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Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

Rétrospective annuelle 2019: Politique économique
Jahresrückblick 2019

Im November 2019 gab auch die RK-NR der parlamentarischen Initiative Hêche (sp, JU) zur Optimierung und besseren Koordinierung des Entschuldungsverfahrens für Privatpersonen Folge. Die ständerätliche Kommission kann somit mit der Ausarbeitung eines Erlasses beginnen.

Das Entschuldungsverfahren für Privatpersonen optimieren und besser koordinieren (Pa.Iv. 18.430)

Afin de réduire les coûts liés à la conservation des actes de défaut de bien sous format papier, Doris Fiala (plr, ZH) propose une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) afin d’octroyer la validité comme reconnaissance de dette d’un acte de défaut de bien numérisé.
Le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion. Elle a été acceptée sans discussion par le Conseil national.

Mo. Conservation électronique des actes de défaut de biens

Alors que le commerce en ligne prend de plus en plus d’ampleur, Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral de réviser l’article 82, al.1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP). En effet, la mainlevée provisoire, qui correspond à un jugement basé sur les pièces rendues dans le cadre d’une procédure en poursuite pour dette ou faillite, n’est convoquée qu’en cas d’existence d’une signature manuscrite ou électronique. Or, le commerce en ligne ne requière que rarement l’existence d’une trace signée. Par conséquent, selon la loi en vigueur, il devient compliqué de faire valoir certains droits du fournisseur pour des créances pourtant avérées.
Le Conseil fédéral s’est montré favorable à l’acceptation de la motion. Il estime que la législation actuelle est confuse, et qu’une modernisation est nécessaire étant donné l’essor du commerce en ligne. Le débat a été reporté car la motion est combattue par Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE).

Mainlevée provisoire. Prendre en compte l'évolution des pratiques commerciales (Mo. 19.3448)

La motion de Jean-Christophe Schwaab (ps, VD), reprise par Mathias Reynard (ps, VS), pointe du doigt la méthode des faillites abusives en chaîne. En effet, elle explique que certaines personnes mettent successivement en faillite leurs entreprises, puis en recréent des nouvelles immédiatement. Cette méthode permettrait à ces personnes de ne pas honorer des factures, et créerait une concurrence déloyale pour les entreprises «honnêtes». De plus, elle précise que non seulement les salariés, fournisseurs et créanciers se retrouvent en difficulté, mais aussi que c'est à l’assurance insolvabilité d’effacer l’ardoise. La motion propose d’interdire l’inscription au registre du commerce d'une personne qui a détenu plus d’une société mise en faillite au cours de l’année écoulée.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a indiqué qu’un message était en cours d’élaboration. En effet, une procédure de consultation a été entamée en 2015 à la suite de la publication du rapport sur le postulat 11.3925. Néanmoins, le parlementaire Reynard a souligné, lors du débat en chambre, que la procédure était trop lente, et que rien n’avait encore été fait. La chambre du peuple a adopté la motion par 140 voix contre 47 et 5 abstentions. Alors que les voix PDC et PLR étaient partagées, une forte majorité des voix UDC (62) a fait pencher la balance en faveur de la motion.

Mo. Stopper les faillites en chaîne.

Nach Auffassung des Nationalrats soll eine ausdrückliche Möglichkeit, Betreibungen mit böswilliger oder rechtsmissbräuchlicher Absicht strafrechtlich zu sanktionieren, ins Strafgesetzbuch aufgenommen werden. Die grosse Kammer nahm in der Herbstsession 2019 eine entsprechende Motion Addor (svp, VS) mit 111 zu 72 Stimmen bei 9 Enthaltungen an. Der Motionär erachtete die bundesgerichtliche Praxis, solche Fälle gegebenenfalls unter den Tatbestand der Nötigung (Art. 181 StGB) zu subsumieren, als nicht ausreichend, wohingegen der Bundesrat aus ebendiesem Grund den gesetzgeberischen Handlungsbedarf verneint und die Motion zur Ablehnung beantragt hatte.

Strafrechtliche Sanktionierung böswilliger Betreibungen (Mo. 17.3740)

Le Conseil fédéral a adopté un message qui vise la lutte contre les faillites abusives. Ce message fait suite à l’adoption d’une motion Hess (plr, OW) (11.3925) qui chargeait le Conseil fédéral d’établir les bases juridiques pour empêcher l’usage abusif de la faillite pour échapper à des obligations. En effet, une telle pratique porte non seulement préjudice aux créanciers, mais engendre également de la concurrence déloyale. De plus, dans l'attente d'une action du Conseil fédéral une nouvelle motion 17.3759 avait été déposée avec un objectif similaire. Au final, le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), sous la forme d’une loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite. Cette loi vise des modifications du droit pénal, et notamment de l’article 67, al.1 du Code pénal sur l’interdiction d’exercer une activité. D’abord, elle crée un lien entre le casier judiciaire et le registre du commerce qui permet de renforcer la transparence et d’améliorer la collecte des données. Ensuite, elle facilite, pour les créanciers, les procédures dans des cas d’abus de faillite. Finalement, le Conseil fédéral précise que la révision du droit de la société anonyme (16.077) et la modernisation du droit du registre du commerce (15.034) permettent également de lutter efficacement contre les faillites abusives.

Lutte contre l'usage abusif de la faillite

Le Conseil national souhaite faciliter l'accès aux informations sur les poursuites grâce à une mise en réseau de tous les registres des poursuites en Suisse. Par 89 voix contre 80, il donne suite à une initiative parlementaire d'Erich Hess (udc, BE). Les voix de l'UDC ont été rejointes par une majorité du PLR ainsi que par les parlementaires PBD. Si les opposants estimaient que des mesures ponctuelles du Conseil fédéral seraient suffisantes, l'argument de la mobilité des débiteurs et de la possibilité d'une mise en réseau grâce aux progrès techniques ont fait pencher la balance. Au final, le Conseil national vise ainsi un allégement de la tâche des créanciers.

Mise en réseau de tous les registres des poursuites

Mit 7 zu 1 Stimme gab die RK-SR im Mai 2019 einer parlamentarischen Initiative Hêche (sp, JU) zur Optimierung und besseren Koordinierung des Entschuldungsverfahrens für Privatpersonen Folge. Die Initiative verlangt konkret, dass Schuldensanierungspläne gerichtlich bestätigt werden können. Der Initiant erhofft sich dadurch eine Zeit- und Geldersparnis sowohl auf Schuldner- als auch auf Gläubigerseite sowie verminderten Aufwand für die Gerichte.

Das Entschuldungsverfahren für Privatpersonen optimieren und besser koordinieren (Pa.Iv. 18.430)

Gemäss geltendem Recht werden Steuerforderungen bei der Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums nicht berücksichtigt. Die Thurgauer SVP-Nationalrätin Diana Gutjahr stellte fest, dass Personen mit einer Lohnpfändung kaum in der Lage seien, die Steuerforderungen zu begleichen. Folglich würden immer neue Zahlungsbefehle ausgestellt, die Betreibung fortgesetzt und letztlich der Abbau der ausstehenden Schulden praktisch verunmöglicht. Mit einer Motion (Mo. 18.3872) wollte sie dies ändern und forderte, dass die Steuern in die Berechnung des Existenzminimums miteinbezogen werden. In seiner Stellungnahme äusserte der Bundesrat Verständnis für das Anliegen der Motionärin, gab aber zu Bedenken, die Umsetzung sei aufgrund der komplexen Zusammenhänge nicht einfach. Eine Erhöhung des Existenzminimums, wie in der Motion gefordert, hätte beispielsweise zur Folge, dass die Gerichte bei Bestehen unterhaltsrechtlicher Verpflichtungen weniger hohe Unterhaltszahlungen festlegen könnten, wodurch Mankofälle (wo nach der Trennung das totale Einkommen nicht mehr ausreicht, um die Bedürfnisse der Elternteile und der Kinder zu decken) häufiger würden. Die Problematik solle zuerst genauer untersucht und Lösungsansätze evaluiert werden, erklärte der Bundesrat, weshalb er die Motion zur Ablehnung beantragte.
Noch bevor der Erstrat über die Motion befinden konnte, überwies der Nationalrat im Frühling 2019 ein entsprechendes Postulat Gutjahr (Po. 18.4263) und beauftragte den Bundesrat damit, Möglichkeiten zum Einbezug der Steuern in die Berechnung des Existenzminimums zu prüfen und Lösungswege aufzuzeigen.

Po. Gutjahr: Einbezug der Steuern in die Berechnung des Existenzminimums prüfen
Steuern in die Berechnung des Existenzminimums miteinbeziehen

In der Frühjahrssession 2019 folgte der Nationalrat diskussionlos dem einstimmigen Antrag seiner Rechtskommission, die Motion Hêche (sp, JU) zur wirtschaftlichen Wiedereingliederung von Personen ohne konkrete Aussicht auf eine Schuldentilgung anzunehmen. Verschuldete Privatpersonen hätten eine zweite Chance verdient, weshalb es auch in der Schweiz ein Sanierungsverfahren für Privatpersonen geben sollte, so die Begründung im entsprechenden Kommissionsbericht.

Mo. Hêche: Wirtschaftliche Wiedereingliederung von Personen ohne konkrete Aussicht auf eine Schuldentilgung

Diskussionslos nahm der Nationalrat in der Herbstsession 2018 eine Motion Flach (glp, AG) für ein Sanierungsverfahren für Privatpersonen an. Der Bundesrat soll dazu verschiedene Varianten prüfen und anschliessend einen Gesetzesentwurf vorlegen. In seinem Bericht vom März 2018 in Erfüllung eines Postulats Hêche (sp, JU) war der Bundesrat zum Schluss gekommen, dass diesbezüglich Handlungsbedarf bestehe. Ein Entschuldungsverfahren für Privatpersonen könne den Schuldnern eine Perspektive eröffnen und Fehlanreize beseitigen, wovon auch die Gläubiger und die Gesellschaft als Ganzes profitierten, zitierte der Motionär den Bericht in der Begründung seines Vorstosses. Der Bundesrat hatte sich bereits im Bericht dazu bereit erklärt, auf Aufforderung des Parlaments hier tätig zu werden, weshalb er auch die Motion zur Annahme beantragt hatte.

Mo. Flach: Sanierungsverfahren für Privatpersonen. Bessere Zukunftsperspektiven für Schuldner und Gläubiger

Jacques Bourgeois (plr, FR) a pointé du doigt l’utilisation abusive de la procédure de faillite comme «business-modèle» lucratif. Pour être précis, le parlementaire fribourgeois explique que de plus en plus de personnes morales déploient stratégiquement un modèle entrepreneurial qui vise sciemment la mise en faillite comme finalité afin de ne pas rembourser des créanciers, et d’éviter de payer des assurances sociales et des impôts. Une telle tactique entrepreneuriale engendre de la concurrence déloyale et prétérite l’économie helvétique. Ainsi, en écho à la motion 11.3925, adoptée en février 2012, il propose le refus de réinscription au registre du commerce pour une durée limitée en cas de condamnation en responsabilité civile personnelle.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a souligné que des travaux, dans le cadre de la consultation sur la motion 11.3925, étaient déjà en cours. Lors du vote, la chambre du peuple a adopté la motion par 183 voix contre 0 et 5 abstentions.

Possibilité de refus de réinscription au registre du commerce

Stillschweigend nahm der Ständerat im Herbst 2018 eine Motion Hêche (sp, JU) an, die Personen ohne konkrete Aussicht auf eine Schuldentilgung eine schnelle wirtschaftliche Wiedereingliederung ermöglichen sollte. Viele überschuldete Personen ohne Aussicht auf eine Entschuldung würden heute das ganze Leben lang bis auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum gepfändet, wie es der Bericht des Bundesrates «Sanierungsverfahren für Privatpersonen» aufzeige. Solche Personen würden vom wirtschaftlichen Leben ausgeschlossen und hätten keine Aussicht auf ein schuldenfreies Leben mehr. Damit sei Überschuldung sowohl ein Armutsfaktor als auch ein Kostenfaktor für die öffentliche Hand. Die Schweiz brauche ein Sanierungsverfahren, um überschuldeten Privatpersonen eine Chance auf eine schuldenfreie Zukunft zu bieten. Der Bericht des Bundesrates zeige weiter, dass es solche Verfahren bereits in vielen OECD-Ländern gebe, wo sie die Zahlungsmoral nicht beeinträchtigten, sondern die wirtschaftliche Tätigkeit förderten, so die Begründung des Motionärs. Auch der Bundesrat hatte die Annahme der Motion beantragt, hatte er in seinem Bericht doch ebenfalls gesetzgeberischen Handlungsbedarf erkannt.

Mo. Hêche: Wirtschaftliche Wiedereingliederung von Personen ohne konkrete Aussicht auf eine Schuldentilgung

A la suite du rapport sur le postulat Candinas (pdc, GR), le Conseil fédéral a estimé que les solutions avancées étaient trop coûteuses et trop lourdes administrativement pour être mises en œuvre. Il préconise donc des mesures ponctuelles en attendant la mise en place d’un service national d’adresses. Le postulat avait pour objectif de lutter contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant. Le parlementaire argumentait que les créanciers, fournisseurs, services publics et clients ne possèdent pas suffisamment d’informations pour s'assurer de la solvabilité de leurs débiteurs. La lecture du rapport sur le postulat indique que la problématique se situe au niveau de l’identification du débiteur en l’absence de données fiables. Si le projet d’échange électronique dans le domaine des poursuites et faillites (e-LP) et le projet d’identification e-ID contribueront, à moyen-terme, à réduire le problème d’identification, ils ne permettront pas de le résoudre complètement. A long-terme, la solution réside dans la mise en place d’un service national d’adresse. Finalement, à court-terme, le Conseil fédéral envisage de modifier l’avertissement sur les extraits afin d’informer explicitement les créanciers concernés de la pertinence limitée de ces extraits et de la nécessité de vérifier l’identification du débiteur.

„Schuldnertourismus“

Étant donné la révision de l’article 2 de l’ordonnance sur la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC), la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé à sa chambre de classer l’initiative parlementaire de Lukas Reimann (udc, SG). L’objet a été classé sans discussion.

Verarrestierung von Liquidationsanteilen

Alors que le Conseil fédéral proposait de rejeter la motion 17.4092, Philippe Nantermod (plr, VS) s'est appuyé sur la réponse des sept Sages pour déposer un postulat qui suit une logique identique. Il demande donc une analyse des émoluments en matière de poursuites et faillites. Le postulat vise trois objectifs: vérifier le respect des principes de couverture et d'équivalence, envisager une adaptation à la baisse des barèmes et établir un comparatif cantonal. Le postulat a été tacitement adopté par le Conseil national.

Des émoluments trop chers en matière de poursuite et de faillite

In der Differenzbereinigung zum Bundesgesetz über das internationale Privatrecht beschäftigte sich der Ständerat in der Frühjahrssession 2018 einmal mehr mit den Normen zu Konkurs und Nachlassvertrag. Zum besseren Schutz des Schweizer Gläubigers gegenüber Handlungen des ausländischen Schuldners hatte der Nationalrat den Beginn der Verdachtsfrist, innerhalb derer eine paulianische Anfechtungsklage – mit welcher vom Schuldner vor Konkurseröffnung an Dritte übertragenes Vermögen ins Vollstreckungssubstrat zurückgeführt werden kann – erhoben werden kann, an die Konkurseröffnung geknüpft. Die Stossrichtung werde von der Verwaltung unterstützt, erläuterte Kommissionssprecher Fabio Abate (fdp, TI), aber der vom Nationalrat eingeführte Mechanismus führe zum Problem, dass praktisch keine zeitliche Grenze mehr bestehe, bis wann Konkursverwalter oder Gläubiger auf Anfechtung klagen können. Die Verwaltung habe deshalb eine verbesserte Lösung vorgeschlagen, bei der die Verdachtsfrist am Zeitpunkt der ausländischen Konkurseröffnung anknüpfe, die Verjährungsfrist aber während des Anerkennungsverfahrens stillstehe. Der Ständerat stimmte dieser Änderung stillschweigend zu. In Bezug auf die paulianische Anfechtung aus dem Ausland gegen eine zivilrechtlich rechtsgültige Sachverfügung in einer nunmehr in der Schweiz gelegenen Sache hatte der Ständerat als Erstrat eine neue Bestimmung eingefügt, welche sicherstellen sollte, dass der Grundsatz des Gutglaubensschutzes nach Schweizer Recht auch in ausländischen Entscheidungen beachtet werden muss. Diese war vom Zweitrat dann jedoch wieder gestrichen worden. Die Mehrheit der RK-SR beantragte ihrem Rat nun, sich dem Nationalrat anzuschliessen und auf die Bestimmung zu verzichten, da man damit, so Bundesrätin Simonetta Sommaruga, „dogmatisch und inhaltlich absolutes Neuland betreten“ würde. Eine Minderheit wollte festhalten, doch eine Überprüfung des ausländischen Entscheids in der Sache sei nicht nur international verpönt, sondern widerspreche auch dem IPRG selbst, erläuterte die Justizministerin weiter. Ausserdem stelle der Ordre-public-Vorbehalt sicher, dass die Schweiz keine ausländischen Entscheide anwenden müsse, die dem schweizerischen Rechtsempfinden diametral zuwiderliefen. Mit 23 zu 17 Stimmen folgte die Ständekammer schliesslich dem Antrag ihrer Kommissionsmehrheit und schloss sich dem Nationalrat an. Mit einer verbleibenden Differenz übergab sie das Geschäft wieder dem Nationalrat.
Die grosse Kammer stimmte der vom Ständerat beschlossenen Lösung für das Problem bei der Frist bei Anfechtungsklagen noch in derselben Session stillschweigend zu. In der Schlussabstimmung nahm der Nationalrat das revidierte Gesetz einstimmig und der Ständerat mit 36 zu 6 Stimmen an.

Bundesgesetz über das internationale Privatrecht. 11. Kapitel: Konkurs und Nachlassvertrag (BRG 17.038)

Le rapport sur le postulat 13.4193 dessine des pistes dans l'optique d'une modification légale des procédures d'assainissement pour les particuliers. Plus précisément, ce postulat, adopté par la chambre basse, souhaite trouver des solutions pour lutter contre le surendettement des particuliers, et renforcer le principe d'égalité de traitement des créanciers. Grâce à une approche comparative, le rapport propose une combinaison de deux instruments afin d'atteindre les objectifs visés par le postulat. D'un côté, la législation devrait envisager le concordat forcé pour les particuliers qui disposent d'un revenu. D'un autre côté, une procédure d'assainissement, avec annulation des dettes, pour les débiteurs à faible ou sans revenu semble nécessaire. Cette double approche garantirait l'égalité des droits pour les créanciers et éliminerait les incitations négatives pour les débiteurs à l'aide sociale. Une telle modification législative serait un premier pas dans la lutte contre le surendettement et la pauvreté des particuliers. De plus, les velléités entrepreneuriales seraient encouragées.

Sanierung von Privatpersonen

Als Zweitrat befasste sich der Nationalrat in der Frühjahrssession 2018 mit der Revision des 11. Kapitels des Bundesgesetzes über das internationale Privatrecht, namentlich den Normen betreffend Konkurs und Nachlassvertrag. Die Vorlage wurde von allen Fraktionen begrüsst und es gab keine Minderheitsanträge. Ausser in zwei sehr technischen Fragen – einerseits betreffend den Beginn für die Berechnung der Frist, innerhalb der eine paulianische Anfechtungsklage erhoben werden kann, und andererseits bezüglich der paulianischen Anfechtung aus dem Ausland gegen eine zivilrechtlich rechtsgültige Sachverfügung in einer nunmehr in der Schweiz gelegenen Sache – beantragte die RK-NR ihrem Rat überall, dem Beschluss des Ständerates zuzustimmen. Die grosse Kammer hiess alle Anträge ihrer Kommission stillschweigend gut und gab den Entwurf einstimmig zurück an den Ständerat zur Differenzbereinigung.

Bundesgesetz über das internationale Privatrecht. 11. Kapitel: Konkurs und Nachlassvertrag (BRG 17.038)

Mit seiner Botschaft vom 24. Mai 2017 legte der Bundesrat ein Projekt vor, um das Bundesgesetz über das internationale Privatrecht (IPRG) und insbesondere dessen Normen betreffend Konkurs und Nachlassvertrag zu modernisieren. Einerseits soll das Anerkennungsverfahren ausländischer Konkursdekrete vereinfacht und andererseits die prozessuale Stellung der Gläubiger der schweizerischen Niederlassung einer ausländischen insolventen Gesellschaft verbessert werden. Das Bundesgericht hatte die heutige Rechtslage in diesen Bereichen kritisiert und in der Vernehmlassung waren die Revisionsvorschläge des Bundesrates grossmehrheitlich begrüsst worden. Die vom Bundesrat angedachte Revision beinhaltet die folgenden vier Kernelemente: Erstens soll das Gegenrechtserfordernis, also die Regel, dass ausländische Konkursentscheide in der Schweiz nur dann anerkannt werden, wenn der betreffende ausländische Staat auch einen Schweizer Konkursentscheid anerkennen würde, abgeschafft werden. Sie habe ihr ursprüngliches Ziel, anderen Staaten einen Anreiz zur internationalen Kooperation zu geben, verfehlt. Dennoch könnte die Schweiz einem ausländischen Konkursentscheid weiterhin die Anerkennung verweigern, nämlich wenn dieser rechtsstaatliche Grundsätze verletzt (sog. Ordre-public-Vorbehalt). Die zweite Neuerung besteht in der Anerkennung von Konkursen, die am faktischen Sitz („centre of main interest“) des Schuldners eröffnet werden, und nicht nur wie im geltenden Recht solcher, die am statutarischen Sitz eröffnet werden. In sehr vielen Staaten – so auch in der gesamten EU – würden Konkursverfahren am faktischen Sitz des Unternehmens eröffnet und sofern der statutarische Sitz des Unternehmens nicht in der Schweiz liege, gebe es auch keinen Grund, ein solches Verfahren zu verweigern. Drittens sollen die Verfahren generell vereinfacht werden. So soll zukünftig nicht mehr zwingend nach der Anerkennung eines ausländischen Konkursverfahrens in der Schweiz ein Hilfskonkursverfahren durchgeführt werden müssen, sondern nur dann, wenn schützenswerte schweizerische Gläubiger existieren. Da das Hilfskonkursverfahren zum Zweck hat, sicherzustellen, dass Schweizer Gläubiger einen vorrangigen Zugriff auf die Vermögenswerte in der Schweiz haben, sei dieses ein unnötiger und kostspieliger Leerlauf im Fall, dass es keine schützenswerten schweizerischen Gläubiger gibt. Als Viertes sollen schliesslich inländische Niederlassungsgläubiger prozessual bessergestellt werden, indem sie ihre Ansprüche künftig im Hilfskonkursverfahren geltend machen können und nicht mehr wie bisher ein separates Niederlassungskonkursverfahren beantragen müssen, dessen Verfahrenskosten sie überdies vorschiessen müssen. Auf diese zwei parallelen Verfahren über Schweizer Niederlassungen ausländischer Unternehmen könne verzichtet werden.

Der Ständerat befasste sich als Erstrat in der Wintersession 2017 mit der Vorlage und trat ohne Gegenantrag auf das Geschäft ein. Umkämpft waren einzig die Bedingungen für die Anerkennung ausländischer Konkursverfahren sowie die Frage des Gegenrechtserfordernisses. Mit einer knappen Mehrheit von 22 zu 19 Stimmen entschied sich die Ständekammer gegen die von einer Kommissionsminderheit geforderte zusätzliche Anerkennungsbedingung, dass das Konkursdekret eines im faktischen Sitzstaat eröffneten Verfahrens auch im statutarischen Sitzstaat des Schuldners anerkannt sein muss. Damit würde den Parteien ohne wirklichen Nutzen eine zusätzliche Gutachtenpflicht aufgebürdet, was die Verfahren wieder verzögern und verteuern würde und damit nicht im Sinne dieser Revision sei. Das Gegenrechtserfordernis sollte einem Minderheitsantrag zufolge als Kann-Formulierung beibehalten werden, im Sinne dass die Schweiz die Anerkennung verweigern kann, wenn kein Gegenrecht besteht. Die Minderheit sah damit die Interessen der Schweiz besser gewahrt, da die Klausel eine Art „Notbremse“ biete. Die Mehrheit war jedoch der Ansicht, dass sich das Gegenrechtserfordernis in der Praxis nicht bewährt habe und der Ordre-public-Vorbehalt die bessere „Notbremse“ darstelle. Das Gegenrechtserfordernis schaffe – im Gegensatz zum Ordre-public-Vorbehalt – keinen richterlichen Ermessensspielraum im Einzelfall, da das allgemeine Gegenrecht mit einem anderen Staat beurteilt werden müsse, das ja nicht bei jedem Fall anders sei. Mit 22 zu 21 Stimmen folgte der Ständerat seiner Kommissionsmehrheit und strich das Gegenrechtserfordernis vollständig aus dem Gesetz. Nach einigen weiteren Ergänzungen technischer und redaktioneller Natur nahm die kleine Kammer den Entwurf in der Gesamtabstimmung einstimmig an.

Bundesgesetz über das internationale Privatrecht. 11. Kapitel: Konkurs und Nachlassvertrag (BRG 17.038)

Avec un modèle similaire au casier judiciaire, Erich Hess (udc, BE) a déposé une initiative parlementaire pour mettre en réseau tous les registres des poursuites. A l’heure actuelle, les registres des poursuites ne sont pas synchronisés ni au niveau fédéral, ni au niveau cantonal. Une telle situation entraîne une perte d’information et alourdit le travail des créanciers. Le parlementaire UDC propose donc une mise en réseau grâce aux moyens techniques existants. Tout d’abord, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a donné suite à l’initiative par 18 voix contre 7. Puis, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a refusé, à l’unanimité, d'y donner suite. En effet, elle estimait nécessaire d’attendre le rapport du postulat 12.3957 sur la lutte contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant, avant de se prononcer sur une mise en réseau des registres des poursuites. Finalement, après publication du rapport, la CAJ-CN a décidé, par 12 voix contre 10, de ne pas donner suite à l’initiative.

Mise en réseau de tous les registres des poursuites

Betreibungsämter sollen vor der Ausstellung eines Betreibungsregisterauszugs zwingend eine Wohnsitzüberprüfung vornehmen müssen. Mit einer entsprechenden Motion wollte Nationalrat Martin Candinas (cvp, GR) den Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen stoppen, den er mit der geltenden Rechtslage gegeben sieht. Aktuell dürfen Betreibungsämter bei natürlichen Personen nämlich keine Wohnsitzprüfung vornehmen; das heisst, sie können nicht feststellen, ob die Person im betreffenden Betreibungskreis niedergelassen ist oder einmal war. Wenn eine Person also in einem beliebigen Betreibungskreis eine Betreibungsauskunft nachfragt, erhält sie relativ einfach einen leeren Betreibungsregisterauszug und kann damit Gläubiger täuschen. Der Bundesrat anerkannte in seiner Stellungnahme das Problem, sah aber keine einfache Lösungsmöglichkeit. Mit dem Vorschlag des Motionärs würde die Gefahr einer irreführenden Auskunft nicht beseitigt, da natürliche Personen normalerweise an ihrem zivilrechtlichen Wohnsitz, für dessen Bestimmung die Absicht dauernden Verbleibens und nicht die Hinterlegung der Schriften massgeblich ist, betrieben werden müssen. Wenn eine Person ihren Umzug den Behörden nicht meldet, kann sich der zivilrechtliche Wohnsitz vom Ort, an dem die Person bei der Einwohnerkontrolle angemeldet ist, unterscheiden. Eine saubere Lösung könne daher nur mit der Einführung eines schweizweiten Betreibungsregisterauszugs erzielt werden, wozu die Verwaltung zurzeit in Erfüllung eines Postulats Candinas (Po. 12.3957) einen Bericht erstelle. Entgegen dem Antrag des Bundesrates nahm der Nationalrat die Motion in der Herbstsession 2017 mit 110 zu 76 Stimmen bei einer Enthaltung an. Auch wenn mit dem Vorstoss das Problem des „Schuldnertourismus“ nicht vollständig behoben werden könne, sei es wichtig, den Druck aufrechtzuerhalten und zu verhindern, dass der erwähnte Bericht zum Papiertiger verkomme, so die offenbar überzeugende Argumentation des Motionärs im Rat.

Mo. Candinas: Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen stoppen

Als die Motion Schilliger (fdp, LU), die das Verursacherprinzip bei den Inkassokosten im OR ausdrücklich festschreiben wollte, in der Sommersession 2017 dem Ständerat als Zweitrat zur Beratung vorlag, war der Bericht über die Rahmenbedingungen für die Praktiken von Inkassounternehmen in Erfüllung eines Postulats Comte (fdp, NE) bereits fertig gestellt worden. Die RK-SR zog diesen in ihren Vorberatungen zur vorliegenden Motion als Auslegeordnung für das geltende Recht im Bereich der Verzugsschäden heran. Es sei kein Bedarf für eine Gesetzesänderung auf Kosten der Vertragsfreiheit ersichtlich, schon gar nicht mittels der vorgeschlagenen starren Regel, die dem Einzelfall nicht gerecht werden könne, argumentierte die Kommission und beantragte die Ablehnung der Motion. Der Rat lehnte zunächst einen Rückweisungs- und Umformulierungsantrag Noser (fdp, ZH) deutlich ab, der mit dem Gedanken gestellt worden war, die Kommission möge das Anliegen in Postulatsform noch einmal einreichen. Einen solchen Prüfungsauftrag erachtete die Ratsmehrheit als nicht zielführend, zumal das geltende Recht zu diesem Thema gerade im oben erwähnten Bericht eingehend untersucht worden sei. Stillschweigend lehnte der Ständerat dann auch die Motion ab.

Mo. Schilliger: Verursacherprinzip auch bei den Inkassokosten