Alors que le commerce en ligne prend de plus en plus d’ampleur, Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral de réviser l’article 82, al.1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP). En effet, la mainlevée provisoire, qui correspond à un jugement basé sur les pièces rendues dans le cadre d’une procédure en poursuite pour dette ou faillite, n’est convoquée qu’en cas d’existence d’une signature manuscrite ou électronique. Or, le commerce en ligne ne requière que rarement l’existence d’une trace signée. Par conséquent, selon la loi en vigueur, il devient compliqué de faire valoir certains droits du fournisseur pour des créances pourtant avérées.
Le Conseil fédéral s’est montré favorable à l’acceptation de la motion. Il estime que la législation actuelle est confuse, et qu’une modernisation est nécessaire étant donné l’essor du commerce en ligne. Le débat a été reporté car la motion est combattue par Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE).