cours. Lors du vote, la chambre du peuple a adopté la motion par 183 voix contre 0 et 5 abstentions.

La motion de Luc Barthassat (pdc, GE) sur l'adaptation du droit des mandats a été classée dans le cadre de l'examen de l'objet 17.067.

Im Ständerat hatte die Motion der SVP-Fraktion zur Anpassung der Löhne und Sozialleistungen für das Bundespersonal keine Chance. Im Gegensatz zum Nationalrat versenkte die kleine Kammer das Begehren letztlich relativ deutlich mit 36 zu 7 Stimmen bei einer Enthaltung. Bundesrat Ueli Maurer hatte sich bei der Diskussion noch einmal ins Zeug gelegt und erklärt, dass die in der Motion angebrachten Vergleiche mit der Privatwirtschaft hinkten und eine Anpassung nicht einfach sei. So würden etwa die sieben Bundesräte in vier Jahren gleich viel verdienen wie ein CEO einer Grossbank in einem Jahr. Dass die Regierung also 28 mal günstiger sei, dürfte kaum zu einer Anpassung ihrer Entlohnung führen, obwohl die Motion ja eigentlich von einer Nivellierung ausgehe – wie er mit einem Augenzwinkern feststellte. Freilich gebe es überall und immer wieder Verbesserungspotenzial, aber der Bund sei im Sozialleistungsbereich sicher nicht übertrieben grosszügig.

Stillschweigend nahm der Ständerat im Herbst 2018 eine Motion Hêche (sp, JU) an, die Personen ohne konkrete Aussicht auf eine Schuldentilgung eine schnelle wirtschaftliche Wiedereingliederung ermöglichen sollte. Viele überschuldete Personen ohne Aussicht auf eine Entschuldung würden heute das ganze Leben lang bis auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum gepfändet, wie es der Bericht des Bundesrates «Sanierungsverfahren für Privatpersonen» aufzeige. Solche Personen würden vom wirtschaftlichen Leben ausgeschlossen und hätten keine Aussicht auf ein schuldenfreies Leben mehr. Damit sei Überschuldung sowohl ein Armutsfaktor als auch ein Kostenfaktor für die öffentliche Hand. Die Schweiz brauche ein Sanierungsverfahren, um überschuldeten Privatpersonen eine Chance auf eine schuldenfreie Zukunft zu bieten. Der Bericht des Bundesrates zeige weiter, dass es solche Verfahren bereits in vielen OECD-Ländern gebe, wo sie die Zahlungsmoral nicht beeinträchtigten, sondern die wirtschaftliche Tätigkeit förderten, so die Begründung des Motionärs. Auch der Bundesrat hatte die Annahme der Motion beantragt, hatte er in seinem Bericht doch ebenfalls gesetzgeberischen Handlungsbedarf erkannt.

Die Löhne und Sozialleistungen für das Bundespersonal standen weiterhin stark im Fokus der SVP. Nachdem die Ideen einer Stellenplafonierung und einer Personalbremse im Vorjahr mindestens im Ständerat gescheitert waren, forderte die SVP-Fraktion eine laufende Anpassung der Löhne in der Bundesverwaltung an jene in der Privatwirtschaft. Zudem müsse das Bundespersonalrecht an das privatwirtschaftliche Arbeitsrecht angepasst werden. Die Angleichung sei nötig, weil die Löhne und Sozialleistungen für das Bundespersonal die Entschädigungen in der Privatwirtschaft «zum Teil massiv übertreffen». Zugunsten gesunder Staatsfinanzen müssten die Angestellten der Bundesverwaltung auf den Luxus grosszügiger Leistungen verzichten. Die SVP nannte etwa den Vaterschaftsurlaub, die Anzahl Ferientage oder die Pensionskassenbeiträge.
In der Ratsdebatte zog Sandra Sollberger (svp, BL) als Sprecherin für die SVP-Fraktion einen Vergleich: Ein Bundesangestellter verdiene im Schnitt inkl. 13. Monatslohn und Ortszuschlag monatlich CHF 9'348; ein «Banker» verdiene hingegen lediglich CHF 8'596. Zudem würden Bundesangestellte Sozialleistungen erhalten, von denen «Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in der Privatwirtschaft nur träumen können». Der Bundesrat hatte in seiner ablehnenden Stellungnahme darauf hingewiesen, dass er die Löhne in der Bundesverwaltung periodisch mit der Privatwirtschaft vergleiche. Dies kritisierte Sollberger, weil es sich bei den Vergleichsfirmen um börsenkotierte, multinationale Konzerne handle, die in ein ganz anderes Umfeld eingebettet seien als KMU, welche rund zwei Drittel der Arbeitsplätze in der Schweiz bereitstellten und sich daher eher für einen Vergleich anbieten würden.
Diesen Punkt nahm Ueli Maurer als Vertreter der Landesregierung auf. Der Bund als Arbeitgeber von rund 37'000 Mitarbeitenden sei sicherlich nicht vergleichbar mit einem KMU. Der Finanzminister wies zudem darauf hin, dass auch andere Vergleiche schwierig seien, weil Menschen, die in der Verwaltung arbeiten, andere Bedürfnisse hätten als Angestellte in der Privatwirtschaft. Dies führe dazu, dass Bundesangestellte ihrer Anstellung in der Regel treu blieben – genauso wie in der Privatwirtschaft Angestellte kaum zum Bund wechseln würden, weil sie hier nicht die von ihnen gewünschten Bedingungen erhalten würden. Man laufe Gefahr, hier Äpfel mit Birnen zu vergleichen. Wahrscheinlich sei es in der Tat so, dass man in den unteren Anstellungskategorien höhere Löhne zahle als in der Privatwirtschaft. Dies sei aber in den oberen Bereichen sicher nicht der Fall. Unter dem Strich stimmten die Lohnbedingungen. Der Bund entlöhne «gute Arbeitnehmer gut», dazu könne er stehen.
Die Mehrheit des Nationalrats, bestehend aus den geschlossenen SVP- und FDP-Fraktionen, sah dies freilich anders und stimmte mit 99 zu 93 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) für die Überweisung des Vorstosses an den Zweitrat.

Betreibungsämter sollen vor der Ausstellung eines Betreibungsregisterauszugs zwingend eine Wohnsitzüberprüfung vornehmen müssen. Mit einer entsprechenden Motion wollte Nationalrat Martin Candinas (cvp, GR) den Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen stoppen, den er mit der geltenden Rechtslage gegeben sieht. Aktuell dürfen Betreibungsämter bei natürlichen Personen nämlich keine Wohnsitzprüfung vornehmen; das heisst, sie können nicht feststellen, ob die Person im betreffenden Betreibungskreis niedergelassen ist oder einmal war. Wenn eine Person also in einem beliebigen Betreibungskreis eine Betreibungsauskunft nachfragt, erhält sie relativ einfach einen leeren Betreibungsregisterauszug und kann damit Gläubiger täuschen. Der Bundesrat anerkannte in seiner Stellungnahme das Problem, sah aber keine einfache Lösungsmöglichkeit. Mit dem Vorschlag des Motionärs würde die Gefahr einer irreführenden Auskunft nicht beseitigt, da natürliche Personen normalerweise an ihrem zivilrechtlichen Wohnsitz, für dessen Bestimmung die Absicht dauernden Verbleibens und nicht die Hinterlegung der Schriften massgeblich ist, betrieben werden müssen. Wenn eine Person ihren Umzug den Behörden nicht meldet, kann sich der zivilrechtliche Wohnsitz vom Ort, an dem die Person bei der Einwohnerkontrolle angemeldet ist, unterscheiden. Eine saubere Lösung könne daher nur mit der Einführung eines schweizweiten Betreibungsregisterauszugs erzielt werden, wozu die Verwaltung zurzeit in Erfüllung eines Postulats Candinas (Po. 12.3957) einen Bericht erstelle. Entgegen dem Antrag des Bundesrates nahm der Nationalrat die Motion in der Herbstsession 2017 mit 110 zu 76 Stimmen bei einer Enthaltung an. Auch wenn mit dem Vorstoss das Problem des „Schuldnertourismus“ nicht vollständig behoben werden könne, sei es wichtig, den Druck aufrechtzuerhalten und zu verhindern, dass der erwähnte Bericht zum Papiertiger verkomme, so die offenbar überzeugende Argumentation des Motionärs im Rat.

Als die Motion Schilliger (fdp, LU), die das Verursacherprinzip bei den Inkassokosten im OR ausdrücklich festschreiben wollte, in der Sommersession 2017 dem Ständerat als Zweitrat zur Beratung vorlag, war der Bericht über die Rahmenbedingungen für die Praktiken von Inkassounternehmen in Erfüllung eines Postulats Comte (fdp, NE) bereits fertig gestellt worden. Die RK-SR zog diesen in ihren Vorberatungen zur vorliegenden Motion als Auslegeordnung für das geltende Recht im Bereich der Verzugsschäden heran. Es sei kein Bedarf für eine Gesetzesänderung auf Kosten der Vertragsfreiheit ersichtlich, schon gar nicht mittels der vorgeschlagenen starren Regel, die dem Einzelfall nicht gerecht werden könne, argumentierte die Kommission und beantragte die Ablehnung der Motion. Der Rat lehnte zunächst einen Rückweisungs- und Umformulierungsantrag Noser (fdp, ZH) deutlich ab, der mit dem Gedanken gestellt worden war, die Kommission möge das Anliegen in Postulatsform noch einmal einreichen. Einen solchen Prüfungsauftrag erachtete die Ratsmehrheit als nicht zielführend, zumal das geltende Recht zu diesem Thema gerade im oben erwähnten Bericht eingehend untersucht worden sei. Stillschweigend lehnte der Ständerat dann auch die Motion ab.

In einer Motion forderte Peter Schilliger (fdp, LU), dass das Verursacherprinzip bei den Inkassokosten ausdrücklich im OR verankert wird. Die Inkassokosten sollen vollumfänglich von jener Partei getragen werden, die diese Kosten verursacht; damit sind nach Auffassung des Motionärs neben den Verzugszinsen als Entschädigung für den entgangenen Kapitalzins auch die Kosten für die Realisierung der Forderung, also die Aufwendungen des Inkassounternehmens, gemeint. Es könne nicht sein, dass die Wirtschaft die Inkassokosten selber trage und durch die Preise auf die Konsumenten überwälze. Der Bundesrat beantragte die Motion zur Ablehnung, weil damit ein Automatismus eingebaut werde, der nicht berücksichtige, dass den Schuldner in manchen Fällen kein Verschulden am Verzug treffe. Ausserdem arbeite der Bundesrat in Erfüllung eines Postulats Comte (fdp, NE) zur Zeit an einer Untersuchung der Praktiken von Inkassounternehmen, deren Ergebnissen nicht vorgegriffen werden solle. Nichtsdestotrotz nahm der Nationalrat die Motion in der Herbstsession 2016 mit 104 zu 78 Stimmen bei drei Enthaltungen an.

Im Zusammenhang mit der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)) beantragte der Bundesrat, die Motion Rutschmann (svp, ZH), welche die SchKG-Revision angestossen hatte, abzuschreiben. Die beiden Parlamentskammern folgten dem Antrag des Bundesrates und schrieben die Motion in der Sommer- bzw. Herbstsession 2015 ab.

Beide Räte überwiesen zwei gleichlautende Motionen (Mo. 12.3654 und Mo. 12.3403) ihrer jeweiligen Kommissionen für Rechtsfragen in Bezug auf das Sanierungsverfahren im Rahmen des Obligationenrechts. Der Bundesrat wurde beauftragt, in Ergänzung zu seiner Botschaft zur Teilrevision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs einen Bericht und einen Antrag über ein umfassendes Sanierungsverfahren vorzulegen, das Unternehmenssanierungen vor der Einleitung eines formellen öffentlichen Nachlassverfahrens ermöglichte. Das Verfahren sollte Anreize für die rechtzeitige Unternehmenssanierung schaffen, um einerseits im Interesse von Flexibilität und Sanierungserfolg die Eigenverantwortung der Gesellschaftsorgane zu erhalten und andererseits das Missbrauchspotenzial zu minimieren.

In der Herbstsession überwies der Ständerat eine Motion Barthassat (cvp, GE), welche eine Anpassung im Auftragsrecht verlangte. Der Artikel 404 des Obligationenrechts sollte dahingehend geändert werden, dass die involvierten Parteien ohne gegenteilige Vereinbarung ein dauerhaftes Auftragsverhältnis eingehen konnten. Gemäss den bisher geltenden Bestimmungen konnte ein Auftrag durch eine Partei jederzeit bedingungslos aufgelöst werden.

Der Nationalrat überwies oppositionslos eine Motion Hess (fdp, OW), welche Missbräuche des Konkursverfahrens verhindern wollte. Mit einer Anpassung des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes sollte der Bundesrat sicherstellen, dass Personen den Konkurs einer Gesellschaft nicht mehr dazu verwenden konnten, um sich ihrer Verpflichtungen (z.B. Lohnzahlungen oder Schulden) zu entledigen.

Nachdem im Vorjahr der Nationalrat eine Motion Rutschmann (svp, ZH) guthiess, stimmte ihr 2011 auch der Ständerat zu. Somit wurde der Bundesrat beauftragt, eine Änderung von Artikel 27 des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) zu unterbreiten, die den freien Zugang zum Markt gesamtschweizerisch für gewerbsmässige Gläubigervertretungen gewährleistete. Im Speziellen beabsichtigte die Motion, elektronische Eingaben im SchKG-Verfahren auf gesamtschweizerischer Ebene zu ermöglichen.

Im Jahre 2009 hatte der Nationalrat einer Motion Bischof (cvp, SO) zugestimmt, welche in Anlehnung an das in den Vereinigten Staaten vorhandene Chapter 11 die Schaffung eines Sanierungsrechts im SchKG zeitlich vorziehen wollte. In der Sommersession lehnte der Ständerat diesen Vorstoss ab. Begründet wurde dieser negative Entscheid mit dem Umstand, dass der Bundesrat eine entsprechende Revision in der Zwischenzeit in die Wege geleitet hatte.

Gegen den Willen des Bundesrats und mit Unterstützung der CVP-Fraktion stimmte eine geschlossene bzw. grosse Mehrheit von SVP und FDP des Nationalrats der 2008 eingereichten Motion „Stopp dem Zahlungsschlendrian“ von Adrian Amstutz (svp, BE) als Erstrat zu. Dies nachdem beide Kammern bereits 2008 einen ähnlich lautenden Vorstoss der FDP-Fraktion (08.3169) zur entsprechenden Verschärfung des OR überwiesen hatten. Die vom Bundesrat unterstützte, überwiesene FDP-Motion hatte eine „angemessene Erhöhung“ des Verzugszinses gefordert und dem Gesetzgeber dadurch einen Handlungsspielraum eröffnet, aber auch Abklärungsbedarf geschaffen. Der andere Vorstoss hatte mit Hinweis auf die Liquiditätsengpässe, die den KMU aufgrund von Zahlungsverzögerungen entstehen, eine rasche Fixierung des Verzugszinses auf 10% verlangt. Im August schickte der Bundesrat unter Berücksichtigung des überwiesenen Vorstosses, aber auch der Anliegen, der im Zweitrat hängigen SVP-Motion, den entsprechenden Entwurf zur Teilrevision des OR in die Vernehmlassung. Kernpunkt ist die Schadensprävention auf Ebene des Schuldners in Form eines negativen Anreizes, indem der Verzugszins im kaufmännischen Bereich von 5 auf 10% heraufgesetzt wird.