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Rétrospective annuelle 2021: Politique économique

Malgré l'assouplissement des mesures sanitaires, la vaccination et la relative reprise économique mondiale, la crise économique du Covid-19 a continué d'infiltrer les débats parlementaires et sociétaux, comme une particule fine qui resterait dans l'air. En tête d'affiche, l'aide aux cas de rigueur a animé les débats sous la Coupole fédérale. En première partie, les obstacles administratifs et les divergences cantonales lors de l'attribution des aides aux cas de rigueur ont forcé le Conseil fédéral à intervenir. Une facilitation des démarches administratives et une modification de la clé de répartition financière ont été adoptées par le Parlement après une conférence de conciliation entre les deux chambres, incapables de s'accorder sur la hausse de l'enveloppe financière. En deuxième partie, les Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des États (CER-CE) ont déposé quatre motions analogues. Ces motions préconisent la prolongation du programme pour les cas de rigueur ainsi que des contributions plus élevées pour les cas de rigueur. Les quatre motions ont été adoptées, malgré les réticences du Conseil fédéral au sujet de la hausse des contributions.

Après d’intenses débats sociétaux et médiatiques, l'ouverture des restaurants en avril, et surtout des terrasses, ainsi que l'ouverture des stations de skis pour la saison 2020/2021, malgré la pression européenne, n'ont pas empêché la crise économique du Covid-19 d'impacter durablement le secteur du tourisme en 2021. Afin de faire face à ces conséquences économiques du Covid-19, les parlementaires ont déposé différents objets parlementaires. D'abord, la CER-CE a demandé un programme d'impulsion de durée limitée pour le tourisme helvétique. La motion a été adoptée à la chambre des cantons, mais rejetée à la chambre du peuple. Ensuite, une motion qui demandait également un programme d'impulsion pour le tourisme, mais en s'appuyant sur les instruments existants a été adoptée par la chambre du peuple. Mais encore, l'argument des conséquences économiques du Covid-19 sur le secteur du tourisme a fait mouche lors des débats sur un programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin. Finalement, le Conseil fédéral a dopé financièrement le secteur du tourisme afin de relancer la demande et de dynamiser la capacité d'innovation.

La crise économique du Covid-19 a également mis sous le feu des projecteurs la sécurité d'approvisionnement helvétique. Ainsi, une motion qui vise une réduction de la dépendance suisse aux chaînes de productions internationales dans les domaines de l'alimentation, l'énergie et la santé, ainsi qu'une motion qui souhaite garantir l'approvisionnement helvétique en cas de grande crise ont été adoptées par le Conseil national. De plus, le Conseil national a adopté tacitement une motion pour ajouter la sécurité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement dans les critères d'adjudication dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).

L'îlot de cherté helvétique a également occupé le haut de l'affiche en 2021. Premièrement, plusieurs objets parlementaires, déposés dès 2018, ont traité de la thématique des importations parallèles. Ainsi, la chambre des cantons a donné suite à une initiative cantonale saint-galloise qui préconise la soumission des marchandises privées à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée, à une initiative cantonale thurgovienne sur la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, et à une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise. Ces objets traitent de l'îlot de cherté helvétique, et plus précisément du tourisme d'achat. Deuxièmement, la modification de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) a été adoptée par les deux chambres. Cette modification supprime les droits de douane sur les produits industriels. Son objectif est de dynamiser la compétitivité de l'économie helvétique et de lutter contre l'îlot de cherté. Troisièmement, le Parlement a adopté le contre-projet indirect sur l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables». Le comité d'initiative, confiant que le contre-projet indirect permettrait de lutter efficacement contre les prix excessifs en Suisse, a retiré conditionnellement l'initiative populaire.

L'épée de Damoclès d'un vote populaire a également permis l'adoption du contre-projet indirect sur l'initiative correctrice. Cette initiative populaire avait pour objectif de renforcer les critères d'exportation du matériel de guerre. Dans le contre-projet indirect, la volonté du Conseil fédéral d'inscrire les considérations de l'initiative dans une loi, plutôt que dans la Constitution a été finalement acceptée. Par contre, la volonté du Conseil fédéral de pouvoir déroger aux critères d'exportations en cas de circonstances exceptionnelles n'a pas passée la rampe des chambres fédérales. La pression d'un vote populaire «piégeur» a agi comme un pistolet sur la tempe des parlementaires qui ont donc préféré s'aligner sur les recommandations des initiants. Par conséquent, l'initiative populaire a été conditionnellement retirée.

De nombreux objets parlementaire sur l'usage abusif de la faillite ont incité le gouvernement a appuyé sur la gâchette législative. Le Conseil fédéral a donc soumis aux chambres un projet de loi sur l'usage abusif de la faillite. Cette loi se positionne comme une réponse gouvernementale aux motions sur le commerce avec les entreprises surendettées, sur les faillites en chaîne, sur les actions directes en responsabilité contre les dirigeants d'une société, sur le développement du droit de la révision, sur le refus de réinscription au registre du commerce ou encore sur les mises en faillite volontaire pour éviter de rembourser les crédits Covid-19. La loi sur l'usage abusif de la faillite a été largement adoptée par le Parlement.

La volonté de lutter contre les distorsions de concurrence a également (pré)occupé les parlementaires. Si les arguments du fardeau bureaucratique et de la souveraineté des cantons et des communes ont d'abord torpillé une initiative parlementaire qui louait une concurrence équitable entre les entreprises publiques et privées, deux motions identiques, qui mettaient en exergue l'importance d'une concurrence équitable tout en respectant la souveraineté cantonale et communale, et sans bureaucratie disproportionnée ont finalement été adoptées par le Conseil des États.

Pour finir, face à la numérisation, le Parlement souhaite favoriser la remise des actes de défauts de biens par voie électronique, faciliter les procédures douanières pour faire face au commerce électronique transfrontalier, permettre la création d'une entreprise par voie entièrement numérique et accorder aux informations publiées en ligne sur Zefix une portée juridique.

Dans la presse helvétique, deux thématiques ont fait couler beaucoup d'encre. Premièrement, les rédactions helvétiques ont largement commenté la conjoncture économique, ainsi que les prévisions conjoncturelles, en comparaison avec les années pré-Covid. Le nombre d'articles de journaux a doublé par rapport aux années 2016 à 2019, mais il a légèrement diminué par rapport à 2020. La prévalence du thème de la conjoncture économique helvétique a très certainement été induite par l'incertitude générée par la crise économique du Covid-19. Deuxièmement, la thématique du tourisme a également été largement relayée dans la presse helvétique en comparaison avec les années 2016 à 2019. La crise économique, et notamment touristique, du Covid-19 ainsi que les mesures sanitaires, et notamment les quarantaines imposées aux touristes étrangers, sont les premiers coupables de cette omniprésence du tourisme dans la presse. De décembre 2020 à avril 2021, le thème du tourisme a représenté environ 5 pour cent de l'ensemble des articles de presse liés à la politique helvétique. L'ouverture des stations de skis et le débat sur les terrasses ont donc boosté l'intérêt pour le tourisme (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Politique économique
Dossier: Jahresrückblick 2021

In der Vernehmlassung wurde die Stossrichtung des Bundesgesetzes über die Erstellung elektronischer öffentlicher Urkunden und elektronischer Beglaubigungen (EÖBG) mehrheitlich begrüsst. 26 von 70 eingegangenen Stellungnahmen stimmten der Vorlage im Grundsatz zu, weitere 21 unterstützten die Vorlage teilweise. Demgegenüber lehnten 23 Stellungnahmen den Vorentwurf grundsätzlich ab. Kritisiert wurde vor allem der Vorschlag, dass das Original einer öffentlichen Urkunde künftig grundsätzlich elektronisch erstellt werden muss. Stattdessen wünschten sich viele Vernehmlassungsteilnehmende, dass das Original wahlweise elektronisch oder in Papierform erstellt werden kann. Gegenstand von Kritik war auch das vorgesehene zentrale Urkundenregister, das einige Teilnehmende als unnötigen Eingriff in die Kompetenz der Kantone ansahen. Weiter wurden in Bezug auf das Register Fragen zum konkreten Inhalt, zum Datenschutz, zum Verfahren, zu den Zugriffsrechten und zur technischen Umsetzung des Registers aufgeworfen. Die Mehrheit der Stellungnehmenden beurteilte die Schaffung eines solchen Registers jedoch als sinnvoll.
Der Bundesrat begegnete dieser Kritik, indem er einige Änderungen am Entwurf vornahm, bevor er ihn im Dezember 2021 dem Parlament unterbreitete. So sah er nun nur noch die Möglichkeit zur Erstellung von elektronischen Originalurkunden vor und verzichtete auf das Obligatorium zur Erstellung der Originale in elektronischer Form. Damit einhergehend soll es Urkundspersonen freigestellt werden, ob sie die Dienstleistung der elektronischen Ausfertigung und Beglaubigung anbieten oder nicht. Weiter nahm der Bundesrat eine Regelung der Zugriffsberechtigungen auf das elektronische Urkundenregister in den Entwurf auf und ergänzte eine Bestimmung über die Vereinheitlichung digitaler Prozesse zwischen Urkundspersonen und Registerämtern. Neben anderen Präzisierungen änderte er auf Anregungen aus der Vernehmlassung hin den Titel des Gesetzes zu «Bundesgesetz über die Digitalisierung im Notariat (DNG)». Damit gelange stärker zum Ausdruck, dass das Gesetz nicht nur die elektronische Form von Urkunden betreffe, sondern etwa auch deren Aufbewahrung, erklärte er in der Botschaft.

Notariatsdigitalisierungsgesetz (BRG 21.083)

Nach den ersten Beratungen des Entwurfs der RK-SR zum Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesen in Umsetzung einer parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE) waren zur Differenzbereinigung in der Herbst- und Wintersession 2021 noch zwei Differenzen offen.

Bei der ersten Differenz wollte der Nationalrat neu das Beschwerderecht im Rahmen von Stiftungen gesetzlich regeln und auf Personen ausweiten, die ein «berechtigtes Kontrollinteresse» an der Arbeit des Stiftungsrates haben. Der Ständerat folgte jedoch stillschweigend seiner Kommission, lehnte diesen Punkt ab und hielt somit an der Differenz fest. Der Artikel sei zu undeutlich formuliert, weshalb man eine Beschwerdeflut und somit eine Schwächung des Stiftungsstandorts Schweiz und der Rechtssicherheit fürchte, erklärte Kommissionssprecher Beat Rieder (mitte, VS). Zudem sei die bereits bestehende Aufsicht über Stiftungen ausreichend und funktioniere gut. Doch auch der Nationalrat hielt in der Wintersession 2021 auf Anraten seiner Kommissionsmehrheit und gegen eine Minderheit Vogt (svp, ZH) an der Differenz fest: Die Formulierung eines «berechtigte[n] Kontrollinteresse[s]» werde eine Beschwerdeflut verhindern, argumentierte Kommissionssprecherin Judith Bellaïche (glp, ZH). Erfolglos blieb auch eine Minderheit Dandrès (sp, GE), die den Beschwerdeweg noch weiter öffnen und die Bedingung eines «berechtigten Interesses» streichen wollte. In der Folge stimmten beide Räte einem Kompromissvorschlag zu: So hatte eine erfolgreiche Minderheit Sommaruga (sp, GE) im Ständerat vorgeschlagen, das Beschwerderecht begrenzter zu erweitern, als es der Nationalrat ursprünglich vorgesehen hatte. Konkret sollten Spenderinnen und Spender sowie ihnen nahestehende Personen, welche der Nationalrat einschliessen wollte, vom Beschwerderecht ausgeschlossen werden. Der Ständerat folgte diesem Vorschlag mit 26 zu 17 Stimmen. Der Bundesrat, welcher sich ursprünglich gegen eine Erweiterung ausgesprochen hatte, erachtete diesen Kompromiss ebenfalls als machbare Lösung, wie Karin Keller-Sutter erläuterte. In der Folge stimmte auch der Nationalrat dieser Lösung stillschweigend zu, womit diese erste Differenz bereinigt war. Damit haben nun Begünstigte und Gläubiger einer Stiftung, sowie Stifter und Zustifter, ihnen nahestehende Personen und Stiftungsratsmitglieder ein Beschwerderecht. Dafür muss jedoch ein berechtigtes Kontrollinteresse daran, dass die Stiftung im Sinne des Stiftungszwecks handelt, nachgewiesen werden können.

Eine zweite Differenz hatte der Nationalrat bei der Frage, ob Stiftungen, die ihre Stifungsorgane entsprechend ihrer Aufgaben entlöhnen, steuerbefreit werden können, geschaffen. Die RK-SR wollte auch hier an der ablehnenden Haltung des Ständerats festhalten, da diese Forderung in der Vernehmlassung von 18 Kantonen strikt abgelehnt worden sei, wie Kommissionssprecher Rieder die Mehrheitsposition ausführte. Die Kommission befürchtete etwa, dass Stiftungsgelder so in Löhne statt in den tatsächlichen Stiftungszweck fliessen würden. Der Ständerat folgte stillschweigend seiner Rechtskommission, woraufhin aber auch der Nationalrat an seiner Version festhielt, um eine professionellere Stiftungsführung zu ermöglichen. Zudem gehe es eben um «angemessene» und nicht um «marktkonforme» Löhne, wie der Ständerat befürchtet hatte. Die Argumentation des Ständerates sei widersprüchlich, da er den zweckmässigen Einsatz der Gelder bei den Löhnen fürchte, aber gleichzeitig eine Beschwerdemöglichkeit für solche Fälle verhindern wolle, kritisierte Kommissionssprecherin Bellaïche den Schwesterrat. Nach einem weiteren Festhalten des Ständerats lenkte der Nationalrat ein und verzichtete auf diese Ergänzung, womit auch die letzte Differenz bereinigt werden konnte.

Das Geschäft war damit für die Schlussabstimmungen bereit, welche noch in der Wintersession 2021 stattfanden. Der Nationalrat nahm den Entwurf mit 141 zu 52 Stimmen an, wobei alle ablehnenden Stimmen von Mitgliedern der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion stammten. Der Ständerat nahm die Vorlage hingegen einstimmig mit 43 Stimmen an. Damit kamen die Beratungen zur parlamentarischen Initiative Luginbühl und zu deren Umsetzung nach gut sieben Jahren zu einem Ende.

Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts (Pa. Iv. 14.470)

Der Nationalrat beschäftigte sich in der Wintersession 2021 mit der Änderung des Entsendegesetzes. Die WAK-NR beantragte knapp, mit 12 zu 11 Stimmen (bei 1 Enthaltung), wie bereits der Ständerat nicht auf den Entwurf einzutreten, wie Kommissionssprecher Michaël Buffat (svp, VD) und Kommissionssprecherin Petra Gössi (fdp, SZ) am Anfang der Debatte ausführten. In den Augen der knappen Kommissionsmehrheit sollten die Kantone selbst sicherstellen, dass ihre kantonalen Mindestlöhne für alle Arbeitnehmenden auf dem Kantonsgebiet gelten, wie es beispielsweise der Kanton Jura tut – ein Argument, das auch von der WAK-SR und dem Ständerat eingebracht worden war. Somit liege ohne Regelung auf Bundesebene keine rechtliche Unsicherheit vor, die Kantone seien in der Lage, «die Frage [eigenständig] zu lösen». Daniela Schneeberger (fdp, BL) ergänzte, dass die entsprechende Änderung des EntsG zu einer Ungleichbehandlung zwischen schweizerischen Unternehmen und Unternehmen aus den EU/EFTA-Staaten führen würde, da «nur die ausländischen Arbeitnehmenden aufgrund des Entsendegesetzes sanktioniert werden könnten».
Minderheitssprecher Fabio Regazzi (mitte, TI) argumentierte hingegen, dass die Kantone selber das Problem nicht lösen könnten – entgegen den Aussagen der Kommissionsmehrheit. So müssten Arbeitgebende mit Sitz im Ausland gemäss EntsG nur in der Schweiz geltende Lohnbedingungen einhalten, «sofern diese in Bundesgesetzen, in Verordnungen des Bundesrates oder in allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsverträgen und Normalarbeitsverträgen geregelt sind». Folglich würde die Ergänzung des EntsG um solche kantonalen Rechtsgrundlagen eine Garantie gegen allfällige Beschwerden darstellen – und Rechtssicherheit und Transparenz gewährleisten, wie Bundesrat Guy Parmelin ergänzte. Zudem habe sich die Mehrheit der Kantone in der Vernehmlassung für den Entwurf ausgesprochen.
Nach einer langen Debatte setzten sich der Bundesrat und die Minderheit durch: Der Nationalrat sprach sich mit 104 zu 86 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) für Eintreten aus. Für Eintreten sprachen sich die Fraktionen der SP, der Mitte und der Grünen aus.

Révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (MCF 21.032)
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Ende April 2021 lagen die Vorschläge für eine Teilrevision der Verordnung über die politischen Rechte (VPR) sowie für eine Totalrevision der Verordnung der Bundeskanzlei über die elektronische Stimmabgabe (VEIeS) vor und der Bundesrat eröffnete die Vernehmlassung dazu, um bald eine Neuausrichtung des Versuchsbetriebs von E-Voting starten zu können. Die Vorlagen sehen vor, dass die Kantone nach wie vor selber entscheiden können, ob und mit welchem System sie E-Voting-Versuche durchführen möchten. Der Bund bleibt verantwortlich für den rechtlichen Rahmen und die Bewilligungen der Systeme und Versuche. Pro Kanton dürfen maximal 30 Prozent und schweizweit höchstens 10 Prozent der Stimmberechtigten die digitale Stimmabgabe nutzen, von der zudem vor allem Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer sowie Stimmberechtigte mit Behinderung profitieren sollen. Die revidierten Verordnungen regeln überdies, auf welche Weise die E-Voting-Systeme laufend überprüft werden sollen. Dabei werden unabhängige Expertinnen und Experten, aber auch Hackerinnen und Hacker im Rahmen von «Bug-Bounty-Programmen» die Systeme laufend auf Mängel überprüfen.

Die Antworten der Vernehmlassung mussten bis Mitte August 2021 eingereicht werden und Anfang Dezember 2021 lag der entsprechende Ergebnisbericht mit insgesamt 67 Stellungnahmen vor. Die grosse Mehrheit von 48 Stellungnehmenden unterstützte die Vorlagen mit kleinen Anpassungsvorschlägen; darunter 21 Kantone, die FDP, die Mitte, zahlreiche Behindertenorganisationen, der Gemeindeverband und die Auslandschweizerorganisation. Grundlegende Vorbehalte äusserten elf Vernehmlassungsteilnehmende; darunter die Kantone Freiburg, Neuenburg und Wallis, unter den Parteien die SP und die EDU und bei den Organisationen unter anderem die Economiesuisse. Die Vorbehalte betrafen den Umstand, dass momentan lediglich das System der Post bestehe, was den Kantonen kaum Handlungsspielraum gewähre. Der Bund müsse hier mehr Verantwortung übernehmen, forderten etwa die Kantone Freiburg und Wallis, die zusammen mit Neuenburg auch eine finanzielle Unterstützung durch den Bund für die Umsetzung der Versuche forderten. Auch die SP verlangte eine staatliche Lösung und prioritäre Zugänge für Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer. Gänzlich und ausschliesslich auf Letztere wollte die EDU E-Voting beschränken. Economiesuisse forderte vor einem Neustart eine umfassende öffentliche Diskussion über Chancen und Risiken von E-Voting, um zuerst der herrschenden Skepsis in der Bevölkerung zu begegnen und entsprechend Vertrauen zu schaffen. Auf mehrheitliche Ablehnung stiessen die Vorschläge bei acht Vernehmlasserinnen und Vernehmlassern: beim Kanton Schwyz, den Grünen, der SVP und der Piratenpartei und unter den Organisationen unter anderem beim Verein «E-Voting Moratorium», der 2019 eine Initiative für ein solches Moratorium lanciert hatte, die allerdings 2020 an der Unterschriftenhürde gescheitert war. Der Kanton Schwyz befürchtete, dass Manipulationen nie ausgeschlossen werden könnten und vor allem kleine Kantone finanziell an ihre Grenzen kommen würden. Die drei Parteien und der Verein «E-Voting-Moratorium» betonten die Bedeutung des Vertrauens der Stimmberechtigten bei Wahlen und Abstimmungen, das aufgrund von nie wirklich behebbaren Sicherheitsproblemen unnötig aufs Spiel gesetzt würde. Sie forderten zudem tiefere maximale Teilnehmendenzahlen für die Zulassung von E-Voting. Die Grünen und die Piratenpartei kritisieren überdies, dass andere Digitalisierungsprojekte (z.B. E-Collecting oder elektronische Vernehmlassungen) aufgrund der starken Konzentration auf E-Voting unnötig gebremst würden. Ausdrücklich auf eine Stellungnahme verzichtet hatten unter anderem der Kanton Jura und der Arbeitgeberverband.

Mitte Dezember 2021 nahm der Bundesrat von den Ergebnissen der Vernehmlassung Kenntnis. Die Vorlagen sollen finalisiert werden, wobei die Regierung eine finanzielle Beteiligung des Bundes als sinnvoll erachtete. Als wichtig bezeichnete der Bundesrat in seiner Medienmitteilung auch die Idee der Entwicklung eines Systems aus öffentlicher Hand und die Vermeidung einer einseitigen Priorisierung von E-Voting bei Digitalisierungsprojekten. Er wolle diese Punkte längerfristig weiterverfolgen.

Neuausrichtung des Versuchsbetriebs von E-Voting
Dossier: Vote électronique

La motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) sur le développement du droit de la révision a été traitée en parallèle du projet de loi sur l'usage abusif de la faillite (19.043). La majorité de la CAJ-CN a pris le contre-pied de sa commission sœur. Elle a recommandé par 14 voix contre 10 et 1 abstention de rejeter la motion. Selon la majorité, la décision par le Conseil national d'abolir l'opting-out rétroactif dans la loi sur l'usage abusif de la faillite est suffisante pour réduire les abus. A l'opposé, une minorité a préconisé l'adoption de la motion afin d'améliorer le droit de la révision. En chambre, la motion a été rejetée par 113 voix contre 61. Seul le camp rose-vert et 1 député du groupe du Centre ont voté en faveur de la motion.

Développement du droit de la révision (Mo. 21.3456)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Hans-Ueli Vogt (udc, ZH) a demandé au Conseil fédéral d'adapter et de moderniser le droit de la société coopérative afin de répondre aux dernières évolutions sociétales. La motion souligne l'importance d'un faible fardeau bureaucratique et le maintien de l'attractivité de cette forme de société, à travers ses caractéristiques distinctes des sociétés anonymes, et également la pluralité de ses formes.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que le droit de la société de coopérative a été régulièrement adapté et qu'il répond donc à la réalité. La motion a été retirée.

Modernisation mesurée du droit de la société coopérative (Mo. 21.3652)

Étant donné les divergences avec le Conseil national, le Conseil des États s'est à nouveau penché sur la loi sur l'usage abusif de la faillite. D'un côté, les sénateurs et sénatrices ont décidé, par 23 voix contre 21 et 1 abstention, de supprimer la nécessité de renouveler l'opting-out toutes les deux années. L'argument du fardeau bureaucratique, avancé par le Conseil national et par le Conseil fédéral, par la voix de la ministre de la justice Karin Keller-Sutter, a fait mouche. D'un autre côté, les sénateurs et sénatrices ont maintenu la divergence concernant l'exception applicable aux créanciers de droit public, comme les administrations fiscales ou la SUVA. Elles ont donc suivi la recommandation décidée par 11 voix contre 2 par la CAJ-CE; la divergence a été maintenue par 28 voix contre 15 en chambre. Le projet de loi sur l'usage abusif de la faillite retourne donc à la chambre du peuple afin d'éliminer cette dernière divergence.

Lutte contre l'usage abusif de la faillite (MCF 19.043)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Im November 2021 reichte der Bundesrat seine Botschaft für eine Flexibilisierung der Besteuerung von Leibrenten ein und setzte damit eine Motion der FDP.Liberalen-Fraktion um. Leibrenten sind private Versicherungsprodukte, die – ähnlich wie die Rente der AHV oder der Pensionskasse – jährlich ausbezahlt werden, selbst dann noch, wenn der einbezahlte Betrag aufgebraucht ist. Sie stellen demnach eine Absicherung des Langleberisikos dar. Heute wird bei Leibrenten «ein Anteil von 40 Prozent als pauschaler Ertragsanteil besteuert», was gemäss Bundesrat jedoch im aktuellen Zinsumfeld ein zu hoher Anteil sei. Zukünftig soll der steuerbare Ertragsanteil der Leibrenten von den Anlagebedingungen abhängig gemacht werden. Unterschieden wird dabei zwischen Leibrentenversicherungen und obligationenrechtlichen Leibrenten. Bei Ersteren wird der Ertragsanteil in Abhängigkeit des Höchstzinssatzes der FINMA berechnet, während eine angemessene Besteuerung durch die 70-prozentige Versteuerung von allfälligen Überschussleistungen, also «versicherungsvertraglichen Leistungen, die nicht auf die garantierte technische Verzinsung zurückzuführen sind», gesichert werden soll. Da die obligationenrechtlichen Leibrenten und Verpfründungen nicht über Überschussleistungen verfügen, soll ihr steuerbarer Ertragsanteil als Anteil der Durchschnittsrendite zehnjähriger Bundesobligationen berechnet werden. Die steuerlichen Mehr- oder Mindereinnahmen seien damit von den Anlagebedingungen abhängig, erklärte der Bundesrat, wobei im Jahr 2019 CHF 45 Mio. an Mindereinnahmen, mehrheitlich bei den Kantonen, angefallen wären.
Der Bundesrat hatte seinen Entwurf zuvor in die Vernehmlassung geschickt, bei der 47 Stellungnahmen eingingen. Eine grosse Mehrheit der Stellungnehmenden – mit Ausnahme der SP, des SGB und des Kantons Basel-Landschaft – habe sich gemäss Ergebnisbericht für die Reform ausgesprochen, alle Vernehmlassungsteilnehmenden anerkannten zudem den Handlungsbedarf. SP und SGB sprachen sich aufgrund der «Verteilungswirkung, der finanziellen Ausfälle und des dringenderen Handlungsbedarfs bei der AHV und der 2. Säule» gegen die Vorlage aus, der Kanton Basel-Landschaft erachtete die Formel zur Berechnung des Ertragsanteils bei der Versicherungslösung als «zu kompliziert und nicht vollzugstauglich».

Flexibilisierung der Besteuerung von Leibrenten (BRG 21.077)

Im November 2021 gab der Bundesrat den Vorentwurf zur Teilrevision des Kartellgesetzes (2022) in die Vernehmlassung. Nach dem Scheitern der letzten umfassenden Teilrevision des Kartellgesetzes im Jahre 2014 – welche vor allem an der geplanten umfassenden Institutionenreform sowie an der Ausgestaltung der Bekämpfung unzulässiger Wettbewerbsabreden gescheitert war – wollte der Bundesrat mit der vorliegenden Vorlage als Kernelement die Zusammenschlusskontrolle modernisieren und dem internationalen Standard (SIEC-Test) anpassen. Letzterer würde alle Zusammenschlüsse von Firmen, welche den Wettbewerb erheblich einschränken, erfassen – und nicht nur jene Zusammenschlüsse mit einer marktbeherrschenden Wirkung, wie dies der bisher angewandte qualifizierte Marktbeherrschungstest zeigte. Weitere Bestandteile der Revision bildeten einige Anpassungen im Kartellzivilrecht und im Widerspruchsverfahren. Diese zwei Elemente seien in der gescheiterten Revision vom Parlament kaum diskutiert worden und würden die Wirksamkeit und die Umsetzung des Kartellgesetzes verbessern, erklärte der Bundesrat in seinem erläuternden Bericht. Ein angepasstes Kartellzivilrecht würde dazu führen, dass zivilrechtliche Klageerhebungen attraktiver würden und betroffene Endkundinnen und -kunden bei unzulässigen Wettbewerbseinschränkungen eher von Verwaltungsverfahren absehen würden, die keine Möglichkeiten für die Geltendmachung finanzieller Ansprüche böten. Das bestehende Widerspruchsverfahren, wonach Unternehmen ihre geplanten Verhaltensweisen auf kartellrechtliche Konsequenzen prüfen lassen können, soll in der Ausgestaltung verbessert werden. Die Vorlage beinhaltete zudem Umsetzungsvorschläge zu zwei angenommenen Motionen Français (fdp, VD; Mo. 18.4282) und Fournier (cvp, VS; Mo. 16.4094). Die Motion Français forderte die zusätzliche Anerkennung von quantitativen Kriterien bei der Prüfung der Unzulässigkeit von Abreden zwischen Konkurrenten. Die Motion Fournier verlangte die Aufnahme von gesetzlichen Fristen für kartellrechtliche Prozesse und eine gesetzliche Entschädigung der Parteien für die Kosten der Verwaltungsverfahren. Die Vernehmlassung dauert bis Mitte März 2022.

Teilrevision des Kartellgesetzes [2022] (BRG 23.047)
Dossier: Revision Kartellrecht
Dossier: Kartellgesetz

Mit 15 zu 9 Stimmen verabschiedete die UREK-NR im Oktober 2021 einen Vorentwurf zur Änderung der Lex Koller, wie sie eine von beiden Kommissionen gutgeheissene parlamentarische Initiative Badran (sp, ZH) forderte. Damit soll das Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland dahingehend angepasst werden, dass wichtige energiewirtschaftliche Infrastrukturen vor ausländischer Kontrolle geschützt werden und nur noch unter eng gefassten Bedingungen veräussert werden dürfen. Unter «strategische Infrastrukturen der Energiewirtschaft» summierte die Kommission Wasserkraftwerke, gewisse Rohrleitungen, das Stromnetz sowie die Kernkraftwerke. Nach Meinung der Kommissionsmehrheit bestehe ein fundamentales öffentliches Interesse, dass solche Anlagen, die für das Funktionieren des Landes essenziell sind und oft durch Staatsmittel finanziell gestützt werden, nicht in ausländische Hände geraten. Eine Minderheit Jauslin (fdp, AG) erkannte in der Massnahme hingegen einen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit und warnte vor Umgehungsmöglichkeiten. Die Vernehmlassung zum Vorentwurf läuft bis Mitte Februar 2022.

Verkaufseinschränkung von Energieinfrastrukturanlagen an ausländische Investoren (Pa.Iv. 16.498)
Dossier: Lex Koller
Dossier: Ausländische Investitionen in Schweizer Unternehmen
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen
Dossier: Too-big-to-fail in der Energiebranche

In Erfüllung einer Motion Dobler (fdp, SG; Mo. 17.3067) eröffnete der Bundesrat Ende Oktober 2021 die Vernehmlassung zu seinem Vorentwurf zu einer Änderung des Ausländer- und Integrationsgesetzes, mit der er Personen ohne Schweizer Pass aber mit Schweizer Hochschulabschluss (Master oder Doktorat) den Einstieg in den Arbeitsmarkt erleichtern will. Dadurch, dass diese Personengruppe zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit in Bereichen mit «ausgewiesenem Fachkräftemangel» von geltenden Höchstzahlen für Aufenthaltsbewilligungen ausgenommen werden, soll besagter Fachkräftemangel abgeschwächt werden. Die Vernehmlassung dauert bis Februar 2022.

Erleichterte Zulassung zum Arbeitsmarkt für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss (BRG 22.067)
Dossier: Zulassung für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss

Mit der Annahme der Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» in der Volksabstimmung vom 7. März 2021 wurde die Bundesverfassung um den neuen Artikel 10a ergänzt, der die Verhüllung des eigenen Gesichts in der Öffentlichkeit verbietet. Zur Umsetzung des Gesichtsverhüllungsverbots gab der Bundesrat im Oktober 2021 eine Änderung des Strafgesetzbuches in die Vernehmlassung. Der vorgesehene Artikel 332a StGB stellt die Gesichtsverhüllung an allen öffentlich zugänglichen Orten unter Strafe. Widerhandlungen sollen mit Busse geahndet werden. Wie in der Verfassung festgeschrieben, bleibt die Verhüllung in Sakralstätten sowie aus Gründen der Gesundheit, der Sicherheit, der klimatischen Bedingungen und des einheimischen Brauchtums weiterhin erlaubt. Zusätzlich schlug der Bundesrat zwei weitere Ausnahmen vor: Sofern sie die öffentliche Ordnung und Sicherheit nicht beeinträchtigen, sollen Gesichtsverhüllungen im öffentlichen Raum auch zur Ausübung der Meinungsäusserungs- und Versammlungsfreiheit sowie für Auftritte zu Kunst-, Unterhaltungs- oder Werbezwecken erlaubt sein. «Demonstrieren in Kuhmaske erlaubt, Schal zu kurzen Hosen nicht», fasste der Tages-Anzeiger das Vorhaben des Bundesrats lapidar zusammen. Die Vernehmlassung läuft bis Anfang Februar 2022.

Bundesgesetz über das Gesichtsverhüllungsverbot (BRG 22.065)
Dossier: Nationales Burkaverbot

Selon le député libéral-radical Hans-Peter Portmann (plr, ZH), des entreprises et des particuliers se mettent volontairement en faillite pour éviter de rembourser un crédit Covid-19. A travers un postulat, il demande donc au Conseil fédéral de faire un point de la situation.
Le gouvernement s'est opposé au postulat. Il rappelle que la problématique de l'usage abusif de la faillite est traité par l'objet 19.043. Ainsi, de son point de vue, l'usage abusif de la faillite dans le cadre des crédits Covid-19 ne devrait pas être traité séparément de l'usage abusif de la faillite dans d'autres situations. Le postulat a été rejeté tacitement par le Conseil national.

Entreprises et particuliers se déclarant en faillite pour contourner l'obligation de rembourser un crédit Covid-19 (Po. 21.3666)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Afin de renforcer la protection des consommateurs et consommatrices, Isabelle Moret (plr, VD) a demandé au Conseil fédéral d'établir un cadre de référence pour l'utilisation marketing de termes valorisants, comme «naturel», «testé cliniquement», «écologique», ou encore «biodégradable», par des acteurs économiques du marché des produits cosmétiques. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl) avait été élargie aux produits cosmétiques en 2017. Néanmoins, l'entrée en vigueur n'est prévue qu'en mai 2021. La motion a été classée, faute d'un examen dans les deux ans.

Stop aux allégations mensongères sur les cosmétiques (Mo. 19.4220)

Nachdem der Nationalrat in der Sondersession vom Mai 2021 den Vorschlag der SPK-NR zur Änderung des Asylgesetzes (AsylG) unverändert angenommen hatte, befasste sich in der Herbstsession 2021 der Ständerat mit dem Geschäft. Die Anpassung hatte zum Ziel, dass das SEM zur Feststellung der Identität von Asylsuchenden künftig auch deren mobile Datenträger nutzen darf, falls die Identität nicht anders festgestellt werden kann. Als Sprecher der vorberatenden SPK-SR erläuterte Marco Chiesa (svp, TI), dass die Identität bei 70 bis 80 Prozent der Asylsuchenden in der Schweiz nicht mit Sicherheit festgestellt werden könne. Die Kommission anerkenne zwar das Recht auf Asyl, doch um die Fairness im Asylprozess zu bewahren, empfinde sie es als wichtig, durch die Identifizierung der betroffenen Person herauszufinden, ob Schutzbedarf bestehe oder nicht. Ausserdem habe ein Pilotprojekt des SEM vom November 2017 bis Mai 2018 den Nutzen dieser Massnahme bestätigt. Eine Minderheit um Hans Stöckli (sp, BE) wollte nicht auf die Vorlage eintreten. Gestützt auf Erfahrungen aus Deutschland bezweifelte der Berner die Wirksamkeit der Massnahme – wie es im Übrigen auch der EDÖB tue. Zudem sei es höchst problematisch, dass im Asylverfahren – im Gegensatz zum Strafverfahren – für die Einforderung der mobilen Datenträger keine richterliche Anordnung vorgesehen sei. Darüber hinaus könnte die Weigerung, das Handy abzugeben, den betroffenen Personen zu deren Nachteil als Missachtung der Mitwirkungspflicht ausgelegt werden. Abschliessend kritisierte Stöckli den seiner Ansicht nach mangelhaften Datenschutz. Justizministerin Karin Keller-Sutter äusserte sich bezüglich der Zweifel über die Wirksamkeit der Massnahme verständnisvoll, entgegnete aber, dass der Bundesrat dem Parlament aus diesem Grund drei Jahre nach Inkrafttreten einen Evaluationsbericht vorlegen müsse. Sie betonte überdies, dass die mobilen Datenträger den Asylsuchenden nicht zwangsweise abgenommen werden dürfen. In der Folge trat der Ständerat mit 28 zu 12 Stimmen auf die Vorlage ein und nahm sie in der Gesamtabstimmung unverändert mit 30 zu 12 Stimmen an.
In den Schlussabstimmungen nahm der Nationalrat den Entwurf mit 127 zu 68 Stimmen an. Der Ständerat hiess ihn mit 31 zu 12 Stimmen bei einer Enthaltung gut. Wie schon während der Beratungen sprachen sich die Grüne und die SP-Fraktion gegen die Gesetzesänderung aus. Am 20. Januar 2022 lief die Referendumsfrist ungenutzt aus.

Mitwirkungspflicht im Asylverfahren. Überprüfungsmöglichkeit bei Mobiltelefonen (Pa. Iv. 17.423)

A la chambre du peuple, l'ensemble des groupes parlementaires a salué la volonté du gouvernement d'agir pour lutter contre l'usage abusif de la faillite. Néanmoins, d'un côté, l'UDC a considéré que la loi proposée par le Conseil fédéral était inefficace pour empêcher l'usage abusif de la faillite, et d'un autre côté, le PS a critiqué une réforme inaboutie qui, par exemple, oublie de protéger les salarié.e.s. A l'inverse, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a complimenté une réforme ciblée qui ne freine pas la liberté d'entreprendre.
Lors du vote sur l'ensemble, la loi sur l'usage abusif de la faillite a été adoptée par 137 voix contre 48. Seul l'UDC s'y est opposé. En revanche, la chambre du peuple a refusé deux modifications du Conseil des Etats. D'abord, la possibilité d'opting-out du contrôle restreint n'a pas été limitée à deux années. L'argument du fardeau bureaucratique a été décisif. Les députés et députées adhèrent donc au projet initial du Conseil fédéral. Ensuite, le Conseil national a décidé d'exclure les créances de droit public de la loi. Si le PLR, le Centre et le PVL se sont insurgés contre un privilège étatique, les voix de la gauche et de l'UDC ont fait pencher la balance.

Lutte contre l'usage abusif de la faillite (MCF 19.043)
Dossier: Stopp den Kettenkonkursen

Die WAK-SR teilte in ihrer Medienmitteilung vom Juli 2021 mit, dass sie mit 8 zu 3 Stimmen (1 Enthaltung) beantragte, nicht auf die Vorlage über die Änderung des Entsendegestezes einzutreten, welche der Bundesrat zur Umsetzung einer Motion Abate (fdp, TI; Mo. 18.3473) geschaffen hatte. Die Mehrheit der Kommission war der Meinung, dass die Festlegung eines Mindestlohns in der Kompetenz der Kantone – und nicht in derjenigen des Bundes – liege. Zudem sollten die Kantone selber entscheiden können, ob alle im Kanton erwerbstätigen Personen einen Mindestlohn erhalten sollen. Die Kommissionsminderheit erachtete es hingegen als nicht nachvollziehbar, wieso die Gesamt- und Normalarbeitsverträge aufgrund des Entsendegesetzes eingehalten werden müssen, nicht aber die kantonalen Mindestlöhne.

Der Ständerat befasste sich mit dem Geschäft im Rahmen der Herbstsession 2021. Neben der Zuständigkeit der Kantone nahmen die Parlamentarierinnen und Parlamentarier mehrmals Bezug auf den Kanton Tessin, wo das Problem des Lohndumpings besonders akut ist. Die im Entwurf vorgeschlagenen Massnahmen würden nun die Situation im Tessin – aber auch in anderen Grenzkantonen – verbessern, warb Minderheitensprecher Paul Rechsteiner (sp, SG), unterstützt von Bundesrat Guy Parmelin (svp, VD), für Eintreten. Zudem sei die Vorlage im Vernehmlassungsverfahren von 23 Kantonen unterstützt worden. Mehrheitssprecher Hannes Germann (svp, SH) hingegen betonte erneut, dass es besser wäre, wenn die Kantone selber das Problem lösen würden. So kennen neben dem Kanton Tessin auch andere Kantone bereits Regelungen der Mindestlöhne. Damit wäre eine schweizweite Lösung gar nicht nötig. Am Ende der Debatte sprach sich der Ständerat mit 25 Stimmen zu 17 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gegen Eintreten aus.

Révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (MCF 21.032)
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Wie er ein Jahr zuvor angekündigt hatte, empfahl der Bundesrat die Prämien-Entlastungs-Initiative in seiner im September 2021 publizierten Botschaft zur Ablehnung und stellte ihr einen indirekten Gegenvorschlag gegenüber. Er wolle das Anliegen der Initiative, die «Bevölkerung bei den Prämien zu entlasten», im Rahmen des KVG umsetzen, eine Verfassungsänderung sei dafür nicht notwendig. So wolle er dafür sorgen, dass die Anteile verschiedener Kantone an der Prämienverbilligung nicht weiter sinken. Demnach soll zukünftig ein Mindestbeitrag für die Kantone in Abhängigkeit der Bruttokosten der OKP für die im Kanton Versicherten sowie in Abhängigkeit der mit den Prämienverbilligungen verbleibenden Belastung der Versicherten festgesetzt werden.
In der dazu durchgeführten Vernehmlassung mit 57 Teilnehmenden, unter anderem der GDK, der SODK, allen Kantonen, sechs Parteien sowie verschiedenen Verbänden, war der Gegenvorschlag auf geteilte Meinungen gestossen. Ihre Unterstützung sagten die Kantone Waadt und Tessin, die SP und die Grüne Partei, der Gewerkschaftsbund sowie verschiedene Konsumenten- und andere Verbände zu und auch die FDP, die Mitte, die EVP und die Versichererverbände begrüssten gemäss Botschaft den Vorentwurf. Ablehnend reagierten elf Kantone (AR, BL, GL, LU, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH), die SVP und der Gewerbeverband. Alternativvorschläge machten die CLASS, welche die Bundesbeiträge nach deren Bedarf an die Kantone verteilen wollte, und die GDK, die alle kantonalen Beiträge an die Prämien, auch diejenigen über die Sozialhilfe oder die EL, zur Berechnung des Mindestanteils einbeziehen wollte.

Eidgenössische Volksinitiative «Maximal 10 Prozent des Einkommens für die Krankenkassenprämien (Prämien-Entlastungs-Initiative)» und indirekter Gegenvorschlag (BRG 21.063)
Dossier: Anstieg der Krankenkassenprämien dämpfen (seit 2020)
Dossier: Prämienverbilligung
Dossier: Volksinitiativen zum Thema «Krankenkasse» (seit 2015)

Der Nationalrat befasste sich sodann in der Herbstsession 2021 mit dem Entwurf der RK-SR zur parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE) zum Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesen von 2014. Eintreten sowie die Forderung der vorberatenden RK-NR, dem Ständerat zu folgen und somit nur zwei der acht in der parlamentarischen Initiative vorgeschlagenen Änderungen umzusetzen, waren unbestritten. Damit könnten Stifterinnen und Stifter neu auch Änderungen bezüglich der Organisation ihrer Stiftung beantragen, zudem dürfe die Aufsichtsbehörde selbst sogenannte «unwesentliche Änderungen der Stiftungsurkunde» vornehmen, nachdem sie das oberste Stiftungsorgan angehört habe, wie Kommissionssprecherin Bellaïche (glp, ZH) erklärte. Diese beiden Punkte seien unbestritten gewesen, da sie der Realität gerecht würden und die Stiftungen entlasteten.

Zusätzlich schlug die RK-NR jedoch zwei neue Punkte vor. Einerseits sollten «Personen mit einem berechtigten Kontrollinteresse» Beschwerden bei der Aufsichtsbehörde einreichen können. Derzeitig könne das Beschwerderecht sogar Stifterinnen und Stiftern verwehrt werden, auch wenn die Stiftungsführung nicht rechtskonform handle. Da kein Gegenantrag gestellt wurde, hiess der Nationalrat diese Änderung in der Folge diskussionslos gut.
Mit der zweiten Änderung wollte die Kommissionsmehrheit ermöglichen, dass Stiftungen auch steuerbefreit werden können, wenn sie ihre Stiftungsorgane angemessen entschädigen. Damit solle gemäss Kommissionssprecherin eine Professionalisierung von Stiftungen und somit eine Stärkung des Stiftungsstandorts vorangetrieben werden. Eine Minderheit um Baptiste Hurni (sp, NE) wollte diesen Zusatz streichen, da er unter anderem bereits in der Vernehmlassung stark umstritten gewesen sei. Zudem sei mit der Formulierung einer «angemessene[n] Vergütung» nicht klar, ab wann eine Stiftung noch steuerbefreit werden könne. Kommissionssprecherin Bellaïche hielt dagegen, dass die derzeitige Gesetzgebung je nach Kanton variiere und durch diese Änderung eine grössere Rechtssicherheit geschaffen würde. Der Nationalrat sprach sich mit 121 zu 68 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für die Ergänzung aus. Einzig die Fraktionen der SP und der Grünen sowie die Mitglieder der EVP stimmten für den Minderheitsantrag.

In der Gesamtabstimmung wurde der Entwurf einstimmig mit 188 Stimmen (bei 1 Enthaltung) angenommen. Damit ging das Geschäft mit den zwei neu geschaffenen Differenzen zurück an den Ständerat.

Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts (Pa. Iv. 14.470)

Le Conseil fédéral a lancé la consultation au sujet de son projet de modification des zones de desserte des radios locales et des télévisions régionales. Ce projet comporte deux volets. D'une part, une adaptation du nombre de zones de desserte est prévue, en vue de l'octroi, en 2025, des nouvelles concessions du service public régional. Le nombre de zones passera de 12 à 20 pour les radios locales commerciales et de 9 à 10 pour les radios locales complémentaires sans but lucratif, alors qu'il restera de 13 pour les télévisions régionales, selon le projet mis en consultation. Pour chaque zone, une radio locale et une télévision régionale reçoivent une concession, leur donnant droit à une quote-part de la redevance si elles remplissent le mandat de service public associé à l'octroi de la concession. D'autre part, le Conseil fédéral prévoit de supprimer les concessions de radio assorties d’un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance. Celles-ci sont actuellement octroyées aux diffuseurs commerciaux. Ainsi, deux catégories de diffuseurs subsisteront, à savoir les diffuseurs soumis à l'obligation d'annoncer et les diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations et d'une quote-part de la redevance.
L'adaptation des zones de desserte correspond aux évolutions liées à la numérisation, selon le Conseil fédéral, avec notamment la disparition progressive du mode de diffusion FM, dont les restrictions techniques avaient déterminé le découpage des zones actuelles en 2007. Les nouvelles zones seront définies selon les territoires politiques et géographiques «dans lesquelles une desserte journalistique semble souhaitable pour des raisons sociales, culturelles et économiques».

Futures zones de desserte des radios locales et des TV régionales
Dossier: Diskussionen über die Ausschaltung von UKW

Lors de la crise économique du Covid-19, le versement de dividendes aux actionnaires avait animé la chronique. Après réflexion, l'interdiction du versement de dividendes pour les entreprises bénéficiaires de crédits-relais Covid avait été introduite. Néanmoins, le Contrôle des finances a recensé 219 entreprises, bénéficiaires d'un crédit Covid, ayant versé un dividende à leur actionnaires. Ces versements correspondent à un montant total de CHF 43.1 millions. Néanmoins, un non-respect des règles imposées pour l'obtention d'un crédit Covid reste une exception. En effet, il ne s'agit que de 219 entreprises sur les 126'000 qui ont bénéficié d'un crédit-relais.

Covid-19 – Assemblée générale et dividende
Dossier: Covid-19 – Wirtschaftliche und finanzielle Folgen

Die RK-NR liess im September 2021 in einer Medienmitteilung verlauten, dass sie die parlamentarische Initiative Egloff (svp, ZH) betreffend die Vermeidung missbräuchlicher Untermiete zusammen mit drei anderen parlamentarischen Initiativen (Pa.Iv. 18.475; Pa.Iv. 16.458; Pa.Iv. 16.459) in insgesamt drei Erlassentwürfen umsetzen wolle. Konkret übernahm die Kommission die Forderungen der Initiative Egloff, wonach eine Untermiete künftig nur noch mit einer schriftlichen Zustimmung der Vermieterschaft zulässig sein soll. Die Vermieterschaft solle die Untermiete zudem unter gewissen Umständen ablehnen können – insbesondere bei missbräuchlichen Bedingungen der Untermiete (z.B. einem zu hohen Untermietzins) oder bei einer vorgesehenen Untermietdauer von mehr als zwei Jahren. Die Kommission hat zu den drei Erlassentwürfen ein Vernehmlassungsverfahren gestartet.

Missbräuchliche Untermiete vermeiden (Pa.Iv. 15.455)
Dossier: Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung

Die RK-NR liess im September 2021 in einer Medienmitteilung verlauten, dass sie die parlamentarische Initiative Merlini (fdp, TI) betreffend die Kündigung eines Mietverhältnisses durch die Vermietendenseite bei Eigenbedarf zusammen mit drei anderen parlamentarischen Initiativen (Pa.Iv. 15.455; Pa.Iv. 16.458; Pa.Iv. 16.459) in insgesamt drei Erlassentwürfen umsetzen wolle. Bisher war ein «dringlicher Eigenbedarf» der Vermieterin oder des Vermieters oder deren nahen Verwandten für eine Kündigung erforderlich gewesen. Geht es nach der Kommission soll dafür neu nur noch ein «nach objektiver Beurteilung bedeutender und aktueller Eigenbedarf» bestehen müssen, womit die Schwelle für eine Kündigung gesenkt wird.
Die Kommission hat zu den drei Erlassentwürfen ein Vernehmlassungsverfahren gestartet.

Verfahrensbeschleunigung bei Kündigung des Mietverhältnisses wegen dringendem Eigenbedarf (Pa.Iv. 18.475)

Die RK-NR liess im September 2021 in einer Medienmitteilung verlauten, dass sie die parlamentarische Initiative Vogler (csp, OW) betreffend die Formularpflicht bei gestaffelten Mietzinserhöhungen (Staffelmiete) zusammen mit drei anderen parlamentarischen Initiativen (Pa.Iv. 15.455; Pa.Iv. 18.475; Pa.Iv. 16.459) in insgesamt drei Erlassentwürfen umsetzen wolle. Konkret will die Kommission – ganz im Sinne der Initiative –, dass neu für die Mitteilung von Mietzinserhöhungen nach vorheriger Vereinbarung über eine gestaffelte Mietzinserhöhung die schriftliche Form genügt. Das heisst, die Mitteilung muss zwar weiterhin schriftlich erfolgen, aber die Formvorschriften würden gelockert, denn bisher war dafür bei jeder Erhöhung ein amtliches Formular notwendig gewesen. Die neue Regelung führt zu einer Reduktion des Verwaltungsaufwandes für die Vermieterschaft. Gleichzeitig hält die Kommission fest, dass die Lockerung der Formvorschriften mit einem gewissen Risiko für die Vermieterschaft verbunden sei, denn Formfehler könnten für die erklärende Partei einschneidende Rechtsfolgen haben.
Die Kommission hat zu den drei Erlassentwürfen ein Vernehmlassungsverfahren gestartet.

Keine unnötigen Formulare bei gestaffelten Mietzinserhöhungen (Pa.Iv. 16.458)
Dossier: Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung