In der Wintersession 2019 behandelte der Ständerat die Motionen Heim (sp, SO) und Brand (svp, GR; Mo. 18.4176) mit dem gemeinsamen Anliegen, dass Eltern Schuldner der nichtbezahlten Krankenkassenprämien ihrer Kinder bleiben sollen. Da die Belastung für die Haushalte mit geringeren Einkommen seither zugenommen habe und die Zahl der unbezahlten Prämien ansteige, empfehle der Bundesrat nun in Übereinstimmung mit der SGK-SR auch die Motion Heim zur Annahme, erklärte Gesundheitsminister Berset. Stillschweigend stimmte der Ständerat beiden Motionen zu.

Afin de réduire les coûts liés à la conservation des actes de défaut de bien sous format papier, Doris Fiala (plr, ZH) propose une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) afin d’octroyer la validité comme reconnaissance de dette d’un acte de défaut de bien numérisé.
Le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion. Elle a été acceptée sans discussion par le Conseil national.

Alors que le commerce en ligne prend de plus en plus d’ampleur, Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral de réviser l’article 82, al.1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP). En effet, la mainlevée provisoire, qui correspond à un jugement basé sur les pièces rendues dans le cadre d’une procédure en poursuite pour dette ou faillite, n’est convoquée qu’en cas d’existence d’une signature manuscrite ou électronique. Or, le commerce en ligne ne requière que rarement l’existence d’une trace signée. Par conséquent, selon la loi en vigueur, il devient compliqué de faire valoir certains droits du fournisseur pour des créances pourtant avérées.
Le Conseil fédéral s’est montré favorable à l’acceptation de la motion. Il estime que la législation actuelle est confuse, et qu’une modernisation est nécessaire étant donné l’essor du commerce en ligne. Le débat a été reporté car la motion est combattue par Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE).

La motion de Jean-Christophe Schwaab (ps, VD), reprise par Mathias Reynard (ps, VS), pointe du doigt la méthode des faillites abusives en chaîne. En effet, elle explique que certaines personnes mettent successivement en faillite leurs entreprises, puis en recréent des nouvelles immédiatement. Cette méthode permettrait à ces personnes de ne pas honorer des factures, et créerait une concurrence déloyale pour les entreprises «honnêtes». De plus, elle précise que non seulement les salariés, fournisseurs et créanciers se retrouvent en difficulté, mais aussi que c'est à l’assurance insolvabilité d’effacer l’ardoise. La motion propose d’interdire l’inscription au registre du commerce d'une personne qui a détenu plus d’une société mise en faillite au cours de l’année écoulée.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a indiqué qu’un message était en cours d’élaboration. En effet, une procédure de consultation a été entamée en 2015 à la suite de la publication du rapport sur le postulat 11.3925. Néanmoins, le parlementaire Reynard a souligné, lors du débat en chambre, que la procédure était trop lente, et que rien n’avait encore été fait. La chambre du peuple a adopté la motion par 140 voix contre 47 et 5 abstentions. Alors que les voix PDC et PLR étaient partagées, une forte majorité des voix UDC (62) a fait pencher la balance en faveur de la motion.

Nach Auffassung des Nationalrats soll eine ausdrückliche Möglichkeit, Betreibungen mit böswilliger oder rechtsmissbräuchlicher Absicht strafrechtlich zu sanktionieren, ins Strafgesetzbuch aufgenommen werden. Die grosse Kammer nahm in der Herbstsession 2019 eine entsprechende Motion Addor (svp, VS) mit 111 zu 72 Stimmen bei 9 Enthaltungen an. Der Motionär erachtete die bundesgerichtliche Praxis, solche Fälle gegebenenfalls unter den Tatbestand der Nötigung (Art. 181 StGB) zu subsumieren, als nicht ausreichend, wohingegen der Bundesrat aus ebendiesem Grund den gesetzgeberischen Handlungsbedarf verneint und die Motion zur Ablehnung beantragt hatte.

Le parlementaire socialiste Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion pour empêcher le commerce avec des entreprises surendettées afin d'éviter des faillites en chaîne. Dans les détails, il considère que les faillites en chaîne, souvent liées à des activités économiquement frauduleuses, prétéritent la concurrence, l'économie helvétique et les salarié.e.s. Il demande donc au Conseil fédéral de proposer un projet de loi pour mettre un terme aux faillites en chaîne.
Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Il a indiqué qu'un avant-projet et un rapport explicatif, établi après l'adoption de la motion 11.3925, avaient été soumis à une procédure de consultation et qu'un message était en cours d'élaboration. A partir de là, l'adoption de la motion court-circuiterait le processus entamé.
Malgré l'opinion du Conseil fédéral, la motion a été adoptée au Conseil national par 126 voix contre 61 et 5 abstentions. La motion a su convaincre au-delà du camp rose-vert. Elle a récolté 61 voix de l'UDC (5 voix contre), 1 voix du groupe démocrate-chrétien (22 voix contre), 7 voix du PBD et 4 voix du PLR (26 voix contre). En outre, une autre motion 17.3760 s'attaque aux faillites en chaîne. Elle a également été adoptée par la chambre du peuple.

Etant donné les conséquences néfastes des faillites en chaîne sur l'économie, la concurrence, les fournisseurs et les employé.e.s, Olivier Feller (plr, VD) souhaite modifier l'art.754 du Code des obligations (CO) afin de permettre aux créanciers ordinaires d'intenter une action directe en responsabilité civile contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage. Une telle modification améliorerait notamment la protection des travailleurs et travailleuses, des bailleurs, des sous-traitants et des caisses de pension.
Le Conseil fédéral a indiqué qu'une proposition visant à modifier l'art.754 du Code des obligations avait été analysée dans le cadre de la consultation sur l'avant-projet et le rapport explicatif, établis à la suite de l'adoption de la motion 11.3925. Ainsi, une adoption de la motion serait inadéquate alors qu'un message est en cours d'élaboration.
Au final, le Conseil national a adopté la motion par 119 voix contre 67 et 5 abstentions. Malgré les réticences de son propre parti (9 voix pour et 20 voix contre au sein du PLR), la motion Feller a convaincu 51 parlementaires UDC (12 contre), 41 parlementaires socialistes, 6 parlementaires PBD (1 contre) et 12 parlementaires Verts. En parallèle, la motion 17.3758, également sur les faillites en chaîne, a aussi été adoptée par la chambre du peuple.

Der Bericht in Erfüllung des Postulats «Dem Schuldnertourismus einen Riegel schieben» (Po. 12.3957) habe aufgezeigt, dass es für eine schweizweite Betreibungsauskunft keine einfache Lösung gebe, weshalb ein schrittweises Vorgehen gegen den Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen angezeigt sei. So begründete die RK-SR ihre einstimmige Unterstützung der Motion Candinas (cvp, GR), mit welcher der Bündner CVP-Nationalrat forderte, dass Betreibungsämter vor der Ausstellung eines Betreibungsregisterauszuges zwingend eine Wohnsitzüberprüfung vornehmen müssen. Auch wenn das Problem des «Schuldnertourismus», d.h. des Aufbesserns der persönlichen Zahlungsbilanz durch einen Wohnsitzwechsel, damit nicht aus der Welt geschafft werde, sei die Motion ein Schritt in die richtige Richtung, appellierte Kommissionssprecher Beat Rieder (cvp, VS) an das Ständeratsplenum. Auch Justizministerin Karin Keller-Sutter plädierte für die Annahme der Motion. Im Nationalrat, der die Motion im Herbst 2017 gleichwohl gutgeheissen hatte, hatte der Bundesrat den Vorstoss noch abgelehnt, im Lichte der Erkenntnisse aus dem erwähnten Postulatsbericht seine Meinung dann aber geändert. Der Ständerat nahm die Motion im Sommer 2019 stillschweigend an.

Wie zuvor schon der Nationalrat nahm auch der Ständerat die Motion Flach (glp, AG) zum Sanierungsverfahren für Privatpersonen diskussionslos an. Sowohl die RK-SR als auch der Bundesrat hatten die Annahme der Motion beantragt.

In der Sommersession 2019 behandelte der Nationalrat die Motion von Bea Heim (sp, SO), gemäss der Eltern Schuldner der nichtbezahlten Krankenkassenprämien ihrer Kinder bleiben sollen. Die Motionärin zeigte sich in ihrer Wortmeldung erstaunt über den Bundesrat, der ihre Motion im September 2017 zur Ablehnung empfohlen hatte, einer Motion Brand (svp, GR; Mo. 18.4176) mit einem sehr ähnlichen Anliegen im Februar 2019 jedoch seine Unterstützung zugesagt hatte. Nachdem der Nationalrat die Motion Brand angenommen habe, solle er nun aus Kohärenzgründen auch ihre Motion annehmen, betonte sie. Dieser Bitte folgte der Rat und stimmte mit 174 zu 2 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für Annahme der Motion.

In der Frühjahrssession 2019 folgte der Nationalrat diskussionlos dem einstimmigen Antrag seiner Rechtskommission, die Motion Hêche (sp, JU) zur wirtschaftlichen Wiedereingliederung von Personen ohne konkrete Aussicht auf eine Schuldentilgung anzunehmen. Verschuldete Privatpersonen hätten eine zweite Chance verdient, weshalb es auch in der Schweiz ein Sanierungsverfahren für Privatpersonen geben sollte, so die Begründung im entsprechenden Kommissionsbericht.

Diskussionslos nahm der Nationalrat in der Herbstsession 2018 eine Motion Flach (glp, AG) für ein Sanierungsverfahren für Privatpersonen an. Der Bundesrat soll dazu verschiedene Varianten prüfen und anschliessend einen Gesetzesentwurf vorlegen. In seinem Bericht vom März 2018 in Erfüllung eines Postulats Hêche (sp, JU) war der Bundesrat zum Schluss gekommen, dass diesbezüglich Handlungsbedarf bestehe. Ein Entschuldungsverfahren für Privatpersonen könne den Schuldnern eine Perspektive eröffnen und Fehlanreize beseitigen, wovon auch die Gläubiger und die Gesellschaft als Ganzes profitierten, zitierte der Motionär den Bericht in der Begründung seines Vorstosses. Der Bundesrat hatte sich bereits im Bericht dazu bereit erklärt, auf Aufforderung des Parlaments hier tätig zu werden, weshalb er auch die Motion zur Annahme beantragt hatte.

Jacques Bourgeois (plr, FR) a pointé du doigt l’utilisation abusive de la procédure de faillite comme «business-modèle» lucratif. Pour être précis, le parlementaire fribourgeois explique que de plus en plus de personnes morales déploient stratégiquement un modèle entrepreneurial qui vise sciemment la mise en faillite comme finalité afin de ne pas rembourser des créanciers, et d’éviter de payer des assurances sociales et des impôts. Une telle tactique entrepreneuriale engendre de la concurrence déloyale et prétérite l’économie helvétique. Ainsi, en écho à la motion 11.3925, adoptée en février 2012, il propose le refus de réinscription au registre du commerce pour une durée limitée en cas de condamnation en responsabilité civile personnelle.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a souligné que des travaux, dans le cadre de la consultation sur la motion 11.3925, étaient déjà en cours. Lors du vote, la chambre du peuple a adopté la motion par 183 voix contre 0 et 5 abstentions.

In der Herbstsession 2018 diskutierte der Ständerat über drei Vorstösse, die im Nachgang des Bundesgerichtsentscheids, der die Unterstellung der Radio- und Fernsehgebühren unter die Mehrwertsteuer als unzulässig eingestuft hatte, eingereicht worden waren und die allesamt die Rückerstattung der unrechtmässig erhobenen Mehrwertsteuer forderten. Dabei lagen dem Rat die jeweils einstimmig gefällten Anträge der KVF-SR vor, gemäss welchen die Motion Flückiger-Bäni (svp, AG) anzunehmen sowie die Motion der KVF-NR abzulehnen und der bis anhin noch nicht behandelten Standesinitiative des Kantons Genf keine Folge zu geben sei. Im Plenum begründete Kommissionssprecher Janiak (sp, BL) diesen Entschluss damit, dass einzig die offen formulierte Motion Flückiger-Bäni es erlaube, das – zum Zeitpunkt der parlamentarischen Beratung noch ausstehende – Urteil des Bundesgerichts umzusetzen. Ein 2017 gefällter Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts, der Einzelklägern Recht gegeben und die Billag zur Rückerstattung aufgefordert hatte, war vom UVEK weitergezogen worden, worauf sich das Bundesgericht erneut mit der Sache zu befassen und über die konkrete Verjährung des Rückerstattungsanspruches zu entscheiden hatte. Mit einer Gegenstimme folgte die Kantonskammer dem Antrag ihrer Kommission und nahm das Anliegen Flückiger-Bäni als Zweitrat an.

Neben der Motion Flückiger Bäni und der Standesinitiative des Kantons Genf beriet der Ständerat in der Herbstsession 2018 mit der Motion der KVF-NR ein weiteres Anliegen, das die Rückerstattung der unrechtmässig erhobenen Billag-Mehrwertsteuern forderte. Im Unterschied zur Motion der Aargauer SVP-Nationalrätin enthielt der Kommissionsvorstoss konkrete Forderungen zur Ausgestaltung der Rückerstattung: Die unrechtmässig bezahlte Mehrwertsteuer solle allen Konsumentinnen und Konsumenten für die letzten fünf Jahre zurückerstattet werden. Die vorberatende KVF-SR vertrat einstimmig die Meinung, dass die Gesetzgebung an das – zu gegebener Zeit noch hängige – Urteil des Bundesgerichts angepasst werden solle und die Kommissionsmotion hierfür nicht ausreichend Spielraum lasse. Der Ständerat folgte dieser Empfehlung stillschweigend und lehnte die Motion ab.

Stillschweigend nahm der Ständerat im Herbst 2018 eine Motion Hêche (sp, JU) an, die Personen ohne konkrete Aussicht auf eine Schuldentilgung eine schnelle wirtschaftliche Wiedereingliederung ermöglichen sollte. Viele überschuldete Personen ohne Aussicht auf eine Entschuldung würden heute das ganze Leben lang bis auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum gepfändet, wie es der Bericht des Bundesrates «Sanierungsverfahren für Privatpersonen» aufzeige. Solche Personen würden vom wirtschaftlichen Leben ausgeschlossen und hätten keine Aussicht auf ein schuldenfreies Leben mehr. Damit sei Überschuldung sowohl ein Armutsfaktor als auch ein Kostenfaktor für die öffentliche Hand. Die Schweiz brauche ein Sanierungsverfahren, um überschuldeten Privatpersonen eine Chance auf eine schuldenfreie Zukunft zu bieten. Der Bericht des Bundesrates zeige weiter, dass es solche Verfahren bereits in vielen OECD-Ländern gebe, wo sie die Zahlungsmoral nicht beeinträchtigten, sondern die wirtschaftliche Tätigkeit förderten, so die Begründung des Motionärs. Auch der Bundesrat hatte die Annahme der Motion beantragt, hatte er in seinem Bericht doch ebenfalls gesetzgeberischen Handlungsbedarf erkannt.

Die RK-SR hatte sich einstimmig für die Annahme der Motion ihrer Schwesterkommission (RK-NR) für eine Revision des Bundesgerichtsgesetzes ausgesprochen. Zwar hatte die Kommission zur Kenntnis genommen, dass der Bundesrat bereits daran war, eine entsprechende Vorlage auszuarbeiten. Um die Kommission des Nationalrates aber nicht zu desavouieren und um die Dringlichkeit des Anliegens zu unterstreichen, hatte sie ihrem Rat die Annahme der Vorlage empfohlen. Man habe hier – wie Robert Cramer (gp, GE) erklärte – also eigentlich nichts anderes gemacht, als den Bundesrat zu bitten, dass er das Recht des Parlaments auf Legiferieren berücksichtige, was dieser natürlich auch machen werde. Die Motion wurde vom Ständerat in der Frühjahrssession 2018 entsprechend diskussionslos – auch Bundesrätin Sommaruga verzichtete auf das Wort – angenommen.

Zwei gleichlautende Motionen der jeweiligen GPK von Stände- (Mo. 17.3354) und Nationalrat (Mo. 17.3353) fordern den Bundesrat auf, die Obergrenzen für Gerichtsgebühren für das Bundesgericht (BGer) und das Bundesverwaltungsgericht (BVGer) gesetzlich neu zu regeln. Dabei stand eine Flexibilisierung nach oben oder eine Festlegung von höheren Obergrenzen, insbesondere bei komplexen Verfahren mit hohen Streitwerten, zur Debatte. Die heutigen Obergrenzen von CHF 200'000 beim BGer und von CHF 50'000 beim BVGer würden von den Gerichtsverantwortlichen bei Streitwerten in Milliardenhöhe als zu niedrig erachtet. Die Motionen hielten aber ausdrücklich fest, dass nicht die Gerichtsgebühren generell angehoben werden sollen. Komplexe Verfahren mit hohen Streitwerten seien nach wie vor eher die Ausnahme. Der allgemeine Zugang zu den Gerichten solle nicht erschwert werden. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motionen. Weder im Ständerat noch im Nationalrat bestand Anlass zu Diskussionen und beide Motionen wurden entsprechend stillschweigend überwiesen.

Betreibungsämter sollen vor der Ausstellung eines Betreibungsregisterauszugs zwingend eine Wohnsitzüberprüfung vornehmen müssen. Mit einer entsprechenden Motion wollte Nationalrat Martin Candinas (cvp, GR) den Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen stoppen, den er mit der geltenden Rechtslage gegeben sieht. Aktuell dürfen Betreibungsämter bei natürlichen Personen nämlich keine Wohnsitzprüfung vornehmen; das heisst, sie können nicht feststellen, ob die Person im betreffenden Betreibungskreis niedergelassen ist oder einmal war. Wenn eine Person also in einem beliebigen Betreibungskreis eine Betreibungsauskunft nachfragt, erhält sie relativ einfach einen leeren Betreibungsregisterauszug und kann damit Gläubiger täuschen. Der Bundesrat anerkannte in seiner Stellungnahme das Problem, sah aber keine einfache Lösungsmöglichkeit. Mit dem Vorschlag des Motionärs würde die Gefahr einer irreführenden Auskunft nicht beseitigt, da natürliche Personen normalerweise an ihrem zivilrechtlichen Wohnsitz, für dessen Bestimmung die Absicht dauernden Verbleibens und nicht die Hinterlegung der Schriften massgeblich ist, betrieben werden müssen. Wenn eine Person ihren Umzug den Behörden nicht meldet, kann sich der zivilrechtliche Wohnsitz vom Ort, an dem die Person bei der Einwohnerkontrolle angemeldet ist, unterscheiden. Eine saubere Lösung könne daher nur mit der Einführung eines schweizweiten Betreibungsregisterauszugs erzielt werden, wozu die Verwaltung zurzeit in Erfüllung eines Postulats Candinas (Po. 12.3957) einen Bericht erstelle. Entgegen dem Antrag des Bundesrates nahm der Nationalrat die Motion in der Herbstsession 2017 mit 110 zu 76 Stimmen bei einer Enthaltung an. Auch wenn mit dem Vorstoss das Problem des „Schuldnertourismus“ nicht vollständig behoben werden könne, sei es wichtig, den Druck aufrechtzuerhalten und zu verhindern, dass der erwähnte Bericht zum Papiertiger verkomme, so die offenbar überzeugende Argumentation des Motionärs im Rat.

Mit ihrer Motion für eine Revision des Bundesgerichtsgesetzes rannte die RK-NR beim Bundesrat offene Türen ein. Die Motion verlangt vom Bundesrat einen Vorschlag für eine Gesetzesänderung, in der die „Falschbelastung“ des Bundesgerichtes angegangen wird. Mit anderen Worten solle das BGer von unbedeutenden Fällen entlastet werden, in denen kaum zur Verbesserung des Rechtsschutzes beigetragen werde.
Hauptgrund des Bundesrates, die Annahme der Motion zu empfehlen, war der Umstand, dass er bereits an der Umsetzung einer solchen Revision arbeitete. In der Tat war das im Jahr 2007 in Kraft getretene Bundesgerichtsgesetz aufgrund eines Postulats evaluiert worden. Der Evaluationsbericht aus dem Jahre 2013 hatte eine Optimierung des Gesetzes empfohlen, worauf der Bundesrat einen Vorentwurf ausgearbeitet hatte, der zwischen 2015 und 2016 in die Vernehmlassung gegangen war.
In der Ratsdebatte wies Bundesrätin Sommaruga darauf hin, dass die Regierung von den Ergebnissen der Anhörung erst kürzlich Kenntnis genommen und – wie sie das immer tue – nun das zuständige Departement beauftragt habe, eine Botschaft auszuarbeiten. Eine Minderheit der RK-NR hatte sich am Umstand gestossen, dass mit dieser Kommissionsmotion der übliche Weg verlassen werde. Man könne den Bundesrat nicht zwingen, eine Revision anzugehen, ohne dass er vorher die Resultate der Vernehmlassung abwarte. In der Tat war ein Grund für die Einreichung der Motion gewesen, dass das Verfahren zu lange dauere und man das Bundesgericht rascher entlasten wolle. Da jedoch in der Zwischenzeit die Ergebnisse der Vernehmlassung vorlagen, zog die Minderheit ihren Antrag zur Ablehnung der Motion zurück und der Vorstoss wurde stillschweigend an die kleine Kammer weitergeleitet.

Da das Bundesgericht im Frühjahr 2015 entschieden hatte, dass die Empfangsgebühren nicht mehr der Mehrwertsteuer unterstellt werden dürfen, und das Bundesverwaltungsgericht rund zwei Jahre später die Rückzahlung der zu viel bezahlten Mehrwertsteuerbeträge angeordnet hatte, reichte die KVF-NR im Sommer 2017 eine Motion ein, welche ebendiese Rückerstattung der Billag-Mehrwertsteuern rückwirkend auf fünf Jahre forderte. In der nationalrätlichen Debatte erklärte Edith Graf-Litscher (sp, TG) im Namen der KVF-NR, dass man diese Motion eingereicht habe, damit die Gebührenzahlenden nicht einzeln die zuviel bezahlten Beträge einklagen müssten. Da jedoch noch eine Beschwerde des UVEK gegen das Urteil des Bundesgerichts hängig sei und die Motion Flückiger, welche eine Rückerstattung rückwirkend auf zehn Jahre forderte, im Erstrat angenommen worden sei, beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion. Medienministerin Leuthard bat den Nationalrat darum, zuerst das Urteil des Bundesgerichts abzuwarten. Dieser Bitte folgten jedoch nur 32 Nationalrätinnen und Nationalräte vor allem aus der CVP- und FDP-Fraktion, der Grossteil des Nationalrats entschied sich jedoch mit 126 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) für die Annahme der Motion.

Als die Motion Schilliger (fdp, LU), die das Verursacherprinzip bei den Inkassokosten im OR ausdrücklich festschreiben wollte, in der Sommersession 2017 dem Ständerat als Zweitrat zur Beratung vorlag, war der Bericht über die Rahmenbedingungen für die Praktiken von Inkassounternehmen in Erfüllung eines Postulats Comte (fdp, NE) bereits fertig gestellt worden. Die RK-SR zog diesen in ihren Vorberatungen zur vorliegenden Motion als Auslegeordnung für das geltende Recht im Bereich der Verzugsschäden heran. Es sei kein Bedarf für eine Gesetzesänderung auf Kosten der Vertragsfreiheit ersichtlich, schon gar nicht mittels der vorgeschlagenen starren Regel, die dem Einzelfall nicht gerecht werden könne, argumentierte die Kommission und beantragte die Ablehnung der Motion. Der Rat lehnte zunächst einen Rückweisungs- und Umformulierungsantrag Noser (fdp, ZH) deutlich ab, der mit dem Gedanken gestellt worden war, die Kommission möge das Anliegen in Postulatsform noch einmal einreichen. Einen solchen Prüfungsauftrag erachtete die Ratsmehrheit als nicht zielführend, zumal das geltende Recht zu diesem Thema gerade im oben erwähnten Bericht eingehend untersucht worden sei. Stillschweigend lehnte der Ständerat dann auch die Motion ab.

Da das Bundesgericht im Frühjahr 2015 entschieden hatte, dass die Empfangsgebühren nicht mehr der Mehrwertsteuer unterstellt werden dürfen, reichte Sylvia Flückiger-Bäni (svp, AG) im Mai 2015 eine Motion ein, welche die Schaffung der gesetzlichen Grundlagen durch den Bundesrat für ebendiese Rückzahlung der unrechtmässig erhobenen Mehrwertsteuer auf Radio- und Fernsehgebühren rückwirkend auf zehn Jahre forderte. Seit 2011 seien jährlich über CHF 30 Mio. unrechtmässig einkassiert worden und müssten daher den Gebührenzahlern zurückerstattet werden. Eine solche Verallgemeinerung des Bundesgerichtsurteils liess der Bundesrat jedoch nicht gelten. So erstrecke sich das Urteil nur auf die am Verfahren beteiligten Personen; wer also kein Verfahren angestrebt habe, habe die Mehrwertsteuer vorbehaltlos entrichtet. Somit erwachse der Allgemeinheit kein Anspruch auf Rückzahlung der Mehrwertsteuer. Da sich der Sachverhalt zudem in der Vergangenheit befindet, würde bei einer Rückzahlung eine echte Rückwirkung vorliegen, was dem Prinzip der Rechtssicherheit widerspräche. Bei den Unternehmen würde dadurch auch eine Korrektur des Vorsteuerabzugs nötig, wodurch zusätzlicher Aufwand entstünde. Folglich beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion. Ohne Diskussion und mit grosser Mehrheit von 147 zu 23 Stimmen (bei 18 Enthaltungen) nahm der Nationalrat die Motion im Mai 2017 jedoch kurz vor ihrer Abschreibung an.

Im Mai 2017 reichte Bea Heim (sp, SO) eine Motion ein, mit der sie dafür sorgen wollte, dass Eltern Schuldner der nichtbezahlten Krankenkassenprämien ihrer Kinder bleiben, auch wenn Letztere volljährig werden. Gemäss einem Urteil des Bundesgerichts aus dem Jahr 2008 (9C_660/2007) müssten zwar die Eltern die Prämien ihrer Kinder bezahlen, Schuldner seien aber die Kinder, wodurch diese bei Erreichen der Volljährigkeit für die versäumten Prämien betrieben werden können. Solche Betreibungen könnten jungen Erwachsenen den Einstieg ins Berufsleben erschweren oder diesen je nach Berufswunsch – etwa als Treuhänderin oder Rechtsanwalt – gar verhindern, betonte die Motionärin.
In seiner Stellungnahme präzisierte der Bundesrat die Situation gemäss dem Bundesgerichtsurteil: Da die Eltern die OKP im Namen ihrer Kinder abschlössen, seien Letztere Prämienschuldner; die Eltern hafteten jedoch solidarisch mit ihren Kindern. Der Bundesrat erklärte, er sehe keine «zweckmässige Massnahme», wie das Ziel der Motionärin erreicht werden könne. So habe das Parlament im Rahmen der parlamentarischen Initiative Humbel (cvp, AG; Pa.Iv. 10.407) darauf verzichtet, die Individualprämien durch Familienprämien zu ersetzen, mit denen dieses Problem hätte umgangen werden können. Würde aber den Versicherern untersagt, Versicherte für Prämienschulden, die entstanden sind, als sie minderjährig waren, zu belangen, würden die Versicherer gegenüber anderen Gläubigern, zum Beispiel gegenüber Verkäufern von Konsumgütern, benachteiligt. Dies widerspreche der Bevorzugung der Prämienforderungen durch die Krankenkassen gegenüber anderen Gläubigern bei Konkursen. In der Zwischenzeit habe – so der Bundesrat weiter – die direkte Auszahlung der Prämienverbilligungen an die Versicherer das Problem deutlich entschärft. Zudem habe das BAG die Krankenversicherer angewiesen, in solchen Fällen zukünftig «primär auf die Eltern zurückzugreifen».

In einer Motion forderte Peter Schilliger (fdp, LU), dass das Verursacherprinzip bei den Inkassokosten ausdrücklich im OR verankert wird. Die Inkassokosten sollen vollumfänglich von jener Partei getragen werden, die diese Kosten verursacht; damit sind nach Auffassung des Motionärs neben den Verzugszinsen als Entschädigung für den entgangenen Kapitalzins auch die Kosten für die Realisierung der Forderung, also die Aufwendungen des Inkassounternehmens, gemeint. Es könne nicht sein, dass die Wirtschaft die Inkassokosten selber trage und durch die Preise auf die Konsumenten überwälze. Der Bundesrat beantragte die Motion zur Ablehnung, weil damit ein Automatismus eingebaut werde, der nicht berücksichtige, dass den Schuldner in manchen Fällen kein Verschulden am Verzug treffe. Ausserdem arbeite der Bundesrat in Erfüllung eines Postulats Comte (fdp, NE) zur Zeit an einer Untersuchung der Praktiken von Inkassounternehmen, deren Ergebnissen nicht vorgegriffen werden solle. Nichtsdestotrotz nahm der Nationalrat die Motion in der Herbstsession 2016 mit 104 zu 78 Stimmen bei drei Enthaltungen an.