Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Akteure

Prozesse

86 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Rétrospective annuelle 2021: Politique économique

Malgré l'assouplissement des mesures sanitaires, la vaccination et la relative reprise économique mondiale, la crise économique du Covid-19 a continué d'infiltrer les débats parlementaires et sociétaux, comme une particule fine qui resterait dans l'air. En tête d'affiche, l'aide aux cas de rigueur a animé les débats sous la Coupole fédérale. En première partie, les obstacles administratifs et les divergences cantonales lors de l'attribution des aides aux cas de rigueur ont forcé le Conseil fédéral à intervenir. Une facilitation des démarches administratives et une modification de la clé de répartition financière ont été adoptées par le Parlement après une conférence de conciliation entre les deux chambres, incapables de s'accorder sur la hausse de l'enveloppe financière. En deuxième partie, les Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des États (CER-CE) ont déposé quatre motions analogues. Ces motions préconisent la prolongation du programme pour les cas de rigueur ainsi que des contributions plus élevées pour les cas de rigueur. Les quatre motions ont été adoptées, malgré les réticences du Conseil fédéral au sujet de la hausse des contributions.

Après d’intenses débats sociétaux et médiatiques, l'ouverture des restaurants en avril, et surtout des terrasses, ainsi que l'ouverture des stations de skis pour la saison 2020/2021, malgré la pression européenne, n'ont pas empêché la crise économique du Covid-19 d'impacter durablement le secteur du tourisme en 2021. Afin de faire face à ces conséquences économiques du Covid-19, les parlementaires ont déposé différents objets parlementaires. D'abord, la CER-CE a demandé un programme d'impulsion de durée limitée pour le tourisme helvétique. La motion a été adoptée à la chambre des cantons, mais rejetée à la chambre du peuple. Ensuite, une motion qui demandait également un programme d'impulsion pour le tourisme, mais en s'appuyant sur les instruments existants a été adoptée par la chambre du peuple. Mais encore, l'argument des conséquences économiques du Covid-19 sur le secteur du tourisme a fait mouche lors des débats sur un programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin. Finalement, le Conseil fédéral a dopé financièrement le secteur du tourisme afin de relancer la demande et de dynamiser la capacité d'innovation.

La crise économique du Covid-19 a également mis sous le feu des projecteurs la sécurité d'approvisionnement helvétique. Ainsi, une motion qui vise une réduction de la dépendance suisse aux chaînes de productions internationales dans les domaines de l'alimentation, l'énergie et la santé, ainsi qu'une motion qui souhaite garantir l'approvisionnement helvétique en cas de grande crise ont été adoptées par le Conseil national. De plus, le Conseil national a adopté tacitement une motion pour ajouter la sécurité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement dans les critères d'adjudication dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).

L'îlot de cherté helvétique a également occupé le haut de l'affiche en 2021. Premièrement, plusieurs objets parlementaires, déposés dès 2018, ont traité de la thématique des importations parallèles. Ainsi, la chambre des cantons a donné suite à une initiative cantonale saint-galloise qui préconise la soumission des marchandises privées à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée, à une initiative cantonale thurgovienne sur la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, et à une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise. Ces objets traitent de l'îlot de cherté helvétique, et plus précisément du tourisme d'achat. Deuxièmement, la modification de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) a été adoptée par les deux chambres. Cette modification supprime les droits de douane sur les produits industriels. Son objectif est de dynamiser la compétitivité de l'économie helvétique et de lutter contre l'îlot de cherté. Troisièmement, le Parlement a adopté le contre-projet indirect sur l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables». Le comité d'initiative, confiant que le contre-projet indirect permettrait de lutter efficacement contre les prix excessifs en Suisse, a retiré conditionnellement l'initiative populaire.

L'épée de Damoclès d'un vote populaire a également permis l'adoption du contre-projet indirect sur l'initiative correctrice. Cette initiative populaire avait pour objectif de renforcer les critères d'exportation du matériel de guerre. Dans le contre-projet indirect, la volonté du Conseil fédéral d'inscrire les considérations de l'initiative dans une loi, plutôt que dans la Constitution a été finalement acceptée. Par contre, la volonté du Conseil fédéral de pouvoir déroger aux critères d'exportations en cas de circonstances exceptionnelles n'a pas passée la rampe des chambres fédérales. La pression d'un vote populaire «piégeur» a agi comme un pistolet sur la tempe des parlementaires qui ont donc préféré s'aligner sur les recommandations des initiants. Par conséquent, l'initiative populaire a été conditionnellement retirée.

De nombreux objets parlementaire sur l'usage abusif de la faillite ont incité le gouvernement a appuyé sur la gâchette législative. Le Conseil fédéral a donc soumis aux chambres un projet de loi sur l'usage abusif de la faillite. Cette loi se positionne comme une réponse gouvernementale aux motions sur le commerce avec les entreprises surendettées, sur les faillites en chaîne, sur les actions directes en responsabilité contre les dirigeants d'une société, sur le développement du droit de la révision, sur le refus de réinscription au registre du commerce ou encore sur les mises en faillite volontaire pour éviter de rembourser les crédits Covid-19. La loi sur l'usage abusif de la faillite a été largement adoptée par le Parlement.

La volonté de lutter contre les distorsions de concurrence a également (pré)occupé les parlementaires. Si les arguments du fardeau bureaucratique et de la souveraineté des cantons et des communes ont d'abord torpillé une initiative parlementaire qui louait une concurrence équitable entre les entreprises publiques et privées, deux motions identiques, qui mettaient en exergue l'importance d'une concurrence équitable tout en respectant la souveraineté cantonale et communale, et sans bureaucratie disproportionnée ont finalement été adoptées par le Conseil des États.

Pour finir, face à la numérisation, le Parlement souhaite favoriser la remise des actes de défauts de biens par voie électronique, faciliter les procédures douanières pour faire face au commerce électronique transfrontalier, permettre la création d'une entreprise par voie entièrement numérique et accorder aux informations publiées en ligne sur Zefix une portée juridique.

Dans la presse helvétique, deux thématiques ont fait couler beaucoup d'encre. Premièrement, les rédactions helvétiques ont largement commenté la conjoncture économique, ainsi que les prévisions conjoncturelles, en comparaison avec les années pré-Covid. Le nombre d'articles de journaux a doublé par rapport aux années 2016 à 2019, mais il a légèrement diminué par rapport à 2020. La prévalence du thème de la conjoncture économique helvétique a très certainement été induite par l'incertitude générée par la crise économique du Covid-19. Deuxièmement, la thématique du tourisme a également été largement relayée dans la presse helvétique en comparaison avec les années 2016 à 2019. La crise économique, et notamment touristique, du Covid-19 ainsi que les mesures sanitaires, et notamment les quarantaines imposées aux touristes étrangers, sont les premiers coupables de cette omniprésence du tourisme dans la presse. De décembre 2020 à avril 2021, le thème du tourisme a représenté environ 5 pour cent de l'ensemble des articles de presse liés à la politique helvétique. L'ouverture des stations de skis et le débat sur les terrasses ont donc boosté l'intérêt pour le tourisme (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Politique économique
Jahresrückblick 2021

Selon le député libéral-radical Hans-Peter Portmann (plr, ZH), des entreprises et des particuliers se mettent volontairement en faillite pour éviter de rembourser un crédit Covid-19. A travers un postulat, il demande donc au Conseil fédéral de faire un point de la situation.
Le gouvernement s'est opposé au postulat. Il rappelle que la problématique de l'usage abusif de la faillite est traité par l'objet 19.043. Ainsi, de son point de vue, l'usage abusif de la faillite dans le cadre des crédits Covid-19 ne devrait pas être traité séparément de l'usage abusif de la faillite dans d'autres situations. Le postulat a été rejeté tacitement par le Conseil national.

Entreprises et particuliers se déclarant en faillite pour contourner l'obligation de rembourser un crédit Covid-19 (Po. 21.3666)
Stopp den Kettenkonkursen

A la chambre du peuple, l'ensemble des groupes parlementaires a salué la volonté du gouvernement d'agir pour lutter contre l'usage abusif de la faillite. Néanmoins, d'un côté, l'UDC a considéré que la loi proposée par le Conseil fédéral était inefficace pour empêcher l'usage abusif de la faillite, et d'un autre côté, le PS a critiqué une réforme inaboutie qui, par exemple, oublie de protéger les salarié.e.s. A l'inverse, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a complimenté une réforme ciblée qui ne freine pas la liberté d'entreprendre.
Lors du vote sur l'ensemble, la loi sur l'usage abusif de la faillite a été adoptée par 137 voix contre 48. Seul l'UDC s'y est opposé. En revanche, la chambre du peuple a refusé deux modifications du Conseil des Etats. D'abord, la possibilité d'opting-out du contrôle restreint n'a pas été limitée à deux années. L'argument du fardeau bureaucratique a été décisif. Les députés et députées adhèrent donc au projet initial du Conseil fédéral. Ensuite, le Conseil national a décidé d'exclure les créances de droit public de la loi. Si le PLR, le Centre et le PVL se sont insurgés contre un privilège étatique, les voix de la gauche et de l'UDC ont fait pencher la balance.

Lutte contre l'usage abusif de la faillite (MCF 19.043)
Stopp den Kettenkonkursen

Dans le cadre des discussions sur la lutte contre les faillites abusives, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a préconisé un rejet de la motion du député Jacques Bourgeois (plr, FR) sur le refus de réinscription au registre du commerce. En chambre, la motion a été débattue en parallèle des motions 17.3758, 17.3759 et 17.3760. Les sénateurs et sénatrices ont refusé tacitement la motion étant donné le message du Conseil fédéral sur les faillites abusives (19.043).

Possibilité de refus de réinscription au registre du commerce (Mo. 16.4017)
Stopp den Kettenkonkursen

Après son adoption au Conseil national, la motion sur le commerce avec les entreprises surendettées a été rejetée tacitement par le Conseil des Etats. L'objet a été débattu dans le cadre des discussions sur la lutte contre les faillites abusives. Etant donné le message du Conseil fédéral sur l'usage abusif de la faillite (19.043), la motion a été rejetée, tout comme les motions 17.3759, 17.3760 et 16.4017, débattues en parallèle.

Faillites en chaîne. Empêcher le commerce avec des entreprises surendettées (Mo. 17.3758)
Stopp den Kettenkonkursen

Le Conseil des Etats a rejeté tacitement la motion du parlementaire Jean Christoph Schwaab (ps, VD) sur les faillites abusives en chaîne. L'objet a été traité en parallèle des motions 17.3758, 17.3760 et 16.4017. Le message du Conseil fédéral sur l'usage des faillites en chaîne (19.043) explique le rejet tacite des sénateurs et sénatrices.

Mo. Stopper les faillites en chaîne (Mo. 17.3759)
Stopp den Kettenkonkursen

La motion du député libéral-radical Olivier Feller (plr, VD) a été rejetée tacitement par le Conseil des Etats. L'objectif était de permettre aux créanciers ordinaires d'intenter une action directe en responsabilité civile afin de lutter contre l'usage abusif de la faillite. La discussion en chambre portait également sur les motions 17.3758, 17.3759 et 16.4017. Ces motions ont été rejetées car le Conseil fédéral a déposé un message afin de lutter contre les faillites en chaîne (19.043).

Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage (Mo. 17.3760)
Stopp den Kettenkonkursen

Conscient que des employeurs usent de la faillite pour échapper à leurs obligations, les sénateurs et sénatrices ont largement adopté, par 41 voix contre 1, la loi sur l'usage abusif de la faillite. Cette loi modifie notamment le droit pénal afin de faciliter les procédures en cas d'abus de faillite et lie le casier judiciaire avec le registre du commerce pour éviter les abus.
Trois modifications majeures, suggérées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE), ont été adoptées. Premièrement, la possibilité pour les entreprises d'éviter le contrôle restreint est soumis à un renouvellement toutes les deux années. Deuxièmement, les créances de droit public, comme les impôts, seront incluses dans la loi. Les sénateurs et sénatrices ont validé cette modification par 39 voix contre 5. Troisièmement, les préposé.e.s aux faillites auront l'obligation de communiquer aux autorités de poursuites les entreprises suspectes.
L'adoption de cette nouvelle loi par la chambre des cantons a également entraîné le rejet des motions 16.4017, 17.3758, 17.3759 et 17.3760 qui traitaient de la thématique. En parallèle, les sénateurs et sénatrices ont adopté la motion 21.3456 de la CAJ-CE. Cette motion vise un développement du droit de la révision.

Lutte contre l'usage abusif de la faillite (MCF 19.043)
Stopp den Kettenkonkursen

A la suite des délibérations relatives au message sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite (19.043), la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a déposé une motion pour développer le droit de la révision. Une telle révision permettrait, selon la CAJ-CE, de mieux lutter contre les faillites abusives.
Si le Conseil fédéral a reconnu que le droit actuel de la révision permettait éventuellement des abus, avec notamment la possibilité d'éviter la révision (opting-out) ou de ne pas tenir de comptes annuels, il a estimé qu'il était préférable d'attendre la fin des discussions sur la loi sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite avant d'envisager une modification du droit de la révision.
Les sénateurs et sénatrices ne l'ont pas entendu de cette oreille. La motion a été adoptée à l'unanimité.

Développement du droit de la révision (Mo. 21.3456)
Stopp den Kettenkonkursen

Les sénateurs et sénatrices se sont alignées sur le Conseil national et la recommandation unanime de leur Commission des affaires juridiques (CAJ-CE) d'adopter la motion. La chambre des cantons considère ainsi qu'il est judicieux de s'orienter vers la numérisation dans le cadre de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) afin de faciliter les procédures. La motion a été adoptée tacitement. Elle sera examinée par le Conseil fédéral en parallèle de la motion 19.3694.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Remise des actes de défaut de biens par voie électronique (Mo. 20.4035)

In der Sommersession 2021 lehnte der Ständerat eine Motion von Erich Ettlin (mitte, OW) zur Betreibung von OKP-Forderungen auf Pfändung anstatt auf Konkurs ab. Ettlin störte sich daran, dass gegen im Handelsregister eingetragene Personen, also gegen Selbständigerwerbende, bei ausstehenden OKP-Forderungen keine Pfändung, sondern eine Konkursbetreibung eingeleitet werde. Damit gerieten die Unternehmen der Betroffenen in Konkurs, obwohl es sich bei den ausstehenden Beträgen um Privatschulden handle. Zudem seien Pfändungsverfahren schneller abgeschlossen als Konkursverfahren und kämen den Kantonen dadurch deutlich günstiger. Schliesslich mache es keinen Sinn, dass der Bund in dieser einen Situation auf Konkurs betreiben könne, nicht aber in allen übrigen Situationen. Letzteres Argument entkräftete der Ständerat jedoch gleich selbst: Der Beratung der Motion im Ständerat ging die Debatte des Rates zur Änderung des Bundesgesetzes zur Bekämpfung des missbräuchlichen Konkurses voraus. Dabei entschied sich die kleine Kammer dafür, zukünftig auch generell eine Betreibung durch den Staat auf Konkurs zu erlauben, also beispielsweise bei offenen Steuerrechnungen. Vor diesem Hintergrund mache es «gar keinen Sinn mehr», diese Betreibung auf Konkurs bei OKP-Forderungen zu streichen, argumentierte Andrea Caroni (fdp, AR) für die Kommission. Dies sah die grosse Mehrheit des Rats ähnlich und lehnte die Motion mit 33 zu 3 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) ab.

Betreibung von OKP-Forderungen auf Pfändung anstatt auf Konkurs (Mo. 21.3446)
Schwarze Liste für säumige Prämienzahlende

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) s'est penchée sur la proposition du parlementaire Dobler (plr, SG) de réviser l'art.82, al.1 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP) afin de prendre en compte l'essor du commerce en ligne. Elle a proposé à sa chambre, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, de rejeter la motion. La CAJ-CE estime que le droit en vigueur, en termes de mainlevée provisoire, a fait ses preuves. Une modification induirait un déséquilibre entre les parties du contrat.
La chambre des cantons a suivi l'avis de sa commission. Elle a largement rejeté la motion par 35 voix contre 9.

Mainlevée provisoire. Prendre en compte l'évolution des pratiques commerciales (Mo. 19.3448)

En ligne avec sa motion 19.3694, acceptée par l'Assemblée fédérale, Doris Fiala (plr, ZH) a déposé une motion pour permettre la remise des actes de défaut de biens par voie électronique. Elle préconise donc une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il estime qu'elle peut facilement être implémentée dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 19.3694. L'objet a été adopté tacitement par le Conseil national.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Remise des actes de défaut de biens par voie électronique (Mo. 20.4035)

La motion Fiala (plr, ZH) sur la reconnaissance de dette à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé a déjà été adoptée par les deux chambres. Par contre, le Conseil des Etats a soumis une proposition d'amendement afin que ces actes de défaut de biens numérisés restent également juridiquement valables. La chambre haute a adopté tacitement la motion avec la proposition d'amendement.

Conservation électronique des actes de défaut de biens (Mo. 19.3694)

Als Erstrat nahm der Nationalrat in der Wintersession 2020 eine Motion Buffat (svp, VD) an und sprach sich mit 109 zu 74 Stimmen bei 2 Enthaltungen dafür aus, dass eine vollständig getilgte Forderung automatisch aus dem Betreibungsregister gelöscht werden soll. Gemäss geltendem Recht müsse der Gläubiger bzw. die Gläubigerin die Löschung des Eintrags beim Schuldbetreibungs- und Konkursamt veranlassen, sonst bleibe der Eintrag mit einem Betrag von null Franken bestehen. Für diesen Aufwand verlangten sie teilweise eine Gebühr vom Schuldner oder der Schuldnerin, weshalb es für alle Beteiligten einfacher wäre, eine getilgte Forderung gälte automatisch als gelöscht, so die Begründung des Motionärs. Der Bundesrat hatte zu Bedenken gegeben, dass Schuldnerinnen und Schuldner durch die automatische Löschung den Anreiz verlieren würden, eine Rechnung vor der Einleitung einer Betreibung zu bezahlen, und die Motion zur Ablehnung beantragt. Er hatte auch darauf hingewiesen, dass ebendieses Anliegen im Rahmen der jüngsten SchkG-Revision geprüft und verworfen worden sei.

Automatische Löschung einer getilgten betriebenen Forderung (Mo. 19.3243)

La motion pour éviter les faillites d'entreprises qui pourraient être assainies a été classée par les deux chambres dans le cadre de l'examen de la loi sur les cautionnements solidaires Covid-19.

Des assainissements d'entreprises ciblés plutôt qu'une vague de faillites (Mo. 20.3170)
Covid-19-Kredit
Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Alors que la date limite de dépôt de demandes pour les crédits-relais Covid-19 était actée au 31 juillet 2020, ces crédits ont continué d'alimenter les discussions. D'abord, le bilan chiffré de ces crédits-relais a articulé un total de 136'548 demandes pour un montant de CHF 16.9 milliards. Ensuite, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a pointé du doigt la hausse d'abus. D'après le CDF, 859 demandes pour un montant de CHF 217 millions ont été identifiées comme des fraudes. Finalement, alors que les banquiers se sont auto-congratulés pour leur rôle prépondérant durant la crise, se présentant comme un pilier stable de l'économie helvétique, l'industrie, notamment à travers la voix de Swissmem, a lancé un appel pour une réouverture de ces crédits-relais estimant que seulement CHF 16.9 des CHF 40 milliards avaient été utilisés. Si cet appel est resté lettre morte au niveau fédéral, plusieurs aides supplémentaires ont été accordées au niveau cantonal.

Covid-19 – PME, crédits-relais, start-up et faillites
Covid-19-Kredit
Hauptmassnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Pandemie

Trois mois après la création des crédit-relais dans le cadre de la crise du Covid-19, plusieurs enseignements ont été tirés dans la presse helvétique. Premièrement, moins de la moitié des crédit-relais – CHF 40 milliards – ont été utilisés. Deuxièmement, les principaux secteurs bénéficiaires sont la construction, l'hôtellerie-restauration et le commerce de détail. Il est intéressant de noter que l'industrie n'a eu recours que parcimonieusement à ces crédits. De nombreux observateurs considèrent que ce secteur préfère garder cette option pour l'automne. Troisièmement, uniquement 190 cas d'abus potentiels ont été signalés sur 125'000 demandes enregistrées. Ainsi, s'il est trop tôt pour tirer des conclusions, les premiers indicateurs semblent pencher vers un bilan positif.

Covid-19 – PME, crédits-relais, start-up et faillites
Covid-19-Kredit
Hauptmassnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Pandemie

L'initiative parlementaire de Erich Hess (udc, BE) souhaite mettre en réseau tous les registres des poursuites en Suisse. Elle a donc pour objectif de garantir l'exhaustivité des informations pour les créanciers. Alors que le Conseil national a adopté l'initiative parlementaire, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a recommandé, sans opposition, à sa chambre de rejeter l'objet. Elle a estimé que le rapport au postulat 12.3957 et la motion 16.3335 répondaient à la problématique soulevée par l'initiative. Elle a notamment souligné les coûts engendrés par une telle numérisation.
Le Conseil des Etats a suivi sa commission. Il a rejeté la motion par 28 voix contre 13 et 1 abstention. Au final, il est intéressant de noter que la motion a été rejeté bien qu'elle ait initialement été signée par 103 parlementaires.

Mise en réseau de tous les registres des poursuites (Iv.pa. 16.405)

Alors que les crédits-relais Covid-19 ont eu pour objectif de garantir la stabilité économique helvétique à court-terme, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a déposé une motion pour éviter les faillites d'entreprises qui pourraient être assainies. Cette motion a donc pour objectif d'amortir à long-terme la crise économique engendrée par le Covid-19. La CdF-CE a recommandé un élargissement de la palette d'outils des coopératives de cautionnement pour l'assainissement des entreprises, et une meilleure coopération entre les coopératives de cautionnement et les banques.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il a estimé qu'une réduction du nombre de faillites d'entreprises était dans l'intérêt de la Confédération, qui s'est portée garante pour les crédits-relais Covid-19.
Le Conseil des Etats a adopté sans discussion la motion de sa commission.
La CdF-CN a ensuite recommandé, par 20 voix contre 4, à sa chambre d'accepter la motion. Selon la commission, un renforcement par voie législative des outils à disposition des coopératives de cautionnement est non seulement bénéfique pour l'économie helvétique qui traverse une crise, mais également pour les finances de la Confédération. La motion a été adoptée tacitement par le Conseil national.

Des assainissements d'entreprises ciblés plutôt qu'une vague de faillites (Mo. 20.3170)
Covid-19-Kredit
Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Actuellement, une reconnaissance de dette n'est valable que si elle est conservée sous format papier. Or, selon une motion de Doris Fiala (plr, ZH), il est nécessaire de désormais permettre une reconnaissance de dette à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soutenu la motion. De plus, elle a proposé, par 8 voix contre 4, une modification du texte afin que le document conservé électroniquement reste juridiquement valable.
La chambre haute a adopté tacitement la motion avec la modification de la CAJ-CE.

Conservation électronique des actes de défaut de biens (Mo. 19.3694)

A la suite de la pandémie du Covid-19, le Conseil fédéral a décidé de suspendre les poursuites à partir du 18 mars 2020. Cette suspension a pris fin le 16 avril 2020. Néanmoins, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a estimé que cette suspension devrait être prolongée pour le secteur du voyage afin d'éviter des faillites massives. Dans cette optique, la CAJ-CN a décidé par 19 voix contre 3 et 2 abstentions de déposer une motion qui vise l'octroi d'une exception pour le secteur du voyage.
Le Conseil fédéral a rejoint les préoccupations de la motion. Il a donc proposé de l'accepter. Cette motion concrétise une table ronde entre le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco), l'Office fédéral de la justice et des associations de défenses des consommateurs.
Les deux chambres ont adopté la motion à l'unanimité.

Suspension des poursuites. Exception pour le secteur du voyage (Mo. 20.3157)
Covid-19 – Tourismus

Alors que les prévisions économiques s'assombrissaient dès janvier 2020, la crise du Covid-19 a véritablement déferlé sur l'économie helvétique au mois de mars 2020. Les mesures de confinement imposées par le Conseil fédéral ont mis en difficulté de nombreuses PME helvétiques avec le tarissement des sources de revenu mais le maintien de nombreux coûts fixes. Si les charges salariales ont été majoritairement prises en charge par le chômage partiel, d'autres coûts fixes ou encore l'accumulation des factures ont plongé les PME dans la crise. Pour faire face à cette situation inédite, le Conseil fédéral, en collaboration avec la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et les banques, a mis en place des crédit-relais cautionnés par la Confédération et rapidement accessibles. Une enveloppe initiale de CHF 20 milliards avait été prévue. Néanmoins, la demande de crédit-relais a littéralement explosé, ce qui a forcé le Conseil fédéral a doublé l'enveloppe pour atteindre un montant de CHF 40 milliards.
Ces crédit-relais sont destinés aux entreprises avec un chiffre d'affaire annuel inférieur à CHF 500 millions. Le montant total obtenu par les entreprises peut atteindre jusqu'à 10 pour cent de leur chiffre d'affaire. Ces crédits sont cautionnés à 100 pour cent par la Confédération avec un taux d'intérêt nul jusqu'à CHF 500'000, et cautionné à 85 pour cent par la Confédération avec un taux d'intérêt de 0.5 pour cent pour les crédits d'un montant supérieur.
Puis, dans un deuxième temps, le Conseil fédéral a débloqué CHF 100 millions pour les start-ups helvétiques. En effet, les crédit-relais n'étaient pas adapté à la réalité des start-ups qui n'ont, bien souvent, pas encore de chiffre d'affaire. Ce montant de CHF 100 millions engage la participation des cantons qui doivent, non seulement sélectionner les start-ups prometteuses en fonction du tissu économique local, mais aussi compléter d'un tiers la garantie fédérale.

Ces crédit-relais ont mis en ébullition l'économie helvétique. Si dans un premier temps, la majorité de experts ont salué la rapidité, la flexibilité et le format des crédit-relais, plusieurs critiques sont tombées dans un deuxième temps. Premièrement, plusieurs experts ont pointé du doigts les risques d'endettement massif de l'économie helvétique alors que l'économie mondiale se dirige vers une récession. Certaines voix ont même préconisé que ces crédit-relais soient accordés à fonds perdu. Deuxièmement, certains experts ont relevé le caractère potentiellement «pervers» de ces crédit-relais. En effet, le taux d'intérêt de 0 pour cent n'est effectif que jusqu'en mars 2021, selon l'ordonnance. Il pourrait ensuite être réévalué. Troisièmement, le risque d'abus a été au centre des discussions. L'utilisation des crédit-relais pour éponger une dette existante ou pour acheter du matériel est, selon certains experts, possible étant donné l'absence de surveillance. Ueli Maurer, conseiller fédéral en charge du Département des finances (DFF), a précisé que des contrôles seraient effectués pour éviter les abus et que les banques ont connaissance de la situation économique de leurs clients ce qui leur permet d'anticiper le risque d'abus.

Covid-19 – PME, crédits-relais, start-up et faillites
Covid-19-Kredit
Hauptmassnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Pandemie

Face à l'essor du commerce en ligne, le parlementaire Dobler (plr, SG) a déposé une motion pour réviser l'art.82, al.1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP). Bien que combattue par Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE), la motion a été adoptée par la chambre du peuple par 123 voix contre 38 et 29 abstentions. Les partis politiques de droite et le groupe du Centre ont voté en faveur de la motion. La grande majorité des Verts se sont abstenus. Les parlementaires ont donc suivi le Conseil fédéral qui préconisait une adoption de la motion.

Mainlevée provisoire. Prendre en compte l'évolution des pratiques commerciales (Mo. 19.3448)