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Verschiedene Entscheide des Bundesgerichts, die nach Ansicht der RK-NR nicht dem Willen des Gesetzgebers entsprechen, veranlassten die Kommission im Januar 2022 dazu, zwei parlamentarische Initiativen zur Präzisierung von Art. 8 SchKG einzureichen. Einerseits soll klargestellt werden, dass eine betriebene Person das Gesuch um Nichtbekanntgabe von Betreibungseinträgen nicht innert Jahresfrist stellen muss – so die jüngste Praxis des Bundesgerichts –, sondern auch noch später stellen kann (Pa.Iv. 22.400). Andererseits soll der betreffende Artikel dahingehend ergänzt werden, dass künftig auch das Unterliegen des Gläubigers oder der Gläubigerin im Rechtsöffnungsverfahren ein Grund für die Nichtbekanntgabe der Betreibung darstellt (Pa.Iv. 22.401). Gemäss der aktuell geltenden Regelung kann ein entsprechendes Gesuch gestellt werden, sofern die gesuchstellende Person Rechtsvorschlag gegen den Zahlungsbefehl erhoben hat (was die Fortsetzung der Betreibung aufschiebt), aber kein Gesuch um Beseitigung des Rechtsvorschlags und keine Anerkennungsklage zur Betreibung vorliegen. Die RK-SR stimmte den beiden Initiativen Ende März 2022 zu und erteilte ihrer Schwesterkommission damit den Auftrag, innert zwei Jahren eine entsprechende Vorlage auszuarbeiten.

Möglichkeit der Nichtbekanntgabe von Betreibungseinträgen (Pa.Iv. 22.400 und 22.401)

In der Differenzbereinigung zum Bundesgesetz zur Bekämpfung des missbräuchlichen Konkurses beantragte die vorberatende RK-NR im Januar 2022 ihrem Rat, bei der letzten materiellen Differenz dem Ständerat zu folgen. Diese Differenz betraf die Frage, ob der Staat einen zahlungsunfähigen Schuldner bei öffentlich-rechtlichen Forderungen zwingend auf Konkurs betreiben muss, so wie es der Vorentwurf und der Ständerat vorgesehen hatten, oder ob er auch den Weg der Pfändung wählen darf, wie es der Bundesrat nach der Vernehmlassung vorgeschlagen hatte. Eine Minderheit Brenzikofer (gp, BL) wollte an letzterer Variante festhalten und eine Betreibung auf Pfändung offenhalten. Brenzikofer argumentierte im Nationalrat im März 2022, dass die Wahlfreiheit einen Kompromiss darstelle und damit Wettbewerbsverzerrungen, Fehlanreize sowie hohe Konkurskosten für die Konkursämter und Gläubiger verringert werden könnten – ein Argument, das auch die Kantone in der Vernehmlassung vorgebracht hatten. Kommissionssprecher Philipp Matthias Bregy (mitte, VS) argumentierte hingegen, das Wahlrecht würde dazu führen, dass Schuldner die Rechnungen gegenüber der öffentlichen Hand mit tieferer Priorität behandelten, da die öffentliche Hand in der Tendenz immer auf die günstigere Pfändung setzen würde. Zudem sei es ungerecht, wenn der Staat dank des Wahlrechtes gegenüber Privaten privilegiert würde, wenn dieser die preislich günstigere Variante der Pfändung wählen könnte. Justizministerin Karin Keller-Sutter plädierte im Rat dafür, diese letzte Differenz auszuräumen und erklärte, dass sich der Bundesrat mit beiden Varianten anfreunden könne. Der Nationalrat stimmte daraufhin für die Variante mit einer Betreibungspflicht und folgte damit mit 94 zu 77 Stimmen bei 3 Enthaltungen seiner Kommissionsmehrheit und dem Ständerat. Für die Minderheit stimmten die geschlossenen Fraktionen der SP, der GLP, der Grünen sowie wenige Vertreterinnen und Vertreter der Mitte-Fraktion. Wenige Tage später räumte der Ständerat schliesslich stillschweigend eine letzte technische Differenz betreffend die Platzierung eines Gesetzestextes aus.

In den Schlussabstimmungen im März 2022 stimmte der Nationalrat dem Entwurf mit 141 zu 48 Stimmen bei 2 Enthaltungen zu, wobei sämtliche Gegenstimmen und die beiden Enthaltungen aus der SVP-Fraktion stammten. Wie Pirmin Schwander (svp, SZ) bereits in der Herbstsession 2021 erläutert hatte, halte die SVP-Fraktion die Revision für zu wenig effizient und zu wenig zielführend, da keine solide Datenbasis zur Verfügung stehe, um die geeigneten Instrumente gegen den missbräuchlichen Kurs zu definieren. Der Ständerat stimmte dem Geschäft einstimmig zu.

Lutte contre l'usage abusif de la faillite (MCF 19.043)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Rétrospective annuelle 2021: Politique économique

Malgré l'assouplissement des mesures sanitaires, la vaccination et la relative reprise économique mondiale, la crise économique du Covid-19 a continué d'infiltrer les débats parlementaires et sociétaux, comme une particule fine qui resterait dans l'air. En tête d'affiche, l'aide aux cas de rigueur a animé les débats sous la Coupole fédérale. En première partie, les obstacles administratifs et les divergences cantonales lors de l'attribution des aides aux cas de rigueur ont forcé le Conseil fédéral à intervenir. Une facilitation des démarches administratives et une modification de la clé de répartition financière ont été adoptées par le Parlement après une conférence de conciliation entre les deux chambres, incapables de s'accorder sur la hausse de l'enveloppe financière. En deuxième partie, les Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des États (CER-CE) ont déposé quatre motions analogues. Ces motions préconisent la prolongation du programme pour les cas de rigueur ainsi que des contributions plus élevées pour les cas de rigueur. Les quatre motions ont été adoptées, malgré les réticences du Conseil fédéral au sujet de la hausse des contributions.

Après d’intenses débats sociétaux et médiatiques, l'ouverture des restaurants en avril, et surtout des terrasses, ainsi que l'ouverture des stations de skis pour la saison 2020/2021, malgré la pression européenne, n'ont pas empêché la crise économique du Covid-19 d'impacter durablement le secteur du tourisme en 2021. Afin de faire face à ces conséquences économiques du Covid-19, les parlementaires ont déposé différents objets parlementaires. D'abord, la CER-CE a demandé un programme d'impulsion de durée limitée pour le tourisme helvétique. La motion a été adoptée à la chambre des cantons, mais rejetée à la chambre du peuple. Ensuite, une motion qui demandait également un programme d'impulsion pour le tourisme, mais en s'appuyant sur les instruments existants a été adoptée par la chambre du peuple. Mais encore, l'argument des conséquences économiques du Covid-19 sur le secteur du tourisme a fait mouche lors des débats sur un programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin. Finalement, le Conseil fédéral a dopé financièrement le secteur du tourisme afin de relancer la demande et de dynamiser la capacité d'innovation.

La crise économique du Covid-19 a également mis sous le feu des projecteurs la sécurité d'approvisionnement helvétique. Ainsi, une motion qui vise une réduction de la dépendance suisse aux chaînes de productions internationales dans les domaines de l'alimentation, l'énergie et la santé, ainsi qu'une motion qui souhaite garantir l'approvisionnement helvétique en cas de grande crise ont été adoptées par le Conseil national. De plus, le Conseil national a adopté tacitement une motion pour ajouter la sécurité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement dans les critères d'adjudication dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).

L'îlot de cherté helvétique a également occupé le haut de l'affiche en 2021. Premièrement, plusieurs objets parlementaires, déposés dès 2018, ont traité de la thématique des importations parallèles. Ainsi, la chambre des cantons a donné suite à une initiative cantonale saint-galloise qui préconise la soumission des marchandises privées à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée, à une initiative cantonale thurgovienne sur la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, et à une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise. Ces objets traitent de l'îlot de cherté helvétique, et plus précisément du tourisme d'achat. Deuxièmement, la modification de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) a été adoptée par les deux chambres. Cette modification supprime les droits de douane sur les produits industriels. Son objectif est de dynamiser la compétitivité de l'économie helvétique et de lutter contre l'îlot de cherté. Troisièmement, le Parlement a adopté le contre-projet indirect sur l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables». Le comité d'initiative, confiant que le contre-projet indirect permettrait de lutter efficacement contre les prix excessifs en Suisse, a retiré conditionnellement l'initiative populaire.

L'épée de Damoclès d'un vote populaire a également permis l'adoption du contre-projet indirect sur l'initiative correctrice. Cette initiative populaire avait pour objectif de renforcer les critères d'exportation du matériel de guerre. Dans le contre-projet indirect, la volonté du Conseil fédéral d'inscrire les considérations de l'initiative dans une loi, plutôt que dans la Constitution a été finalement acceptée. Par contre, la volonté du Conseil fédéral de pouvoir déroger aux critères d'exportations en cas de circonstances exceptionnelles n'a pas passée la rampe des chambres fédérales. La pression d'un vote populaire «piégeur» a agi comme un pistolet sur la tempe des parlementaires qui ont donc préféré s'aligner sur les recommandations des initiants. Par conséquent, l'initiative populaire a été conditionnellement retirée.

De nombreux objets parlementaire sur l'usage abusif de la faillite ont incité le gouvernement a appuyé sur la gâchette législative. Le Conseil fédéral a donc soumis aux chambres un projet de loi sur l'usage abusif de la faillite. Cette loi se positionne comme une réponse gouvernementale aux motions sur le commerce avec les entreprises surendettées, sur les faillites en chaîne, sur les actions directes en responsabilité contre les dirigeants d'une société, sur le développement du droit de la révision, sur le refus de réinscription au registre du commerce ou encore sur les mises en faillite volontaire pour éviter de rembourser les crédits Covid-19. La loi sur l'usage abusif de la faillite a été largement adoptée par le Parlement.

La volonté de lutter contre les distorsions de concurrence a également (pré)occupé les parlementaires. Si les arguments du fardeau bureaucratique et de la souveraineté des cantons et des communes ont d'abord torpillé une initiative parlementaire qui louait une concurrence équitable entre les entreprises publiques et privées, deux motions identiques, qui mettaient en exergue l'importance d'une concurrence équitable tout en respectant la souveraineté cantonale et communale, et sans bureaucratie disproportionnée ont finalement été adoptées par le Conseil des États.

Pour finir, face à la numérisation, le Parlement souhaite favoriser la remise des actes de défauts de biens par voie électronique, faciliter les procédures douanières pour faire face au commerce électronique transfrontalier, permettre la création d'une entreprise par voie entièrement numérique et accorder aux informations publiées en ligne sur Zefix une portée juridique.

Dans la presse helvétique, deux thématiques ont fait couler beaucoup d'encre. Premièrement, les rédactions helvétiques ont largement commenté la conjoncture économique, ainsi que les prévisions conjoncturelles, en comparaison avec les années pré-Covid. Le nombre d'articles de journaux a doublé par rapport aux années 2016 à 2019, mais il a légèrement diminué par rapport à 2020. La prévalence du thème de la conjoncture économique helvétique a très certainement été induite par l'incertitude générée par la crise économique du Covid-19. Deuxièmement, la thématique du tourisme a également été largement relayée dans la presse helvétique en comparaison avec les années 2016 à 2019. La crise économique, et notamment touristique, du Covid-19 ainsi que les mesures sanitaires, et notamment les quarantaines imposées aux touristes étrangers, sont les premiers coupables de cette omniprésence du tourisme dans la presse. De décembre 2020 à avril 2021, le thème du tourisme a représenté environ 5 pour cent de l'ensemble des articles de presse liés à la politique helvétique. L'ouverture des stations de skis et le débat sur les terrasses ont donc boosté l'intérêt pour le tourisme (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Politique économique
Dossier: Jahresrückblick 2021

La motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) sur le développement du droit de la révision a été traitée en parallèle du projet de loi sur l'usage abusif de la faillite (19.043). La majorité de la CAJ-CN a pris le contre-pied de sa commission sœur. Elle a recommandé par 14 voix contre 10 et 1 abstention de rejeter la motion. Selon la majorité, la décision par le Conseil national d'abolir l'opting-out rétroactif dans la loi sur l'usage abusif de la faillite est suffisante pour réduire les abus. A l'opposé, une minorité a préconisé l'adoption de la motion afin d'améliorer le droit de la révision. En chambre, la motion a été rejetée par 113 voix contre 61. Seul le camp rose-vert et 1 député du groupe du Centre ont voté en faveur de la motion.

Développement du droit de la révision (Mo. 21.3456)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Étant donné les divergences avec le Conseil national, le Conseil des États s'est à nouveau penché sur la loi sur l'usage abusif de la faillite. D'un côté, les sénateurs et sénatrices ont décidé, par 23 voix contre 21 et 1 abstention, de supprimer la nécessité de renouveler l'opting-out toutes les deux années. L'argument du fardeau bureaucratique, avancé par le Conseil national et par le Conseil fédéral, par la voix de la ministre de la justice Karin Keller-Sutter, a fait mouche. D'un autre côté, les sénateurs et sénatrices ont maintenu la divergence concernant l'exception applicable aux créanciers de droit public, comme les administrations fiscales ou la SUVA. Elles ont donc suivi la recommandation décidée par 11 voix contre 2 par la CAJ-CE; la divergence a été maintenue par 28 voix contre 15 en chambre. Le projet de loi sur l'usage abusif de la faillite retourne donc à la chambre du peuple afin d'éliminer cette dernière divergence.

Lutte contre l'usage abusif de la faillite (MCF 19.043)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

In der Wintersession 2021 verlängerte der Ständerat die parlamentarische Initiative Hêche (sp, JU) auf Antrag der RK-SR um zwei Jahre bis zur Wintersession 2023. Da die Forderung des Vorstosses nach einem optimierten und besser koordinierten Entschuldungsverfahren für Privatpersonen den beiden Motionen Hêche (Mo. 18.3510) und Flach (glp, AG; Mo. 18.3683) thematisch nahe liege, erachtete es die Kommission als sinnvoll, den Bericht des Bundesrats zur Umsetzung der beiden Motionen abzuwarten. So könnte das Anliegen der parlamentarischen Initiative möglicherweise in diesen Gesetzgebungsprozess eingebunden werden.

Das Entschuldungsverfahren für Privatpersonen optimieren und besser koordinieren (Pa.Iv. 18.430)

Selon le député libéral-radical Hans-Peter Portmann (plr, ZH), des entreprises et des particuliers se mettent volontairement en faillite pour éviter de rembourser un crédit Covid-19. A travers un postulat, il demande donc au Conseil fédéral de faire un point de la situation.
Le gouvernement s'est opposé au postulat. Il rappelle que la problématique de l'usage abusif de la faillite est traité par l'objet 19.043. Ainsi, de son point de vue, l'usage abusif de la faillite dans le cadre des crédits Covid-19 ne devrait pas être traité séparément de l'usage abusif de la faillite dans d'autres situations. Le postulat a été rejeté tacitement par le Conseil national.

Entreprises et particuliers se déclarant en faillite pour contourner l'obligation de rembourser un crédit Covid-19 (Po. 21.3666)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

A la chambre du peuple, l'ensemble des groupes parlementaires a salué la volonté du gouvernement d'agir pour lutter contre l'usage abusif de la faillite. Néanmoins, d'un côté, l'UDC a considéré que la loi proposée par le Conseil fédéral était inefficace pour empêcher l'usage abusif de la faillite, et d'un autre côté, le PS a critiqué une réforme inaboutie qui, par exemple, oublie de protéger les salarié.e.s. A l'inverse, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a complimenté une réforme ciblée qui ne freine pas la liberté d'entreprendre.
Lors du vote sur l'ensemble, la loi sur l'usage abusif de la faillite a été adoptée par 137 voix contre 48. Seul l'UDC s'y est opposé. En revanche, la chambre du peuple a refusé deux modifications du Conseil des Etats. D'abord, la possibilité d'opting-out du contrôle restreint n'a pas été limitée à deux années. L'argument du fardeau bureaucratique a été décisif. Les députés et députées adhèrent donc au projet initial du Conseil fédéral. Ensuite, le Conseil national a décidé d'exclure les créances de droit public de la loi. Si le PLR, le Centre et le PVL se sont insurgés contre un privilège étatique, les voix de la gauche et de l'UDC ont fait pencher la balance.

Lutte contre l'usage abusif de la faillite (MCF 19.043)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Mittels Motion wollte damals noch CVP-Nationalrat Martin Candinas (heute mitte, GR) den Bundesrat damit beauftragen, die gesetzliche Grundlage zu schaffen, dass bei einem Wohnortwechsel die bisherigen betreibungsregisterrechtlichen Daten dem neu zuständigen Betreibungsamt mitgeteilt werden müssen. Mit der gegenwärtigen Gesetzeslage bestehe das Problem, dass durch einen Wohnortwechsel ein «sauberer Betreibungsregisterauszug» geschaffen werden könne, da relevante Daten nicht an den neuen Meldeort weitergegeben würden. Dies eröffne ein Fenster für Missbrauch, welches durch die Gesetzesänderung geschlossen werden könne, so die Begründung des Motionärs. Mit dem Argument, dass er eine nationale Betreibungsauskunft bereits im Rahmen eines Berichts zur Erfüllung eines Postulats Candinas (Po. 12.3957) umfassend geprüft und daraus geschlossen habe, dass der dazu notwendige administrative Zusatzaufwand nicht vertretbar sei, beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion. Massnahmen gegen den sogenannten «Schuldnertourismus» seien zudem bereits in Bewegung: Die Vernehmlassung für einen neuen nationalen Adressdienst des BFS wurde durch den Bundesrat im August 2019 eröffnet, und das Parlament habe darüber hinaus im Sommer eine Motion Candinas (Mo. 16.3335) für eine obligatorische Wohnsitzüberprüfung durch Betreibungsämter angenommen. Der Nationalrat nahm die Motion entgegen dem Antrag des Bundesrats in der Herbstsession 2021 mit 177 zu 10 Stimmen bei 6 Enthaltungen diskussionslos an.

Einführung eines schweizweit vollständigen Betreibungsregisterauszuges (Mo. 19.4338)
Dossier: Den Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen durch Domizilwechsel («Schuldnertourismus») bekämpfen

Dans le cadre des discussions sur la lutte contre les faillites abusives, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a préconisé un rejet de la motion du député Jacques Bourgeois (plr, FR) sur le refus de réinscription au registre du commerce. En chambre, la motion a été débattue en parallèle des motions 17.3758, 17.3759 et 17.3760. Les sénateurs et sénatrices ont refusé tacitement la motion étant donné le message du Conseil fédéral sur les faillites abusives (19.043).

Possibilité de refus de réinscription au registre du commerce (Mo. 16.4017)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Après son adoption au Conseil national, la motion sur le commerce avec les entreprises surendettées a été rejetée tacitement par le Conseil des Etats. L'objet a été débattu dans le cadre des discussions sur la lutte contre les faillites abusives. Etant donné le message du Conseil fédéral sur l'usage abusif de la faillite (19.043), la motion a été rejetée, tout comme les motions 17.3759, 17.3760 et 16.4017, débattues en parallèle.

Faillites en chaîne. Empêcher le commerce avec des entreprises surendettées (Mo. 17.3758)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Le Conseil des Etats a rejeté tacitement la motion du parlementaire Jean Christoph Schwaab (ps, VD) sur les faillites abusives en chaîne. L'objet a été traité en parallèle des motions 17.3758, 17.3760 et 16.4017. Le message du Conseil fédéral sur l'usage des faillites en chaîne (19.043) explique le rejet tacite des sénateurs et sénatrices.

Mo. Stopper les faillites en chaîne (Mo. 17.3759)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

La motion du député libéral-radical Olivier Feller (plr, VD) a été rejetée tacitement par le Conseil des Etats. L'objectif était de permettre aux créanciers ordinaires d'intenter une action directe en responsabilité civile afin de lutter contre l'usage abusif de la faillite. La discussion en chambre portait également sur les motions 17.3758, 17.3759 et 16.4017. Ces motions ont été rejetées car le Conseil fédéral a déposé un message afin de lutter contre les faillites en chaîne (19.043).

Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage (Mo. 17.3760)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Conscient que des employeurs usent de la faillite pour échapper à leurs obligations, les sénateurs et sénatrices ont largement adopté, par 41 voix contre 1, la loi sur l'usage abusif de la faillite. Cette loi modifie notamment le droit pénal afin de faciliter les procédures en cas d'abus de faillite et lie le casier judiciaire avec le registre du commerce pour éviter les abus.
Trois modifications majeures, suggérées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE), ont été adoptées. Premièrement, la possibilité pour les entreprises d'éviter le contrôle restreint est soumis à un renouvellement toutes les deux années. Deuxièmement, les créances de droit public, comme les impôts, seront incluses dans la loi. Les sénateurs et sénatrices ont validé cette modification par 39 voix contre 5. Troisièmement, les préposé.e.s aux faillites auront l'obligation de communiquer aux autorités de poursuites les entreprises suspectes.
L'adoption de cette nouvelle loi par la chambre des cantons a également entraîné le rejet des motions 16.4017, 17.3758, 17.3759 et 17.3760 qui traitaient de la thématique. En parallèle, les sénateurs et sénatrices ont adopté la motion 21.3456 de la CAJ-CE. Cette motion vise un développement du droit de la révision.

Lutte contre l'usage abusif de la faillite (MCF 19.043)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

A la suite des délibérations relatives au message sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite (19.043), la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a déposé une motion pour développer le droit de la révision. Une telle révision permettrait, selon la CAJ-CE, de mieux lutter contre les faillites abusives.
Si le Conseil fédéral a reconnu que le droit actuel de la révision permettait éventuellement des abus, avec notamment la possibilité d'éviter la révision (opting-out) ou de ne pas tenir de comptes annuels, il a estimé qu'il était préférable d'attendre la fin des discussions sur la loi sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite avant d'envisager une modification du droit de la révision.
Les sénateurs et sénatrices ne l'ont pas entendu de cette oreille. La motion a été adoptée à l'unanimité.

Développement du droit de la révision (Mo. 21.3456)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Les sénateurs et sénatrices se sont alignées sur le Conseil national et la recommandation unanime de leur Commission des affaires juridiques (CAJ-CE) d'adopter la motion. La chambre des cantons considère ainsi qu'il est judicieux de s'orienter vers la numérisation dans le cadre de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) afin de faciliter les procédures. La motion a été adoptée tacitement. Elle sera examinée par le Conseil fédéral en parallèle de la motion 19.3694.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Remise des actes de défaut de biens par voie électronique (Mo. 20.4035)

In der Sommersession 2021 lehnte der Ständerat eine Motion von Erich Ettlin (mitte, OW) zur Betreibung von OKP-Forderungen auf Pfändung anstatt auf Konkurs ab. Ettlin störte sich daran, dass gegen im Handelsregister eingetragene Personen, also gegen Selbständigerwerbende, bei ausstehenden OKP-Forderungen keine Pfändung, sondern eine Konkursbetreibung eingeleitet werde. Damit gerieten die Unternehmen der Betroffenen in Konkurs, obwohl es sich bei den ausstehenden Beträgen um Privatschulden handle. Zudem seien Pfändungsverfahren schneller abgeschlossen als Konkursverfahren und kämen den Kantonen dadurch deutlich günstiger. Schliesslich mache es keinen Sinn, dass der Bund in dieser einen Situation auf Konkurs betreiben könne, nicht aber in allen übrigen Situationen. Letzteres Argument entkräftete der Ständerat jedoch gleich selbst: Der Beratung der Motion im Ständerat ging die Debatte des Rates zur Änderung des Bundesgesetzes zur Bekämpfung des missbräuchlichen Konkurses voraus. Dabei entschied sich die kleine Kammer dafür, zukünftig auch generell eine Betreibung durch den Staat auf Konkurs zu erlauben, also beispielsweise bei offenen Steuerrechnungen. Vor diesem Hintergrund mache es «gar keinen Sinn mehr», diese Betreibung auf Konkurs bei OKP-Forderungen zu streichen, argumentierte Andrea Caroni (fdp, AR) für die Kommission. Dies sah die grosse Mehrheit des Rats ähnlich und lehnte die Motion mit 33 zu 3 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) ab.

Betreibung von OKP-Forderungen auf Pfändung anstatt auf Konkurs (Mo. 21.3446)
Dossier: Schwarze Liste für säumige Prämienzahlende

Die Motion Buffat (svp, VD) scheiterte in der Sommersession 2021 im Ständerat mit 26 zu 19 Stimmen. Die ständerätliche Rechtskommission hatte zuvor kontrovers über den Vorstoss für eine automatische Löschung einer getilgten betriebenen Forderung diskutiert und sich schliesslich äusserst knapp gegen die Motion entschieden. Der Mehrheitsantrag stütze sich auf zwei Argumente, so Kommissionssprecher Beat Rieder (mitte, VS): Erstens würde bei einer Annahme der Motion der Anreiz wegfallen, die Schulden frühzeitig zu begleichen, um eine Betreibung und damit den Eintrag ins Register zu verhindern. Eine Zahlung im letzten Moment vor der Verpfändung reichte dann noch immer aus, um den Eintrag zu löschen. Als Konsequenz könne dies zu einer sinkenden Zahlungsmoral in der Bevölkerung führen. Zweitens würde die für Drittpersonen relevante Aussagekraft der Betreibungsregistereinträge zur Zahlungsmoral und dem Zahlungswillen einer Person verloren gehen. Bundesrätin Karin Keller-Sutter stimmte dem zu und ergänzte, dass Betreibungsregistereinträge grundsätzlich, unabhängig von den Gründen, Auskunft über Betreibungen einer Person gäben und nicht zur Auskunft über einzelne offene Rechnungen oder Forderungen dienten.
Im Namen der Kommissionsminderheit, bestehend aus Ständerätinnen und Ständeräten der Grünen und der SP, widersprach Céline Vara (gp, NE): Es könne jede Person plötzlich in finanzielle Schwierigkeiten geraten und dadurch einer Betreibung gegenüberstehen. Dies sei insbesondere in der Covid-19-Pandemie für zahlreiche Selbstständige, Kurzarbeitsentschädigung-Beziehende und Personen, welche ihren Job verloren hatten, zur Realität geworden. Diese Personen seien nicht zwingend schlechte Zahlende, sondern seien unverschuldet in diese Situation geraten. Der Eintrag im Betreibungsregister wirke sich in Form von sozialer Unsicherheit und persönlichen Schwierigkeiten negativ auf die betroffenen Personen aus und könne weitere Nachteile nach sich ziehen. Es gebe bei beglichenen oder ungerechtfertigten Betreibungen keinen Grund, diese – einer moralischen Strafe gleichend – noch im Register stehen zu lassen. Vara argumentierte zudem, dass es für Drittpersonen relevanter sei, in Erfahrung zu bringen, ob die Person mit ihren Einkünften künftig finanziellen Verpflichtungen nachkommen könne, als deren vergangene Betreibungen zu kennen. Dennoch sprach sich die Ratsmehrheit für Ablehnung der Motion aus.

Automatische Löschung einer getilgten betriebenen Forderung (Mo. 19.3243)

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) s'est penchée sur la proposition du parlementaire Dobler (plr, SG) de réviser l'art.82, al.1 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP) afin de prendre en compte l'essor du commerce en ligne. Elle a proposé à sa chambre, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, de rejeter la motion. La CAJ-CE estime que le droit en vigueur, en termes de mainlevée provisoire, a fait ses preuves. Une modification induirait un déséquilibre entre les parties du contrat.
La chambre des cantons a suivi l'avis de sa commission. Elle a largement rejeté la motion par 35 voix contre 9.

Mainlevée provisoire. Prendre en compte l'évolution des pratiques commerciales (Mo. 19.3448)

En ligne avec sa motion 19.3694, acceptée par l'Assemblée fédérale, Doris Fiala (plr, ZH) a déposé une motion pour permettre la remise des actes de défaut de biens par voie électronique. Elle préconise donc une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il estime qu'elle peut facilement être implémentée dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 19.3694. L'objet a été adopté tacitement par le Conseil national.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Remise des actes de défaut de biens par voie électronique (Mo. 20.4035)

La motion Fiala (plr, ZH) sur la reconnaissance de dette à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé a déjà été adoptée par les deux chambres. Par contre, le Conseil des Etats a soumis une proposition d'amendement afin que ces actes de défaut de biens numérisés restent également juridiquement valables. La chambre haute a adopté tacitement la motion avec la proposition d'amendement.

Conservation électronique des actes de défaut de biens (Mo. 19.3694)

Als Erstrat nahm der Nationalrat in der Wintersession 2020 eine Motion Buffat (svp, VD) an und sprach sich mit 109 zu 74 Stimmen bei 2 Enthaltungen dafür aus, dass eine vollständig getilgte Forderung automatisch aus dem Betreibungsregister gelöscht werden soll. Gemäss geltendem Recht müsse der Gläubiger bzw. die Gläubigerin die Löschung des Eintrags beim Schuldbetreibungs- und Konkursamt veranlassen, sonst bleibe der Eintrag mit einem Betrag von null Franken bestehen. Für diesen Aufwand verlangten sie teilweise eine Gebühr vom Schuldner oder der Schuldnerin, weshalb es für alle Beteiligten einfacher wäre, eine getilgte Forderung gälte automatisch als gelöscht, so die Begründung des Motionärs. Der Bundesrat hatte zu bedenken gegeben, dass Schuldnerinnen und Schuldner durch die automatische Löschung den Anreiz verlieren würden, eine Rechnung vor der Einleitung einer Betreibung zu bezahlen, und die Motion zur Ablehnung beantragt. Er hatte auch darauf hingewiesen, dass ebendieses Anliegen im Rahmen der jüngsten SchKG-Revision geprüft und verworfen worden sei.

Automatische Löschung einer getilgten betriebenen Forderung (Mo. 19.3243)

La motion pour éviter les faillites d'entreprises qui pourraient être assainies a été classée par les deux chambres dans le cadre de l'examen de la loi sur les cautionnements solidaires Covid-19.

Des assainissements d'entreprises ciblés plutôt qu'une vague de faillites (Mo. 20.3170)
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Alors que la date limite de dépôt de demandes pour les crédits-relais Covid-19 était actée au 31 juillet 2020, ces crédits ont continué d'alimenter les discussions. D'abord, le bilan chiffré de ces crédits-relais a articulé un total de 136'548 demandes pour un montant de CHF 16.9 milliards. Ensuite, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a pointé du doigt la hausse d'abus. D'après le CDF, 859 demandes pour un montant de CHF 217 millions ont été identifiées comme des fraudes. Finalement, alors que les banquiers se sont auto-congratulés pour leur rôle prépondérant durant la crise, se présentant comme un pilier stable de l'économie helvétique, l'industrie, notamment à travers la voix de Swissmem, a lancé un appel pour une réouverture de ces crédits-relais estimant que seulement CHF 16.9 des CHF 40 milliards avaient été utilisés. Si cet appel est resté lettre morte au niveau fédéral, plusieurs aides supplémentaires ont été accordées au niveau cantonal.

Covid-19 – PME, crédits-relais, start-up et faillites
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Hauptmassnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Pandemie